LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE UN BUDGET TOTAL DE PLUS DE 7 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONU EN 2008-2009

Cinquième Commission

51^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE UN BUDGET TOTAL DE PLUS DE 7 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONU EN 2008-2009

Les délégations de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) ont recommandé, cet après-midi, à l’Assemblée générale d’approuver une somme totale de 7 079 587 500 dollars pour le financement des activités de maintien de la paix de l’ONU pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

La Cinquième Commission a ainsi achevé les travaux de la deuxième reprise de sa soixante-deuxième session, en adoptant 23 projets de résolution et deux projets de décision.

Les délégations ont approuvé les budgets de 15 opérations de missions de la paix pour l’année à venir.  Parmi ces financements, elles ont notamment décidé d’ouvrir un crédit de 1 499 710 000 dollars pour le fonctionnement de la l’Opération hybride de l’Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), un autre de 301 124 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), ou encore un crédit de 1 187 676 400 dollars pour le fonctionnement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).

Par ailleurs, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Si l’Assemblée adopte aussi ce texte, elle approuverait l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, d’un montant de 273 922 800 dollars, qui servira notamment à financer 1 122 postes temporaires existants et 98 nouveaux postes temporaires.

Par ce texte également, l’Assemblée réaffirmerait que le compte d’appui sert exclusivement à financer les ressources humaines et matérielles dont les services du Siège ont besoin pour appuyer les opérations de maintien de la paix et que cette règle ne saurait être modifiée sans son accord préalable.  Elle déciderait que le fait qu’un Chef de Département, celui du Département de l’appui aux missions, dépende et reçoive ses instructions d’un autre, celui du Département des opérations de maintien de la paix, ne doit pas avoir valeur de précédent au Secrétariat.

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter, dans le rapport d’ensemble qu’il lui soumettra à la reprise de sa soixante-troisième session, en 2009, des données détaillées sur les mécanismes en place et les mesures prises pour venir à bout des difficultés de gestion causées par la structure organisationnelle du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions et sur les améliorations que cette nouvelle structure a permis d’apporter.

En outre, la Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Réforme des achats » par lequel l’Assemblée générale prendrait acte des progrès accomplis par le Secrétaire général en ce qui concerne cette question, à la fois au Siège et dans les missions sur le terrain.

Toutefois, elle noterait avec préoccupation qu’il est possible que les mécanismes de contrôle interne des activités d’achat présentent des lacunes du fait, notamment, de la division des responsabilités entre le Département de la gestion, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions du Secrétariat, et prierait le Secrétaire général de prendre des mesures concrètes pour éviter l’existence de telles lacunes.  Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que les directives déontologiques devant être appliquées par le personnel des services d’achat soient publiées à titre prioritaire.

Un seul projet de résolution a fait l’objet d’un vote.  En effet, le texte relatif au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban par lequel l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit de 650 755 600 dollars pour son fonctionnement en 2008-2009, a été adopté par 124 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie).

Avant de se prononcer sur ce projet de résolution, la Cinquième Commission a d’abord adopté, lors d’un vote séparé, sur quatre paragraphes de ce texte aux termes desquels l’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996.  Ces paragraphes ont été adoptés par 74 voix pour, 4 voix contre  (États-Unis, Israël, Canada et Australie) et 45 abstentions.

Les délégations s’étant abstenues ou ayant voté contre ces paragraphes et le projet de résolution dans son ensemble ont estimé qu’il ne faudrait pas politiser le financement des opérations de maintien de la paix. 

Enfin, la Cinquième Commission a adopté un projet de décision sur les questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure.  Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait de renvoyer à sa soixante-troisième session l’examen de plusieurs documents, dont le rapport d’ensemble du Secrétaire général sur les questions de déontologie et de discipline, avec justification détaillée de tous les postes, et le rapport du Secrétaire général sur les pratiques de référence dans le domaine du maintien de la paix.

S’agissant des rapports du Secrétaire général sur la situation financière des missions clôturées et sur le fusionnement des comptes des opérations de maintien de la paix, et des documents du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur ces questions, de nombreux représentants ont appuyé la proposition de l’Égypte visant à les retirer des questions à renvoyer à la soixante-troisième session.  Ces délégations ont fait valoir que le sujet était loin de faire l’objet d’un consensus et que son renvoi à une date ultérieure ne constituait pas réellement une solution. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

La Cinquième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux rapports financiers et états financiers vérifiés et aux rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/62/L.38).  Par ce texte, l’Assemblée générale accepterait les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007.  Elle prendrait note des observations faites par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport et approuverait ses recommandations.  De plus, elle prendrait note des observations faites par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport relatif à celui du Comité des commissaires aux comptes, et approuverait ses recommandations.  Par ailleurs, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes, notamment celles qui ont trait à l’annulation d’engagements non réglés et au système de gestion du matériel, et les recommandations correspondantes du Comité consultatif soient appliquées intégralement, rapidement et en temps utile, sous réserve des dispositions de la présente résolution. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/C.5/62/L.39)

Par le ce projet de résolution intitulé « Réforme des achats » adopté sans vote par la Commission tel qu’oralement corrigé, l’Assemblée générale prendrait acte des progrès accomplis par le Secrétaire général en ce qui concerne la réforme des achats au Siège et dans les missions sur le terrain.  Elle déplorerait à nouveau que le Secrétaire général n’ait pas donné suite en temps utile aux demandes qui figurent dans ses résolutions 59/288, 61/246 et 61/276, et le prierait instamment de lui présenter, à titre prioritaire, un rapport sur la gouvernance dans le domaine des achats et sur les autres questions abordées dans les résolutions 61/246 et 61/276, qui contiennent une justification complète des raisons de son retard.

Par ailleurs, l’Assemblée noterait avec préoccupation qu’il est possible que les mécanismes de contrôle interne des activités d’achat présentent des lacunes du fait, notamment, de la division des responsabilités entre le Département de la gestion, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions du Secrétariat, et prierait le Secrétaire général de prendre des mesures concrètes pour éviter l’existence de telles lacunes et de lui en rendre compte dans son rapport sur la gouvernance dans le domaine des achats.

Elle engagerait le Secrétaire général à renforcer encore le dispositif de contrôle interne de la Division des achats du Département de la gestion, en mettant en place au Secrétariat un régime plus rigoureux de surveillance des fournisseurs et des sous-traitants et en prenant des mesures efficaces pour donner suite aux manquements et éventuellement radier ceux qui les ont commis.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les directives déontologiques devant être appliquées par le personnel des services d’achat soient publiées à titre prioritaire.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lancer le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications et de lui rendre compte, à sa soixante-quatrième session, de l’expérience acquise dans le prochain rapport d’ensemble sur les activités d’achat et dans le cadre de la proposition globale qu’il devra lui soumettre, pour examen et approbation, avant que le système soit mis en place.

Elle noterait que la participation de pays en développement ou en transition aux activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies s’est accrue et prierait le Secrétaire général de continuer à chercher activement d’autres moyens novateurs de promouvoir la passation de marchés avec des entreprises de pays en développement ou en transition, et de lui rendre compte à sa soixante-quatrième session, dans le prochain rapport d’ensemble sur les activités d’achat, des mesures qui auront été prises.  Enfin, l’Assemblée constaterait avec préoccupation que les sous-traitants ne sont pas contraints de se conformer aux règles pertinentes de l’Organisation et prierait le Secrétaire général de combler, à titre prioritaire, cette insuffisance du contrôle interne concernant les sous-traitants et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quatrième session.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Les délégations ont adopté, sans vote, un texte relatif au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/62/L.57).  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le compte d’appui sert exclusivement à financer les ressources humaines et matérielles dont les services du Siège ont besoin pour appuyer les opérations de maintien de la paix et que cette règle ne saurait être modifiée sans son accord préalable.

Elle prendrait note du caractère exceptionnel du rattachement hiérarchique du Chef du Département de l’appui aux missions au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et décide que le fait qu’un Chef de Département (celui du Département de l’appui aux missions) dépende et reçoive ses instructions d’un autre (celui du Département des opérations de maintien de la paix) ne doit pas avoir valeur de précédent au Secrétariat.  De plus, elle prierait instamment le Secrétaire général de définir explicitement, dans le cadre fixé par ses résolutions 52/12 B du 19 décembre 1997 et 52/220 du 22 décembre 1997, le rôle et les devoirs qui incombent au Vice-Secrétaire général dans la réforme décrite dans sa résolution 61/279, y compris par rapport au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l’appui aux missions, au Département des affaires politiques et au Département de la gestion.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, dans le rapport d’ensemble qu’il lui soumettra à la reprise de sa soixante-troisième session, des données détaillées sur les mécanismes en place et les mesures prises pour venir à bout des difficultés de gestion causées par la structure organisationnelle du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions et sur les améliorations que cette nouvelle structure a permis d’apporter pour ce qui est d’assurer un appui efficace et rationnel aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales, ainsi qu’en ce qui concerne la coordination avec le Département des affaires politiques.

L’Assemblée soulignerait qu’il importe d’assurer la complémentarité des activités et d’éviter les chevauchements entre les équipes opérationnelles intégrées et les composantes fonctionnelles du Secrétariat et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à ce sujet et de définir clairement le rôle et les responsabilités des équipes dans le rapport d’ensemble qu’il lui présentera lors de la deuxième partie de la reprise de sa soixante-troisième session.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, pour qu’elle l’examine à sa soixante-quatrième session, un rapport détaillé sur l’exécution du projet de renforcement du Bureau des affaires militaires et ses incidences sur l’organisation et les capacités du Bureau.

Enfin, l’Assemblée approuverait l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, d’un montant de 273 922 800 dollars, qui servira notamment à financer 1 122 postes temporaires existants et 98 nouveaux postes temporaires, ainsi que les dépenses de personnel et les autres dépenses connexes.

La Cinquième Commission a par ailleurs adopté, sans vote et tel qu’amendé oralement, un projet de résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) (A/C.5/62/L.50).  Si l’Assemblée générale adopte également ce texte, elle approuverait les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, dont le montant s’élève à 45 769 000 dollars des États-Unis.

Par un autre projet de résolution intitulé « Procédures révisées de remboursement aux États Membres du coût du matériel appartenant aux contingents » (A/C.5/62/L.56), toujours adopté sans vote par les délégations, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur les procédures révisées de remboursement aux États Membres du coût du matériel appartenant aux contingents et du rapport du Groupe de travail de 2008 sur le matériel appartenant aux contingents.  Elle souscrirait aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport.  À cet égard, elle prendrait note du paragraphe 6 du rapport du Comité consultatif et inviterait le Groupe de travail à réexaminer sa recommandation à sa prochaine réunion.  Ce paragraphe rappelle que le Groupe de travail recommande que la proportion de surstockage de matériel majeur soit portée de 10 à 20% des quantités prévues mais relève cependant que « l’imposition d’un plafond de 20% en ce qui concerne le matériel surstocké pourrait entraîner d’importantes incidences financières pour l’Organisation ».

La Commission a aussi adopté, sans vote, un projet de décision orale relatif aux contrats de la série 300 et de la série 100, disponible en anglais uniquement.  Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait notamment de poursuivre la suspension de la limite de quatre ans pour les contrats de durée limitée jusqu’au 31 décembre.

Par ailleurs, la Commission a pris note des informations contenues dans la Note du Secrétaire général sur le financement du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) (A/C.5/62/30).  Ce document présente les montants à approuver pour chacune des opérations de maintien de la paix ainsi que la part leur revenant dans les ressources à prévoir au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à brindisi.  Le montant total des crédits demandés s’élève à 7 079 587 500 dollars.

Financement des missions des Nations Unies

Par ce texte sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) (A/C.5/62/L.35), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note de l’état, au 31 mars 2008, des contributions à l’ONUB.  Elle déciderait qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Opération la part de chacun dans le montant de 30 729 800 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2007.  L’Assemblée déciderait également que, dans le cas de ces États Membres, la part de chacun dans le montant ci-dessus sera déduite des contributions restant à acquitter.  

Les délégations ont ensuite adopté, sans vote et tel qu’oralement corrigé, un projet de résolution sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/C.5/62/L.49), par lequel l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 475 402 600 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement.

La Cinquième Commission a adopté, toujours sans vote, le projet de résolution sur sa Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/62/L.40), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 2 516 500 dollars aux fins du fonctionnement de cette Force, en sus du crédit de 46 770 000 dollars déjà ouvert pour celle-ci pour la même période dans sa résolution 60/270 du 30 juin 2006.

L’Assemblée déciderait en outre d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 3 646 500 dollars pour le fonctionnement de la Force, en sus du montant de 48 847 500 dollars déjà ouvert aux termes de la résolution 61/280.  Enfin, concernant les prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, l’Assemblée déciderait d’ouvrir un crédit de 54 851 100 dollars pour le fonctionnement de la Force.

Aux termes de ce projet de résolution sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (A/C.5/62/L.48), adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale noterait avec préoccupation que la MONUC continue de connaître des taux de vacance de postes et de rotation des effectifs élevés et prierait instamment le Secrétaire général de veiller à pourvoir rapidement tous les postes nécessaires à l’exécution du mandat de la Mission, notamment en vue des prochaines élections.  En outre, elle déciderait d’ouvrir au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 1 187 676 400 dollars pour la MONUC aux fins de son fonctionnement.

La Cinquième Commission a encore adopté, sans vote, le projet de résolution sur la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO) (A/C.5/62/L.37), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la MANUTO la part de chacun dans le montant net disponible (3 853 000 dollars) des liquidités inscrites au Compte spécial de la Mission au 30 avril 2008, qui proviennent du solde inutilisé et des recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006 (31 835 900 dollars).  Elle déciderait également que des renseignements à jour sur la situation financière de la MANUTO devront figurer dans le rapport sur la situation courante des missions de maintien de la paix clôturées dont elle sera saisie à sa soixante-troisième session.

Par ce texte relatif à la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) (A/C.5/62/L.43), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MINUT pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 16 436 500 dollars, venant s’ajouter au crédit de 160 589 900 dollars qu’elle a ouvert pour le même exercice dans sa résolution 61/249 C.  En outre, elle déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 172 842 000 dollars pour le fonctionnement de la MINUT.

Les délégations ont ensuite adopté, sans vote et tel qu’amendé oralement, le projet de résolution sur le financement de laMission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) (A/C.5/62/L.53).  En adoptant à son tour ce texte, l’Assemblée générale, déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 100 367 400 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement.

L’Assemblée générale, selon les termes de ce projet de résolution sur la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/C.5/62/L.41), adopté sans vote, déciderait de maintenir les effectifs du Bureau des services généraux de la  Mission d’observation au niveau correspondant au montant actuellement autorisé par sa résolution 61/283.  Elle déciderait d’ouvrir un crédit de 34 484 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

La Cinquième Commission a aussi adopté, sans vote, le projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (A/C.5/62/L.44), selon lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’améliorer la coordination entre la Mission, l’Équipe de pays des Nations Unies et d’autres entités de l’ONU, notamment pour lutter contre les causes profondes de situations d’urgence imprévues comme, par exemple, les troubles suscités par la crise alimentaire récente en Haïti.  En outre, elle déciderait de consacrer jusqu’à 2 millions de dollars à des projets à effet rapide pour la période allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.  L’Assembléedéciderait d’ouvrir un crédit de 574 916 500 dollars pour le fonctionnement de la MINUSTAH pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

Par ce texte sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/C.5/62/L.54), adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MINUK, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit supplémentaire de 9 799 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission, qui s’ajoutera au montant de 220 897 200 dollars déjà ouvert pour la Mission au titre du même exercice en vertu des dispositions de sa résolution 61/285.  Elle déciderait également d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 198 012 000 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement.

Les délégations ont adopté, sans vote, le projet de résolution concernant le budget de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) (A/C.5/62/L.45), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait, au titre des prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, d’ouvrir un crédit de 603 708 000 dollars pour le fonctionnement de cette Mission.

Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient

Aux termes du projet de résolution sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (A/C.5/62/L.46), qui a été adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 45 726 000 dollars aux fins de son fonctionnement.

Les délégations ont ensuite adopté à l’issue d’un vote de 124 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie) le projet de résolution intitulé « Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban » (A/C.5/62/L.47) tel qu’oralement amendé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 650 755 600 dollars pour le fonctionnement de la Force.

Avant de se prononcer sur ce projet de résolution, la Commission a d’abord adopté, lors d’un vote séparé, les paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 21 du dispositif de ce texte par lesquels, notamment, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau qu’Israël doit se conformer strictement à certaines de ses résolutions et soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996.  Ces paragraphes ont été adoptés par 74 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Israël, Canada et Australie) et 45 abstentions.

Explications de position

Avant le vote, le représentant du Nicaragua a souhaité savoir quelle était la délégation qui avait demandé ce vote séparé.

Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait demandé ce vote séparé ainsi que le vote sur le projet de résolution dans son ensemble.  Ce dernier a appuyé fermement la FINUL, estimant cependant que l’utilisation d’une résolution concernant le financement pour régler des demandes politiques n’était pas appropriée.

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation était contrainte de voter contre ce projet de résolution, comme lors des années précédentes.  Il a estimé qu’il n’y avait pas de précédent où un État Membre devait assumer toutes les responsabilités financières de dommages causés à une opération de maintien de la paix.  Il a affirmé que ce projet de résolution était motivé politiquement et mettait en doute l’objectivité de cette Organisation.

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a rappelé que le Groupe des 77 et la Chine, au nom duquel il s’exprimait, était coauteur de ce texte.

Après le vote sur l’ensemble de la résolution, la représentante de la Slovénie, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, s’était abstenue sur le vote séparé sur les paragraphes car ceux-ci n’étaient pas appropriés dans le contexte d’une résolution sur le financement.

Le représentant du Liban a affirmé qu’il respectait le principe de la responsabilité collective du financement des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que ce principe n’était pas en contradiction avec le principe du droit international selon lequel un État est responsable des conséquences de ses actes.  Il a rappelé que 15 résolutions de l’Assemblée générale avaient déjà demandé une compensation pour les dommages causés par l’attaque d’Israël à un poste de maintien de la paix des Nations Unies dans la ville de Cana, au Sud-Liban.  Il a rappelé que la FINUL était un partenaire du peuple libanais.  Enfin, il a demandé que les violations de la Ligne bleue figurent dans les rapports de performance de la FINUL et que leurs auteurs soient identifiés.

Prenant à nouveau la parole, le représentant d’Israël a argué que ce vote était la répétition d’une manœuvre politique annuelle pour blâmer Israël quant à l’incident tragique de Cana.  Il a rappelé que son pays était le vingt-quatrième contributeur aux opérations de maintien de la paix, exprimant ainsi l’appui d’Israël aux activités de l’ONU en matière de le maintien de la paix.  Il a ajouté que son pays respectait et appuyait la nature collective du financement du maintien de la paix.  Il a déclaré, qu’à l’heure où les activités et le nombre d’opérations de maintien de la paix augmentaient, il faudrait éviter de politiser cette question.

La représentante de l’Australie a appuyé la FINUL mais a indiqué que sa délégation s’était abstenue car elle n’était pas d’accord pour inclure des termes politiques dans une résolution budgétaire.

Enfin, le représentant du Canada a regretté que la Commission n’ait pu aboutir à une résolution de consensus en raison de l’ajout de paragraphes inappropriés.  Notant que le financement du maintien de la paix devait être neutre, il a affirmé que toute tentative pour politiser ces activités devrait rencontrer de la résistance.  Il a demandé aux auteurs de ce texte de bien vouloir reconsidérer ces paragraphes.  Il a toutefois déclaré que le Canada était favorable au mandat de la FINUL et à la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.

Aux termes de ce texte sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) (A/C.5/62/L.36), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note de l’état au 31 mars 2008 des contributions à la MONUSIL, y compris les crédits qui s’élèvent à 89,5 millions de dollars des États-Unis.  L’Assemblée prendrait également acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de la Mission et encouragerait les États Membres à utiliser les sommes dont ils sont crédités au titre des missions de maintien de la paix clôturées pour régler les quotes-parts dont ils sont redevables à tel ou tel autre titre.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution surla Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) (A/C.5/62/L.55), par lequel l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 820 720 600 dollars aux fins de son fonctionnement.

Explication de position

Après l’adoption, la délégation du Japon s’est réjouie de cette adoption et des efforts supplémentaires menés par le Président dans les négociations, ainsi que de ceux du coordonnateur.  Le représentant a rappelé que les erreurs qui avaient été constatées dans le texte initial n’étaient pas imputables à la soumission tardive des documents, mais à des erreurs commises au cours des consultations.

La Cinquième Commission a aussi adopté, sans vote, le projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/62/L.42).  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 1 754 200 dollars aux fins du fonctionnement de la MINURSO, venant s’ajouter au montant de 46 471 700 dollars qu’elle a déjà approuvé pour cet exercice dans sa résolution 61/290.  Elle déciderait également d’ouvrir un crédit de 45 600 800 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

Les délégations ont adopté, toujours sans vote, un texte oralement corrigé relatif au financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/C.5/62/L.51).  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 1 499 710 000 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement.

Par ce projet de résolution sur le budget de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) (A/C.5/62/L.52), adopté sans vote et tel qu’oralement corrigé, l’Assemblée générale, déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, un crédit de 301 124 200 dollars pour son fonctionnement.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Enfin, les délégations ont adopté sans vote le projet de décision relatif aux questions dont l’examen est renvoyé à une date ultérieure (A/C.5/62/L.58), tel qu’oralement corrigé.  En adoptant également ce texte, l’Assemblée générale déciderait de renvoyer à sa soixante-troisième session l’examen de plusieurs documents, dont le rapport d’ensemble du Secrétaire général sur les questions de déontologie et de discipline, avec justification détaillée de tous les postes, et le rapport du Secrétaire général sur les pratiques de référence dans le domaine du maintien de la paix.

Explications de position

Le représentant de l’Égypte a estimé que la Commission ne parviendrait pas à d’autres résultats en ce qui concerne les quatre premiers rapports de ce projet de décision, qui portent sur les opérations clôturées et le fusionnement des comptes des opérations de maintien de la paix.  Il a suggéré de retirer ces rapports du projet de décision, affirmant que la question de la consolidation des comptes du maintien de la paix ne ferait pas l’objet d’un consensus prochainement.  En remettant cette question à plus tard, nous ne réglons pas le problème, a-t-il dit.

La représentante de la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté que les délégations n’aient pu parvenir à un accord sur ces questions.  Elle a affirmé qu’elle était prête à accepter la suggestion de retirer ces rapports, par esprit de souplesse.

Les représentants de Singapour, de l’Algérie, du Japon, de la République arabe syrienne et du Liban, ont tous appuyé la proposition mise en avant par l’Égypte.  Ils ont argué que les délégations étaient trop loin d’un accord sur ce sujet et qu’on pouvait se concentrer sur d’autres questions.

La représentante de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, ainsi que celui de l’Australie, au nom du CANZ, se sont interrogés sur les méthodes de travail de la Commission pour les questions qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus.  Ces délégations ont émis l’espoir qu’elles seront examinées au cours de la prochaine session.  Le CANZ attache notamment une grande importance à la question de la fusion des comptes de maintien de la paix, qui renforcerait l’efficacité de l’ONU et bénéficierait aux pays fournisseurs du contingent.

Le représentant de l’Égypte a précisé la position de son pays et de la délégation de l’Inde sur cette question.  Nous avons essayé de résoudre le problème de l’absence de consensus pendant plusieurs années, mais il n y a pas de solution en terme de méthode de travail, a-t-il expliqué.  Les questions qui ne font pas l’objet d’un accord sont immédiatement renvoyées.  Le représentant de Singapour a constaté, lui aussi, qu’il n’avait pas été possible de parvenir à un accord dans un avenir proche sur la question de la fusion des comptes de maintien de la paix.  Ces deux derniers orateurs ne sont pas opposés à cette fusion de comptes mais, au vu de l’absence de consensus, ont indiqué avoir préféré reporter la décision à prendre sur ce point.

Droit de réponse

Le représentant du Liban a répondu aux « fausses accusations », selon ses termes, faites par le délégué israélien qui a parlé d’« événements regrettables » en évoquant le massacre précité.  Le nombre d’enfants qui ont survécu à la première attaque ont ensuite connu d’autres attaques 10 ans plus tard, a-t-il fait remarquer.  Nous combattons le terrorisme dans toutes ses formes et manifestations, y compris le terrorisme d’État, et demandons à Israël de se retirer du Sud-Liban, a-t-il ajouté.

Questions diverses

La représentante de la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a soulevé la question de la lettre du Secrétaire général au Président de l'Assemblée générale, qui porte sur les ressources consacrées au Plan-cadre d’équipement et sur la planification des ressources.  Il faut prendre des mesures d’urgence, a-t-elle estimé.  La représentante a rappelé que sa délégation avait aussi demandé au Secrétaire général d’absorber les coûts et nous le remercions de sa proposition.  Mais celle-ci ne justifie pas la répartition des ressources, a-t-elle dit.  Sa délégation attend les explications détaillées du Secrétaire général sur cette question et souhaite savoir ce qui se passera si la Commission ne se prononce pas sur cette lettre.

M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a précisé que cette lettre n’appelle pas l’approbation de la Cinquième Commission et ne fait que transmettre des informations.  Sur la question de l’absorption des coûts, il a signalé qu’on ne pouvait pas arrêter de décision sur le Plan-cadre d’équipement sans décision sur les dépenses associées.

Le représentant des États-Unis s’est également exprimé sur le Plan-cadre d’équipement, notamment sur la proposition d’un centre de données à Long Island.  Compte tenu des problèmes qui se posent, il a demandé au Secrétariat de ne pas aller plus loin à ce sujet, tant que la Cinquième Commission ne prend pas de décision.

Déclarations finales

À la fin de cette séance, la représentante de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, ainsi que les représentants d’Antigua-et-Barbuda et de l’Égypte, s’exprimant respectivement au nom du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des États d’Afrique, ont exprimé leur satisfaction quant aux fruits des travaux de la Cinquième Commission au cours de cette reprise de session, même si certaines questions restent en suspens.  Ils ont espéré que la prochaine session serait tout aussi efficace.  Certains ont cependant regretté les délais dans la soumission des rapports qui, souvent, doivent être examinés dans une seule langue officielle de l’ONU.

Les représentants du Mexique, au nom du Groupe de Rio, et du Canada, au nom du CANZ, ont aussi fait part de leur appréciation pour les travaux accomplis au cours de cette reprise de cette session.  Se sont aussi exprimés en ce sens les représentants de l’Argentine, de la République dominicaine, de la France, des Pays-Bas, du Brésil, du Bénin, de la République tchèque, de Cuba, ainsi que le Président de la Cinquième Commission.

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