PARMI LES RECOMMANDATIONS DE SA CINQUIÈME COMMISSION, L’ASSEMBLÉE ADOPTE DES TEXTES SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, LES SALAIRES ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INTERNE

Assemblée générale

Soixante-troisième session

74^e séance plénière – nuit

PARMI LES RECOMMANDATIONS DE SA CINQUIÈME COMMISSION, L’ASSEMBLÉE ADOPTE DES TEXTES SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, LES SALAIRES ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INTERNE

Outre les recommandations des Première et Troisième Commissions, elle approuve la Déclaration de Doha

engageant l’ONU à tenir une conférence de très haut niveau sur la crise financière mondiale

Après une nuit blanche consacrée aux dernières négociations, la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) a soumis, très tôt dans la matinée du 24 décembre, ses 35 résolutions et décisions*à l’Assemblée générale dont certaines portent sur la gestion des ressources humaines, les salaires des fonctionnaires et l’administration de la justice interne de l’ONU. 

En adoptant ces textes, l’Assemblée a conclu la partie principale de sa soixante-troisième session.  Après en avoir dressé le bilan, son Président, Miguel d’Escoto Brockmann, a souhaité que les vacances de fin d’année servent à « recharger les batteries » pour revenir avec une vigueur renouvelée, en 2009.  Nous ne pouvons nous permettre de dormir sur nos lauriers après cette période intense, a-t-il dit, aux États Membres en leur rappelant la charge de travail qui les attend et les questions urgentes qui exigent « dévouement et célérité » de la part de tous.

Aujourd’hui, l’Assemblée a ainsi appuyé la poursuite de la réforme de la gestion des ressources humaines de l’ONU, fortes de 40 000 personnes, dont 60% travaillent dans les opérations de maintien de la paix (OMP) et les missions de politiques spéciales. 

Aussi, l’Assemblée a-t-elle décidé de rationaliser le régime des contrats et d’harmoniser les conditions d’emploi à l’échelle du système, notamment en établissant trois types de contrats à savoir, les engagements temporaires, les contrats à durée déterminée et les contrats continus.

L’Assemblée a en outre souligné que l’augmentation de la mobilité ainsi que le fait d’assurer une représentation géographique équitable et de réaliser la parité entre les sexes, devait avoir pour but de renforcer l’action de la fonction publique internationale ainsi que l’efficacité et la transparence de l’Organisation.

S’agissant du régime commun, l’Assemblée a approuvé les recommandations de la Commissionde la fonction publique internationale (CFPI)** de relever de 2,33% le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et de dédommager les fonctionnaires en poste dans des lieux où les conditions de travail sont difficiles, en augmentant la prime de mobilité et de sujétion de 5%. 

Pour ce qui est de l’administration de la justice interne, l’Assemblée a adopté les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, qui deviendront opérationnels à compter du 1^er juillet 2009.  Elle a ainsi souligné qu’afin d’éviter des contentieux inutiles, et dans l’attente que le nouveau système d’administration de la justice commence de fonctionner, il faut faire le meilleur usage possible du Bureau de l’Ombudsman.

De plus, pour faciliter la transition vers le nouveau système, l’Assemblée a décidé que le système actuel continuera de fonctionner en prenant ses dernières mesures en vue de réduire le nombre de cas de litiges en cours de traitement.  Dans ce cadre, elle approuve l’abolition, à compter du 1^er juillet 2009, de la Commission paritaire de recours et, à compter du 31 décembre 2009, du Tribunal administratif de l’ONU.  Tous les cas en suspens seront alors transférés au Tribunal du contentieux administratif.

La Cinquième Commission ayant rendu, par ailleurs, sa décision sur les incidences financières des résolutions issues d’autres Commissions, l’Assemblée générale a été en mesure d’adopter les cinq derniers textes recommandés par sa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission).

Ces résolutions sont relatives aux droits de l’enfant, au Comité des droits de l’enfant et aux efforts déployés pour éliminer le racisme et assurer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Deux autres résolutions portent sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.

L’Assemblée a aussi été en mesure d’adopter, sur recommandation de sa Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission), une résolution relative à l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.

Enfin, l’Assemblée générale a approuvé la Déclaration de Doha sur le financement du développement, document final de la Conférence internationale de suivi chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey de 2002.

* Les résolutions de la Cinquième Commission sur lesquelles l’Assemblée générale s’est prononcée ont été publiées sous les cotes A/63/611 à A/63/657 (Voir aussi communiqué de presse AG/AB/3888).

** A/63/30

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DES DÉCISIONS DE LA PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et préparatifs de la Conférence d’examen de 2008 (A/63/L.57)

Par cette résolution, l’Assemblée générale décide d’approuver la Déclaration de Doha sur le financement du développement, le document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.

Dans cette Déclaration d’une trentaine de pages, figurant à l’annexe de la résolution, les chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants, réunis à Doha au Qatar, du 29 novembre au 2 décembre 2008, près de sept années après la Conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Monterrey (Mexique), se disent « déterminés à prendre immédiatement des mesures et des initiatives énergiques pour surmonter les multiples crises et problèmes mondiaux » et « assurer l’application intégrale, effective et sans retard du Consensus de Monterrey ».

Ils appellent la communauté internationale à mettre l’intégralité de ses ressources et de ses compétences politiques au service des pays en développement et en transition.  Reprenant les six chapitres du Consensus de Monterrey, ils notent, au titre de la mobilisation des ressources financières nationales, l’importance d’un « secteur privé dynamique et intégré » pour stimuler la croissance économique et réduire la pauvreté.  Ils reconnaissent la nécessité de continuer à promouvoir la coopération internationale en matière fiscale. 

« La corruption touche aussi bien les pays développés que les pays en développement, et le secteur public comme le secteur privé », poursuivent les chefs d’État et de gouvernement faisant part de leur détermination « à prendre immédiatement des mesures énergiques dans ce domaine ». 

En ce qui concerne la mobilisation des ressources internationales, les chefs d’État et de gouvernement font part de « la nécessité d’aider plus spécialement les pays qui ont été particulièrement handicapés pour attirer des capitaux » et estiment que les envois de fonds des migrants « ne peuvent être considérés comme un substitut aux investissements étrangers directs, à l’APD, à l’allégement de la dette ou autres sources publiques de financement du développement ».

S’agissant du commerce international, ils notent avec « grande inquiétude » que le Cycle de Doha n’a pas encore aboutit et affirment qu’ils « renoueront le dialogue sans tarder » et s’efforceront de « trouver d’ici à la fin de l’année un accord sur des modalités propres à assurer rapidement l’heureuse conclusion du Programme de Doha ».  De plus, ils considèrent que l’Initiative aide au commerce « complète mais ne remplace pas la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement ni les autres négociations commerciales ».

Dans le domaine de la coopération financière et technique internationale, ils se disent « encouragés par la remontée de l’APD et se félicitent de ce qui est fait pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’APD, notant des initiatives récentes comme le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide dont est issue la Déclaration de Paris de 2005 et, en 2008, le Programme d’action d’Accra.

Concernant la dette extérieure, les chefs d’État et de gouvernement reconnaissent qu’assurer la viabilité à long terme de la dette est « la responsabilité partagée des prêteurs et des emprunteurs ».  S’agissant des questions systémiques, ils s’engagent à prendre en temps voulu les mesures qui s’imposent pour améliorer le fonctionnement du système économique et financier international et affirment qu’il est essentiel que le système des Nations Unies continue de participer à ces actions. 

Par ailleurs, ils déclarent que l’ONU tiendra une conférence au plus haut niveau sur la crise économique et financière mondiale et sur son impact sur le développement dont les modalités seront arrêtées au plus tard en mars 2009.  Enfin, les chefs d’État et de gouvernement annoncent qu’ils examineront la nécessité de tenir une conférence de suivi du financement du développement d’ici à 2013.

ADOPTION D’UNE RÉSOLUTION RECOMMANDÉE PAR LA COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE (PREMIÈRE COMMISSION)

Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques (A/63/389, par. 86)

Aux termes de ce texte, adopté par 133 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 19 abstentions, l’Assemblée générale décide de mettre en place un groupe de travail à composition non limitée qui tiendrait jusqu’à six sessions d’une semaine à compter de 2009, dont deux sessions prévues en 2009 à New York du 2 au 6 mars et du 13 au 17 juillet, respectivement.

L’Assemblée générale décide en outre que le groupe de travail continuera, en 2009, d’étudier les éléments du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans ce qui pourrait devenir un traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques. 

Plusieurs paragraphes du dispositif ont été maintenus à l’issue d’un vote séparé: le paragraphe 3 par 129 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 19 abstentions; le paragraphe 4 par 131 voix pour, une voix contre(États-Unis)et 19 abstentionset le paragraphe 5 par 130 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 20 abstentions.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS RECOMMANDÉES PAR LA COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES (TROISIÈME COMMISSION)

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/63/426, par. 18)

Par la résolution intitulée « Droits de l’enfant  », telle qu’oralement amendée et adoptée par 159 voix pour et une voix contre (États-Unis), l’Assemblée générale, ayant à l’esprit que l’année 2009 marque le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et le cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l’enfant, fait dans les 80 paragraphes du dispositif de la résolution divisés en IV sections, une série de recommandations à tous les niveaux, pour veiller à ce que les enfants jouissent de tous leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans aucune discrimination.

Elle sedéclare vivement préoccupée par l’aggravation de la crise alimentaire mondiale, qui compromet sérieusement l’exercice du droit à l’alimentation pour tous, et souligne que, pour régler ce problème, il faut adopter une démarche globale et multidimensionnelle nécessitant des mesures soutenues, à court, moyen et long termes.  À cet égard, l’Assemblée engage tous les États à adopter des programmes nationaux assurant la sécurité alimentaire et des moyens d’existence adéquats, ainsi que la sécurité nutritionnelle, surtout en ce qui concerne les carences en vitamine A, en fer et en iode, la promotion de l’allaitement maternel.

L’Assemblée se déclare vivement préoccupée par la persistance de la vente, de l’esclavage, de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la prostitution d’enfants, ainsi que la pédopornographie dans de nombreuses régions du monde et demande notamment à tous les États de les ériger en infractions pénales et de les sanctionner par des peines effectives.

Dans ce contexte, elle prie le Secrétaire général de prendre d’urgence des dispositions pour nommer au plus haut niveau possible et sans retard, un représentant spécial sur la violence à l’encontre des enfants.  Elle condamne énergiquement l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants dans les conflits armés ainsi que les autres atteintes aux droits des enfants touchés par les conflits armés, et prend note avec satisfaction des travaux de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question.  Elle recommande la prorogation de son mandat pour une nouvelle période de trois ans.

D’autre part, elle demande à la communauté internationale d’encourager la coopération internationale, en vue d’aider les pays en développement, à leur demande, à s’attaquer au travail des enfants et à ses causes profondes, tout en soulignant que les normes du travail ne doit pas être mises au service de visées protectionnistes.

Élimination du racisme et de la discrimination raciale (A/63/428, par.31)

L’Assemblée a adopté par 109 voix pour, 13 contre et 35 abstentions, une résolution relative aux efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Dans cette résolution qui contient VI sections, l’Assemblée générale,alarmée par la montée de la violence raciste et la propagation d’idées xénophobes dans les milieux politiques, l’opinion publique et la société en général, demande instamment aux États de soutenir les activités des organes et centres régionaux qui combattent le racisme et recommande que de tels organes soient créés dans toutes les régions où il n’en existe pas.

Elle réaffirme que l’Assemblée générale constituera, avec le Conseil des droits de l’homme, un mécanisme intergouvernemental qui œuvrera à la mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Elle constate avec une profonde inquiétude la montée de l’antisémitisme, de la christianophobie et de l’islamophobie dans diverses régions du monde et prie le Rapporteur spécial de continuer à accorder une attention particulière à ces questions.  Elle invite les États Membres à agir de façon plus déterminée contre le racisme dans le sport, en menant des activités d’éducation et de sensibilisation.

Dans la section V, l’Assemblée accueille avec satisfaction les rapports du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban et réaffirme que cette Conférence d’examen se déroulera dans le plein respect de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et que les points d’accords qui y figurent ne seront pas renégociés.

L’Assemblée a également adoptée sans vote, la résolution III intitulée « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », contenant III sections.  Elle décide d’autoriser le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions, à titre de mesure temporaire, à compter d’août 2009 jusqu’en 2011.  Elle décide également d’examiner, à sa soixante-cinquième session, la question de la durée des sessions du Comité à partir d’une étude que fera le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/63/430/ADD.2, par. 182)

Aux termes de la résolution XXIII sur le Comité des droits de l’enfant, l’Assemblée générale décide, à titre de mesure temporaire exceptionnelle, d’autoriser le Comité à se réunir en chambres parallèles pendant 10 jours ouvrables lors de chacune de ses trois sessions ordinaires et pendant cinq jours ouvrables durant les réunions d’avant session de ses groupes de travail, entre octobre 2009 et octobre 2010.  Elle décide également d’évaluer la situation concernant le calendrier des réunions du Comité à sa soixante-cinquième session.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié de la résolution pour les raisons expliquées en Troisième Commission.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/63/430/ADD.3, par. 29)

Par une résolution sur la Situation des droits de l’homme au Myanmar, adoptée par 80 voix pour, 25 contre et 45 abstentions, l’Assemblée, demandant au Gouvernement du Myanmar de coopérer avec la communauté internationale, condamne énergiquement les violations systématiques et persistantes des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population du Myanmar. 

Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et le processus de réconciliation nationale avec le Gouvernement et la population du Myanmar; et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard.  Elle prie aussi le Secrétaire général d’accorder toute l’assistance nécessaire à son Conseiller spécial et au Rapporteur spécial pour leur permettre de s’acquitter pleinement et efficacement de leur mandat, de manière coordonnée.

Expliquant sa position, le représentant du Myanmar a déclaré que l’exploitation des droits de l’homme à des fins politiques n’est pas acceptable et qu’au plan national, le processus politique a fait des progrès significatifs depuis l’adoption de la nouvelle Constitution à l’issue d’un référendum populaire.  Il a ajouté que la transition vers la démocratie était en bonne voie et que le Gouvernement était déterminé à mettre en œuvre les sept étapes du processus politique.  Il a annoncé que les préparatifs en vue de la tenue d’élections plurielles en 2010 étaient également engagés.

Le représentant a donc rejeté la résolution arguant qu’il s’agit d’une ingérence dans des domaines relevant de la juridiction nationale, comme le dit d’ailleurs la Charte des Nations Unies.  Le Myanmar, a-t-il dit, ne peut permettre ou accepter une interférence flagrante dans son processus politique national.  Le représentant a insisté sur le fait qu’il a voté contre une résolution « hautement politisée » et axée sur un seul pays.  Conformément à sa politique étrangère, le Myanmar, a-t-il assuré, continuera toutefois à coopérer avec les Nations Unies et la mission de bons offices du Secrétaire général.

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES (CINQUIÈME COMMISSION)

Explications de position sur les questions relatives au budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/63/648 et Add.1, 2, 3 et 4.)

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la France a demandé un vote sur la suppression du paragraphe 3 bis du dispositif de la section XI du projet de résolution IV.  Dans cette section, qui couvre des questions aussi diverses que la construction de salles de conférences supplémentaires à l’Office de Vienne, la modernisation d’autres bureaux à Nairobi, les bons offices et autres initiatives politiques, l’Assemblée autorise le déboursement de 429 millions de dollars pour les 27 missions politiques existantes. 

S’opposant à la motion française, le représentant du Liban a invoqué des raisons de procédure et des raisons de fond.  Auteur du paragraphe incriminé, il a rappelé qu’il avait été examiné par la Cinquième Commission et qu’il reflète les préoccupations que son pays n’a cessé d’exprimer lors des consultations officieuses.

Après que la proposition de la France eut été rejetée par 50 voix pour, 88 voix contre et les 3 abstentions du Cameroun, du Nigéria et du Panama, le représentant des États-Unis a regretté d’avoir eu à voter sur un paragraphe d’une résolution portant sur les missions politiques spéciales, dans lequel a été intégré, selon lui, un libellé politisé qui distrait toutes les parties du travail important à faire.  Il a émis l’espoir qu’à l’avenir, les délégations s’abstiendront d’insérer des libellés politiques dans des textes relatifs à des questions administratives et budgétaires.

Enfin, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que depuis le lancement des missions politiques spéciales, son pays avait toujours cherché à engager un dialogue transparent avec le Secrétaire général et les autres acteurs pertinents.  Rappelant que le rôle de l’Envoyé spécial du Secrétaire général était de mettre en œuvre la résolution 1559 du Conseil de sécurité, il a regretté que le cadre logique du budget de cet Envoyé spécial ait été entaché de fausses assertions tant sur le plan politique que juridique. 

La Syrie, a-t-il dit, est toujours saisie de doute lorsqu’elle voit le fossé entre l’élaboration des budgets des missions politiques spéciales et une méthode de budgétisation qui est rarement orientée vers les résultats.  Rappelant que la résolution 1559 appelle au retrait des troupes étrangères du Liban, le représentant s’est dit surpris qu’Israël continue d’occuper de larges portions du territoire libanais.  Il est regrettable en effet que le Secrétaire général n’ait pas prévu d’indicateur qui puisse évaluer le respect par Israël de la résolution, a ironisé le représentant.  Le Secrétariat a donc contourné le mandat de la résolution 1559, a-t-il tranché.

Reprenant la parole, le représentant du Liban s’est félicité du rejet de la motion française avant de souligner que les choses ont évolué positivement depuis les précédentes résolutions de l’Assemblée relatives aux missions politiques spéciales.  Le dialogue avec la Syrie a repris, notamment sur le mandat de l’Envoyé spécial.  Une telle évolution, a estimé le représentant, atteste de l’engagement du Liban à renforcer ses relations avec la Syrie.  Il a conclu en soulignant que l’occupation israélienne des terres libanaises tombe effectivement sous le mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel