LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LES MOYENS DE FAIRE FACE AU VOLUME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-septième Réunion

110^e et 111^e séances – matin & après-midi                   

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LES MOYENS DE FAIRE FACE AU VOLUME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se sont en particulier attardés, aujourd’hui, sur les moyens d’améliorer les méthodes de travail de la Commission des limites du plateau continental*, afin que celle-ci, confrontée à un nombre croissant de demandes d’États côtiers, puisse s’acquitter de ses fonctions avec efficacité et en temps voulu.

Les délégations ont également débattu des propositions des Groupes des États d’Afrique et d’Asie visant à répartir plus équitablement entre les groupes régionaux les sièges à la Commission des limites du plateau continental et au Tribunal international du droit de la mer.

À sa quinzième session, en avril 2005, la Commission des limites du plateau continental avait appelé l’attention de la Réunion des États parties sur les difficultés que posait le volume de travail prévisible, compte tenu des demandes qui seraient présentées à l’avenir à la Commission par des États côtiers.

Le Président de la Commission des limites du Plateau continental, Peter Crocker (Irlande), avait, hier, souligné le risque pour la Commission de ne pas être en mesure d’accomplir sa tâche avant 2020, voire 2035.  Il avait identifié trois attitudes possibles face à l’accroissement du nombre des demandes soumises pour examen: laisser les choses en état; augmenter le temps de travail de la Commission, ce qui pourrait permettre d’achever les travaux en 2021 avec des incidences financières pour les États parties et les Nations Unies; ou modifier la présentation des demandes et l’examen des recommandations.

Plusieurs délégations, comme celles de l’Afrique du Sud et de la Chine, ont rappelé que la constitution des dossiers de demande d’examen nécessitait des ressources financières et techniques substantielles, ce qui constituait un fardeau pour certains pays en développement.  Il est important que les formes d’assistance prévues soient respectées et que les États qui peuvent fournir une aide le fassent en versant des fonds ou en mettant des experts à disposition, a affirmé le représentant de l’Afrique du Sud. 

Le représentant de la Norvège, qui s’est dit conscient des problèmes spéciaux rencontrés par les pays en développement, a néanmoins observé que tous les États concernés pouvaient respecter les délais, compte tenu, notamment, des données internationales disponibles et des mécanismes de financement existants.

De l’avis de la délégation de la Malaisie, il est urgent d’améliorer les méthodes de travail de la Commission, et ce, avec des solutions novatrices.  LaCommission devrait disposer d’un secrétariat suffisamment équipé pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, a insisté son représentant. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a estimé qu’il appartenait à la Commission elle-même de discuter de ses méthodes de travail et des pistes de réflexion visant à les améliorer.  Sa représentante a en outre mis en garde contre certaines options comme celle consistant à renforcer la Division des affaires maritimes et du droit de la mer ou celle suggérant le travail à plein temps, à New York, des membres de la Commission. 

La Commission s’acquitte strictement de son mandat et ne doit pas être contrainte de sacrifier la nature scientifique et technique de son travail pour accélérer des travaux qui auraient des conséquences graves et imprévisibles, a expliqué pour sa part le représentant de la Chine. 

Les représentants des États suivants ont pris la parole: Afrique du Sud, Papouasie-Nouvelle-Guinée (au nom du Forum des Îles du Pacifique), Malaisie, Fédération de Russie, Inde, Norvège, Viet Nam, Allemagne (au nom de l’Union européenne), Chine, Indonésie, Ukraine, Philippines, Nouvelle-Zélande, Argentine, Nigéria, Jamaïque, Uruguay, Islande, États-Unis, Australie, Mexique, Sri Lanka, Singapour (au nom du Groupe des États d’Asie), Tunisie (au nom du Groupe des États d’Afrique), Royaume-Uni (au nom des États d’Europe occidentale et autres États), République de Corée, Namibie, Suède, Kenya et Égypte,

La prochaine séance plénière de la Réunion des États parties aura lieu demain à 15 heures, la matinée étant consacrée à des consultations officieuses.

* Document publié sous la coteSPLOS/157

VOLUME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Déclarations

M.DIRE TLADI (Afrique du Sud) a indiqué que son pays préparait une demande pour délimiter les contours de son plateau continental.  Si l’Afrique du Sud peut la soumettre dans les délais prescrits par la Convention, il n’en est pas de même pour tous les États, a-t-il fait observer, en faisant référence aux autres pays en développement et en particulier les pays les moins avancés.  Ces difficultés ne résultent pas d’un manque de volonté politique mais elles sont essentiellement liées à un manque de moyens financiers, technologiques et scientifiques.  C’est pourquoi il est important que les formes d’assistance prévues soient respectées et que les États qui peuvent fournir une aide le fassent en versant des fonds ou en mettant à disposition d’experts.  La Commission, a-t-il suggéré, devrait encourager une plus grande participation des experts de pays en développement.

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), s’exprimant au nom du Forum des Îles du Pacifique, a accueilli favorablement les propositions faites pour améliorer l’efficacité des travaux de la Commission.  Toutefois, il importe de réfléchir à toutes les options notamment la question du financement du renforcement de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de la Commission.  Il a indiqué que la plupart des pays du Forum avaient terminé la constitution de leurs dossiers grâce à leurs propres ressources, avec le soutien de la Commission de géoscience appliquée des Îles du Pacifique ou avec le Secrétariat du Commonwealth.  Si les aides régionales sont conséquentes, il a souligné que d’autres aides financières sont nécessaires, les pays de la région ayant besoin de davantage de ressources financières et de logiciels informatiques pour préparer efficacement leurs dossiers.  Les règles du Fonds d’affectation spécialedoivent être réexaminées pour faciliter l’accès au Fonds, afin que les États côtiers concernés puissent respecter l’échéance de 2009 pour la soumission des dossiers, a-t-il estimé.

M. GANESON SIVAGURUNATHAN (Malaisie) a souligné qu’il était urgent d’améliorer les méthodes de travail de la Commission avec des solutions novatrices.  La Commission devrait organiser les première et dernière réunions dans la capitale des États demandeurs au lieu de les tenir à New York, ce qui présenterait l’avantage pour les États demandeurs de mettre à disposition de la Commission plus d’experts, plus de données et réduirait ainsi les coûts.  La Commission devrait disposer d’un secrétariat suffisamment équipé pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, a-t-il insisté.  Sa délégation, a-t-il dit, n’appuie pas l’idée de réduire le nombre des membres de la Sous-Commission, rappelant la nécessité de respecter la répartition géographique équitable et la représentation scientifique.  Par ailleurs, soulignant le coût onéreux de déposer une demande d’examen, le représentant a souligné les avantages d’une demande commune, en particulier le partage des ressources et la création d’une situation équitable pour les États concernés par la délimitation du plateau continental.

M. EVGENY ZAGAINOV (Fédération de Russie) a estimé que la Commission avait acquis une grande expérience pour l’examen de demandespar des États côtiers.  L’analyse de ces demandes est plus approfondie qu’au début, a-t-il souligné.  La Commission, a-t-il fait remarquer, se heurte à des problèmes graves.  Il a néanmoins observé que des efforts étaient entrepris par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et s’est félicité des travaux entrepris en ce sens par la Commission et son secrétariat. 

M. SYAMAL KANTI DAS (Inde) a mis l’accent sur la nécessité de veiller à ce que la nouvelle situation ne fasse pas obstacle à la tâche confiée à la Commission.  Il est évident que l’on ne peut pas attendre 2035 pour que les demandes soient traitées, a-t-il dit, faisant référence à l’exposé présenté hier par le Président de la Commission des limites du plateau continental, Peter F. Crocker.  Il a estimé que la seule solution possible était d’augmenter le nombre de jours des travaux de la Commission, ce qui exige la nécessité de renforcer les capacités du secrétariat. 

M. JENS EIKAAS (Norvège) a jugé important le tracé du plateau continental au-delà des 200 milles marins, lequel, a-t-il estimé, peut avoir des implications également importantes.  Il est possible pour tous les États concernés, a-t-il estimé, de respecter le calendrier de 2009, date limite de la remise de la documentation à la Commission.  Le représentant s’est dit conscient des problèmes spéciaux rencontrés par les pays en développement.  Mais, a-t-il ajouté, tous les États concernés peuvent respecter ces délais, compte tenu, notamment, des données internationales disponibles et des mécanismes de financement existants.

M. NGUYEN BA SON (Viet Nam) a indiqué que son pays avait été élu au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins pour la période 2007-2011.  Il a encouragé les programmes de sensibilisation menés par le Tribunal international du droit de la mer, citant à cet égard la tenue d’ateliers régionaux pour faire connaître le travail, le rôle et les procédures du Tribunal.  Il a partagé l’inquiétude des pays côtiers en développement concernant l’échéance de 2009 pour la soumission des dossiers faisant référence à leurs difficultés techniques et financières.  Il a en ce sens recommandé aux États de donner une suite favorable aux propositions faites par le Président de la Commission.

Mme VERENA GRAFIN VON ROEDERN (Allemagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il appartenait à la Commission elle-même de discuter de ces méthodes de travail et des pistes de réflexion pour les améliorer.  Faisant référence aux différents scénarios présentés hier par le Président de la Commission, elle a indiqué qu’il serait prématuré de décider dès maintenant de l’option à retenir.  Elle a par ailleurs mis en garde contre certaines options, notamment celle consistant à renforcer la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et celle suggérant le travail à plein temps, à New York, des membres de la Commission puisque ceux-ci ne bénéficieraient plus de leurs structures de travail dans leur pays d’origine.

M. WANGZONGLAI (Chine) a identifié plusieurs problèmes rencontrés par les États parties et la Commission.  Il est difficile, a-t-il fait remarquer, de connaître les délais applicables pour la soumission des demandes de délimitation du plateau continental dans la mesure où les États côtiers ont ratifié la Convention à différentes dates.  Par ailleurs, la constitution des dossiers nécessite des ressources financières et techniques substantielles, ce qui pose un fardeau pour certains pays en développement, a-t-il ajouté.  De l’avis de sa délégation, la Commission s’acquitte strictement de son mandat et ne doit pas être contrainte de sacrifier la nature scientifique et technique de son travail pour accélérer des travaux qui auraient des conséquences graves et imprévisibles.  Le représentant a indiqué que sa délégation était prête à revenir sur la question des délais afin d’établir une distinction entre les délais impartis aux pays développés et ceux impartis aux pays en développement, et d’envisager la mise en place d’un système de préenregistrement qui permettrait aux États côtiers de faire une déclaration d’intention avant 2009.

M. ADAM M. TUGIO (Indonésie) a mis l’accent sur la nécessité d’examiner le processus d’accès au Fonds d’affectation spéciale afin qu’il puisse bénéficier aux pays en développement.

Mme OKSANA PASHENIUK (Ukraine), tout en se félicitant des travaux accomplis par la Commission, a dit partager les préoccupations exprimées par d’autres délégations concernant la charge de travail de la Commission.  La représentante a souligné que sa délégation était prête à participer aux discussions visant à trouver une solution à ces différents problèmes.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA (Brésil) s’est ralliée aux positions exprimées par l’Afrique du Sud, la Chine et d’autres délégations selon lesquelles aucune disposition de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’impose de délai concernant la présentation des demandes de délimitation du plateau continental.  Réduire le nombre des experts à cinq est l’un des éléments de réflexion possible, a-t-elle également estimé.  Elle s’est en outre dite d’accord avec l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, selon laquelle la Commission devrait examiner dans sa configuration actuelle les options visant à rationaliser ses travaux.

Mme EMMA ROMANO SARNE (Philippines) a souligné que sa délégation approuvait les positions exprimées auparavant par l’Afrique du Sud, le Bénin, le Kenya, la Chine et d’autres États ou délégations, selon lesquels il convient de revenir sur la question des délais.  Elle a fait état du manque de ressources des États en développement qui souhaitent déposer des demandes.  Il est prématuré, selon elle, de discuter des échéances si les demandes sont aussi peu nombreuses.  

M. TLADI (Afrique du Sud) a appuyé les points de vue de l’Allemagne et de la Malaisie sur la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur les options liées au volume de travail de la Commission.  Il a par ailleurs demandé une étude de l’impact des différentes options et de l’accroissement du nombre de membres de la Commission.

M. SCOTT SHEELAN(Nouvelle-Zélande) s’est dit intéressé par les options présentées par le Président de la Commission pour faire face à l’accroissement de la charge de travail de la Commission.

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) s’est dit préoccupé par les difficultés techniques et financières auxquelles sont confrontés les pays en développement.  Il n’est pas légitime de demander aux pays en développement d’accepter de présenter des dossiers simplifiés ou établis avec des ressources inappropriées, a-t-il estimé, rappelant que le droit des États côtiers en matière de délimitation du plateau continental était inhérent et légitime.  Sa délégation appuie la proposition relative à l’organisation de réunions intersessions.  Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il ne serait pas approprié de déléguer au secrétariat des tâches techniques.  Il faudrait éviter, a-t-il ajouté, de procéder à des modifications des règles établies qui entraîneraient des incertitudes.

M. IGNATIUS A. AYUA(Nigéria) a indiqué que son pays préparait une demande pour l’étendue de son plateau continental.  Ce processus, a-t-il dit, est long et onéreux.  Sa délégation partage les avis exprimés plus tôt par l’Afrique du Sud, le Kenya et le Bénin sur la nécessité d’aider les États côtiers en développement dans cette procédure.  Le Fonds d’affectation spéciale, a-t-il estimé, devrait aussi être plus accessible.  Pour respecter la date butoir de 2009, les pays qui font une demande devraient obtenir le plus d’aide possible, a-t-il estimé.

Mme NORMA E. TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a affirmé que sa délégation appuyait le renforcement du secrétariat de la Commission de la délimitation du plateau continental, ce qui implique, a-t-elle dit, des octrois budgétaires supplémentaires qui soient prévisibles.  Les solutions qui seront adoptées doivent être équilibrées, a-t-elle souhaité, plaidant également en faveur d’une augmentation des contributions au Fonds d’affectation spéciale. 

M. JULIO LAMARTHÉE (Uruguay) a jugé qu’il était impossible d’accepter que les travaux techniques incombant à la Commission soient menés par le secrétariat de la Division des affaires maritimes. 

M. TOMAS HEIDAR(Islande) a déclaré qu’il n’était pas possible d’augmenter indéfiniment le nombre de journées de travail dans la mesure où il faut tenir compte des carrières professionnelles parallèles des membres des Sous-Commissions.  Il a encouragé les États parties à faire des contributions au Fonds d’affectation spéciale.  Il a estimé cependant qu’il n’était pas nécessaire d’étendre l’accès d’autres pays à ce Fonds, mais plutôt de concentrer les efforts sur les membres qui sont des pays en développement.

M. J. ASHLEY ROACH(États-Unis) s’est exprimé sur plusieurs propositions visant à mieux répondre à l’augmentation de la charge de travail de la Commission.  Il s’est dit favorable à la proposition de réduire le nombre de membres des Sous-Commissions, tout en soutenant que cet effectif ne devait pas être inférieur à cinq et a affirmé que son pays ne pensait pas que les Sous-Commissions devaient nécessairement avoir le même effectif.  Par ailleurs, si le rythme de travail doit être accéléré, cela ne doit pas s’effectuer au détriment de la qualité des travaux menés par la Commission, a-t-il rappelé.  La Commission, a-t-il recommandé, devrait examiner de manière plus approfondie les propositions du secrétariat.  Le représentant s’est dit favorable à la proposition selon laquelle les membres de la Commission non réélus pourraient être maintenus en qualité d’experts pour garantir une continuité dans l’étude des dossiers cas, mais a jugé impossible pour les membres de siéger à plein temps dans la mesure où ils occupent des fonctions dans leur pays.  Il a conclu en informant que son pays avait commencé à délimiter son propre plateau continental et soumettra bientôt son dossier.

M. VACLAV MIKULKA,Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a présenté un état des besoins en termes de ressources humaines, de matériel informatique, de logiciels et d’équipement de bureau pour permettre à la Division de mieux assister la Commission dans ses travaux. 

Concernant le personnel, sans l’attribution d’un poste de spécialiste de l’information géographique (SIG) et la régularisation d’un agent de l’information géographique actuellement sous contrat à court terme pour 2008-2009 et le recrutement d’un spécialiste de l’information géographique à plein temps en 2010-2011, le secrétariat ne pourra assurer la charge de travail nécessaire pour que la Commission et ses trois Sous-Commissions examinent efficacement les dossiers, a-t-il fait remarquer.  Avec les moyens actuels, seules deux Sous-Commissions pourraient fonctionner, a-t-il précisé.

S’agissant des besoins en matériel informatique, le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer a indiqué que les trois laboratoiresmis à disposition de la Commissionn’étaient pas équipés suffisamment et que le secrétariat n’avait pas les moyens de pallier cette situation.  Il a indiqué que le coût total des ressources et équipement sollicités s’élevaient à 250 000 dollars pour le budget biennal de 2008-2009.  Il a également insisté sur les logiciels indispensables aux travaux de la Commission et sans lesquels la Division ne peut fournir l’appui nécessaire dans le domaine de l’information géographique.  Il a en outre jugé important d’augmenter la capacité de stockage de la Division afin qu’elle puisse garantir la protection des dossiers.

M. DEAN MARC BIALEK (Australie) s’est dit conscient des difficultés qui se présenteront à la Commission, compte tenu des prévisions d’accroissement de son volume de travail. Il a appuyé à cet égard la proposition relative au renforcement du secrétariat de la Commission, qui présenterait le double avantage de mieux utiliser la période intersessions et de fournir des informations à la Commission de manière régulière.  S’agissant de la composition des sous-commissions, il a estimé que les questions de la représentation géographique et des capacités techniques étaient extrêmement importantes.

M. GONZALEZ (Mexique) a déclaré que l’accroissement du volume de travail de la Commission était une question qui devrait préoccuper l’ensemble des États parties.  Son pays, a-t-il affirmé, s’unit à l’ensemble des pays en développement pour demander de faciliter l’accès au Fonds d’affectation spéciale.  Il s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une combinaison des trois options présentées hier par le Président de la Commission.  Il a à cet égard fait remarquer qu’il serait envisageable d’augmenter le nombre des réunions que la Commission tiendrait à New York, sans que ses membres soient amenés à y siéger à plein temps.

M. GRITAKUMAR CHITTY (Sri Lanka) a appuyé les propositions visant à tenir des réunions intersessions et des réunions des Sous-Commissions dans les pays qui soumettent des dossiers si cela s’avère nécessaire.  Il a en outre estimé qu’il était important de fournir le matériel et logiciels nécessaires au secrétariat.

FUTURES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPARTITION DES SIÈGES À LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

FUTURES DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT D’UNE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE ÉQUITABLE DANS LA COMPOSITION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Déclarations

M. VANU GOPALA MENON (Singapour), qui s’exprimait au nom des États d’Asie, a proposé une répartition des sièges à la Commission des limites du plateau continental plus équitable entre les groupes régionaux.  À cette initiative qui tient compte de la croissance de certains groupes régionaux, se sont associés les États d’Afrique, a-t-il précisé.  Selon cette proposition conjointe, les Groupes des États d’Afrique et des États d’Asie disposeraient au sein de la Commission de cinq sièges plus un, le Groupe des États d’Europe orientale de trois sièges, le groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes de quatre sièges, le Groupe des États d’Europe occidentale et des autres États de trois sièges.  Le siège supplémentaire devrait faire l’objet d’une rotation en faveur des États d’Afrique et des États d’Asie, a-t-il précisé.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a présenté la proposition conjointe des Groupes des États d’Asie et d’Afrique sur les dispositions futures relatives au respect d’une répartition géographique équitable dans la composition du Tribunal.  Selon les termes de cette proposition, aucun groupe régional n’aurait moins de trois sièges et les Groupes des États d’Afrique et des États d’Asie disposeraient au trois sièges, le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes de quatre sièges, le Groupe des États d’Europe occidentale et des autres États de trois sièges.  Le siège supplémentaire devrait faire l’objet d’une rotation en faveur des États d’Afrique et des États d’Asie.  L’objectif de cette méthode est de disposer d’une répartition des sièges du Tribunal plus équitable entre les groupes régionaux, a-t-il conclu.

M. KERR (Royaume-Uni), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, s’est dit prêt à examiner la proposition des Groupes des États d’Afrique et des États d’Asie.  De grands enjeux, a-t-il estimé, attendent les États parties et la Commission elle-même.  Le représentant a estimé que la Commission avait à traiter de questions plus graves que celle portant sur la nationalité des personnes qui y siègent.  Les membres de la Commission ne représentent pas les gouvernements mais siègent à titre individuel en tant qu’experts, a-t-il rappelé, espérant une solution de consensus.

M. SHIN (République de Corée) a estimé que la proposition conjointe des Groupes des États d’Afrique et d’Asie concernant une répartition plus équitable entre les groupes régionaux des sièges au sein de la Commission constituait une bonne base pour une discussion et obtenir un consensus sur cette question.

M. JENS PROTHMANN (Namibie), après une question d’ordre procédural, a appuyé la proposition conjointe des Groupes des États d’Afrique et d’Asie présentée par la représentante de Singapour.  Les représentants de la Malaisie, de l’Inde et de l’Indonésie se sont également ralliés à cette proposition.

M. JERZY MAKAROWSKI (Suède) a estimé que l’utilisation du terme « équitable » semble avoir une signification limitée dans la proposition.  Il a fait observer que la notion d’équité était soumise à diverses interprétations et qu’il existait d’autres aspects que la notion de proportionnalité dans la notion d’équité.

M. TLADI (Afrique du Sud) a appuyé la proposition conjointe des Groupes des États d’Afrique et d’Asie et s’est félicité de l’accord sur le principe de la représentation géographique équitable.

M. MENON (Singapour) a indiqué que sa délégation était disposée à discuter du concept de représentation géographique équitable.

M. WOLFE (Jamaïque) a déclaré que la question de la représentation géographique équitable devrait être discutée en plénière.

M. WANG (Chine) a déclaré qu’une représentation équitable ne signifiait pas une représentation égale.

Mme NKOROI (Kenya) a soutenu la proposition conjointe des Groupes des États d’Afrique et d’Asie.

M. AYUA (Nigéria) a appuyé la proposition conjointe des Groupes des États d’Afrique et d’Asie sur les dispositions futures relatives à la répartition des sièges au sein de la Commission et du Tribunal.  Il a déclaré que le mot « équitable » suggérait que tout groupe est traité avec équité.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a appuyé la proposition conjointe des Groupes des États d’Afrique et d’Asie et rappelé qu’il existait une règle d’interprétation du principe de représentation géographique équitable au sein des Nations Unies.

M. ROACH (États-Unis) a rappelé que le travail de la Réunion des États parties reposait sur le consensus.  Il a émis des doutes sur l’utilisation d’un calcul numérique strict pour déterminer la répartition des sièges et a fait observer que cela n’était pas exigé par la Convention.  Les prochaines élections n’ayant lieu que dans cinq ans, le représentant a demandé s’il n’était pas plus approprié d’examiner la question dès maintenant.  Sa délégation se prononce en faveur du maintien du système de répartition actuel.

M. CHITTY (Sri Lanka) a indiqué que la question de la représentation géographique équitable était aussi une question de compétence et a exprimé un appui sans réserves aux propositions conjointes des Groupes des États d’Asie et d’Afrique.

M. PROTHMANN (Namibie) a appuyé la proposition des Groupes des États d’Afrique et d’Asie.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a déclaré que son pays pouvait faire preuve de souplesse en ce qui concerne les modalités d’organisation logistique des élections.  Elle a ensuite réaffirmé l’appui de sa délégation en faveur de la proposition conjointe présentée par les Groupes des États d’Asie et d’Afrique.

M. TLADI (Afrique du Sud) a déclaré que l’objectif de la proposition était d’assurer une représentation géographique équitable.

M. ROACH (États-Unis) a estimé qu’il faudrait que les méthodes de travail de la Réunion des États parties continuent de reposer sur le principe du consensus.  Il a estimé que le système de répartition actuel des sièges au Tribunal devrait demeurer inchangé.

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