LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ADOPTENT LE RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-septième Réunion

108^e et 109^e séances – matin & après-midi                   

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ADOPTENT LE RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont entendu, aujourd’hui, les exposés des responsables des trois institutions créées par la Convention, le Tribunal international du droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental et l’Autorité internationale des fonds marins.

Les participants à la dix-septième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont ainsi pris note du rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer*, présenté par son Président, Rüdiger Wolfrum, ainsi que des informations communiquées par le Président de la Commission des limites du plateau continental, Peter Crocker** et le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, Satya N. Nandan. 

Rüdiger Wolfrum a rappelé que le Tribunal international du droit de la mer avait adopté en mars dernier une résolution constituant une Chambre spéciale permanente chargée de traiter des questions de délimitation maritime.  Cette Chambre revêt, a-t-il estimé, un caractère universel dans la mesure où les huit membres choisis représentent les différentes régions du monde et les différents systèmes juridiques. 

Le Tribunal, qui a célébré l’an passé son dixième anniversaire, a été créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  Le Tribunal, qui siège à Hambourg, en Allemagne, et est composé de 21 membres élus par les États parties à la Convention, est également compétent pour connaître des différends relatifs aux activités aux fonds marins.

S’agissant des travaux judiciaires du Tribunal, son Président a rappelé qu’une affaire demeurait inscrite au rôle, à savoir l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne), laquelle avait été soumise à une Chambre spéciale constituée en 2000.  Sur la base des informations communiquées par les parties, la date limite pour la présentation des objections et des débats préliminaires a été reportée au 1^er janvier 2008, a-t-il dit.  M. Wolfrum a par ailleurs indiqué que, depuis sa dernière intervention, sept nouveaux États avaient ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, à savoir l’Allemagne, l’Argentine, la Belgique, la Finlande, l’Italie, la Slovénie et l’Uruguay, ce qui porte le nombre total d’États parties à l’Accord à 30. 

Plusieurs pays, à l’instar de l’Inde, ont salué les efforts entrepris par le Tribunal pour promouvoir les possibilités qu’il offre aux États parties de régler leurs différends de façon pacifique.  La Jamaïque a toutefois noté que le Tribunal n’avait pas été saisi de nouvelles demandes de règlement de différends maritimes au cours de la période considérée malgré l’existence de certains différends.  Sa représentante s’est félicitée de l’organisation par le Tribunal de deux ateliers régionaux qui se sont tenus respectivement au Sénégal en novembre 2006 et dans son pays en avril 2007 en vue de permettre aux autorités nationales responsables des questions maritimes de mieux comprendre les procédures de règlement des différends maritimes, en particulier concernant les domaines relevant de la compétence du Tribunal.  Nombreuses ont également été les délégations à saluer l’entrée en vigueur, le 1^er mai dernier, de l’Accord de siège conclu entre le Tribunal et l’Allemagne.  Il s’agit d’une étape importante pour définir le statut juridique du Tribunal et régir ses relations avec le pays hôte. 

Le Président de la Commission des limites du Plateau continental, Peter Crocker, a présenté de son côté les évolutions futures des travaux de la Commission.  Il a ainsi souligné le risque pour la Commission, compte tenu de son volume de travail prévisible, de ne pas être en mesure d’accomplir sa tâche avant 2020, voire 2035.  Il a identifié trois attitudes possibles face à l’accroissement du nombre des demandes soumises pour examen: laisser les choses en état; augmenter le temps de travail de la Commission, ce qui pourrait permettre d’achever les travaux en 2021 avec des incidences financières pour les États parties et les Nations Unies; ou modifier la présentation des demandes et l’examen des recommandations.  Il incombe aux États parties de trouver des solutions à ces difficultés, a-t-il souligné.

Le rôle de la Commission des limites du plateau continental est d’examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins.

Dans les informations qu’il a communiquées aux États parties, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, Satya N. Nandan, a rappelé l’établissement, en 2006, d’un Fonds de dotation de l’Autorité internationale des fonds marins, c’est-à-dire au-delà des limites de la juridiction nationale.  Il a également indiqué que des ateliers avaient été organisés en vue de permettre aux participants d’échanger des vues sur des sujets d’intérêt commun dans le domaine de la recherche marine et de collecter des données liées aux travaux de l’Autorité.  Le prochain atelier, prévu en 2008, portera sur le développement des technologies d’exploitation minière et du traitement des technologies pour les nodules polymétalliques, a-t-il fait savoir.

L’Autorité internationale des fonds marins, dont le siège est à Kingston, en Jamaïque, a pour mission d’organiser et de contrôler toutes les activités relatives aux minéraux dans la zone internationale des fonds marins qui se situe au-delà des limites de la juridiction nationale, soit la plus grande partie des océans.  L’Autorité, qui a été créée en 1994, est une institution internationale autonome dont les relations avec l’ONU sont définies par un accord.

Les États parties ont également examiné et adopté, lors de cette séance, le rapport des vérificateurs externes des comptes pour l’exercice 2005-2006, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2006***, le rapport sur les questions budgétaires concernant le Tribunal international du droit de la mer pour l’exercice 2006-2007**** et le rapport sur la création d’un comité des pensions du personnel au Tribunal international du droit de la mer*****.

Les représentants des États suivants ont pris la parole: Brésil, Allemagne (au nom de l’Union européenne), Inde, Indonésie, Jamaïque, Chili, Cameroun, Canada, Trinité-et-Tobago, Bahamas, Fédération de Russie, Argentine, Sri Lanka, Philippines, Salvador, Kenya, Bénin et Seychelles.

La prochaine séance plénière de la dix-septième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aura lieu demain, mardi 19 juin à 10 heures.

* Rapport publié sous la cote SPLOS/152

 ** Document publié sous la cote SPLOS/156

  *** Rapport publié sous la cote SPLOS/153

   ****Rapport publié sous la cote  SPLOS/154

    *****Rapport publié sous la cote SPLOS/155

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2006

Présentation et déclarations

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, qui présentait le rapport 2006 du Tribunal, a exposé les principaux aspects de l’activité du Tribunal et a signalé les faits nouveaux, avant de formuler quelques observations générales sur sa compétence.  Le Président a ainsi affirmé que, lors de sa vingt-troisième session, le 16 mars 2007, le Tribunal avait adopté une résolution constituant une Chambre spéciale permanente chargée de traiter des questions de délimitation maritime.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime est composée de huit membres du Tribunal, dont le mandat arrive à expiration le 30 septembre 2008, a-t-il précisé.  Cette Chambre, a-t-il estimé, offre une solution de rechange aux États qui rencontrent des problèmes dans ce domaine.  Elle revêt, a-t-il estimé, un caractère universel dans la mesure où les membres choisis représentent les différentes régions du monde et les différents systèmes juridiques.  M. Wolfrum a par ailleurs rappelé que les demandes de mainlevée immédiate de l’immobilisation d’un navire et de libération immédiate de son équipage ne devaient pas forcément être soumises par l’État du pavillon, dans la mesure où les autorités compétentes dudit État pouvaient, par exemple, autoriser l’armateur à introduire la demande « au nom de l’État du pavillon ».  Une telle autorisation peut être accordée dans un cas déterminé, mais aussi de façon générale et à l’avance, a-t-il dit.

S’agissant de l’activité judiciaire du Tribunal, son Président a rappelé qu’une affaire demeurait inscrite au rôle, à savoir l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne), laquelle avait été soumise à une chambre spéciale constituée en 2000.  Par ordonnance du 29 décembre 2005, la Chambre spéciale, sur la base des informations communiquées par les parties, a reporté au 1^er janvier 2008 le délai fixé pour la présentation des exceptions préliminaires tout en préservant le droit des parties de reprendre la procédure à tout moment.  M. Wolfrum a en outre rappelé que le Tribunal avait célébré l’année dernière son dixième anniversaire, lors d’une cérémonie organisée le 29 septembre 2006 en présence du Président de la Cour internationale de Justice, du Conseiller juridique de l’ONU et du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, l’occasion, a-t-il souligné, de réfléchir sur la contribution dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer. 

M. Wolfrum a estimé que, pour renforcer le rôle du Tribunal, il existait d’autres options auxquelles les États parties pourraient recourir pour lui conférer compétence.  Par exemple, a-t-il précisé, les parties à un différend peuvent à tout moment soumettre au Tribunal un différend déterminé par voie de notification d’un compromis.  De même, a-t-il dit, l’Assemblée générale avait recommandé que les parties pouvaient saisir le Tribunal concernant les accords internationaux relatifs aux buts de la Convention, si ces accords comportent une clause conférant compétence au Tribunal.  Parmi les accords de ce type, il a cité l’Accord de 1995 relatif aux stocks de poissons chevauchants, l’Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, le Protocole de 1996 de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets, la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et plusieurs autres accords régionaux sur les pêcheries. 

M. Wolfrum a par ailleurs indiqué que, depuis sa dernière intervention, sept nouveaux États ont ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, à savoir l’Allemagne, l’Argentine, la Belgique, la Finlande, l’Italie, la Slovénie et l’Uruguay, ce qui porte le nombre total d’États parties à 30.  Il a, à cet égard, rappelé la résolution de l’Assemblée générale (A/61/222) dans laquelle celle-ci engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, ou d’y adhérer.  Il a également souligné que le Tribunal avait pris de nouvelles mesures visant à resserrer ses liens avec d’autres organisations et organismes internationaux.  Ainsi, en mars dernier, un arrangement administratif a été conclu avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a-t-il précisé.  Le Président du Tribunal a par ailleurs affirmé que la répartition géographique était assurée dans sa composition et qu’en tant qu’instance judiciaire internationale, il devait fonctionner de façon autonome en se fondant sur les dispositions de son Statut.  S’agissant du budget du Tribunal, il a informé la Réunion des États parties à la Convention qu’au 31 mai 2007, l’arriéré des contributions dues au titre des budgets pour les exercices 1996/1997 à 2006 s’élevait à 1,15 million d’euros.  Le montant des arriérés au titre de l’année 2007 est de 2,5 millions d’euros, a-t-il ajouté.  Il a attiré l’attention des États parties sur l’appel que l’Assemblée générale a lancé par sa résolution 61/222 pour qu’ils versent intégralement et ponctuellement leurs contributions au Tribunal.

M. PIRAGIBE DOS SANTOS TARRAGÔ (Brésil) a salué la décision de la Commission des limites du plateau continental de traiter des questions techniques de nature générale pour lesquelles ni la Convention ni les Directives scientifiques et techniques ne fournissent d’orientation spécifique.  Reconnaissant les difficultés induites par la prise de cette décision, il a pourtant estimé que des critères, une méthodologie et des approches communes devaient être établies pour soutenir les recommandations de la Commission.  Il a à cet égard regretté que cette question d’élaborer des critères communs n’ait toujours pas été abordée de manière appropriée puisqu’aucune référence n’a été faite à la note verbale adressée en février 2007 par le Brésil à la Commission lors de sa dix-neuvième session.  Dans cette note, le Brésil demandait à la Commission d’adopter une telle méthodologie sur laquelle les sous-commissions pourraient fonder leurs décisions si besoin est, a-t-il indiqué.  Le travail de la Commission est très important pour les États côtiers et la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il ajouté.

Mme VON ROEDERN (Allemagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que le Tribunal avait contribué de manière significative au règlement des différends liés aux questions maritimes.  Elle a salué les mesures prises par le Tribunal pour promouvoir ses capacités telles que la publication d’un guide des procédures devant le Tribunal et a encouragé toutes initiatives allant en ce sens.  Elle a appelé les États parties à payer leurs contributions se déclarant inquiète de l’importance du montant des arriérés.  Elle s’est par ailleurs félicitée de la ratification de l’Accord de siège entre le Tribunal et son pays.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a salué l’entrée en vigueur de l’Accord de siège avec l’Allemagne.  Elle a salué les efforts entrepris par le Tribunal pour promouvoir les possibilités qu’il offre aux États parties de régler leurs différends de façon pacifique et a encouragé les États à recourir aux compétences du Tribunal pour trouver une solution à leurs différends.

M. EDDY PRATOMO (Indonésie) a déclaré que le fait que 155 États soient parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prouvait le caractère universel de la Convention et que le règlement de 13 affaires au cours de la première décennie démontrait le succès du Tribunal pour résoudre les différends de manière efficace.  Il a par ailleurs salué les initiatives du Tribunal pour faire connaître ses travaux, comme la publication du Guide des procédures devant le Tribunal en juin 2006 et les programmes de sensibilisation menés dans toutes les régions.  Il a exprimé le souhait que ces efforts s’intensifient dans le futur pour continuer à soutenir les pays en développement à régler leurs différends en matière de droit de la mer par le biais du Tribunal.

Mme NORMA E. TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a noté que le Tribunal international du droit de la mer n’avait pas été saisi de nouvelles demandes de règlement de différends maritimes au cours de la période considérée malgré l’existence de certains différends.  Elle a à cet égard encouragé les États parties à saisir le Tribunal pour régler leurs différends en la matière.  Elle s’est félicitée de l’organisation par le Tribunal de deux ateliers régionaux qui se sont tenus respectivement au Sénégal en novembre 2006 et dans son pays en avril 2007 en vue de permettre aux autorités nationales responsables des questions maritimes de mieux comprendre les procédures de règlement des différends maritimes et en particulier concernant les domaines de compétences du Tribunal.  Elle a par ailleurs félicité les partenaires qui ont facilité le travail du Tribunal, notamment l’Agence de coopération internationale coréenne et la Fondation internationale pour le droit de la mer.  Elle a exprimé son soutien aux activités menées par le Tribunal et a salué la ratification de l’Accord de siège entre le Tribunal et l’Allemagne, étape importante pour définir le statut juridique du Tribunal et régir ses relations avec le pays hôte.

M. ÁLVARO ARÉVALO (Chili) a affirmé que leTribunal international du droit de la mer se trouvait aujourd’hui dans de bonnes conditions pour accomplir son travail, 10 ans après sa création, et s’efforçait d’améliorer ses procédures et mécanismes.  Le représentant s’est en outre félicité de l’augmentation du nombre des parties à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, ainsi que de la ratification de l’Accord de siège.  Il a espéré, de même, que l’activité juridictionnelle du Tribunal sera augmentée au cours des prochaines années.

M. MARTIN BELINGA ÉBOUTOU (Cameroun) a rappelé que le Tribunal international du droit de la mer était d’une importance cruciale pour favoriser une application cohérente de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et pour la doter d’un mécanisme juridictionnel.  Le représentant a estimé en outre que le Tribunal était appelé à jouer un rôle élargi en matière d’avis consultatifs. 

M. WENDELL SANFORD (Canada) a estimé que le programme de travail de la Commission des limites du plateau continental s’intensifiait et qu’il avait hâte de connaître les réalisations de cette Commission au cours de cette dix-septième Réunion.  Il est important de fournir à la Commission le soutien nécessaire pour lui permettre de faire face à l’imminence de sa charge de travail, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre observé que les États parties à la Convention traversaient une période difficile.  La question de l’utilisation durable et de la conservation des ressources maritimes, en particulier dans le contexte du chalutage par le fond, est devenue un sujet prioritaire au sein de plusieurs organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale, a-t-il déclaré.  De l’avis de sa délégation, les problèmes sont complexes et comportent de nombreux aspects devant faire l’objet d’un examen attentif.

M. EDEN CHARLES (Trinité et Tobago) a estimé que le Tribunal international du droit de la mer continuerait d’acquérir à l’avenir la confiance des États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Il a indiqué que son pays reconnaissait la Convention comme étant une constitution des mers et des océans.  Il s’est également félicité de la création d’une Chambre spéciale pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

M. GODFREY ROLLE (Bahamas) a mis l’accent sur le financement de la participation de certains pays aux ateliers organisés par le Tribunal visant à mieux faire connaître les avantages offerts par cette institution judiciaire internationale dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer.  Il a indiqué que son pays, petit État insulaire en développement, avait été privé des facilités octroyées à d’autres États maritimes.

M. EVGENY ZAGAINOV (Fédération de Russie), qui s’est félicité du rapport du Président du Tribunal international du droit de la mer, a en particulier estimé important que le Tribunal œuvre à l’amélioration de ses méthodes de travail et de sa structure.

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) s’est en particulier félicité des efforts entrepris par le Tribunal international du droit de la mer pour renforcer ses capacités.

M. G. CHITTY (Sri Lanka) a salué les efforts réalisés par le Président du Tribunal et a dit accueillir avec satisfaction la mise en place d’un fonds d’affectation pour porter assistance aux États parties, ainsi que la création d’une Chambre spéciale pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Mme EMMA ROMANO SARNE (Philippines) s’est félicitée des efforts entrepris par le Tribunal international du droit de la mer.  La Convention de l’ONU sur le droit de la mer est presque devenue universelle et le rôle du Tribunal s’est accru, a-t-elle souligné.

M. JOSE LUIS L. CASTOLAR (El Salvador) a souligné l’importance que son pays accordait au travail du Tribunal international du droit de la mer.  Le représentant a jugé qu’il était important de permettre à toutes les régions de connaître toutes les procédures du Tribunal et de montrer que cette instance est en mesure de résoudre les différends qui pourraient se présenter à l’avenir.   

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

M. PETER CROCKER, Président de la Commission des limites du Plateau continental, a fait part des résultats obtenus lors des dix-huitième et dix-neuvième sessions de la Commission respectivement tenues en septembre 2006 et mars 2007.  Durant la dix-huitième session, l’examen des demandes du Brésil, de l’Australie et de l’Irlande s’est poursuivi dans le cadre des sous-commissions créées à cet effet, a indiqué le Président.  La Commission a reçu deux nouvelles demandes: une de la Nouvelle-Zélande et une demande conjointe partielle de la part de la France, l’Espagne, l’Irlande et le Royaume-Uni.  Elle a donc constitué deux nouvelles sous-commissions chargées de l’examen de ces demandes.  Par ailleurs, la question de l’examen des travaux de la Commission à la seizième Réunion des États parties a également été abordée.  Au cours de cet examen, a-t-il précisé, la Commission s’est attachée à examiner les options ayant trait à la durée et à la fréquence des sessions et des réunions, la programmation et la mise en attente de l’examen des demandes et la possibilité de fixer des délais pour l’examen des demandes.  Il a indiqué qu’en raison des difficultés auxquelles la Commission était confrontée dans l’examen de cinq demandes au cours de cette session, la Commission avait adopté par consensus une décision temporaire et partielle.  Selon les termes de cette décision, trois sous-commissions seulement fonctionneront simultanément pour examiner les demandes, les demandes seront mises en attente dans l’ordre de leur réception et la demande dont le tour est venu d’être examinée n’est renvoyée à une sous-commission que lorsque l’une des trois sous-commissions a présenté ses recommandations à la Commission.  Au cours de la dix-neuvième session, la Commission a adopté les recommandations relatives aux demandes du Brésil et de l’Irlande et a reporté l’adoption à sa vingtième session des recommandations relatives à la demande de l’Australie.  La Commission a également proposé, a-t-il poursuivi, que ses membres reçoivent des émoluments et bénéficient du remboursement de leurs frais pendant qu’ils examinent pour la Commission des demandes présentées par des États côtiers concernant les limites extérieures de leur plateau continental.  Avec le fonctionnement simultané des cinq sous-commissions, M. Crocker a fait savoir que les ressources et le personnel de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer avaient été mises à rude épreuve et que la situation risquait d’empirer d’ici à 2009.

Déclarations

Mme MESQUITA PESSOA (Brésil) a regretté qu’à ce jour, son gouvernement n’a toujours pas reçu de réponse à sa note verbale de 2007.  Elle aurait apprécié que sa demande soit traitée de manière plus appropriée.

Mme VON ROEDERN (Allemagne) a réitéré le soutien de son pays aux travaux de la Commission des limites du plateau continental et a rappelé la nécessité pour celle-ci de s’acquitter de son mandat.  Notant que quelque 50 demandes pourraient être présentées d’ici à 2009 à la Commission et les défis qui en résulteront, elle a assuré la Commission du soutien de sa délégation pour une amélioration de ses méthodes de travail, notamment par le renforcement de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Les membres d’une sous-commission pourraient être maintenus en cas de non-réélection en tant qu’experts pour poursuivre l’examen de la demande jusqu’à son achèvement, a-t-elle suggéré.  Elle a par ailleurs exprimé le soutien de sa délégation au réexamen du Fonds d’affectation par l’Assemblée générale pour soutenir financièrement les membres de la Commission des pays aux économies en transition.

M. MARTINSEN (Argentine) a encouragé la Commission à faire part aux États parties à la Convention de toute préoccupation sur des questions juridiques qu’elle pourrait avoir et a indiqué à cet égard que l’Argentine était prête à lui apporter son concours si tel était le cas.

Mme NKOROI (Kenya) a déclaré que la bonne mise en œuvre de l’article 76 de la Convention exigeait la collecte et l’analyse de données géologiques et donc d’importantes ressources financières.  Elle a reconnu que le Fonds d’affectation spécial avait été établi pour aider les États côtiers dans leur démarche mais a regretté que cet objectif ne soit pas réalisé en raison de l’existence de règles très strictes régissant ces demandes et de la méthode appliquée qui va à l’encontre de l’objectif du Fonds.  C’est pourquoi, elle a appelé à une révision du mandat du Fonds d’affection spécial.

M. CROCKER, a présenté un exposé détaillé des évolutions futures des travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Il a souligné à cet égard le risque pour la Commission de ne pas être en mesure d’accomplir son travail avant 2020, voire 2035.  Il a identifié trois solutions pour faire face à l’accroissement du nombre des demandes soumises pour examen: laisser les choses en état; augmenter le temps de travail de la Commission ce qui permettrait d’achever les travaux en 2021 avec des incidences financières sur les États parties et les Nations Unies; ou modifier la présentation des demandes et l’examen des recommandations.  Il a assuré que la Commission continuera de mener à bien son travail et d’identifier les difficultés qui se présentent mais qu’il incombait aux États parties de trouver des solutions à ces difficultés.

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a présenté les travaux accomplis par l’Autorité au cours de sa douzième session, qui s’est tenue en 2006 à son siège à Kingston, en Jamaïque.  Il a à cet égard cité l’élection par l’Assemblée des 15 membres de la Commission des finances, l’adoption du budget biennal de l’Autorité et l’adoption d’une résolution créant un Fonds de dotation de l’Autorité internationale des fonds marins.  Le Conseil de l’Autorité a pour sa part élu les membres de la Commission juridique et technique et a poursuivi l’examen des règlements sur les encroûtements cobaltifères et les sulfures métalliques.

Concernant le budget de l’Autorité, qui a été fixé à 11 782 400 dollars pour la période 2007-2008, M. Nandan a regretté que le montant des arriérés s’élève à 384 253 dollars et a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à payer leur contribution.  Le Fonds de dotation, dont le montant du fonds s’élève à environ 2 800 000 dollars, vise à promouvoir la recherche scientifique dans la Zone pour le bénéfice du monde entier en soutenant notamment la participation de scientifiques qualifiés originaires de pays en développement à des programmes de recherche scientifique et de coopération internationale en ce domaine.  Il a à cet égard appelé notamment les États parties, les organisations internationales et les organisations philanthropiques à apporter des contributions financières.

Il a par ailleurs fait part des projets menés par l’Autorité tels que celui visant à élaborer un modèle géologique dans la zone immergée Clarion Clipperton ou des projets menés en coopération avec des scientifiques internationaux tels que le projet Kaplan.  Il a également indiqué que des ateliers avaient été organisés en vue de permettre aux participants d’échanger des vues sur des sujets d’intérêt commun dans le domaine de la recherche marine et de collecter des données liées aux travaux de l’Autorité.  Le prochain atelier portera sur le développement des technologies d’exploitation minière et du traitement des technologies pour les nodules polymétalliques en 2008, a-t-il fait savoir.  La faible participation aux réunions de l’Autorité est devenue un problème récurrent, a déploré M. Nandan, avec pour conséquence l’impossibilité parfois d’atteindre le quorum et donc de prendre des décisions de fond.  Il incombe aux États, a-t-il rappelé, de soutenir les institutions créées par la Convention, de participer à leur travail et d’honorer leurs obligations en la matière.  Il a par ailleurs demandé aux États qui ne l’ont pas encore fait de devenir partie à l’Accord de 1994.

Déclarations

Mme VON ROEDERN (Allemagne), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est notamment félicitée de l’établissement d’un Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la Zone.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a affirmé qu’en tant que représentant du pays hôte, il appuyait pleinement le travail de l’Autorité internationale des fonds marins et que la Jamaïque continuerait à s’acquitter de ses obligations à cet égard.  Il a en outre félicité l’Autorité pour son travail lié au Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la Zone.

M. PRATOMO (Indonésie) s’est félicité des efforts fournis par l’Autorité internationale des fonds marins en vue de publier ses activités sur un site Web et de faciliter ainsi la compréhension de la question.  Le représentant a également estimé que l’Autorité devrait avoir un rôle pour protéger la diversité marine.

Mme NKOROI (Kenya) a dit appuyer le travail de l’Autorité internationale des fonds marins.  La représentante a fait remarquer que son pays, qui connaissait des arriérés dans ses contributions les avait payés entièrement au 11 juin.  S’agissant du rapport du Président du Tribunal international, elle s’est félicitée de l’initiative prise par la Namibie concernant la répartition équitable des sièges de juges du Tribunal.

M. MARTIN BELINGA ÉBOUTOU (Cameroun), en tant que représentant d’un pays potentiellement concerné par l’exploitation minière des fonds marins, a suggéré un renforcement du partage des informations dans ce domaine grâce à l’organisation d’ateliers consacrés aux technologies disponibles et à la coopération internationale.  Il a noté, à cet égard, l’organisation de trois ateliers scientifiques au cours de la période 2008-2010. 

RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES POUR L’EXERCICE 2005-2006, ASSORTI DES ÉTATS FINANCIERS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER AU 31 DÉCEMBRE 2006 (SPLOS/153)

RAPPORT SUR LES QUESTIONS BUDGETAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER POUR L’EXERCICE 2006-2007 (SPLOS/154)

RAPPORT SUR LA CRÉATION D’UN COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL AU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (SPLOS/155)

Présentation et déclarations

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, a présenté le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2005-2006 et états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2006 et le rapport sur les questions budgétaires pour l’exercice 2006-2007.  S’agissant de ce dernier rapport, la quatorzième Réunion des États parties a approuvé le budget du Tribunal au titre de l’exercice 2005-2006 pour un montant de 15 506 500 euros.  Outre l’ouverture de ces crédits, la quinzième Réunion des États parties a, en juin 2005, autorisé le Tribunal à couvrir les dépassements de crédits dus notamment à l’ajustement de la rémunération des juges et a de plus approuvé un budget additionnel de 351 899 euros au titre de l’exercice 2005-2006.  S’agissant du rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2005-2006, M. Wolfrum a indiqué que selon le Commissaire aux comptes, les états financiers ont été établis conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière du Tribunal.

Mme VON ROEDERN (Allemagne) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à une bonne gestion financière du Tribunal.

M. WOLFE (Jamaïque) a constaté que l’état financier du Tribunal était conforme au règlement financier et a rappelé que les États Membres devaient s’acquitter de leurs contributions pour faciliter le travail du Tribunal.

M. WOLFE a présenté le rapport sur la création d’un comité des pensions du Tribunal.  Il a proposé que la nomination du Sénégal et du Canada en tant que membre et membre suppléant, respectivement, du Comité des pensions du personnel du Tribunal soit confirmée par la dix-septième Réunion les États parties suite à la présentation de leur candidature.

Mme VON ROEDERN (Allemagne) a remercié le Sénégal et le Canada de se porter candidats pour être membre et membre suppléant du Comité des pensions du personnel du Tribunal.

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a estimé que la déclaration de la représentante du Kenya devrait être reflétée dans le rapport de la Réunion.  Il a attiré l’attention sur les difficultés connues par les pays les moins avancés qui, préoccupés par des problèmes plus pressants, ne peuvent pas soumettre leurs dossiers à la Commission dans les délais prescrits.  Il importe que la communauté internationale reconnaisse le problème et mobilise les ressources financières pour aider les pays les moins avancés en ce domaine, a-t-il conclu.

M. TAVE (Seychelles), soulignant l’ampleur des coûts financiers de la soumission d’une demande à la Commission des limites du plateau continental que doivent subir les pays les moins avancés, a demandé comme les deux représentants précédents que cette question soit examinée.  Il a également souhaité que soit fournie une assistance aux États pour les aider à présenter leurs demandes dans les délais impartis.

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