LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ÉLISENT 20 MEMBRES DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-septième Réunion

105^e et 106^e séances – matin & après-midi                   

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ÉLISENT 20 MEMBRES DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

La dix-septième Réunion des États parties à la Convention, qui s’est ouverte aujourd’hui à New York, se tiendra jusqu’au 22 juin

La dix-septième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte aujourd’hui, au Siège des Nations Unies, à New York, par l’élection de 20 des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental.  Les États parties ont également porté à la présidence de la Réunion, par acclamation, Rosemary Banks, de la Nouvelle-Zélande. 

Mme Banks, qui était présentée par le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, succède à Raymond Wolfe, de la Jamaïque.  Les Vice-Présidents, également désignés par acclamation, sont Sivu Maqungo, de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des États d’Afrique, Ganeson Sivagurunathan, de la Malaisie, au nom du Groupe des États d’Asie, Oksana Pasheniuk, de l’Ukraine, au nom du Groupe des États d’Europe orientale, et Diego Malpede, de l’Argentine, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

La Présidente a souligné que depuis la seizième Réunion, six nouveaux États, le Bélarus, le Lesotho, Moldova, le Monténégro, le Maroc et Nioué, avaient accepté de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Au 30 juin 2007, le nombre total des États parties à la Convention sera de 155, a-t-elle précisé.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, est considérée comme une véritable « constitution pour les océans ».  Cet instrument couvre en effet l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherche scientifique marine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends.

La Réunion, qui se tiendra jusqu’au 22 juin, a également procédé à l’élection des membres de la Commission des limites du plateau continental, dont le rôle est de fixer la limite extérieure du plateau continental des États côtiers dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins.

Les membres de la Commission, experts en matière de géologie, de géophysique ou d’hydrographie, dont le mandat actuel expire le 15 juin, sont élus par les États parties à la Convention parmi leurs ressortissants, en tenant compte d’une représentation géographique équitable, mais exercent leurs fonctions à titre individuel.

Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque (Brésil), Osvaldo Pedro Astiz (Argentine), Lawrence Folajimi Awosika (Nigéria), Harald Brekke (Norvège), Galo Carrera Hurtado (Mexique), Francis L. Charles (Trinité-et-Tobago), Peter F. Croker (Irlande), Indurlall Fagoonee (Maurice), Mihai Silviu German (Roumanie), Abu Bakar Jaafar (Malaisie), George Jaoshvili (Géorgie), Emmanuel Kalngui (Cameroun), Yuri Borisovitch Kazmin (Fédération de Russie), Wenzheng Lu (Chine), Isaac Owusu Oduro (Ghana), Yong-ahn Park (République de Corée), Sivaramakrishnan Rajan (Inde), Christian Jürgen Reichert (Allemagne), Michael Anselme Marc Rosette (Seychelles), Philip Alexander Symonds (Australie) et Kensaku Tamaki (Japon)* ont ainsi été élus pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Un cinquième tour de scrutin sera nécessaire pour tenter de départager deux candidats du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, Lindsay Murray Parson (Royaume-Uni) et Fernando Manuel Maia Pimentel (Portugal).  L’élection reprendra donc demain à 10 heures.

Sur les 21 sièges à pourvoir, le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États d’Asie en disposent chacun de cinq, tandis que le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États en ont quatre et le Groupe des États d’Europe orientale trois.  Ont été élus les candidats qui ont recueilli deux tiers des suffrages des membres présents au moment du vote.

Comme traditionnellement à chaque début de session, les membres des États parties ont par ailleurs observé une minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation.  Par ce geste, un hommage a été également rendu à Oleksiy Zinchenko, spécialiste du droit de la mer au sein de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et Secrétaire de la Commission des limites du plateau continental, récemment décédé.

Lors de cette première journée de la dix-septième session étaient également présents les responsables des trois organes créés par la Convention, à savoir Rüdiger Wolfrum, Président du Tribunal international du droit de la mer, Satya Nanda, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, et Peter Croker, Président de la Commission des limites du plateau continental.

Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, s’est félicité, de son côté, de l’augmentation du nombre des parties à la Convention, un instrument important, a-t-il dit, qui établit l’ordre juridique des droits et des océans.  M. Michel a également mis l’accent sur les défis que doit relever le Secrétariat afin de fournir un même niveau de service à la Commission des limites du plateau continental, faisant notamment état d’un accroissement de la charge de travail et des coûts.  Il a ainsi exprimé l’espoir que les États parties examineront dûment cette question, laquelle, a-t-il assuré, revêt une importance cruciale pour que la Commission puisse s’acquitter de ses fonctions, telles que définies par la Convention. 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques a également présenté le nouveau Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Vaclav Mikulka.  Grâce à M. Mikulka, qui était auparavant Directeur de la codification au Bureau des affaires juridiques, la Division continuera de mener à bien son travail de manière professionnelle et efficace, a-t-il affirmé.

Les États parties ont adopté l’ordre du jour provisoire de la dix-septième Réunion**.  Le représentant de la Namibie, Jens Prothmann, constatant une augmentation du nombre des États parties depuis 1996, qui change, a-t-il précisé, la taille des groupes régionaux, a proposé l’ajout à l’ordre du jour d’un point intitulé: « Future disposition concernant la répartition géographique équitable des membres du Tribunal international du droit de la mer ».

Par ailleurs, les États parties ont pris note du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, brièvement présenté par son Président.

* Les notes biographiques des candidats sont publiées dans le document SPLOS/151

 ** Ordre du jour provisoire publié sous la cote SPLO/L.50/Rev.1

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