LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE RÉUNIRA EN SÉANCES PLÉNIÈRES DU 26 MARS AU 5 AVRIL À NEW YORK

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE RÉUNIRA EN SÉANCES PLÉNIÈRES DU 26 MARS AU 5 AVRIL À NEW YORK

(Adapté de l’anglais)

New York, 19 mars (Division des affaires maritimes et du droit de la mer - DOALOS) -- La dix-neuvième session de la Commission des limites du plateau continental aura lieu du 5 mars au 13 avril prochains, avec des réunions plénières prévues du 26 mars au 5 avril.  Travaillant à huis clos le reste du temps, la Commission procédera à l’examen des détails techniques des propositions de définition du plateau continental soumises aux laboratoires du Système d’information géographique et à d’autres services techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU.

La Commission examine actuellement les propositions de définition du plateau continental soumises par l’Australie, le Brésil, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande, ainsi que la demande partielle et conjointe présentée par la France, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni concernant la zone de la mer celtique et du Golfe de Gascogne.  À cette session, elle examinera aussi une nouvelle proposition de définition du plateau continental soumise par la Norvège, qui est la septième du genre.  Le premier État qui avait présenté une demande de ce type à la Commission était, en 2001, la Fédération de Russie.

Les propositions de définition du plateau continental sont soumises à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 8, de la Convention du droit de la mer du 10 décembre 1982.  Selon cette disposition, l'État côtier qui se propose de fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit communiquer des informations à la Commission sur les limites de son plateau continental.  La Commission adresse à l’État côtier des recommandations relatives à cette délimitation, et les limites fixées sur la base de ces recommandations sont définitives et de caractère obligatoire.

La teneur des informations à soumettre à la Commission est précisée à l’article 4 de l'annexe II à la Convention.  Il est prévu, en outre, que l’État côtier doit soumettre les informations requises à la Commission dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État.  Ce délai a en réalité commencé à courir le 13 mai 1999, lorsque la Commission a adopté les directives scientifiques et techniques qui permettent aux États parties de préparer les informations nécessaires.

La Commission examinera aussi des questions relatives aux stages de formation et entendra un exposé sur les activités de renforcement des capacités menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS).  Cette Division a en effet préparé un manuel de formation pour aider les États à développer leurs connaissances et compétences nécessaires à la préparation des informations à soumettre à la Commission.  C’est sur la base de ce manuel que quatre stages des Nations Unies ont été organisés au niveau régional, en 2005 et en 2006.  Ces stages étaient destinés aux pays en développement envisageant l’extension de leur plateau continental.  Un séminaire de formation au niveau sous-régional a aussi été organisé au Brunei Darussalam en février dernier.

Les mandats des membres de la Commission prenant fin en juin 2007, l’élection des nouveaux membres aura lieu le 14 juin prochain, au cours de la dix-septième réunion des États parties à la Convention du droit de la mer.  La Commission tiendra ensuite sa vingtième session du 20 août au 7 septembre 2007.

Pour obtenir davantage d’informations sur l’historique et la mission de la Commission, veuillez consulter le communiqué de presse publié sous la cote SEA/1818.  Il est également possible d’obtenir des informations sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: www.un.org/Depts/los/index.htm. 

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