LES EXPERTS ENCOURAGENT LE TADJIKISTAN À PERSÉVÉRER DANS SES EFFORTS DE PROMOTION DE LA FEMME, MAIS DÉPLORENT CERTAINES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 771^e & 772^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS ENCOURAGENT LE TADJIKISTAN À PERSÉVÉRER DANS SES EFFORTS DE PROMOTION DE LA FEMME, MAIS DÉPLORENT CERTAINES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a aujourd’hui encouragé les efforts et la volonté politique du Tadjikistan en faveur de la promotion de ses citoyennes, tout en s’inquiétant de la persistance de pratiques discriminatoires dans le pays.  Il a, en effet, regretté que le poids de nombreux stéréotypes permette à la polygamie de perdurer et a déploré l’ampleur de la violence domestique ou encore le manque de participation des femmes à la vie politique. 

Les 23 experts indépendants du Comité, qui se penchaient pour la première fois sur la condition de la femme tadjik, ont aussi déploré le retard de 11 ans dans la présentation du rapport initial du pays.  Chaque pays partie à la Convention est normalement tenu de présenter un rapport périodique tous les quatre ans sur les mesures juridiques, administratives, politiques et autres prises pour donner effet à un texte que l’on considère désormais comme une véritable charte des droits de la femme.  Le Tadjikistan a ratifié sans réserve la Convention en 1993. 

Le Comité a, dans un premier temps, salué les initiatives lancées par le Tadjikistan, pays qui a connu une guerre civile de 1992 à 1997, et énumérées ce matin par la délégation tadjik, conduite par M. Khamidov Khalifabobo, Chef du Département des garanties constitutionnelles des droits des citoyens.  Les experts, dont celui des Pays-Bas, M. Cornelius Flinterman, ont salué l’adoption d’une nouvelle loi sur l’égalité des droits ainsi que celle d’un plan d’action national qui prend en considération les droits des femmes. 

Malgré ces avancées, le Comité a constaté avec regret que les stéréotypes entravaient encore la promotion de la femme dans ce pays.  Reconnaissant la persistance de la polygamie dans le pays, la délégation a fait valoir que beaucoup d’entre elles choisissaient librement d’entrer dans ces unions par nécessité économique.  Le Code pénal prévoit des sanctions et des peines de prison pour la polygamie et, en 2006, 159 personnes ont été condamnées par les tribunaux de l’État, a–t-elle en outre ajouté.   

En raison de ces sanctions, les deuxième et troisième épouses ne bénéficient d’aucun droit et d’aucune protection, a souligné Mme Sylvia Pimentel, experte du Brésil, en notant leur situation difficile.  Les experts ont ainsi fait remarquer que ces épouses n’avaient pas droit à la propriété ou encore à l’héritage de leurs maris.

Par ailleurs, les experts ont souligné l’ampleur de la violence domestique dans le pays, s’inquiétant que certaines femmes se voient même poussées au suicide.  Mme Mary Shanthi Dairiam, experte de la Malaisie, a relevé que nombre de victimes de violence familiale ne portaient pas plainte par peur de représailles et par manque de confiance en les forces de police.  En réponse, la délégation a indiqué que le pays disposait de 13 centres de crise et qu’en 2006, ceux-ci avaient procédé à plus de 400 000 consultations.    

S’agissant du domaine politique, plusieurs experts ont recommandé à la délégation du Tadjikistan de prendre des mesures temporaires spéciales, comme la mise en place de quotas, afin de remédier à la faible représentation des femmes.  Mme Françoise Gaspard, experte de la France, a pour sa part attiré l’attention sur la pratique du « vote familial » par lequel un homme peut voter pour son épouse, voire même pour toutes les femmes de la famille.  À cet égard, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, experte de l’Algérie, a suggéré l’octroi de procurations uniquement dans des cas exceptionnels.  La délégation a, pour sa part, assuré que le pays avait progressé dans ce domaine, par le biais de campagnes de sensibilisation, et que, lors des élections présidentielles de l’année dernière, chacun avait déposé son propre bulletin de vote. 

Le Comité se réunira la semaine prochaine en groupe de travail jusqu’au vendredi 2 février, date de clôture de sa présente session. 

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw. 

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/1-3)

M. KHAMIDOV KHALIFABOBO, Chef du Département des garanties constitutionnelles des droits des citoyens et Chef de la délégation, a indiqué dans sa déclaration liminaire que son pays respectait les principes du droit international en matière de droits de l’homme.  La Constitution du Tadjikistan, a-t-il dit, stipule que les actes juridiques internationaux reconnus par le pays s’inscrivent dans le système juridique national.  Compte tenu du fait que le Tadjikistan avait ratifié la CEDEF en 1993, ce texte était automatiquement devenu source de droit dans le pays, a-t-il indiqué, précisant que la Constitution et la loi sur l’égalité entre hommes et femmes bannissaient toute discrimination à l’encontre des femmes sur le plan juridique.

M. Khalifabobo a rappelé que son pays avait connu de graves difficultés économiques à la suite de la désintégration de l’URSS et a été le théâtre d’une guerre civile.  C’est pourquoi, a-t-il dit, tous les efforts du pays ont porté récemment sur la stabilisation politique et économique.  D’importantes réformes ont été lancées dans de nombreux secteurs d’activité, permettant au Gouvernement d’enrayer la crise économique et de lancer la reprise.  De 2000 à 2005, la croissance du PNB a été de 9,3% et la dette extérieure a diminué.  Le pays œuvre maintenant pour assurer à sa population un meilleur accès aux services sociaux.

Le représentant a, par ailleurs, indiqué que, conformément aux dispositions de la CEDEF, un décret présidentiel sur le renforcement du rôle des femmes dans la société a été promulgué dès décembre 1999.  En août 2001, le Gouvernement a adopté un plan d’action national pour garantir l’égalité entre hommes et femmes et une disposition facilitant l’entrée des femmes en politique, selon un système de quotas.  D’autres lois passées sur la santé reproductive, sur la lutte contre le VIH/sida et sur l’interdiction de la traite ont conforté la position des femmes dans la société.  En outre, a-t-il expliqué, des projets de loi sur la protection juridique du patrimoine et contre la violence familiale sont à l’étude.  Malgré ces progrès, a-t-il poursuivi, les autorités se heurtent à un certain nombre d’obstacles d’ordre social, culturel et économique.  La réalisation de l’objectif d’égalité entre les sexes prendra donc du temps et exigera l’engagement de tous les citoyens.  En outre, a-t-il dit, la contribution des ONG est essentielle dans ce domaine.

Il a également assuré que son gouvernement aspirait à élever le statut économique des femmes, en valorisant leur travail non rémunéré à domicile, en leur assurant les mêmes droits qu’aux hommes sur le plan de l’éducation et en contribuant à surmonter les stéréotypes sociaux.

Questions portant sur les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6

      M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a salué l’effort égalitaire au Tadjikistan et l’interdiction de la discrimination basée sur le sexe inscrite dans la Constitution.  Il s’est aussi félicité de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’égalité des droits, mais s’est dit surpris par la nature déclarative de ce texte qui ne crée pas de droits spécifiques pour la femme.  Il a souhaité obtenir plus d’informations sur les institutions permettant d’obtenir justice et réparation.

Mme HANNAH BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a également salué la volonté politique du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les sexes.  Elle s’est félicitée du décret présidentiel sur l’éducation et a voulu savoir ce que le Gouvernement avait fait pour que la Convention CEDEF soit mieux connue de l’opinion publique.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a dit être très satisfaite du rapport qu’elle a jugé bien construit et informatif, tout en relevant que celui-ci s’est fait attendre 11 ans.  Elle a dit ne pas comprendre ce retard, d’autant que le pays dispose d’une Commission sur les droits de l’homme.  Elle a aussi suggéré à l’État partie de promulguer des lois parallèles permettant de rendre effective la loi sur l’égalité qui comprend en son article 1 la définition de la discrimination, telle que définit par la Convention CEDEF.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a souhaité disposer d’informations supplémentaires au sujet de la ratification du Protocole facultatif que le Tadjikistan a signé.

La délégation a expliqué que divers ministères avaient été associés à l’élaboration de ce rapport, y compris le comité d’État des statistiques, la fédération des syndicats et la Banque centrale.  Le rapport a été présenté publiquement lors de séminaires associant des experts internationaux, des représentants de la société civile, les associations de communautés ethniques, l’Union des juristes, l’Académie pour le développement pacifique, le Bureau des droits de l’homme et du respect de la légalité, l’Institut danois des droits de l’homme, entre autres.  Le représentant a expliqué que la situation dans le pays, avec la fin de la guerre civile qui a eu lieu de 1992 à 1997, n’avait pas permis au pays de préparer son rapport plus tôt.  Maintenant que la paix et la stabilité ont pris racine, nous allons accorder la priorité à l’élaboration de ces rapports, s’est engagée la délégation.

La délégation a, en outre, précisé que la loi sur l’égalité des droits avait été élaborée par un groupe comptant des représentants de l’État et des ONG.  Le contenu est effectivement déclaratif, mais la loi a été complétée depuis 1996 par la loi sur la protection des citoyens, indépendamment de leur sexe.  Les citoyens ont le droit de saisir tout organe pour défendre leurs intérêts, a précisé la délégation, notant que sur près de 3 000 plaintes déposées cette année, la moitié provenait de femmes.  En 2006, nous avons ouvert un Institut pour le développement des compétences du personnel des organismes juridiques qui souhaitent renforcer leurs connaissances, a-t-elle dit, en affirmant que cela a permis aux fonctionnaires de se familiariser avec les questions de sexospécificité.

La délégation a aussi précisé que le Protocole facultatif serait ratifié prochainement et que son pays avait ratifié le plus grand nombre d’instruments internationaux, y compris des protocoles comme celui se rapportant au Pacte sur les droits civils et politiques.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a félicité le Tadjikistan pour les mesures mises en œuvre et pour l’intégration de la dimension sexospécifique au programme de politique nationale, tout particulièrement en matière de santé génésique.  Elle a aussi salué la création de la commission des affaires familiales et féminines, souhaitant savoir de qui dépendait cette institution et comment elle travaillait avec les autres dispositifs de garantie des droits de la femme.  Elle a aussi demandé si le Gouvernement avait les moyens de procéder à une réelle coordination et d’assurer le suivi de ces mesures.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a salué la création de la Commission des affaires familiales en 1993, mais a voulu obtenir plus de détails sur les mesures adoptées pour faire appliquer la Convention.  Elle a également voulu connaître les obstacles et contraintes auxquelles se heurte cette Commission.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu plus de précisions sur l’indépendance de la Commission et sur la manière dont cet organisme peut exprimer son autorité dans l’application de la CEDEF.  Quels ont été les résultats obtenus de 1998 à 2005 dans ce domaine? a-t-elle demandé.  Elle a également voulu plus d’informations sur la composition et le budget du Comité du Département chargé des questions de sexospécificité.

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait adopté toute une série de mesures pour créer un centre de formation pour les jeunes filles originaires de régions éloignées.  Ce centre compte 100 élèves et est financé depuis 2004 par l’État.  Pour améliorer le niveau de vie des femmes, trois bourses du travail ont été créées dans trois régions du pays.  Par ailleurs, les femmes peuvent recevoir une formation en affaires et des microcrédits.

En 2005, le pays a adopté une loi garantissant l´égalité entre homme et femme et l’égalité des chances ainsi qu’une loi contre la traite.  Treize centres de crise ont été créés ainsi qu’un abri pour les femmes victimes de violence.  Par ailleurs, un projet de loi sur la protection juridique des femmes victimes de violences familiales est actuellement à l’examen.

La délégation a ensuite indiqué que le comité pour les femmes et la famille est régi par la Constitution, les lois et les décrets nationaux ainsi que par les instruments juridiques internationaux reconnus par le pays.  Un nouveau programme national d’éducation de femmes cadres a été signé en novembre 2006, a précisé la délégation, précisant que ces comités étaient présents dans 68 districts et 80 provinces.

Questions de suivi

L’experte de l’Allemagne a voulu plus d’explications sur les mesures temporaires spéciales du Gouvernement et s’il y avait des directives pour définir leur nature.

La délégation a indiqué que lorsqu’il y aurait suffisamment d’enseignantes dans le pays, le Gouvernement pourrait envisager d’éliminer les quotas, précisant que même si les quotas en matière d’éducation des jeunes filles originaires de régions éloignées étaient temporaires, il importait toutefois de les renforcer. 

L’experte du Portugal a relevé que les stéréotypes étaient bien enracinés et que la polygamie existait.  Elle a aussi relevé que les programmes scolaires n’avaient pas été analysés dans une perspective de l’égalité entre les sexes.  De même, les médias n’ont pas fait non plus l’objet d’un examen.  Je vous encourage à investir plus avant dans ce sens, a-t-elle conseillé. 

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a reconnu la haute qualité du rapport présenté ainsi que les efforts que déploie le Gouvernement en cette période de transition post-guerre civile.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par le fait que les droits des deuxième et troisième épouses n’étaient pas

réglementés par la loi et qu’elles risquaient de ne pas être protégées sur un plan juridique.  Ces femmes seront donc obligées de subir toutes les violences du mari et de leur belle-famille, a-t-elle jugé, en demandant si ces femmes avaient des droits familiaux sur leurs enfants.

Cette préoccupation a été reprise par Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, qui a relevé que le nombre de victimes de violence familiale est supérieur au nombre de femmes qui portent plaintes.  Nos sources d’information nous disent que les femmes ne portent pas plainte par peur de représailles et par manque de confiance dans les forces de police, a-t-elle dit.  Est-il prévu d’élargir l’appui socioéconomique des femmes victimes de violence familiale? a-t-elle voulu savoir.  Il apparaît aussi que les femmes se suicident à la suite des violences qui leur sont faites, a-t-elle affirmé, se demandant si ces suicides étaient pris en compte dans les statistiques officielles sur la violence à l’égard des femmes.

La délégation a expliqué que l’enseignement était mixte, mais que l’éducation en matière de sexospécificité n’était pas dispensée dans toutes les classes.  La polygamie existe au Tadjikistan et l’État travaille à son élimination en prévoyant l’imposition de peines dans le Code pénal; c’est ainsi qu’en 2006, 159 personnes ont été condamnées pour polygamie par les tribunaux de l’État.  En 2005, a-t-elle précisé, 73 affaires pénales pour violence basée sur le sexe ont été traitées par les tribunaux.  La délégation a aussi reconnu que l’État ne défendait pas les droits de propriété des deuxième et troisième épouses, mais a précisé que la loi les défendait si leur santé physique et psychologique était en jeu.  La pratique montre aussi que les femmes s’engagent librement dans ce type d’union, a-t-il affirmé.  Par ailleurs, le fait d’épouser une mineure est considéré comme un délit et, en 2006, 22 cas de ce type ont été traduits devant les tribunaux.

La délégation a ajouté que la conclusion du mariage religieux ne pouvait se faire qu’après l’inscription juridique du mariage.  L’État est laïc et, de ce fait, ne reconnaît que les mariages conclus par l’administration publique, à savoir l’état civil.  La délégation a reconnu, par ailleurs, qu’il y avait contradiction avec le manque de protection juridique de la deuxième et troisième épouses, expliquant que la guerre civile ayant provoqué la détresse économique de nombreuses femmes, celles-ci avaient accepté de devenir des deuxième et troisième épouses.  À la différence des deuxième et troisième épouses, a-t-il ajouté, les enfants sont pleinement protégés par la loi et disposent de droits égaux en matière d’héritage, de nom et de droit à la propriété.  La délégation a aussi expliqué que les ONG étaient très actives dans le pays et que la conjonction des efforts gouvernementaux et de la société civile permettrait de réaliser des progrès. 

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement avait créé un Conseil de coordination pour prévenir la violence contre les femmes.  Des centres de crise dans différents districts du pays offrent des conseils juridiques aux femmes victimes de violence et neuf centres de crises ont été créés par le Comité pour la femme et l’enfant.  En 2006, 400 000 consultations de ce type ont été offertes aux femmes dans l’ensemble du pays.  À Douchanbé, la capitale, près de 150 personnes, enseignants et autres, ont reçu une formation pour prévenir la violence contre les femmes.  Des séminaires et des rencontres sur cette question sont également organisés dans tout le pays.  Par ailleurs, la délégation a indiqué que le suicide était considéré comme une forme de violence contre les femmes s’il est prouvé qu’elles y sont poussées. 

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, remarquant que le Tadjikistan est un pays de transit et de destination de la traite, a estimé que l’État devait accorder une attention plus particulière à cette question.  Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de statistiques précises et a voulu connaître les ressources dont disposait le Gouvernement pour enrayer la traite.  Elle a aussi fait part de sa préoccupation quant au récent phénomène de vente d’enfants.

L’experte de la Thaïlande a félicité la délégation pour les initiatives prises par le Gouvernement pour enrayer la traite des femmes et des enfants.  Elle a voulu savoir si les ONG participaient aux consultations en la matière et étaient responsables de la collecte de données.  Elle a également voulu connaître les dispositions prises pour aider les victimes de la traite à réinsérer la société et s’il y avait une politique de coordination multilatérale dans ce domaine.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, remarquant que les cas de traite dans les minorités ethniques slaves étaient très élevés, a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour corriger ce phénomène et ce que faisaient les autorités pour les victimes du VIH/sida.  Elle a également voulu connaître les procédures d’enquête dans les cas de violence familiale.

Répondant aux questions, la délégation a indiqué que l’article 135 du pays punissait la prostitution et que des mesures de prévention avaient été prises à ce sujet par les autorités.  Par ailleurs, a-t-il dit, le Ministère des affaires intérieures a créé une sous-section de lutte contre la traite humaine et une section pour lutter contre l’immigration clandestine.  De plus, une loi sur la lutte contre la traite des individus, y compris des enfants, est à l’étude.  En mai 2006, le Gouvernement a approuvé un programme de lutte contre la traite, dont les mesures assurent la réinsertion psychologique des victimes.  L’État leur fournit également des logements temporaires.  En 2005, a-t-il précisé, 55 femmes victimes de la traite étaient revenues des Émirats arabes unis et le Gouvernement enquête actuellement sur plusieurs affaires de ce type.

La délégation a ensuite signalé que le Tadjikistan étudiait également la situation des migrants, précisant que la ratification de l’accord sur les droits des migrants était l’un des objectifs du Gouvernement.  Le pays a également signé un accord avec la Fédération de Russie sur la défense des droits de leurs ressortissants travaillant dans l’autre pays.  Par ailleurs, des projets de coopération avec le Bélarus et la Moldavie sont sur le point d’être adoptés et un programme sur la migration des travailleurs tadjiks pour la période 2006-2010 est à l’étude.

S’agissant de la traite des personnes, ladélégation a indiqué que son pays n’avait pas conclu d’accord international de coopération avec des pays de destination comme les Émirats arabes unis.  Toutefois, des personnes ont été rapatriées de ce pays.  Les mesures que l’État prend pour venir en aide aux victimes de la traite s’appliquent à tous, quelque soit leur origine ethnique.  Nous savons que les États de transit sont l’Ouzbékistan et le Kirghizistan.

Posant des questions de suivi, l’experte du Brésil a indiqué que les châtiments des personnes impliquées dans la traite ne sont pas efficaces, mais que des actions de sensibilisation et d’éducation le sont davantage.  S’agissant de la situation des deuxième et troisième épouses, elle a cité un passage du rapport qui affirme que ces femmes sont soumises, en l’absence de recours, à toutes les formes de violence familiale.

L’experte de l’Allemagne a demandé à la délégation quand le Gouvernement avait l’intention d’adopter une loi pour lutter contre la violence familiale. 

La délégation a expliqué que d’autres facteurs devraient pouvoir intervenir dans la lutte contre la violence faite aux femmes, comme par exemple le développement économique et des mesures éducatives et informatives.  Les poursuites pénales n’empêchent pas la violence au foyer et dans la société, c’est vrai, a–t-elle reconnu.  La délégation a assuré le Comité que le projet de loi sur la violence familiale serait adopté prochainement.  

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a signalé que depuis 2003, la Commission électorale, avec l’appui d’ONG, mène des actions pour que les femmes votent, car la pratique du « vote familial» a été constatée, à savoir qu’un homme vote pour son épouse, voire même pour toutes les femmes de la famille.  Avez-vous enregistré une baisse de cette pratique? a-t-elle demandé.  On a également constaté une légère augmentation du nombre de femmes candidates et de femmes élues, 17% de représentation pour ces dernières à la Chambre basse, ce qui reste insuffisant.  À la Chambre haute, ce taux est plus élevé.  Envisagez-vous de prendre des mesures affirmatives pour accélérer l’accès des femmes dans les assemblées élues, tant au plan national que rural? a-t-elle voulu savoir.  Le pourcentage de femmes dans la fonction publique n’est pas très élevé, ce qui est curieux, car en général, l’administration est féminisée, a aussi fait valoir l’experte 

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu savoir si le Gouvernement envisageait des initiatives sérieuses pour introduire des dispositions dans la législation électorale qui traduiraient dans les faits les assurances déclaratives d’égalité des chances de candidats masculins et féminins aux élections.

De son côté, Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a signalé la faiblesse de la présence des femmes dans la vie politique.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a constaté l’incidence du problème du « vote familial » et a suggéré l’octroi de procurations dans des cas exceptionnels.  Elle a, par ailleurs, suggéré qu’un nombre plus important de femmes soient nommées à des postes nominatifs.

L’experte de la République de Corée a relevé que les candidats aux élections, qu’ils soient hommes ou femmes, devaient payer des frais d’inscription, ce qui pouvait avoir un effet dissuasif.

Répondant aux questions soulevées par les experts sur les articles 7 et 8 de la Convention relatifs à la représentation dans la vie politique et publique, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait adopté une loi sur la parité et l’égalité dans le domaine du travail.  De plus, elle a noté que tous les citoyens avaient un droit égal à tous les services de l’État et que l’égalité entre les sexes était respectée à tous les niveaux de l’administration.  Elle a souligné la mise en place de quotas pour les candidatures aux postes gouvernementaux et souligné que 35% des cadres de l’administration étaient des femmes.  En outre, la délégation a rappelé que le poste de Vice-Premier Ministre était occupé par une femme. 

Elle a admis que le Gouvernement s’était rendu compte, suite à un examen dans les organismes d’État, que les femmes n’étaient pas représentées de manière proportionnelle.  Elle a expliqué que l’entrée des femmes en politique était entravée par un certain nombre d’obstacles, dont les stéréotypes basés sur le sexe, dans ce domaine traditionnellement réservé aux hommes.  Elle a aussi affirmé

que les femmes ne souhaitaient pas toujours assumer des fonctions politiques, jugeant qu’elles n’étaient pas prêtes et pas assez formées.  Cette situation a conduit le Gouvernement à prendre des mesures concrètes pour lever ces obstacles, a-t-elle assuré. 

Par ailleurs, la délégation a affirmé qu’il n’était pas exact de dire que les hommes votaient au nom des femmes dans le pays.  Parfois, c’est la femme qui vote à la place de l’homme, a-t-elle déclaré.  Nous avons expliqué que ce genre de comportement pouvait donner des résultats tronqués, a-t-elle précisé, en assurant que lors des élections présidentielles, l’année dernière, chacun avait déposé son propre bulletin de vote. 

S’agissant des quotas pour la représentation des femmes en politique, la délégation a mis en avant la complexité de cette question, notant que peu de pays, particulièrement ceux en développement, avaient choisi cette option.  Elle a estimé que l’adoption de telles mesures devait faire l’objet d’une étude et d’un examen approfondi avant d’être appliquées.  La délégation a indiqué que les femmes pouvaient très bien participer à la vie politique et que leur nombre était passé de 11 à 17 au Parlement lors des dernières élections. 

Suite à ces explications, l’experte de l’Allemagne a rappelé que de nombreux pays, en Europe, en Afrique ou en Asie, avaient instauré un système de quotas pour la représentation des femmes dans la vie politique.

L’experte de la Slovénie a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de verser des incitations financières aux partis politiques afin de les inciter à s’ouvrir davantage aux femmes.

L’experte de l’Algérie a rappelé que, compte tenu du fait que le Tadjikistan n’avait pas émis de réserves au système de quotas prévu par la Convention, le pays devrait être en mesure de prendre des dispositions temporaires.

La délégation a signalé que nombre de pays en développement n’avaient pas réussi à mettre en pratique l’application des quotas.  Les autorités ne peuvent s’avancer sur l’application de ce système et elles procèdent actuellement à une analyse des mesures les plus appropriées.

Article 10

L’experte de la Chine, notant que le taux d’abandon scolaire des filles était très élevé, a voulu savoir si garçons et filles étaient traités différemment au niveau de l’éducation.  Existe-t-il des formations techniques pour les filles leur permettant de se préparer à la vie active? a-t-elle demandé.

L’experte de l’Allemagne a voulu savoir s’il y avait des programmes éducatifs pour les filles ayant quitté l’école et si le pays distribuait des bourses d’études aux filles issues de milieux ruraux.  Elle a également fait part de sa préoccupation quant au taux élevé d’abandon scolaire par les filles.

La délégation a indiqué que dans le primaire, 95,3% de garçons et 92,7% de filles étaient scolarisés.  Aussi, 33,3% des enfants en âge d’être scolarisés ont quitté l’école, dont 87% de filles.  Les raisons de ce phénomène sont multiples et le Gouvernement a mis en place une commission spéciale pour créer un programme spécial pour les filles ayant abandonné l’école, a-t-elle expliqué.  Pour ce qui

est des bourses d’études, elles sont accordées uniquement au niveau de l’enseignement supérieur et sont relativement modestes.  Par ailleurs, 64% de la population est considérée comme pauvre et ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer une éducation à leurs enfants.

Article 11

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est penchée sur la problématique de l’écart salarial, notant que la Constitution tadjik prévoit une rémunération égale à travail égal.  Elle a voulu savoir si le pays avait prévu des méthodes pour éliminer les discriminations sur le marché de l’emploi et s’il existait des activités de sensibilisation pour informer les femmes de leurs droits et des mesures de promotion professionnelle pour les femmes. 

L’experte de Cuba a voulu savoir comment le Gouvernement comptait appliquer et accélérer l’insertion des femmes au monde de l’entreprise et aux autres secteurs émergents de l’économie.  Par ailleurs, elle s’est demandée comment le Gouvernement comptait enrayer le travail des petites filles et si des mesures d’insertion existaient pour les femmes handicapées.  Notant que la pauvreté avait reculé de 83% à 63% pour l’ensemble de la population, elle a voulu savoir s’il en était de même pour les femmes.

L’experte de la Croatie a relevé que l’âge de la retraite était différent pour les hommes et pour les femmes et a voulu savoir si les autorités envisageaient de le changer.

Répondant à cette série de questions, la délégation a confirmé que la loi tadjik interdisait la discrimination sur le lieu du travail et prévoyait un salaire égal pour hommes et femmes.  Elle a signalé que 46% de la main d’œuvre était féminine et qu’une proportion élevée de femmes travaillait dans le domaine de la santé et de la culture.  Très peu, en revanche, travaillent dans le secteur bancaire, dont les rémunérations sont les plus élevées.  Pour la période 2002-2005, 25% des employés de petites entreprises étaient des femmes, par rapport à 18% précédemment.  Compte tenu de l’écart important entre les salaires des hommes et des femmes, sauf dans les secteurs miniers et forestiers, le Gouvernement a adopté un programme visant à combler les disparités.  La délégation a affirmé que le pays n’avait pas de programme de rémunération spéciale pour les femmes handicapées, mais que celles-ci bénéficiaient de mesures spéciales, comme, par exemple, la réduction de leur temps de travail, le remboursement de certains services médicaux et des subventions financières ou en nature.  Les personnes ayant été victimes de discrimination sur le lieu du travail peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux.  Par ailleurs, le nombre de femmes qui accomplissent des tâches pénibles a chuté.

La délégation a ensuite expliqué que les données sur la pauvreté ne sont pas ventilées par sexe.  Une stratégie de réduction de la pauvreté et une stratégie nationale de développement prenant en compte les facteurs sexospécifiques sont à l’étude.

Abordant le domaine de la santé, l’experte de l’Égypte a insisté sur le taux de mortalité des femmes, regrettant que la délégation n’ait pas fourni de chiffres qui permettent de comparer la situation dans les villes et zones rurales.  Elle a aussi affirmé qu’il fallait promouvoir la diffusion et l’accès aux informations relatives à la santé reproductive afin de réduire le recours à l’avortement et s’est interrogée sur les mesures prises dans ce domaine.

L’experte du Brésil a demandé des précisions sur la santé reproductive, faisant part de sa perplexité quant à la différence entre les renseignements fournis dans le rapport et les chiffres inquiétants de la mortalité maternelle.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a souligné que le rapport du Tadjikistan indiquait que la pauvreté restait un des problèmes les plus aigus dans le pays, avec des conséquences graves pour la condition des femmes.  Elle s’est interrogée sur la situation des femmes qui restaient au pays, alors que les hommes quittaient le Tadjikistan pour trouver du travail.  Tout en notant que ceux-ci leur envoyaient de l’argent, elle a rappelé que ces femmes étaient parfois des deuxième ou troisième épouses et ne bénéficiaient pas de l’intégralité de ces fonds.  Ces femmes sont dans une situation de dépendance, a-t-elle affirmé, en ajoutant qu’elles étaient de plus très exposées au VIH/sida.  Elle a encouragé le Gouvernement à considérer les femmes de travailleurs migrants comme un groupe très vulnérable de la société. 

En réponse, la délégation a expliqué que le Gouvernement avait mis en place un plan stratégique jusqu’en 2014 pour améliorer la santé génésique.  Elle a aussi noté que l’amélioration de la santé en matière de procréation, dont l’accès aux contraceptifs, se déroulait dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté du pays.  Elle a cependant constaté qu’un grand nombre de naissances dans le pays se faisaient encore à la maison.  Affirmant que les hémorragies constituaient la principale raison de la mortalité maternelle, elle a souligné qu’une série de séminaires avait été organisée pour essayer de former des personnes sur place à ces situations d’urgence.  De plus, elle a fait valoir que des projets avaient permis d’offrir du matériel et des médicaments afin que ces cas soient mieux traités dans les centres de santé.

S’agissant de la contraception, elle a indiqué qu’on assistait à une augmentation de son utilisation, 30% des femmes en âge de procréer ayant recours à des moyens contraceptifs.  Elle a, en outre, souligné qu’en 2001, 38,8% des femmes avaient un intervalle entre deux grossesses de moins de deux ans, alors qu’elles étaient 26,4% dans ce cas en 2006.  Rappelant que 70% de la population tadjik vivait en zones rurales, la délégation a affirmé que le Gouvernement avait mis sur pied une politique d’incitation des spécialistes en matière de contraception et de maternité sans risque à se rendre sur le terrain.

La délégation a ensuite souligné qu’une loi avait été adoptée pour lutter contre la propagation du VIH/sida et que 13 centres et cabinets de dépistage avaient été ouverts dans le pays ces deux dernières années.

Les experts se sont ensuite penchés sur la situation des femmes en zones rurales.

L’experte de Maurice a ainsi demandé si les femmes pouvaient obtenir des terres dans le cadre de la réforme agraire et quels efforts étaient faits pour encourager un accès égal au marché du travail pour les hommes et les femmes.  Par ailleurs, elle a souhaité des informations sur la lutte contre les mines dans les pays et l’indemnisation des victimes.

Mme ANAMAH THAN, experte de Singapour,s’est interrogée sur les foyers dirigés par des femmes et a demandé si des programmes en leur faveur avaient été mis en place.

Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a souligné les conditions de travail difficiles des femmes dans les exploitations agricoles.

L’experte du Bangladesh a enfin voulu des renseignements supplémentaires sur l’accès au microcrédit et à des prêts à taux concessionnels pour les femmes.

La délégation a affirmé que la législation ne limitait pas l’accès des femmes à la terre.  Elle a de plus noté que plus de 60% de la main d’œuvre agricole était féminine.  S’agissant des foyers monoparentaux, la délégation a assuré que les veuves recevaient une allocation mensuelle si leurs enfants allaient à l’école.  Par ailleurs, elle a souligné que dans le cadre d’un programme visant à aider les femmes qui veulent créer des entreprises, celles-ci pouvaient recevoir des prêts sans intérêt pour des petites sommes.  De plus, elle a affirmé que la Banque centrale offrait des possibilités de microcrédit aux femmes. 

Sur la question des mines antipersonnel, la délégation a indiqué que celles-ci étaient une des conséquences les plus graves de la guerre civile, étant encore largement dispersées dans le pays, principalement aux frontières avec l’Ouzbékistan et avec l’Afghanistan.  Pour remédier à ce problème, nous avons créé en 2003 un centre pour le déminage, financé par les donateurs internationaux, qui s’occupe d’éliminer les champs de mines, a-t-elle avancé, tout en reconnaissant qu’il faudrait encore du temps pour régler cette question.  En outre, elle a précisé que les victimes des mines recevaient des allocations prévues par la législation.

Dans une nouvelle série de questions sur l’égalité devant la loi et le mariage, l’experte de Singapour s’est dite très préoccupée par la polygamie très répandue dans le pays, malgré son interdiction dans le Code de la famille.  Elle a souligné le manque de protection pour les épouses non légales et a encouragé le Tadjikistan à éradiquer ce phénomène.  De plus, elle s’est inquiétée des renseignements sur les mariages avec les mineurs.  Quelles sont les sanctions dans ces cas? Les parents et chefs religieux qui ont autorisé ces mariages sont-ils aussi poursuivis? a-t-elle lancé à la délégation. 

L’experte de la France a souhaité obtenir une estimation du nombre de mariages polygames et de l’évolution de ce phénomène.  Par ailleurs, elle a voulu en savoir plus sur la protection de ces femmes. 

L’experte de la Malaisie a noté qu’il y avait 5% de mariages précoces au Tadjikistan et que ceux-ci étaient souvent imposés par les parents.  Ces filles devenaient souvent des aides-domestiques dans les familles dans lesquelles elles s’étaient mariées, a-t-elle affirmé, se demandant également si le Gouvernement envisageait de faire respecter les droits des femmes d’unions polygames qui vivaient à l’étranger.

L’experte de l’Afrique du Sud a expliqué que son pays connaissait également le phénomène de polygamie, mais qu’il avait décidé de reconnaître officiellement et civilement les unions religieuses.  L’adoption d’une telle mesure au Tadjikistan permettrait de respecter les droits des deuxième et troisième épouses.

L’experte de l’Algérie a indiqué qu’à son avis le Tadjikistan disposait d’un Code de la famille exemplaire, qui offrait des conditions d’égalité totale dans le contrat de mariage, en conformité avec la CEDEF.  Cependant elle a estimé que l’âge du mariage devrait être porté à 18 ans.

L’expert des Pays-Bas a estimé que le Gouvernement devait se pencher sur le problème du divorce.

L’experte du Brésil a voulu obtenir des statistiques sur les programmes et politiques existants pour les enfants et notamment les filles handicapées.

L’experte de l’Allemagne, faisant remarquer que de nombreux mariages n’étaient pas enregistrés, a voulu savoir si les enfants issus d’une telle union pouvaient obtenir un certificat de naissance.  Par ailleurs, elle a suggéré que les autorités diminuent les frais de l’enregistrement afin d’inciter les mariages monogames.

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué que le Gouvernement faisait de son mieux pour enrayer la polygamie.  Cette dernière est le résultat de la pauvreté, a-t-elle rappelé, mais ceci n’est pas une justification.  Par ailleurs, les enfants sont effectivement enregistrés et ils ne perdent pas leurs droits, même s’ils naissent d’un mariage non enregistré.  Le Code civil prévoit des peines pour les mariages précoces.  L’âge du mariage a été examiné dans le contexte des problèmes sociaux du pays, la pauvreté en particulier, et a été fixé de 18 à 17 ans.

Observations finales.

M. Khalifabobo a fait remarquer que l’émancipation des femmes aux États-Unis et en Europe était un phénomène relativement récent et a réaffirmé que son pays aspirait aussi à parvenir à une société pratiquant l’égalité entre les sexes.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre M. Khamidov Khalifabobo, Chef du Département des garanties constitutionnelles des droits des citoyens et Chef de la délégation, la délégation était composée de: Mme Nosirova Mehrinisso, Comité des femmes et des affaires familiales; Mme Sharipova Gulchehra, Premier Ministre députée de justice; Mme Mukhammadieva Bahtiya, Comité d’état des statistiques; M. Kurbonov Shamsiddin, Ministère de la santé et de M. Dodov Parviz, Ministère des affaires étrangères. 

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