LE COMITÉ SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES SALUE L’ENGAGEMENT DES AUTORITÉS COLOMBIENNES DANS LA PROMOTION DE LA FEMME

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 769^e & 770^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES SALUE L’ENGAGEMENT DES AUTORITÉS COLOMBIENNES DANS LA PROMOTION DE LA FEMME

Les expertes du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont salué aujourd’hui la volonté politique et les avancées réalisées par la Colombie dans la promotion des femmes, qui se sont concrétisées notamment par le dépôt des instruments de ratification en 2006 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).  Ce document, ouvert à la signature en 1979, constitue une véritable feuille de route pour l’émancipation des femmes dans le monde.  Les expertes du Comité ont également félicité la délégation pour l’analyse critique, la franchise et la transparence de ses cinquième et sixième rapports conjoints présentés au Comité par la délégation colombienne, dirigée par la représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies, Mme Claudia Blum.

Dans sa déclaration liminaire, Mme Martha Lucía Vásquez Zawadzky, Conseillère présidentielle pour l’équité des femmes et Chef de la délégation, a présenté les mesures prises par son gouvernement pour appliquer les 15 articles de fond de la Convention.  La Colombie a ratifié ce texte sans réserve en 1982.  Chaque pays partie à la Convention est tenu de présenter un rapport périodique tous les quatre ans.

Les expertes de la Chine, de l’Algérie et de la France ont salué les progrès enregistrés dans l’application de la loi colombienne sur les quotas.  Celle-ci stipule que 30% des postes de direction doivent être occupés par des femmes.  Le pays compte 12 ambassadeurs femmes, 35 chefs de missions diplomatiques et consulaires ainsi que quatre femmes ministres.

Par ailleurs, la délégation a indiqué que les inégalités d’accès à l’éducation avaient pratiquement disparues dans le pays.  Ainsi, 49,17% des nouvelles places dans les écoles sont occupées par des filles et 67,8% des prêts éducatifs de l’État bénéficient aux femmes.  Des progrès ont aussi été enregistrés en matière de santé génésique.  Plus de 52% de femmes bénéficient d’une couverture médicale et le nombre de grossesses sans suivi médical avait chuté de 20% en 1990 à 6% en 2005.

L’experte de l’Afrique du Sud a relevé que des jeunes femmes victimes de viols et d’abus sexuels ont eu gain de cause devant les tribunaux, ce qui constituait un progrès notable.  La délégation a indiqué, par ailleurs, qu’il y a eu plus de 3 400 demandes d’injonctions d’éloignement en 2004.  Le pays compte plus de 200 centres d’accueil pour les femmes victimes de violence et chaque municipalité dispose de commissariats de police spécialisés dans la lutte contre les abus sexuels et les violences familiales et des unités mobiles ont compétence à recevoir les plaintes dans les campagnes et les villages.

Par ailleurs, les conditions de l’emploi de la femme se sont généralement améliorées.  En 2003, 52% des femmes en âge de travailler avaient un emploi. Cependant, les femmes gagnent en moyenne 75% du salaire d’un homme à emploi égal.

L’experte du Bangladesh a relevé que 31% des foyers constitués de personnes déplacées vivaient dans l’extrême pauvreté et que ces populations comptaient parmi les plus vulnérables du pays.  La délégation a indiqué que le Gouvernement accordait une aide d’urgence aux personnes déplacées ainsi qu’une aide sociopsychologique à quelque 45 000 familles déplacées qui comptaient 45% de femmes.  En outre, les autorités avaient dépensé plus de 10 milliards de pesos pour financer des microcrédits destinés à aider les femmes déplacées et issues de milieux ruraux.

Le Comité poursuivra ses travaux vendredi 26 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre B, la situation des femmes au Tadjikistan. 

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques) de la Colombie (CEDAW/C/COL/5-6)

Mme CLAUDIA BLUM, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies, a indiqué que l’égalité des sexes constituait une grande priorité pour son gouvernement.  Le plan national de développement met la femme au sein des efforts de développement du pays et divers projets socioéconomiques et des lois visant à intégrer les éléments sexospécifiques sont appliqués partout dans le pays, a-t-elle indiqué.

Elle a précisé que le bureau général du Procureur s’était engagé à défendre les droits de la femme et qu’il y avait des mécanismes d’alerte pour aider les femmes se trouvant dans une situation de vulnérabilité.  Par ailleurs, la Colombie reconnaît le rôle fondamental que jouent les stratégies internationales en matière de protection des droits de la femme et les autorités soutiennent également les efforts de parité.  La Convention est un instrument fondamental, a indiqué l’Ambassadrice, en rappelant que la Colombie avait signé la Convention en 1980 et l’avait ratifiée en 1982.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a ensuite salué la ratification par la Colombie du Protocol Facultatif de la Convention.

Mme MARTHA LUCIA VASQUEZ ZAWADZKY, Conseillère présidentielle pour l’égalité des sexes et Chef de la délégation, a indiqué dans sa déclaration liminaire que la Convention était prise en compte dans de nombreuses décisions politiques du pays et que le Président s’était engagé à faire respecter la primauté du droit au niveau national.  Des succès considérables dans la protection du territoire, des populations et dans la réduction du trafic de drogues ont ainsi été enregistrés. Le nombre d’enlèvements a chuté de 80% entre 2003 et 2005, le nombre d’attaques terroristes a baissé de 63% et les déplacements forcés ont baissé de 29% depuis 2003.

Mme Vasquez Zawadzky a affirmé que la priorité était accordée à la croissance économique, la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté.  Cette politique vise en particulier à améliorer la condition des plus démunis, catégorie qui comprend les victimes de la violence.  Ce projet sera renforcé dans les prochaines années dans le cadre du plan national de développement.

Elle a indiqué que la discrimination positive en faveur des femmes visait l’emploi et la création d’entreprises, l’éducation, la participation politique et la prévention de la violence.  Un plan stratégique pour la période 2006-2010 prévoit la défense des droits des femmes sur le plan juridique, notamment en cas de violence familiale, de divorce et de discrimination sur le lieu du travail.

Le programme de relance sociale, conforme aux articles 2 à 4 de la Convention, vise à instaurer une réelle égalité entre hommes et femmes dans tous les aspects de la fonction publique, a-t-elle poursuivi.  C’est ainsi que de 1999 à 2006, les autorités ont adopté neuf lois intégrées aux traités internationaux, passé 20 lois offrant une protection spéciale aux femmes et neuf autres projets de

loi sont actuellement à l’examen.  Par ailleurs, toute une gamme d’institutions est fermement engagée à promouvoir et à faire respecter l’égalité des femmes.

Le Bureau du Procureur général et le Bureau du Défenseur du peuple disposent d’un délégué spécial chargé des questions féminines.  De plus, les autorités s’occupent des victimes de violences dans des centres de soins spécialement conçus à cet effet. 

La délégation a indiqué que son gouvernement avait également créé un Conseil présidentiel pour la coordination des droits de la femme.  Celui-ci est attaché à la présidence de la République, ce qui lui permet de bénéficier d’un appui financier conséquent.  Par ailleurs, en coopération avec les représentants du secteur privé, ce Conseil a lancé des projets en faveur des femmes d’un montant de 8,5 millions de dollars.  Par ailleurs, a-t-elle dit, les autorités préparent un plan national d’action pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  

Conformément à l’article 5 de la Convention, la Colombie a mis en œuvre des programmes pour l’élimination des stéréotypes sexistes.  Conscient de la gravité du délit de la traite des femmes, le Gouvernement colombien a ratifié le Protocole pour la prévention de ce fléau.  La nouvelle législation définit la traite comme un crime, met en place et renforce un Comité interinstitutionnel sur la traite de la personne et formule une nouvelle stratégie nationale pour enrayer la traite.

Conformément à l’article 7, les femmes participent aux élections du pays en un nombre plus élevé que les hommes.  Les femmes sont mieux représentées dans la fonction publique grâce à l’application des quotas: c’est ainsi que quatre des 13 ministres sont des femmes et que le pays compte 20 femmes maires.  Il y a 323 conseils communautaires pour la femme dans le pays, qui ont pour mission de défendre leurs droits.  Un pacte pour l’inclusion effective des femmes en politique a été signé en 2005.

Depuis 2002, le Gouvernement a créé un Bureau de la femme, de la paix et de la sécurité, qui propose des cours de formation et des outils techniques à celles-ci.  En vertu de l’article 8, 131 femmes appartiennent au corps diplomatique et 35 sont chefs de mission diplomatique.

Les disparités d’accès à l’éducation ont pratiquement disparu, a continué la délégation.  Ainsi, 49,17% des nouvelles places dans les écoles sont occupées par des filles et 67,8% des prêts de l’État en matière d’éducation sont consentis aux femmes.

Par ailleurs, les conditions de l’emploi de la femme se sont améliorées depuis 2002.  Le chômage a enregistré une baisse depuis cette date.  Toutefois, les femmes gagnent en moyenne 75% du salaire d’un homme à emploi égal.  De nouvelles initiatives visent à renforcer l’accès des femmes aux crédits et à créer une culture de l’entreprise pour elles.

En matière de santé, 72,9% des femmes bénéficiaient du système de sécurité sociale en 2006.  Des avancées remarquables ont été enregistrées dans les domaines de la santé sexuelle et génésique.  Le taux de fécondité a baissé et l’utilisation des contraceptifs a augmenté.  Par ailleurs, le nombre de grossesses sans suivi médical est passé de 20% en 1990 à 6% en 2005.  La malnutrition continue de reculer, bien qu’elle soit toujours présente dans les milieux ruraux.  Le Département national des statistiques a intégré les facteurs sexospécifiques dans ces données afin de cerner les aspects qui touchent les femmes et leur qualité de vie.

Des programmes d’incitation des femmes dans les milieux ruraux ont été lancés.  Le Gouvernement a promulgué la loi 771 en 2002 qui prévoit des avantages pour les femmes des zones rurales et leur permet d’améliorer leur situation.

Sur le plan juridique, la femme est l’égale de l’homme.  Elle a les mêmes droits et privilèges en matière de propriété et au sein de la famille.  L’âge minimum du mariage a été changé.  L’avortement a été rendu possible dans trois cas de figure: viol, malformation du fétus ou risque pour la santé de la femme.

Des mécanismes de suivi ont été mis en place, dont un système d’évaluation de la performance administrative et de la politique sociale.  Par ailleurs, un observatoire pour les questions hommes-femmes réunit des données sur ces questions et transmet ses analyses et recommandations.

La délégation a affirmé que l’un des grands objectifs de la Colombie était d’intégrer la parité dans la coopération internationale, l’accent étant mis sur le développement social.  Il s’agit d’un effort qui engage toutes les forces vives du pays, car, même si tous les objectifs n’ont pas été atteints, mon pays est fermement résolu à les réaliser dans un avenir pas trop lointain, a assuré la délégation. 

Dialogue avec les experts

Questions concernant les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a félicité le pays des mesures importantes prises comme le dépôt des instruments de ratification du Protocole facultatif.  Selon la Constitution, les instruments internationaux prévalent lorsqu’il y a conflit avec les lois nationales.  Mais, s’est–elle demandée, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle invoquent-elles la Convention pour protéger les femmes au niveau national et disposez-vous d’un système de formation à l’intention du judiciaire?  Elle a insisté sur la nécessité de mettre les lois nationales en conformité avec les dispositions de la Convention.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a signalé que la Colombie avait connu des situations de conflits accompagnées de graves violations des droits de l’homme.  Elle a aussi relevé que les militants des droits de l’homme, soumis au harcèlement et à l’intimidation, se plaignent de ne pas disposer d’une protection suffisante de la part du Gouvernement.  Que fait celui-ci pour protéger les défenseurs des droits de l’homme? a-t-elle voulu savoir.  Elle a aussi relevé que le pays utilisait indifféremment les termes égalité et équité, en précisant que l’équité a une connotation subjective.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a estimé que le rapport national produit une analyse critique des mesures mises en place, ce dont elle s’est félicitée.  Elle a voulu savoir ce qu’il en était de l’accord de 2003 sur l’égalité, qui a été signé avec tous les départements et institutions et si celui-ci portait sur la procédure ou le fond. 

Mme MAGALYS AROCHA DOMINIGUEZ, experte de Cuba, a demandé des précisions sur le Conseil présidentiel et sur le fonctionnement du mécanisme national de promotion de la femme dans l’ensemble du pays, y compris dans les municipalités.  Des mesures auraient été prises pour les femmes vulnérables et les segments défavorisés de la population.  S’agit-il de mesures temporaires spéciales? Et quelles sont, dans la pratique, les mesures d’action affirmatives qui tombent sous le coup de l’article 4? a-t-elle demandé.

Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a relevé que de jeunes femmes ayant fait l’objet de viols et d’abus sexuels avaient eu gain de cause devant les tribunaux, ce dont elle s’est félicitée.  Elle a, par ailleurs, demandé quel avait été l’impact des programmes mis en place pour éliminer les stéréotypes.

Répondant à cette série de questions, ladélégation a précisé que 3 000 jugements de la Cour avaient été analysés sous l’angle sexospécifique et qu’une enquête était en cours afin d’examiner la constitutionnalité de la loi portant ratification de la Convention.  Le Conseil présidentiel pour les questions de l’égalité a organisé des consultations au cours desquelles la Convention CEDEF a été présentée.  Nous disposons de divers recours de caractère juridique pour protéger les femmes, à savoir recours à la Constitution, poursuites pénales pour des délits de violence et création de normes juridiques pour supprimer les dispositions au niveau national qui contreviennent au droit international. 

Dans certaines régions ayant connu le plus de violence, le Gouvernement a conclu des accords avec des groupes armés, soit 40 000 personnes, qui a mis un terme à la guérilla et aux pressions exercées sur la population.  Nous travaillons à la conclusion d’un accord humanitaire avec les groupes armés révolutionnaires, qui exige la libération des personnes enlevées, a-t-elle précisé, ajoutant que les autorités avaient aussi organisé des cours d’autoprotection non seulement des défenseurs des droits de l’homme, mais aussi des personnes à risque.  

Le Conseil présidentiel pour l’égalité entre les sexes est né de notre détermination à lutter contre les discriminations faites aux femmes, a-t-elle assuré.  La Cour constitutionnelle précise, à ce propos, que le principe de l’égalité des droits permet non seulement de corriger les inégalités de facto, mais aussi de compenser les injustices et le traitement secondaire des femmes.  La Cour estime donc que ces mesures correctives sont des outils indispensables à l’égalité réelle.  La délégation a indiqué que les autorités avaient décidé de lancer un processus d’examen des activités en cours, compte tenu de la multiplication des lois promouvant la participation des femmes, telle que la loi sur l’égalité des chances.

La délégation a précisé que la Cour constitutionnelle stipulait que la discrimination positive était une mesure temporaire, dont il importait, cependant, d’en définir la durée. 

Répondant à la question de l’experte de l’Afrique du Sud sur les stéréotypes, la délégation a indiqué que les autorités favorisaient la pluralité et la valorisation des différences.  Des établissements pédagogiques ont été chargés de mettre en œuvre ces mesures.  Deux projets pilotes regroupent des programmes structurels et un projet sur les droits de l’homme et l’éducation sexuelle a été lancé en 2006.  Nous savons cependant que ce processus de transformation ne sera pas apparent avant deux ans, a-t-elle indiqué.  Le programme sur l’éducation sexuelle sera généralisé en 2007 et 650 centres d’éducation sont en train d’intégrer la sexospécificité dans leurs programmes.

Elle a, par ailleurs, précisé que le plan national sur les droits de l’homme le droit humanitaire définirait des stratégies concrètes, les autorités colombiennes s’étant engagées à en esquisser les contours après concertation avec des organisations spécialisées.

      L’experte de la Thaïlande a voulu savoir si la Colombie était un pays d’origine ou de destination de la traite et quelle était l’ampleur de ce fléau dans le pays.  Elle a également voulu savoir si des programmes de réinsertion existaient pour les femmes qui s’en libéraient et comment les autorités comptaient enrayer ce phénomène.  Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a tenu à savoir quelles avaient été les mesures juridiques prises par le Gouvernement en matière de violence à l’égard des femmes.  Par ailleurs, elle a voulu savoir ce qui avait été fait pour aider les femmes déplacées et les femmes victimes de viols.  Elle a également évoqué la participation des femmes dans le trafic de drogue.  L´experte de l’Afrique du Sud a voulu savoir si les autorités colombiennes avaient entrepris des études ou disposaient des statistiques sur les prostituées en Colombie et sur l’efficacité des lois.  Au sujet de la traite, elle voulu obtenir plus de précisions sur les stratégies nationales de collaboration avec d’autres pays d’Amérique latine.  Y a-t-il des initiatives régionales en faveur des femmes victimes de la traite? a-t-elle demandé. 

En réponse à cette série de questions, la délégation a précisé que le Défenseur du peuple peut demander des réparations directement à l’État au nom des femmes victimes.  Cet organe peut également adresser des pétitions auxquelles les autorités sont tenues de répondre.

Au sujet de la traite, la délégation a indiqué que la loi 800 de 2003 et un protocole pour la répression de la traite sont en vigueur.  Une autre loi énumère les mesures d’aide et de soutien prévues pour les victimes de la traite.  La loi 905 du pays définit la stratégie nationale en matière de traite et un comité consultatif interinstitutionnel de lutte contre la traite est doté d’un budget de 500 000 dollars pour l’année en cours.  Par ailleurs, un centre d’observation contre la traite étudie la manière dont fonctionne ce phénomène, depuis l’enlèvement de la personne jusqu’à sa commercialisation et élabore de meilleurs programmes de réinsertion.  La Colombie met actuellement en place un système national de statistiques sur la traite, précisant que 12 femmes et trois hommes avaient été traduits en justice pour ce délit en 2005 et que le Venezuela était le principal pays de destination de la traite.  Toutefois, en raison d’un manque d’outils adéquats, les statistiques ne sont pas entièrement satisfaisantes, a-t-elle dit, tout en ajoutant qu’un procureur spécialisé dans la traite devait être formé prochainement. 

La délégation a également noté que le mariage servile et les adoptions illégales constituaient d’autres conséquences de l’esclavage sexuel.  Elle a également indiqué que le bureau du Procureur de la République s’employait à renforcer la prévention de la traite et que le Bureau fiscal examinait les opérations de transfert financier afin de relever les filières bancaires liées à la traite.  Cette dernière figure en troisième place des crimes et délits ayant les retombées financières les plus importantes, a souligné la délégation.

Répondant ensuite aux questions ayant trait aux femmes victimes de violence, la délégation a précisé qu’au cours des dernières années, la Cour suprême avait mis l’accent sur le rôle du témoignage de la victime.  De surcroît, le modus vivendi de la victime ne peut servir à la défense et la virginité ne constitue pas une preuve pour justifier un viol ou une agression.

La délégation a soutenu que les autorités avaient mis en place un plan stratégique de protection de la femme et que de nombreuses mesures et dispositions judiciaires avaient été adoptées dans ce cadre.  En outre, un programme de collaboration avec les médias sur les stéréotypes a été lancé et un livret sur la violence domestique publié à 110 000 exemplaires.

La délégation a dressé le bilan de l’action de la cellule appelée « Action Sociale », qui offre une protection aux personnes déplacées.  Il s’agit d’un mécanisme national qui associe les organismes publics et la société civile.  Il y a aussi un Conseil national pour les personnes déplacées et les conseils territoriaux fournissent également une aide à ces personnes, qui bénéficient, par ailleurs, d’un fonds spécial et d’une protection juridique.  Toutefois, de 1995 à 2002, le Gouvernement colombien ne disposait pas de suffisamment de ressources, mais la situation s’est améliorée depuis, avec l’augmentation considérable des ressources réservées aux réfugiés, a noté la délégation.  Par ailleurs, a-t-elle expliqué, nous avons cherché à mettre en place des mécanismes d’alerte pour les situations de violence que connaissent ces personnes et lancé dans chaque municipalité des programmes de sensibilisation à l’intention des agents de police, ce qui a renforcé la confiance des citoyens.  Les femmes reçoivent également une aide psychosociale et une aide socio-psychologique est accordée à quelque 45 000 familles déplacées qui comptent 45% de femmes.

La délégation a également indiqué que le cadre normatif avait été ajusté aux réalités de la violence basée sur le sexe et un projet de loi devrait permettre de modifier la législation actuelle pour lutter contre la violence familiale.  Nous disposons de centres d’accueil en cas de violence intrafamiliale et de centres familiaux, mais il est évident qu’il faudra faire davantage pour que la lutte contre cette violence ait davantage d’impact dans les années à venir, a précisé la délégation.  Le fait qu’on assiste à un nombre croissant de plaintes ne signifie pas forcément une recrudescence de la violence, mais que les femmes osent davantage porter plainte, a-t-elle ajouté.  S’agissant de la situation des personnes déplacées, la délégation a indiqué que c’était une population particulièrement vulnérable, notamment les adolescentes.  C’est ainsi que la proportion d’adolescentes enceintes chez les populations de réfugiés était de 33,6%, contre 20,5% pour le reste de la population. 

Questions concernant les articles 7, 8 et 9

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a tenu à féliciter la Colombie sur l’application de sa loi sur les quotas, qui stipule que 30% des postes de direction doivent être occupés par des femmes.  Elle a noté cependant que le nombre de femmes travaillant dans certain secteurs, dont le juridique, était très faible et a voulu savoir comment le Gouvernement comptait y remédier.  Le Gouvernement encourage-t-il les partis politiques à appliquer le système de quotas? a-t-elle encore demandé.  Par ailleurs, elle a voulu connaître le rôle que jouait la femme dans le processus de reconstruction.

      L’experte de la France a voulu savoir si la loi sur les quotas obligeait les partis politiques à présenter 30% de femmes sur leurs listes et si des sanctions étaient prévues en cas d’infraction.  L’experte a également évoqué les femmes victimes de violence et les femmes otages de groupes armés, dont Mme Ingrid de Betancourt.  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a salué les progrès de la Colombie en matière d’application de la Convention, compte tenu du fait que le pays est encore en conflit.  Elle a évoqué en particulier la loi sur les statistiques et la constitutionnalité des quotas, mais a déploré qu’il n’y ait pas une plus grande présence féminine en politique.  Elle a demandé plus d’informations sur le fonctionnement des lois électorales.  L’experte de la Croatie s’est penchée sur la participation des femmes en diplomatie.  Concernant la loi des quotas, elle voulu savoir s’il y avait une discrimination déguisée dans son application.  L’experte de la France est revenue sur la loi sur les nationalités et a voulu savoir si une étrangère qui épouse un Colombien peut garder et transmettre sa nationalité à ses enfants. 

Répondant à cette série de questions, la délégation a expliqué que la loi des quotas s’appliquait uniquement aux postes décisionnels de la fonction publique.  Elle a précisé que la participation des femmes au niveau ministériel a connu une augmentation sensible, alors que leur représentation a baissé au niveau législatif.  La multiplication du nombre de partis politiques devrait, par ailleurs, contribuer à la féminisation croissante de la fonction politique, a-t-elle prédit.  En attendant, les autorités continueraient de faire appliquer les systèmes de quotas dans le législatif.  La délégation a précisé que la Colombie avait quatre femmes ministres sur 13 et que 30% des postes décisionnels étaient occupés par des femmes.  Par ailleurs, 7,6% des maires du pays sont des femmes.  La Cour constitutionnelle compte 11 magistrats femmes, la Cour suprême 1,7% de femmes, le Conseil d’État 26% de femmes et le Conseil judiciaire 15% de femmes.

Par ailleurs, les autorités ont obtenu la signature d’un pacte politique par les 19 partis et mouvements politiques que compte la Colombie, qui prévoit la mise en place d’un plan inclusif favorisant une plus grande participation des femmes.  La délégation a indiqué que la loi prévoyait également des sanctions en cas de non-respect de la loi, qui pouvaient aller de la suspension à la révocation.  La délégation a indiqué, par ailleurs, que le Gouvernement avait réussi à réduire de façon spectaculaire le nombre d’enlèvements et d’attaques perpétrées par des groupes armés. 

La délégation a affirmé que les obstacles à une meilleure participation des femmes à la vie publique provenaient en particulier de l’atmosphère de violence que connaît le pays, mais que la préparation des prochaines élections devrait se dérouler sans la menace des groupes paramilitaires.  Pour la première fois, l’Ambassadrice de la Colombie auprès des États-Unis est la Présidente du Congrès, a-t-elle précisé.  On compte aussi d’autres femmes à des postes de direction, notamment la Vice-Ministre au Département des politiques du Ministère de l’intérieur et de la justice.  Les membres des communautés commencent, par ailleurs, à reconnaître le bien-fondé de la promotion de la femme.  Le Conseil municipal de Bogota compte un quart de femmes conseillères municipales, la Colombie a récemment conclu un accord avec le PNUD pour lancer cette année une vaste campagne de soutien à la participation des femmes en politique.

Nous comptons 12 ambassadeurs femmes dans des pays importants comme les États-Unis, le Japon, l’Allemagne ou auprès des Nations Unies et du Bureau européen à Genève.  Nous disposons, en outre, de 35 chefs de missions diplomatiques et consulaires.  La Chancelière est une femme, depuis six ans.  Le nombre de postes diplomatiques occupés par des femmes s’élève à 306, dont 119 à l’étranger.  Par ailleurs, un enfant qui naît d’un père étranger et d’une mère colombienne peut être colombien.

L’experte de la Chine a relevé que le taux d’abandon scolaire était plus élevé chez les filles entre l’âge de 11 et 17 ans, ce qui est imputé à l’insuffisance de ressources économiques et aux grossesses précoces.  Le taux d’abandon scolaire est également élevé dans les groupes minoritaires et autochtones.  Envisagez-vous d’organiser des cours d’éducation sexuelle? a demandé l’experte.  Et combien d’enfants déplacés ont pu retourner à l’école et combien de filles parmi eux?  Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a félicité la délégation pour les efforts déployés dans ce pays en dépit de l’incidence de la violence.   Elle a toutefois relevé des écarts salariaux, soit 40% dans le secteur informel et 17% dans le secteur formel, bien que la Constitution consacre le principe de l’égalité des sexes.  Elle a souhaité savoir si les tribunaux avaient été saisis à ce sujet.  Qu’envisagez-vous de faire pour que le Code du travail

intègre l’égalité de traitement?  Que faites-vous pour protéger les femmes dans les Maquilla et dans les exploitations bananières?  Et est-ce que le Gouvernement envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de facto? a-t-elle voulu savoir.

Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a regretté le nombre élevé d’avortements illégaux, qui atteint les 350 000 par an.  Est-ce que les femmes sont emprisonnées pour avortement et disposez-vous d’un projet de loi pour dépénaliser l’avortement hors les cas prévus par la loi (viol, déformation du fœtus et danger pour la vie de la mère)? a-t-elle voulu savoir.  L’experte de Cuba a félicité la Colombie pour ses efforts, mais a demandé un complément d’information relatif à l’éducation primaire des personnes déplacées, dont 50 à 80% ne seraient pas scolarisées.  Elle a fait part de ses préoccupations quant à la santé des femmes employées dans l’industrie textile et aux conséquences de l’accord de libre-échange conclu entre l’Argentine et les États-Unis.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a relevé que 12,1 millions de personnes vivaient en zone rurale, dont 46,7% de femmes.  Entre 1985 et 2000, on a constaté une migration de femmes chefs de familles monoparentales vers les campagnes, a-t-elle indiqué, s’inquiétant des taux de mortalité maternelle élevés en zone rurale, qui s’élèvent à 73 décès pour 1 000 naissances, contre sept décès pour 1 000 naissances en zone urbaine.  Quel est l’état des services de santé en zone rurale?  Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour sensibiliser la population à la planification familiale? a demandé l’experte, qui a affirmé que les avortements illégaux étaient la première cause de la mortalité des femmes.  L’experte du Bangladesh a relevé que 31 % des foyers constitués de personnes déplacées vivaient dans l’extrême pauvreté.  Est-ce que les femmes chefs de foyers et les femmes réfugiées ont accès par exemple au microcrédit et aux autres initiatives lancées en zone rurale ?  En quoi les femmes se retrouvent-elles impliquées dans le trafic de drogues ?, a-t-elle voulu savoir.  L’experte de Maurice a voulu savoir comment on appliquait les mesures prévues en zones rurales et quel était le mécanisme de suivi chargé de leur évaluation.

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué que la Constitution colombienne stipulait que l’école est obligatoire et gratuite jusqu’à la neuvième année.  Cependant, il n’existe pas de loi coercitive en matière de scolarisation des enfants.  L’abandon scolaire est très répandu, mais touche plus les garçons que les filles, qui ont tendance à abandonner les études suite à une grossesse.  Le Ministère de l’éducation a prévu des systèmes de soutien aux filles qui ne peuvent aller à l’école.  Par ailleurs, le pays travaille avec le FNUAP sur la transformation des pratiques pédagogiques en Colombie.

Le Ministère de l’éducation accorde, par ailleurs, une attention particulière aux enfants déplacés pour les aider à suivre une scolarité.  Le taux d’abandon scolaire dans le primaire est de l’ordre de 6,2%.  Par ailleurs, la Cour constitutionnelle protège le droit des jeunes filles enceintes afin qu’elles puissent poursuivre leur scolarité.

S’agissant des personnes déplacées, les autorités avaient l’intention d’enregistrer 1,5 million de familles de manière à permettre aux enfants de moins de 18 ans d’avoir accès aux services de santé et bénéficier de subventions scolaires.  Un programme de formation professionnelle existe également pour eux.  Entre 2003 et 2006, 25 000 familles déplacées ont retrouvé leur foyer et 5 000 familles ont reçu une aide humanitaire d’urgence, dont bon nombre de familles monoparentales.

La délégation a précisé que le taux de présence féminine sur le marché de l’emploi était parmi les plus élevés d’Amérique latine.  Pourtant, la plupart des femmes travaillaient dans des secteurs non structurels.  Un programme de microcrédit pour les plus pauvres est en place et ses taux d’intérêt sont très faibles.  Plus de 10 milliards de pesos ont été dégagés à cette fin au cours du premier mandat du président Uribe.  Neuf pourcent des entreprises du pays comptent moins de 10 employés et la plupart sont dirigées par des femmes.

La délégation a noté que les femmes étaient chefs de famille en nombre croissant, notamment dans les familles déplacées.  Cela ne signifie toutefois pas que la femme est seule et n’a pas de conjoint, mais qu’elle est le gagne-pain de sa famille, a-t-elle précisé.  Ces femmes bénéficient de mesures leur facilitant l’accès au crédit et au logement. 

La délégation a, par ailleurs, signalé que les grossesses précoces s’expliquaient par de nombreux facteurs, dont les autorités ont tenu compte en lançant un programme de promotion de la santé sexuelle et des campagnes sur l’utilisation des contraceptifs.  Les autorités s’efforçaient également de diffuser des informations sur les soins prénataux et post partum, qui atteignaient plus difficilement les femmes des régions isolées.

Le Gouvernement entend élargir la couverture du plan de santé obligatoire qui sert de tremplin à des actions de suivi et de prévention ainsi que la couverture du plan national de santé génésique, a assuré la délégation.

La délégation a précisé que les autorités avaient adopté la norme OMS pour les IVG, affirmant que les femmes les plus démunies qui n’étaient pas couvertes par la sécurité sociale pouvaient néanmoins bénéficier de soins gratuits.  Tous les centres de santé doivent pouvoir effectuer des IVG, a-t-elle déclaré, indiquant toutefois que les médecins et les infirmiers pouvaient refuser de procéder à ce type d’intervention pour des raisons de conscience.

La délégation a donné des précisions sur le système des « Mères de jour », qui s’occupent de milliers de Colombiens et bénéficient de prestations sociales et d’une formation continue.  Ces mères reçoivent aussi des allocations de logement.  En 2007, il est prévu d’augmenter de 16,7% le montant de la bourse versée à ces « Mères de jour ».  En outre, les femmes chefs de famille dans les campagnes disposent de microcrédits individuels d’un montant total de 5 millions et demi de dollars, ce qui leur donne un statut de micro-entrepreneuses.  S’agissant du lien entre femmes et trafic de drogues, la délégation a regretté le fait que les personnes utilisées comme « mules » par les narcotrafiquants soient des femmes, et, en nombre croissant, des enfants.  La délégation a affirmé que les communautés afro-colombiennes et autochtones participaient à l’élaboration de plans qui les concernent.  Il existe un espace de consultation, à savoir une commission où siègent 27 personnes afro-colombiennes qui coordonnent les actions gouvernementales, a-t-elle précisé. 

Questions concernant les articles 10, 11, 12, 13 et 14

L’experte de Singapour a demandé si les femmes avaient droit à une aide juridique en cas de différend familial et voulu savoir quels étaient les niveaux de protection supplémentaires des victimes de violences familiales depuis l’adoption de la loi 575.  Disposez-vous de chiffres sur le nombre d’injonctions d’éloignement?  Quels sont les verdicts prononcés en cas de violence familiale et de combien de tribunaux de la famille disposez-vous? a-t-elle encore demandé.  L’experte de l’Algérie a demandé si la Colombie comptait des mariages coutumiers.

La délégation a expliqué que les femmes ont la capacité juridique de contracter des contrats, de posséder des biens et de bénéficier des mêmes droits et responsabilités que les hommes dans le mariage.  Cela ne signifie pas que les femmes n’éprouvent pas de difficultés à avoir accès à la justice.  C’est pourquoi, nous avons élaboré un plan stratégique leur permettant d’avoir accès à l’aide juridique, en particulier pour les femmes défavorisées, a-t-elle indiqué.  L’aide juridique se présente sous la forme de conseiller juridique qui travaille à titre gracieux.  En 2004, il y eu 3 476 demandes d’injonctions d’éloignement.  Par contre, il n’y a pas de données statistiques pour ce qui est des verdicts.  Il existe, par ailleurs, plus de 200 centres d’accueil pour les femmes victimes de violence, a souligné la délégation, et chaque municipalité dispose de commissariats de police spécialisés dans les abus sexuels et les violences familiales.  Il existe aussi des centres qui comptent des conseillers familiaux composés de psychologues, nutritionnistes, assistants sociaux et, accessoirement, d’un médecin.  Ce système est en passe d’être officialisé.  Par ailleurs, des unités mobiles ont été créées pour recevoir les plaintes dans les campagnes et les villages.  En matière de violence domestique, la femme est en droit de refuser la conciliation, a encore précisé la délégation.

S’agissant du mariage, elle a indiqué que dans la mesure où les cultes étaient reconnus au sein du Ministère de la justice, les mariages contractés en vertu de ces cultes étaient également reconnus.  En conclusion, la Chef de délégation a jugé extrêmement importante la présentation des rapports nationaux et a fait part de l’engagement profond du Gouvernement et du Président colombien en faveur de l’émancipation de la femme.  Nous avons réalisé de grands progrès en peu de temps, mais il faut aussi reconnaître que les femmes colombiennes continuent à être stigmatisées et ont besoin de toute l’attention nécessaire, a-t-elle lancé.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Claudia Blum, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies, et Mme Martha Lucia Vasquez Zawadzky, Conseillère présidentielle pour l’égalité des sexes et Chef de la délégation, la délégation était composée de: M. Jairo Montoya, Mme Ana Carlina Plazas et M. Carlos Alberto Suárez Garzon de la Mission Colombienne aux Nations Unies; Mme María Isabel Nieto Jaramillo, Vice-Ministre de l’intérieur au Ministère de l’intérieur et de la justice; Mme Blanca Elvira Cajigas de Acosta, Mme Rocío Gutiérrez Méndez et M. Jorge León Sánchez Mesa du Ministère de la protection sociale; Mme Clara Inés Vargas Silva et Mme Luz Alba Vanegas du Ministère des affaires extérieures;

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