LES EXPERTS ENCOURAGENT LE SURINAME À INTÉGRER LA CONVENTION DANS SON DROIT INTERNE ET À CONCRÉTISER SES ENGAGEMENTS POUR LA PROMOTION DE LA FEMME

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 769^e & 770^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS ENCOURAGENT LE SURINAME À INTÉGRER LA CONVENTION DANS SON DROIT INTERNE ET À CONCRÉTISER SES ENGAGEMENTS POUR LA PROMOTION DE LA FEMME

L’absence de résultats en dépit des engagements pris, les problèmes de santé et la législation sur le mariage ont été au cœur des préoccupations des experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examinaient aujourd’hui le troisième rapport périodique du Suriname* sur cette question.  Les experts ont constaté avec regret que plusieurs dispositions de la Convention n’étaient toujours pas incorporées au droit interne et qu’elles n’avaient pas la primauté sur la législation du pays.

La délégation du Suriname, conduite par M. Jeffrey Joemmanbaks, Directeur et Coordonnateur pour les questions de l’égalité entre les sexes, a présenté les mesures prises par son gouvernement pour promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme, conformément à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qu’il a ratifiée en 1993.

Au cours d’un dialogue interactif qu’il a engagé avec la délégation de l’État partie, le Comité s’est particulièrement inquiété de la persistance de lacunes dans les mesures prises en faveur de la promotion des droits fondamentaux de la femme.  Mme Heisoo Shin, experte de la République de Corée, a été parmi les nombreux experts qui ont exprimé leur déception devant l’absence de calendrier législatif précis et la lenteur du processus de révision de nombreuses lois à caractère discriminatoire toujours en vigueur.  Les experts ont encouragé le Gouvernement du Suriname à remédier à cette situation au plus vite et lui ont suggéré d’adopter sans tarder le projet de loi relatif à l’égalité des sexes.  Ils ont mis l’accent sur l’importance pour l’État partie de prendre des mesures spéciales temporaires qui, selon eux, contribueraient à accélérer la réalisation de la parité entre les sexes.  M. Cornelius Flinterman, expert des Pays-Bas, et Mme Ruth Halperin-Kaddari, experte d’Israël, ont déploré le fait qu’aucune femme au Suriname n’ait à ce jour invoqué la Convention devant un tribunal national.  Ils ont tous deux estimé que cette situation reflétait le fait que les femmes au Suriname étaient peu ou pas informées de leurs droits.

Les experts ont à ce sujet mis l’accent sur la nécessité pour l’État partie d’assumer ses responsabilités et de diffuser plus largement la Convention, particulièrement auprès de ses fonctionnaires.  Ils ont ainsi regretté le recours à un consultant extérieur pour l’élaboration de sa stratégie sur l’égalité entre les sexes et de son dernier rapport périodique, affirmant que cette démarche ne permettait pas à l’administration publique de mieux connaître la Convention et de l’appliquer efficacement.  De même, ils ont estimé que le Gouvernement du Suriname laissait trop souvent l’initiative aux ONG de faire changer les mentalités et d’éliminer les stéréotypes et c’est pourquoi ils ont plaidé pour une action plus énergique des autorités dans ce domaine.  Malgré nos efforts en ce sens et la création d’un Bureau national pour la parité entre les sexes, le manque d’experts juridiques, l’insuffisance des données statistiques et de ressources financières posent de sérieuses contraintes à la promotion des droits de la femme, a reconnu la délégation.

Notant que depuis la présentation de son deuxième rapport périodique devant le Comité, le Suriname avait révisé l’âge légal du mariage, les experts ont toutefois affirmé que cet amendement n’allait pas assez loin puisqu’il se contentait de repousser l’âge légal du mariage qu’à 15 ans pour les filles et à 17 ans pour les garçons.  Alors que Mme Fumiko Saiga, experte du Japon, a jugé cette situation insatisfaisante pour le Comité, Mme Dorcas Coker-Appiah, experte du Ghana, a renchéri en demandant à la délégation de fixer l’âge légal du mariage à 18 ans, pour les deux sexes tel que prévu par la Convention.  La délégation a pour sa part fait valoir qu’un projet de texte en ce sens était en cours d’élaboration.

Dans le domaine de la santé, les experts se sont une nouvelle fois inquiétés que la législation du Suriname contrevienne aux dispositions de la Convention.  Mme Silvia Pimentel, experte du Brésil, s’est étonnée que la loi exige la présence du mari lors des visites dans les services de planning familial et interdise l’avortement, mais également l’éducation sexuelle.  Elle a, par ailleurs, jugé cette situation particulièrement alarmante alors que le VIH/sida est la deuxième cause de mortalité des femmes au Suriname.

Poursuivant sur les questions sanitaires, les experts ont insisté sur la nécessité pour l’État partie d’améliorer l’accès aux services de santé pour les femmes en zones rurales.  La délégation a indiqué à ce propos qu’une réforme du secteur de la santé était en cours avec un développement des infrastructures dans les zones rurales.  Elle a assuré qu’une stratégie visant à améliorer la santé maternelle et infantile, de même qu’un plan de lutte contre le VIH/sida, étaient mis en œuvre.  Elle a aussi fait part des efforts déployés par son gouvernement pour réduire la mortalité maternelle, notamment par la formation des sages-femmes traditionnelles aux pratiques modernes de l’accouchement. 

En conclusion, tout en félicitant le Suriname pour ses efforts, le Comité a recommandé à l’État partie de s’attacher à intégrer pleinement la Convention dans la législation nationale et à améliorer sa diffusion auprès de ses fonctionnaires notamment dans le système judiciaire afin de faire progresser plus rapidement les droits de la femme dans ce pays.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 26 janvier, à 10 heures, en examinant la situation des femmes au Tadjikistan (Chambre B).  Il devrait se réunir la semaine prochaine en Groupe de travail jusqu’à vendredi 2 février, date de clôture de sa présente session.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw. 

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Troisième rapport périodique présenté par l’État partie ( CEDAW/C/SUR/3 )

M. JEFFREY K. JOEMMANBAKS, Directeur et Coordonnateur pour les questions de genre et Chef de la délégation du Suriname, qui présentait le troisième rapport périodique de son pays sur l’application sur la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a souligné les progrès accomplis en faveur des femmes au Suriname depuis 2002, afin de combler les lacunes soulevées par le Comité.  Ces modifications visent principalement à supprimer des dispositions discriminatoires existantes dans la législation du Suriname, a-t-il précisé.  À cet égard, il a indiqué l’insertion dans la Constitution et dans le Code pénal de la définition de la discrimination et de l’interdiction de la discrimination.  Ces amendements ont été rendus possibles, sur recommandation du Comité sur la législation pour la parité entre les sexes.  Ce Comité a pour mandat de proposer des amendements aux lois et règlements sur l’égalité des sexes.  M. Joemmanbaks a ajouté que des débats étaient en cours pour envisager l’adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Soulignant l’importance qu’accordait son gouvernement à la coopération avec la société civile en matière de promotion des droits de la femme, M. Joemmanbaks a annoncé le lancement du nouveau plan intégré pour les questions de genre en décembre 2006.  Les grandes lignes directrices de ce plan sont: le renforcement des mécanismes institutionnels, l’élimination de la violence familiale et sexuelle, l’inclusion de la santé sexuelle et reproductive et la réduction de la pauvreté.  Il a par ailleurs fait part des travaux du Comité sur la législation pour la parité entre les sexes dans de nombreux domaines, notamment pour élaborer des projets de loi sur le congé parental, le concubinage, la retraite, la violence ou encore le mariage. 

Dans le domaine de la protection juridique, le Chef de la délégation a précisé qu’un comité travaillait à harmoniser les lois avec la CEDEF.  Cette coopération a permis de créer, dans le cadre de la lutte contre la violence domestique, un Bureau pour les femmes et enfants.  Il a par exemple fait part de l’introduction dans le Code pénal d’une disposition relative au harcèlement sexuel au travail et de la possibilité de sanctions lorsque le harcèlement est prouvé.  Une nouvelle loi sur le mariage, entrée en vigueur en 2003, a annulé la loi sur le « mariage asiatique », a-t-il ajouté, tout en précisant que l’âge légal du mariage était de 17 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes.

Concernant la santé, le Gouvernement du Suriname a mis en œuvre une stratégie visant à améliorer la santé maternelle et infantile avec pour objectif de réduire la mortalité infantile à 10% en 2015 (elle était de 24% en 2004), a poursuivi le Chef de la délégation.  Il a par ailleurs mentionné l’adoption d’un plan VIH/sida pour la période 2004-2008, qui vise à réduire de 25% l’incidence des infections par le VIH dans le groupe d’âge des 15-24 ans et de 25% du nombre de femmes enceintes séropositives.  Par ailleurs, M. Joemmanbaks a indiqué que la participation des femmes dans la vie publique et politique avait augmenté, précisant que cinq femmes occupent des postes d’ambassadeur.  Malgré l’absence de programmes dans les partis politiques encourageant l’élection de femmes, qui constituent pourtant la moitié des électeurs, on peut constater quelques signes positifs pour un proche avenir, a-t-il fait remarquer. 

Dialogue avec les experts

Après cet exposé, les experts ont entamé une première série de questions sur les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la Convention relatifs respectivement à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits et libertés fondamentales, aux mesures spéciales temporaires, aux stéréotypes et à l’exploitation des femmes. 

Se félicitant des nombreuses informations fournies par la délégation, M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé des précisions sur la position du Gouvernement à l’égard de la ratification du Protocole facultatif.  Il a souhaité savoir s’il était possible pour une femme d’invoquer la Convention devant un tribunal.  La magistrature est-elle informée du contenu de la Convention? a-t-il également demandé.  Par ailleurs, l’expert a voulu connaître le calendrier et les mesures envisagées pour abroger les lois discriminatoires en vigueur.  À son tour, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a voulu savoir s’il existe un lien entre le Bureau national de la parité entre les sexes et le Comité sur la législation pour la parité entre les sexes.  Elle a aussi voulu savoir s’il existait un calendrier pour l’adoption du projet de loi sur la violence domestique.  S’agissant des mécanismes nationaux, elle a noté qu’en dépit des nombreux engagements pris par le Gouvernement, les résultats concrets demeurent limités.

Pour sa part, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a regretté le manque de progrès accomplis depuis la présentation par le Suriname de son rapport initial et de son deuxième rapport.  Elle a de plus relevé que ce troisième rapport est présenté avec trois ans de retard et a donc demandé à la délégation de fournir des explications.  Elle a également exprimé sa déception devant la lenteur extrême du processus de révision des nombreuses lois à caractère discriminatoire qui sont toujours en vigueur en dépit de la ratification de la Convention et des recommandations du CEDEF.  Quelles en sont les raisons?  Elle a noté qu’il semblait que les initiatives venaient principalement des ONG ou d’organisations internationales.  Malgré les promesses et les plans d’action mis en avant, les résultats sont quasi-inexistants, a-t-elle insisté. 

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est ralliée aux commentaires formulés par l’experte précédente, en espérant que les prochains rapports de la délégation du Suriname seraient axés sur les résultats.  S’étonnant de ce que l’État partie qualifie les femmes de groupe vulnérable dans son dernier rapport, elle a fait remarquer que cela n’expliquait pas les discriminations multiples que subissent les femmes au Suriname.  Elle a demandé ensuite des détails sur le Bureau de la condition de la femme et sur ses relations avec les différents ministères.  Tout en faisant siennes les préoccupations exprimées par ses collègues, Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a félicité le Gouvernement de son intention de constituer un réseau de coordonnateurs pour la promotion de la femme au sein des ministères.  Elle a cependant voulu savoir si ce réseau fonctionnera en tant que structure permanente et à quelle date il démarrera ses activités.

En réponse, la délégation a expliqué que la ratification du Protocole facultatif était actuellement discutée par la société civile.  Précisant que la Convention avait bien été publiée dans le pays, elle a indiqué que des dispositions spéciales devaient être incorporées au droit interne afin d’appliquer de manière directe la Convention.  Elle a expliqué que le Code pénal et le Code civil devaient être amendés dans ce sens. 

S’agissant du Comité sur la législation pour la parité entre les sexes, la délégation a précisé que celui-ci était composé de hauts fonctionnaires, d’universitaires et de représentants d’ONG.  Elle a admis qu’avant l’entrée en vigueur d’une loi, le processus était relativement long et que le Gouvernement devait, pour l’accélérer, prendre un décret d’application.  Par ailleurs, la délégation a fait valoir que le Suriname était en train de réformer son secteur public.  Elle a affirmé que le Suriname avait, à son avis, fait preuve de sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la Convention mais qu’un certain nombre de contraintes se posaient, dont le manque d’experts juridiques et l’insuffisance de la collecte de données statistiques.  En outre, la délégation a souligné que le plan d’action intégré en matière de parité entre les sexes pour la période 2006-2010 avait été conçu après l’évaluation du même plan pour la période 2000-2005.  La délégation a affirmé que 60 à 65% des activités prévues dans ce premier plan avaient bien été réalisées.  Elle a déclaré que le pays considérait que les droits des femmes faisaient partie des droits de l’homme, et ne constituaient donc pas un cas spécial.  Le Suriname considère également que certains groupes de femmes avaient besoin d’une attention particulière. 

Le Bureau national pour la parité entre les sexes est chargé de suivre l’ensemble des activités et des programmes en cours, a poursuivi la délégation.  Elle a précisé que cela couvrait la coordination du plan national intégré, l’échange d’informations et l’identification des obstacles à la promotion de la femme.  Par ailleurs, elle a fait valoir que tous les ministères avaient la responsabilité de mettre en œuvre la partie du plan qui relevait de leur compétence.  Elle a aussi insisté sur la coopération avec les points focaux dans les différents ministères et sur les efforts visant à intégrer pleinement la parité entre les sexes dans tous les domaines.

Répondant à une question sur les relations entre le Bureau et le Comité sur la législation sur la parité entre les sexes, ladélégation a répondu que le Bureau national servira de secrétariat pour le Comité et a rappelé que ces deux organes relèvent du Ministère de l’intérieur.  Elle a ajouté que le prochain rapport couvrira la période 2002-2010.  La délégation a tenu à préciser que le manque de ressources a joué un rôle majeur dans les résultats obtenus et a appelé à des aides financières pour mener à bien leurs activités.

Au titre de l’article 5 relatif à l’élimination des stéréotypes sexuels, plusieurs expertes se sont dites choquées de la manière dont était abordé le problème des stéréotypes dans la société.  Les expertes du Japon et du Brésil, notamment, ont regretté que la responsabilité de modifier les perceptions traditionnelles à l’égard des femmes incombe aux ONG.  L’experte du Japon a en ce sens demandé des informations sur les actions gouvernementales visant à sensibiliser le grand public.  Poursuivant sur ce thème, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a rappelé qu’il revenait au Gouvernement de reconnaître l’effet négatif des stéréotypes sur la situation des femmes dans le pays et d’assumer directement cette responsabilité. 

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, les expertes du Brésil et du Ghana ont regretté l’absence de résultats relatifs aux projets entrepris en la matière.  L’experte du Brésil a en ce sens demandé des informations sur les principaux éléments du contenu des projets relatifs à la violence familiale et s’est interrogée sur les raisons qui justifient l’absence d’une loi spécifique relative à la violence contre les femmes.  L’experte du Ghana a, quant à elle, demandé des données chiffrées relatives à la violence à l’égard des femmes.  Se référant à l’article 6 relatif à la prostitution, Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque,a regretté que la traite des êtres humains ne recueille pas l’attention nécessaire.  Rappelant par ailleurs le lien entre traite, prostitution et propagation du VIH/sida, l’experte a demandé des données statistiques sur cette question et a fait valoir qu’il importait d’établir une législation en la matière.

Concernant la sensibilisation du public à l’existence de stéréotypes, la délégation a fait savoir que des programmes de sensibilisation étaient diffusés par le biais de la télévision d’État et que des programmes de formation à l’intention des jeunes étaient déjà assurés.  Ces programmes, a-t-elle ajouté, mettent l’accent sur la nécessité de participer au développement et d’aborder la question des différences culturelles dans le pays.  Tout en reconnaissant que la responsabilité de modifier les stéréotypes revenait au Gouvernement, elle s’est également félicitée du rôle des ONG en la matière.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a fait remarquer qu’il importait de faire connaître la Convention au sein de la société.  Comme l’experte de la Jamaïque, elle a recommandé d’introduire dans le prochain rapport, des données sur la traite et des informations sur les dispositions législatives en la matière.

Reprenant la parole, la délégation a indiqué que, dans le cadre de la lutte contre la violence domestique, le Gouvernement a élaboré deux projets de loi, l’un visant à amender le Code pénal et le second ayant trait à la violence au foyer, qui devraient être soumis pour adoption par le Parlement.  Concernant la prostitution des femmes Marrons dans les zones minières, elle a indiqué que le Gouvernement avait engagé un certain nombre d’actions pour réduire ce type d’activités.

Dans une autre série de questions, l’expert des Pays-Bas s’est dit impatient de voir le Suriname adhérer au Protocole facultatif à la Convention.  Il a constaté que les dispositions de la Convention n’étaient pas applicables et n’avaient pas la priorité sur les lois nationales.  Il est donc d’autant plus important que les lois discriminatoires soient révisées et que le système judiciaire soit formé pour harmoniser ces lois avec la Convention, a-t-il insisté.  Concernant les mesures spéciales temporaires, il s’est félicité que le projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes prévoit d’inclure des activités de discrimination positive et a jugé essentiel que ce texte soit adopté rapidement.  Il a toutefois recommandé à la délégation de ne pas utiliser le terme « discrimination positive », qu’il a jugé contradictoire, mais plutôt celui de « mesures spéciales temporaires » dans ce projet de loi.  Poursuivant sur ce thème, l’experte de l’Allemagne a demandé des précisions sur le projet de loi sur l’égalité entre les sexes et a voulu savoir si elle incorporerait des mesures temporaires spéciales.  Elle a affirmé que tous les fonctionnaires devaient être informés sur la teneur de la Convention et a demandé ce qui était fait dans ce sens au Suriname.  Elle a regretté le recours à un consultant extérieur pour l’élaboration des stratégies en matière de parité entre les sexes et la rédaction du rapport national, affirmant que cela ne permettait pas de faire évoluer les choses au sein de l’administration publique.

Pour sa part, l’experte du Brésil, a tenu à insister sur l’importance de la prévention en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.  Constatant qu’aucune femme n’avait à ce jour invoqué la Convention devant un tribunal du pays, l’experte d’Israël a demandé s’il existait une assistance judiciaire en faveur des femmes afin qu’elles s’informent sur leurs droits.  Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, s’est félicitée de la priorité accordée à la sensibilisation aux questions de la parité entre les sexes par les médias.  Par ailleurs, elle a souhaité des éclaircissements sur l’ampleur du rôle du Bureau national pour la parité entre les sexes dans l’élaboration des mesures et des projets de loi sur la parité entre les sexes.  L’experte de la République de Corée a également regretté que le rapport du Suriname ait été rédigé par un consultant extérieur plutôt que par des représentants du Gouvernement.  En vous livrant vous-mêmes à cet exercice, vous approfondirez votre compréhension de la Convention, a-t-elle estimé. 

La délégation a indiqué qu’il existait des activités de formation des juges et des magistrats aux questions concernant les femmes.  Il a reconnu que le Gouvernement n’avait pas encore établi un calendrier pour l’adoption du projet de loi sur la parité entre les sexes mais qu’il était conscient de la nécessité de procéder à cette adoption rapidement.  Elle a assuré que l’État partie prendrait dûment compte des recommandations du Comité concernant notamment l’emploi du terme « discrimination positive » ou encore de l’importance d’inclure des mesures de prévention en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.  S’agissant du recours à un consultant pour la rédaction du rapport national, la délégation a expliqué que celui-ci travaillait de concert avec un groupe de fonctionnaires représentant de nombreux ministères.  En outre, elle a affirmé que le pays était aussi impatient d’adhérer au Protocole facultatif et a assuré que le Comité constaterait une progression vers cet objectif lors de l’examen du prochain rapport. 

Abordant une nouvelle série de questions, l’experte de la Slovénie, a noté, au titre de l’article 7 de la Convention relatif à la vie politique et publique, un progrès dans la représentation politique des femmes en 2005 par rapport à 2000.  Elle a toutefois regretté qu’il n’en soit pas de même pour les nominations par le Gouvernement, comme celles aux postes de chef de district.  C’est pourquoi elle a estimé que des efforts supplémentaires devaient être déployés et a encouragé le Gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer une meilleure représentation des femmes à des postes de haut niveau.  Dans un troisième temps, elle a demandé des informations pour les femmes issues de minorité.  L’experte du Brésil s’est quant à elle interrogée sur les mesures prises par l’État pour favoriser la participation égale des hommes et des femmes à tous les niveaux de la vie politique et notamment sur l’absence d’identification du sexe sur les bulletins de vote.

Se référant à l’article 9 relatif à la nationalité, l’expert des Pays-Bas a regretté la persistance de lois discriminatoires et a fait remarquer que la loi n’établissait pas l’égalité des droits en matière de nationalité entre les hommes et les femmes.  C’est pourquoi il a demandé si le Gouvernement accordait la priorité à cette question.

En réponse, la délégation a reconnu qu’il n’y avait pas d’égalité de représentation aux postes d’autorité au sein du Gouvernement, les femmes ne représentant que 30% de l’ensemble des effectifs.  Elle a toutefois indiqué une répartition plus équilibrée aux postes intermédiaires avec 55% d’hommes et 45% de femmes et a fait savoir que d’ici peu, de nombreux postes de responsabilité seront pourvus par des femmes.  S’agissant des chefs de district, la délégation a invoqué le poids des stéréotypes, les femmes pouvant difficilement concilier vie professionnelle et vie privée.  S’agissant des quotas, les élections de 2005 n’ont pas permis d’atteindre les 33% recommandés par l’étude du Forum parlementaire des femmes, a indiqué la délégation.  Par ailleurs, sur le thème de la nationalité, la délégation a partagé la déception exprimée par l’expert des Pays-Bas, reconnaissant la nécessité de changements.  Elle a toutefois fait savoir que les candidates mariées qui se présentent à des élections auront bientôt le choix d’utiliser soit leur nom de jeune fille soit leur nom marital.  Concernant la représentation de la minorité Marron, la délégation a déclaré que celle-ci était présente au sein du Gouvernement informant qu’une « femme Marron » était actuellement Ministre des transports et que la « minorité Marron » détenait 10 sièges dont quatre par les femmes.

L’experte de la Jamaïque a recommandé l’adoption de mesures temporaires spéciales.

Abordant une nouvelle série de questions sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 respectivement relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et aux femmes rurales, l’experte de la Jamaïque a noté que 30% des fillettes n’étaient pas scolarisées.  Elle a demandé à cet égard des précisions sur les intentions du Gouvernement pour assurer la scolarisation de tous les enfants.

L’expert des Pays-Bas s’est interrogé sur l’existence d’un calendrier pour légaliser les activités de la Fondation Lobi, qui œuvre en faveur de l’éducation sexuelle.  Ses activités sont toujours en contradiction avec la législation nationale.  Concernant les jeunes filles enceintes, l’expert a demandé des informations chiffrées et des précisions sur les politiques gouvernementales visant à assurer le retour des jeunes filles à l’école après leur accouchement.  Il s’est également interrogé sur les coûts de scolarité et sur les méthodes utilisées pour lutter contre les stéréotypes dans l’enseignement.

Faisant référence à l’article 11 relatif à l’emploi, l’experte de l’Allemagne a recommandé au Gouvernement de demander une assistance pour collecter davantage de statistiques, qui sont essentielles à l’élaboration de politiques appropriées pour la promotion de l’égalité des sexes.  Elle a insisté pour que soient diffusées et incorporées les recommandations de la CEDEF dans le droit du travail.  S’agissant de la protection de la maternité, elle a demandé des éclaircissements sur la création et le mode de fonctionnement d’un fonds qui risque de décourager certaines entreprises à embaucher des femmes.  Pour sa part, l’experte de l’Égypte a regretté l’absence de données récentes.  Elle a estimé cependant qu’une forte proportion de la population ne bénéficiait pas d’assurance maladie, notant que 2% seulement de la population bénéficiait d’une assurance privée.  Alors que l’avortement est considéré comme un crime, a-t-elle constaté par ailleurs, la loi n’autorise pas cependant l’éducation sexuelle qui pourrait prévenir les avortements.  Elle a donc souhaité obtenir des informations chiffrées sur cette question et sur les personnes infectées par les maladies.

Concernant l’emploi, l’experte de la République de Corée, qui a soutenu les remarques de sa collègue allemande, a demandé des informations complémentaires sur les progrès enregistrés dans le domaine de l’égalité des hommes et femmes au travail, sur l’existence de dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel et à la garde d’enfant.  Elle a demandé par ailleurs des renseignements chiffrés sur les cours de formation et les résultats qu’ils ont produits.  L’experte du Brésil s’est dite préoccupée par une loi relative à la santé qui, si elle ne prévoit pas l’autorisation du partenaire pour les visites médicales, requiert toutefois la présence du mari pour les visites au planning familial.  Elle a donc tenu à attirer l’attention du Gouvernement sur la subordination de la femme au mari, faisant par la même occasion remarquer que le VIH/sida était la deuxième cause de mortalité auprès des femmes du Suriname.  Par ailleurs, elle a demandé des précisions sur la prostitution et l’utilisation des contraceptifs et préservatifs.

L’experte de la Malaisie a, quant à elle, demandé des informations sur l’utilisation des contraceptifs.  Elle a également demandé si l’assurance maladie prenait en charge ce type de coût.  S’agissant des taux élevés d’avortements, elle a demandé des informations sur le taux de mortalité liée aux avortements.  Par ailleurs, 27% des cas de décès des femmes sont liés à des causes externes, a indiqué l’experte, qui a souhaité des précisions sur ces causes externes.

L’experte de la Jamaïque s’est intéressée à la situation des femmes rurales, estimant qu’elles étaient celles qui souffraient le plus du manque d’accès aux services d’éducation et de santé.  Elle a noté que la Fondation Lobi s’occupait de ces femmes mais que cette ONG était religieuse et n’encourageait pas, par exemple, l’éducation sexuelle pour les femmes non mariées.  Elle a aussi voulu savoir si le Gouvernement tentait d’établir des relations avec les « Marrons » pour ce qui est de la préservation de la nature.  Toujours sur la question des femmes rurales, l’experte du Ghana a constaté que le rapport du Suriname faisait état d’initiatives dans ce domaine mais qu’on n’en connaissait pas les résultats.  Elle a relevé que les femmes avaient des difficultés pour accéder à la terre.  Notant qu’une ONG avait lancé une campagne pour remédier à cette situation, elle a voulu savoir combien de femmes en avaient bénéficié.  Elle a également demandé de quelle manière le Gouvernement assurait la préservation et la protection des moyens de survie des populations autochtones.

Répondant aux questions soulevées par les experts, la délégation a rappelé que l’avortement était interdit par la loi du pays bien qu’il ne soit pas pénalisé.  Elle a de plus expliqué que 42% des femmes mariées utilisaient des contraceptifs et que la forme de contraceptif la plus courante était la pilule.  Elle a fait part de l’élaboration d’un plan d’éducation qui devrait être soumis pour adoption au Parlement ainsi que des mesures visant à inciter les adolescentes à retourner à l’école, après une grossesse, pour suivre des cours du soir par exemple.  Reconnaissant que la grossesse chez des adolescentes était un problème considérable à l’intérieur du pays, elle a expliqué que le Gouvernement travaillait en coopération avec le Ministère de l’éducation pour remédier à ce problème, notamment en menant des études sur ce sujet.  En outre, elle a admis que certains problèmes liés aux traditions devaient être réglés pour que les femmes Marrons et autochtones utilisent des préservatifs.  S’agissant de la mortalité maternelle, elle a indiqué que le Gouvernement avait mis sur pied un programme visant à former les sages-femmes traditionnelles, notamment du groupe des Marrons, aux pratiques modernes de l’obstétrique. 

La délégation a aussi présenté des informations relatives à l’éducation en citant le lancement de microprojets, qui s’attachent à financer la construction d’écoles à l’intérieur du pays.  L’éducation dans ces zones constitue un véritable défi, compte tenu notamment de l’isolement et de problèmes sanitaires comme le paludisme, a-t-elle poursuivi.  Elle a fait valoir que le Gouvernement avait mis en place un système visant à inciter les enseignants à s’installer dans ces zones, par le biais d’une prime de logement.  Elle a en outre souligné qu’un programme d’éradication du paludisme avait permis de parvenir à une diminution de son incidence de 75%.  La délégation a aussi reconnu qu’il restait beaucoup à faire pour améliorer les conditions de vie des citoyens du Suriname.  C’est dans cette perspective que le Gouvernement a mis sur pied un Comité directeur des Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD).  Elle a admis que les enfants des zones rurales n’accédaient pas facilement à l’éducation, assurant cependant que le Gouvernement élaborait des projets de texte pour combler ces lacunes.  Enfin, la délégation a indiqué que la Fondation Lobi œuvrait en faveur de tous les groupes de la société et faisait un excellent travail.  Elle a précisé que cette fondation travaillait en étroite collaboration avec le Gouvernement, et notamment le Ministère de la santé qui lui délègue beaucoup de tâches.

Concernant les titres de propriété, la délégation a informé que le Président du Suriname avait créé un comité chargé de trouver une solution aux problèmes des titres fonciers.  Répondant à la question sur le congé de maternité rémunéré, la délégation a reconnu qu’une discussion sur le financement sera prochainement engagée.  Elle se déroulera entre le Gouvernement et les représentants d’employeurs et d’employés.  S’agissant du droit du travail, elle a affirmé qu’un projet de loi sur la sécurité des femmes au travail sera bientôt présenté au Parlement.  Les familles au Suriname, a-t-elle indiqué, préfèrent confier leurs enfants à des crèches privées pour des questions de commodités géographiques.  Quant aux crèches publiques, elle a assuré les experts que le Gouvernement poursuivra ses efforts pour les améliorer et les développer.  Pour ce qui est de la situation des prostituées dans les villages, la délégation a indiqué que les prostituées qui retournaient dans leur village d’origine décidaient de poursuivre leurs activités, ce qui inquiète fortement les chefs de village.  Par ailleurs, elle a fait part de la construction future de cliniques spécialisées à l’intérieur du pays et, ce, conformément à la politique de réforme de la santé.

L’experte de la République de Corée, faisant le lien entre les Objectifs du Millénaire pour le développement, les conventions sur les droits de l’homme et les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a en ce sens suggéré d’incorporer les dispositions de la Convention dans les programmes visant à réaliser les OMD.  Intervenant à son tour, l’experte de l’Allemagne a demandé si la loi sur l’égalité de traitement concernait également le secteur privé et s’il était possible d’avoir des informations ventilées par groupe ethnique concernant  l’emploi des femmes.  L’experte du Brésil est revenue sur l’ambiguïté entre d’une part les explications de la délégation et d’autre part, le rapport concernant la distribution des contraceptifs.  Elle a par ailleurs demandé de préciser les éléments qui laissaient penser que les avortements avaient bien lieu dans les hôpitaux.  L’experte de la Jamaïque a demandé au Gouvernement de tenir compte des cas de violence perpétrée contre les enfants et, en particulier, contre les fillettes.

Concernant les contraceptifs, la délégation a indiqué que l’assurance maladie ne les couvrait pas, mais qu’ils étaient bien distribués par les autorités compétentes.  Elle a regretté qu’à ce stade, elle ne puisse fournir de statistiques sur les avortements pratiqués dans les cliniques privées.  Reconnaissant l’existence de pratiques traditionnelles, la délégation a fait valoir que ce qui importait, c’étaient la sensibilisation et l’éducation des jeunes.

Se penchant sur les articles 15 et 16 de la Convention relatifs à l’égalité devant la loi et le mariage, l’experte du Ghana a constaté que, si la Constitution du Suriname garantissait l’égalité des sexes, certaines lois étaient encore de nature discriminatoire.  Quelles sont les lois qui ont été jugées comme discriminatoires et qu’a fait le Gouvernement pour les abroger? a-t-elle demandé à la délégation.  Tout en saluant les efforts visant à amender la loi sur le mariage, elle a estimé que ces modifications n’allaient pas assez loin puisque l’âge du mariage des filles avait été repoussé à 15 ans seulement.  Elle a recommandé à l’État partie de faire passer l’âge du mariage à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons, tel que prévu par la Convention.  Poursuivant sur ce point, l’experte du Japon a regretté que cette révision n’ait pas tenu compte des recommandations du Comité.  Elle a également demandé ce que signifiait l’annulation de la loi sur le mariage asiatique. 

Répondant aux commentaires sur les lois jugées discriminatoires, la délégation a indiqué qu’un comité avait travaillé sur cette question, mettant notamment en évidence certaines injustices dans les lois.  Les femmes ne pouvaient pas, par exemple, occuper certaines fonctions publiques parce qu’elles pouvaient être enceintes, et ce texte a été aboli, a-t-elle assuré.  Elle a aussi cité l’exemple d’un règlement qui prévoyait le remboursement des frais de la famille d’un homme fonctionnaire lors de déplacements, mais qui ne le prévoyait pas pour une fonctionnaire.  Beaucoup de règlements ne sont pas discriminatoires mais ne prévoit pas non plus de discrimination positive, a-t-elle poursuivi.  Ainsi, elle a indiqué que le Gouvernement avait essayé d’incorporer des mesures de discrimination positive lors du processus d’amendement de ces lois.  La délégation a par ailleurs expliqué que l’ancienne loi sur le mariage asiatique permettait aux hindous et musulmans d’avoir un mariage conforme à leur religion, au temple ou chez eux par exemple.  Avec les nouveaux règlements, a-t-elle poursuivi, toutes les autres religions aussi peuvent se marier dans le lieu de leur choix.  Elle a de plus noté qu’un registre avait été mis en place pour sauvegarder les informations sur ces unions.  S’agissant de l’âge du mariage, elle a précisé qu’une proposition était en cours d’élaboration afin d’établir celui-ci à 18 ans pour les deux sexes. 

L’experte du Japon a estimé a affirmé que l’âge légal du mariage fixé à 15 ans pour les filles et à 17 ans pour les garçons n’était pas satisfaisant pour le Comité.  En conclusion, l’experte de la Malaisie, qui présidait cette séance, a insisté sur l’importance d’intégrer la Convention dans le droit interne du Suriname.  Elle a également encouragé le Gouvernement à s’assurer que tous les fonctionnaires connaissaient les dispositions de la Convention.  Tout en regrettant l’emploi d’un consultant pour élaborer le rapport périodique, elle a invité l’État partie à utiliser la Convention plus fréquemment afin de mieux la connaître et l’appliquer.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Jeffrey K. Joemmanbaks, Directeur et Coordonnateur pour les questions de genre et Chef de la délégation du Suriname, la délégation était composée de: Irma Loemban Tobing-Klein, Ambassadeur, Chitra Mohanlal, Directrice du Bureau national pour les questions de parité entre les sexes, Raymond Landveld, Conseiller à la Mission permanente du Suriname auprès des Nations Unies; et Miriam Mac Intosh, Premier Secrétaire à la Mission permanente du Surinam auprès des Nations Unies.

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