LES EXPERTS FÉLICITENT LA GRÈCE POUR LES AVANCÉES NOTABLES EN FAVEUR DES FEMMES ET INSISTENT SUR LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LEUR PLACE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Chambre A - 767e & 768e séances – matin & après-midi
LES EXPERTS FÉLICITENT LA GRÈCE POUR LES AVANCÉES NOTABLES EN FAVEUR DES FEMMES ET INSISTENT SUR LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LEUR PLACE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
Saluant les nombreuses mesures prises par la Grèce en matière de promotion de la femme, notamment concernant l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a toutefois identifié certaines lacunes quant à l’action menée par le Gouvernement, particulièrement en ce qui concerne la violence domestique, la santé, ou encore l’égalité devant la loi des groupes minoritaires.
La délégation de la Grèce présentait aujourd’hui son sixième rapport périodique* sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par ce pays en 1983.
Parmi les évolutions récentes survenues dans le pays, Mme Eugenia Tsoumani, Chef de la délégation et Secrétaire générale pour l’égalité entre les sexes du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, a insisté sur l’adoption d’une nouvelle loi concernant la prévention et la répression de la violence domestique, entrée en vigueur début 2007. Elle a fait valoir que celle-ci instaurait la médiation afin d’inciter les femmes à déclarer ces actes de violence conjugale. Beaucoup d’entre elles, surtout lorsqu’elles ont des enfants ou sont sans ressources financières, sont réticentes à le faire de peur de voir leur conjoint incarcéré, a-t-elle expliqué. Elle a également souligné que cette procédure était entièrement volontaire et que l’auteur des violences devait, entre autres, s’engager à suivre un programme de thérapie et indemniser la victime.
Toutefois, les experts du Comité se sont déclarés profondément préoccupés par l’adoption d’un système de médiation pour les cas de violence domestique, estimant que cette procédure allait à l’encontre des droits de la victime et envoyait un message erroné sur la gravité de ces actes. La médiation, telle qu’elle est envisagée par la législation grecque, favorise davantage l’auteur de l’infraction dans la mesure où les poursuites pénales contre lui sont suspendues, a par exemple constaté Mme Dorcas Coker-Appiah, l’experte du Ghana. Renchérissant, Mme Ruth Halperin-Kaddari, l’experte d’Israël, a affirmé que, selon les recherches internationales sur cette question, la médiation nuisait à la partie la plus faible et ne devait donc pas intervenir dans les cas de violence conjugale. Le Comité a donc appelé l’État partie à porter une attention particulière sur le fonctionnement de ce mécanisme et à réexaminer éventuellement le recours à la médiation.
Par ailleurs, les experts ont souligné le manque de données concernant la santé des femmes en Grèce, suggérant à la délégation de remédier à ce problème. Ils se sont également étonnés que les femmes semblaient davantage recourir aux médecins privés plutôt qu’aux services publics de santé, notamment en ce qui concerne le planning familial. En outre, ils se sont dits surpris par le nombre élevé de césariennes pratiquées dans le pays. Toujours dans le domaine de la santé, Mme Mary Shanthi Dairiam, experte de la Malaisie, s’est inquiétée du taux élevé d’avortements chez les jeunes femmes en particulier. Notant que les informations sur la santé génésique semblaient être mal reçues en Grèce, elle a ainsi mis en garde contre le recours à l’avortement comme moyen de contraception.
Concernant la situation des femmes dans le domaine de l’emploi et des relations du travail, le Comité a également souligné la nécessité de multiplier les opportunités et d’améliorer les conditions de recrutement des femmes. La délégation de la Grèce a en effet indiqué que 13% des femmes continuaient d’être victimes du chômage bien que ce chiffre soit en diminution. Le Comité, tout en se félicitant du cadre législatif mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel, s’est demandé comment celui-ci pouvait effectivement être mis en œuvre alors que les femmes sont affectées par le chômage. Il a aussi encouragé la Grèce à créer davantage de structures pour assurer la garde des enfants et développer des programmes de formation à l’intention des femmes pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.
Enfin, les experts du Comité se sont également inquiétés du sort des femmes issues des minorités, notamment les femmes musulmanes. Ils ont regretté que le Gouvernement grec autorise la communauté musulmane à choisir entre le droit civil et la charia pour régir certains aspects de la vie quotidienne. Bien souvent, ont-ils remarqué, les femmes appartenant à cette minorité ne peuvent pas exercer ce choix et sont contraintes de se soumettre aux exigences de la charia. À cet égard, la délégation a indiqué que la charia s’appliquait tant qu’elle n’entrait pas en conflit avec la loi grecque. Elle a précisé que pour prévenir les cas de mariage précoce ou de répudiation, le droit civil grec avait la primauté.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 25 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre A, la situation des femmes au Suriname.
* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Sixième rapport périodique présenté par l’État partie ( CEDAW/C/GRC/6 )
Mme EUGENIA TSOUMANI, Secrétaire générale pour l’égalité entre les sexes du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation et Chef de la délégation de la Grèce, a présenté le sixième rapport périodique de son pays. Elle a expliqué que le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes était une unité du Ministère de l’intérieur et constituait un mécanisme national chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre des politiques et mesures en matière d’égalité entre les sexes sur le plan national.
Elle a fait part des principales avancées et des réformes clefs introduites par la Grèce depuis 2001. Ainsi, elle a indiqué que la Constitution de la Grèce avait été révisée afin d’y inscrire l’obligation de l’État d’adopter des mesures positives pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes. En outre, elle a indiqué qu’une nouvelle loi avait été adoptée concernant la prévention et la répression de la violence domestique, et qu’un nouveau cadre avait été mis en place pour lutter contre le trafic des personnes, qui prévoit d’une part des sanctions à l’encontre des responsables d’un tel acte et d’autre part la protection et l’assistance aux victimes.
Parmi les autres initiatives prises par la Grèce, elle a précisé qu’une loi concernant le domaine de l’emploi et des relations de travail, récemment promulguée, établissait le harcèlement sexuel comme une discrimination. En outre, un quota d’un tiers en faveur de chaque sexe a été fixé pour les listes électorales des institutions locales et régionales. La Secrétaire générale a aussi indiqué que, depuis 2004, la Grèce mettait en œuvre un plan d’action national contre la traite des êtres humains visant notamment à identifier les victimes et à assurer leur insertion. La Grèce coordonne un plan pour la coopération des polices dans la région dans ce domaine, a-t-elle précisé.
S’agissant des stéréotypes, Mme Tsoumani a déclaré que la Grèce concentrait ses efforts sur l’éducation et la sensibilisation des parents, en particulier les pères. Elle a relevé que des programmes spéciaux à l’intention des mineurs et des adultes étaient en cours de mise en œuvre afin, entre autres, d’accroître le nombre de documents relatifs aux questions de la parité des sexes dans les écoles et d’augmenter l’implication des pères dans la vie familiale. Mme Tsoumani a ensuite particulièrement insisté sur le nouveau cadre législatif mis en place en octobre 2006, pour renforcer la lutte contre la violence domestique. Elle a affirmé que celui-ci établissait des mesures punitives plus sévères, ces actes étant considérés comme des crimes par le Code pénal grec. Le viol au sein du mariage est considéré comme un crime, a-t-elle ajouté. Elle a aussi mis l’accent sur la traite des êtres humains et l’exploitation des femmes. Notant que le plan national mis en place en 2004 couvrait un grand nombre d’aspects, elle a notamment cité la protection et l’assistance aux victimes, l’octroi de permis de résidence et de travail aux victimes, la formation des officiers de police, des juges et des procureurs, ou encore, la création d’une base de données permettant de faire le suivi de ce phénomène.
Abordant la question de l’emploi, la Chef de la délégation de la Grèce a noté que le travail des femmes constituait une priorité nationale pour la Grèce car le taux de chômage féminin, bien qu’en diminution, était encore élevé en 2006 avec 13%. Parmi les efforts déployés dans ce domaine, elle a souligné qu’un quota de 60% de femmes avait été établi pour les programmes de formation en faveur des chômeurs et que l’État renforçait les structures sociales, dont celles créées pour la garde des enfants, afin de faciliter le recrutement des femmes.
La Chef de délégation a aussi indiqué que son Gouvernement déployait des efforts pour promouvoir les femmes de groupes minoritaires, et particulièrement les Roms, reconnus par le Gouvernement comme groupe socialement vulnérable. Depuis 2002, a-t-elle poursuivi, un plan d’action pour leur intégration dans la société a été mis en place afin de leur permettre, entre autres, de trouver des emplois dans des entreprises, de créer des sociétés ou encore d’obtenir des formations dans des centres d’éducation pour adultes. En ce qui concerne la minorité musulmane de Tharce, elle a indiqué que celle-ci bénéficiait de divers programmes pour mieux répondre à ses besoins en matière d’éducation et d’emploi. De nouvelles politiques ont été prises pour combattre le phénomène des abandons scolaires et encourager l’intégration future des élèves au marché du travail, a-t-elle précisé. En outre, elle a souligné que la loi prévoyait un quota de 0,5% pour l’admission des élèves de groupes minoritaires dans les institutions d’éducation supérieure.
En conclusion, Mme Tsoumani a déclaré que la Grèce avait élaboré, pour la période 2004-2008, une stratégie reliant les questions sexospécifiques aux quatre priorités nationales que sont le développement, l’emploi, l’éducation et la cohésion sociale. Elle a indiqué que ce programme politique est donc axé sur l’amélioration de l’emploi des femmes, la lutte contre les stéréotypes par l’éducation, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que le renforcement de la participation des femmes dans les processus de décision.
Dialogue avec les experts
Félicitant la Grèce pour la prompte ratification du Protocole facultatif, M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est toutefois étonné du fait que le Comité n’ait reçu aucune communication de la part des femmes grecques ou d’organisations compétentes en la matière. Il a à ce propos demandé des explications et des indications sur l’existence de mécanismes d’aide judiciaire pour les femmes afin de les aider dans leur démarche. Il a voulu savoir si les cours de droit dispensés dans les universités grecques tenaient compte de la parité entre les sexes. S’agissant de l’article 116 de la Constitution, l’expert a demandé des informations complémentaires sur l’interprétation de cet article par le Conseil d’État et en particulier sur l’adoption de mesures temporaires spéciales.
Pour sa part, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël s’est penchée sur la question des mécanismes institutionnels nationaux. Elle a à cet égard demandé des précisions sur les statuts et la nature des fonctions du Comité national pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle a par la suite fait part de son inquiétude quant au degré d’indépendance du Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes en raison de son statut d’unité administrative au sein du Ministère de l’intérieur. Dans un troisième temps, l’experte s’est demandée si le Gouvernement grec disposait d’un plan précis pour les femmes plus vulnérables notamment celles issues des minorités.
Au titre de l’article 5 de la Convention relatif aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a concentré son intervention sur le rôle des médias en la matière. Faisant référence au plan d’action national pour l’égalité des sexes mis en œuvre par la Grèce, elle s’est interrogée sur les activités du Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes au cours de la période 2002-2007.
Abordant le thème du code déontologique pour les médias, l’experte a demandé des précisions sur l’efficacité de ces mesures et leur impact depuis l’existence de la loi. Elle a aussi voulu savoir s’il existait des sanctions en cas de violation de ladite loi. Elle s’est félicitée par ailleurs de la promulgation d’une loi par le Gouvernement grec sur la violence à l’encontre des femmes en 2006 mais a fait remarquer que la loi mettrait à mal les droits de la victime selon un rapport d’Amnesty international. C’est pourquoi elle a demandé des informations sur l’impact et la mise en œuvre de cette loi.
Faisant référence à l’article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a dit partager les préoccupations de l’experte d’Israël concernant les mécanismes institutionnels et a demandé des éclaircissements sur le mandat et le fonctionnement du Comité parlementaire pour l’égalité entre les sexes.
En réponse aux experts à la question sur le Protocole facultatif, la délégation a reconnu qu’il n’y avait pour l’heure pas eu de communication avec le Comité, et ce, pour deux raisons: une réticence de la part des citoyens grecs à recourir aux instances non nationales et surtout un bon fonctionnement de la législation et du système judiciaire grecs en faveur des droits de la victime avec l’existence d’un système d’annulation de la mesure discriminatoire et de compensation et réparation pour la victime. S’agissant de l’article 116 de la Constitution de la Grèce, la délégation a précisé que le terme de mesure spéciale temporaire n’était pas une dérogation mais un moyen de mettre en place l’égalité. Elle a indiqué que les cours sur les droits de l’homme dispensés dans les facultés de droit sont obligatoires dans les programmes qui sont sanctionnés par un diplôme. S’agissant des mécanismes nationaux, la délégation a fait savoir que le Comité national pour l’égalité entre les sexes, présidé par le Ministre de l’intérieur, a été institutionnalisé après la promulgation en octobre 2006, de la loi interdisant la violence à l’encontre des femmes et deviendra opérationnel d’ici un mois. Concernant le mandat du Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes, la délégation a déclaré qu’en tant qu’instance administrative, il joue aussi un rôle politique et dispose de fonds propres. À la question sur l’intégration des groupes vulnérables au sein de la société, la délégation a répondu qu’un plan national d’intégration sociale coordonné par le Ministère de l’emploi est mis en œuvre et qu’un plan d’action intégré, spécifiquement destiné aux immigrés, est en cours d’élaboration.
En réponse aux questions sur la violence domestique, la délégation a indiqué que la Grèce avait adopté une série de mesures législatives, de protection et d’appui des victimes conformes aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Une des grandes innovations de cette loi est l’institution de la médiation dans les affaires pénales, a-t-elle poursuivi. Elle a estimé que cette procédure, entièrement volontaire, protégeait pleinement les droits de la victime. Elle a ainsi expliqué que pour recourir à une médiation, l’auteur de l’acte de violence domestique devait remplir trois conditions: déposer une déclaration pour promettre qu’il ne commettra plus d’acte de violence domestique à l’avenir; suivre un programme spécial thérapeutique; et résoudre ou rétablir les conséquences de son acte et indemniser la victime. La délégation a indiqué que cette procédure visait à encourager les femmes à demander de l’aide aux autorités publiques, sans que cela implique obligatoirement le début d’un processus pénal. Les femmes sont très réticentes pour s’adresser aux autorités ou porter plainte, de peur de voir leur mari incarcéré, surtout quand elles ont des enfants mineurs ou ne disposent pas de moyens financiers.
Poursuivant sur ce point, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a estimé que si les femmes hésitaient beaucoup à dénoncer la violence, elles avaient certainement envie que l’auteur soit puni lorsqu’elles décident enfin de porter plainte. Elle a également relevé que le processus de médiation n’était pas engagé par la victime mais par le procureur qui demandait à l’auteur de l’acte de violence d’accepter la médiation judiciaire. La victime pourrait être obligée d’accepter la négociation pour des raisons financières, a-t-elle avancé. Ainsi, elle a estimé que ce processus favorisait davantage l’auteur de l’infraction car une fois qu’il accepte la médiation, les procédures pénales sont suspendues. Elle a espéré que le Gouvernement de la Grèce assurera le suivi de la mise en œuvre de ce processus afin que les droits des femmes soient protégés. Elle a aussi souhaité que la médiation ne soit pas un moyen pour l’auteur d’échapper à la justice.
Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a souhaité avoir des statistiques sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet de médiation et celles ayant fait l’objet d’un procès. Elle a estimé que la procédure de médiation pouvait envoyer un message erroné car de nombreuses femmes étaient assassinées au cours de violences conjugales. Félicitant la Grèce des mesures mises en place contre la traite des êtres humains, elle a toutefois affirmé que le système établi ne semblait pas fonctionner efficacement en faveur des victimes, selon certaines informations. On rapporte que les victimes sont rapatriées avant leur procès et que les responsables de la traite ne sont donc pas sanctionnés comme il conviendrait, a-t-elle cité en exemple. Notant que la prostitution était réglementée dans le pays, elle a voulu savoir quel type de contrôle était exercé sur les maisons de prostitution et ceux qui les dirigent. Pour sa part, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a noté que les stéréotypes et les valeurs patriarcales étaient à la base de nombreux problèmes de promotion de la femme. Elle est également revenue sur les activités du Centre de recherche sur l’égalité des sexes, demandant de quelle manière celui-ci travaillait sur les stéréotypes véhiculés en Grèce.
Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a voulu savoir s’il y avait des mesures et des données concernant les travailleurs migrants qui auraient pu être attirés vers la prostitution. Poursuivant, Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a demandé si la distinction était bien faite dans les enquêtes entre hommes et femmes. De plus, s’agissant de la disposition sur le harcèlement sexuel, elle a estimé qu’il devait être difficile pour les femmes de porter plainte alors que le taux de chômage est si élevé. Qu’envisagez-vous à cet égard? a-t-elle lancé à la délégation.
La délégation a reconnu la nécessité de porter une attention particulière à la mise en œuvre du processus de médiation en cas de violence domestique. Rappelant que cette loi était entrée en vigueur au début de cette année, elle a expliqué qu’à ce stade, elle ne disposait pas encore de chiffres sur son utilisation. Elle a estimé que cette initiative était positive et comblait un vide juridique. Il faudra procéder à une évaluation dans les trois à cinq années qui viennent pour en connaître le succès, a-t-elle précisé. En outre, elle a fait valoir que cette loi envisageait des sanctions tout en établissant des mesures d’assistance aux victimes. Par ailleurs, elle a indiqué que, lors du processus préparatoire de cette loi, le Gouvernement avait mené de nombreuses consultations et les ONG, notamment, avaient été très favorables à ce processus de médiation.
Répondant aux questions et commentaires formulés par les experts, la délégation a fourni des informations complémentaires sur le Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes. Le Centre fonctionne sous la tutelle du Secrétaire général pour l’égalité entre les sexes et a pour rôle de soutenir les politiques et programmes gouvernementaux en la matière dans les domaines politique, économique et social. Le Centre réalise des études de recherche et sensibilise le grand public par le biais de projets tels que le projet « Sensibilisation dans le cadre de l’initiative EQUAL », de conférences et de publications a-t-elle poursuivi. Ce Centre coopère avec les instances internationales et européennes et veille à ce que les politiques gouvernementales contribuent à la réalisation des engagements que la Grèce a pris.
Concernant la traite des êtres humains, la délégation a déclaré que la Grèce a renforcé sa législation et sa coopération transfrontalière en la matière, mentionnant plus particulièrement l’existence d’une base de données et la signature d’un accord de coopération avec de nombreuses industries de tourisme grecques pour élaborer un code de déontologie et prévenir les trafics d’êtres humains. Le plan spécifique mis en œuvre pour combattre la traite porte sur différents plans notamment la prévention, l’assistance aux victimes et la répression et est un projet collectif en concert avec la société civile, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs relevé la complexité du problème en raison des méthodes de la criminalité organisée qui devancent parfois celles du Gouvernement et de la société civile.
S’agissant des stéréotypes et du rôle des médias, la délégation a cité les articles 3 et 4 du Code de déontologie pour les médias dont l’objectif est de prévenir la diffusion de toute forme de discrimination et informé les experts de l’application d’amendes en cas de violation des dispositions inscrites dans ce Code. Au sein de la société, il y a une différence entre la réalité et la législation, a reconnu la délégation. La lutte contre les stéréotypes, un des piliers de la politique gouvernementale, exigera beaucoup de temps, en particulier dans le contexte familial, a estimé la délégation. À cet égard, elle a fait référence au programme de sensibilisation pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans les établissements secondaires. Pour la période 2002-2008, a indiqué la délégation, 8 250 enseignants de l’enseignement public bénéficieront de programmes de sensibilisation, les objectifs étant d’identifier les discriminations dans le secteur éducatif et développer un esprit critique vis-à-vis des manuels scolaires et de la perception patriarcale de la structure familiale. Elle a noté l’augmentation substantive du taux de participation des hommes enseignants aux programmes de sensibilisation de 25% à 43% en deux ans, ce qui démontre leur intérêt croissant pour ces questions.
Par ailleurs, la délégation a fait remarquer que la prostitution était réglementée, précisant que seuls les proxénètes étaient sanctionnés.
Dans une nouvelle série de questions, l’experte du Brésil, s’est félicitée de ce que la Grèce ait élaboré des textes sur le rôle des médias à l’égard des femmes, notamment le Code de déontologie. Toutefois, elle a voulu connaître l’impact de tous ces efforts. Par ailleurs, elle a fait part d’informations alarmantes concernant des femmes bulgares qui font naître des enfants en Grèce pour les vendre. L’expert des Pays-Bas a, quant à lui, souhaité des précisions sur les procédures de recours accordés aux femmes. Il a aussi demandé si le Secrétariat général jouait un rôle dans l’octroi du statut aux femmes demandeurs d’asile, un des groupes les plus vulnérables de la société. L’experte du Ghana s’est inquiétée de renseignements selon lesquels le Gouvernement refuserait des certificats de naissance aux femmes migrantes en Grèce et a demandé des éclaircissements sur ce point.
Par ailleurs, l’experte d’Israël a souligné sa grande préoccupation quant à la procédure de médiation. Selon les recherches et études internationales, la médiation ne doit pas avoir lieu en cas de violence conjugale car elle nuit à la partie la plus faible. Elle a ainsi suggéré à la délégation de revoir cette procédure. Concernant les femmes issues de groupes minoritaires, elle a constaté l’étendue des recherches effectuées tout en souhaitant que la délégation fournisse les résultats concrets de celles-ci. S’agissant de la médiation, la délégation a précisé que celle-ci s’appliquait aux délits et non aux crimes. Cette nouvelle institution est prévue pour les actes moins graves, a-t-elle indiqué. Prenant note des préoccupations du Comité face à cette procédure, elle a considéré qu’il était prématuré de préjuger des résultats de cette loi. Il faut laisser le temps aux institutions de fonctionner et aussi laisser le temps à la société d’évoluer.
En ce qui concerne les renseignements sur les femmes bulgares se rendant en Grèce pour accoucher, la délégation a reconnu que cette situation avait beaucoup inquiété l’État et la société grecque. Elle a souligné que ce phénomène et les réseaux qui en étaient responsables avaient fait l’objet de répression grâce notamment à une coopération entre la police et les ONG. Le Ministère de la justice a mis sur pied un comité qui est chargé de rédiger un projet de loi visant à amender les procédures d’adoption des textes législatifs, a-t-elle ajouté. Cet amendement devrait contribuer, entre autres, à renforcer la lutte contre la criminalité organisée.
Par ailleurs, la délégation a indiqué que toutes les naissances, y compris chez les migrants, étaient officielles lorsqu’elles sont enregistrées. Elle a aussi informé le Comité de la signature d’un mémorandum de coopération entre le Secrétariat général et le Haut Commissariat pour les réfugiés en Grèce, visant à promouvoir les droits des femmes et des filles réfugiées et demandeurs d’asile. Elle a fait état, dans ce cadre, d’activités visant à identifier les cas les plus vulnérables comme les femmes enceintes, à coordonner l’action pour toutes les formes d’assistance offerte à ces femmes, ou encore, pour la sensibilisation du grand public sur ces questions. En outre, elle a fait observer que les autorités compétentes effectuaient des visites dans les centres d’accueil pour réfugiés afin d’identifier les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Abordant une deuxième série de questions sur les articles 7 à 9 respectivement relatifs à la vie politique et publique, la représentation et la nationalité, l’experte de la Slovénie a demandé des informations sur les mesures prises par les autorités compétentes pour assurer la pleine participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes au sein du Gouvernement grec. Elle a par ailleurs demandé des indications sur les sanctions imposées en cas de non-respect des dispositions du nouveau Code et de ses quotas. Elle s’est par la suite interrogée sur les raisons de la sous-représentation des femmes au Parlement grec qui reste bien en-deçà de la moyenne européenne et au sein du cercle diplomatique.
Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée a félicité la Grèce pour sa volonté politique et les progrès accomplis dans la promotion des droits de la femme depuis l’examen de son dernier rapport en 2002. Au titre de l’article 7 relatif à la vie publique et politique, elle a demandé des informations sur la participation des femmes notamment à des postes d’autorité dans les associations professionnelles. L’experte a relevé que 5 millions d’euros avaient été consacrés à des ONG et s’est interrogée sur la proportion qui revenait aux organisations de femmes œuvrant dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour sa part, l’expert des Pays-Bas a fait remarquer qu’aucun quota ne s’appliquait aux élections parlementaires, et a donc voulu savoir si le Conseil d’État avait jugé cette mesure conforme à la Constitution grecque.
En réponse aux experts sur la participation des femmes dans la vie politique et publique, la délégation a reconnu le faible taux de participation des femmes au sein du Gouvernement grec malgré la présence de trois femmes ministres et de la Présidente du Parlement. Pour expliquer cette sous-représentation des femmes dans la vie politique et publique d’une manière générale, la délégation a invoqué la persistance des stéréotypes, la difficulté de concilier vie de famille et vie professionnelle, le manque de communication et peut-être le manque de ressources financières pour mener les campagnes politiques. Pour faire face à cette sous-représentation, la délégation a fait valoir l’existence de mesures telles que le lancement d’une campagne télévisée ou l’organisation de conférences pour encourager une participation plus active des femmes. C’est également le poids des stéréotypes qui justifie la faible représentation des femmes au sein des organisations professionnelles, a poursuivi la délégation, assurant qu’aucune restriction n’existait dans ce domaine. Par ailleurs, il convient d’avoir conscience de la marge de manœuvre limitée du Gouvernement dans ce domaine, en raison du principe de liberté d’association, a tenu à préciser la délégation. Quant à la représentation des femmes au sein de la diplomatie grecque, la délégation a fait observer que depuis 2000, on note un changement dans la composition des services diplomatiques avec une répartition entre les sexes plus équilibrée. Elle a fait par ailleurs remarquer que peu de femmes font le choix de devenir diplomate. Concernant le quota aux élections parlementaires, la délégation a déclaré qu’il n’y avait pas d’obstacle juridique, ajoutant que le système de quotas était considéré comme une mesure positive protégée par la Constitution.
L’expert des Pays-Bas, faisant référence à l’article 10 de la Convention relatif à l’éducation, a demandé des précisions sur les programmes à l’intention des adultes et ceux en faveur des minorités. Il a constaté que la représentation des femmes a augmenté dans les établissements d’éducation mais a demandé quelles étaient les mesures prises par le Gouvernement pour accélérer cette situation.
Passant à l’article 12 de la Convention relatif à la santé, l’experte du Brésil a noté que peu de femmes grecques recouraient au planning familial et a voulu avoir des précisions sur cette situation. L’experte de la Jamaïque a quant à elle demandé des informations sur les services de santé offerts aux minorités dans le pays. L’experte de la Malaisie a relevé que les femmes semblaient consulter davantage les médecins privés que les services de santé, ce qui entrave la collecte de données dans le domaine de la santé. Elle a toutefois souligné le taux élevé d’avortements dans le pays, estimant que celui-ci devenait une méthode contraceptive dans le pays. Ces deux dernières expertes se sont interrogées sur le grand nombre de césariennes effectuées dans le pays et ont demandé à la délégation quelles en étaient les raisons.
La délégation a indiqué que la formation continue était très importante en Grèce et que beaucoup de femmes fréquentaient ces cours. Elle a expliqué que ces programmes étaient destinés à la population en générale et plus particulièrement aux chômeurs, aux femmes et aux groupes minoritaires. Elle a indiqué que ces programmes incluaient les écoles de parents, les écoles de la deuxième chance visant à dispenser une formation pour l’entrée sur le marché du travail, ou encore l’apprentissage de la langue pour les immigrés. S’agissant de la représentation des femmes dans les institutions éducatives, elle a fait valoir que le pays procédait à la mise en place d’un programme pour les 2ème et 3ème cycles de l’université pour mieux intégrer les femmes au milieu universitaire et leur donner accès aux postes de tous niveaux. En ce qui concerne les groupes minoritaires, la délégation a rappelé que le Secrétariat général pour l’éducation avait pris des actions à cet effet. Des cours sont dispensés pour les Roms et les femmes représentent 60% de ces classes.
Par ailleurs, la délégation s’est accordée avec les remarques des experts dans le domaine de la santé, estimant aussi qu’il n’y avait pas assez d’informations à cet égard. Elle a mis en avant les programmes d’initiation aux questions de santé dans les classes primaires et secondaires en Grèce, dont les programmes scolaires incluent l’éducation sexuelle et la parité entre les sexes. Elle a aussi fait part des programmes d’éducation à la contraception, à l’accouchement, aux césariennes assurés par les services de planning familial et le Ministère de la santé. Elle a aussi insisté sur les programmes en faveur des Roms, dont l’accès facilité aux services publics de santé et l’amélioration des services sociaux. La délégation a précisé que des médecins, des psychologues et des assistants sociaux visitaient les campements de Roms pour encourager les femmes à effectuer des tests médicaux. Elle a reconnu que les césariennes étaient souvent pratiquées dans le pays, regrettant cependant de ne pas pouvoir fournir de données à ce sujet.
Intervenant sur les articles 13 et 14 relatifs aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales, l’experte de la République de Corée a demandé des précisions sur l’application de la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes concernant l’accès à l’emploi et les conditions d’emploi, le harcèlement sexuel et les méthodes de diffusion de la Convention auprès de l’opinion publique et en particulier auprès des femmes de groupes vulnérable, qui sont les plus exposées au chômage. Elle a à cet égard encouragé le Gouvernement grec à fournir, dans son prochain rapport, des données ventilées pour garantir la prestation de ces services auprès de ces groupes vulnérables. Elle s’est par ailleurs inquiétée des modalités d’octroi du congé parental dont la formulation renforcerait, selon l’experte, les stéréotypes.
L’experte du Japon a elle aussi demandé des informations sur le congé parental et notamment l’aménagement des horaires, le calcul du montant du congé parental. Pour sa part, l’experte de l’Égypte s’est interrogée sur les services sociaux fournis aux femmes rurales, notamment dans le secteur de la santé, sur les mesures de lutte contre la pauvreté et sur l’abandon des femmes âgées dans les zones reculées.
La délégation a, dans un premier temps, assuré que le Gouvernement de la Grèce accordait une grande importance à l’emploi, premier pilier dans la stratégie d’action nationale pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Concernant la discrimination sur le lieu de travail, la délégation a expliqué que la victime avait le droit de recourir au médiateur du citoyen par le biais du syndicat ou de l’inspecteur du travail. Pour l’heure, deux affaires de harcèlement sont en cours, a indiqué la délégation. La délégation a indiqué qu’une campagne d’information spécifique est sur le point d’être lancée pour mieux sensibiliser à ce problème et que le Centre de recherche sur l’égalité des sexes va bientôt publier un guide à l’intention des groupes vulnérables. En outre, le système juridique grec assure efficacement la protection de la victime en lui restituant son poste et en lui accordant des réparations.
Concernant les prestations et services sociaux, la délégation a précisé que les crèches répondent actuellement à 50% des besoins. Concernant les congés parentaux, la délégation a expliqué que ce type de droits était accordé par des conventions collectives nationales qui régissent les conditions de l’octroi. S’agissant des mesures en faveur des femmes rurales, la délégation a expliqué que des programmes de formation et un soutien financier pour développer l’esprit d’entreprise ont été mis œuvre. À ce jour, 6 000 femmes agricultrices ont bénéficié de 32 projets différents.
Abordant les articles 15 et 16 de la Convention relatifs respectivement à l’égalité devant la loi et au mariage, l’experte d’Israël a noté que c’est la charia qui s’applique à la minorité musulmane. Elle a regretté que la législation nationale reconnaisse d’une part le droit civil applicable sur l’ensemble de la Grèce, et d’autre part la charia alors que les femmes ne semblent pas être en mesure de faire un choix. Que fait le Gouvernement pour protéger les droits des femmes musulmanes? a-t-elle lancé à la délégation. Elle a également voulu savoir comment la répartition des biens était effectuée pour les couples non mariés pendant leur cohabitation.
Pour sa part, l’experte du Ghana a demandé à la Grèce de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l’article 16 de la Convention. La Grèce doit prendre ses responsabilités sur ces dispositions, a-t-elle affirmé, en demandant si le Gouvernement avait décidé que cela relevait du droit des minorités et qu’il n’allait pas intervenir.
En réponse, la délégation a affirmé que le respect des droits et traditions ne restreignait pas la protection des droits de l’homme. Elle a insisté sur le fait qu’il appartenait à la communauté musulmane d’opter soit pour la charia, soit pour le droit de la famille national. Il n’existe pas de sociétés différentes ou parallèles en Grèce en raison des différentes religions pratiquées dans le pays, a-t-elle poursuivi, en affirmant que les programmes en faveur de l’égalité entre les sexes tiennent pleinement compte des femmes appartenant à des minorités. Elle a également précisé que si les membres de la communauté musulmane décidaient de se plier à la charia, celle-ci était appliquée jusqu’au point où elle serait en contradiction avec le droit grec, comme pour le mariage précoce ou la répudiation. En outre, la délégation a fait valoir qu’en vertu de la loi grecque, la femme gardait son nom lorsqu’elle se mariait, que les enfants pouvaient porter soit le nom de la mère, du père ou encore les deux et que l’âge du mariage était fixé à 18 ans pour les deux sexes.
Passant à la dernière série de questions, l’experte de la Slovénie s’est demandée ce qu’il advenait de la loi sur la participation des deux sexes dans les organes politiques et a prévenu le Gouvernement que s’il ne respecte pas ses propres lois, il risque de se décrédibiliser auprès de l’opinion publique. Elle a finalement encouragé le Gouvernement à inciter davantage la participation des femmes à la vie politique. Toujours dans la même optique, l’experte de la République de Corée a demandé à ce que le Gouvernement prête une attention particulière à la participation des femmes dans toutes les organisations. Pour sa part, l’experte d’Israël a demandé si les femmes célibataires pouvaient exercer les mêmes droits que les femmes mariées, notamment en matière de propriété foncière. L’experte du Ghana est revenue, quant à elle, sur la question de la nationalité.
En réponse aux questions sur la participation des femmes à la vie politique, la délégation a expliqué que les institutions avaient établi leurs propres quotas. Par ailleurs, elle a expliqué que les entreprises sont obligées, selon un protocole signé avec le Gouvernement, de donner aux femmes la possibilité d’accéder aux postes de direction et de leur permettre d’adhérer à des associations professionnelles.
Remerciant la délégation de la Grèce pour la présentation qu’elle a faite aujourd’hui, l’experte de l’Égypte a déclaré qu’en dépit des progrès réalisés en matière de parité entre les sexes, des problèmes persistaient en particulier en raison du poids des stéréotypes et des difficultés auxquelles les femmes sont confrontées dans le secteur de l’emploi.
Composition de la délégation de l’État partie:
Outre Mme Eugenia Tsoumani, Secrétaire générale pour l’égalité entre les sexes de la Grèce, la délégation est composée de: Stamatina Yannakourou, Juriste et Conseillère spéciale auprès de la Secrétaire générale pour l’égalité entre les sexes; Ifigenia Katsaridou, Directrice générale du Centre de recherche pour l’égalité entre les sexes; Stamatina-Amalia Sarri, Directrice pour l’emploi, la protection sociale et la sécurité sociale au sein du Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes; Eleftheria Yannakou, Première Conseillère à la Mission permanente de la Grèce auprès des Nations Unies; Alexandros Vidouris; Georgia Alexopoulou; Dr Elias Kastanas; et Dr Heracles Moskoff.
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