LES EXPERTES ENCOURAGENT LES MALDIVES À PRENDRE DES MESURES SPÉCIALES POUR ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 763^e & 764^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTES ENCOURAGENT LES MALDIVES À PRENDRE DES MESURES SPÉCIALES POUR ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

Reconnaissant les nombreux obstacles à la promotion de la femme aux Maldives, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a encouragé la délégation de ce pays à persévérer pour faire progresser les droits de ses citoyennes.  Les expertes ont notamment relevé des lacunes dans le domaine de la participation à la vie politique et l’absence de législation et de mécanismes appropriés en ce qui concerne la discrimination dans divers domaines et la violence faite aux femmes. 

Les expertes ont regretté que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ratifiée par les Maldives en 1993, ne soit pas intégralement appliquée.  Elles ont souligné l’importance d’intégrer les dispositions de ce texte à la législation nationale.

De plus, le Comité a insisté sur la nécessité de lever les réserves émises par les Maldives sur les articles de la Convention relatifs à la représentation politique, au mariage et à la vie de famille, au motif de l’interprétation de la charia.  Elles ont en effet constaté que l’interprétation du droit de la charia permettait encore des pratiques comme la polygamie, les mariages précoces ou la punition par flagellation lors de relations physiques hors du cadre du mariage, et entravait l’accès des femmes aux plus hauts postes de responsabilité politique. 

Présentant les deuxième et troisième rapports périodiques de son pays, Mme Aishath Mohamed Didi, Ministre de la famille et de l’égalité entre le sexe et Chef de la délégation des Maldives, a reconnu que les efforts en matière d’égalité des sexes n’avaient pas toujours été couronnés de succès.  Ainsi, elle a regretté que les propositions visant à instaurer des quotas en faveur de la représentation des femmes au Parlement n’aient pas été acceptées, celles-ci ayant été jugées discriminatoires envers les hommes.  La Ministre a aussi indiqué que l’idée de nommer des juges femmes n’avait pas été accueillie favorablement par l’opinion publique.  Toutefois, elle a précisé qu’une proposition a été faite pour permettre aux femmes d’avoir accès à la présidence et à la vice-présidence du pays. 

Pour remédier à cette situation, les expertes du Comité ont plaidé en faveur de l’adoption de mesures temporaires spéciales.  Tout en saluant les efforts accomplis en matière de sensibilisation du public, de nombreuses expertes ont affirmé que cela n’était pas suffisant.  Elles ont en conséquence encouragé la délégation à inscrire des dispositions spéciales dans la loi sur les droits des femmes qui est en cours de rédaction aux Maldives.  Le changement des mentalités est un processus graduel, ont-elles estimé, mais on peut, avec ce type de mesures, accélérer cette évolution.  

Dans son débat avec la délégation des Maldives, le Comité a, par ailleurs, souligné le poids et la persistance des stéréotypes dans le pays.  Mme Maria Regina Tavares da Silva, experte du Portugal, a notamment constaté que les hommes comme les femmes considéraient leur position subordonnée à l’homme et devaient obéir à leur mari.  Plus de femmes que d’hommes pensaient également qu’il était justifié pour un mari de frapper sa femme, a-t-elle, par ailleurs, affirmé.

La question de la violence faite aux femmes a particulièrement préoccupée le Comité.  Celui-ci a constaté le manque d’informations, de législation, de service d’appui et de formation spécialisée à la question de la traite des femmes ou encore du tourisme sexuel.  Les expertes ont insisté sur la nécessité pour les Maldives de mettre en place un système de sanctions pour ces délits et de procéder à des définitions claires de ces infractions. 

Sur ce point, la délégation a reconnu que le Code pénal actuel était dépassé puisque le viol n’y était même pas considéré comme un crime.  Notant que le pays s’employait à la rédaction d’un nouveau code, elle a fait valoir que le texte contiendrait plusieurs dispositions traitant de la violence faite aux femmes, bien que la violence conjugale n’y serait pas spécifiquement abordée.  Elle a aussi affirmé qu’une étude serait menée sur le phénomène de la violence afin de formuler une stratégie pour lutter contre l’exploitation des femmes et des enfants notamment. 

Le Comité poursuivra ses travaux mardi 23 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre B, la situation des femmes en Autriche.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) présenté par l’État partie (CEDAW/C/MDV/2-3)

Mme AISHATH MOHAMED DIDI, Ministre de la famille et de l’égalité entre les sexes et Chef de la délégation des Maldives, a présenté le rapport unique de son pays regroupant les deuxième et troisième rapports périodiques.  Elle a affirmé que son pays connaissait actuellement une période de réforme politique et de transition démocratique, soulignant que le Président avait, en mars 2006, présenté une feuille de route du programme de réforme, qui a pour objectif d’ouvrir une période de démocratie moderne. 

Parmi les récentes réalisations du pays en matière de promotion de la femme, elle a indiqué que les Maldives avaient adopté une politique nationale d’égalité entre les sexes et accédé au Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes en mars 2006.  Elle a de plus affirmé que son gouvernement envisageait de lever ses réserves concernant les articles 7 et 16 de la Convention, relatifs respectivement à la représentation des femmes en politique et au mariage.  Elle a indiqué à ce sujet qu’une proposition avait été déposée pour retirer la disposition constitutionnelle qui empêche les femmes d’accéder aux fonctions politiques les plus élevées. 

De plus, elle a assuré que le processus visant à amender la loi sur la famille devrait être lancé sous peu, tout en notant que les interprétations de la charia sur la polygamie entravaient les efforts à cet égard.  Les autorités ont toutefois imposé des conditions plus strictes pour limiter la pratique de la polygamie, telles que des enquêtes sur les revenus du mari avant accord d’un nouveau mariage, a-t-elle déclaré, précisant que la loi de la famille établissait l’âge du mariage à 18 ans et autorisait les mariages entre 16 et 18 ans dans des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, elle a expliqué que la politique nationale d’égalité entre les sexes suivie par le Gouvernement avait permis de faciliter l’intégration des questions sexospécifiques dans un nombre croissant dans la fonction publique.  Elle a également souligné que la Constitution était actuellement amendée afin d’inclure une disposition sur la non-discrimination entre les sexes.  Le programme de réformes du Président est axé sur la démocratisation accrue du pays qui comprend la pleine égalité entre les sexes, a-t-elle poursuivi.  De plus, elle a noté que les lois récentes soumises au Parlement prévoyaient des dispositions de non-discrimination sur la base du sexe et s’efforçaient de lever les obstacles sociaux et légaux existants. 

Toutefois, la délégation a reconnu qu’il fallait encore améliorer l’éducation du grand public quant aux questions sexospécifiques.  Elle a aussi regretté que les mécanismes existants ne soient pas suffisamment utilisés par les femmes, estimant notamment que la mise en œuvre du plan national d’action pour 2001-2006 en faveur des femmes, formulé sur la base des recommandations de la CEDEF, était lente en raison de la faiblesse des institutions et de l’absence d’un mécanisme de suivi. 

La délégation a noté que les Maldives avaient également tenté d’adopter une série de mesures spéciales au cours des cinq dernières années.  Elle a cependant déploré que les propositions pour la représentation des femmes au Parlement aient été rejetées au motif qu’elles constituaient une discrimination envers les hommes.  Par ailleurs, elle a souligné la persistance des stéréotypes qui cantonnent encore la femme à la sphère domestique.  Nous avons fait, depuis 2001, de grands efforts de sensibilisation dans ce domaine afin de faire connaître les possibilités de formation et d’éducation et d’augmenter le nombre de femmes dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes, a-t-elle ajouté.  Convenant que, dans l’ensemble, les résultats avaient été modestes, elle a toutefois souligné que deux femmes avaient été nommées dans des missions diplomatiques et qu’au cours des deux dernières années, le nombre de femmes avocates et journalistes avait augmenté.  Elle a aussi déclaré qu’une proposition avait été présentée au Président pour promouvoir l’équilibre entre les sexes lors des nominations aux commissions et aux sociétés publiques. 

Sur la question de la violence, elle a reconnu que des efforts concertés devaient encore être réalisés pour mettre un terme à l’exploitation et aux abus contre les femmes.  Elle a fait valoir qu’une étude était prévue pour 2007 sur ce sujet et que ses conclusions permettraient de formuler une stratégie pour lutter contre l’exploitation des femmes et des enfants, par la prostitution notamment.  En ce qui concerne la violence domestique, elle a déploré que ce phénomène soit passé sous silence aux Maldives et ne soit donc pas documenté.  Toutefois, selon les estimations, une femme sur trois âgée de 15 à 49 ans a subi des violences physique ou sexuelle au cours de sa vie, a-t-elle indiqué.

Dialogue avec les experts

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a souhaité savoir quel était le statut de la Convention dans l’ordre juridique national, quelles mesures avaient été prises pour intégrer la Convention dans la législation nationale et s’il y aurait des amendements aux dispositions constitutionnelles pour permettre l’application intégrale de la CEDEF.  Par ailleurs, elle a souhaité savoir pour quelle raison il n’y avait aucune magistrate aux Maldives et si le Gouvernement avait pris des mesures pour que soient sanctionnés les cas de discrimination à l’encontre de femmes.  Elle s’est ensuite étonnée de l’absence de dispositions sur le droit à la santé des femmes aux Maldives.

S’agissant de l’article 2, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a noté que le Gouvernement des Maldives se fondait sur une répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes.  Elle s’est interrogée sur le fait de savoir s’il y avait des disparités entre la législation nationale et la Convention.  De son côté, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a attiré l’attention sur le dispositif national pour l’égalité entre les sexes, qui a changé quatre fois de nom en une dizaine d’années.  Comment cela a-t-il influé sur les ressources humaines du Ministère en charge de la condition féminine? s’est-elle demandée, en souhaitant savoir, en outre, s’il y avait un service chargé de faire appliquer les dispositions de la Convention dans la législation nationale et quels étaient les rapports de cette administration avec celle chargée de produire les statistiques et les données nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre du Programme de Beijing.  Pour sa part, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a souhaité savoir pourquoi il était difficile de sensibiliser les autres ministères à la mise en œuvre de la CEDEF et quelles étaient les actions entreprises par la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des femmes.

Pour sa part, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé si le Gouvernement envisageait de soumettre le projet de rapport au Parlement pour rendre le processus de mise en œuvre au niveau national plus visible, et quelles étaient les démarches entreprises pour adopter des mesures temporaires spéciales.

Répondant à cette série de questions, la délégation a indiqué qu’une fois que le Gouvernement des Maldives souscrivait à une convention internationale, il fallait prendre des mesures pour intégrer les dispositions d’un tel instrument à la législation nationale.  Elle a assuré, à ce propos, que des mesures avaient été prises pour garantir leur intégration rapide.  Elle a déclaré, par ailleurs, que le Ministère des femmes et de la famille avait coopéré avec celui de la justice pour faire en sorte que des femmes puissent exercer les fonctions de juge, profession en effet dominée par les hommes.  Nous avons examiné d’autres législations de pays musulmans, a indiqué la représentante, où des femmes peuvent rendre la justice, et cherchons à comprendre pourquoi ce n’est toujours pas le cas aux Maldives.  La demande d’amendement constitutionnel sur l’article 34 qui interdit aux femmes d’accéder à la présidence du pays est en cours d’examen.

En ce qui concerne les ressources techniques et les crédits budgétaires affectés à la promotion de l’égalité entre les sexes, la délégation a déclaré que le budget en provenance de l’ONU, notamment du FNUAP, était renforcé par des subventions d’État, même si celles-ci sont limitées pour le moment.  Elle a ensuite indiqué que la Constitution comprenait des dispositions sur l’égalité entre les sexes, mais qu’il était prévu d’inclure prochainement la CEDEF dans la législation, et non dans la Constitution.  S’agissant du changement de nom du Ministère, elle a précisé que cela tenait à la volonté d’inclure les droits des hommes et de la famille. 

La délégation a également précisé que l’une des raisons pour lesquelles le pays n’avait pas pu faire rapport en temps voulu est le manque de coordination entre les mécanismes de suivi.  L’absence de politiques appropriées expliquait également à son avis pourquoi la CEDEF n’avait pas pu être mise en œuvre dans tous les secteurs d’activités du pays.  Des efforts étaient toutefois entrepris pour inverser cette tendance, notamment grâce à une action de sensibilisation qui bénéficie du soutien du FNUAP.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, le nouveau Conseil des droits de l’homme s’était déjà réunie à deux reprises et reçu des communications concernant les cas de discrimination à l’encontre des femmes.  Elle a reconnu, par ailleurs, qu’il y avait trop peu d’ONG présentes aux Maldives. 

Dans une série de questions de suivi, l’experte de Maurice a demandé des précisions sur la nomination des juges.  L’experte de la Thaïlande a souhaité savoir quels étaient les indicateurs de développement des femmes et qui serait responsable de la mise en œuvre du septième Plan national de développement.  L’experte de la Croatie a voulu obtenir des informations sur le projet de loi sur les droits des femmes qui doit garantir la conformité de la législation nationale avec la Convention. 

La délégation a noté que le débat sur la nomination des juges se faisait au niveau ministériel.  En 2005, le Ministère de la justice a annoncé l’intention du Gouvernement de nommer des femmes juges et cela a fait l’objet d’un large débat, a-t-elle souligné.  Elle a de plus fait valoir que des femmes avaient été envoyées à l’étranger pour être formées en tant que juges, mais que des réticences subsistaient à cet égard, l’opinion publique n’étant pas favorable à la nomination de femmes juges. 

S’agissant du septième plan national de développement, la délégation a indiqué qu’il serait coordonné principalement par le Ministère de la planification.  Elle a aussi expliqué que des indicateurs de développement avaient été identifiés en ce qui concerne les femmes et pourraient être transmis par écrit au Comité.  Par ailleurs, elle a expliqué que la loi sur les droits des femmes devrait être rédigée cette année et que ce processus de rédaction prendrait en compte les ONG et autres secteurs pertinents du pays. 

Abordant la question des stéréotypes, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a estimé qu’il y avait beaucoup de travail à faire dans le pays.  Elle a aussi constaté que, selon des sondages, les femmes comme les hommes considéraient que la femme avait une position subordonnée à l’homme et que celle-ci devait obéir à son mari.  Plus de femmes que d’hommes pensent qu’il est justifié pour un mari de frapper sa femme, s’est-elle étonnée.  Dans ce contexte, elle a encouragé les Maldives à former les politiques et décideurs ainsi que le système scolaire.  Tout en soulignant la volonté démontrée dans ce domaine par la délégation, elle a affirmé qu’il fallait accélérer le changement des comportements.

Mme TIZIANA MAIOLO, l’experte de l’Italie, a estimé que la persistance de la polygamie violait l’article 5 de la Convention relatif aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés.  De plus, elle s’est étonnée que dans le cas d’une demande de divorce déposée par une femme en raison de violence, il était nécessaire d’obtenir les témoignages de deux hommes ou de quatre femmes.  Cela veut-il dire qu’un homme vaut deux femmes? a-t-elle lancé à la délégation.  L’experte de la Thaïlande a souligné qu’il n’y avait pas d’étude sur la traite des femmes et a suggéré d’envisager une telle enquête, affirmant qu’il fallait donner une définition très claire de la traite.  Il semble que les prostituées sont condamnées d’office, mais celles-ci sont aussi des victimes et il faut veiller à ce que leurs proxénètes soient traduits en justice, a-t-elle suggéré. 

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, s’est réjouie de l’engagement de la délégation des Maldives et de ses déclarations encourageantes.  Toutefois, elle a noté que lors de l’examen du rapport initial du pays, en janvier 2001, le même type d’engagements avait été pris, notamment en ce qui concerne le retrait des réserves aux articles 7 et 16 de la Convention.  Par ailleurs, elle a souhaité savoir si des actions étaient menées pour prévenir le tourisme sexuel ou encore pour protéger les femmes qui quittent le pays des réseaux de trafic.  Enfin, elle s’est inquiétée de l’absence d’informations, de législation et de service spécialisé dans la police en ce qui concerne la violence faite aux femmes.  Partageant cet avis, l’experte du Bangladesh a estimé que ce manque de données factuelles entravait l’adoption des outils législatifs pour lutter contre le phénomène de la violence.  Elle s’est aussi dite préoccupée par l’absence de dispositif de soutien aux femmes victimes de violences, l’absence de répression ainsi que de formation à ce sujet, qualifiant la situation dans le pays de « très sombre ».  Elle a affirmé que la sensibilisation, bien qu’importante, n’était pas suffisante et devait s’accompagner d’un système de sanctions.

La délégation a convenu que la sensibilisation de l’opinion publique, pour laquelle le pays avait beaucoup œuvré, ne suffisait pas.  Elle a toutefois rappelé que le pays était constitué de 1 200 îles et d’une population très dispersée, ce qui rendait les actions plus difficiles et plus coûteuses.  En ce qui concerne le problème de la traite des femmes, elle a reconnu qu’il restait fort à faire aux Maldives.  Elle a expliqué que ce phénomène était relativement nouveau pour le pays.  De même, s’agissant du tourisme sexuel, elle a fait valoir que le pays avait toujours essayé de maintenir une séparation entre les populations locales et les touristes, mais que cela n’était plus possible aujourd’hui étant donné le développement de cette industrie.  Nous sommes en train de nous doter d’un code d’éthique pour sensibiliser l’industrie du tourisme à ce problème, a-t-elle précisé.  De plus, elle a admis que le pays devait adopter des dispositions législatives pour lutter contre le tourisme sexuel ou encore la traite des enfants. 

La délégation a fait valoir que le pays allait mettre en place des refuges pour les femmes et enfants victimes de violence.  Il n’en existe aucun pour l’instant, mais nous espérons en créer 20 d’ici 2008, a-t-elle déclaré.  Elle a aussi noté que le pays était en train de former du personnel à la protection de l’enfance notamment.  La délégation a de plus indiqué qu’une loi sur la protection de l’enfance avait été adoptée en 1991 mais, qu’après quelques années d’application, on s’était rendu compte qu’elle présentait des lacunes.  Elle a expliqué que ce texte était en cours d’amendement pour le compléter, notamment en ce qui concerne la traite des enfants.

      L’experte de la Croatie a demandé des précisions sur l’établissement de refuges pour les femmes et les enfants.  L’experte de Maurice a voulu savoir s’il existait des dispositions traitant de la violence à l’égard des femmes dans le code pénal et si le système judiciaire était sensible à cette question.

La délégation a indiqué que des refuges seraient créés pour les enfants et que d’autres seraient établis pour les femmes victimes de violences, mais qu’il y aurait également des places pour les familles.  S’agissant de la violence et du Code pénal, la délégation a expliqué que la violence était un délit, mais qu’il n’existait pas de loi spécifique sur la violence contre les femmes.  Elle a, en outre, souligné qu’un nouveau code pénal était en cours de rédaction car le précédent était dépassé puisque le viol n’y est même pas considéré comme un crime.  Dans ce nouveau code, plusieurs dispositions traiteront de certaines formes de violence à l’égard des femmes, mais pas spécifiquement de la violence conjugale, a-t-elle précisé.  La Ministre a déploré que les magistrats et les juges ne soient pas très sensibles aux questions sexospécifiques.  Elle a fait part des tentatives de son Ministère de former les juges à ce sujet, mais affirmé que le manque de capacités limitait son action.

L’experte du Bangladesh a posé la question de savoir si des dispositions étaient prévues pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes.  Par ailleurs, elle a souhaité savoir si des procédures spéciales étaient envisageables pour faciliter la nomination de juges.  De son côté, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine,a demandé si des mesures temporaires, comme celle des quotas, pouvaient être appliquées pour permettre aux femmes d’être formées et de leur ouvrir l’accès à des postes de responsabilité.  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est étonnée que les Maldives aient adopté la Convention avec des réserves aux articles 7a. et 16 au motif que la Constitution de ce pays reposait sur la charia.  Pourtant rien dans la charia, selon elle, ne s’oppose à ce que des femmes occupent des postes de responsabilité dans la vie publique.  Se félicitant de la décision du Président de la République de nommer des femmes ministres et faire élire un certain nombre de femmes parlementaires, elle a estimé que la l’interdiction à l’accès des femmes à la présidence et vice-présidence du pays n’avait pas de raison d’être. 

Pour sa part, l’experte de la France a souligné que cette interdiction constituait une bizarrerie et un anachronisme, faisant remarquer que le seul autre État partie à la Convention à avoir émis des réserves identiques était le Luxembourg, qui est une monarchie.  Par ailleurs, si les magistrats sont nommés par le Ministère de la Justice, elle s’est demandée ce qui empêchait la nomination de femmes aux postes de magistrat.  Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud,a demandé ensuite quelle était la proportion de femmes dans la fonction publique internationale et la diplomatie.

La délégation a déclaré que dans la nouvelle Constitution des Maldives, un accord consensuel avait été conclu selon lequel dans le nouveau Parlement il n’y aurait plus de siège réservé au Président.  Cela signifie que les femmes qui ont été nommées par celui-ci ne pourront plus y siéger, a-t-elle précisé, soulignant qu’il faudrait à l’avenir mettre en place des quotas pour permettre aux femmes de continuer à être dignement représentées.  Cette idée semble toutefois diviser les partis politiques, qui y voient une certaine forme de discrimination à l’égard des hommes.  En ce qui concerne la nomination de femmes à des postes diplomatiques, la délégation a déclaré ne posséder que des informations partielles, qui indiquent que seule une femme a été ambassadrice jusqu’à présent, a-t-elle précisé.  S’agissant de la nomination des juges, elle a déclaré qu’ils étaient nommés par une Commission.  L’opinion publique est contre des femmes juges, mais le Gouvernement s’efforce de lutter contre les préjugés, a-t-elle déclaré.

L’experte du Portugal a recommandé à la délégation de présenter l’idée des quotas de manière différente, en parlant notamment de pourcentage attribué à chaque sexe afin de ne pas soulever l’argument de la discrimination contre les hommes.  L’experte de Maurice a souligné la situation difficile des Maldives et a invité la délégation à poursuivre ses efforts de faire participer les femmes à la vie politique.  Elle a exhorté la délégation à continuer à œuvrer pour l’adoption de mesures spéciales temporaires dans ce domaine.  Saluant le courage de la délégation, l’experte de l’Algérie a noté que le Gouvernement des Maldives n’avait pas présenté de réserve concernant l’article 4 de la Convention relatif aux mesures spéciales temporaires et qu’il fallait donc utiliser cette disposition pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique.  L’experte de la Croatie a également fait valoir qu’il serait possible de prévoir dans le projet de loi sur les droits des femmes en cours de rédaction une disposition permettant l’adoption de mesures spéciales temporaires.  L’experte du Bangladesh a voulu savoir ce qui était fait pour aider les femmes à accéder à des postes de responsabilité en zone rurales. 

En réponse, la délégation a fait valoir que le climat actuel de réforme politique était plus propice à la participation des ONG et a espéré que celles-ci exerceraient des pressions plus fortes sur le Gouvernement s’agissant de la représentation des femmes en politique.  Elle a toutefois estimé que les Maldives n’avaient pas suffisamment de militants et de défenseurs des droits de la femme, précisant que, dans les zones rurales et éloignées, les femmes déclinaient souvent les offres de représentation politique, car pour cela elles devaient quitter leur famille.  Elle a, par ailleurs, mis l’accent sur la nécessité de former les candidates aux élections, avec notamment l’appui des ONG, afin que ces femmes puissent véritablement remplir leurs fonctions. 

Abordant la question de l’éducation, l’experte de la Chine a voulu connaître les taux d’abandon scolaire.  Elle a rappelé que lors de la présentation du rapport initial des Maldives, les expertes avaient fait part de leur préoccupation quant au mariage précoce et au poids des tâches ménagères qui menaient à l’abandon

scolaire des jeunes filles.  Quelles ont été les progrès réalisés dans ce domaine? a-t-elle demandé à la délégation.  Elle a aussi souhaité que d’avantage de bourses d’études soient octroyées aux filles afin de faciliter leur accès à l’éducation supérieure.  L’experte de l’Afrique du Sud a poursuivi sur ce sujet, en s’interrogeant sur l’augmentation du nombre de femmes travaillant dans les domaines traditionnellement masculins.  Elle a estimé que le rôle des médias pouvait être essentiel pour le choix des carrières et l’amélioration des perspectives de carrières des filles.  Elle a de plus souhaité savoir si des mesures spéciales avaient été prises par le Gouvernement dans ce domaine.

L’experte de Maurice s’est penchée sur la question de l’emploi, en demandant si le projet de loi sur cette question était achevé.  Elle a voulu savoir comment le Gouvernement luttait contre les pratiques discriminatoires des employeurs.  Notant que le rapport ne fournissait pas d’information sur le harcèlement sexuel, elle a souhaité des éclaircissements sur cette question.  Quelles mesures votre Gouvernement prend-il pour promouvoir la diversification des choix professionnels? a-t-elle demandé par ailleurs. 

En réponse aux questions des expertes, la délégation a expliqué que le taux d’abandon scolaire était très faible dans le pays, dans le primaire comme dans le secondaire, à la fois pour les filles et les garçons.  Elle a noté qu’en 1982 il n’y avait pas d’école publique dans les îles des Maldives, sauf dans la capitale.  Aujourd’hui, chaque île possède une école primaire, a-t-elle précisé, et il n’y a pas d’écart entre les garçons et les filles en termes d’inscription.  Elle a de plus indiqué que les filles obtenaient de meilleurs résultats scolaires dans le primaire.  En outre, elle a insisté sur les efforts de l’État pour étendre l’éducation dans le pays, du point de vue quantitatif et qualitatif.  Toutefois, elle a reconnu que des disparités persistaient entre les garçons et les filles au niveau de l’éducation supérieure, en dépit des stages de formations offertes aux filles. 

S’agissant particulièrement de l’industrie du tourisme, elle a reconnu que les femmes ne prenaient pas les emplois dans ce secteur car les hôtels étaient souvent situés loin de leur domicile et ne prévoyaient d’hébergement que pour les hommes.  De plus, même lorsqu’elles travaillent dans ces hôtels, les femmes occupent les postes moins bien rémunérés, a-t-elle observé. 

La délégation a fait valoir que le projet de loi sur le travail établirait, pour la première fois, des tribunaux de l’emploi chargés d’étudier les questions de salaire ou encore de discrimination.  Elle a espéré que ce projet serait adopté cette année, affirmant qu’il avait recueilli le consensus parmi les parlementaires.  Il a toutefois indiqué que le texte n’évoquait pas la question du harcèlement sexuel et a souhaité qu’une autre loi soit consacrée à ce sujet, plutôt que de l’inscrire dans le Code du travail.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé si les jeunes filles qui tombaient enceintes étaient autorisées à rester scolarisées.  L’experte du Bangladesh a demandé si dans l’enseignement secondaire le Gouvernement sensibilisait les élèves en organisant des cours d’éducation sexuelle et a souhaité savoir pourquoi les garçons trouvaient plus facilement un emploi.  L’experte de Maurice a relevé qu’il n’existait aucune disposition sur le harcèlement sexuel dans le projet de loi sur l’emploi.  L’experte de la Croatie a demandé des précisions sur les congés de maternité.

La délégation a expliqué que les jeunes filles enceintes ne pouvaient pas réintégrer l’école en raison de la loi sur l’enfance qui stipule que l’on devient adulte quand on a quitté l’école même si on est encore mineur.  Les candidats aux bourses d’étude sont des filles à hauteur de 39%, et la proposition de mettre en place des quotas pour les filles a été refusée car ces bourses sont accordées sur la base du mérite.  Sans diplôme, les garçons peuvent trouver plus facilement un emploi que les filles dans les secteurs touristiques et la nouvelle loi sur l’emploi fixe à 18 ans l’âge minimum pour occuper un emploi.  Il n’existe aucune réglementation obligeant le secteur informel à disposer des mêmes règles que le secteur structuré pour ce qui est notamment des congés de maternité.  Elle a, par ailleurs, indiqué qu’il n’y avait pas de cours sur la santé de la reproduction dans l’enseignement secondaire, mais que les classes de sciences sociales traitaient du VIH/sida.

Reprenant une série de questions, l’experte de Cuba a dit comprendre que pour un petit pays insulaire, il était difficile de fournir des soins de santé à l’ensemble de la population dispersée sur de nombreuses îles.  Elle a demandé si des liens de coopération existaient entre le Ministère de la santé et les autres institutions de ce type à l’échelle de l’atoll.  Elle a souhaité savoir si, compte tenu du fait qu’il y avait 51% des femmes qui souffraient d’anémie, des progrès avaient été réalisés pour améliorer la situation nutritionnelle des femmes.  Elle a également exprimé son regret qu’il n’y ait aucune éducation sexuelle digne de ce nom offerte aux adolescentes qui ne sont pas préparées en cas de viol ou de rapport non protégé.  L’experte de Singapour a relevé que les femmes avaient de plus en plus accès aux soins de santé, mais que cet accès était inégal selon que les femmes habitaient en zones rurales ou urbaines.  De combien de centres de santé disposez-vous et quels sont les services fournis dans ces dispensaires? a-t-elle demandé.  Les services sont-t-ils payants et, dans l’affirmative, sont-ils abordables dans les zones rurales? a-t-elle voulu savoir.  Affirmant que les avortements étaient illégaux, même en cas d’abus sexuel ou de viol, elle a voulu savoir si les autorités continuaient à considérer les victimes non consentantes comme si elles avaient été violées.  Il semble que dans les zones rurales, les contraceptifs sont fournis uniquement aux femmes mariées, a-t-elle encore affirmé.

En réponse à ces interrogations, la délégation a fait valoir que l’État avait décentralisé les services de santé afin de s’assurer de l’existence d’un centre de santé dans toutes les localités.  Elle a aussi souligné que les drogues constituaient un grave problème de santé aux Maldives et que le Président avait adopté un décret spécial, l’année dernière, qui vise à aborder cette question non pas comme un problème juridique mais médical. 

En ce qui concerne l’éducation sexuelle, elle a expliqué que celle-ci n’était pas assurée dans les écoles car il y aurait de nombreuses difficultés à traiter de ce sujet.  Elle a, à cet égard, souhaité que le Conseil lui fasse des recommandations sur la manière d’introduire un programme de ce type dans les écoles.  Toutefois, elle a fait part d’une campagne, inspirée d’une expérience similaire menée en Australie, qui doit être lancée l’année prochaine dans la capitale pour apprendre aux enfants à dire non aux abus sexuels.  Elle s’est dite convaincue que, pour la toxicomanie comme pour les sévices sexuels, la prévention était essentielle, indiquant à ce sujet qu’une proposition avait été introduite pour autoriser l’avortement pour les enfants victimes de violences sexuelles.  Nous avons abordé la question de donner la pilule du lendemain aux enfants victimes d’abus sexuels, a-t-elle précisé, admettant toutefois que la légalisation de l’avortement pour les personnes de plus de 18 ans ne serait pas facile à obtenir aux Maldives.

La délégation a regretté que les services de santé varient d’une île à l’autre et soient moins satisfaisants dans les atolls de moins de 500 habitants.  Elle a fait valoir qu’une politique publique appelée de « consolidation » allait, pour la première fois cette année, regrouper les habitants des petites îles vers des îles plus importantes afin de leur fournir de meilleurs soins.  Par ailleurs, elle a noté que la planification familiale était uniquement accessible aux femmes mariées, mais qu’un débat avait lieu sur cette question dans le pays.  Toutefois, elle a fait observer que dans la réalité, le certificat de mariage n’était que rarement demandé lorsque les femmes sollicitaient des contraceptifs dans les pharmacies.  La délégation a expliqué que la charia prévoyait la flagellation dans le cas de relations extraconjugales, mais que cette punition était à la discrétion du tribunal.  Elle a admis que, dans certaines îles, la flagellation était pratiquée sur des enfants.  Elle a précisé que le projet de code pénal soumis au Parlement ne faisait plus mention de la flagellation et prévoyait des sanctions comme la supervision ou le contrôle plutôt que des châtiments corporels.  Il a rappelé que, d’après la loi du pays, les relations physiques entre personnes non mariées n’étaient pas permises.

Pour compléter ces interventions, l’experte du Bangladesh a demandé s’il existait des garderies et des crèches en zones rurales.  Combien d’atolls ont des femmes chefs? a-t-elle également voulu savoir.  L’experte de Cuba a demandé si le pays avait réfléchi à d’autres solutions pour enseigner l’éducation sexuelle hors de l’école.  L’experte de Maurice a affirmé que dans les faits, le principe de « travail égal, salaire égal » ne semblait pas exister.  S’agissant des relations sexuelles extraconjugales, elle a demandé si les hommes étaient également punis.  L’experte de la Chine a souhaité savoir si les services de planification familiale et les contraceptifs étaient fournis à titre gratuit.  Elle a aussi demandé quelles mesures étaient prises pour réduire la mortalité maternelle.

La délégation a déclaré que les crèches et garderies étaient un concept nouveau dans le pays, la première ayant été ouverte il y a un an dans la capitale.  Elle a expliqué que la famille s’occupait habituellement des enfants restés à la maison et que la demande pour ce service était donc très faible.  Par ailleurs, elle a indiqué qu’aucun des chefs d’atolls n’étaient des femmes.  Elle a aussi admis que le pays n’avait pas de stratégie alternative pour enseigner l’éducation sexuelle en dehors de l’école.  S’agissant de l’emploi, elle a affirmé que les avis discriminatoires de vacance d’emploi étaient malheureusement nombreux.  À cet égard, elle a estimé essentiel de sensibiliser les entreprises afin qu’elles mettent un terme à ces pratiques et a souligné que son Ministère s’employait à cela.

Enfin, elle a expliqué que les contraceptifs les plus couramment utilisés étaient gratuits.  Pour lutter contre la mortalité infantile, la politique du Gouvernement est de travailler sur plusieurs fronts en même temps, la formation, l’équipement, le personnel.  Elle a noté que, dans les efforts pour améliorer les services de santé, une attention particulière avait été portée à la formation en gynécologie-obstétrique.  La délégation a indiqué qu’on essayait d’adapter le matériel des centres de santé aux besoins de la population et cette stratégie est planifiée et non pas improvisée.  Des peines de flagellation sont infligées pour des relations extra-maritales et elle s’applique aux femmes aussi bien qu’aux hommes.  Une relation extra-maritale est toutefois plus facile à prouver pour les femmes que pour les hommes, car elles tombent enceintes.  Le projet de code pénal en cours d’élaboration ne contient pas de telles sanctions.

L’experte de l’Algérie a relevé que le Code de la famille musulman ne reconnaissait par l’autorité de la femme dans les affaires familiales.  Elle a regretté que la délégation n’ait pas mentionné les réserves faites par les Maldives à l’article 16.  Elle a, par ailleurs, noté que le Code de la famille était en cours d’examen et a demandé s’il existait un âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles.  Elle a également souhaité savoir si les femmes mariées et majeures aux Maldives avaient besoin d’un tuteur et si la tutelle de la femme mariée était prévue dans le Code.  Elle a également voulu savoir si une dot était versée au moment du mariage ou un contrat de mariage était prévu au moment de l’union.  À qui revient la tutelle des enfants en cas de divorce et la femme peut-elle initier le divorce en cas de polygamie? s’est-elle demandée. 

L’experte de Singapour a noté avec satisfaction que le Gouvernement entendait lever ses réserves à l’article 16, ce qui exigeait des amendements au Code de la famille.  Elle a souhaité savoir si tous les mariages devaient être enregistrés et si la femme avait droit à une pension alimentaire en cas de divorce, pendant combien de temps et quel en est le montant.  Et que se passe-t-il en cas de non versement de la pension? a-t-elle demandé. 

La délégation a indiqué que l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles était de 18 ans, mais que dans des circonstances exceptionnelles, ils pouvaient se marier à partir de 16 ans.  Avant le mariage, les femmes sont en effet sous la tutelle d’un wali.  La dot est effectivement versée au moment du mariage par l’homme à la femme, une somme symbolique d’un dollar ou de deux.  La délégation a estimé difficile d’adopter une loi distincte sur la violence conjugale et a précisé que son gouvernement n’entendait pas lever les réserves à la Convention.  Les parents ont la garde conjointe en cas de divorce jusqu’à l’âge de 7 ans, a-t-elle précisé, et les femmes peuvent demander une pension alimentaire, mais il s’agit d’une somme modique. 

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Didi, la délégation des Maldives était composée de: M. Mohamed Latheef, Représentant permanent des Maldives auprès des Nations Unies; Mme Maana Rafiu, Directrice générale du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille; Mme Mazeena Jameel, Directrice de l’Autorité de protection de la famille et de l’enfant; M. Mohamed Anil; Mme Aisha Shujune Muhammad et Mme Aminath Shabeena.  

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