L’ACTION DU VIET NAM POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE SES CITOYENNES SUSCITE LES INTERROGATIONS DES EXPERTES DU CEDEF

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 759^e & 760^e séances – matin & après-midi

L’ACTION DU VIET NAM POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE SES CITOYENNES SUSCITE LES INTERROGATIONS DES EXPERTES DU CEDEF

L’incidence de la traite des femmes et de la violence domestique au Viet Nam, la représentation inégale des femmes dans la sphère politique, la situation des groupes minoritaires et l’absence d’actions concrètes engagées par le Gouvernement ont suscité de nombreuses interrogations de la part des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Celui–ci étudiait la condition de la femme au Viet Nam, pays qui a ratifié le 17 février 1982 la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), un texte considéré désormais comme une véritable charte des droits de la femme.

Les experts du Comité, en particulier ceux du Portugal et de la France, ont demandé à la délégation vietnamienne dirigée par la Présidente du Comité national pour la promotion de la femme, Ha Thi Khiet, de transcender les déclarations de bonnes intentions pour adopter des mesures concrètes qui traduisent l’engagement de ce pays pour la promotion de ses citoyennes.  L’experte de la France, Françoise Gaspard, a souligné que la délégation vietnamienne avait énuméré de nombreux objectifs sans expliquer comment ils seraient atteints. 

Relevant qu’une femme meurt tous les trois jours des suites d’actes de violence commis au foyer, l’experte de la Chine, Mme Zou Xiaoqiao, a remis en cause les explications avancées par le Gouvernement vietnamien, selon lesquelles cette violence serait imputable à l’alcoolisme, alors que les inégalités entre les sexes constituaient, à son avis, un facteur essentiel de la violence contre les femmes en général, et au sein de la famille en particulier.  L’experte de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, a rappelé à ce sujet que le Comité avait dans le passé recommandé au Viet Nam d’adopter une loi globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, ce qui n’est toujours pas le cas.

Malgré l’ensemble important de textes de lois, d’ordonnances et de décrets pour lutter contre la traite des femmes, l’experte d’Afrique du Sud a relevé l’inadéquation entre les textes et leur application, en estimant que le laxisme et la corruption de certains agents des forces de l’ordre pouvaient en être l’origine.  Par ailleurs, selon la délégation vietnamienne, 4 000 cas de trafic de femmes avaient été enregistrés au Viet Nam, dont la moitié liée à des pays étrangers.  Les experts ont dit leur déception de voir que les clients de la prostitution font l’objet de sanctions administratives et non pas pénales.  

Sur le plan politique, les experts ont relevé des progrès, bien qu’inégaux, en matière de représentation des femmes.  Il existe en effet des disparités entre la présence de femmes en politique selon qu’il s’agisse de zones rurales ou urbaines.  Selon les chiffres actualisés par la délégation aujourd’hui, le Viet Nam occupe la première place des pays asiatiques pour la proportion des femmes au sein d’organes élus comme l’Assemblée nationale et le Conseil du peuple, et au 18^e rang mondial pour leur taux de participation de l’ordre de 27,31%.  Le pourcentage de femmes occupant des postes ministériels est de 12,5%, de femmes juges à la Cour suprême de 33% et de femmes chefs d’entreprises de 20%. 

Les membres de la délégation ont assuré le Comité de la détermination de leur Gouvernement à lutter contre la violence domestique, en précisant qu’une loi sur la question était en cours d’élaboration, suivant des enquêtes et études dans 13 provinces du pays.  La délégation vietnamienne a reconnu l’importance de cette loi qui est, à son avis, essentielle pour combattre l’attitude sexiste des hommes dans le pays, notamment dans les zones rurales du pays.  La délégation a aussi expliqué que le Viet Nam continuait à éprouver des réserves quant au Protocole facultatif en raison de considérations de souveraineté nationale, mais qu’il procéderait à un examen objectif de ce Protocole qui autorise des individus ou groupes d’individus à saisir le Comité pour de graves violations des droits de l’homme une fois tous les recours nationaux épuisés.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 janvier, et examinera en Chambre B, le sixième rapport périodique du Nicaragua.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques) (CEDAW/C/VNM/5-6) présenté par l’État partie

Mme HA THI KHIET, Présidente du Comité national pour la promotion de la femme du Viet Nam, a indiqué que ce rapport avait été préparé par une équipe interdisciplinaire et adopté par le Cabinet du Premier Ministre.  Soulignant qu’à compter du 1^er janvier 2006, tous les rapports soumis en vertu des traités et conventions internationaux auxquels le Viet Nam est partie sont soumis à l’Assemblée nationale, la Présidente du Comité a précisé que le rapport portait sur les années 2000-2003.

Depuis l’an 2000, a-t-elle déclaré, son pays s’efforce de mettre en œuvre sa politique de réforme ainsi que la Stratégie de développement économique pour la période 2001-2010.  L’économie du pays a continué à connaître un taux de croissance de 7,51% au cours des cinq dernières années et les ressources socioéconomiques constituent 30% du budget national.  Il a été reconnu que le Viet Nam avait atteint l’objectif du Millénaire en matière de réduction de la pauvreté 10 ans avant l’échéance, a-t-elle ajouté, indiquant qu’en cinq ans, le pays avait créé 7,5 millions de nouveaux emplois.  Pendant cette période, l’espérance de vie des Vietnamiens est passée de 68 à 71,3 ans, a dit la Présidente du Comité.  L’État continue à accélérer le développement de l’état de droit et à améliorer son système juridique, permettant un meilleur respect des droits de l’homme.  Toutefois, malgré ces efforts, le niveau de vie des citoyens est inférieur à celui des pays voisins, a-t-elle constaté.

La Présidente a, par ailleurs, insisté sur l’engagement profond de son pays à éliminer les discriminations entre les sexes, comme l’attestent la Constitution nationale et la Loi sur l’égalité entre les sexes du 26 novembre 2006.  Cette loi, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2007, comprend 44 articles et contient des principes clefs sur l’égalité entre les sexes dans tous les aspects de la vie.  Mme Khiet a également expliqué que son gouvernement disposait d’une stratégie pour la promotion de la femme, qui consacre l’institutionnalisation des objectifs d’égalité entre les sexes.  Sur la base de cette Stratégie nationale, un Programme d’action sur 10 ans pour la promotion de la femme a été adopté en 2002.  Ce Programme est intégré au Plan de développement socioéconomique pour 2001-2005 et des comités nationaux pour le développement de la femme ont été établis dans tous les ministères, a-t-elle précisé.

Au cours des cinq dernières années, l’écart entre les sexes dans les domaines politique, économique, social, de la santé, de l’emploi et de la culture a été comblé de manière importante, s’est félicitée la Présidente du Comité.  Les femmes vietnamiennes représentent 49% de la main d’œuvre et des études montrent qu’elles sont en tête de file des pays dans le monde en termes de population active.  Selon la Banque de développement asiatique, le Département britannique pour le développement international et l’Agence de développement canadienne, le Viet Nam est également considéré comme le pays qui a réalisé les progrès les plus rapides au cours des 20 dernières années pour ce qui est de combler les inégalités entre les sexes.

Le nombre de femmes occupant des postes de direction augmente.  Le Viet Nam occupe la première place des pays asiatiques pour la proportion des femmes au sein d’organes élus comme l’Assemblée nationale et le Conseil du peuple, et au 18^e rang mondial avec un taux de participation de 27,31%.  Le pourcentage de femmes occupant des postes ministériels est de 12,5%, de femmes juges à la Cour suprême de 33% et de femmes chefs d’entreprises de 20%.  Dans le système scolaire, la proportion de femmes poursuivant un cycle secondaire est de 30%.  Sur le marché du travail, les femmes occupent 19% des postes de direction.  En 2005, 95% des femmes avaient accès aux services médicaux, tandis que les taux de mortalité maternelle sont passés de 105 décès pour 100 000 naissances vivantes à 85.

Sur le plan économique, en 2006, 10 millions de femmes pauvres ont eu accès au crédit et le Premier Ministre vient de décider d’allouer 2,6 millions de dollars à l’Union des femmes pour la mise en place de projets de réduction de la pauvreté des femmes.

La Présidente du Comité a, par ailleurs, énuméré les défis qui attendent son pays, en insistant sur la persistance des stéréotypes dans la société et les familles.  Ainsi, une femme travaille 13 heures par jour, alors qu’un homme travaille 9 heures par jour.  L’accès à l’éducation des femmes et enfants issus de minorités ethniques est freiné, entre autres, par l’isolement de ces minorités et les mariages précoces.  Les femmes sont également moins nombreuses que les hommes à être diplômées de l’enseignement supérieur.  De surcroît, il y a une disparité entre les lois et leur application.  Les femmes des zones montagneuses connaissent des difficultés d’accès aux soins de santé, notamment aux soins de santé prénataux.  Il y a de nombreuses femmes, aussi bien dans les régions rurales qu’urbaines, qui subissent encore de mauvais traitements, qui sont considérés comme relevant des affaires privées.

En conclusion, la Présidente du Comité national pour la promotion de la femme du Viet Nam a indiqué que son organisme avait l’intention de proposer au Gouvernement une série de mesures destinées à accroître les capacités du Comité national, à accélérer l’intégration d’une perspective sexospécifique et à mobiliser davantage de ressources ainsi qu’à procéder à l’examen des mécanismes en place pour l’égalité des sexes.

Dialogue avec les experts

Posant une première série de questions, Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a demandé à la délégation vietnamienne pourquoi il avait fallu trois années pour adopter la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes et quels avaient été les obstacles à son adoption.  Elle a aussi souhaité savoir si le pays s’était doté d’une stratégie spécifique pour les femmes issues de minorités ethniques.  Mme Shelton s’est aussi interrogée sur la nouvelle loi foncière et l’efficacité du certificat d’utilisation de la terre dans la lutte contre les stéréotypes.  Constatant l’importance des syndicats de femmes au Viet Nam, elle s’est enfin demandée si ce phénomène découlait d’une loi du travail inefficace.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a rappelé que le Comité avait recommandé au Viet Nam de ratifier le Protocole facultatif.  Qu’en est-il de cette démarche?, a-t-elle demandé.  Elle s’est félicitée de la loi de 2006 par laquelle les rapports de la CEDEF sont présentés pour adoption au Parlement, estimant que cela augmentait la visibilité de la Convention.  S’agissant de la loi sur l’égalité entre les sexes, elle a demandé si celle-ci prévoyait une définition de la discrimination conformément à l’article 1 de la Convention ainsi que des mécanismes de protection. 

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a estimé que le rapport soumis par la délégation vietnamienne présentait de nombreuses intentions mais peu d’exemples d’actions concrètes.  Elle a ainsi souhaité que le prochain rapport de la délégation aille au-delà de ces déclarations d’intention et traduise en mesures concrètes les engagements du pays pour lutter contre la discrimination, particulièrement en ce qui concerne l’élimination des stéréotypes. 

Partageant ce point de vue, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a noté que la délégation vietnamienne faisait part d’objectifs sans expliquer comment ils seraient atteints.  Par ailleurs, elle s’est demandée si la délégation avait bien compris la teneur de l’article 4 de la Convention relatif aux mesures spéciales temporaires pour lutter contre la discrimination.  Vous présentez des mesures sociales qui n’entrent pas dans ce cadre, a-t-elle précisé. 

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a souligné la persistance des stéréotypes dans la société vietnamienne, souhaitant obtenir des informations supplémentaires sur la modification des manuels scolaires et la formation des enseignants qui sont, selon elle, des vecteurs de changement.  Elle a aussi affirmé que le pays ne semblait pas avoir de stratégie concrète concernant l’utilisation des médias pour lutter contre la discrimination. 

En réponse aux questions soulevées par le Comité, la délégation a indiqué que la loi sur l’égalité entre les sexes avait été élaborée à l’initiative de l’Union des femmes vietnamiennes.  La période de 2004-2006 a été celle de l’élaboration de cette loi, par l’écoute de nombreux segments de la population vietnamienne concernés par ce texte, a-t-elle expliqué.  Elle a déclaré que le Gouvernement avait témoigné de la haute priorité qu’il accordait à cette loi en l’adoptant en trois ans, alors que l’élaboration de nombreux textes législatifs durait de 10 à 15 ans.  En ce qui concerne la situation des femmes issues de minorités, elle a expliqué que des mesures spéciales avaient été prises en leur faveur dans cette loi.  S’agissant de la loi foncière, elle a reconnu que la version précédente de cette loi n’était pas appropriée, car elle ne citait que le nom du propriétaire, soit généralement l’homme.  Cela a été amendé afin d’y inclure le nom de l’épouse, a-t-elle précisé.

Elle a de plus indiqué que la législation nationale fournissait une définition de la discrimination qui est conforme à celle de la Convention et a fait observer qu’il était tenu compte de l’intégration du droit international dans le droit national.  Les conventions internationales signées par le pays prévalent sur le droit national lorsqu’il y a conflit, a-t-elle précisé. 

Par ailleurs, elle a fait valoir que les syndicats étaient des organisations très importantes au Viet Nam, notant que les syndicats de femmes étaient représentés dans tous les organes et ministères du pays et que la Confédération générale du travail comprenait un comité pour les affaires féminines.  Autrement dit, a-t-elle insisté, les intérêts des femmes sont pris en compte à tous les niveaux de l’organisation du pays.    

La délégation vietnamienne a également apporté des précisions sur les modifications apportées au système éducatif pour lutter contre les stéréotypes.  Ainsi, elle a souligné que les sujets sexospécifiques avaient été introduits dans les écoles et des contenus sexospécifiques avaient été intégrés aux programmes scolaires à tous les niveaux.  Elle a toutefois regretté que le manque de ressources financières ne permette pas d’avancer aussi vite que souhaité dans ce domaine. 

La délégation vietnamienne a fait valoir que le pays tenait bien compte du concept de mesures spéciales temporaires, conformément à l’article 4 de la Convention.  Cette idée a été incorporée à la loi nationale sur l’égalité entre les sexes, a-t-elle assuré, notant qu’il s’agissait de mesures très pratiques comme un traitement fiscal préférentiel des entreprises qui emploient davantage de femmes, ou encore, l’établissement d’un pourcentage de femmes élues au sein de l’Assemblée nationale.

La délégation vietnamienne a expliqué que les médias se développaient très rapidement et que leur rôle était important dans la mesure où ils informaient le public des nouvelles lois adoptées, notamment la nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes.  Il existe une émission de télévision « en famille le dimanche » qui parle des rôles des hommes et des femmes à la maison, a-t-elle précisé, et nous nous efforçons aussi de fournir des informations à la population sur les traités internationaux auxquels le pays est partie.  Elle a ajouté que des campagnes de promotion des droits de l’homme avaient été lancées avec la participation active des experts internationaux qui ont collaboré à l’élaboration de ces campagnes.  

Nous continuons à éprouver des réserves quant au Protocole facultatif en raison de considération de souveraineté nationale, mais nous allons procéder à un examen sincère de ce Protocole, s’est engagée la délégation, en précisant que le Vietnam avait signé le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant.  Dans notre région, seuls deux pays ont accédé au Protocole à la Convention CEDEF, a-t-elle souligné, en ajoutant que le Viet Nam n’avait pas d’objection à la teneur de ce Protocole dans la mesure où celui-ci jouait un rôle positif dans la protection des femmes.  Elle a également fait valoir que, d’après une étude récemment menée, la cohabitation avait une influence sur le partage des tâches au foyer, la femme n’étant plus seule à les remplir.  Nous faisons de cette question une priorité car notre but est d’améliorer la participation des femmes à tous les aspects de la société, a-t-elle dit.

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé l’incidence importante de ce phénomène et a demandé davantage d’informations sur la violence domestique.  Elle a relevé qu’une personne meurt tous les trois jours des suites de violence familiale et remis en cause les explications avancées par le Gouvernement qui impute cette violence à l’alcoolisme, alors que les inégalités sont, à son avis, un facteur essentiel de la violence familiale.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a engagé le Gouvernement à fournir davantage d’informations sur les dangers que posent la traite des êtres humains et la criminalité internationale, et à mettre en œuvre les lois idoines.  Elle s’est demandée si des personnes avaient déjà été traduites en justice pour de telles infractions, en précisant que parfois la police était complice, voire auteur d’actes criminels.  Elle a souhaité savoir combien de cas étaient concernés et quels étaient les pays coupables d’accueillir de tels trafics.  Avez-vous vraiment évalué l’efficacité des accords que vous avez conclus avec les pays pour lutter contre la traite des personnes?, a-t-elle demandé.

De son côté, l’experte d’Afrique du Sud a félicité le Viet Nam pour l’adoption de diverses ordonnances et lois contre la prostitution et la traite des êtres humaines, tout en relevant qu’il persistait souvent un écart entre les lois et leur application, en raison notamment du laxisme et de la corruption des forces de l’ordre.  Elle a voulu savoir si les autorités vietnamiennes prévoyaient d’appliquer des peines de prison plus sévères pour les auteurs de la traite des femmes et quelles étaient les mesures permettant aux syndicats d’être plus actifs dans le cadre des campagnes de sensibilisation aux mariages précoces et forcés, aux droits des femmes et pour la prévention de la traite des femmes et des enfants.  Selon mes informations, a indiqué l’experte, de nombreuses Vietnamiennes ont été victimes de la traite et envoyées à Taïwan par des réseaux criminels.

Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, s’est dite très préoccupée par la situation de la traite des femmes malgré les accords conclus par le Gouvernement vietnamien dans ce sens.  De plus, elle a dit regretter que les fonctionnaires qui sont clients de la prostitution fassent l’objet de sanctions administratives, pas pénales.  

Pour sa part, l’experte de la Croatie, a rappelé que le Comité avait recommandé au Viet Nam d’adopter une loi globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Mais quand ce texte sera-t-il enfin adopté?, a-t-elle demandé.  Par ailleurs, elle a affirmé que les victimes de trafic éprouvaient des difficultés, lorsqu’elles revenaient au Viet Nam, à faire reconnaître leur nationalité et leurs droits. 

La délégation a déclaré que la violence domestique était un problème très complexe, commun à de nombreux pays.  Elle a expliqué qu’une loi était en cours d’élaboration pour lutter contre ce fléau et, qu’à cet effet, le Gouvernement avait procédé à des enquêtes et études dans 13 provinces du pays.  Nous avons identifié à cette occasion quatre principales formes de violence au sein de la famille: violence physique, violence mentale, violence économique et violence sexuelle, a-t-elle précisé.  Elle a fait valoir qu’un comité de rédaction avait été établi, mais que le projet de loi était toujours au stade des révisions et des amendements.  Ce projet devrait toutefois être soumis à nouveau pour adoption, d’ici la fin de l’année, a-t-elle assuré. 

Elle a reconnu que cette loi était essentielle pour combattre l’attitude sexiste des hommes dans le pays, qui tendent à considérer les femmes comme leurs subordonnées.  Ces préjugés sexistes sont particulièrement ancrés dans les zones rurales du pays, a-t-elle déploré.  De plus, elle a indiqué que le projet de loi abordait les mécanismes, solutions et mesures concrètes permettant d’atteindre l’objectif principal du Gouvernement en matière de violence domestique, à savoir la prévention. 

Se penchant sur le problème de la traite des femmes, la représentante a constaté qu’en 2005, 4 000 cas de trafic avaient été enregistrés au Viet Nam, dont la moitié liée à des pays étrangers.  Elle a affirmé que son pays avait lancé de nombreuses initiatives dans ce domaine, dont l’amélioration des documents et registre du Ministère de la justice, ou une réforme des procédures permettant de réhabiliter les victimes de la traite ayant été amenées à l’étranger.  Outre une assistance médicale, l’aide aux victimes vise à les protéger et à leur fournir une formation professionnelle facilitant leur réinsertion, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté que le Gouvernement avait aussi procédé à la formation des représentants des administrations locales sur le sujet de la traite et la réhabilitation des victimes.  De plus, elle a fait valoir que le Viet Nam avait signé des accords d’assistance avec 14 pays qui abordaient très clairement la question de la traite. 

Dans le Code pénal vietnamien, nous avons des dispositions et articles très précis pour répondre au problème de la traite des êtres humains, a précisé la délégation.  Il a notamment souligné que les auteurs de ces crimes étaient passibles d’une peine de 20 ans de prison et ne pouvaient bénéficier de la traditionnelle amnistie annuelle accordée à certaines catégories de délits.  La

délégation a toutefois reconnu que les résultats étaient encore modestes malgré les mesures très strictes prises par le Gouvernement.  Par ailleurs, il a regretté que les victimes refusent parfois de coopérer avec les autorités craignant que cela porte atteinte à leur dignité et leur honneur. 

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Malaisie, a demandé si la loi prévoyait des sanctions graves pour des responsables administratifs impliqués dans la traite des êtres humains.  Elle a, par ailleurs, posé la question des enfants revenant de l’étranger ou de leurs mères victimes de la traite, qui semblent avoir du mal à retrouver leur nationalité.

L’experte de la Croatie a demandé quel était le statut des traités internationaux dans le droit national vietnamien.  Elle a également souhaité savoir si la Convention CEDEF avait été traduite dans les langues des minorités nationales.

Répondant à ces questions, la délégation a reconnu que la loi de 2006 stipulait que l’Assemblée nationale et le Président du pays pouvaient proposer des amendements ou la publication de nouvelles lois pour mettre en œuvre les traités internationaux.  En fait, a-t-elle expliqué, les traités internationaux sont applicables directement s’il n’y a pas de conflit avec la législation nationale et des amendements des lois nationales étaient en cours pour les rendre conformes aux engagements internationaux du pays.  La délégation a, par ailleurs, indiqué que le Code pénal prévoyait des peines pour les auteurs de traite pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion.  Les fonctionnaires coupables d’infractions sont couverts par une autre législation du fait de leur position officielle, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé qu’avec ses 54 groupes ethniques, le Viet Nam n’avait ni les moyens ni les capacités de traduire les documents internationaux dans les langues de ces minorités.  Certains groupes ont une culture orale et ne disposent pas d’alphabet, ce qui rend cette tâche plus compliquée, a-t-elle expliqué.  Compte tenu de la diversité linguistique, le vietnamien s’est imposé comme la langue de communication et d’enseignement. 

L’experte de la Chine a relevé que le pays méritait des félicitations pour les progrès accomplis par les femmes en politique.  Elle a aussi relevé que jusqu’en 2002 la stratégie de promotion de la femme prévoyait un certain nombre d’objectifs pour la représentation féminine au Parlement, soit 30% au niveau national et 28% au niveau provincial.  Elle a affirmé aussi que, d’après les informations reçues, certains des objectifs avaient été atteints, mais de manière inégale, compte tenu des disparités en la matière aux niveaux national et local.  Elle a voulu connaître les raisons de cette disparité et s’est demandée si les autorités vietnamiennes envisageaient d’instaurer un système de quotas pour les nominations de femmes dans la fonction publique.  L’experte a également relevé que le rapport avait fait état d’un décret du Premier Ministre vietnamien qui stipulait que le premier mandat électoral devait être obtenu avant 55 ans pour les hommes et avant 50 ans pour les femmes, en affirmant qu’il s’agissait d’une discrimination basée sur le sexe.

L’experte du Bangladesh a relevé que le Viet Nam avait mis en place une série d’initiatives pour intégrer une perspective sexospécifique dans la vie publique, mais que sur 25 postes ministériels, seules trois femmes étaient ministres.  Au niveau provincial, sur les 62 présidents des comités populaires, seuls deux sont des femmes, a-t-elle souligné, en invitant ce pays à adopter une politique de quotas.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a félicité le Viet Nam pour ses résultats, en estimant qu’il avait réalisé, voire dépassé de 1 ou 2%, ses prévisions pour ce qui est de la nomination des femmes au Gouvernement ou dans le judiciaire.  Elle a aussi relevé que le Viet Nam avait ratifié la Convention sans aucune réserve, signe du sérieux de ses intentions et s’est félicitée du mécanisme d’application de la Convention, qui descend du sommet pour atteindre l’ensemble des populations, même dans les régions les plus reculées. 

La délégation a indiqué qu’en ce qui concerne la représentation des femmes, plus on monte dans l’échelle du pouvoir, plus les femmes sont présentes.  Notant que les femmes étaient moins présentes au niveau local, elle a expliqué que cela résultait de quotas différents prévus à ce niveau.  De plus, on élit plus facilement son chef de tribu ou de village et les femmes ont donc moins de chance d’être élues qu’au niveau national, a-t-elle noté.  Elle a fait valoir que le Gouvernement continuait à déployer des efforts pour augmenter la représentation des femmes au niveau local, mais que cela devait se faire graduellement.

S’agissant de la disparité entre l’âge de la retraite de la femme et de l’homme, elle a souligné que le pays était en pleine période de transition économique et ne pouvait satisfaire aux mêmes exigences que d’autres économies.  Nombre de femmes qui travaillent insistent pour garder ce départ avancé à la retraite, a-t-elle poursuivi, tout en notant que des amendements pourraient être apportés selon le type d’emploi occupé et que l’âge de départ à la retraite continuerait d’être ajusté au fil des ans et en réponse à la réalité économique du pays.   

La délégation a rappelé que son pays avait mis en œuvre une stratégie pour promouvoir la condition des femmes dans le pays à l’horizon 2020.  Elle a expliqué qu’une attention particulière était accordée à la représentation des femmes aux postes de direction, mais aussi à leur participation à la vie sociale dans son ensemble.  Elle a précisé que le plan d’action élaboré dans ce cadre comprenait notamment des programmes de formation qui permettront aux femmes d’occuper des postes à responsabilité ainsi qu’une plus grande participation des femmes à l’élaboration des réformes de l’administration publique. 

À cet égard, l’experte de la France a voulu connaître les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter la participation des femmes.  Elle s’est aussi inquiétée de la faible représentation des femmes au niveau local, alors qu’une grande partie d’entre elles vit dans ces zones rurales.  Elle a incité la délégation vietnamienne à non seulement fixer des objectifs, mais aussi à prendre des mesures contraignantes pour les atteindre. 

Pour l’instant, un de nos plus grands obstacles est le manque de ressources financières pour former les femmes à la prise de décision politique, a reconnu la délégation vietnamienne. 

S’intéressant à la question de l’éducation, l’experte de Cuba a constaté qu’il y avait moins de filles que de garçons dans les crèches et a demandé des explications sur ces chiffres.  De plus, elle s’est interrogée sur l’éducation en zone rurale, estimant qu’il fallait adopter des stratégies différentes dans ces régions du pays pour y augmenter les taux de scolarisation.  Elle a enfin voulu savoir s’il existait des programmes d’alphabétisation destinés aux adultes. 

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a estimé que la sensibilisation aux questions des droits de l’homme était essentielle.  Les femmes et les filles doivent être conscientes de leurs droits pour pouvoir les défendre, a-t-elle insisté. 

L’experte du Portugal a souligné les difficultés particulières rencontrées par les filles et les femmes issues de minorités ethniques.  Elle a constaté que les filles de ces milieux représentaient 70% des abandons scolaires et n’avaient pas accès aux stages de formation offerts par le Gouvernement.  Elle a demandé si les droits de ces femmes étaient bien protégés, notamment en ce qui concerne le patrimoine, et où en était le projet de loi relatif à l’amélioration de leur situation socio-économique.

Notant qu’un nombre important de femmes travaillaient en dehors du domaine structuré du marché de l’emploi, Mme PRAMILIA PATTEN, experte de Maurice, a voulu connaître les mesures qu’envisageaient de prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème.  Elle a de plus noté que les femmes avaient des salaires faibles et souffraient souvent d’une absence de sécurité de l’emploi et de couverture sociale.  À cet égard, elle a demandé si le pays bénéficiait des ressources financières et humaines suffisantes pour assurer le respect des dispositions du Code du travail et a souhaité connaître les mesures spécifiques pour la protection des travailleurs migrants. 

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a voulu savoir le nombre de femmes et de jeunes filles qui meurent suite à des avortements.  Quelle est la mentalité des femmes et des jeunes femmes au sujet de la contraception?, a-t-elle ajouté, en sollicitant également des renseignements sur l’éducation sexuelle à l’école.  De plus, elle a constaté une augmentation de la prévalence du VIH/sida chez les toxicomanes et s’est demandée pourquoi ce groupe n’était pas considéré comme prioritaire en matière de sensibilisation.  Elle a enfin voulu connaître la disponibilité des tests de dépistage, notamment dans les régions montagneuses éloignées.

Répondant aux questions relatives aux femmes sur le marché de l’emploi, la délégation a indiqué que les femmes étaient plus nombreuses dans le secteur informel, mais que de nombreux programmes de formation avaient été mis en place dans le cadre du programme de réduction de la pauvreté.  Cela a permis aux femmes d’augmenter leurs revenus et les conditions de vie de leurs familles, a-t-elle précisé, affirmant qu’avec l’application des lois sur l’égalité, l’Assemblée nationale devra amender le Code du travail afin d’y incorporer les nouvelles dispositions législatives.  Le Ministère a travaillé avec les syndicats de femmes à la mise en place de programmes de formation de femmes, a-t-elle indiqué.

La délégation a, par ailleurs, affirmé que chacune des 53 minorités avait ses propres coutumes et usages et que les questions liées à la vie de famille et au mariage étaient gérées différemment d’une minorité à l’autre, comme, par exemple, les sommes données comme dot.  Elle a précisé qu’en matière d’éducation et de soins de santé, le Gouvernement avait eu pour politique de garantir que les instituteurs et professeurs étaient de la même origine ethnique que les groupes auxquels ils enseignaient.  La loi sur les minorités ethnique n’est pas encore adoptée car le comité de rédaction n’a pas été en mesure de respecter les échéances fixées par l’Assemblée nationale, mais la Commission des affaires ethniques devra préparer un projet à présenter à la prochaine législature, a-t-elle annoncé.

Par ailleurs, l’avortement représente un problème préoccupant pour les autorités vietnamiennes, a-t-elle dit, dans la mesure où le taux de ces interventions augmente chez les adolescentes qui suivent des valeurs étrangères à celles du Viet Nam en raison de la mondialisation et de l’adoption de nouveaux styles de vie et de comportement.

La délégation a, par ailleurs, précisé que tous les enfants des zones rurales et montagneuses, filles comme garçons, rencontraient des difficultés pour avoir accès à l’enseignement.  Il n’y a pas d’obstacle à ce que les filles suivent des formations professionnelles, a toutefois affirmé la délégation, bien que celles-ci aient tendance à choisir certaines filières plutôt que d’autres.  Soulignant que le nombre d’étudiantes travaillant dans le domaine international était très élevé, la délégation a indiqué que le Centre d’études internationales de Hanoï accueillait de nombreuses étudiantes.  En conclusion, la délégation a affirmé que le Viet Nam réaliserait sept des huit objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, celui visant à renverser la tendance du VIH/sida ne pouvant pas être atteint.

Revenant sur l’article 14 de la Convention relatif aux femmes des zones rurales, l’experte de Maurice a souhaité savoir dans quelle mesure celles-ci avaient accès aux prestations sociales.  Elle a aussi demandé si des programmes d’accès à l’emploi avaient été mis en place dans le pays, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

      L’experte de l’Afrique du Sud a pour sa part noté les disparités de salaires entre hommes et femmes dans le secteur agricole.  Notant, par ailleurs, les efforts du Gouvernement en matière de santé dans les zones rurales, elle a toutefois constaté que les taux de mortalité maternelle étaient encore trop élevés en zone rurale. 

En réponse, la délégation a fait valoir l’adoption d’une loi en 2006 concernant la couverture sociale volontaire.  Ce texte concerne plus de 30 millions de personnes qui travaillent dans le secteur informel, a-t-elle précisé.  Concernant la disparité des salaires, la délégation a reconnu que les femmes recevaient des salaires en moyenne inférieurs de 14% à ceux des hommes.  Elle a aussi souligné que 56% des ouvriers agricoles étaient des femmes, représentant donc plus de 12 millions de personnes.  De plus, elle a indiqué que les femmes étaient propriétaires de 30% des fermes de petite et moyenne taille.  Pour la première fois, en 2007, le Viet Nam aura un programme national pour la sécurité sur le lieu de travail avec des campagnes de sensibilisation et de prévention, a-t-elle ajouté. 

Se penchant sur la question du mariage, Mme ANAMAH TAN, experte du Singapour a voulu savoir pourquoi l’âge du mariage était de 18 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes.  Elle s’est, par ailleurs, inquiétée de la persistance d’un certain nombre de coutumes, comme le mariage prématuré, dans les zones éloignées du pays. 

Constatant que la loi vietnamienne exigeait l’enregistrement des mariages, l’experte de l’Algérie a suggéré que des employés de mairie soient dépêchés dans les localités éloignées afin de procéder à ces formalités.  Elle a regretté à ce sujet que certains couples se voient en infraction avec la loi par manque de moyens pour se rendre auprès des autorités pour faire valider leur union. 

La délégation du Viet Nam a fait valoir que le Gouvernement s’employait à éliminer les pratiques rétrogrades en matière de mariage, notamment chez certains groupes minoritaires.  Un décret a été promulgué à cet effet et nous avons pour l’instant obtenu de bons résultats, a précisé la délégation.  S’agissant des enregistrements, elle a indiqué que cela pouvait se faire dans le bureau de la commune de résidence du couple et que des employés administratifs pouvaient se déplacer chez les mariés pour leur fournir une assistance dans ce domaine.  Elle a aussi déclaré qu’une campagne était prévue afin d’aider ceux dont le mariage n’est pas encore enregistré.  Cet enregistrement est important pour protéger les intérêts des femmes, a-t-elle souligné.  Elle a également fait valoir qu’une campagne similaire pour l’enregistrement des nouveau-nés avait été menée dans le pays de 2002 à 2005.  On s’était rendu compte que de nombreux adolescents n’avaient pas été enregistrés par leurs parents, a-t-elle indiqué, notant que la campagne semblait avoir réglé ce problème. 

Composition de la délégation de l’État partie

Dirigée par Mme Ha Thi Khiet, Présidente du Comité national pour la promotion de la femme, la délégation du Viet Nam était composée de: M. Le Luong Minh, Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies; Mme Tran Thi Mai Huong, Vice-présidente du Comité national pour la promotion des femmes; Mme Nguyen Thi Kim Lien, Vice-présidente de l’Union des femmes vietnamiennes; Mme Duong Thi Thanh Mai; M. Nguyen Tat Thanh; M. Vu Anh Quang; M. Pham hai Anh; Mme Hoang Thi Thu Huyen. 

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