LES EXPERTES DU CEDEF SOULIGNENT LES LACUNES DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ET LE POIDS DES STÉRÉOTYPES EN POLOGNE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 757^e & 758^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTES DU CEDEF SOULIGNENT LES LACUNES DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ET LE POIDS DES STÉRÉOTYPES EN POLOGNE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné aujourd’hui la situation des femmes en Pologne.  Au cours de cet examen, la discrimination sur le marché du travail, la violence domestique et la persistance des stéréotypes ont été identifiées comme des domaines dans lesquels ce pays doit encore progresser afin de garantir la promotion de ses citoyennes et le respect de leurs droits. 

La Pologne présentait ce matin ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques* faisant ainsi une mise à jour des avancées réalisées sur le plan national dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Mme Joanna Kluzik-Rostkowska, chef de la délégation de la Pologne et Secrétaire d’État adjointe du Ministère du travail et des politiques sociales, a rappelé que son pays était devenu, le 1^er mai 2004, membre de l’Union européenne et qu’à ce titre, il mettait en oeuvre une politique d’intégration des questions sexospécifiques dans toutes ses stratégies politiques dans le cadre de son Département de la femme, de la famille et de la lutte contre la discrimination.  Ce Département a été créé au sein du Ministère du travail, a-t-elle précisé, car l’un des principaux problèmes pour les femmes polonaises est précisément leur accès limité au marché du travail et les conditions d’emploi. 

Les expertes du Comité ont en effet constaté une discrimination dans l’emploi des femmes et des conditions d’emploi différentes, compte tenu notamment du fait que celles-ci doivent prendre leur retraite à un âge plus jeune que les hommes ou touchent des salaires de 20% inférieurs à ceux des hommes pour un travail similaire.  Une femme sur huit estime faire l’objet d’humiliations sur son lieu de travail, a souligné Mme Anamah Tan, experte de Singapour. 

Partageant ces inquiétudes, la chef de la délégation polonaise a fait part des efforts de son pays visant à mieux intégrer les femmes au marché du travail, tout en reconnaissant la difficulté de transformer les mentalités dans le pays.  Elle a estimé essentiel de mieux faire comprendre leurs droits aux femmes afin qu’elles puissent se protéger contre le harcèlement ou d’autres formes de discrimination, comme les licenciements suite à des grossesses.  Elle a regretté que la loi punissant le harcèlement soit peu appliquée, et a notamment plaidé pour une amélioration des procédures juridiques. 

La Secrétaire d’État adjointe a également reconnu ce manque de recours aux textes législatifs en ce qui concerne la violence domestique, faisant toutefois valoir que depuis l’adoption d’une loi sur la violence conjugale, en mai 2005, le Gouvernement avait déployé des efforts systématiques pour combattre ce phénomène, notamment par une stratégie assurant la protection des victimes, qui prévoit des injonctions d’éloignement ou des arrestations préventives ainsi que la création de centres d’aide pour les victimes de ces violences.

Toutefois, les membres du Comité se sont particulièrement inquiétés de la condition des femmes en milieu rural qui méconnaissent leurs droits.  Mme Ferdous Ara Begum, experte du Bangladesh, a rappelé que 38% de la population polonaise vivait dans ces régions et que les stéréotypes et la discrimination y étaient encore très présents. 

Reconnaissant la persistance de ces stéréotypes dans la société polonaise, Mme Kluzik-Rostkowska a estimé qu’il fallait créer des conditions permettant aux femmes de concilier vie personnelle et professionnelle.  La femme est toujours perçue comme responsable du foyer alors que l’homme est considéré comme celui qui subvient aux besoins de la famille, a-t-elle précisé.  Notant toutefois que la Pologne comptait à l’heure actuelle plus d’étudiantes que d’étudiants.  Elle a affirmé que son pays devait transformer cette statistique en véritable opportunité offerte aux femmes pour améliorer leurs conditions de vie. 

Les membres du Comité poursuivront leurs travaux demain, mercredi 17 janvier, à 10 heures, en examinant la situation des femmes au Viet Nam. 

* Les rapports peuvent être consultés sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) (CEDAW/C/POL/4-5) et sixième rapport (CEDAW/C/POL/6) périodique présentés par l’État partie

Mme JOANNA KLUZIK-ROSTKOWSKA, Secrétaire d’État adjointe du Ministère du travail et des politiques sociales et chef de la délégation polonaise, a présenté le rapport unique de son pays regroupant les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la Pologne.  Elle a rappelé que depuis le 1^er mai 2004, la Pologne était devenue membre à part entière de l’Union européenne et avait depuis lors mis en œuvre la politique d’intégration des questions sexospécifiques dans toutes les stratégies politiques et les activités menées dans ce pays, grâce notamment au concours financier de l’UE.  L’objectif de l’égalité entre les sexes dans les pays de l’Union européenne est de parvenir à une répartition équilibrée des obligations entre hommes et femmes, a-t-elle indiqué. 

L’intégration de ces questions dans les politiques du pays est menée par le Département de la femme, de la famille et contre la discrimination, qui fait partie du Ministère du travail et des politiques sociales, a-t-elle précisé.  Elle a indiqué que le Département avait été établi à l’intérieur de ce Ministère car un des problèmes les plus graves des femmes polonaises était l’accès au marché du travail.  Pour y remédier, le Département a mis en œuvre, avec des fonds de l’Union européenne, 11 projets visant à mieux intégrer les femmes au marché du travail, notamment en leur offrant plus de possibilités dans ce domaine et en luttant contre les stéréotypes.  Mme Kluzik-Rostkowska a aussi expliqué que le Département avait la charge de mettre en œuvre l’initiative « 2007, année de chances égales pour tous », une Année européenne qui inclut la lutte contre les nombreuses formes de discrimination, dont celle liée au sexe.  Elle a précisé que son département fournissait, par ailleurs, des conseils juridiques aux personnes victimes de discrimination et pouvait même intervenir dans certains cas complexes.

S’agissant de la violence domestique, elle a souligné que les textes pour combattre ce phénomène étaient inclus dans la loi de 2005 sur la lutte contre la violence au sein des familles.  Compte tenu de l’ampleur de la violence domestique, a-t-elle poursuivi, le gouvernement a entrepris des efforts systématiques pour renforcer la coopération entre toutes les institutions qui défendent les droits des femmes.  Elle a noté que de nombreuses initiatives avaient été lancées au cours des dernières années, citant, entre autres, le Programme national de lutte contre la violence domestique, dont une des priorités est la protection des victimes.  Mme Kluzik-Rostkowska a, par ailleurs, souligné la mise en œuvre du Programme de l’Union européenne « Daphné III » contre la violence à l’égard des enfants, des adolescentes et des femmes qui couvre la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013.  Ce programme a pour but de lutter contre les abus sexuels, la violence domestique et la violence à l’école, tout en fournissant un soutien aux victimes et aux groupes à risque.  La Secrétaire d’État adjointe a également mis en lumière le rôle positif des forces de l’ordre dans le pays en matière de lutte contre la violence domestique, précisant que le nombre d’interventions dans les foyers avait augmenté, tout comme le nombre de détenus pour cause de violence domestique.  Elle a estimé que cela était le résultat de campagnes médiatiques, des efforts d’éducation et du développement des institutions d’assistance aux victimes.

Le Gouvernement polonais attache également une grande importance à la lutte contre le trafic des êtres humains, a-t-elle poursuivi, en faisant valoir que la police nationale coopérait notamment avec d’autres pays de l’Union européenne pour combattre la traite des êtres humains et qu’une équipe interministérielle de lutte contre ce phénomène existait en Pologne depuis 2004.  De plus, elle a mis en avant la loi d’avril 2005 qui permet d’accorder des visas à un étranger victime de la traite.  La délégation a, en outre, mis l’accent sur les efforts de réintégration des victimes de trafic au sein de la société polonaise, faisant valoir que le programme européen « IRIS- Partenariat pour le développement » qui encourageait cette intégration avait été mis en place en Pologne depuis juin 2005.  Enfin, elle a noté que son pays s’attachait aussi à la réintégration des femmes en général au marché du travail, notamment par la création de centres locaux de réintégration destinés principalement aux femmes en milieu rural.  Elle a précisé que le Ministère du travail et des politiques sociales avait lancé un certain nombre de programmes visant à améliorer la qualité de vie des femmes et à les encourager à entreprendre et poursuivre des activités professionnelles.  En conclusion, elle a annoncé le lancement d’une campagne en 2007 pour encourager les femmes à travailler plus longtemps de manière à pouvoir obtenir des retraites plus importantes. 

Dialogue avec les experts

Mme ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a regretté que l’amendement à l’article 20 de la Convention n’ait toujours pas été adopté par le Pologne et elle a souhaité savoir quand le pays avait l’intention de le faire.   Elle a demandé pourquoi 13 ans s’étaient écoulés entre la présentation de ces rapports et des rapports précédents et a demandé des précisions sur les actions menées en coopération avec le Gouvernement et sur son mécanisme de promotion nationale de la femme.  Elle a également demandé si les recommandations des experts avaient été transmises au parlement.  L’experte a aussi relevé que la Convention a été invoquée dans les tribunaux nationaux et a demandé comment la Pologne harmonisait sa législation avec l’article 11 de la Convention sur l’âge de la retraite.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé qu’en 2005 le Conseil des ministres a travaillé sur les questions de parité et le pays dispose désormais d’un nouveau cadre d’action.  Elle a souhaité disposer de davantage de précisions à ce sujet, notamment pour ce qui est des discriminations sur le lieu de travail.

Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a relevé qu’un projet de loi globale sur l’égalité a été rejeté à plusieurs reprises, demandant les raisons qui avaient incité le Parlement polonais à rejeter une telle proposition, qui reprend des questions essentielles, et la manière dont celui-ci entendait traiter de l’égalité entre les sexes.  Le rapport ne permet pas de connaître l’avis du gouvernement sur une telle loi, a-t-elle souligné, affirmant que les stéréotypes sexuels étaient bien ancrés dans la société et se retrouvaient dans les médias et manuels scolaires, entre autres, sans qu’aucune action ne soit envisagée pour contrer de tels stéréotypes.  On assiste à une stagnation du nombre de femmes à des postes élus, alors que les disparités entre les sexes sur le marché du travail persistent.  Vous donnez, par ailleurs, l’impression que la violence à l’égard des femmes est imputable à l’alcoolisme, mais vous ne vous demandez pas si les inégalités et les stéréotypes ne seraient pas des facteurs permettant la violence, a-t-elle lancé.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé qui était responsable de l’ensemble des problèmes liés aux femmes.  L’intégration des sexospécificités exige un organe de coordination de haut niveau qui inclut également les représentants de la société civile et des ONG, a-t-elle relevé, se demandant quels étaient les indicateurs de progrès utilisés par les autorités dans ce domaine. 

Répondant aux expertes, la délégation a expliqué que les compétences concernant les questions relatives à l’égalité entre les sexes avaient été transférées au Ministère du travail et des questions sociales et que les prérogatives de son Bureau avaient été élargies pour englober toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.  Elle a précisé que les discriminations majeures à l’égard des femmes en Pologne se manifestent sur le lieu du travail.

Poursuivant cette série de questions, Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a insisté sur la persistance des stéréotypes en Pologne et a voulu savoir quelles étaient les actions concrètes prises par le Gouvernement polonais dans ce domaine. 

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a souhaité connaître l’efficacité de la loi de 2005 sur la violence domestique.  Elle s’est notamment inquiétée de la situation des femmes habitant de petites villes de province qui n’osent pas porter plainte.  Est-il prévu d’augmenter le nombre de foyers d’accueil pour les victimes?, s’est-elle interrogée, en demandant de plus amples détails sur les dispositions juridiques pour protéger les victimes et l’aide qui leur est fournie. 

L’experte de la Thaïlande a demandé des renseignements sur les accords bilatéraux entre la Pologne et la République tchèque en matière de trafic d’êtres humains.  Quelle approche a été retenue pour le Plan national de lutte contre le trafic des êtres humains?, s’est-elle demandée, en voulant notamment savoir si ce plan prévoyait des mesures de prévention et de poursuite, en passant par le rapatriement et la formulation de politiques. 

L’experte de la Croatie a voulu savoir s’il existait des données statistiques sur le nombre de femmes assassinées chaque année des suites de violences domestiques.  Il semble qu’il est difficile de mettre en œuvre les injonctions d’éloignement, bien qu’elles soient prévues par la loi, a-t-elle, par ailleurs, souligné.  Elle a estimé qu’il fallait trouver des moyens de mettre ces injonctions en place immédiatement, de manière à éloigner les auteurs des violences du foyer. 

En réponse, la délégation a reconnu qu’en Pologne les femmes étaient toujours perçues comme responsables du foyer, alors que les hommes sont considérés comme ceux qui subviennent par leur travail aux besoins de la famille.  Elle a estimé que les femmes devaient pouvoir bénéficier des mêmes chances que les hommes dans le milieu du travail et qu’il fallait convaincre la société qu’elles étaient capables d’assumer les mêmes fonctions que ceux-ci.  Pour y parvenir, elle a indiqué qu’il fallait permettre aux femmes de concilier leur vie personnelle et professionnelle.  Regrettant que l’image de la femme professionnelle ne soit pas véhiculée en Pologne, elle a souligné l’importance des financements de l’Union européenne et de ses programmes visant à intégrer les femmes au marché du travail.  Elle a toutefois précisé qu’il n’était pas facile de renverser ces tendances et de faire changer les mentalités dans son pays.  Par ailleurs, la délégation a estimé que la situation des femmes rurales en matière de violence domestique était en effet plus sérieuse.  Dans les campagnes, l’idée traditionnelle de la famille est

un modèle très fort et les femmes ne savent pas qu’elles peuvent être aidées, a-t-elle expliqué.  Enfin, elle a aussi reconnu que le travail des policiers en milieu rural était moins performant en matière de lutte contre la violence domestique et que les ONG jouaient un rôle essentiel auprès de ces communautés éloignées.

La délégation a indiqué que le Code pénal de son pays sanctionnait la traite des êtres humains par des peines de prison d’un minimum de trois années.  Toutefois, elle a reconnu que l’absence d’une définition claire de la traite dans les textes juridiques polonais posait des problèmes dans l’application effective de ces dispositions, bien que la Pologne soit partie au Protocole de Palerme, qui offre une définition claire de cette infraction et est contraignant sur le plan national.  Elle a affirmé à ce sujet qu’une des tâches principales du nouveau programme national contre la traite des être humains était d’introduire de nouvelles dispositions dans le Code pénal et d’analyser l’efficacité du droit polonais en vigueur dans ce domaine.  Elle a aussi indiqué que des juges et des procureurs étaient formés aux procédures et dispositions sur la traite des êtres humains.  En ce qui concerne la violence domestique, elle a rappelé qu’en plus des mesures d’éloignement, il existait une loi d’indemnisation pour les victimes, pour couvrir des frais de maladies, par exemple.  Enfin, elle a souligné que la Pologne travaillait à la mise en place d’un réseau national de victimes, une structure basée localement et qui vise à fournir une assistance complète aux victimes dans trois régions pilotes du pays.  Elle a également noté que la Pologne possédait des données dans de nombreux domaines, dont les poursuites judiciaires, les condamnations, le travail des policiers, estimant qu’il serait peut-être utile d’ajouter une catégorie relative aux décès des suites de violences domestiques.  

La délégation a évoqué l’aide aux femmes victimes de violence qui peuvent se rendre dans des foyers d’accueil avec leurs enfants.  En 2004, il y avait 6 600 foyers d’accueil, et ce chiffre est passé à 7 000 en 2005.  Les centres spécialisés pour victimes de violence au foyer ont été mis en place depuis 2005 seulement, et il en existe deux par province.  Il existe aussi des foyers pour femmes célibataires et femmes enceintes, et le nombre de personnes y ayant recours à été multiplié par neuf depuis 2005.  S’agissant des auteurs de violence, une autre représentante de la délégation a précisé que la loi prévoit des injonctions d’éloignement ou une arrestation préventive dans les 48 heures au cas où l’auteur représente un danger réel pour la victime.  L’un des nombreux facteurs de ce phénomène est l’influence de l’alcoolisme, en particulier en milieu rural.

Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a relevé que beaucoup d’ONG étaient présentes en Pologne, en précisant qu’il était important de les associer au quotidien car ce sont elles qui travaillent sur le terrain.  Elle a demandé si certaines ONG étaient associées au travail de lutte contre les stéréotypes et quel type d’ONG le Gouvernement polonais soutenait-il. 

L’experte de la Croatie a exprimé sa consternation quant à l’existence de foyers accueillant les mères célibataires ou enceintes.  Mais qu’en est-il des femmes qui ne sont ni célibataires, ni enceintes, mais qui ont besoin d’une aide?, a-t-elle demandé.

La délégation a précisé que les ONG étaient sollicitées le plus possible par le Gouvernement.  La sélection des ONG pour coopérer à un projet gouvernemental passe par un examen de leurs propositions par un jury, a-t-elle expliqué.  S’agissant des stéréotypes, la représentante a indiqué que la presse

relayait deux fois plus d’articles sur des questions intéressant les femmes que les hommes.  43,5% des femmes polonaises représentées à la télévision le sont comme chefs d’entreprises, a-t-elle indiqué, affirmant, par ailleurs, que le code d’éthique de 2004 des agences publicitaires interdisait les discriminations fondées sur le sexe, la race ou les religions. 

Au sujet de la traite des femmes, la délégation a expliqué que la Pologne était devenue un pays de transit.  Enrayer ce phénomène exige un partenariat avec les pays voisins, a-t-elle estimé, faisant valoir l’existence d’un programme de lutte contre la traite depuis 2003 entre les Gouvernements tchèque et polonais.  Le 5 mars 2004, a-t-elle précisé, le Premier Ministre a nommé une équipe chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, composée de représentants du Gouvernement et d’un procureur.  Nous disposons d’un plan d’action 2007-2008 sur le travail forcé et l’esclavage ainsi que la traite d’enfants, qui prévoit une campagne d’information pour les personnes à la recherche d’un emploi et pour les travailleurs migrants se rendant en Pologne, a-t-elle ajouté.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a souligné au sujet de l’article 7 que des avancées avaient été réalisées pour ce qui est de la place des femmes aux charges électives entre 2001 et aujourd’hui, mais la présentation faite par l’État partie ne contenait pas à son avis suffisamment d’informations pour savoir comment la présence de femmes à des postes électifs à évolué.  Selon l’Union interparlementaire, la présence des femmes à la Chambre basse du Parlement polonais stagnait, alors que leur présence à la Chambre haute était en baisse.  Existe-t-il une analyse des causes d’une telle baisse?, s’est-t-elle demandée, souhaitant également obtenir des renseignements sur les raisons pour lesquelles le taux de représentation des femmes n’était que de 15% au Tribunal constitutionnel et de 8% dans les tribunaux.  Quelle est la présence des femmes aux charges non électives élevées?, s’est- elle par ailleurs demandée.

L’experte de la Chine a regretté l’absence de mesures de promotion des femmes à la vie politique et aux postes de direction.  Que prévoit le Gouvernement pour pallier à la situation qui reste marquée par une faible participation des femmes au processus de décision, et quelle entité est chargée du Plan d’action pour les femmes? a-t-elle demandé.

L’experte de l’Italie a demandé pourquoi l’augmentation du nombre de femmes députées dans le passé ne s’était pas traduite pas une augmentation du nombre de postes dévolus aux femmes au Gouvernement.  Est-il prévu d’inclure la politique des quotas dans le plan d’action en faveur des femmes? a-t-elle demandé.

Mme FRANCOIS GASPARD, experte de la France, a demandé à la délégation de remettre à jour les chiffres relatifs à la proportion des femmes dans les assemblées locales. 

Répondant aux questions soulevées par les expertes, la délégation a indiqué que depuis la fin 2005, on enregistrait une diminution du nombre de femmes au Parlement polonais, mais que celle-ci n’était pas drastique.  De nombreuses femmes s’impliquent dans la vie politique, a-t-elle assuré, en notant que tous les partis polonais avaient pris conscience de l’importance des femmes dans leurs campagnes électorales.  Elle a estimé que les femmes étaient désormais appelées à jouer un rôle croissant dans la vie politique et qu’elles n’hésitaient plus à se présenter à des postes élevés.  Elle a toutefois estimé que les

formations pour les femmes étaient essentielles afin de leur permettre de faire carrière dans la vie publique, se disant convaincue que les choses allaient dans le bon sens en ce qui concerne la place des femmes en politique.  Par ailleurs, elle a affirmé qu’il existait de nombreuses femmes juges en Pologne et que le pays se trouvait en bonne position dans ce domaine. 

Suite à cette intervention, l’experte de la Chine, a de nouveau demandé des détails sur les mesures spéciales prises pour impliquer les femmes dans la vie politique. 

Quant à l’experte du Portugal, elle s’est étonnée de l’attitude du Gouvernement face à la diminution du nombre de femmes au parlement, affirmant que cette réaction était passive.  Même si cette diminution n’est pas très importante, pour nous, il s’agit d’augmenter la représentation des femmes et non de la voir régresser, a-t-elle lancé.

      L’experte de l’Afrique du Sud a estimé que si le nombre de juges femmes était satisfaisant dans son ensemble, il y avait peu de femmes juges à un niveau élevé. 

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé ce qui avait été fait en Pologne pour donner aux femmes une chance d’être élues.  Elle a souhaité savoir si les partis étaient subventionnés par l’État et s’il existait un système de sanction pour retirer ces subventions aux partis qui ne présentent de femmes en bonne place sur leurs listes électorales. 

En réponse, la délégation a affirmé que le Gouvernement ne pouvait pas influer sur le choix des électeurs, estimant que les femmes n’étaient peut-être pas suffisamment préparées pour des postes de responsabilité et que cela pouvait avoir un effet négatif sur l’image des femmes en politique.  Elle a donc à nouveau insisté sur l’importance de la formation des femmes afin que celles-ci gagnent en crédibilité et puissent pleinement assumer leurs fonctions politiques.  De plus, elle a souligné que les problèmes de représentation des femmes en politique étaient communs à de nombreux pays européens.  Plaidant pour une participation accrue de celles-ci, elle a toutefois déclaré qu’il s’agissait d’un processus graduel.

Se penchant sur les articles 10 et 11 de la Convention relatifs à l’éducation et à l’emploi, respectivement, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a constaté une ségrégation à l’emploi des femmes.  Elle a voulu savoir quelles étaient, au sein du système éducatif, les mesures prises pour stimuler la diversification des choix des femmes en matière d’éducation afin qu’elles s’orientent davantage vers les disciplines scientifiques, par exemple.  Elle a de plus noté une disparité de salaires entre hommes et femmes, estimant, par ailleurs, qu’il faudrait ramener progressivement au même niveau l’âge de départ à la retraite puisque les femmes partent à la retraite cinq ans avant les hommes, ce qui rend leurs retraites moins conséquentes. 

Intervenant également sur la question de l’enseignement, l’experte de la France a demandé quelle était la situation des études consacrées aux sexes, affirmant que ce domaine d’éducation semblait devenir de plus en plus rare dans le pays.  Ces études sont nécessaires, a-t-elle estimé, car elles contribuent notamment à la formation d’experts capables d’élaborer des politiques sexospécifiques appropriées.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a fait remarquer que, selon une étude réalisée par les syndicats polonais, une femme sur huit se considérait humiliée sur son lieu de travail.  Soulignant que le harcèlement était puni par la loi, elle a demandé si ces dispositions étaient appliquées et si les femmes portaient plainte pour harcèlement.

Également sur le sujet de l’emploi, l’experte de la Chine a mis l’accent sur la féminisation de la pauvreté.  Quelles mesures sont prises pour y remédier ? a-t-elle demandé. 

En réponse à cette série de questions, la délégation a d’abord rappelé que la Pologne avait plus d’étudiantes que d’étudiants.  On ne peut pas dire que les femmes reçoivent moins d’éducation, a-t-elle poursuivi, tout en reconnaissant qu’il fallait que cela se traduise par la mise en place de véritables plans de carrière pour les femmes et par leur promotion sur le milieu du travail.  Elle a indiqué que la législation punissait la discrimination sur le lieu de travail mais que dans les faits, ces dispositions n’étaient pas bien respectées. Affirmant que très souvent les femmes étaient licenciées lorsqu’elles tombaient enceintes, la délégation a indiqué qu’il était essentiel de mieux faire comprendre aux femmes les droits dont elles disposent et les manières de se protéger contre le harcèlement.  Elle a précisé qu’il fallait encore travailler à l’amélioration des procédures judiciaires en matière de harcèlement car il était parfois difficile de trouver des avocats dans ce domaine.  Elle a noté que le nombre de cas de harcèlement sexuel enregistré depuis l’entrée en vigueur de la loi sur cette question était très faible et qu’il fallait donc sensibiliser la population à ce texte.  S’agissant de la disparité de salaires, elle a reconnu que les femmes touchaient en moyenne un salaire 20% inférieur à celui des hommes dans des postes similaires.  Dans ce secteur aussi, a-t-elle poursuivi, les lois existent mais sont peu appliquées pour le moment, a-t-elle dit.

Enfin, elle a souligné que les progrès étaient assez lents en matière de réintégration des femmes au marché du travail en raison du taux élevé de chômage en Pologne.  Elle s’est déclarée favorable à la création de conditions préférentielles d’emploi pour les femmes, estimant qu’une telle politique pourrait également contribuer à résoudre le problème de natalité que connaît le pays dans la mesure où bon nombre de femmes qui travaillent affirment souhaiter plus d’enfants si elles pouvaient se le permettre. 

Répondant à la question sur le harcèlement sexuel, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’une infraction dans le Code pénal.  Le harcèlement moral est aussi sanctionné par un article du Code pénal, mais dans la pratique ce sont les tribunaux des prud’hommes qui sont saisis.

L’experte du Portugal a relevé que les femmes réfugiées éprouvent de graves difficultés et besoins spéciaux.  Est-ce que le Gouvernement en est conscient?, a-t-elle demandé, relevant en outre l’absence d’information sur la situation des Roms. 

L’experte de Cuba a relevé que la restructuration des services de santé avait provoqué une diminution des services, cliniques et pharmacies dans les zones rurales.  Quel est l’impact sur l’accès des femmes rurales aux soins de santé et notamment aux contraceptifs?, a- t- elle demandé, souhaitant obtenir des précisions sur l’usage des contraceptifs ainsi que des données ventilées par répartition géographique.  Nous devons disposer d’un état des lieux plus clair de la planification familiale et de l’avortement, a-t-elle lancé, se demandant combien de médecins avaient été suspendus ou radiés pour avoir refusé de procéder à un avortement qui est légal dans le pays. 

L’experte de Maurice a demandé s’il existait des structures coopératives pour les femmes et si les programmes pour femmes chefs d’entreprises s’adressaient aussi aux femmes des zones rurales.

De son côté, l’experte du Bangladesh a cité des statistiques de 2002 attestant des mauvaises conditions de vie de 45% des foyers ruraux.  Y-a-t-il eu une amélioration depuis lors, et pourquoi les femmes sont-elles sous-représentées dans les organes de prise de décision locaux?, a- t- elle voulu savoir.  L’experte a, par ailleurs, relevé que, bien que 38% des Polonais vivent dans les zones rurales et que la population active de ces régions compte 17% de femmes, le rapport comportait très peu d’informations sur ces femmes.  Elle s’est demandée ce que le Gouvernement comptait faire pour éliminer les stéréotypes, les discriminations et promouvoir les femmes en zone rurale. 

Répondant aux questions, la délégation a indiqué que la population de son pays était homogène, mais qu’avec l’adhésion à l’Union européenne, les choses allaient changer.  Elle a, par ailleurs, fait état de difficultés de communication avec les représentants de la communauté Rom.  S’agissant de la situation des femmes en zone rurale, elle a reconnu que les possibilités d’éducation et d’accès aux soins de santé n’étaient pas les mêmes à la campagne qu’en ville, mais que les autorités faisaient de leur mieux pour rectifier cette situation.  La représentante du Ministère de la santé est intervenue au sujet de la santé des Roms, en précisant que son Ministère travaillait sur des sujets comme la biodiversité culturelle pour permettre aux professionnels de la santé de respecter les sensibilités culturelles, notamment celles des minorités ethniques.

La Vice-Ministre de la santé de la Pologne a précisé que les personnes ayant besoin de services de planification familiale y avaient accès sur un pied d’égalité. Il y a 31 types de moyens contraceptifs non remboursables sur le marché et trois qui le sont à hauteur de 30%, a-t-elle précisé.  Les femmes des zones rurales ont accès sur un pied d’égalité à la contraception, a-t-elle indiqué, ajoutant que l’État autorisait les interruptions volontaires de grossesse si la grossesse est due à un viol et si elle met en danger la vie de la mère.  Elle a expliqué que son ministère avait lancé en 2002 un projet d’amendement de la loi sur l’éducation sexuelle dans les écoles et les centres de soins, dans le cadre duquel un médecin a l’obligation de procéder à une IVG dans certaines conditions, à savoir si la grossesse est due à un viol et si la grossesse met la vie de la mère en danger, même si ce médecin invoque la clause de conscience.

L’experte de la Croatie a souhaité savoir quelle était la part des avortements clandestins et s’il était vrai que le Gouvernement ne faisait que la promotion des méthodes de planification familiale naturelles.

La délégation a indiqué que le nombre d’avortements clandestins variait selon les sources et qu’il se situait entre 80 000 et 200 000 par an, selon les ONG, mais autour de 30 000 à 40 000 par an, selon d’autres sources.  Notre problème est que le Gouvernement n’est pas en mesure d’offrir des prestations appropriées aux femmes seules, enceintes et isolées, a-t-elle indiqué. 

Abordant les articles 15 et 16 de la Convention, relatifs à l’égalité devant la loi et les questions du mariage et de la vie de famille, Mme BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a voulu obtenir des éclaircissements sur les textes appliqués actuellement dans le cadre du mariage, affirmant que les rapports

étaient confus sur la question.  Elle a voulu savoir si la loi du Code civil polonais était applicable à tous, indépendamment de leur religion, et s’il y avait une discrimination entre les femmes polonaises qui ne sont pas de la même confession. 

L’experte de Singapour a constaté le très faible taux de divorce en Pologne, mais s’est demandée si celui-ci n’était pas le résultat d’un accès limité des femmes aux tribunaux et du manque d’informations dont disposaient les femmes.  Elle a aussi souhaité obtenir des précisions sur le système des pensions alimentaires, leur durée et la manière dont elles sont calculées.  Enfin, elle a demandé si la délégation avait des statistiques récentes sur les divorces et leurs causes.

Répondant à ces questions, la délégation polonaise a indiqué qu’il n’y avait pas de discrimination à l’égard des femmes sur la base de leur religion.  Elle a insisté sur la séparation complète entre Église et État dans le pays.  En ce qui concerne les divorces, elle a fait remarquer que leur nombre allait croissant d’une année sur l’autre, soulignant que la loi en la matière encourageait même le divorce car elle fournissait des compensations aux femmes divorcées.  Cela a résulté en un grand nombre de divorces fictifs afin de bénéficier du soutien financier de l’État, a-t-elle précisé. 

La délégation a également noté que les tribunaux familiaux étaient très féminisés, mais que le mouvement des pères demandant le plein respect de leur droit à la garde des enfants prenait de l’ampleur.  Quant aux pensions alimentaires, elle a indiqué que celles-ci dépendaient de la formule du divorce: en cas de faute prouvée du mari, celui-ci devra obligatoirement verser une pension à ses enfants et assurer à son ex-épouse le même niveau de vie qu’elle connaissait pendant le mariage, a-t-elle expliqué.  Par contre, s’il n’y a pas de faute prouvée, la pension ira aux enfants et sera calculée afin de leur assurer des conditions de vie satisfaisantes, a-t-elle conclu.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Joanna Kluzik-Rostkowska, la délégation de la Pologne était composée de: M. Marek Ludwik Grabowski, Secrétaire d’État adjoint du Ministère de la Santé; Mme Nina Dobrzynska, Directrice du Département de la planification et de l’analyse du Ministère de l’agriculture et du développement rural; Mme Anna Petroff, Directrice adjoint au Ministère de la culture et du patrimoine national; Mme Agata Furgala; Mme Lucyna Przybyla-Charnas; Mme Maria Wasilewska; Mme Magdalena Korol; Mme Dorota Idzi; Mme Katarzyna Wencel; Mme Paulina Mucha et Mme Katarzyna Sloma. 

Composition du groupe d’experts siégeant en Chambre B:

Ferdous Ara Begum (Bangladesh); Magalys Arocha Dominguez (Cuba); Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie); Saisuree Chutikul (Thaïlande); Françoise Gaspard (France); Hazel Gumede Shelton (Afrique du Sud); Tiziana Maiolo (Italie;

Pramila Patten (Maurice); Dubravka Šimonović (Croatie); Anamah Tan (Singapour);

Maria Regina Tavares da Silva (Portugal) et Zou Xiaoqiao (Chine). 

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