CONFÉRENCE DE PRESSE DE FATOU BENSOUDA, PROCUREURE ADJOINTE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

CONFÉRENCE DE PRESSE DE FATOU BENSOUDA, PROCUREURE ADJOINTE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a, ce matin, devant la presse accréditée auprès des Nations Unies, exhorté les États parties au Statut de Rome à « soutenir activement la Cour » en mettant tout en œuvre pour arrêter des individus recherchés pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

« Nous avons besoin d’un engagement fort de la part de la communauté internationale », a déclaré Mme Bensouda, lors d’une conférence de presse au Siège de l’ONU à New York, après avoir fait le bilan des enquêtes et procès en cours.  Les États parties sont désormais confrontés à un défi difficile, celui de l’application des décisions de justice, a-t-elle ajouté, assurant que « s’ils ne soutiennent pas activement la Cour, dans ce domaine comme dans d’autres, ils contribueront activement à l’affaiblir ».

La Cour pénale internationale est une institution judiciaire permanente indépendante, compétente pour juger les personnes présumées responsables des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  La CPI a été créée en 1998 en vertu du Statut de Rome qui compte à ce jour 105 États parties.

Le Bureau du Procureur mène en ce moment des enquêtes à propos de quatre situations: République démocratique du Congo (RDC), nord de l’Ouganda, Darfour (Soudan) et République centrafricaine.  Tous ces pays restent, à des degrés divers, engagés dans des conflits dont les victimes ont un besoin urgent de protection.

La Procureure adjointe a ainsi rappelé que des juges de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale avaient, le 27 avril dernier, délivré des mandats d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb, lesquels doivent répondre de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Darfour.  De même, s’agissant de crimes commis en Ouganda, quatre mandats d’arrêt sont toujours en cours.  Ils concernent Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, accusés d’avoir enrôlé de force, comme combattants et esclaves, des enfants, assassiné leurs familles et déplacé plusieurs millions de personnes.

« La question des arrestations constitue le principal domaine de préoccupation de la Cour pénale internationale », a affirmé Mme Bensouda.  « Sans arrestation, il ne peut y avoir de procès », a-t-elle poursuivi, précisant que « la tâche du Bureau du Procureur est d’appliquer le droit sans considérations politiques ». 

La Procureure adjointe a rappelé que la Cour pénale internationale n’avait pas l’autorité d’exécuter directement les mandats sur les territoires des États.  « Les arrestations relèvent de la responsabilité des États concernés », a-t-elle indiqué.

Dans chacun des cas traités par la Cour, « des voix défient les décisions judiciaires », en demandant par exemple au Bureau d’« user de son pouvoir discrétionnaire pour s’adapter aux situations sur le terrain » ou d’« inculper ou de retirer des inculpations en fonction d’objectifs politiques à court terme ».  « Nous avons également entendu des responsables de quelques États parties réclamer des amnisties, des immunités et d’autres moyens d’éviter des poursuites, sous prétexte qu’ils agissaient au nom de la paix », a déploré la Procureure adjointe.  « Nous avons répondu en soulignant que ces propositions ne sont pas conformes au Statut de Rome ».  Elle a ainsi souligné qu’il était « impératif de garantir que toute initiative de règlement de conflit soit compatible avec le Statut de Rome, afin que la paix et la justice puissent fonctionner de pair ».

Selon Mme Bensouda, « traiter de la nouvelle réalité juridique n’est pas simple » et « exige des engagements politiques, des décisions opérationnelles dures et coûteuses ».  « Arrêter des criminels dans un contexte de conflit est une entreprise difficile », a-t-elle dit, expliquant que « les individus recherchés par la Cour bénéficient souvent de la protection des armées et des milices », certains d’entre eux étant « membres de gouvernements prompts à les protéger de la justice ».

Les criminels poursuivis « continuent de menacer les victimes » ou « ceux qui ont pris des risques énormes pour raconter leurs histoires », a affirmé la Procureure adjointe de la CPI.  Ceux-ci n’hésitent pas à « réclamer l’immunité sous une forme ou une autre comme condition pour arrêter la violence » et « menacent d’attaquer davantage de victimes ».  « Ce n’est rien d’autre que du chantage », a déclaré Mme Bensouda, concluant: « Nous devons arrêter les individus recherchés par la Cour et protéger les millions de personnes qui se trouvent dans des situations désespérées ».

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