CONFÉRENCE DE PRESSE DE M. PHILIP ALSTON, RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES

CONFÉRENCE DE PRESSE DE M. PHILIP ALSTON, RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES

M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, s’est interrogé cet après-midi, lors d’une conférence de presse au Siège des Nations Unies, sur les progrès réalisés dans le domaine dont il a la charge depuis la création de la fonction, il y a 25 ans.  Professeur de droit à New York University (NYU), Directeur du Centre des droits de l’homme de NYU, Philip Alston a été nommé Rapporteur spécial en 2004.  Il a rappelé que son mandat avait été, en 1982, l’une des toutes premières procédures spéciales thématiques créées par la Commission des droits de l’homme.

Les procédures spéciales thématiques, qui sont décrites dans le Manuel éponyme publié par les Nations Unies, étaient en juin 2006 au nombre de 28.  Elles ont pour mandat d’enquêter sur la situation des droits de l’homme dans toutes les régions du monde, indépendamment de la question de savoir si tel ou tel État est partie à l’un ou l’autre des traités de droits de l’homme pertinents.  Les mandats de Rapporteur spécial sont attribués à des personnalités qualifiées qui exercent leurs fonctions à titre personnel, ne sont pas membres du personnel de l’ONU, et ne reçoivent aucune rémunération en contrepartie de leur travail, bien que leurs dépenses soient remboursées par l’Organisation.  Elles ne peuvent effectuer de visites de terrain qu’à l’invitation d’un pays.

M. Alston a indiqué qu’il s’était rendu en février aux Philippines, qu’il irait prochainement au Brésil, et qu’une visite était également prévue au printemps prochain aux États-Unis.  Il a cependant reconnu qu’il rencontrait de nombreuses difficultés d’accès aux pays qu’il souhaitait visiter.  « Malheureusement, je ne choisis pas », a-t-il dit.  Il a expliqué avoir établi une liste de 24 pays à problèmes concernant les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  « Aucun d’entre eux n’a accepté mes demandes de visite », a-t-il déploré, en citant des membres permanents du Conseil de sécurité, comme la Fédération de Russie ou la Chine, des membres du Conseil des droits de l’homme, comme le Bangladesh, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan et l’Arabie Saoudite, ainsi que d’autres pays, comme le Myanmar, El Salvador, le Kenya, la Thaïlande, l’Ouzbékistan ou le Venezuela. 

Il a estimé que ces refus devraient être une source de préoccupation pour l’Assemblée générale, comme il l’a dit le matin même devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, mais a constaté avec regret qu’aucune pression n’avait été exercée sur ces pays.  Il a récusé le reproche qui lui est régulièrement adressé sur le clivage Nord-Sud.  « On me dit souvent: à quel titre vous, Rapporteur spécial du Nord, nous dicteriez-vous notre conduite à nous, pays du Sud? », a-t-il dit.  Il a rappelé que ses prédécesseurs étaient du Kenya, du Sénégal et du Pakistan et qu’il était le premier ressortissant d’un pays occidental nommé à cette fonction.  Il a également indiqué avoir eu des problèmes avec les États-Unis, qui ne sont pas un pays du Sud.

M. Alston s’est inquiété des exécutions de mineurs en Iran, plus nombreuses, a-t-il dit, que dans le reste du monde.  Soixante-quinze mineurs condamnés à mort attendent actuellement leur exécution en prison, a-t-il précisé, en déplorant que le Gouvernement iranien n’ait répondu à aucune de ses demandes.  Il a également soulevé le cas des peines de mort automatiques infligées, à Singapour, pour tout ce qui touche au trafic de drogue.  Il a estimé que le principe de la peine de mort automatique constituait une violation des droits de l’homme, ce qui lui a valu, lors du débat à la Troisième Commission, une critique du Représentant de Singapour qui lui a reproché de sortir du cadre de son mandat.

Interrogé sur le cas du Zimbabwe, le Rapporteur spécial a expliqué avoir eu connaissance d’éléments sur des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans le pays et avoir écrit au Gouvernement, sans obtenir de réponse convaincante.  Concernant le Pakistan, il s’est inquiété de la possibilité que des raids policiers contre des preneurs d’otages puissent être l’occasion pour les autorités de pratiquer des exécutions extrajudiciaires.  Il a indiqué avoir demandé des éclaircissements au Gouvernement et être toujours dans l’attente d’une réponse.

Au sujet de sa prochaine visite aux États-Unis, il a annoncé son intention de se pencher sur le cas de la justice militaire et les allégations d’exécutions extrajudiciaires qui auraient été commises en Iraq et Afghanistan.  Il a également indiqué que plusieurs États Membres l’avaient incité, lors du débat de la Troisième Commission, à s’intéresser au cas des sociétés de sécurité privées comme Blackwater.  Il a cependant prévenu que son programme n’était pas encore finalisé.  Il a écarté l’idée d’enquêter sur Guantanamo, pour éviter les chevauchements avec le travail mené par d’autres rapporteurs spéciaux. 

Il a par ailleurs estimé que l’ONU avait encore beaucoup de chemin à faire concernant les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires commises par des personnels de missions de maintien de la paix.  Il a indiqué que son mandat portait sur les exécutions résultant aussi bien de violations des droits de l’homme que de violations du droit humanitaire international.  Il a également précisé qu’il n’intervenait pas lorsque les cas d’exécutions étaient pris en charge par la justice nationale.

M. Alston a rappelé que la peine de mort n’était pas contraire au droit international, bien que des restrictions existent, notamment concernant les femmes enceintes et les mineurs.  Il a cependant ajouté qu’un grand nombre de pays s’opposait à la peine de mort, au motif qu’elle pouvait être considérée comme un traitement cruel et inhumain.  Ces pays sont à l’origine d’un projet de résolution de l’Assemblée générale demandant un moratoire sur les exécutions, a-t-il ajouté.  « Je pense que la position générale des Nations Unies devrait être de s’opposer à la peine de mort » a déclaré le Rapporteur spécial.

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