LA TROISIÈME COMMISSION INVITE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À NOMMER UN REPRÉSENTANT SPÉCIAL SUR LES VIOLENCES À L’ENCONTRE DES ENFANTS

Troisième Commission

53^e et 54^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION INVITE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À NOMMER UN REPRÉSENTANT SPÉCIAL SUR LES VIOLENCES À L’ENCONTRE DES ENFANTS

La Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles) a adopté, ce matin, cinq projets de résolution, dont un relatif aux droits de l’enfant qui encourage la nomination, au plus haut niveau possible, pour une période de trois ans, d’un représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants.

La Commission, par cette résolution, demande au Secrétaire général de veiller à ce que ce représentant spécial dispose de tout l’appui nécessaire pour s’acquitter de son mandat.  Adopté tel qu’oralement révisé, par 176 voix en faveur et une voix contre, celle des États-Unis, ce texte invite les États à devenir, en toute priorité, parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses protocoles facultatifs.  Pour le représentant des États-Unis, la mention prévoyant que la Convention doit constituer la norme doit être tempérée par le fait qu’il existe d’autres instruments internationaux efficaces en matière de droits de l’enfant.

Les États-Unis ont également été la seule délégation à voter contre un projet de résolution intitulé Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Constatant les retards pris par le Comité chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention, la Commission prévoit d’autoriser le Comité, pour les années 2008 et 2009, à se réunir, à titre exceptionnel et temporaire, pour un total de cinq sessions, dont trois pourraient se tenir en chambres parallèles.  Elle prévoit aussi d’autoriser le Comité à tenir trois sessions par an de trois semaines chacune, à compter de 2010.  Ces dispositions ont fait l’objet d’un vote séparé.

La représentante du Mexique, à l’instar du Royaume-Uni, de la République arabe syrienne et du Venezuela, a regretté la prolongation du système des chambres parallèles expérimenté cette année, qui, à ses yeux, limite les possibilités d’expression des États et réduit la transparence.  Pour la représentante du Liechtenstein, en revanche, l’augmentation du nombre de sessions du Comité CEDAW représente une bonne solution.  Les incidences budgétaires de ce projet de résolution ont été estimées à 10 807 950 dollars supplémentaires dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

La Commission a également adopté par consensus et tel qu’oralement révisé, un projet de résolution portant sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.  Aux termes de ce projet, la Commission considère que la conception globale du développement social s’est trouvée affaiblie dans l’élaboration des politiques nationale et internationale.  Elle considère également qu’il convient de faire une place plus grande à l’emploi et à l’intégration sociale.  Elle a demandé instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures concrètes en vue d’atteindre les objectifs fixés, à savoir porter l’aide publique au développement en faveur des pays en développement à 0,7% de leur produit national brut.  Le représentant des États-Unis a regretté que le texte ne tienne pas compte d’autres formes de financement que l’aide publique au développement.

Dans un autre projet de résolution adopté sans vote, qui porte sur le suivi de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, la Commission a soulevé le fait que l’objectif urgent de la parité des sexes au sein du système des Nations Unies n’a pas encore été atteint.  Une adoption sans vote a également été possible pour le projet de résolution sur la Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.  Aux termes de ce texte, la Commission demande aux États de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Cette stratégie réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme et de l’état de droit constitue le principe fondamental de la lutte anti-terroriste. 

La Troisième Commission devrait achever ses travaux demain, mercredi 28 novembre, à partir de 15 heures.

 ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion de la femme

Aux termes du projet de résolution A/C.3/62/L.89 intitulé: « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le fait que l’objectif urgent de la parité des sexes au sein du système des Nations Unies, en particulier au niveau des postes de direction et de décision, dans le plein respect du principe d’une répartition géographique équitable, n’a pas encore été atteint, et que la représentation des femmes au sein du système n’a guère progressé et à même régressé dans certains cas.

L’Assemblée générale demanderait également aux États parties de s’acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif et de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité, les engagerait instamment à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention, de formuler ces réserves de manière aussi précise et limitée que possible et de les revoir régulièrement.

Elle demanderait également aux gouvernements, aux fonds, programmes, organes et institutions spécialisés compétents des Nations Unies, de faire preuve d’une volonté politique et d’une détermination soutenues pour prendre de nouvelles mesures aux échelons national, régional et international.  Elle leur demanderait également d’assurer la promotion, la protection, le respect et le plein exercice de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales des femmes et des filles, d’assurer la pleine représentation des femmes et leur pleine participation dans des conditions d’égalité, à la prise des décisions politiques, sociales et économiques, ainsi que l’autonomisation des femmes et des filles qui est un facteur déterminant de la lutte contre la pauvreté.

Elle réaffirmerait que les États sont tenus d’agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles et encouragerait vivement les gouvernements à continuer d’encourager l’intervention et la contribution de la société civile en faveur de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du consensus en raison de la référence, dans le deuxième paragraphe, à la Déclaration de Beijing qui, selon lui, ne crée aucun droit et notamment de droit à l’avortement.  Concernant le troisième paragraphe du dispositif, les États-Unis considèrent qu’il s’agit là de la reconnaissance des efforts du Comité CEDAW plutôt que d’une approbation des décisions du Comité CEDAW.  Concernant le cinquième paragraphe du dispositif, les États-Unis reconnaissent les travaux du Comité CEDAW dans certains domaines mais sont préoccupés par d’autres aspects du travail du Comité.  Enfin, s’agissant des paragraphes 7 h et 7 i, les États-Unis comprennent qu’il y a un consensus sur la santé sexuelle et de procréation mais que cela n’inclut pas l’avortement et ne représente pas une promotion de l’avortement.

La représentante de l’Égypte a déclaré que sa délégation était convaincue de l’importance du sujet traité dans la résolution A/C.3/62/L.89.  Toutefois, l’Égypte en rejoignant le consensus, tient à réaffirmer qu’elle comprend que ce texte ne comporte aucun élément encourageant l’idée de l’avortement.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/62/L.20/Rev.1), qui a été adopté par 173 voix pour, une voix contre (États-Unis) et aucune abstention, l’Assemblée générale, préoccupée par le grand nombre de rapports en retard (deux cent quinze), initiaux en particulier, ce retard constituant un obstacle à la mise en œuvre intégrale de la Convention, engagerait les États parties à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, et encouragerait toutes les entités compétentes des Nations Unies dans les limites de leur mandat, à renforcer leur assistance aux États parties qui en font la demande pour mettre en œuvre la Convention.

Elle demanderait instamment aux États parties qui feraient des réserves d’en limiter la portée et de les formuler de façon aussi précise et restrictive que possible.  Elle les prierait également de prendre les mesures voulues pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être approuvé dès que possible par la majorité des deux tiers des États parties et entrer en vigueur.  L’Assemblée générale déciderait également d’autoriser le Comité, à titre temporaire, à compter de janvier 2010, à tenir trois sessions par an de trois semaines chacune, précédées en chaque cas d’une réunion d’une semaine d’un groupe de travail de présession, en attendant l’entrée en vigueur de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, et d’autoriser trois sessions par an du Groupe de travail sur les communications présentées en application du Protocole facultatif.

Finalement, l’Assemblée générale inviterait la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante quatrième session, un rapport sur l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur l’application de la présente résolution.

La représentante du Danemark a noté que le nombre annuel de séances du Comité CEDAW a fait l’objet d’intenses négociations, afin que le Comité puisse examiner les rapports en souffrance.  Le projet soumis est le fruit d’un compromis reflétant un équilibre, tout en donnant au CEDAW les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, a-t-elle expliqué.

La représentante de l’Australie, faisant part de son attachement à l’efficacité du Comité CEDAW, a attiré l’attention sur les incidences budgétaires qu’entraînerait l’augmentation du nombre de séances annuelles.  Elle a soutenu le projet de résolution, à condition que le financement de ses dispositions provienne des ressources existantes.

Le représentant des États-Unis ayant demandé un vote sur les paragraphes 14 et 15 du projet de résolution, le paragraphe 14, relatif à la tenue de trois sessions par an de trois semaines chacune à compter de 2010, a été adopté par 158 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 9 abstentions (Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Mali et Singapour).

Avant le vote sur ce paragraphe, la représentante de l’Égypte a signalé que son pays avait été l’un des premiers États à signer la Convention CEDAW et l’un des plus grands défenseurs des droits de la femme.  Elle a précisé vouloir voter pour le projet dans son intégralité, tout en précisant voter contre le paragraphe 15 du dispositif qui réduit selon elle l’efficacité du Comité.  La source principale de l’objection de l’Égypte est la tenue de trois réunions dans le cadre de trois chambres parallèles.  Même si on peut augmenter le nombre de sessions, la tenue de réunions dans des chambres différentes nuira à l’unité et à l’équilibre des débats du Comité CEDAW, a estimé la représentante.  Cela entraînera aussi une diminution de la diversité culturelle, tous les experts ne pouvant être présents à chaque réunion.

Après le vote sur le paragraphe 14, la représentante du Liechtenstein a expliqué son abstention.  Elle a estimé que l’augmentation du nombre de sessions du Comité CEDAW était une bonne solution et aurait été favorable à la poursuite de sessions en chambre parallèles sur une base permanente, avec l’adoption de recommandations finales en séance plénière.

La Troisième Commission a ensuite adopté par 143 voix pour, 3 contre (Égypte, États-Unis et République arabe syrienne) et 22 abstentions, le paragraphe 15, qui prévoit d’autoriser le Comité, à titre exceptionnel, à se réunir en 2008 et en 2009 pour un total de cinq sessions, dont trois en chambres parallèles.

Le représentant du Japon a expliqué son vote en indiquant partager les préoccupations quant au retard dans l’examen des rapports par le Comité CEDAW.  Il s’est dit favorable à la tenue de deux sessions annuelles en chambres parallèles, ce qui permet de s’attaquer efficacement au nombre des rapports présentés tardivement et permet aux experts de s’exprimer plus longuement.  Reconnaissant le rôle important du Comité dans la promotion des femmes, le représentant a toutefois signalé que les incidences budgétaires étaient importantes et entamaient le bon fonctionnement du système des Nations Unies. 

La représentante du Mexique a salué le travail du Comité CEDAW et indiqué lui avoir présenté régulièrement ses rapports.  La visite du Comité au Mexique a été très utile pour l’élimination des violations qui y subsistent, a-t-elle ajouté.  Le retard dans l’examen des rapports est préoccupant, mais nous ne pouvons voter en faveur du paragraphe 15, car nous n’approuvons pas la tenue de réunions parallèles.

Dans le même sens, le représentant du Royaume-Uni, appuyant fermement le travail excellent du Comité CEDAW, a dit ne pas être convaincu de l’utilité de la solution proposée par le projet de résolution.  Nous pensons en outre que le Comité devrait se réunir de façon permanente à Genève.

Pour sa part, la représentante de la République arabe syrienne, consciente de l’importance de toutes les mesures dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, a indiqué voter pour le projet de résolution dans son intégralité.  Elle a expliqué avoir voté contre le paragraphe 15 car les moyens proposés ne sont pas efficaces. 

La représentante du Venezuela a elle aussi réaffirmé son attachement à la protection des femmes et indiqué avoir appuyé la tenue de réunions en chambres parallèles, à condition que cela soit temporaire.  Elle s’est dite donc surprise que l’on prévoie encore cette disposition dans le projet de résolution soumis à la Troisième Commission.  Quant à la représentante de Cuba, deuxième pays à avoir ratifié la Convention, elle a réaffirmé son attachement à l’autonomisation de la femme.  Elle a expliqué avoir voté en faveur du paragraphe 15 en partant du principe que c’est une mesure exceptionnelle et temporaire.  Elle s’est dite opposée en principe à ce que le Comité CEDAW travaille en chambres parallèles, préférant que tous ses membres travaillent à l’unisson.  En outre, il est important que le Comité CEDAW tienne ses sessions à New York, a-t-elle estimé.

Avant le vote sur l’ensemble du projet de résolution, le représentant des États-Unis a indiqué son intention de voter contre ce texte.  S’agissant des paragraphes préambulaires 7 et 8, le représentant a dit comprendre que les références à la Déclaration de Beijing ne créent pas de précédent, ne créent pas de droit à l’avortement et ne peuvent pas être considérées comme un soutien à cette idée.  En ce qui concerne le paragraphe 4 du dispositif, il a reconnu le travail important du Comité CEDAW mais a précisé avoir des préoccupations quant à certains aspects de ses travaux.  Enfin, sur les paragraphes 14 et 15, il s’y est opposé en raison de leurs incidences budgétaires importantes.

Après le vote, la représentante de Singapour a présenté ses observations au sujet du paragraphe 6 du dispositif relatif aux réserves à la Convention CEDAW.  Notant que les réserves compatibles avec l’objet et le but du traité sont les seules autorisées en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il lui a paru inapproprié de demander aux États de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer.  Elle a exprimé sa préoccupation face à certaines délégations qui découragent les réserves.

Les délégations ont ensuite pris note du rapport du Comité CEDAW sur ses trente-septième, trente-huitième et trente-neuvième sessions (Supplément No 38) (A/62/38) et du rapport du Secrétaire général sur les opérations futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/62/173).

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Abordant le projet de résolution A/C.3/62/L.10/Rev.1 sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le représentant du Pakistan au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que plusieurs consultations officieuses avaient permis à sa délégation et à la Chine de proposer un texte équilibré auquel il a apporté quelques modifications orales.  Il a souhaité obtenir un consensus sur ce texte.

Le représentant des États-Unis s’est félicité qu’un consensus soit possible, grâce à la souplesse des coauteurs du texte.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation de voir que l’aide publique au développement soit la seule source de financement prise en compte par le texte.  Il a regretté que le texte ne tienne pas compte d’autres formes de financement possible, notamment les apports financiers des travailleurs étrangers.  L’APD appliquée de façon stratégique peut encourager des changements fondamentaux pour la croissance à long terme, a estimé le représentant.  En l’absence d’une telle application stratégique, la croissance et le développement sont freinés, a regretté le représentant des États-Unis.

Aux termes du projet de résolution A/62/L.10/Rev.1, portant sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adopté tel qu’oralement révisé sans vote, l’Assemblée générale considérerait que la conception globale du développement social affirmée au Sommet mondial pour le développement social et lors de sa vingt-quatrième session extraordinaire s’est trouvée affaiblie dans l’élaboration des politiques nationales et internationales.  Elle considérerait que si l’élimination de la pauvreté est au cœur de l’action et du discours sur le chapitre du développement, il conviendrait de faire une place plus grande aux autres engagements pris au Sommet, en particulier pour l’emploi et l’intégration sociale, qui ont également pâti d’une déconnexion générale entre l’économie et le social dans l’élaboration des politiques.

Elle réaffirmerait également que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social et que l’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et des stratégies de développement nationales.  Elle soulignerait qu’il importe d’adopter des mesures efficaces, y compris, le cas échéant, des mécanismes financiers nouveaux, afin d’appuyer les efforts que font les pays en développement pour réaliser une croissance économique soutenue et un développement durable, éliminer la pauvreté et renforcer leurs systèmes démocratiques. 

Elle soulignerait que la communauté internationale devra intensifier ses efforts pour créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté grâce à l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés, au transfert des technologies dans des conditions arrêtées d’un commun accord, à l’aide financière et à une solution d’ensemble au problème de la dette extérieure.

Elle demanderait instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait, comme ils s’y sont engagés, de prendre des mesures concrètes en vue d’atteindre les objectifs fixés, à savoir porter l’aide publique au développement en faveur des pays en développement à 0,7% de leur produit national brut et 0,15% à 2% pour les pays les moins avancés et encouragerait les pays en développement à s’appuyer sur les progrès accomplis afin que l’aide publique au développement soit utilisée avec efficacité pour contribuer à la réalisation des buts et objectifs de développement.

La Commission a achevé l’examen du point 62 dans son ensemble en prenant note oralement du document A/62/168.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Abordant le projet de résolution A/C.3/62/L.24/Rev.1, relatif aux droits de l’enfant, le Secrétaire de la Troisième Commission a indiqué qu’il reviendrait à l’UNICEF de déterminer les incidences financières entraînées par l’adoption de ce projet de résolution, concernant notamment la nomination d’un représentant spécial sur les violences à l’encontre des enfants.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne et du GRULAC, a apporté quelques modifications orales mineures au texte.  Ce texte comporte la possibilité historique de procéder à la nomination, pour les trois prochaines années, d’un représentant spécial du Secrétaire général sur les violences à l’encontre des enfants, a déclaré la représentante.  Ce texte n’est pas parfait mais il s’agit d’un bon compromis pour aller de l’avant et établir un monde digne des enfants, a encore estimé la représentante qui a demandé que le texte soit adopté à un large consensus.

La représentante de l’Égypte a indiqué que sa délégation, fortement engagée en matière de droits de l’enfant, a activement participé aux consultations officieuses.  L’Égypte se féliciterait de la nomination d’un représentant spécial sur les violences à l’encontre des enfants, a indiqué la représentante.  Elle a espéré que les principaux coauteurs comprendraient qu’il était important de financer le travail indépendant d’un nouveau représentant spécial.  Le mandat et son financement feront l’objet d’un réexamen dans trois ans, a rappelé la représentante dont le pays est heureux d’être coauteur d’un projet aussi important que celui-ci.

Le représentant du Soudan a déclaré que sa délégation, à propos du paragraphe 53 du dispositif, comprenait le texte comme condamnant toute forme d’enlèvement des enfants, y compris sous le couvert de l’action humanitaire.  Des organisations font du trafic d’enfants qui sont ensuite utilisés à des fins multiples, a estimé le représentant, en faisant directement référence à l’association française « Children Rescue » qui a, selon lui, tenté d’enlever des enfants du Darfour.  Ces associations doivent respecter les règles du droit humanitaire, a souhaité le représentant qui a voulu que, dans l’avenir, ce type de projet de résolution s’intéresse directement à ce problème d’enlèvement sous prétexte humanitaire. 

Le représentant du Liban, concernant le paragraphe 58, a souligné que le terme « indépendant » devait aussi s’appliquer à la gestion des ressources du bureau du représentant spécial.

Le projet de résolution relatif aux Droits de l’enfant A/C.3/62/L.24/Rev.1, adopté tel qu’oralement révisé, par 176 voix en faveur, une voix contre, celle des États-Unis, et aucune abstention, contient une série de demandes à l’intention des États pour qu’ils, entre autres, deviennent en toute priorité partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses protocoles facultatifs et les appliquent dans leur intégralité.  Il leur est aussi demandé d’adopter toutes les mesures nécessaires et efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des filles et toutes les formes de violence, pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et pour assurer le bien-être des enfants.

Ainsi, l’Assemblée générale engagerait tous les États à abolir le plus tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération, pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’acte.  Elle engagerait également tous les États à veiller à ce qu’aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ou à une forme quelconque de châtiment, cruel, ou dégradant, ni privé de l’accès aux services de soins de santé, d’hygiène et d’assainissement, à l’éducation, à l’instruction de base et à la formation professionnelle. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et de veiller à ce que leurs auteurs soient bien poursuivis et châtiés.  

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible, pour une période de trois ans, un représentant spécial sur la violence à l’encontre des enfants, dont le mandat serait réévalué après cette période, y compris en termes de financement, et de veiller à ce que ce représentant spécial dispose de tout l’appui nécessaire pour s’acquitter de son mandat.  L’Assemblée encouragerait le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail à coopérer avec ce représentant et à lui apporter un soutien, notamment financier; demanderait aux États et aux organismes intéressés de verser des contributions volontaires à cette fin, et inviterait le secteur privé à faire de même.

Le représentant des États-Unis, qui a voté contre ce texte, a exprimé la détermination de son pays à ce que la protection des enfants soit pleinement intégrée dans toutes les politiques.  Les États-Unis ont ainsi ratifié les deux protocoles facultatifs concernant la participation des enfants dans les conflits armés et la prostitution enfantine.  Toutefois, la Convention est parfois en conflit avec l’autorité accordée aux parents et les dispositions de la législation interne aux États-Unis.  De nombreux domaines relèvent des autorités locales dans notre pays, a-t-il fait remarquer.  Il a objecté à la mention dans le projet de résolution prévoyant que la Convention doit constituer la norme en la matière, relevant que d’autres instruments internationaux règlent certains problèmes de façon plus efficace.  Il a aussi considéré que le projet de résolution devrait être plus court, en se concentrant sur des questions non visées par d’autres résolutions.

Le représentant de la Turquie a précisé pour sa part ne pas se joindre à la liste des coauteurs cette année, se dissociant du paragraphe 42 du dispositif du texte qui a trait à la mise à jour des Principes du Cap, relatifs aux enfants soldats.

Après le vote, le représentant du Japon s’est exprimé sur le paragraphe 57 du dispositif, notamment sur les poursuites en justice des auteurs de crimes contre les enfants.  Il a noté qu’au Japon la décision de poursuivre en justice ces auteurs dépend de la nature du délit et des circonstances.  C’est pour cela que le ministère public japonais n’a pas nécessairement l’obligation de poursuivre tous les auteurs. 

Le représentant des Philippines a indiqué pour sa part que son pays n’a pas ratifié le Statut de Rome, même s’il en est signataire. 

Quant au représentant de la République arabe syrienne, il a indiqué que son pays agit en vue de la protection et de la consolidation des droits de l’enfant, ayant ratifié la Convention des droits de l’enfant et les protocoles facultatifs.  Il a précisé apprécier les efforts des coauteurs du projet de résolution, notamment ceux qui visent à mettre fin aux violences à l’égard des enfants qui subissent l’occupation étrangère.  Il a aussi considéré que le texte donne mandat au Représentant spécial du Secrétaire général de s’occuper de ces enfants.  Enfin, le délégué a cité les paragraphes 15, 17, 18 et 32 du dispositif qui doivent être interprétés de façon conforme aux législations nationales.

La représentante de la Suisse a exprimé sa préoccupation quant au manque de transparence du processus de négociation qui ne s’est pas amélioré au fil des ans.  Il aurait pourtant été utile de modifier ce processus cette année alors qu’on crée un nouveau mandat.  L’expérience passée en la matière a montré qu’il fallait veiller à éviter des chevauchements de mandats, a-t-elle aussi fait valoir.  La déléguée a aussi jugé que le texte, assez répétitif, ne se tournait pas vers l’avenir.  La Suisse a donc décidé de ne plus en être coauteur.

Si la représentante de la Nouvelle-Zélande a décidé de coparrainer à nouveau le texte omnibus cette année, elle a cependant réitéré sa demande de modifier le processus des débats pour qu’ils soient plus constructifs.  La résolution de cette année n’aurait pu ne parler que de la violence à l’égard des enfants et de la création du Bureau du représentant spécial, a-t-elle donné comme exemple.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En ce qui concerne le projet de résolution relatif à la Situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) (A/C.3/62/L.38), la Commission a pris note de la décision de la Géorgie de retirer ce texte.

La Troisième Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/62/L.47/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux États de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit constitue le principe fondamental de la lutte antiterroriste.  Elle demanderait également aux États de faire comprendre toute l’importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste, et prierait les États de respecter pleinement l’obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et, par ailleurs, d’examiner la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne, s’il apparaît que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient, y compris des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d’exclusion prévues dans le droit international des réfugiés.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de s’abstenir de refouler des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leurs pays d’origine ou un autre État, notamment s’il existe un risque réel qu’elles soient torturées ou bien que leur vie ou leur liberté soient menacées.

L’Assemblée générale prierait également instamment les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, de garantir le droit à une procédure régulière, conformément à toutes les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des Conventions de Genève de 1949  dans leur champ respectif d’applicabilité.  L’Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur l’application de la présente résolution.

En présentant ce projet, la représentante du Mexique a assuré que ce texte était complet, fruit d’un processus de négociations ouvert qui a tenu compte de l’avis de toutes les délégations.  Le terrorisme constitue un problème grave mais on ne peut cependant pas justifier des violations des droits de l’homme en raison de la lutte contre ce fléau.  Nous avons identifié les pratiques les plus préoccupantes à cet égard et le projet a été révisé pour tenir compte de la Convention contre la torture, a-t-elle précisé.

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