LA TROISIÈME COMMISSION EST PRÉOCCUPÉE PAR L’INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE PÉNALE AU BÉLARUS

Troisième Commission

51^e et 52^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION EST PRÉOCCUPÉE PAR L’INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE PÉNALE AU BÉLARUS

Elle souhaite par ailleurs faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture

      La Troisième Commission s’est aujourd’hui déclarée vivement préoccupée par le fait que le Gouvernement du Bélarus continue d’instrumentaliser la justice pénale pour bâillonner l’opposition politique et les défenseurs des droits de l’homme.  Dans un projet de résolution adopté par un vote de 68 voix pour, 32 contre et 76 abstentions, la Commission s’est aussi dit préoccupée par le fait que le Bélarus a de nouveau failli à son engagement de tenir des élections libres et régulières lors de son scrutin municipal de janvier 2007.  La Commission a demandé instamment au Gouvernement de libérer immédiatement tous les détenus politiques; de mettre fin aux poursuites exercées à des fins politiques contre les opposants politiques et autres; d’aligner le processus électoral et la législation du Bélarus sur les normes internationales et de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et avec l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe.

Ce projet de résolution, qui sera transmis à l’Assemblée générale, a été adopté à la suite du rejet d’une motion de non-action déposée par la Fédération de Russie qui s’est opposée à ce qu’il a perçu être une approche sélective ciblant un pays spécifique.  L’Ouzbékistan, la République arabe syrienne, la Chine, le Zimbabwe, entre autres, se sont également prononcés dans ce sens et ont catégoriquement rejeté cette approche qui, à leur avis, est en totale contradiction avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Pour sa part, le représentant du Bélarus s’est demandé si la présentation d’un rapport sur un pays donné contribuait véritablement à un débat et à une compréhension accrue de la situation des droits de l’homme dans ce pays. 

Adoptant au total 11 projets de résolution, dont cinq par vote enregistré, la Commission a demandé de faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.  Le projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », a été adopté sans vote et tel qu’oralement révisé.  Par ce même projet de résolution, la Commission a demandéaux États parties à la Convention contre la torture d’honorer l’obligation qui leur est faite de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés d’actes de torture. 

La Troisième Commission a par ailleurs réaffirmé que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité.  Dans un projet de résolution sur le droit à l’alimentation présenté par Cuba et adopté par 176 voix pour et une voix contre, celle des États-Unis, la Commission a jugé intolérable que plus de 6 millions d’enfants meurent encore chaque année avant leur cinquième anniversaire à cause de maladies liées à la faim.  Elle a aussi jugé intolérable que le monde compte encore 854 millions de personnes sous-alimentées alors que selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle.  La Commission a tout particulièrement mis l’accent sur les femmes et les filles qui sont démesurément touchées par la faim.

La Commission a également adopté le projet de résolution intitulé « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », par 122 voix en faveur, 1 contre (États-Unis) et 52 abstentions.  Le projet de résolution relatif à l’Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, présenté par le Portugal, a été adopté sans vote et tel qu’oralement révisé.

Le projet de résolution sur l’affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation a été adopté par 173 voix pour et 2 abstentions. 

Le projet de résolution portant le titre « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » a été adopté par 122 voix pour, 51 contre et 6 abstentions (Chili, Fidji, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Suisse et Tunisie) tel qu’oralement révisé.  Les incidences budgétaires ont été estimées à 139 600 dollars des États-Unis au titre de l’exercice budgétaire 2008-2009.

La Commission a également adopté sans vote les projets de résolution suivants: Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus; l’Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique; l’Aide à la protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays.

La Commission reprendra ses travaux mardi 27 novembre à 10 heures du matin.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE VOTE

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Le représentant des États-Unis, en tant qu’auteur principal du projet de résolution A/C.3/62/L.51 sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a constaté que le Bélarus ignorait les appels de la communauté internationale pour qu’il change de cap et respecte les droits de l’homme de ses citoyens.  Le Bélarus a lancé une campagne de déni des violations dont il est responsable et continue d’opprimer son peuple, en ayant recours aux emprisonnements comme stratégie politique.  Les opposants au pouvoir sont jetés en prison, les partis politiques sont radiés au moindre prétexte, les autorités pénètrent sans mandat de perquisition dans les domiciles des opposants politiques.  Certains procès se tiennent à huis clos et des jeunes gens ont été forcés de témoigner contre leurs parents.  Il n’y a pas d’accès libre aux sources alternatives d’information, les imprimeurs subissent des pressions, les sites Web sont bloqués, les accès à l’Internet sont surveillés.  Il est important que la Troisième Commission nie l’impunité au Gouvernement du Bélarus, a plaidé le représentant.  Celui-ci a précisé que ce projet de résolution avait été présenté à la délégation du Bélarus, sans qu’un terrain d’entente n’ait été trouvé.  Il faut appuyer le peuple courageux du Bélarus qui continue de lutter pour ses droits, a déclaré le représentant.

Le représentant de l’Ouzbékistan a regretté la pratique consistant à présenter des résolutions ciblées sur des États Membres.  Cette pratique crée un climat de confrontation entre États et n’est pas efficace.  Le représentant a dénoncé la sélectivité prônée par ce type de résolution.  C’est au Conseil des droits de l’homme qu’il appartient de se prononcer sur les droits de l’homme, a plaidé le représentant, qui s’est dit opposé à ce projet de résolution.

La représentante du Venezuela a rappelé que le mandat spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus avait été supprimé, le pays coopérant de bonne fois avec le système des Nations Unies.  Cette résolution est un prétexte utilisé par certains pour saper le travail du Conseil des droits de l’homme.  Cette commission devrait se libérer des pratiques anciennes qui ne font qu’affaiblir le mandat de l’Assemblée générale.  Les accusations mutuelles ne permettent pas de résoudre les problèmes, a signalé la représentante, qui a souhaité que les États Membres ne cautionnent pas ce projet de résolution résolument sélectif.

Le représentant de la Fédération de Russie a déploré la politisation de la résolution présentée.  En appuyant le Conseil des droits de l’homme, nous souhaitions nous libérer des pratiques du passé mais malheureusement ces espoirs n’étaient pas justifiés.  L’abandon du mandat spécial sur le Bélarus était pourtant un signe de la coopération du pays avec les mécanismes et les institutions de protection des droits de l’homme.  Notre délégation n’appuie pas le projet présenté. 

La représentante de la République arabe syrienne a exprimé les regrets de sa délégation quant à l’insistance que mettent certains États à présenter des projets traitant de la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, pour des motifs politiques.  Cette pratique sape le consensus existant sur les mécanismes traitant des droits de l’homme.  Nous rejetons totalement le traitement des questions relatives aux droits de l’homme sous une forme sélective, qui n’a pour objet que de s’ingérer dans les affaires politiques et juridiques des pays, en contradiction avec la Charte des Nations Unies.  Le dialogue respectueux sur la base de la souveraineté et l’intégrité territoriale des États doit constituer la voie à suivre.  C’est par là que seront respectées les libertés fondamentales reconnues dans les textes des instruments internationaux.  Cette approche de deux poids deux mesures n’est pas acceptable, a ajouté la représentante, pour laquelle il appartient au Conseil des droits de l’homme de se saisir de ces questions. 

La représentante du Zimbabwe a déclaré que cette pratique de résolution par pays ne faisait que renforcer l’égo politique des pays qui présentent ces résolutions, et créer des divisions parmi les États.  C’est le dialogue qu’il faut choisir et non la confrontation, a estimé la représentante pour laquelle aucun pays n’est complètement « blanchi » en matière de droits de l’homme.  L’hypocrisie et la politique de deux poids deux mesures sont claires, a déclaré la représentante.

Le représentant du Turkménistan a indiqué qu’au mois de mai de l’an dernier, son pays s’était félicité de la création du Conseil des droits de l’homme qui est en fait une démonstration de la volonté claire de la communauté internationale d’établir un dialogue transparent et équilibré en matière des droits de l’homme.  Vendredi dernier, a-t-il ajouté, nous avons adopté la mise en place des institutions de ce Conseil qui inclut un Mécanisme d’examen périodique universel qui traitera justement des rapports de tous les pays.  Il a encouragé l’instauration d’un climat propice au dialogue et a jugé inacceptable les tentatives de politiser le débat de la Commission.  Il a déploré cet état de choses et a indiqué qu’il votera contre l’adoption du document.

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que le Bélarus ne méritait pas un tel projet de résolution sur la situation des droits de l’homme.  L’Iran s’oppose à ce projet qui sape la crédibilité des Nations Unies.  Tout examen spécifique de la situation d’un pays doit se faire par le truchement du Conseil des droits de l’homme, et l’Iran s’oppose à ce projet de document.

Le délégué du Soudan a réitéré sa position de principe selon laquelle ce genre de projet de résolution ne fait que saper le travail des Nations Unies.  Cette résolution est en effet politisée, excessive, sélective et va à l’encontre de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.  La décision du Conseil des droits de l’homme de mettre fin au mandat spécial au Bélarus est bien la preuve de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Le Conseil est l’instance appropriée pour discuter des droits de l’homme dans les pays.  En conséquence, le Soudan votera contre.

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a estimé que ce projet était une tentative de montrer du doigt la région.  Compte tenu de la résolution adoptée à la Havane en 2006 par la Conférence au sommet du Mouvement des non-alignés, sa délégation votera contre le présent projet de résolution.

La représentante de l’Australie a réellement souhaité que les organes de l’Assemblée générale et de la Troisième Commission continuent de débattre des questions relatives aux droits de l’homme dans les pays.  Sinon les Nations Unies risqueraient de perdre leur crédibilité.

Le délégué du Bélarus a déclaré que les États-Unis et l’Union européenne n’auraient pu présenter une résolution dans un contexte plus douteux.  Ce débat nous a-t-il permis de mieux comprendre ce qui se passe au Bélarus, ou nous rend-il plus conscient des motifs qui se cachent derrière ce traitement qui lui est infligé?  Les coauteurs envisagent-ils réellement le débat sur la situation des droits de l’homme?  Cette Commission procède simplement à un échange de déclarations sans un véritable échange d’opinions et une compréhension de la situation.  Même une inquiétude sincère quant à la situation des droits de l’homme ne justifie pas l’absence de débat.  Lisez un paragraphe consacré à vos pays respectifs dans le rapport annuel d’Amnesty International.  Si après cela, vous votez contre la motion de non-action, posez-vous une question honnête: pourquoi?

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que compte tenu de tous les arguments évoqués dans sa déclaration liminaire, il était contre l’examen du projet de résolution.  Il a proposé une motion de non-action. 

Le représentant de la Chine a appuyé la motion de non-action présentée par la Fédération de Russie, considérant que le Conseil des droits de l’homme, par des examens périodiques menés de façon transparente, allait permettre d’éviter la présentation de résolutions entrainant des affrontements entre États.  C’est en vertu de cela que le représentant a demandé aux États Membres d’appuyer la motion de non-action.

Le représentant de Cuba a également appuyé cette motion, se déclarant contre la sélectivité en matière de droits de l’homme.  Le projet de résolution présenté est de toute évidence un nouvel exemple de sélectivité et de deux poids deux mesures, a déclaré le représentant en demandant à tous les États d’appuyer cette motion.

Le représentant de Saint-Marin a indiqué que ce type de motion privait les États Membres de leur liberté d’expression.  Chacun a le droit de présenter des résolutions sur les thèmes qui lui importent, a considéré le représentant, qui a demandé aux délégations de rejeter la motion de non-action.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a également estimé qu’il appartenait à la Troisième Commission de traiter des problèmes posés.  Une motion de non-action est contraire à l’esprit de l’Assemblée générale et limite les États dans leur liberté d’expression, a déclaré la représentante, selon laquelle il est faux de dire que les pays européens n’acceptent pas de se pencher sur leurs propres situations.  Les pressions exercées sur certains États par le passé leur avaient déjà permis d’évoluer positivement, dans le respect de la démocratie, a indiqué la représentante.

La motion de non-action a été rejetée par 79 voix contre, 65 en faveur et 31 abstentions

Le représentant du Bélarus a regretté le rejet de la motion de non-action.  Il a déclaré que son pays travaillait depuis longtemps avec des experts de la Troisième Commission et avec les organisations des Nations Unies et « nous savons que la majorité des États est opposée à un examen d’une résolution proposée pour des motifs politiques ».  Il a lancé un appel pour que les délégations rejettent le projet de résolution L.51.

La représentante du Portugal, dans une déclaration générale lue au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats à l’UE, a déclaré que les droits d’association et de réunion étaient violés au Bélarus.  Le Gouvernement ne collabore pas avec les institutions des Nations Unies en matière de droits de l’homme.  Les médias, syndicats, associations d’étudiants, ou encore les ONG sont persécutés tandis que les élections récentes n’étaient pas libres.  Compte tenu de la gravité de la situation, la Troisième Commission doit se saisir de la situation dans ce pays.  Il faut que le Gouvernement mette fin à l’impunité et entame un processus de démocratisation.  Notre délégation votera en faveur du projet de résolution. 

Le représentant du Myanmar a déploré que les droits de l’homme servent des motifs politiques et a indiqué avoir l’intention de s’opposer au projet de résolution.

Le représentant du Kirghizstan a rejeté le projet de résolution compte tenu du travail effectué par le Bélarus, notamment en matière de lutte contre la traite des enfants.

La représentante de l’Égypte a déclaré que quels que soient les objectifs évoqués par les projets de résolution ciblant des États de manière spécifique, sa délégation était opposée à ce genre de texte.  Ils ne permettent pas de traiter les problèmes de façon objective, ni de renforcer les capacités des États.  La façon dont ces projets sont présentés contredit les efforts déployés pour intensifier la coopération internationale, a estimé la représentante.  Chaque année, certains États présentent des résolutions de ce type, alors qu’ils votent contre des résolutions concernant la situation dans les Territoires arabes occupés.  Il s’agit là d’un système de deux poids deux mesures qui ne tient pas compte des diversités culturelles et historiques.  L’Égypte votera contre le projet de résolution L.51.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Situation des droits de l’homme au Bélarus (A/C.3/62/L.51), adopté par 68 voix en faveur, 32 voix contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le fait que le Gouvernement bélarussien continue d’instrumentaliser la justice pénale pour bâillonner l’opposition politique et les défenseurs des droits de l’homme et qu’il ne coopère par pleinement avec les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.  Elle serait également préoccupée par le fait que le Bélarus a de nouveau failli à son engagement de tenir des élections libres et régulières lors de son scrutin municipal de janvier 2007; que les règles d’enregistrement continuent d’être appliquées de manière arbitraire pour empêcher les organisations non gouvernementales de travailler; par la persistance des actes de harcèlement et des incarcérations de journalistes bélarussiens; par le fait que les autorités bélarussiennes n’ont pas rétabli l’autorisation d’enseigner de l’Université européenne des sciences sociales de Minsk et par la persistance d’informations faisant état d’actes d’harcèlement et de mesures d’interdictions visant, entre autres, les organisation non gouvernementales, les médias indépendants, les groupes religieux et les partis d’opposition.

Elle demanderait instamment au Gouvernement bélarussien de libérer immédiatement tous les détenus politiques; de mettre fin aux poursuites exercées à des fins politiques contre les opposants politiques et autres; d’aligner le processus électoral et la législation du Bélarus sur les normes internationales; de respecter le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association; de suspendre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de disparition forcée, d’exécution sommaire et de torture en attendant qu’elles soient instruites et de veiller à ce que ces affaires fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales; de défendre le droit à la liberté de religion et de conviction; d’enquêter sur les cas de mauvais traitements et d’arrestations arbitraires visant les défenseurs des droits de l’homme et les opposants politiques et de respecter la liberté d’association des travailleurs.  L’Assemblée générale insisterait également pour que le Gouvernement bélarussien coopère pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et avec l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe.

Le représentant de l’Ukraine a expliqué que la protection des droits de l’homme était une norme universelle qui devrait s’appliquer à tous les pays.  L’Ukraine n’a pas, par principe, approuvé la motion de non-action, car elle empêcherait d’examiner les questions sur le fond.

La représentante de la Jamaïque a regretté l’atmosphère acrimonieuse régnant en Troisième Commission à propos des résolutions ciblant des pays.  La relation entre le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission doit devenir plus claire.  L’efficacité de la Commission comme instance de promotion des droits de l’homme est remise en cause par la persistance des résolutions ciblant des pays.  Le Jamaïque a toujours préféré s’abstenir lors de ce type de vote comme sur les votes relatifs aux motions de non-action, a expliqué la représentante.

La représentante de l’Algérie a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.51 relatif à la situation des droits de l’homme au Bélarus parce qu’il considère que les résolutions spécifiques aux pays entretiennent un climat de confrontation préjudiciable à la cause des droits de l’homme.  C’est pour ne pas reproduire les erreurs de la Commission des droits de l’homme que le Conseil des droits de l’homme a mis en place le Mécanisme d’examen périodique universel, a-t-elle précisé.  Elle a également jugé que, seule une approche coopérative basée sur le dialogue authentique était à même de favoriser la protection des droits de l’homme dans les pays concernés.  La déléguée de l’Algérie a ajouté que le Mécanisme d’examen périodique universel était le seul mécanisme approprié pour examiner la situation des droits de l’homme de tous les pays sans exception.  Seul le dialogue, et non la stigmatisation, est à même d’aider les pays à améliorer leur performance en matière des droits de l’homme, a-t-elle dit.

Le représentant du Paraguay a indiqué avoir voté pour ce projet étant donné que ces situations doivent être examinées quand elles le méritent.  D’autre part, ce genre de situation sera aussi étudié au sein du Conseil des droits de l’homme, ce qui renforcera le respect de ces droits.

La représentante du Brésil a indiqué soutenir fortement les activités du Conseil des droits de l’homme.  Elle a précisé que son pays avait participé aux négociations ayant abouti à l’adoption du train de mesures sur la mise en place des institutions du Conseil, dont le Mécanisme d’examen périodique.  Elle a déclaré que son pays était prêt à s’y soumettre et a prié le Bélarus d’en faire de même.

Le représentant du Bélarus a rejeté le projet de résolution adopté, quant à sa forme et à son contenu.  Il a aussi rejeté les informations contenues dans le document, qui, selon lui, n’ont aucun fondement.  Le Bélarus participe pleinement aux activités afférentes aux droits de l’homme au sein du système des Nations Unies et continuera à prendre part au système de protection des droits de l’homme qui doit rester multilatéral.

Le représentant de l’Angola, auteur principal du projet de résolution suivant a déclaré que son texte ressemblait à celui de l’année dernière, hormis quelques mises à jour mineures dont des références à la vulnérabilité des femmes et des enfants ainsi qu’à leur exposition à des risques sexuels, à des actes de violence et aux maladies.  Ces ajouts permettent de renforcer la valeur du document, a déclaré le représentant, qui s’est dit satisfait de l’issue des consultations officieuses, avant d’appeler à une adoption par consensus. 

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique (A/C.3/62/L.82), adopté par consensus tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale noterait avec une grande préoccupation que la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique.  Elle reconnaîtrait la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants réfugiés, rapatriés ou déplacés, et tout particulièrement leur risque accru d’exposition au VIH/sida, au paludisme et autres maladies infectieuses.  Elle demanderait aux États et autres parties aux conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire et à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui mettent en péril la sécurité et le bien-être personnels des réfugiés et des demandeurs d’asile et demanderait aux États d’accueil de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de la protection des réfugiés.  Elle déplorerait la persistance des actes de violence et de l’insécurité qui constituent une menace pour la sécurité du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires et prierait instamment tous les États et les parties au conflit de faire le nécessaire pour protéger les activités touchant l’aide humanitaire.  Elle demanderait également au HCR, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États africains de renforcer les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.  Elle demanderait aussi au Haut Commissariat, à la communauté internationale et aux autres entités compétentes d’intensifier leur appui aux pays africains.

L’Assemblée générale demanderait en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil.  Elle engagerait également la communauté internationale à répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers.  Elle lui demanderait aussi d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile; de continuer à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugies et de faire en sorte que le continent africain reçoive une part équitable des ressources devant être affectées aux réfugiés.

L’Assemblée générale engagerait également le Haut Commissariat et les États intéressés à identifier les situations de réfugiés prolongées et à adopter des solutions durables dans un contexte multilatéral.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par la situation tragique des personnes déplacées en Afrique et demanderait aux États de prendre des mesures concrètes pour prévenir les déplacements de population.  Enfin, l’Assemblée inviterait le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à poursuivre le dialogue engagé avec les États Membres et les organisations compétentes.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Aux termes du Projet de résolution relatif aux Politiques et programmes impliquant la jeunesse: la jeunesse dans l’économie globale, Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social (A/C.3/62/L.7/Rev.1), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’intégrer les jeunes, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté, dans l’économie mondiale et de les protéger; de veiller à ce que les politiques et les programmes nationaux traitent du développement des jeunes, en particulier de leur accès à la nourriture, aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi; et d’assurer un financement suffisant aux programmes scolaires et extrascolaires. 

Elle leur demanderait également de rendre les jeunes mieux à même de s’adapter au monde du travail et de leur offrir davantage de possibilités d’accéder à un marché du travail en constante évolution; de renforcer les liens entre les politiques relatives à l’éducation, à la formation, à l’insertion et à la mobilité sociale de façon à améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail; d’élaborer des stratégies nationales propres à combler la fracture numérique et de promouvoir l’accès des jeunes femmes à l’éducation et à la formation professionnelle dans des conditions d’égalité à tous les niveaux.

L’Assemblée générale inviterait instamment les États Membres à associer les jeunes et les organisations de jeunes, le cas échéant, à l’élaboration des politiques nationales qui les touchent; à concevoir des politiques nationales en faveur des jeunes qui permettent d’atteindre les buts et les objectifs proposés et à rassembler en permanence des données ventilées sur les jeunes dans les domaines prioritaires du Programme d’action pour la jeunesse.

Le délégué du Royaume-Uni, qui est l’auteur principal du projet de résolution, a souligné que le titre du projet initial avait changé et devait se lire « Politiques et programmes impliquant la jeunesse »: la jeunesse dans l’économie globale, Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social ».  Il a précisé qu’il y a deux ans, lors de la commémoration du dixième anniversaire du programme mondial d’action pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà, tous les gouvernements avaient reconnu la nécessité de renforcer les efforts en vue de mettre en œuvre les engagements pris relatifs à la jeunesse.

Ce projet est d’autant plus important compte tenu de l’environnement social et économique changeant dans lequel nous vivons, a-t-il précisé.  Comme l’a indiqué le Secrétaire général dans son rapport, les jeunes de nos jours sont mieux placés que jamais pour participer au développement mondial.  Cependant, l’économie mondiale actuelle présente aussi des défis aux jeunes qu’il faut traiter d’urgence.  Avec cette résolution, l’Assemblée générale adoptera également le Supplément au Programme d’action pour la jeunesse, comme cela fut approuvé l’an dernier par la Commission du développement social. 

Cet important ajout au Programme mondial identifie cinq nouvelles priorités qui sont très significatives pour les jeunes, ainsi que des actions qui doivent être entreprises par les gouvernements pour répondre aux défis présents.  Compte tenu de son inclusion en tant qu’annexe au projet de résolution L.7/Rev.1, il est entendu que le projet de résolution L.4 sera donc retiré.  Comme dans tout processus de négociations, il a fallu atteindre des compromis nécessaires pour arriver à un consensus, a-t-il noté. 

Le délégué du Costa Rica a indiqué que son pays n’était pas là lors de la discussion sur ce point.

Le représentant de la Fédération de Russie, en tant qu’auteur principal du projet de résolution L.61 sur le Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a indiqué qu’il abordait le phénomène de résurgence de groupes néonazis et skinheads comme une autre forme de racisme.  Ces groupes trouvent leur inspiration dans des idées que l’ONU réprouve.  Il est inadmissible d’ériger en héros des hommes reconnus coupables par le tribunal de Nuremberg, a indiqué le représentant, qui a déploré les inaugurations de monuments nazis, les célébrations de journées à la gloire nazie et les célébrations en honneur de la pureté des races.  Alors que nous célébrons le soixante-deuxième anniversaire du fonctionnement du tribunal de Nuremberg le 20 novembre 1945, il serait important de trouver un consensus sur ce texte, a déclaré le représentant.  Lors des consultations, la Fédération de Russie a tenu compte des adaptations demandées par certains États, d’où une petite modification orale.

Le représentant du Turkménistan a déploré l’actualité de ces phénomènes racistes.  Cette idéologie est universelle par sa nature haineuse, par ses méthodes et ses manifestations cyniques.  Il est préoccupant de constater que cette idéologie est parfois justifiée par des références à la liberté d’expression.  Le Turkménistan est fier de la paix et de l’harmonie qui règnent entre les différentes ethnies vivant sur son territoire.  Il est justifié, d’un point de vue juridique et moral, a ajouté le représentant, de prendre des mesures décisives au niveau national et international contre des groupes qui promeuvent la haine et la discrimination.  Il a lancé un appel aux délégations pour qu’elles votent en faveur de ce projet de résolution. 

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé au Président de la Commission quelle était la délégation qui avait demandé un vote enregistré sur ce texte.  Le Président lui a répondu qu’il s’agissait des États-Unis.

La représentante du Portugal a pris la parole, pour une déclaration générale au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats.  Elle a regretté qu’il faille continuer de parler de ce phénomène raciste.  Le néonazisme s’oppose à la raison d’être des Nations Unies, a déclaré la représentante, qui a indiqué que l’UE avait participé aux consultations officieuses sur ce projet de résolution.  Mais au lieu de traiter de façon complète des préoccupations ayant trait aux droits de l’homme, au racisme, et aux causes profondes du racisme, ce projet a une approche biaisée qui détourne l’attention des causes profondes du racisme, a regretté la représentante.  L’UE aurait aimé que la remarque concernant le tribunal de Nuremberg soit rectifiée.  Il faudrait que ce texte adopte une démarche plus réaliste, a souhaité la représentante, qui aurait aimé également qu’il soit davantage conforme aux articles 4 et 5 du Pacte international sur les droits civils et politiques.  L’Union européenne a choisi de s’abstenir sur ce texte.

Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation allait voter contre le projet de résolution L.61.  Nous avons la chance de vivre dans un pays tolérant, en matière de race, de sexe et de religion, a indiqué le représentant, qui regretté que le texte présenté ne fasse pas de différence entre les mesures, les déclarations et les actions qui, même en étant agressives, doivent être protégées en vertu du principe de la liberté d’expression.  Limiter le droit d’expression ne permet pas de lutter contre le racisme.  Seul le dialogue libre permet d’éliminer des idées haineuses.  La démocratie dépend de citoyens avisés qui peuvent avoir accès à des informations et à des idées sans censure.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/62/L.61), adopté tel que révisé oralement, par un vote de 122 voix en faveur, 1 voix contre et 52 abstentions, l’Assemblée générale, alarmée par la prolifération, dans de nombreuses régions du monde, de divers partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads, réaffirmeraitla disposition de la Déclaration de Durban aux termes de laquelle les États ont condamné la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme ainsi que des idéologies nationalistes violentes, fondées sur des préjugés raciaux et nationaux, et ont déclaré que ces phénomènes ne pouvaient se justifier en aucun cas ni en aucune circonstance. 

Elle se déclarerait profondément préoccupéepar la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments commémoratifs et par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.  Elle se déclare en outre préoccupéepar les tentatives répétées de profanation, de diffamation ou de démolition, de démontage ou de déplacement de monuments érigés à la mémoire de celles et ceux qui se sont battus contre le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que par les tentatives d’exhumation ou de levées illégales des dépouilles de ces combattants, et à cet égard demande instamment aux États de s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent, au titre notamment de l’article 34 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949. 

L’Assemblée générale prendrait note avec inquiétudede la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead, qui est responsable de nombre de ces incidents, ainsi que de la résurgence des violences racistes et xénophobes visant des membres de communautés ethniques, religieuses ou culturelles ou de minorités nationales, comme l’a constaté le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée dans son dernier rapport.

Elle soulignerait que les pratiques exposées plus haut font injure à la mémoire des innombrables victimes des crimes contre l’humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment ceux commis par l’organisation SS, et corrompent l’esprit des jeunes, et que de telles pratiques sont incompatibles avec les obligations qui incombent aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies en vertu de la Charte, de même qu’elles sont incompatibles avec les buts et principes de l’Organisation.  Elle insisteraitsur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques évoquées plus haut et engage les États à adopter des mesures plus efficaces conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques.  

L’Assemblée générale encouragerait les États qui ont émis des réserves à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à envisager sérieusement, en priorité, de retirer ces réserves.

Le représentant de la Suisse a expliqué que la révision du paragraphe 3 au dernier moment en séance avait permis à la Suisse de s’abstenir sur l’ensemble de la résolution L.61.

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes d’un projet de résolution portant le titre Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/62/L.62), adopté tel qu’oralement révisé par 122 voix pour, 51 voix contre et 6 abstentions (Chili, Fidji, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Suisse et Tunisie), l’Assembléegénérale, extrêmement alarmée et préoccupéepar les activités de mercenaires constatées récemment en Afrique et ailleurs ainsi que la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés, et préoccupéepar les nouvelles formes de mercenariat et notant le fait que le recrutement d’anciens militaires et policiers par des sociétés militaires et de sécurité privées pour les employer comme « agents de sécurité » dans des zones de conflit armé semble se poursuivre, réaffirmerait que l’utilisation, le recrutement, le financement et l’instruction de mercenaires préoccupent gravement tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale demanderaità tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires, y compris des nationaux, par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseils militaires et de sécurité, et également d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle encourageraitles États qui importent assistance militaire, services de consultants et services de sécurité fournis par des sociétés privées à établir des mécanismes de réglementation qui prévoiraient l’inscription de ces sociétés et l’octroi de licence pour s’assurer que les services importés qu’elles fournissent n’entravent pas la jouissance des droits de l’homme, ni ne les violent dans le pays bénéficiaire.

Elle demanderaità tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier, et se féliciteraitde l’adoption par certains États de lois visant à limiter le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires.

Elle inviteraitles États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste quel que soit le moment ou le lieu où ils se produisent et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite, conformément aux dispositions du droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables.  Elle condamnerait toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui les ont utilisés, recrutés, financés et entraînés, et prierait instamment tous les États, agissant conformément aux obligations que leur impose le droit international, de les traduire en justice sans aucune distinction.

L’Assemblée générale inviteraitles États Membres, agissant conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, à coopérer aux poursuites judiciaires engagées à l’encontre des personnes accusées d’activités mercenaires et à prêter leur assistance à cette occasion, afin que ces personnes soient jugées de manière transparente, ouverte et équitable.

Elle prieraitle Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et, le cas échéant, de fournir des services consultatifs aux États victimes de telles activités, s’ils en font la demande.

Le représentant du Cuba a réitéré l’importance de la question abordée dans le projet de résolution L.62, qui tient compte tant de l’analyse que des recommandations du tout dernier rapport du Groupe de travail indépendant.  Par cette résolution, l’Assemblée générale répéterait sa position bien connue sur la question et montrerait, comme l’a souligné le Groupe de travail, que les mercenaires continuent leurs activités et qu’il existe de nouvelles formes de mercenariat auxquelles il faudrait accorder une attention particulière.  Il a lancé un appel à tous les États Membres pour qu’il appuie ce texte pour envoyer un message très fort contre le recrutement, l’utilisation et le financement des mercenaires.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a dit partager beaucoup de préoccupation quant aux conclusions du rapport du Groupe de travail et l’impact que les mercenaires peuvent avoir sur les conflits armés.  Il a toutefois estimé que l’Assemblée générale n’était pas le lieu pour en parler.  De plus la définition du mercenariat tombe sous le mandat de la Sixième Commission.  L’Union européenne est ouverte au dialogue avec les États intéressés pour trouver des solutions au problème des mercenaires.

La représentante de l’Argentine a reconfirmé le droit des peuples à l’autodétermination et s’est référée à la question des Îles Malouines.  Elle a indiqué que grâce aux négociations bilatérales cette question sera résolue entre l’Argentine et le Royaume-Uni.

Le représentant du Chili a déclaré que sa délégation s’était abstenue car il n’est pas d’accord avec le paragraphe 10 du préambule qui selon lui assimile automatiquement les activités des sociétés privées de sécurité avec les activités des mercenaires.

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

La représentante du Danemark, en tant qu’auteur principal du projet de résolution L.26/Rev.1, a déclaré que diverses consultations ouvertes avaient permis de réunir un grand nombre de coauteurs.  Elle a souhaité que le texte puisse recueillir le consensus.

Le représentant du Bélarus a déclaré que l’élément clef de ce projet était repris par le projet d’amendement L.27 sur la nécessité de se limiter à la définition stricte de la torture.  Le représentant du Bélarus a remercié les efforts de la délégation du Danemark.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/62/L.26/Rev.1), adopté sans vote tel que oralement révisé, l’Assemblée générale demanderaitaux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’honorer l’obligation qui leur est faite de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés d’actes de torture.  Elle inviterait tous les États à faire en sorte que les individus convaincus d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soient pas associés par la suite à la garde, à l’interrogatoire ou au traitement de personnes arrêtées, détenues, emprisonnées ou privées d’une autre forme de liberté.

Elle insisterait sur le fait que les actes de torture dans les conflits armés constituent des violations graves du droit international humanitaire et, à cet égard, qu’ils constituent des crimes de guerre et peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et que les auteurs de tous les actes de torture doivent être poursuivis et punis.  Elle engagerait vivementles États à veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ou une autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite. 

Elle demanderait instamment aux États de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État si l’on a des raisons sérieuses de croire qu’elle risquerait d’y être soumise à la torture, et considèrerait que les assurances diplomatiques, lorsqu’elles interviennent, ne libèrent pas les États des obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, en particulier le principe du non-refoulement. 

Elle demanderait à tous les États, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux organes et organismes des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation (A/C.3/62/L.30/Rev.1), adopté par 173 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et Zambie), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prierait la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat de continuer à informer régulièrement les États Membres des demandes qu’elle reçoit et de la nature de l’assistance qu’elle fournit.  Elle recommanderait que, pendant toute la durée du processus électoral, l’Organisation continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande.  L’Assemblée générale encouragerait également le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance ainsi que du besoin croissant de certains types d’assistance spécialisée à moyen terme.  Elle le prierait aussi de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin.

Le représentant des États-Unis a estimé que le fait de disposer de plus de 70 coauteurs est un témoignage de l’appui incontestable des États Membres à cette résolution et au principe du renforcement de l’efficacité d’élections périodiques et de la promotion de la démocratie.  Depuis la première adoption de ce texte, les Nations Unies ont reçu 406 demandes d’assistance électorale.  Les demandes vont de la coordination des observateurs internationaux, régionaux et nationaux, à la fourniture d’avis techniques sur le processus électoral, avant, pendant et après les élections.  La résolution demande que les Nations Unies continuent d’offrir une telle assistance sur la base du cas par cas, en fonction des besoins changeants des pays qui la sollicitent.  Il s’agit ici d’affiner leurs institutions électorales, a-t-il précisé, et d’apporter les ressources financières voulues par le truchement du Fonds d’affectation spéciale d’assistance électorale.  Il a demandé que le texte soit adopté par consensus.  De nombreux autres pays se sont associés au projet de résolution.

Le délégué de Cuba a déclaré qu’il reconnaissait que les Nations Unies avaient apporté leur concours pour organiser des élections, ce qui est positif et a convenu de la nécessité de soutenir le Fonds d’affectation spéciale.  Il s’est toutefois dit préoccupé par l’insertion du paragraphe 5 du préambule, faisant référence à deux résolutions relatives aux droits de l’homme.  Nous avions dit au coauteur du texte que pour qu’il y ait un consensus qu’il fallait supprimer ce paragraphe.  Il a sollicité un vote séparé du paragraphe 5.

Le paragraphe 5 du préambule a été maintenu après un vote de 142 pour 0 contre et 24 abstentions.  Le paragraphe se lit comme suit «  Prenant note avec intérêt de la résolution 2004/30 de la Commission des droits de l’homme, en date du 19 avril 2004, sur le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie, et de la résolution 2005/32 de la Commission, en date du 19 avril 2005, sur la démocratie et l’état de droit ».

La représentante du Venezuela a indiqué que si les démocraties partageaient une base commune, il ne pouvait pas y avoir un seul modèle de démocratie.  Il est donc fondamental de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale, ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination.  Cela explique le vote positif du Venezuela lors du vote sur la résolution L.30/Rev.1.

La représentante de la Zambie a indiqué qu’elle avait voulu voter en faveur de la résolution L.30/Rev.1.

Le représentant des États-Unis s’est félicité du soutien très large à ce texte qui est un témoignage d’appréciation des États Membres quant au rôle des Nations Unies en matière d’assistance électorale. 

Intervenant en tant qu’auteur principal sur le projet de résolution L.42, la représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle souhaitait notamment, par le biais du consensus, soutenir le travail du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.  Dans un esprit de consensus, nous avons tenu compte des propositions de tous les coauteurs, a expliqué la représentante pour laquelle il faut protéger les croyants comme les non croyants et ne pas réduire les frontières de la liberté d’expression.  Le compromis acceptable auquel nous sommes parvenus devrait permettre d’aboutir à un consensus, a indiqué la représentante.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.3/62/L.42), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que tout appel à la haine religieuse.  Elle soulignerait que le droit à la liberté de pensée de conscience et de religion s’applique à tous, quelle que soit leur religion ou leur conviction, sans discrimination aucune, et leur donne une égale protection de la loi.  Elle demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour éliminer ce type d’intolérance en veillant à ce que leur système constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates pour assurer à tous la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction.

Elle leur demanderait également de veiller à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé du droit à la vie, à la liberté ou à la sûreté de sa personne en raison de sa religion; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte; de faire en sorte que soit protégée et respectée la liberté de tous les individus de maintenir des institutions à caractère religieux; de faire en sorte que tous les représentants de l’État respectent les différentes convictions et n’exercent pas de discrimination religieuse; et de promouvoir et encourager la tolérance et le respect en ce qui concerne toutes les questions relatives à la liberté de religion et de conviction.  L’Assemblée générale soulignerait également l’importance de poursuivre et de renforcer le dialogue entre les religions ou les convictions et demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction.  Elle soulignerait également que d’associer toute religion avec le terrorisme doit être évité étant entendu que cela peut avoir des conséquences sur la pleine jouissance du droit à la liberté de religion ou de conviction.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que son pays rejetait toute forme d’intolérance basée sur la religion.  Les pratiquants des trois religions cohabitent en Syrie, a expliqué la représentante.  Il faut condamner toute intolérance et discrimination et encourager le respect et la compréhension mutuels.  Il faut éviter de mettre sur le même pied religion et terrorisme.  Elle a toutefois indiqué que sa délégation se réservait le droit d’interpréter les alinéas b et d du paragraphe 9 du dispositif de façon à correspondre à la législation nationale syrienne.

La représentante du Pakistan, au nom de la Conférence des États islamiques, a déclaré que l’humanité tirait les avantages des enseignements de nombreux érudits musulmans.  L’OCI souhaite que les résolutions futures traitant de la religion soient proposées de façon constructive.  La résolution n’encourageant pas la diffamation, l’OCI s’est jointe au consensus, a expliqué la représentante, avant de rappeler que les droits à la sécurité nationale, à la santé, à la morale, au respect des religions ou des convictions devaient être privilégiés.

Aux termes du projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/62/L53/Rev.1), adopté par 176 pour et une contre (États-Unis) et aucune abstention, l’Assemblée générale, réaffirmerait que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales.  Elle jugerait intolérable que plus de 6 millions d’enfants meurent encore chaque année avant leur cinquième anniversaire à cause de maladies liées à la faim, que le monde compte encore 854 millions de personnes sous alimentées, alors que selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle.

L’Assemblée générale, se déclarerait également préoccupée par le fait que les femmes et les filles sont démesurément touchées par la faim, l’insécurité alimentaire et la pauvreté, à cause en partie de l’inégalité entre les sexes et de la discrimination, que dans de nombreux pays, les filles sont deux fois plus susceptibles que les garçons de mourir de malnutrition et de maladies infantiles évitables et que, selon les estimations, la malnutrition touche près de deux fois plus de femmes que d’hommes.

L’Assemblée générale encouragerait tous les États à prendre des mesures pour remédier aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier quand elles contribuent à la malnutrition des femmes et des filles, y compris des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et garantir aux femmes le même accès que les hommes aux ressources, notamment au revenu, à la terre et à l’eau, pour qu’elles puissent se nourrir et nourrir leur famille.

Elle inviterait également le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de suivre une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’exercice de son mandat, et prierait tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, dans le cadre de leur mandat, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines.

L’Assemblée générale inviterait également toutes les organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à promouvoir des politiques et des projets qui aient un effet positif sur le droit à l’alimentation, à veiller à ce que leurs partenaires tiennent compte du droit à l’alimentation dans l’exécution de projets communs, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur la réalisation du droit à l’alimentation et à s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient faire obstacle à cette réalisation.

Elle prierait également le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement effectif de son mandant.  L’Assemblée générale prierait également le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport d’activité sur l’application de la présente résolution à sa soixante-troisième session, et de poursuivre ses travaux, notamment en examinant les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l’alimentation dans le cadre de son mandat existant.

La représentante de Cuba, principal auteur du projet de résolution L.53/Rev.1 a déclaré qu’elle présentait ce texte au nom de 123 coauteurs.  Le droit à l’alimentation doit jouir d’un rang de priorité dans les instances des droits de l’homme en raison de l’aggravation de la situation alimentaire dans le monde.  Elle a souligné que 854 millions de personnes ne mangeaient pas à leur faim.  Le projet affirme que la non-alimentation constitue une violation fondamentale des droits de l’homme.

La représentante de la Finlande a regretté d’avoir eu à retirer son parrainage au projet de résolution dont elle se porte traditionnellement coauteur.  Elle a déploré la mention à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qu’elle estime inapproprié dans ce texte.

La représentante du Guatemala a émis elle aussi des réserves quant à la rédaction de ce texte, mais a expliqué qu’on ne pouvait l’adopter sans cette référence.

Le délégué de la Colombie, qui adopte cette résolution traditionnellement, a précisé qu’il ne partageait pas les conclusions contenues dans des rapports récents sur l’utilisation des biocombustibles, et a souhaité que le Rapporteur spécial s’en tienne au code de conduite relevant de son mandat.

Le délégué des États-Unis a estimé que ce texte contenait des dispositions discutables, précisant que les États-Unis avaient par le passé prouvé, par leur engagement et leurs actes, leur appui au droit à l’alimentation.

Le représentant de la France a dit soutenir le texte sur la base de ses mérites, et apprécier le travail accompli par le Rapporteur spécial Jean Ziegler.  Il a cependant précisé que le coparrainage par la France du texte présenté par Cuba ne saurait être compris, en aucune manière, comme une tolérance à l'endroit des propos visant la France tenus par la délégation cubaine dans l'exercice de son droit de réponse lors de l'examen du rapport du Conseil des droits de l'homme sous le point 65 de notre ordre du jour.  Les propos tenus alors par la délégation cubaine sont a la fois inacceptables et irresponsables, a jugé le représentant français.

Le représentant de Cuba a déclaré que le moment n’était pas propice pour faire ce genre de déclaration et qu’il ne fallait pas s’écarter du thème actuellement discuté.

Le représentant du Paraguay a déclaré que son pays étant éminemment agricole, son économie était fragile et que de ce fait le droit à l’alimentation lui paraissait important mais que le Rapporteur spécial devait s’en tenir à son mandat. 

Le dernier amendement présenté oralement par la délégation de Cuba n’est pas acceptable, selon la représentante de l’Équateur.  Il peut être compris comme une diminution de la protection des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, a regretté la représentante. 

Aux termes du projet de résolution A/C.3/62/L.33 Rev1 sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/62/L.33/Rev.1. et amendements y relatifs L.88), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la Norvège et le Venezuela, l’Assemblée générale gravement préoccupée par le nombre considérable de communications reçues par la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, demanderait à tous les États de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

L’Assemblée générale condamnerait toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde.  Elle engagerait tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux local et national, notamment en période de conflit ou de consolidation de la paix.  Elle engagerait également tous les États à garantir, protéger et respecter la liberté d’expression et d’association ainsi que le droit de réunion pacifique à des défenseurs des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme, et à ce qu’elles n’entravent pas le travail qu’accomplissent les défenseurs des droits de l’homme ni ne compromettent leur sécurité.  Elle exhorterait également les États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité dans les cas de menaces sexistes dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme et leurs proches. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de coopérer avec la Représentante spéciale pour l’aider à s’acquitter des tâches qui lui incombent et de lui fournir au moment opportun toutes informations, et de répondre sans retard indu aux communications qu’elle leur transmet.  Elle engagerait les États à envisager de donner une suite favorable aux demandes que la Représentante spéciale leur adresse pour se rendre dans leur pays, et les invite instamment à engager avec elle un dialogue constructif sur le suivi et l’application de ses recommandations.

L’Assemblée générale prierait le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi que les autres organes et bureaux compétents des Nations Unies d’examiner la manière dont ils pourraient aider les États à renforcer le rôle et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, y compris en période de conflit ou de consolidation de la paix.

Le représentant du Chili a joint son nom à ceux des coauteurs, tant il est persuadé que les défenseurs des droits de l’homme ont un rôle important à jouer dans le monde.  Toutefois, il se voit obligé de réitérer ce qu’il a dit lors de la présentation du rapport de la Représentante spéciale, Mme Jilani, relatif au peuple Mapuche.  Il a répété que le Chili, en tant qu’État démocratique, ne saurait recourir à la violence en réponse aux revendications de sa population.

La représentante du Venezuela a présenté les amendements L.88 relatifs à L.33 Rev.1 tel qu’oralement révisé.  Elle a remercié les autres pays qui ont appuyé la résolution et n’a pas jugé nécessaire de relire les amendements par la Norvège.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que le projet de résolution relatif à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, engageait également les États à ne pas s’ingérer dans les affaires des autres pays.  Ce projet de résolution ne donne pas seulement des droits mais confère aussi des responsabilités à ces organisations, qui ne doivent pas agir de manière sélective, a indiqué la représentante.  Concernant les droits des individus à contacter les organisations non gouvernementales, il faut que ces organisations soient conformes aux législations nationales.  Par ailleurs, le fait pour ces organisations de recevoir des ressources ne saurait être considéré comme un droit acquis, a précisé la représentante, dont la délégation interprète le paragraphe 20 de cette résolution comme mettant l’accent sur la souveraineté, l’indépendance et la non ingérence dans les affaires intérieures d’un pays.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que l’Iran était préoccupé par certains aspects du texte.  La résolution devrait être cohérente avec la Charte des Nations Unies et les articles 18 et 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  La République islamique d’Iran s’est dissociée de l’application de ce terme de « défenseurs des droits de l’homme », qui réduit la portée de certains groupes de la société.  Il ne tient pas compte, ni de la promotion des droits de l’homme, ni du rôle constructif joué par certains groupes sociétaux en matière de promotion de droits de l’homme.  Les articles 1, 13 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme n’ont pas été suffisamment repris par le texte du projet de résolution.

La délégation de la Fédération de Russie a déclaré se rallier avec satisfaction au consensus, compte tenu du fait qu’une délégation avait accepté de ne pas mentionner la formule « réfugiés et personnes déplacées ».

Aux termes du projet de résolution sur l’Aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays (A/C.3/62/L.34/Rev.1) adopté sans vote, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale, profondément troublée par le nombre alarmant, de par le monde, de personnes déplacées dans leur propre pays en raison notamment de conflits armés, de violations des droits de l’homme et de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, qui ne bénéficient pas d’une aide et d’une protection suffisantes, encouragerait le Représentant du Secrétaire général à continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et avec toutes les organisations intéressées, d’analyser les causes des déplacements internes, d’examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d’élaborer des critères permettant de déterminer à partir de quel moment un déplacement prend fin, d’étudier des mesures préventives et les moyens d’améliorer l’aide, la protection et les solutions durables qui leur sont offertes, en tenant compte des particularités de chaque situation.

L’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par les graves problèmes auxquels sont confrontés un grand nombre de femmes et d’enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont notamment victimes de violences et d’abus, d’exploitation sexuelle, de recrutements forcés et d’enlèvements.

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L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements, en particulier à ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général et d’envisager sérieusement de l’inviter à se rendre dans leur pays.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de fournir à son Représentant, dans les limites des ressources disponibles, toute l’assistance dont celui-ci a besoin pour s’acquitter convenablement de son mandat, et encouragerait celui-ci à continuer de rechercher le concours des États et des organisations et organismes compétents afin d’asseoir son action sur des bases plus stables.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation était convaincue de l’intérêt qu’il y avait à accorder de l’importance aux personnes déplacées, qui sont souvent des victimes innocentes.  La Syrie a tenu à répéter la nécessité pour les États de négocier entre eux en ce qui concerne l’adoption de documents relatifs à la coopération internationale.  La représentante a, de ce fait, exprimé certaines réserves sur les paragraphes 10 et 11 du dispositif, mais aussi sur le paragraphe 6 du préambule concernant les déplacements des personnes à l’intérieur de leur pays.  La délégation de Syrie considère en effet que des négociations auraient du avoir lieu avant l’adoption de principes directeurs contenus dans ces différents paragraphes.

Le délégué du Venezuela a tenu à faire une explication interprétative du paragraphe 9 du préambule qui déplore les déplacements forcés et leur effet préjudiciable sur l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour de larges groupes de population.  Ce paragraphe fait référence de manière erronée aux dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en faisant des déplacements de population un crime de guerre.  Il faudrait que le texte contienne une liste des déplacements de civils qui constituent réellement un crime de guerre.  La mention dans ce paragraphe ne reflète pas ce fait.  Il a déploré cette omission.

Droit de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse en réponse à la déclaration de l’Argentine.  Il a mentionné ses déclarations précédentes faites à ce propos le 15 novembre 2007 notamment.

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