LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, AU MYANMAR ET EN IRAN

Troisième Commission

49^e et 50^e séances – matin et après-midi

LA TROISI È ME COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, AU MYANMAR ET EN IRAN

Elle appelle le Gouvernement du Myanmar à lever

toutes les restrictions et à libérer tous les prisonniers politiques

Gravement préoccupée par la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en République islamique d’Iran, la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) a adopté aujourd’hui trois projets de résolution pour que ces trois pays respectent les droits de l’homme et les libertés fondamentales de leur population respective.  Ces textes seront transmis à l’Assemblée générale.

À l’issue d’un vote de 97 voix pour, 23 contre et 60 abstentions, la Commission s’est déclarée profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays et de coopérer avec lui.  Elle s’est également dite préoccupée par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que son pays rejetait catégoriquement ce projet de résolution, le troisième du genre, a-t-il rappelé.  Le texte contient de nombreuses affirmations erronées, et ne sert que des motifs politiques.  Il a évoqué un « complot concocté par l’Union européenne ».

Après un débat controversé et le rejet par vote d’une motion de non-action, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a été adopté par 88 voix pour, 24 contre et 66 abstentions.  La Troisième Commission y lance un appel au Gouvernement du Myanmar pour qu’il lève notamment toutes les restrictions touchant les activités politiques pacifiques et qu’il libère sans délai ceux qui ont été arbitrairement arrêtés et emprisonnés, ainsi que tous les prisonniers politiques, immédiatement et sans condition, notamment Aung San Suu Kyi.

Pour le représentant du Myanmar, ce texte est source de confrontation plutôt que de coopération.  Ce projet de résolution va à l’encontre de la feuille de route décidée par le Gouvernement du Myanmar et ne reprend que des allégations infondées venant de l’étranger.  Le retour à la normale prévaut dans le pays et la plupart des personnes arrêtées récemment ont été libérées.  La convention nationale vient d’achever sa tâche et un comité de 54 personnes rédigera la nouvelle constitution.  Un ministre chargé des relations avec Aung San Suu Kyi a été nommé.  Les droits de l’homme ne sont qu’une excuse car les motifs réels sont de nature politique, a-t-il insisté. 

À l’issue du rejet d’une motion d’ajournement, la Commission a adopté par un autre vote de 72 voix en faveur, 50 contre et 55 abstentions, un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran.  Elle y constate avec une très vive inquiétude le recours à la torture, aux exécutions publiques, à la lapidation comme méthode d’exécution, ainsi que l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans.  Elle a demandé au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’éliminer les amputations, la flagellation et autres formes de tortures; d’abolir les exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans; d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques ou linguistiques.

La pratique consistant à traiter de la situation des droits de l’homme de pays spécifiques a fait l’objet d’un long débat.  L’Afrique du Sud, la Chine, Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), ont rappelé le principe de non-sélectivité et réaffirmé que le Mécanisme d’examen périodique universel prévu par le nouveau Conseil des droits de l’homme, vise précisément à traiter tous les États Membres sans exception, contrairement au système utilisé du temps de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  L’Australie, le Canada et le Portugal (au nom de l’Union européenne) notamment, ont estimé pour leur part que l’examen des violations des droits de l’homme dans certains cas précis permettait aux victimes de ne pas rester dans l’oubli et à la communauté internationale de se mobiliser pour faire cesser les exactions au plus vite.

D’autre part, la Commission a accueilli avec satisfaction, par un vote de 169 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 4 abstentions (Australie, Cambodge, Canada et Fidji) le rapport du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban sur sa première session et a approuvé les décisions adoptées par le Comité préparatoire à sa session d’organisation.  Les États-Unis, qui avaient demandé un vote enregistré, ont déclaré ne pas être en mesure d’appuyer la résolution car elle implique d’utiliser les ressources des Nations Unies de manière inappropriée.  Israël s’est aussi prononcé contre cette résolution sur la promotion de la conférence de Durban qui, selon ce pays, a prouvé le préjugé et la haine de certains États et groupes à l’égard d’un seul État.  « Ils ont ignoré le fiasco qu’a été la Conférence sur le racisme tenue à Durban en 2001 », a commenté sa représentante.

Le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination a été adopté par 172 voix en faveur, 5 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, États-Unis et Palaos) et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Guinée équatoriale et Fidji).  Le projet de résolution relatif à la lutte contre la diffamation des religions a été adopté par 95 voix en faveur, 52 contre et 30 abstentions.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi 21 novembre à 10 heures du matin.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Abordant le projet de résolution A/C.3/62/L.66 sur le rapport du Conseil des droits de l’homme sur les préparatifs de la Conférence d’examen de Durban, le Secrétaire de la Commission a indiqué que le Secrétaire général reviendrait sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution, une fois que toutes les modalités de la Conférence d’examen seraient connues.

Le représentant des États-Unis a demandé qu’un vote enregistré ait lieu en précisant que sa délégation ne pouvait appuyer cette résolution.  Il s’est opposé à la création de nouveaux mécanismes de financement des réunions préparatoires régionales, qui, selon lui, sont inutiles, entraînent un double emploi et le gaspillage des ressources des Nations Unies.  Sa délégation est opposée à la suggestion contenue dans le texte, selon laquelle le Secrétaire général serait responsable de trouver des ressources supplémentaires.  Les États-Unis sont opposés à cette conférence d’examen, et, a ajouté le représentant, le processus par lequel cette résolution a été élaborée est inquiétant.  Il a regretté qu’il n’y ait pas eu de réunion ouverte à toutes les délégations. 

La représentante d’Israël, rappelant que son pays était engagé dans la lutte contre la discrimination, a déploré que certains États sapent les efforts des autres.  Selon elle, la Conférence de Durban a été un fiasco et les résolutions de suivi n’ont rien arrangé.  Aussi nobles qu’auraient dû être les valeurs de Durban, certaines délégations n’ont pas été capables de faire preuve des mêmes valeurs à l’égard d’un État. 

Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Conseil des droits de l’homme sur les préparatifs de la Conférence d’examen de Durban (A/C.3/62/L.66), adopté par 169 voix en faveur, 2 contre (États-Unis et Israël) et de 4 abstentions (Australie, Cambodge, Canada et Fidji), l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Comité préparatoire sur sa première session et approuverait les décisions adoptées par le Comité préparatoire à sa session d’organisation.

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes du projet de résolution sur Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/62/L.63), adopté par 172 voix en faveur, 5 contre (Israël, Iles Marshall, Micronésie, États-Unis et Palaos) et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Guinée Équatoriale et Fidji), l’Assemblée générale, considérant qu’il est urgent de reprendre les négociations dans le cadre du processus de paix engagé au Moyen-Orient, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prierait instamment tous les États, ainsi que les institutions et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Le représentant de l’Égypte, principal auteur, a indiqué que 170 pays se portaient coauteurs du projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Le nombre croissant des coauteurs montre l’attachement de la communauté internationale à ce droit pour le peuple palestinien.  C’est un geste de solidarité sans équivoque pour réaliser un règlement équilibré et une paix juste et durable pour que le peuple palestinien puisse jouir de tous ses droits de l’homme et se libérer de l’occupation et des exactions incessantes qui l’accompagnent.  Il est du devoir des Nations Unies de réaffirmer leur engagement en faveur du droit des peuples à l’autodétermination. L’adoption de cette résolution contribuera sans aucun doute à la confirmation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à un État libre, aux côtés de celui d’Israël.

La déléguée d’Israël a requis un vote enregistré sur le projet de résolution.  Elle a reconnu le droit du peuple palestinien à l’autodétermination mais a demandé aussi que les Palestiniens reconnaissent le droit d’Israël à vivre dans la paix.  Elle a ajouté qu’Israël veillait à promouvoir la viabilité de deux États distincts.  L’État palestinien n’a pas vu le jour et Israël est sans cesse menacé. La feuille de route et les autres accords de paix disent sans équivoque que les Palestiniens ont des droits mais qu’ils doivent assumer leurs responsabilités nationales, à commencer par dénoncer le terrorisme.  Une résolution comme celle-ci n’aide pas.  Seul le dialogue permettra la mise en œuvre de la feuille de route et de parvenir à deux États vivant côte à côte dans la paix et la prospérité.

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays avait continuellement œuvré pour aider au développement économique et social et à parvenir aux aspirations politiques légitimes du peuple palestinien.  Le niveau de l’assistance américaine visant à répondre aux besoins des Palestiniens est comparable à celui de notre aide à tout autre pays dans le monde, a-t-il précisé.  Les États-Unis n’ont rien contre le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Le Président Bush a lui-même clairement indiqué que l’objectif avoué des États-Unis était de parvenir à deux États souverains, démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Comme elles n’ont pas réussi à renoncer à la terreur, à reconnaître Israël et à respecter les accords antérieurs, les politiques du Gouvernement de l’autorité palestinienne continuent de créer des difficultés pour le peuple palestinien et de repousser les possibilités de réactiver la feuille de route et de progresser vers l’objectif de deux États. 

Les États-Unis ne peuvent appuyer le projet de résolution car celui-ci, ainsi que d’autres qui lui ressemblent, reflètent une approche dépassée et désuète, conçue lorsque le peuple palestinien croyait que la solution à leurs problèmes dépendait des Nations Unies. Certes, les Nations Unies jouent un rôle clef mais ce rôle consiste à aider les deux parties au conflit à travailler ensemble.  Les Nations Unies jouent un rôle fondamental en tant que membre du Quatuor (États-Unis, Union européenne, Nations Unies et Russie) mais de telles résolutions sapent la crédibilité des Nations Unies qui doivent être perçues comme un médiateur honnête dans le conflit.

La représentante de l’Australie a déclaré que son pays continuait d’appuyer une solution concertée de la question du Moyen-Orient, qui repose sur le principe de deux États vivant ensemble dans la paix.  Cette résolution ne supporte pas réellement cette idée, c’est pourquoi l’Australie a décidé de s’abstenir lors du vote sur ce projet de résolution.

La déléguée de l’Argentine a indiqué que sans préjuger de la reconnaissance du droit du peuple palestinien à constituer un État indépendant et viable, l’autodétermination requiert, pour qu’elle soit exercée, un sujet actif, ce qui veut dire, un peuple assujetti au joug, à la domination et à l’exploitation étrangères, conformément au paragraphe 1 de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale.  En conséquence, si ce sujet n’existe pas, il n’y a pas de droit à l’autodétermination.  D’autre part, ce droit doit être interprété conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et aux résolutions 1514 (XV), 2625 (XX) et autres résolutions pertinentes des Nations Unies. 

En ce qui concerne la question des Îles Malouines, les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial sur la décolonisation mentionnent la situation spéciale et particulière que présente ce cas précis.  La résolution 2065 (XX) et les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale ainsi que toutes les décisions du Comité spécial sur la décolonisation, reconnaissent l’existence d’un différend entre la République de l’Argentine et le Royaume-Uni comme parties uniques, qui établissent que la seule manière de le résoudre réside dans la reprise des négociations bilatérales en vue d’une solution juste, pacifique et définitive à la controverse, en prenant en compte les intérêts de la population des Îles, ce qui signifie que le droit à l’autodétermination ne s’applique pas à cette question, a-t-elle expliqué.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, des pays associés et candidats potentiels, a réaffirmé son engagement à permettre au peuple palestinien de jouir de son droit inconditionnel à avoir son État.  Elle a dit souscrire à la feuille de route avec pour objectif la création d’un État palestinien.  C’est là la meilleure garantie pour la stabilité d’Israël.  Elle a exprimé tout son appui à la réunion bilatérale qui se tiendra la semaine prochaine.  L’Union européenne est prête à contribuer avec le Quatuor dans ce cadre de négociations, mais il faut que les objectifs de cette réunion soient accompagnés d’une coopération sur le terrain, a insisté la représentante.

Le représentant du Canada a fortement réitéré son appui au peuple palestinien et l’idée de vivre côte à côte avec Israël dans la paix.  Étant donné que cette résolution ne parle pas comme il se doit des responsabilités des deux parties, le Canada a choisi de s’abstenir.

La représentante de la Palestine a exprimé sa profonde gratitude à ceux qui ont voté en faveur du projet de résolution et a souligné que son adoption par une majorité écrasante démontrait l’appui qui est accordé au peuple palestinien.  Depuis 60 ans, ce peuple continue à lutter pour la réalisation de son droit à l’autodétermination, qui est la base de tous les autres droits.  Une réaffirmation continue de ce droit par le biais de ce projet de résolution est d’une importance fondamentale.  Elle a toutefois regretté que ce projet de résolution n’ait pas été adopté par consensus.  Elle a noté qu’Israël continuait de voter contre ce droit et a affirmé la détermination de son pays en faveur de la paix, en dépit de ce que disent ceux ayant voté contre ce projet.  Il doit être clair pour Israël et pour la communauté internationale que la reconnaissance du droit fondamental du peuple palestinien, y compris à disposer d’un État, est une condition importante pour la paix et la stabilité dans la région. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

      Abordant le projet de résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/C.3/62/L.35), le représentant de l’Inde a déploré que le texte mette l’accent sur une religion, alors que la majeure partie des États connaissent plusieurs religions, c’est pourquoi l’Inde a choisi de s’abstenir lors du vote.

Le représentant des États-Unis a estimé qu’un pays devait protéger les droits de ses citoyens à choisir leur religion, à en changer et à exercer librement leur religion.  Le représentant a salué le travail de l’auteur de ce projet de résolution, mais a estimé que ce texte ne s’attaquait pas à la situation que connaissent toutes les religions.  Un langage plus inclusif aurait contribué à promouvoir toutes les religions, a expliqué le représentant, qui a précisé que son pays allait voter contre le projet.

La représentante du Portugal, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, des pays candidats et de l’AELE, a déclaré que son groupe accordait une grande attention au sujet développé par le projet de résolution.  Une approche d’ensemble est nécessaire pour lutter contre l’intolérance religieuse au niveau mondial.  L’Union européenne ne croie pas que la diffamation soit contenue dans les droits de l’homme, qui protège les droits des individus.  La représentante a estimé que la discrimination fondée sur la religion ou des croyances devait être abordée sous tous ses aspects, sans se limiter à une seule religion, ni à une seule partie du monde.  Il faut encourager le respect de toutes les religions et de toutes les croyances, notre principale cible devant être le droit à la liberté des individus, a déclaré la représentante.  Elle a expliqué avoir soumis des propositions d’amendement au texte, qui permettaient de promouvoir toutes les religions sur un pied d’égalité.  Malgré certaines modifications acceptées par les coauteurs, elle a toutefois indiqué que son groupe voterait contre le projet.

Le représentant du Chili a exprimé son accord avec le texte présenté, mais a déclaré que la liberté d’expression devait elle aussi être défendue par l’État.  Il a dénoncé la pénalisation excessive de la diffamation des religions comme risquant d’être un facteur de répression à l’encontre de toute personne voulant exercer sa liberté d’expression en formulant des critiques à l’encontre d’une religion.  La délégation du Chili a décidé de s’abstenir lors du vote.

Aux termes du projet de résolution relatif à la lutte contre la diffamation des religions (A/C.3/62/L.35), adopté tel qu’oralement révisé, par 95 voix en faveur, 52 votes négatifs et 30 abstentions, l’Assemblée générale, profondément alarmée par la tendance croissante à la discrimination fondée sur la religion et la conviction, notamment du fait de certaines politiques et lois nationales qui stigmatisent des groupes de personnes appartenant à certaines religions et croyances, sous divers prétextes liés à la sécurité et à l’immigration, alarmée également  par les graves manifestations d’intolérance, de discrimination et de violences fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que par les actes d’intimidation et de coercition motivés par l’extrémisme, religieux ou autre, qui se produisent dans le monde et menace l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, se déclarerait profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs relatifs aux religions et déplorerait vivement les violences dont des commerces, entreprises, centres culturels et lieux de culte sont la cible.  Elle se déclarerait profondément préoccupée par les programmes et orientations visant à diffamer les religions et par le fait que l’Islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l’homme et au terrorisme.

L’Assemblée générale engagerait les États à prendre des mesures pour interdire la diffusion d’idée et de documents racistes et xénophobes.  Elle leur demanderait instamment d’offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions.  Elle les engagerait également à veiller à ce que tous les représentants de l’État respectent les différentes religions et à assurer à tous l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation permanentes fondées sur le respect des droits de l’homme. 

Elle demanderait également à la communauté internationale de promouvoir un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de tolérance et de paix fondée sur le respect des droits fondamentaux et de la diversité religieuse.  Elle affirmerait aussi que le Conseil des droits de l’homme doit promouvoir le respect universel de toutes les valeurs religieuses et culturelles.  L’Assemblée générale inviterait également la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à collaborer avec d’autres organisations internationales à la tenue de conférences communes visant à encourager le dialogue entre civilisations.

La représentante de Singapour a expliqué avoir voté en faveur du texte.  Les stéréotypes nuisent à la cohésion et les libertés sont assorties d’obligations et de responsabilités, a déclaré la représentante, selon laquelle l’intolérance ne peut faire partie d’une société respectueuse et harmonieuse. 

Le représentant du Japon a indiqué que dans son pays, la diffamation de toutes les religions était interdite.  Le Gouvernement japonais assure parallèlement à ses citoyens la liberté d’expression, c’est pourquoi le pays s’est abstenu sur ce texte, a expliqué le représentant. 

Le représentant de la Colombie a déclaré que la constitution de son pays consacrait la liberté de culte, de religion, et l’égalité de toutes les églises devant la loi.  Les médias peuvent faciliter le dialogue en créant un climat propice aux échanges dans le cadre duquel chacun a le droit de s’exprimer librement.  Il a regretté que le texte comporte certaines limites au Pacte international sur les droits civils et politiques.  Le contenu de ce projet inclut des restrictions à la liberté d’expression, ce qui a motivé le vote abstentionniste de la Colombie.

Le représentant de l’Égypte a remercié les délégations ayant approuvé cette résolution et a souhaité que son adoption mette fin aux tendances extrémistes pratiquant la discrimination sur la base de la race, de la religion et de la langue.  L’esprit d’ouverture, ayant régné entre les différentes délégations lors des consultations officieuses, a été reflété dans les nombreux amendements oraux cités par le Pakistan, a poursuivi le représentant, qui aurait aimé un vote plus consensuel.  Il a enfin déclaré que la Troisième Commission était l’endroit adéquat pour examiner de tels projets.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Le représentant de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés a rappelé que les Chefs d’État et de gouvernement du Mouvement avaient affirmé, lors de la 14^ème Conférence au sommet tenue en septembre 2006 à la Havane, qu’ils rejetaient les résolutions qui se reflétaient spécifiquement à un pays dans le domaine des droits de l’homme. 

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a déclaré que si la communauté internationale se taisait sur les violations des droits de l’homme dans un pays donné, cela signifiait qu’elle ne jouait pas son rôle.  Le projet de résolution vise à renforcer la protection des victimes et les documents existants en la matière.  L’examen d’une situation se déroule tous les quatre ans mais certaines situations des droits de l’homme ne peuvent pas attendre si longtemps.  Il ne faut pas que nous éludions nos responsabilités et réprimions les débats à ce sujet. 

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom des pays non alignés, a indiqué qu’il appartenait à la communauté internationale de tout faire pour renforcer la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.  Il serait tout à fait approprié de renforcer un organe qui a été créé à cette fin.  Il faut veiller à ce que le Conseil discute d’une manière non sélective et non politisée.  Les États du NAM sont préoccupés par la pratique consistant à prendre pour cible certains pays.

Le représentant de l’Ouganda s’est associé à Cuba au nom des pays non alignés, et a expliqué que l’établissement des institutions des droits de l’homme, notamment la création du Conseil des droits de l’homme, consistait à promouvoir le dialogue en évitant la confrontation et la sélectivité.  Alors que le Conseil des droits de l’homme est encore naissant, la conclusion que je tire est que nous tentons de saper les institutions que nous avons nous-mêmes créées.  Il faudrait aider ces institutions et leur donner la possibilité de fonctionner.  Ce Conseil en est à ses balbutiements et nous, ici, agissons, comme si rien n’avait changé.  Peut-être que, effectivement, dans certains cas, il existe des violations des droits de l’homme, mais nous devons d’abord axer notre attention sur la consolidation des nouvelles institutions du Conseil des droits de l’homme et veiller à ne pas les détruire.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s’est associé à la déclaration prononcée par Cuba au nom des pays non alignés.  Il a confirmé la nécessité d’appuyer les droits de l’homme mais a refusé tout projet visant des pays spécifiques car cela ne ferait qu’aggraver la confrontation et donnerait l’occasion ainsi à certains pays de régler leurs comptes.  Il s’agit en conséquence d’éviter la politique de deux poids deux mesures, la sélectivité, et de prendre en considération les spécificités culturelles et religieuses de chaque pays.  Nous nous sommes mis d’accord sur le Mécanisme d’examen périodique universel en tant que moyen d’éviter la politisation, comme ce fut le cas avec la Commission des droits de l’homme, et nous espérons beaucoup de cet organisme.  Il a refusé tout projet de résolution qui vise un pays en particulier.

La déléguée de la République arabe syrienne s’est associée à Cuba et a exprimé son rejet total de l’exploitation des violations des droits de l’homme d’une manière sélective.  Elle a souligné que le dialogue responsable et la compréhension basée sur le respect mutuel de la souveraineté des États sont les seuls moyens de rapprocher les points de vue.  La Syrie votera pour la motion de non-action et si ce projet de résolution est mis aux voix, elle votera contre.

Le délégué du Soudan a souscrit à la déclaration de Cuba au nom des pays non alignés.  La sélectivité est une caractéristique lamentable de la Commission des droits de l’homme, ce qui a conduit à ce qu’elle soit remplacée par le Conseil des droits de l’homme.  Si l’on veut un dialogue sans confrontation, il faut respecter les structures et modalités décidées pour le fonctionnement du nouveau Conseil des droits de l’homme.  Les pays concernés participeront de toute manière à cet examen périodique universel et il faudrait donc prendre une position définitive de rejet face à toute sélectivité, a-t-il conclu.

La représentante du Nicaragua, intervenant sur le projet de résolution A/C.3/62/L.37.Rev.1 relatif à la Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a déclaré que le Conseil des droits de l’homme lui paraissait être l’organe idéal pour examiner les situations propres aux États, selon des principes d’universalité, de non sélectivité et dans un souci de cohérence.  Il faudrait donner au Conseil, par le biais du Mécanisme d’examen périodique universel, la possibilité d’examiner ces situations, a estimé la représentante. 

Le représentant des États-Unis a estimé que les Nations Unies devaient prendre à bras le corps les situations individuelles en matière de droits de l’homme.  Il a demandé aux délégations, avant le passage au vote, de penser au message qu’elles souhaitaient transmettre à ceux qui violent les droits de l’homme mais également aux victimes.  Un vote en faveur d’une motion de non-action enverrait un message d’impunité aux auteurs, et renverrait les victimes à leur vulnérabilité et à leur solitude. 

La représentante de l’Australie a reconnu que le Conseil des droits de l’homme disposait d’un mandat pour traiter des situations des droits de l’homme mais que cela n’empêchait pas la Troisième Commission de se pencher sur des situations spécifiques.  Nous sommes convaincus que toute résolution spécifique à un pays devrait être examinée sur la base de son mérite individuel, a-t-elle ajouté. 

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne et du Japon, a indiqué que les coauteurs de du projet de résolution sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée souhaitaient attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation préoccupante dans ce pays.  Le manque de collaboration de ce Gouvernement avec le Rapporteur spécial est dénoncé dans le texte, a précisé la représentante, qui a cité d’autres reproches adressés au pays, comme l’absence de justice, l’application de la peine de mort et les châtiments infligés à ceux qui s’efforcent de quitter le pays.  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée est exhorté à mettre fin à toutes ces violations et à tenir compte des préoccupations de la communauté internationale quant, notamment, à l’enlèvement de personnes étrangères.  Elle a souhaité que ce texte soit adopté avec le plus large appui possible. 

Le représentant du Japon a déclaré qu’aucun État ne pouvait se dispenser de respecter les droits de l’homme, même si l’histoire et la culture des pays devaient être prises en compte.  Le représentant s’est déclaré préoccupé de voir que la question des enlèvements n’était toujours pas réglée malgré les précédentes résolutions de l’Assemblée générale.  Le représentant a lancé un appel à toutes les délégations pour qu’elles appuient ce texte.  Il a également exhorté le Gouvernement de la RPDC à collaborer avec la communauté internationale, notamment le Rapporteur spécial.  Il est essentiel que la communauté internationale envoie un message très clair à la RPDC pour trouver des solutions aux problèmes des enlèvements.  Les victimes et leurs familles attendent notre aide, a déclaré le représentant. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que son pays rejetait catégoriquement ce projet de résolution, le troisième du genre.  Le texte contient de nombreuses affirmations erronées, et ne sert que des motifs politiques, a dénoncé le représentant, parlant d’un complot concocté par l’Union européenne.  Ce projet n’a rien à voir avec les droits de l’homme.  Il s’agit d’une politique de sélectivité et de deux poids deux mesures, a encore déclaré le représentant, selon laquelle des pays comme ceux de l’Union européenne et les États-Unis cherchent à imposer leurs vues politiques.  L’Union européenne ne dénonce pas les massacres de civils en Iraq perpétrés par les américains.  L’UE se trompe si elle entend par cette résolution convaincre la RPDC de rompre avec le système socialiste décidé par son peuple.  Le représentant a demandé aux États de ne pas soutenir ce projet de résolution.

Le représentant du Costa Rica a expliqué que sa délégation allait voter en faveur des différentes résolutions relatives aux situations particulières de pays qui violent les droits de l’homme.  Ces questions devraient être portées devant le Conseil des droits de l’homme, a toutefois déclaré le représentant, selon lequel le Mécanisme d’examen périodique universel était une source de progrès.  Il a demandé à ce que les questions ne soient pas examinées par la Troisième Commission.

La représentante de l’Équateur a déclaré que la communauté internationale disposait de la compétence légitime pour examiner la situation des droits de l’homme.  Toutefois, compte tenu de l’existence du Conseil des droits de l’homme et de ses institutions, le Costa Rica a choisi de s’abstenir sur tous les projets de résolution concernant des pays précis.  C’est au Conseil des droits de l’homme de se prononcer, a considéré la représentante, rappelant que l’Équateur serait le deuxième pays évalué par ce nouvel organe dont il approuvait le fonctionnement. 

Le représentant du Népal a déclaré comprendre les inquiétudes contenues dans le projet de résolution, notamment sur les enlèvements.  Il a cependant expliqué qu’il appartenait au Conseil des droits de l’homme de s’occuper de ces questions précises désormais.  Le Népal a donc choisi de s’abstenir sur tous les textes mentionnant des pays précis.

Aux termes du projet de résolution A/C.3/62/L.37/Rev.1 intitulé Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adopté par 97 voix pour, 23 contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de la collaboration qui s’est instaurée entre le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, d’une part, et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et l’Organisation mondiale de la santé d’autre part, en vue d’améliorer la situation sanitaire du pays, ainsi que de la collaboration de celui-ci avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance visant à améliorer l’éducation des enfants.

Toutefois, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui et par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale se déclarerait à nouveau très préoccupée par les questions non élucidées concernant l’enlèvement d’étrangers qui viole les droits de l’homme des nationaux d’autres pays souverains et engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à résoudre rapidement ces questions.

L’Assemblée générale constaterait également que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a réagi rapidement aux inondations récentes mais se déclarerait très préoccupée de la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, aggravée par le détournement des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins fondamentaux et par les catastrophes naturelles fréquentes.  Elle demanderait instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de prendre des mesures préventives et correctives immédiates pour faciliter l’accès des secours humanitaires et permettre aux organismes humanitaires de procéder impartialement à l’acheminement de l’aide humanitaire dans toutes les régions du pays en fonction des besoins et pour assurer la sécurité alimentaire. 

Elle demanderait également avec insistance au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de respecter pleinement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en mettant immédiatement un terme aux violations graves systématiques et généralisées des droits de l’homme mentionnées ci-dessus, en s’attaquant aux causes profondes des départs des réfugiés et en lançant des activités de coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

L’Assemblée générale déciderait également de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée à sa soixante-troisième session et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport complet sur la situation régnant dans ce pays et le Rapporteur spécial de continuer à lui soumettre ses conclusions et recommandations.

Le délégué de Bélarus s’est érigé contre la pratique de deux poids deux mesures au sein de la Commission précisant que le Conseil des droits de l’homme avait la possibilité de procéder à une évaluation de la situation des droits de l’homme.  Certes, aucun État ne peut être exonéré de cet examen mais cette résolution ne prend pas en compte le point de vue du pays donné.  Pour cela le Bélarus votera contre.

La représentante de l’Égypte a déclaré s’attacher à des positions morales, objectives et claires, à savoir le rejet du principe de deux poids deux mesures.  L’Égypte votera contre toute résolution qui vise un pays précis, y compris celui que nous étudions ici.  L’examen des violations des droits de l’homme doit être fondé sur le respect fondamental d’un pays et non pas la confrontation.  En fait, ce sont les outils d’examen créé dans ce but qui doivent être utilisés, quel que soit le niveau économique ou le système politique du pays.  Il faut aussi tenir compte de la diversité ethnique et culturelle et ne pas imposer des critères à d’autres sociétés, sur la base d’un sentiment erroné que ce pays a un meilleur système.  L’Égypte votera contre le projet de résolution.

La délégation de la République bolivarienne du Venezuela, a indiqué que, conformément à ses principes régissant ses relations internationales en matière des droits de l’homme, elle votera contre le projet de résolution sur la RPDC.  Nous sommes contre la violation des principes de non ingérence dans les affaires intérieures d’autres pays.  Ce sont des objectifs mesquins et la poursuite de cette pratique doit cesser car elle est incohérente, inutile, et n’apporte aucune aide aux victimes de ces violations.

Le représentant de la Malaisie s’est associé à Cuba et a affirmé la position de son pays contre le principe visant à cibler un pays.  Il a ajouté qu’il votera contre le projet mais qu’il ne veut pas que cette décision soit interprétée comme un non appui aux droits de l’homme

Le délégué du Viet Nam a fait part de sa préoccupation devant les enlèvements en RPDC.

Le représentant de l’Inde a condamné l’enlèvement de ressortissants d’un pays par un autre.  Il a dit partager le sentiment et la tristesse des familles des victimes. 

Le délégué de la Colombie a déclaré que son pays, qui connaît les conséquences néfastes des enlèvements, s’est employé à poursuivre et à arrêter les auteurs de ce crime.  Il a demandé que l’on relâche les personnes enlevées, sans poser de conditions. 

La représentante de la Chine a déclaré avoir toujours été contre l’emploi de résolutions précises pour exercer des pressions sur des pays en développement.  La RPDC est un pays en développement et a pris des mesures de correction. 

La représentante de l’Algérie a indiqué avoir voté contre ce projet de résolution, parce qu’elle considère que les résolutions spécifiques aux pays entretiennent un climat de confrontation préjudiciable à la cause des droits de l’homme, climat qui a valu l’échec de la Commission des droits de l’homme, qui fut remplacée par le Conseil des droits de l’homme.  Elle a estimé que seule une approche coopérative basée sur le dialogue authentique est à même de favoriser la protection des droits de l’homme dans les pays concernés.  Elle a tenu à souligner que le Mécanisme d’examen périodique universel, qui a été adopté par le Conseil des droits de l’homme et approuvé par la Troisième Commission dans le cadre de l’édification institutionnelle du Conseil, est le seul mécanisme approprié pour examiner la situation des droits de l’homme de tous les pays sans exception, en usant du dialogue afin d’aider les pays à améliorer leur performance en matière des droits de l’homme, et non en poussant à la confrontation.

Le délégué de l’Indonésie a dit appuyer les efforts de la communauté internationale pour améliorer son système relatif aux droits de l’homme.  Sa réussite dépend de la prise en compte des spécificités des pays et de la production de résultats concrets.  Ce projet ne tient pas compte de la complexité de la situation dans les pays et cette résolution, depuis plusieurs années, n’a pas produit grand-chose.  C’est pourquoi nous avons voté contre ce texte.  La RPDC devrait toutefois accroître ses efforts pour s’acquitter des obligations qui sont les siennes et répondre aux préoccupations légitimes de la communauté internationale quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays et aux enlèvements.

Le représentant de Cuba a voté contre ce texte en raison de sa position de principe qui est de s’ériger contre la sélectivité et contre toute tentative de politiser cette question.  Ce projet est un autre exemple de la politique de deux poids deux mesures et c’est pourquoi son pays votera contre.

Le représentant du Guatemala a déclaré que les résolutions spécifiques à certains pays aidaient à répondre à des situations de violations flagrantes.  La mise en place d’un Mécanisme d’examen périodique universel permettra d’examiner la situation des droits de l’homme dans un pays sans préférence.  Sa délégation s’est abstenue pour cette raison.

La représentante du Brésil a dit appuyer le renforcement du Conseil des droits de l’homme, qui créera un climat favorable basé sur le dialogue et la coopération.  Mais si un pays refuse de participer et de répondre aux exigences des Nations Unies, il faut trouver le moyen d’y faire face et c’est la raison pour laquelle le Brésil a voté en faveur du projet de résolution.  Le Brésil encourage la RPDC à reprendre le dialogue et à se conformer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

En ouverture de séance, alors que le président proposait aux délégations de prendre une décision sur le projet de résolution A/C.3/62/L.41/Rev.1 relatif à la situation des droits de l’homme au Myanmar, le représentant du Myanmar a demandé l’ajournement du débat et a déposé une motion de non-action.

La représentante de la Chine a appuyé la motion présentée par le Myanmar, car les divergences de vues sur les droits de l’homme devaient être réglées différemment, a-t-elle estimé.  Les résolutions visant un pays sont devenues des outils politiques, a déploré la représentante.  La promotion et la protection des droits de l’homme doivent respecter les diversités culturelles et historiques entre les pays.  Le Rapporteur spécial sur le Myanmar s’est rendu dans le pays, et c’est le dialogue que l’Assemblée générale doit encourager.  Selon elle, cette motion doit éviter à la Troisième Commission la politique des deux poids deux mesures. 

Le représentant de l’Angola a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait adopté le Mécanisme d’examen périodique universel, ce qui, en 2011, nous donnera des informations fiables sur la question de savoir si le Myanmar s’acquitte de ses obligations.  Le représentant a indiqué que sa délégation appuyait la motion du Myanmar.

Le représentant de la Norvège a déploré la motion de non-action, car tous les textes présentés doivent permettre aux délégations de se prononcer.  Les procédures ne doivent pas être utilisées pour éviter de discuter de certaines questions de fond, a plaidé le représentant.  La Troisième Commission doit permettre des critiques accompagnées de dialogue.  Cette Commission ne doit jamais s’exonérer d’examiner les cas de violations de droits de l’homme où qu’ils se produisent.  Le représentant a demandé aux délégations de ne pas adopter cette motion.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que l’attention internationale avait, par le passé, permis d’accroitre les pressions sur certains États.  Considérant que des questions très sérieuses continuaient de se poser sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, à la lumière des événements récents, la représentante a demandé à ce que les délégations rejettent la motion de non-action.

La motion présentée par le Myanmar a été rejetée, par 88 voix contre, 54 en faveur, et 34 abstentions

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a déclaré que le Myanmar restait une source de préoccupation importante, d’autant que la situation s’était dégradée depuis la dernière résolution de l’Assemblée générale.  Le projet de résolution demande au Gouvernement de coopérer avec le Rapporteur spécial, mais aussi de cesser les enlèvements et de libérer les détenus.  La représentante s’est félicitée de certaines décisions du Gouvernement, saluées dans le texte mais elle a déclaré qu’il fallait que le Secrétaire général poursuive sa mission de bons offices, étant entendu qu’il est demandé au Gouvernement de pleinement collaborer avec les Nations Unies.  Elle a demandé l’appui très large de la communauté internationale, expliquant que les négociations, malgré certaines ouvertures pratiquées par la délégation du Myanmar, n’avaient pas permis d’atteindre le consensus. 

Le représentant du Myanmar a déclaré que ce texte était source de confrontation plutôt que de coopération.  Ce projet est la suite d’un rituel annuel de l’Union européenne à la Troisième Commission.  Prendre pour cible le Myanmar est injustifié, a déploré le représentant, qui a regretté que l’UE ne respecte pas les institutions du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est plaint également de la présentation tardive du projet de résolution par l’UE, ce qui n’a pas permis à la délégation du Myanmar de s’intéresser réellement au texte.  Ce projet va à l’encontre de la feuille de route décidée par le Gouvernement du Myanmar et ne reprend que des allégations infondées venant de l’étranger.  En quelques mois, M. Ibrahim Gambari s’est rendu au Myanmar à deux reprises.  Le professeur Pinheiro vient également d’achever sa visite au Myanmar, a rappelé le représentant.  Le retour à la normale prévaut dans le pays et la plupart des personnes arrêtées récemment ont été libérées.  La convention nationale vient d’achever sa tâche et un comité de 54 personnes rédigera la nouvelle constitution.  Un ministre chargé des relations avec Mme Daw Aug Suu Kyi a été nommé.  Les droits de l’homme ne sont qu’une excuse car les motifs réels sont politiques.  Ce texte va créer un précédent pour les pays en développement, a averti le représentant, qui a demandé à tous les pays de faire preuve de solidarité avec le Myanmar.  Il a enfin remercié la représentante du Portugal pour avoir utilisé le nom Myanmar pour parler de son pays.

La représentante de l’Algérie a déclaré que sa délégation, si elle avait été présente dans la salle au moment du vote, aurait voté en faveur de la motion de non-action concernant la résolution sur le Myanmar.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que ce type de résolution ne faisait que saper les relations entre les États au sein des Nations Unies. 

Le représentant de l’Ouzbékistan a déclaré que ce genre de résolution ne permettait pas un dialogue respectueux.  Les Nations Unies doivent se concentrer sur des résolutions acceptables par tous, a indiqué le représentant, qui a annoncé son intention de voter contre ce projet L.41.Rev.1.

Le représentant de la Thaïlande a indiqué partager une frontière de 2400 kilomètres avec le Myanmar.  La Thaïlande souhaite un Myanmar pacifique et stable, a déclaré le représentant, qualifiant de « tragiques » les récents incidents survenus au Myanmar.  Aujourd’hui, la situation est calme même si certains défis restent à relever.  La Thaïlande appuie les bons offices de l’ambassadeur Gambari, a déclaré le représentant, selon lequel la persévérance et la patience sont nécessaires en plus de la bonne volonté, pour aboutir à des résultats.  La Troisième Commission devrait appuyer le processus de bons offices qui va dans le sens de la réconciliation nationale, a estimé le représentant.  La Thaïlande est disposée à appuyer cette dynamique en faveur de la réconciliation nationale en souhaitant que ce processus soit inclusif.  Le Myanmar entre dans une étape vitale mais fragile de la réconciliation, a conclu le représentant, qui a annoncé l’abstention de son pays lors du vote.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/62/L.41/Rev1), adopté par 88 voix en faveur, 24 contre et 66 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement le recours à la violence contre les manifestants paisibles exerçant leur droit à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association pacifique et exprime ses condoléances aux victimes et à leur famille.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont souffre le peuple du Myanmar; les détentions arbitraires, avec violence physique, en réaction à de pacifiques protestations; la nouvelle reconduction de l’assignation à domicile de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, Mme Aung San Suu Kyi; ainsi que par le nombre toujours élevé de prisonniers politiques, notamment d’autres dirigeants politiques, de membres de groupes ethniques et de défenseurs des droits de l’homme que le Comité international de la Croix-Rouge a dénoncées en juin 2007. 

Elle se déclarerait également gravement préoccupée par les graves et incessantes violations du droit international humanitaire perpétrées contre des civils; la discrimination et les violations subies par des membres de groupes ethniques au Myanmar; l’absence de toute participation effective et concrète des représentants de la Ligue nationale pour la démocratie et d’autres partis politique à la Convention nationale; la dégradation continue des conditions de vie et l’accroissement de la pauvreté touchant une grande partie de la population dans tout le pays.

Elle prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de veiller au respect inconditionnel de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et de lever les restrictions limitant ces libertés; de prendre sérieusement en considération les recommandations et propositions faites par le Conseiller spécial du Secrétaire général au cours de sa visite au Myanmar en octobre 2007; de renoncer aux arrestations et violences touchant de pacifiques protestataires et de libérer sans délai ceux qui ont été arbitrairement arrêtés et emprisonnés ainsi que tous les prisonniers politiques.

Elle le prierait également instamment de lever les restrictions touchant les activités politiques de toute personne en garantissant la liberté d’association et d’expression; de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar; de veiller à ce que les Nations Unies et les organisations humanitaires internationales aient accès à toutes les régions du Myanmar; de mettre fin immédiatement à la pratique persistante de recrutement d’enfants soldats et aux opérations militaires visant des civils dans les zones où vivent les minorités ethniques.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices, de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme, de suivre de près l’évolution de la situation et d’accorder toutes l’assistance nécessaire à son Conseiller spécial et au Rapporteur spécial pour leur permettre de s’acquitter pleinement et efficacement de leur mandat; y compris toutes les parties concernées par le processus de réconciliation nationale, et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard.

La représentante du Venezuela a annoncé que son pays votera contre ce projet de résolution car son pays est contre l’approche sélective de certains pays qui ont des intentions purement politiques ciblant un État.  Ces projets de résolution cherchent à promouvoir un affrontement politique mesquin et n’apportent aucun avantage aux victimes de ces violations, a-t-elle ajouté.  La promotion et la protection des droits de l’homme doit être fondée sur le respect mutuel et le dialogue entre tous les États et dans l’intérêt de tous les êtres humains.

Le représentant de la Barbade a dit espérer que la création du Conseil allait ouvrir une nouvelle ère de concertation et d’échange entre les États Membres.  Il est regrettable de voir que tel n’est pas le cas et qu’on ait choisi la confrontation qui ne sert pas la cause des droits de l’homme.  La Barbade a fait des déclarations identiques par le passé.  Notre pays a une tradition de démocratie depuis 300 ans et nous sommes préoccupés par le caractère négatif de ce projet de résolution qui ne fait qu’aggraver la division, car le ciblage spécifique d’un pays ne permet pas de progresser en matière des droits de l’homme.  Notre opposition à ce vote vise donc à faire cette déclaration de principe. 

Le représentant de Bélarus a indiqué, que comme lors du vote sur le projet de résolution L.37 Rev.1 relatif à la situation des droits de l’homme en RPDC, son pays s’opposait à toute sélectivité dans le traitement des droits de l’homme.  Le Conseil des droits de l’homme est le lieu pour le faire, avec l’opinion d’experts en la matière.  De telles résolutions ne permettent pas de voir quelle est réellement la situation des droits de l’homme dans un pays.  Généralement il y a différents points de vue et voilà pourquoi le Bélarus votera contre ce projet.

La représentante de l’Égypte a déclaré que son pays refusait d’examiner des projets de résolutions relatifs à la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique, qu’il s’agisse d’un pays développé ou en développement.  Ce genre de projet doit être examiné par le Conseil des droits de l’homme que nous avons créé ensemble et qui a un mécanisme à cet effet.  Par sa voie, nous examinerons la situation dans tous les pays, petits ou grands, riches ou pauvres.  Le Conseil pourra aussi trouver les moyens propices de remédier aux violations des droits de l’homme.  En conséquence, l’Égypte votera contre ce projet de résolution.

Le représentant de la Malaisie a indiqué qu’il votera contre ce projet, disant préférer une approche constructive.

Le représentant du Soudan a indiqué que son pays réaffirmait sa position de principe selon laquelle les résolutions par pays ne font qu’entretenir l’animosité et ne contribuent à atteindre les objectifs nobles des droits de l’homme.  Le Conseil des droits de l’homme a ouvert une nouvelle étape dans la coopération et a mis au point des mécanismes spéciaux qui n’accordent aucune immunité à aucun pays.  Cette résolution nuit donc au processus de négociations entre le Myanmar et M. Gambari qui s’y est rendu récemment.  Elle fait aussi fi des efforts du Rapporteur spécial qui y est allé aussi à une date récente.  Le Soudan votera donc contre le projet de résolution, a-t-il encore indiqué. 

Le représentant de l’Inde a précisé avoir voté contre le projet de résolution car son pays a toujours privilégié le dialogue et la coopération dans la promotion des droits de l’homme.  Cette approche permettrait d’appuyer la mission de bons offices de M. Gambari, a déclaré le représentant.  Le représentant a regretté que le texte adopté ne soit pas conforme à cette approche, car il a choisi un ton de condamnation.  Le texte pourrait avoir un effet contraire à l’effet souhaité, a averti le représentant.

Le représentant de l’Indonésie, qui a voté contre la motion de non-action du Myanmar, a déclaré s´être abstenu.  L’Indonésie accorde beaucoup de valeur à l’unité de la communauté internationale et aux efforts du Myanmar, a déclaré le représentant, selon lequel la Troisième Commission aurait pu avoir un consensus sur cette question.  Un tel message aurait adressé un message massif au Myanmar, a déclaré le représentant, selon lequel il faudrait trouver un texte de consensus lors de la prochaine session.  La résolution de l’année dernière ne correspond pas exactement à ce que la situation actuelle exige, a déclaré le représentant, qui a pris acte des récentes mesures du Gouvernement du Myanmar.  Nous regrettons que la communauté internationale n’ait pas trouvé de consensus sur cette question, a conclu le représentant.

La représentant du Singapour s’est abstenu lors du vote sur un texte, qui a–t-il dit, est de nature à diviser.  Il vaudrait mieux que le Conseil des droits de l’homme s’occupe de ces questions.  En tant que président de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), Singapour a demandé au Gouvernement du Myanmar de faire preuve de retenue et de travailler pour la réconciliation nationale, a indiqué le représentant.  Le calme est rétabli superficiellement mais la situation peut empirer à long terme, a déclaré le représentant selon lequel les visites des titulaires de mandats spéciaux sont positives.  Il a souhaité qu’un véritable dialogue inclusif puisse s’ouvrir et a regretté que le projet ne fasse pas mention de la bonne volonté exprimée par le Myanmar.   

La représentante de l’Algérie a indiqué qu’elle avait voté contre ce projet de résolution en raison de cette approche propre à attiser les confrontations et donc préjudiciable à la cause des droits de l’homme.  Elle a estimé que seule une approche coopérative basée sur le dialogue authentique est à même de favoriser la protection des droits de l’homme dans les pays concernés.  Le Mécanisme d’examen périodique universel, adopté par le Conseil des droits de l’homme, est le seul mécanisme approprié pour examiner la situation des droits de l’homme de tous les pays.  L’examen de la situation des droits de l’homme doit servir les États et non les stigmatiser, a-t-elle encore souligné.

Le représentant de Cuba a déclaré que sa position de principe est connue et qu’il a voté contre le projet de résolution.  La Troisième Commission ne doit pas s’ériger en tribunal contre les pays en développement.

Le délégué du Bangladesh a dit avoir suivi les événements du Myanmar de très près ainsi que la visite de M. Gambari.  Il s’est félicité que Mme Aung San Suu Kii ait fait des déclarations dans lesquelles elle se félicitait de l’ouverture du Gouvernement.  Il a toutefois prévenu que cette résolution affectait le climat positif en cours et a indiqué avoir voté contre.

Le représentant des Philippines a dit s’être abstenu car il tenait compte des résultats positifs de la visite de M. Gambari notamment.  Il a aussi tenu compte des visites du Rapporteur spécial et d’autres personnalités internationales.  Il a souhaité assister à des résultats concrets et notamment lors du Sommet de l’ANASE à Singapour.  Il a lancé un appel en vue du retour de la démocratie au Myanmar.

Le représentant du Japon a déclaré avoir voté pour le projet de résolution L.41 Rev.1 dans l’espoir de faire passer le message de la communauté internationale.  Il a déploré le recours à la force contre des manifestants pacifistes et l’arrestation de certains par les autorités de Myanmar.  Il a néanmoins relevé des progrès récents comme les visites de M. Gambari et du Rapporteur spécial M. Pinheiro, ainsi que les discussions ouvertes avec la Présidente de la Ligue internationale pour la démocratie.  Il est important que le Gouvernement de Myanmar coopère avec les Nations Unies.

Le représentant du Viet Nam a indiqué avoir voté contre la résolution.  En tant que pays de la région, il a indiqué suivre de près ce qui se passe au Myanmar.  Il a exprimé son appui à la feuille de route de réconciliation nationale au Myanmar.  Il a encouragé la coopération pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et a indiqué avoir voté contre ce projet de résolution.

Le représentant du Brésil a dit avoir voté en faveur de ce projet de résolution.  Il s’est déclaré encouragé par les visites récentes du Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Paulo Sergio Pinheiro.  Il a aussi encouragé le Gouvernement de Myanmar à continuer à coopérer avec toutes les parties.

Le délégué de Myanmar a indiqué que le résultat du vote montrait bien le caractère divisé de cette résolution.  Il s’est dit ne pas être découragé pour autant car les coauteurs n’ont même pas obtenu la majorité.  Nous nous sommes lancés sur la voie de la transition sans heurt.  Tous ceux qui chérissent les droits de l’homme doivent s’opposer à l’ingérence dans les affaires d’un pays sous couvert de les défendre.  Il a remercié les pays arabes qui se sont montrés solidaires, la Chine, l’Angola, au nom du groupe africain et le Président pour son équité.

Le représentant de la Suisse a exprimé sa grave préoccupation par rapport à la situation au Myanmar.  La Suisse attend du Gouvernement du Myanmar qu’il démontre par des actes concrets, sa volonté de coopérer avec les Nations Unies et sa volonté de promouvoir les droits de l’homme.  Le délégué a salué la visite de M.  Pinheiro au Myanmar.  La Suisse a soutenu la résolution L.41.Rev.1 et se félicite de la référence faite au Conseil des droits de l’homme dans le texte, car le traitement des situations individuelles par pays incombe en priorité au Conseil des droits de l’homme.  La Suisse souhaite que dorénavant tout projet de résolution concernant un pays précis contienne une référence au mandat du Conseil des droits de l’homme.

Le Président de la Commission a demandé aux délégués de se pencher sur le projet de résolution A/C.3/62/L.43 relatif à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Le représentant de ce pays a déposé une motion de non-action et a demandé l’ajournement du débat, car a-t-il dit, le Conseil des droits de l’homme est compétent pour examiner la situation des droits de l’homme par le biais du Mécanisme d’examen périodique universel.

Le représentant du Pakistan a appuyé la motion déposée par l’Iran.  Il est important que les priorités soient examinées de façon équilibrée, sur la base du dialogue et non sur la base de la confrontation.  De tels projets de résolutions ne visent qu’à isoler les pays. 

La représentante du Venezuela a estimé que cette résolution était contraire à la Charte des Nations Unies et au Mécanisme d’examen périodique universel.  Le Conseil des droits de l’homme doit procéder à un examen objectif des droits de l’homme, a déclaré la représentante, dont le pays appuie la motion de non-action déposée par la République islamique d’Iran.  Elle a exhorté tous les États Membres à en faire de même, car les droits de l’homme ne doivent pas servir d’instrument aux fins politiques.

Le représentant du Liechtenstein a estimé qu’il appartenait à la Troisième Commission de s’intéresser aux droits de l’homme.  La motion de non-action priverait les délégations de l’opportunité de donner leur avis sur la situation en République islamique d’Iran.   Il y a une division du travail très claire entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme et le Liechtenstein considère que la Troisième Commission peut enrichir le dialogue en matière de droits de l’homme en permettant un vote sur ce thème.

Le représentant du Canada a souligné que l’Assemblée générale a délégué à la Troisième Commission une tâche essentielle.  Celle-ci consiste à débattre de la situation des droits de l’homme chaque fois que cela s’avère nécessaire.  La République islamique d’Iran et ceux qui objectent à ce débat cherchent à empiéter sur ce mandat précis.  La Troisième Commission a non seulement le droit mais le devoir d’examiner cette situation et de ne pas se taire sur les violations des droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Il a exhorté tous les pays à voter contre la motion de non-action proposée par l’Iran.

La motion sur l’ajournement du débat sur le projet de résolution A/C.3/62/L.43 relatif à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a été rejetée par 79 voix contre, 78 voix pour et 24 abstentions

Le délégué du Canada a indiqué que depuis que la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran, celle-ci n’a pas cessé de se détériorer.  Il a déclaré qu’il attendait le jour où le Gouvernement iranien reconnaîtra qu’il existe des violations des droits de l’homme chez lui.  En attendant ce jour, la Troisième Commission demeure une instance clef.  Tous les efforts ont été déployés pour avoir un langage équilibré dans le texte, a ajouté le représentant qui a dénoncé la flagellation, l’amputation, les violences faites aux femmes, l’augmentation des exécutions massives, l’utilisation de la lapidation comme sentence, et l’exécution de mineurs.  Le 15 novembre dernier, et cela est tout à fait contraire aux instruments internationaux, a-t-il informé, un enfant de 15 ans a été exécuté.  Il a exhorté toutes les délégations à appuyer le projet de résolution, tel qu’oralement révisé.

Le délégué de la République islamique d’Iran a apprécié la déclaration du Canada et aurait souhaité que celui-ci ait inclus l’assassinat d’un jeune iranien à cinq mètres de distance par la police canadienne.  Parler des autres est une chose et faire respecter les droits de l’homme dans son propre pays en est une autre, a-t-il commenté.  Le Conseil des droits de l’homme, et non la Troisième Commission, est le lieu approprié pour soumettre un tel projet de résolution.  Il a dénoncé les tentatives du Canada d’abuser la communauté internationale en soumettant un projet qui vise à promouvoir ses intérêts politiques.  Les manipulations dont font l’objet les organes des droits de l’homme des Nations Unies par certains États n’ont rien à voir avec l’approche qui devrait guider la promotion des droits de l’homme dans le monde.  Elles risquent de raviver la guerre froide, a-t-il mis en garde. 

Le contenu du projet reflète tout ce qu’on veut sauf la vérité.  Il est truffé d’erreurs, par exemple, le fait qu’on déplore qu’aucun des titulaires des mandats relevant des procédures du Conseil n’ait été autorisé à se rendre en République islamique d’Iran (alinéa 4 du préambule) est absolument incorrect, a-t-il remarqué.  Le site web du Haut Commissariat pour les droits de l’homme montre clairement que la moyenne des visites des rapporteurs spéciaux est l’une des plus élevées pour ce qui est de l’Iran.  Il a indiqué que la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, avait été invitée en septembre 2007 à la conférence sur la diversité culturelle.  À cette occasion, elle a effectué de nombreuses visites à différents endroits, en particulier dans des prisons pour femme. 

La situation des droits de l’homme au Canada laisse beaucoup à désirer, surtout en ce qui concerne les minorités et les populations immigrées qui vivent dans des situations tragiques, dont les femmes autochtones.  Les politiques d’exclusion sociale, le racisme flagrant et autres discriminations ont provoqué des confrontations entre différentes communautés.  D’autre part, le Canada est l’un des rares pays qui s’oppose quasi systématiquement aux résolutions sur les atteintes aux droits de l’homme par Israël dans les territoires palestiniens.  Le délégué iranien a enfin demandé à certains membres de la Commission de reconsidérer leur vote au projet de résolution proposé par le Canada.

La représentante de la République arabe syrienne a réaffirmé le principe qui consiste à rejeter toute tentative d’un État de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un pays sous prétexte de la protection des droits de l’homme.  Elle a rappelé les principes de la Charte des Nations Unies à cet égard.  Elle s’est dite convaincue que le dialogue et le respect mutuel, basés sur la non sélectivité, est la voie à suivre pour garantir et protéger les droits de l’homme, conformément à la législation internationale et en tenant compte des spécificités culturelles, sociales et politiques de chaque pays.  Elle a indiqué que le Conseil des droits de l’homme est la seule instance habilitée à discuter des questions des droits de l’homme dans certains pays.  Cette insistance à examiner le cas d’un pays spécifique, pour des raisons politiques que nul n’ignore, sape la compréhension et la collaboration internationales en matière des droits de l’homme.  Ceci n’a aucun rapport avec le but noble de la défense des droits de l’homme.  Elle a demandé aux États de s’opposer à la présentation de projets politiques de ce type, qui est en contradiction avec les valeurs mentionnées car elle a recours à une approche deux poids deux mesures en matière des droits de l’homme. 

Le représentant du Bélarus a déploré l’approche sélective et partiale des coauteurs du projet de résolution relatif à la situation en Iran.  Les critiques infondées ne servent pas à grand-chose, a estimé le représentant.  Le Bélarus a l’intention de voter contre ce projet et a demandé aux autres délégations d’en faire autant. 

Le représentant du Pakistan, au nom de la Conférence des États islamiques, s’est opposé au ciblage de certains États, une pratique qui transforme les activités des Nations Unies en tribune politique, sans favoriser les droits de l’homme.

Le représentant du Soudan a réaffirmé sa position de principe, en ce qui concerne les résolutions spécifiques sur certains États, un mauvais héritage légué par l’ancienne Commission des droits de l’homme, a déploré le représentant.  Cet outil, contraire aux principes de la Charte, promeut le principe des deux poids deux mesures, a dénoncé le représentant selon lequel seul le Conseil des droits de l’homme peut agir en la matière.  Le représentant a annoncé le vote négatif de son pays.

La représentante de l’Égypte a déclaré que sa délégation s’opposait à toutes les résolutions qui concernaient directement un pays.  L’Égypte s’oppose à la politique de deux poids deux mesures, et est convaincue que la coopération et le renforcement de la capacité des États en matière de droits de l’homme, et non pas la diffamation, doivent primer.  Certains États s’arrogent le droit de définir les droits de l’homme dans le monde, a accusé la représentante.  Elle a regretté que ces questions ne soient pas uniquement traitées par le Conseil des droits de l’homme, à travers son Mécanisme d’examen périodique universel.  L’évaluation universelle des droits de l’homme devrait se faire en tenant compte des traditions culturelles, historiques et de la composition démographique et ethnique des États.  Cela éviterait à certains de faire croire que leurs civilisations sont supérieures à d’autres.  L’Égypte a donc l’intention de voter contre le texte. 

La représentante du Venezuela a déclaré que sa délégation était opposée au projet de résolution, conformément à sa politique générale.  Le Venezuela est convaincu que la pratique sélective de certains États répond à des motifs politiques.  Cette pratique ne présente aucun avantage, a déclaré la représentante, pour laquelle il est primordial que les pays promeuvent les droits de l’homme à travers le dialogue, le respect mutuel et la bonne foi.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déploré que ce type de résolution attise la confrontation tout en empêchant les progrès.  Le meilleur moyen de s’éloigner de la sélectivité est de promouvoir le dialogue respectueux et une coopération internationale efficace pour discuter des droits de l’homme.  Le Conseil des droits de l’homme, à travers son Mécanisme d’examen périodique universel, est le forum adéquat pour discuter des droits de l’homme en dehors de toute considération politique.  Il a annoncé que sa délégation allait voter contre le projet de résolution. 

Aux termes du projet de résolution relatif à la Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/62/L.43), adopté par un vote de 72 voix en faveur, 50 voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la persistance des violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population de ce pays.  Elle constaterait avec une très vive inquiétude le recours à la torture, aux exécutions publiques, à la lapidation comme méthode d’exécution, ainsi que l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans lorsque l’infraction a été commise, la recrudescence de la discrimination à l’égard de personnes appartenant à des minorités, les restrictions persistantes de la liberté de réunion et le non-respect persistant du droit à une procédure régulière.

Elle demanderait au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’éliminer les amputations, la flagellation et autres formes de tortures; d’abolir les exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction; d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités religieuse, ethnique ou linguistique; d’appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 1996 (E/CN.4/1996/95/Add.2); de mettre fin aux actes de persécution visant les opposants politiques et défenseurs des droits de l’homme; de défendre le droit à une procédure régulière et de mettre fin à l’impunité des personnes qui commettent des violations des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encouragerait également les rapporteurs responsables des procédures thématiques du Conseil des droits de l’homme à se rendre en République islamique d’Iran et à poursuivre leurs travaux en vu d’y améliorer la situation des droits de l’homme.  Elle déciderait également de poursuivre à sa soixante-troisième session l’examen de la situation des droits de l’homme dans ce pays.

La représentante de l’Algérie a estimé que le Mécanisme d’examen périodique universel était approprié pour évaluer les situations des droits de l’homme.  Le dialogue authentique doit être préféré à la confrontation.  C’est malheureusement la confrontation qui est proposée aujourd’hui, a regretté la représentante, qui a expliqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution. 

Le représentant de Cuba s’est prononcé contre la sélectivité et contre toute tentative d’utiliser les droits de l’homme à des fins politiques.  Cette résolution est un nouvel exemple de la sélectivité et de la politique de deux poids deux mesures.

Le représentant du Japon a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution.  Il s’est toutefois félicité des efforts du Gouvernement iranien.  En juillet 2007 les Gouvernements des deux pays ont eu un dialogue sur la question des droits de l’homme à Tokyo.  Le représentant a dit apprécier l’adhésion de l’Iran au Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant.

La représentante du Brésil a expliqué que sa délégation s’était abstenue car elle appuyait le rôle du Conseil des droits de l’homme dans le domaine des droits de l’homme.  Le Brésil note néanmoins avec préoccupation la situation des droits de l’homme en Iran, notamment les entraves à la liberté d’expression, les châtiments contre les femmes et la peine de mort appliquée aux personnes de moins de 18 ans.  Elle a demandé au Gouvernement iranien de renforcer son dialogue avec les Nations Unies.

La représentante du Portugal est intervenue au nom de l’Union européenne, des pays associés, des candidats à l’Union européenne, des pays de l’AELE et du Pacte de stabilité.  Elle a salué l’adoption du projet de résolution pour lequel elle a voté, convaincue que la communauté internationale ne pouvait demeurer silencieuse face à des violations des droits de l’homme.  La situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ne s’est pas améliorée ces dernières années, a déploré la représentante selon laquelle des données fiables indiquent que la situation se détériore depuis un an.  Le recours à la torture y est systématique, des exécutions publiques, y compris de mineures, y compris par la lapidation, continuent d’y avoir cours a dénoncé la représentante.  L’Union européenne exhorte l’Iran à protéger tous ses citoyens, nonobstant leur genre, leur sexe et leur orientation sexuelle.  L’Union européenne souhaite que l’adoption de ce projet ouvre de nouvelles voies à la coopération et contribue à la pleine jouissance des droits de l’homme du peuple iranien. 

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse par rapport à la déclaration de l’Argentine.  Il a renvoyé à une déclaration de M. John Sawers, le représentant permanent du Royaume-Uni aux Nations Unies, lors d’une réunion plénière de l’Assemblée générale le 1er octobre dernier, selon laquelle le Royaume-Uni est convaincu de sa souveraineté sur les Îles Falkland.  Ses habitants peuvent définir leur propre avenir, c’est à eux de déclarer leur volonté d’autodétermination, a ajouté le représentant.

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