LA TROISIÈME COMMISSION DÉPLORE LE REFOULEMENTET L’EXPULSION ILLÉGALE DES DEMANDEURS D’ASILE

Troisième Commission

48^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION DÉPLORE LE REFOULEMENTET L’EXPULSION ILLÉGALE DES DEMANDEURS D’ASILE

Elle exhorte par ailleurs les États à user de 

tousles moyens pour faire disparaître la fistule obstétricale

La Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles), a ce matin, dans un projet de résolution adopté sans vote, déploré le refoulement et l’expulsion illégale des réfugiés et des demandeurs d’asile et a appelé tous les États concernés à veiller au respect des principes régissant la protection des réfugiés et des droits de l’homme.  Elle a souligné également qu’il importait d’accorder la priorité à la recherche de solutions aux problèmes de la discrimination, de l’inégalité entre les sexes, de la violence sexuelle et de la violence sexiste. 

Dans ce même texte, la Commission a rappelé que la protection internationale des réfugiées est au cœur du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et, à ce titre, doit être une fonction dynamique axée sur l’action, et qui s’exerce en coopération avec les États et d’autres partenaires. 

Adoptant 14 projets de résolution qui seront transmis à l’Assemblée générale pour une adoption finale, la Troisième Commission a en outre appuyé, sans vote, la proposition de porter de soixante-douze à soixante-treize le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  À cet effet, elle a recommandé au Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2008. 

La Commission a également entériné, sans vote, un projet de résolution relatif à la violence à l’égard des travailleuses migrantes aux termes de lequel elle a recommandé aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir ceux qui commettent des actes de violences à l’encontre des travailleuses migrantes.  Elle leur recommande également de punir ceux qui leur servent d’intermédiaires et les exhorte en particulier à prendre des mesures en vue de la protection des droits fondamentaux des filles migrantes, y compris celles qui ne sont pas accompagnées et quel que soit leur statut aux yeux des services d’immigration.

La Commission s’est également penchée sur le grave problème de la fistule obstétricale et a appuyé l’action engagée pour faire disparaître cette affection qui touche environ 2 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde, particulièrement les femmes pauvres et vivant en milieu rural.  Présenté par le Sénégal etadopté sans vote, le projet de résolution souligne que l’interdépendance, entre autres, de la pauvreté, de la maternité précoce, du mariage de la fille non nubile, des violences infligées aux jeunes femmes et aux filles et de la discrimination sexiste est la cause sous-jacente de la fistule obstétricale.

La Commission a en outre adopté quatre projets de résolution par vote enregistré, dont celui relatif à lamondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.  Adopté par 112 voix en faveur, 52 contre et 3 abstentions (Brésil, Chili et Singapour), le projet de résolution, qui était présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, souligne que le développement devrait être au cœur du programme économique international.  Pour sa part, le Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays associés, qui ont voté contre ce texte, a rétorqué que la mondialisation avait aussi des effets positifs sur le bien-être social et économique ainsi que sur la jouissance des droits de l’homme.

Elle a aussi adopté par 102 voix pour, 53 contre et 11 abstentions le projet de résolution axé sur le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire.  Le projet de résolution sur les droits de l’homme et mesure de contraintes unilatérales a été adoptée par vote 122 pour, 52 contre et aucune abstention.  Le projet de résolution sur le Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité a été adopté, par une résolution adoptée par 114 voix pour, 52 contre et 6 abstentions (Argentine, Arménie, Chili, Samoa, Singapour et Mexique).

La Commission a adopté sans vote les projets de résolution suivants: La promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme; Droits de l’homme et la diversité culturelle; Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme; Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif; Droit de l’homme et l’administration de la justice.

La Commission a aussi a été saisie de trois autres projets de résolution.

Elle reprendra ses travaux mardi matin à 10 heures.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Le projet de résolution relatif à l’Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique (A/C.3/62/L.82) a été présenté par la délégation de l’Angola au nom du groupe des États africains.  Ce projet de résolution, a expliqué le représentant, a déjà été présenté plusieurs fois par le passé pour tenter d’aider les milliers d’africains réfugiés ou déplacés.  Le sort réservé à ces personnes sur le continent africain continue d’être préoccupant.  En dépit du fait que la situation se soit considérablement améliorée dans certaines régions du continent, de nombreuses populations restent sensibles aux conflits ou aux catastrophes naturelles.  Le projet met en exergue la vulnérabilité particulière des enfants.  Les consultations se poursuivent, a indiqué le représentant, qui souhaite que cette résolution bénéficie du consensus, comme par le passé.

Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Le projet de résolution A/C.3/62/L.65 intitulé De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du programme d’action de Durban a été présenté par la délégation du Pakistan.  Le plus grand défi pour le système des Nations Unies est de savoir comment s’attaquer au fléau du racisme, sous toutes ses formes, a jugé le représentant.  Depuis 2001 la rhétorique a pris toute la place, au détriment de l’action.  Il est temps que les États agissent en protégeant les victimes.  Ce projet de résolution est une initiative du Groupe des 77 et de la Chine, a poursuivi le représentant, qui a souhaité que la Commission puisse adopter cette résolution par consensus.

Droit des peuples à l’autodétermination

Le projet de résolutionintitulé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/62/L.63) a été présenté par la délégation de l’Égypte au nom de plus d’une centaine de pays coauteurs.  Depuis quatre décennies, le peuple palestinien souffre de l’occupation israélienne et se voit privé de tous les droits, y compris celui à l’autodétermination.  Cette aspiration légitime est réprimée par des moyens brutaux.  La résolution est quasiment conforme à la précédente résolution, a expliqué le représentant.  Le projet souligne la nécessité de respecter l’unité, la continuité, l’intégrité de l’ensemble du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est.  Ce n’est qu’avec l’épanouissement de ce droit que les Palestiniens pourront construire un État indépendant, voisin de celui d’Israël, a déclaré le représentant.  Le projet rappelle notamment le besoin urgent de reprendre les négociations pour parvenir à la paix.  Il réaffirme le droit du peuple palestinien à avoir un État indépendant et demande à toutes les organisations internationales et à tous les États de s’engager envers le respect de ce droit.  En choisissant le consensus, les États Membres enverraient un message de solidarité très clair au peuple palestinien, a conclu le représentant.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/62/L.64), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de porter de soixante-douze à soixante-treize le nombre des membres de ce Comité.  Elle prierait donc le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2008.

Aux termes du projet de résolution relatif au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/62/L.67), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées et appellerait tous les États concernés et les parties impliquées dans un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle déplorerait également le refoulement et l’expulsion illégale des réfugiés et des demandeurs d’asile et appellerait tous les États concernés à veiller au respect des principes régissant la protection des réfugiés et des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exprimerait également la préoccupation que lui inspirent les difficultés particulières que rencontrent des millions de réfugiés de longue date et soulignerait la nécessité pour la communauté internationale de redoubler d’efforts afin d’améliorer leur sort.  Elle encouragerait également le Haut Commissariat à fournir un appui pour que le retour et la réintégration des personnes déplacées soient viables.

Elle demanderait donc instamment à tous les États ainsi qu’aux organisations compétentes de coopérer et de mobiliser des ressources en vue de renforcer les capacités des pays d’accueil et d’alléger la lourde charge qui pèse sur eux.  Elle demanderait également au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes profondes des exodes de population et de remédier aux conséquences économiques, environnementales et sociales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans des pays en développement et dans des pays en transition.

La représentante du Danemark, au nom des pays nordiques et des coauteurs, a indiqué qu’après la présentation de la résolution le 14 novembre, des pays supplémentaires s’étaient portés coauteurs, le total étant maintenant de 129.  Elle a amendé oralement le paragraphe 18 du dispositif.  Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) travaille en collaboration étroite avec les États Membres et avec les partenaires des ONG et autres.  S’occuper des causes profondes des mouvements de réfugiés est important pour que le HCR puisse s’acquitter de son mandat.  L’Assemblé générale a toujours adopté ce texte par consensus en raison de l’importance du travail du Haut Commissariat pour les réfugiés.

La représentante de Cuba a proposé un amendement au paragraphe 19 du dispositif, ligne 6 visant à ajouter, après les « organisations régionales », « le cas échéant » car Cuba n’est pas membre de certaines organisations interaméricaines.

La représentante du Venezuela a indiqué qu’il était important que la Troisième Commission ait adopté ce texte par consensus.  Le travail réalisé par le HCR revêt une importance fondamentale et nous devons nous féliciter de cette décision car le texte insiste sur la nécessité de traiter les causes profondes des flux de réfugiés.  Elle a souligné l’importance du respect des accords de Genève à cet égard.  Le Venezuela est certain qu’à l’avenir nous continuerons à respecter cet accord.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation s’était associée au consensus même si son pays n’est pas partie à la Convention sur les réfugiés.  Elle a en effet l’intention de poursuivre sa collaboration avec le HCR.  La communauté internationale, a–t-elle ajouté, est consciente de l’effort significatif consenti par la Syrie pour aider les réfugiés puisqu’elle en accueille plus de 2 millions.

Promotion de la femme

La représentante des Philippines, principal auteur du projet de résolution relatif à la violence à l’égard des femmes migrantes, a indiqué que la résolution soulignait à la fois la responsabilité partagée de tous les États et le fait que quel que soit leur statut, les droits de l’homme des travailleuses migrantes devraient toujours être respectés.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C.3/62/L.14/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec préoccupation que bien des migrantes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie et occupent des emplois exigeant peu de qualifications sont particulièrement vulnérables aux mauvais traitements et à l’exploitation, et soulignant à cet égard l’obligation qui incombe aux États de protéger les droits fondamentaux de ces migrantes afin de prévenir les mauvais traitements et l’exploitation.

Elle demanderait à tous les gouvernements de prendre en compte les droits de l’homme et les sexospécificités dans leur législation et leurs politiques concernant les migrations internationales, le travail et l’emploi, notamment aux fins de la prévention de la violence, de la discrimination, de l’exploitation et des mauvais traitements à l’égard des travailleuses migrantes et de la protection de celles-ci contre ces phénomènes, et de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que leur législation et leurs politiques ne renforcent pas la discrimination et les préjugés contre les femmes.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre des travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes de justice auxquels les victimes puissent avoir utilement accès, et de veiller à ce que les migrantes victimes de violences ne soient pas à nouveau maltraitées, notamment par les autorités.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire un rapport à sa soixante-quatrième session sur le problème de la violence à l’égard des travailleuses migrantes et sur la suite donnée à la présente résolution.

La représentante du Sénégal, évoquant le projet de résolution sur la fistule obstétricale, a rappelé que l’objectif numéro 5 du Millénaire pour le développement portait sur la santé maternelle.  Il s’agit de sensibiliser le public à la souffrance silencieuse de milliers de femmes atteintes de fistule obstétricale, un mal débilitant qui pourrait être évité.  Le projet de résolution est le fruit de consultations ouvertes, flexibles et constructives auquel plus de 115 pays se sont portés coauteurs.  Elle a encouragé tous les États à soutenir cette noble cause comme le font le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et ses partenaires.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes du projet de résolution intitulé Appuyer l’action engagée pour faire disparaître la fistule obstétricale (A/C.3/62/L.21/Rev.1) adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant que l’interdépendance de la pauvreté, de la malnutrition, de l’absence de l’insuffisance ou de l’inaccessibilité des services de santé, de la maternité précoce, du mariage de la fille non nubile, des violences infligées aux jeunes femmes et aux filles et de la discrimination sexiste est la cause sous-jacente de la fistule obstétricale et que la pauvreté demeure le principal risque social, demanderait aux États de veiller à ce que les filles aient un accès dans des conditions d’égalité à un enseignement primaire de qualité, gratuit et obligatoire.  Elle appellerait les États à adopter et faire respecter strictement des lois garantissant que le mariage est contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs époux, ainsi que des lois fixant ou relevant, s’il y a lieu, l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage.

Elle appellerait aussi les États, les fonds, les programmes et organes et les institutions du système des Nations Unies compétents agissant dans les limites de leurs attributions, et inviterait les institutions financières internationales et tous les acteurs de la société civile concernés, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à élaborer, appliquer et appuyer les stratégies nationales et internationales de prévention, de soins et de traitement, selon les besoins, pour s’attaquer efficacement à la pathologie de la fistule obstétricale.

L’Assemblée générale appellerait en outre les États à renforcer la capacité des systèmes de santé d’offrir les services de base nécessaires à la prévention des fistules obstétricales et au traitement des cas éventuels, proposant une filière complète de soins, avec planification des naissances, soins prénatals, accouchements assistés par du personnel qualifié, soins obstétricales d’urgence et soins postnatals pour les jeunes femmes et les filles, notamment celles qui sont pauvres et vivent dans des zones rurales sous-équipées où les cas de fistule obstétricale sont le plus répandus.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population et les autres partenaires pour mettre fin à la fistule, y compris l’Organisation mondiale de la santé, qui s’efforcent de créer et de financer des centres régionaux de soins et de formation pour le traitement des fistules, en recherchant et appuyant les structures

sanitaires susceptibles de servir de centres de traitement, de formation et de convalescence.  Elle exhorterait également les donateurs multilatéraux et inviterait les institutions financières internationales.  Agissant chacune selon son mandat, et les banques régionales de développement, à étudier et mettre en œuvre des politiques de soutien des efforts nationaux, de manière qu’une proportion plus élevée des ressources parviennent aux jeunes femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales reculées.

La représentante des États-Unis a indiqué que les références à la Déclaration de Beijing ne créaient pas de droits, et en particulier de droit à l’avortement.  Les États-Unis comprennent que ces références n’impliquent pas que les États doivent se soumettre à des obligations issues d’instruments des droits de l’homme auxquels ils ne sont pas partie.  Le consensus international sur le terme de santé sexuelle et génésique n’inclut pas l’avortement, ni un soutien à l’avortement ou la promotion de médicaments entraînant l’avortement, a déclaré la représentante.  La représentante s’est réjouie que le paragraphe 10 du dispositif indique clairement que la campagne mondiale est une des solutions dont disposent les membres pour mettre fin à la fistule obstétricale.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes du projet de résolution relatif à La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/62/L.31), adopté par 112 voix en faveur, 52 contre et 3 abstentions (Brésil, Chili, Singapour), l’Assemblée générale, préoccupée par l’impact négatif des turbulences financières internationales sur le développement social et économique, et vivement inquiétée par l’insuffisance des mesures visant à réduire les disparités croissantes qui existent entre pays développés et pays en développement, demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement.

Elle soulignerait la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes d’ordre économique de portée internationale.  L’Assemblée générale affirmerait également que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle et que la communauté internationale doit s’efforcer d’en relever les défis et d’en exploiter les possibilités d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle.  Elle soulignerait aussi qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que cette année, plus de 63 pays se sont ralliés à ce texte.  Ce nombre croissant atteste de l’importance qu’il y a à essayer de prendre en compte les ramifications de ce phénomène.  Il ne s’agit pas de porter un jugement mais plutôt de cerner les incidences de la mondialisation sur nos sociétés.  Ce texte vise à aider la communauté internationale à mieux comprendre ses ramifications et à élargir les bases d’une coopération pour éviter les incidences négatives de la mondialisation.

Le délégué de Bélarus a souligné qu’au centre de ce document résidait la relation entre les droits de l’homme et la mondialisation.  Le texte est axé sur le développement en tant que facteur inaliénable de la réalisation du progrès économique.  Le Bélarus partage les objectifs de cette résolution.

Le représentant de l’Égypte a demandé qui a souhaité ce vote enregistré.  Le président a répondu qu’il s’agissait des États-Unis.

La représentante du Portugal au nom de l’Union européenne, des candidats associés et potentiels, a déclaré qu’elle ne pouvait pas appuyer ce projet de résolution, car traiter de la mondialisation d’une manière complète est une priorité pour l’Union européenne.  Toutefois ce texte généralise de façon inexacte la mondialisation comme ayant des effets négatifs alors qu’elle peut aussi offrir les moyens de lutter contre les problèmes les plus graves de notre époque, y compris la pauvreté extrême.  La mondialisation peut avoir une influence positive sur les droits de l’homme et leur jouissance.  La mondialisation doit être évaluée au cas par cas.  L’Union européenne avait aussi voté contre ce texte l’an dernier, a-t-elle rappelé.  Nous constatons avec regret que les principaux coauteurs n’ont pas voulu mener des négociations approfondies sur ce projet de résolution.

Le représentant de la République islamique d’Iran, en tant que principal auteur du projet de résolution A/C.3/62/L.39 a expliqué que ce texte réaffirme l’indivisibilité des droits de l’homme, unis les uns aux autres.  Le projet souligne également que le respect de la diversité facilite la promotion des droits de l’homme.  Le texte est pratiquement le même que le précédent qui avait été adopté par consensus, a expliqué le représentant, qui a souhaité une adoption sans vote.

Aux termes du projet de résolution sur Les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/C.3/62/L.39), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale affirmerait qu’il est important pour tous les peuples et toutes les nations de garder, de mettre en valeur et de préserver leur patrimoine culturel et leurs traditions dans une atmosphère nationale et internationale de paix, de tolérance et de respect mutuel.  Elle affirmerait que la communauté internationale devrait s’efforcer de relever les défis et de saisir les chances de la mondialisation de manière à assurer à tous le respect de la diversité culturelle.  Elle se déclarerait également déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, et affirmerait que le dialogue interculturel enrichit la compréhension commune des droits de l’homme.  Elle soulignerait qu’il importe d’agir en faveur du pluralisme culturel et de la tolérance aux niveaux national, régional et international et insisterait sur le fait que la tolérance, le respect de la diversité culturelle, la promotion et la protection universelles des droits de l’homme s’étayent mutuellement.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les acteurs qui interviennent sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’intégration, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associé.  Elle prierait aussi instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.  Elle engagerait également les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies à servir la paix, le développement et les droits de l’homme universellement reconnus en faisant à la diversité culturelle la place qu’elle mérite.  Elle soulignerait aussi qu’il est indispensable d’utiliser librement les technologies de la communication pour faire connaître les possibilités offertes par le dialogue et la compréhension entre les nations.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, et le Haut Commissariat aux droits de l’homme de continuer d’avoir pleinement à l’esprit les questions soulevées dans la présente résolution dans l’exercice de ses activités de promotion et de protection des droits de l’homme.

La représentante du Portugal s’est exprimée au nom de l’Union européenne (UE), des pays associés, des pays du Pacte de stabilisation et de l’AELE.  Elle s’est félicitée de ce que les coauteurs reconnaissent par ce texte qu’aucune culture, droit, ou doctrine n’est supérieure aux autres.  Le projet réaffirme l’importance des droits de l’homme qui comprennent le droit à la vie, le droit de changer de croyance, et le droit à ne pas faire l’objet de discrimination.  Personne ne peut invoquer la diversité culturelle pour empiéter sur les droits de l’homme, a ajouté la représentante, selon laquelle les particularités de chacun doivent être prises en considération.  L’UE s’est également félicitée des circonstances dans lesquelles se sont déroulées les consultations sur ce projet de résolution, notamment concernant la référence à l’utilisation des médias.  Compte tenu de tous ces éléments, l’Union européenne avait pu se joindre au consensus.

La représentante des États-Unis a précisé que pour son pays le troisième paragraphe du dispositif, qui reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier des fruits du progrès scientifique et de ses applications, ne peut se comprendre qu’en étant conjugué au droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels issus de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle serait l’auteur, comme cela est stipulé à l’article 27 par. 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Aux termes du projet de résolution sur Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/62/L.45), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États à recourir à l’assistance technique offerte par les programmes des Nations Unies afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans le domaine de l’administration de la justice.  Elle inviterait également le Conseil des droits de l’homme et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi que le Haut Commissariat aux droits de l’homme et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coordonner étroitement leurs activités dans le domaine de l’administration de la  justice.  Elle inviterait aussi le Conseil des droits de l’homme à poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme dans l’administration de la justice.

L’Assemblée générale inviterait, en outre, les gouvernements, les différents organes, organismes et organisations qui s’occupent des droits de l’homme à prêter une attention accrue à la question des femmes en prison, y compris les enfants de prisonnières, en vue de cerner et de s’attaquer aux aspects sexospécifiques du problème.  Elle déciderait également de poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme dans l’administration de la justice à sa soixante-quatrième session.

La représentante de l’Autriche, principale auteure de ce projet de résolution, a indiqué que ce texte était essentiellement procédural.  Après le débat sur la question en 2008, l’Assemblée générale reviendra sur l’examen de fonds sur cette question.

Aux termes du projet de résolution A/C.3/62/L.46 intitulé Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-troisième session au titre du point intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme ».

La représentante de l’Autriche a précisé qu’il s’agissait d’une décision de procédure brève proposant à l’Assemblée générale de maintenir cette question à l’ordre du jour de sa prochaine session l’année prochaine.  D’autres pays se sont associés au projet de résolution.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/62/L.48), adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme est indispensable à la pleine réalisation des objectifs des Nations Unies, notamment la promotion et la protection efficaces de tous les droits de l’homme, réaffirmerait que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies, dont la réalisation incombe à tous les membres, est de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d’en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale.  Elle estime que, outre les responsabilités qui incombent à chaque État, à l’égard de la société, il leur incombe à tous collectivement de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité au niveau mondial.

Elle demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Le représentant de Cuba, au nom du Mouvement des non-alignés, a voulu réaffirmer l’importance de ce projet, à la lumière des résultats et recommandations de la Conférence de Vienne de 1993, notamment les principes d’universalité et de non-exclusion.

Aux termes du projet de résolution intitulé droits de l’homme et mesure de contraintes unilatérales (A/C.3/62/L.50), adopté par 122 voix en faveur, 52 contre et aucune abstention, l’Assemblée générale se déclarant préoccupée par les conséquences préjudiciables que les mesures de contrainte unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et les investissements internationaux, demanderait instamment à tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures de contraintes ayant des effets extraterritoriaux, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement.

L’Assemblé dénoncerait toute tentative visant à adopter des mesures de contrainte unilatérales et demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte des effets négatifs de ces mesures, y compris par la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale, qui ne sont pas conformes au droit international, dans sa tâche concernant l’exercice du droit au développement.  Elle prieraitla Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre des activités qu’elle mène pour promouvoir le droit au développement et eu égard aux effets persistants des mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente.

Le représentant de Cuba, principal auteur, au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé le soutien des délégations à ce projet de résolution.  Compte tenu des conséquences des mesures de contraintes unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme, qui mettent à mal le bien-être social et économique des populations visées, et étant donné les résolutions de l’ancienne Commission des droits de l’homme, de l’ECOSOC et du Conseil des droits de l’homme, a-t-il ajouté, nous constatons que ces mesures continuent à être appliquées.  L’objectif consiste à mettre un terme à ces mesures de contraintes unilatérales.

Aux termes du projet de résolution portant le titre Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/62/L.52), adopté sans vote, l’Assemblée générale, résolue à faire prévaloir le strict respect des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, réaffirmerait que tous les États sont tenus de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.  Elle affirmerait que les droits de l’homme recouvrent les droits sociaux, économiques et culturels et le droit à la paix, à un environnement sain et au développement, et que le développement est en fait la réalisation de ces droits.  Elle soulignerait en outre que la paix est une condition essentielle pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous.

Aux termes du projet de résolution relatif au Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/C.3/62/L.54), adopté par 114 voix favorables, 52 contre et 6 abstentions (Argentine, Arménie, Chili, Mexique, Samoa et Singapour), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte international relatif au droits civils et politiques.  Elle prierait tous les organes qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme au sein du système des Nations Unies de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution et inviterait les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugent propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Assemblée générale prierait également le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.  Elle prierait aussi le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions propres à contribuer au renforcement de l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a expliqué que le texte de la résolution n’examinait que les obligations des États pour la promotion de la paix, et non pas les obligations des États à l’égard de ses citoyens, ce qui est le mandat essentiel de la Troisième Commission, a regretté la représentante.  Consciente des liens existants entre le maintien de la paix et les droits de l’homme, l’Union européenne a voté contre le texte car elle estime que le maintien de la paix relève de la compétence d’autres instances.

Le représentant de Cuba a déclaré que la coopération en matière de droits de l’homme ne pouvait se faire si l’on abandonnait la non sélectivité et la partialité.

Aux termes du projet de résolution relatif au Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire (A/C.3/62/L.55), adopté par 102 voix pour, 53 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de prendre ou d’appliquer des mesures coercitives unilatérales comme moyens de pression politique, militaire ou économique sur un pays, en particulier sur les pays en développement, qui empêcheraient ces pays d’exercer leur droit de choisir librement leurs systèmes politique, économique et social.  Elle leurs demanderait également de coopérer pleinement pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous, de faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire et de se conformer strictement aux principes et normes du droit international.

Le délégué de Cuba a estimé que ce texte était la preuve de l’engagement des États en vue de l’instauration d’une véritable coopération internationale pour promouvoir les droits de l’homme, notamment la Charte des Nations Unies et les instruments internationaux.  En tant que défenseur du multilatéralisme, Cuba demande aux autres pays de respecter les principes et normes internationaux, en particulier les droits de l’homme et le droit international humanitaire.

La déléguée du Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que comme l’année passée, l’Union avait voté contre ce texte car elle est défavorable à l’utilisation sélective de la Charte des Nations Unies.  Nous ne pouvons accepter que les droits de l’homme soient promus de manière sélective.  Nous ne pensons pas que l’Assemblée générale soit le lieu pour discuter de cette question.  Elle a regretté que la délégation de Cuba n’ait fait aucun effort pour négocier et l’a invitée à le faire à l’avenir.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le représentant du Mexique, intervenant au sujet du projet de résolution A/C.3/62/L.36/Rev 1, a expliqué que près de 80 pays se sont ralliés au texte de la résolution.  Depuis l’ouverture de la Convention à la ratification il y a sept mois, deux tiers des membres des Nations Unies ont signé le texte, ce qui est un message politique très clair de la communauté internationale.  Les pays qui ne l’ont pas encore fait doivent être encouragés à signer le texte pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.  Sept pays ont déposé leur instrument de ratification mais la Convention entrera en vigueur lorsqu’une vingtaine de pays l’auront fait, a précisé le représentant.  Les Nations Unies et les organismes spécialisés doivent s’acquitter de leur mission en encourageant la mise en œuvre de la Convention, a indiqué le représentant.  Il est demandé aux Nations Unies, aux institutions du système et aux ONG de distribuer suffisamment d’informations à ce sujet.  Il s’agit d’impliquer activement la société civile pour la préparer à l’entrée en vigueur de cette Convention, dont la mise en œuvre nécessite la poursuite de la collaboration entre gouvernements et société civile.  Le représentant a souhaité que le texte puisse être adopté sans être soumis aux voix.

La représentante de l’Australie a indiqué que son pays avait signé la Convention dès le premier jour, ce qui reflète un engagement constant de son gouvernement qui examine actuellement sa législation interne pour l’adapter aux obligations de la Convention.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (A/C.3/62/L.36/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption de la dite Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.  Elle inviterait le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant et prierait également le Secrétaire général de fournir le personnel et les moyens nécessaires pour aider la Conférence des États parties à exercer effectivement ses fonctions.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de continuer d’appliquer progressivement des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies, en particulier lorsque les travaux de rénovation seront entrepris.  L’Assemblée générale demanderait également aux organismes des Nations Unies de continuer à diffuser des informations accessibles aux personnes handicapées sur la Convention et le Protocole facultatif.

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