LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE LE RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉCRIVANT LE FONCTIONNEMENT DE SES INSTITUTIONS

Troisième Commission

47^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE LE RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉCRIVANT LE FONCTIONNEMENT DE SES INSTITUTIONS

Par un vote de 165 voix en faveur, 7 voix contre (Australie, Canada, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, États-Unis et Palaos) et de 3 abstentions (Nauru, Guinée équatoriale, Swaziland), la Troisième Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles a adopté le rapport du Conseil des droits de l’homme qui décrit en annexe la mise en place de ses institutions.

Les institutions du Conseil des droits de l’homme comprennent le Mécanisme d’examen périodique universel, les procédures spéciales, son comité consultatif, la procédure de requête, son ordre du jour, ses méthodes de travail, son règlement intérieur et les appendices 1 et 2 présentant la liste des mandats reconduits des rapporteurs spéciaux et experts indépendants.

La Commission a également pris note du rapport du Conseil des droits de l’homme, contenant les décisions de ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième sessions ordinaires, de sa première session d’organisation et de ses troisième et quatrième sessions extraordinaires.

À l’issue du vote, plusieurs voix, dont celles des États-Unis, d’Israël et de Palaos, se sont élevées pour dénoncer une vision trop partiale du Conseil des droits de l’homme, qui contredit ses propres principes.  Ces pays ont indiqué en effet que dans le cadre du Mécanisme d’examen périodique universel, le Conseil des droits de l’homme s’est fixé entre autres principes et objectifs, d’être un mécanisme coopératif, reposant sur des informations objectives, dignes de foi et sur le dialogue.  Elles ont, dans ce cadre, déploré qu’un point de l’ordre du jour soit consacré à la situation dans les territoires palestiniens occupés, dénonçant ainsi la singularisation à laquelle est soumis Israël.

Le délégué d’Israël a estimé, pour sa part, que les victimes des violations des droits de l’homme méritaient un mécanisme juste et authentique qui défende leurs droits.  Il est grand temps de faire preuve de conviction morale.  Le Conseil doit servir de bouclier aux victimes et non comme une arme pour ceux qui veulent hypocritement faire avancer leur agenda.

D’autres États comme la France, l’Australie et le Royaume-Uni, ou l’Union européenne, qui ont voté en faveur du projet de résolution, ont également déploré la fin prématurée des mandats spéciaux des titulaires chargés des situations des droits de l’homme au Bélarus et à Cuba.  Le représentant de la France a toutefois salué l’adoption des institutions du Conseil des droits de l’homme, résultat d’efforts importants et d’une volonté de compromis de la part de toutes les délégations conscientes de leurs responsabilités de sauvegarder des instruments essentiels, notamment les procédures spéciales.

La Commission a aussi adopté sans vote des projets de résolution relatif au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM); à la durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et à la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination.

Les délégations des États-Unis, de Cuba, de la République populaire démocratique de Corée, du Soudan et du Royaume-Uni ont exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi le 19 novembre à 10 heures.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION

Promotion de la femme

Le représentant du Liechtenstein a salué l’adoption de la résolution A/C.3/62/L.16/Rev.2 et a indiqué qu’il avait insisté lors des consultations pour que le rôle clef de la Cour pénale internationale (CPI) soit reconnu, car son travail pour mettre fin à l’impunité et pour protéger les femmes est crucial.  Il a donc exprimé le regret de sa délégation qui trouve que le libellé du texte faisant référence à la CPI n’était pas suffisamment clair.  Malgré de nombreuses demandes dans ce sens, les revendications du Liechtenstein n’ont pas été entendues et le Liechtenstein n’a pas pu devenir coauteur du texte, a expliqué le représentant. 

La représentante du Portugal a exprimé la préoccupation de l’Union européenne et des pays associés face à l’utilisation de la violence sexuelle contre les femmes et les filles notamment dans les conflits.  Elle a insisté sur la nécessité d’une riposte plus énergique de la communauté internationale face à ce fléau.  Soulignant le rôle clef de la CPI pour arrêter l’impunité en général et ces actes en particulier, elle a expliqué que la coopération efficace des États était nécessaire pour que la CPI puisse s’acquitter de ses activités.  L’Union européenne, en tant que coauteur de la résolution A/C.3/62/L.16 a montré sa volonté de travailler avec d’autres États, a déclaré la représentante, qui a également appelé d’autres organismes des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, à travailler sur ces thèmes.

Le représentant de la Sierra Leone s’est associé au consensus au nom des victimes de viols dans le monde, notamment celles de la Sierra Leone.  Pour lui, cette résolution s’adresse aussi aux enfants nés de crimes horribles, dont certains ont finalement été libérés par les rebelles de la Sierra Leone.  Les femmes violées sont souvent enceintes après le viol et elles sont victimes de maladies sexuellement transmissibles, a rappelé le représentant.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, la condamnation vigoureuse du viol ne suffit pas, il faut pouvoir offrir un dédommagement aux victimes et aux enfants nés des viols.  La délégation de la Sierra Leone aurait préféré que le titre de la résolution cite plus explicitement l’aide aux victimes.  Le représentant a tout de même remercié les États-Unis pour avoir pris en  compte l’importance de l’aide aux victimes dans le texte de la résolution.  Il a rappelé que le Fonds d’affectation spécial pour les victimes de la guerre n’était toujours pas opérationnel, par manque de ressources, plus de huit ans après la conclusion de l’accord de paix.

Le représentant du Canada a salué à son tour l’adoption de la résolution A/C.3/62/L.16, et a rappelé que sa délégation avait toujours activement travaillé pour venir en aide aux femmes victimes de violences sexuelles.  Il a également salué le travail du Comité international de la Croix-Rouge pour son aide apportée aux femmes.  Il a enfin rappelé l’importance des textes internationaux comme la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et la Convention des droits de l’enfant.

Aux termes du projet de résolution relatif au Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM) (A/C.3/62/L.17/ Rev.1) , adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organes intergouvernementaux et aux fonds et programmes des Nations Unies de redoubler d’efforts pour intensifier la coordination et assurer un statut adéquat et des ressources suffisantes aux entités chargées des questions intéressant les femmes.  Elle prierait instamment tous les organismes des Nations Unies d’intégrer une perspective sexospécifique et de viser à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans tous leurs programmes. 

Elle demanderait aussi des précisions sur la répartition des attributions entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds, pour veiller à ce que le réseau des coordonnateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies fournisse aux divers pays un appui cohérent sur les questions d’égalité des sexes.

Elle inviterait également les États Membres et autres organisations qui ont déjà apporté des contributions au Fonds à continuer de l’alimenter, et engagerait ceux qui ne l’ont pas encore fait à étudier la possibilité de fournir des contributions au Fonds.

La déléguée de l’Estonie, auteur principal, a indiqué que le Fonds intensifiera ses travaux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de son plan d’activités visant à apporter aux États Membres et aux organismes des Nations Unies et autres organisations un appui pour la conception et la conduite de programmes tendant à promouvoir l’égalité des sexes.  Elle a demandé aux États Membres d’apporter des contributions aux ressources de base au Fonds pour approfondir davantage les connaissances spécialisées de l’UNIFEM et lui permettre de mieux intégrer les activités en faveur de la parité au sein du système des Nations Unies. 

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il comprenait que la mention à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing ne créait et ne reconnaissait aucun droit supplémentaire, comme notamment le droit à l’avortement. 

Le représentant de la France a fait un commentaire de nature technique et a exprimé certaines réserves sur la version française de la résolution.

La représentante de l’Estonie, auteur principal du projet de résolution A/C.3/62/L.18/Rev.1 a souhaité que l’adoption de la résolution permette au Comité de mieux travailler, notamment en permettant une meilleure interaction entre les États Membres et le Fonds.  Elle a remercié les délégations pour leur appui et a souhaité obtenir le consensus sur ce point. 

Aux termes du projet de décision relatif à la Durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/C.3/62/L.18/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que les deux nouveaux membres de ce Comité seront nommés pour un mandat complet de trois ans, qui commencera à courir le 1^er janvier 2008, et que les trois autres membres continueront de siéger au Comité jusqu’à la fin de leur mandat de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-deuxième session la question intitulée « Nomination des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme ».  Elle déciderait en outre qu’à l’avenir les membres du Comité consultatif seront désignés conformément aux modalités arrêtées à l’alinéa a) du dispositif.

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Le représentant de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés et des coauteurs du texte, a présenté l’amendement L.84 au projet de résolution A/C.3/62/L.32 relatif au Rapport du Conseil des droits de l’homme.  Il a expliqué qu’il s’agissait d’une initiative transrégionale qui a obtenu le coparrainage de plus de 130 pays pour manifester leur appui à la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, à Genève en juillet 2007.  Il reflète notre engagement envers les procédures spéciales, le Mécanisme d’examen périodique universel.  En appuyant la résolution, les États Membres revitalisent le multilatéralisme et la coopération internationale, a—t-il conclu.

Aux termes de l’amendement A/C.3/62/L.84, adopté sans vote, l’intitulé du projet de résolution A/C.3/62/L.32 serait remplacé par le libellé suivant: « Rapport du Conseil des droits de l’homme ».  L’Assemblée générale, prenant note des résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme, respectivement intitulées « Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme » et « Code de conduite pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme », en date du 18 juin 2007, approuverait la décision du Conseil des droits de l’homme d’adopter les résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, y compris leurs annexes et appendices.

Le représentant des États-Unis, dans une déclaration générale, a expliqué qu’il allait voter négativement sur le projet de résolution A/C.3/62/L.32.  Depuis 1948, les Nations Unies reconnaissent la dignité inhérente et les droits inaliénables de tous les membres des Nations Unies.  Le mépris des droits de l’homme a conduit à des actes barbares qui ont indigné la conscience collective.  C’est pourquoi les États Membres ont créé le Conseil des droits de l’homme en remplacement de la Commission des droits de l’homme, a déclaré le représentant.  Trop souvent par le passé, la vérité ne pouvait être dite pour des raisons politiques, a signalé le représentant.  Ceux qui commettent des violations graves des droits de l’homme n’auraient pas dû être autorisés à devenir membre d’un tel organe.  Le bilan du Conseil des droits de l’homme jusqu’ici n’a pas répondu à nos attentes, notamment lors des événements de Genève du 18 juillet dernier.  L’adoption d’un train de mesures dans la plus grande surprise était particulièrement malvenue, a expliqué le représentant.  Le Conseil des droits de l’homme s’est concentré sur Israël, oubliant Cuba, le Bélarus, le Zimbabwe et la République populaire démocratique de Corée, a regretté le représentant.

Le représentant a également dénoncé la décision de mettre fin prématurément aux mandats de ceux qui sont chargés d’enquêter sur les droits de l’homme au Bélarus et à Cuba.  L’ordre du jour du Conseil ne concerne qu’Israël, ce qui soulève des questions sur son impartialité, a déclaré le représentant, pour qui le Conseil ne semble pas se concentrer sur les violations les plus graves dans le monde.  Le non-respect des procédures, empêchant certains membres de voter sur ce train de mesures doit être dénoncé.  Le représentant a regretté que l’élection annoncée un certain jour, ait finalement eu lieu à minuit la veille, ce qui fait douter de la régularité de cette procédure et de la liberté prévalant lors de ces élections.

Le Mécanisme d’examen périodique universel devrait permettre aux États d’améliorer leur pratique en matière de droits de l’homme.  Le Conseil devrait être prêt à répondre à des situations d’urgence, comme il l’a fait de manière admirable en Birmanie en septembre.  Il est regrettable qu’il n’en ait pas fait de même au Zimbabwe.  Le Conseil ne fonctionnera que s’il se concentre réellement sur les pires violations des droits de l’homme, comme les viols, les emprisonnements arbitraires, et les exécutions extrajudiciaires.  Le Conseil devrait être solidaire des victimes et non pas se placer à côté de ceux qui violent les droits de l’homme, a estimé le représentant. 

Le représentant des Palaos a indiqué que son pays votera contre le projet de résolution relatif au Rapport du Conseil des droits de l’homme.  Il a noté que l’ordre du jour et le cadre de travail du programme du Conseil des droits de l’homme comportaient une liste préliminaire de principes de travail comme l’impartialité, la non-sélectivité et l’équilibre.  Toutefois, a contesté le représentant, l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme est impartial, sélectif et non équilibré.  Au point 4 de l’ordre du jour, le Conseil demande un examen des droits de l’homme en Palestine et dans d’autres Territoires arabes occupés, et plus spécifiquement, au titre du point 7, il appelle à l’examen des violations des droits de l’homme et des répercussions de l’occupation israélienne dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés.  Ainsi, le Conseil se contredit car un pays, Israël, est en permanence montré du doigt en raison d’une suspicion généralisée permanente.  C’est une profonde insuffisance qui sape le travail du Conseil et risque de le mettre dans la même catégorie de discrédit que la Commission des droits de l’homme.  L’équité et la crédibilité sont les conditions préalables à la mise en place réussie de cette mission très importante, en l’occurrence de faire progresser les conventions des droits de l’homme.  Il a appelé à ne pas faire dérailler le processus.

Le délégué d’Israël a rappelé que la résolution portant sur la création du Conseil des droits de l’homme insistait sur son caractère juste et équilibré.  Malheureusement, le Conseil viole le fondement et le cadre de travail qu’il était sensé mettre en œuvre.  Les principes d’impartialité, de non-sélectivité et d’équilibre ont tous été violés, détournant son but et mettant en cause sa crédibilité.  Lorsque le Conseil adopte un point de l’ordre du jour sur Israël, il n’y a pas d’impartialité.  Lorsque certains pays le soumettent à 12 mesures d’exclusion, il y a sélectivité.  Ces mêmes pays, de façon cynique, insistent pour maintenir un traitement spécial à l’encontre d’un pays.  On ne peut donc pas aujourd’hui parler d’un consensus qui n’a jamais existé.  La façon contestable dont le train de mesures a été adopté à Genève est très préjudiciable et notre délégation votera contre.  Les victimes méritent un mécanisme juste et authentique qui défende leurs droits.  Il est grand temps de faire preuve de conviction morale.  Le Conseil doit servir de bouclier aux victimes et non comme une arme pour ceux qui veulent hypocritement faire avancer leur agenda.

Le délégué de la Micronésie a indiqué qu’il ne pouvait accepter qu’on singularise un seul État Membre pour des raisons politiques.  Tous les pays doivent être traités sur un pied d’égalité.

Le représentant du Bélarus a appuyé la décision sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et a souhaité qu’elle soit adoptée par consensus, au vu de la situation qui exige une rationalisation des méthodes de travail du Conseil.  Le mécanisme d’examen des situations sur un pied d’égalité a pour objet de promouvoir les droits de l’homme de façon égale et impartiale, et c’est là une décision importante que nous aurons adoptée.  Il s’est prononcé en faveur de la mise en place de mécanismes qui aideront le Conseil à bien s’acquitter de ses fonctions. 

Le représentant de l’Australie a fait part de la préoccupation de sa délégation face à la cessation des mandats sur la situation des droits de l’homme à Cuba et au Bélarus.  L’Australie, mécontente de la singularisation dont fait preuve Israël, a décidé de voter contre le projet de résolution, car elle estime également que les procédures suivies lors du vote à Genève au mois de juillet n’ont pas été respectueuses.  L’Australie attend pourtant beaucoup du Conseil des droits de l’homme, a déclaré le représentant. 

La position du Canada a déjà été exprimée, a rappelé le représentant, selon lequel la crédibilité du Conseil passe par le respect des normes édictées par l’Assemblée générale.  Le Canada ne peut entériner un train de mesures qui contredit de manière flagrante les principes fondateurs du Conseil.  Le mandat pour les territoires palestiniens n’a pas de limite dans la durée, tout comme c’est le cas pour les autres mandats.  Le représentant a dénoncé des manœuvres procédurières et une absence de consensus.  L’adoption hâtive du train de mesures ne rend pas service aux droits de l’homme ni à ceux qui les défendent, a jugé le représentant.  En utilisant la fin pour justifier les moyens, le Conseil a créé un précédent douteux.  Le Canada a donc l’intention de voter contre le projet de résolution L.32.

La représentante de la Chine, consciente que le projet n’était pas parfait, a rappelé que ce texte avait nécessité beaucoup de travail.  Les choses sont en train d’évoluer, a indiqué la représentante, qui a rappelé qu’il y avait eu un consensus à Genève sur le train de mesures.  Elle a demandé à tous les États d’adopter cette résolution. 

Aux termes d’un projet de résolution portant le titre « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/62/L.32), adopté tel qu’amendé par la résolution L.84, par 165 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, l’Assemblée générale, prenant note de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007, accueillerait avec satisfactionle texte intitulé « Conseil des droits de l’homme: Mise en place des institutions » tel qu’il figure en annexe à la présente résolution, y compris ses appendices.

Le Mécanisme d’examen périodique universel, qui est décrit en annexe, vient compléter les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme sans faire double emploi et ne doit pas diminuer la capacité du Conseil à répondre à des situations urgentes en matière de droits de l’homme.  Tous les États membres du Conseil des droits de l’homme feront l’objet d’un examen pendant qu’ils siègent au Conseil.  L’examen sera fondé sur des renseignements rassemblés par l’État intéressé qui pourront être présentés sous forme d’un rapport national; sur d’autres informations crédibles et dignes de foi émanant d’autres parties prenantes à l’examen.  L’examen et le dialogue seront conduits pendant une période de trois heures au sein d’un groupe de travail, présidé par le Président du Conseil et composé des 47 membres du Conseil.  Les rapporteurs pourront faire une liste de points ou de questions qui sera communiquée à l’État examiné pour lui permettre de se préparer afin d’avoir ensuite un dialogue sur des points précis.

En annexe figurent également les critères généraux de sélection et de nomination des titulaires de mandat et ceux définissant le fonctionnement du Comité consultatif des droits de l’homme.  L’annexe détaille également l’objectif et la portée des procédures de requête et les critères de recevabilité des communications. 

Le représentant du Pakistan a déclaré que le rapport du Conseil des droits de l’homme contenait, entre autres, une série de résolutions adoptées à sa cinquième session.  Il a indiqué avoir voté en faveur de ce texte et a félicité le Mexique pour le travail accompli, notamment concernant la mise en œuvre des mécanismes et du code de conduite.  Il a expliqué que la partie 5-1 relative à l’ordre du jour inclut le droit fondamental à l’autodétermination consacré dans la Charte et dans deux pactes internationaux.  Comme le programme des droits de l’homme est générique, il est naturel qu’il contienne aussi ce droit.

Le représentant de Cuba a déclaré qu’en tant que Membre fondateur du Conseil des droits de l’homme, Cuba a donc pris un engagement envers un nouvel organe qui travaille sur la base du dialogue et enterrera à jamais la politique des deux poids deux mesures et l’hostilité constante de l’ancienne Commission à l’égard de Cuba.  Le droit au développement méritait un point prioritaire dans le programme de travail et ceci est une insuffisance, a-t-il regretté.  Cependant, il y a d’autres points positifs comme la nécessité d’allouer une place à la juste cause du peuple palestinien, notamment à travers des procédures spéciales, jusqu’à ce que justice soit faite. 

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a indiqué que l’Union européenne estimait que la mise en place des institutions du Conseil lui permettra de s’acquitter de ses responsabilités pour établir un dialogue et faire avancer cette question.  Tous les objectifs de l’UE n’ont pas été atteints mais elle se félicite du système d’examen périodique universel, innovation importante qui permettra d’examiner périodiquement la situation des droits de l’homme dans tous les États, sur un pied d’égalité.  Nous aurions toutefois voulu maintenir tous les mandats existants concernant les procédures spéciales pour les situations de conflit. 

La représentante a toutefois dit ne pas souscrire à l’adoption du code de conduite.  Bien que préoccupée par la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens, elle a estimé que ce point de l’ordre du jour n´avait pas sa place non plus dans ce contexte.  Le compromis obtenu lors de la cinquième session doit être maintenu.  Notre vote d’aujourd’hui nous met dans une situation de force et dote le Conseil des droits de l’homme d’institutions de base qui lui permettra de s’acquitter de sa tâche.

Le représentant des Pays-Bas, s’associant à l’UE, a indiqué qu’il s’agissait d’une solution de transition que son pays pouvait accepter.  Elle a indiqué cependant que le point de l’ordre du jour sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens n’y avait pas sa place et qu’elle comprenait la situation dans laquelle se trouvait Israël.  Nonobstant, il faut que les États coopèrent pleinement avec les institutions du Conseil pour s’attaquer aux violations des droits de l’homme sur le terrain.  Les mandats spéciaux sont fondamentaux à cet égard.  Elle a jugé que le Conseil constituait tout de même un mécanisme vigoureux pour que les droits de l’homme aient leur place au même titre que le développement, la paix et la sécurité à l’ordre du jour de la communauté internationale.

Le représentant de la Pologne a déclaré qu’en adoptant ce texte, les États Membres réaffirmaient l’importance de la pleine jouissance des droits de l’homme.  Nous ne sommes toutefois pas tout à fait convaincus par cet ensemble de mesures.  Il a regretté que tous les mandats et procédures spéciales n’aient pas été maintenus comme celui sur la Biélorussie et Cuba.  Compte tenu de la situation des droits de l’homme dans ces deux pays, on ne peut pas dire que nous nous sommes acquittés de notre tâche au titre du mandat confié par la résolution 60-251 qui a donné naissance au Conseil des droits de l’homme.

Le représentant du Japon s’est félicité de l’adoption de la résolution mais a regretté l’absence de consensus compte tenu des efforts déployés.  Il faut désormais que le Conseil réussisse à agir efficacement, a souhaité le représentant, dont le pays a l’intention de collaborer activement avec la nouvelle institution.  Il a également souhaité que le Conseil des droits de l’homme rationnalise ses activités.  Il a demandé que les incidences budgétaires des activités du Conseil des droits de l’homme soient examinées. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a salué l’adoption de cette résolution mais a déclaré que l’absence de consensus augurait, selon lui, de violations flagrantes des droits de l’homme par Israël et les États-Unis.  Le Mécanisme d’examen périodique nécessite la coopération, l’engagement volontaire et la recherche du consensus, avec l’assentiment du pays concerné, a déclaré le représentant.  Le représentant s’est félicité de l’adoption du code de conduite et de la rationalisation des mandats.  Il faut éviter le double emploi et accorder la priorité à la défense des droits économiques, sociaux et culturels.  La situation des droits de l’homme en Palestine exige une attention particulière, a déclaré le représentant.

Le représentant du Royaume-Uni, en tant que membre actif du Conseil des droits de l’homme, a assuré que son pays était engagé à garantir le succès de l’institution.  Nous nous félicitons des dispositions prévoyant la continuation des mandats spéciaux, a également déclaré le représentant qui a salué l’innovation importante que constitue le Mécanisme d’examen périodique universel.  Le Royaume-Uni est cependant déçu par l’élimination de deux mandats spéciaux sur les droits de l’homme au Bélarus et à Cuba.  Il a également déploré qu’un point séparé de l’ordre du jour soit prévu sur la situation dans les territoires occupés, ce qui va à l’encontre du principe de non-sélectivité et d’objectivité.  Le train de mesures institutionnelles représente une bonne base sur laquelle bâtir dans les années à venir, c’est pourquoi nous avons voté en faveur de cette résolution, a déclaré le représentant. 

La représentante du Swaziland a voulu corriger une erreur dans le vote, car elle a voulu voter en faveur du projet, mais le tableau a indiqué une abstention.  Le président a répondu qu’il en serait tenu compte. 

Le représentant du Liechtenstein s’est déclaré satisfait de l’adoption de la résolution, mais a déclaré que le rapport du Conseil des droits de l’homme devait être abordé en plénière de l’Assemblée générale.  Il a expliqué que sa délégation n’était pas satisfaite de tous les éléments contenus dans le train de mesures institutionnelles mais que, selon lui, il s’agissait d’une bonne base.  Malgré des débuts difficiles, le Conseil devrait pouvoir accomplir sa tâche. 

Le délégué de la France a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution car elle considère que son adoption répond à une nécessité qui consiste à confirmer la mise en place des mécanismes institutionnels dont le Conseil des droits de l’homme s’est doté, afin d’être en mesure d’agir efficacement.  Ce train de mesures institutionnelles est le résultat d’efforts importants et d’une volonté de compromis de la part de toutes les délégations qui se sont impliquées dans les négociations à Genève.  Il a souligné l’esprit de compromis qui a régné lors des négociations et a regretté que l’ordre du jour du Conseil soit déséquilibré, car il singularise la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  Mais, a-t-il ajouté, il consacre aussi la possibilité d’évoquer toute situation des droits de l’homme qui appellerait notre attention et notre action, et ce dans toute les régions du monde.  La France déplore également que les mandats portant sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et à Cuba aient été de facto abolis.  L’existence de mandats de telle nature, lorsque la gravité d’une situation le justifie, ne doit pas être remise en cause. 

Il a aussi précisé qu’en adoptant le code de conduite, il est alors fait obligation à tous les États de coopérer avec les procédures spéciales et d’aider les experts et rapporteurs dans leur tâche.  À cet égard, il a encore expliqué que son pays aurait préféré que l’examen périodique universel soit établi sur un modèle différent, qui aurait fait davantage de place à l’expertise indépendante.  Le fonctionnement du nouveau mécanisme appelle donc notre vigilance afin d’en assurer l’objectivité et l’efficacité, a-t-il conclu. 

La représentante de la République tchèque a pris la parole pour expliquer qu’elle avait voté en faveur du L.32, mais a dit regretter la décision d’éliminer les mandats spéciaux du Bélarus et de Cuba. 

La République arabe syrienne a dit avoir voté en faveur du projet de résolution car elle est convaincue que ce document a été adopté d’une manière juste, équilibrée et équitable.  Elle s’est dite convaincue aussi qu’il permettra aux délégations de travailler sur une base équilibrée.  Elle a affirmé que le Conseil se devait de suivre et de traiter tous les droits de l’homme, y compris celui à l’autodétermination, comme partie intégrante des droits de l’homme.  Le Conseil a donc aussi prêté l’attention nécessaire à la situation dans tous les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé.

Le représentant du Soudan a indiqué que la création du Conseil des droits de l’homme était le fruit de négociations très longues et ardues qui avaient pris en compte la situation précédente au sein de la Commission des droits de l’homme, très politisé et déséquilibrée.  Les mécanismes institutionnels dont nous avons convenus sont le fruit d’efforts communs.  Il a estimé que le Code de conduite des titulaires de mandats spéciaux était une nouveauté très importante car il représentait un équilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.  La reconnaissance de la situation que vit le peuple palestinien, seul cas d’occupation dans le monde actuel, méritait d’en faire un point permanent à l’ordre du jour du Conseil. 

La représentante de la Guinée équatoriale a précisé que sa délégation avait voté en faveur de la résolution mais que son vote avait été comptabilisé comme une abstention.

La représentante de la Palestine a déclaré que l’adoption à une très large majorité de cette résolution n’avait pas singularisé Israël, mais qu’Israël se singularisait lui-même en réagissant de façon brutale pour violer les droits de tous les Palestiniens, y compris des enfants, sous les yeux de la communauté internationale.  Toutes ces violations ont un impact très grave sur la recherche de la paix.

Le représentant de Cuba a déclaré comprendre pourquoi les États-Unis et leurs acolytes s’étaient opposés à ce projet de résolution.  Les États-Unis souhaitent en réalité revenir aux temps de la Commission où ils pouvaient passer sous silence les violations commises à Guantanamo, a déclaré le représentant qui a accusé les États-Unis d’être aujourd’hui le principal violateur de tous les droits de l’homme en ne reconnaissant pas le droit à l’alimentation, au développement et à la santé.  Ce pays, qui a assassiné des milliers de personnes en Amérique latine, n’a même pas eu le courage de se présenter à la candidature du Conseil des droits de l’homme car il avait peur de ne pas être élu.  En parlant de Cuba, Israël méconnait le fait que nous nous soumettons à nos obligations internationales, a encore déclaré le représentant, jugeant ridicule et cynique qu’Israël parle des droits de l’homme alors qu’elle viole les droits des Palestiniens tous les jours.  Le représentant, en réponse aux pays qui se souciaient de l’abandon du mandat spécial sur Cuba, a indiqué que ces pays là toléraient chez eux les prisons secrètes et la discrimination raciale.  Aucune de ces délégations n’a la moindre autorité morale pour s’exprimer sur la question de l’élimination des mandats, à déclaré le représentant. 

La Troisième Commission a pris note du rapport du Conseil des droits de l’homme contenu dans le document A/62/53.

La représentante d’Israël a toutefois indiqué que sa délégation, bien que favorable au consensus concernant les rapports soumis à l’Assemblée générale, se dissociait de cette décision.

Le représentant des États-Unis s’est également dissocié du consensus sur ce point, estimant que les actions positives du Conseil étaient noyées par des actions préjudiciables et partiales.  Le Conseil ne s’est pas préoccupé de la liberté d’expression, de conviction ni de la situation au Zimbabwe et en République populaire démocratique de Corée, a déploré le représentant.  Il a souhaité que le Conseil corrige sa trajectoire car les Nations Unies méritent mieux que ce qui a été produit cette année par le Conseil. 

Le représentant des Palaos s’est également dissocié du consensus.

Le représentant du Soudan a souhaité que le Conseil prenne des décisions fermes concernant les violations des droits de l’homme aux États-Unis.

Le représentant des États-Unis a alors remercié les Gouvernements cubains et soudanais, car il semble que nous soyons désormais d’accord, a-t-il dit avec ironie.  Les institutions des droits de l’homme ne devraient pas désigner individuellement des pays a—t-on souvent dit par le passé, notamment Cuba et le Soudan mais finalement, il semble que ces deux États soient d’accord avec nous désormais pour montrer du doigt des pays individuellement.

Droits de réponse

Le représentant de Cuba a déploré la sélectivité et la pratique des deux poids deux mesures.  Les États-Unis violent les droits des civils et soutiennent les violations des droits des Palestiniens.  Notre pays n’est absolument pas d’accord avec la position des États-Unis sur les droits de l’homme, a répété le représentant. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déploré que son pays soit cité deux fois par les États-Unis.  Faut-il suivre le modèle américain? s’est demandé le représentant.  Les États-Unis ne sont pas dans une position qui leur permette de parler des droits de l’homme dans les autres pays, évoquant la discrimination et la situation épouvantable existant aux États-Unis.  Le représentant a conseillé au délégué des États-Unis de faire le ménage chez lui, avant d’aller s’occuper des affaires des autres.

Le représentant du Soudan a exercé son droit de réponse en citant d’abord un proverbe de son pays selon lequel « vous ne pouvez pas danser en cachant votre menton ».  Il ne peut pas y avoir d’accord avec les États-Unis en ce qui concerne les droits de l’homme, a déclaré le représentant, rappelant que les États-Unis refusaient les accès de Guantanamo aux officiels des Nations Unies.  Il a souhaité que les États-Unis abandonnent la sélectivité, cessent de montrer du doigt les autres États alors que l’histoire montre que les États Unis « sont zéro » en matière de démocratie et de droits de l’homme. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes du projet de résolution relatif à la Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/62/L.56), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples est une condition essentielle pour la garantie et le respect effectifs des droits de l’homme.  Elle se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers.  L’Assemblée générale prierait également le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation du droit à l’autodétermination.

La représentante du Pakistan, le principal auteur, a déclaré que cet important projet de résolution sur le droit à l’autodétermination était la pierre angulaire des Nations Unies et que ce droit était appuyé par le Mouvements des non-alignés et d’autres organisations.  Nous adoptons ce texte depuis 1980 qui réaffirme l’un des principes importants de la Charte.  Ce projet permettra d’aider à promouvoir le droit des peuples à l’autodétermination.

La déléguée du Venezuela a déclaré que son pays avait toujours joué un rôle important dans la défense de la liberté des peuples et l’élimination du colonialisme. 

La représentante de l’Argentine a appuyé le droit à l’autodétermination des peuples qui sont encore sous domination coloniale et occupation étrangère, conformément aux résolutions 1514(XV) et 2625 (XXV).  Cela dit, en ce qui concerne le présent projet de résolution qui vient d’être adopté, il s’agit de l’interpréter et de l’appliquer conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial sur la décolonisation.  Ceux-ci se réfèrent à la situation particulière et au problème qui se posent sur la « Questions des Îles Malouines » et reconnaissent qu’il existe un contentieux quant à la souveraineté entre la République de l’Argentine et le Royaume-Uni.  Ils reconnaissent aussi que la seule solution réside dans la reprise des négociations bilatérales afin de trouver, dans les plus brefs délais possibles, une solution juste, pacifique et définitive à la controverse dans l’intérêt de la population des Îles.

Le Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que le droit à l’autodétermination méritait une attention particulière et que son respect était lié au renforcement de la paix, la démocratie et l’état de droit.  Le respect de ce droit exige des élections libres, périodiques et le respect des droits fondamentaux et des libertés.  Cependant, le but de cette résolution est trop étroit et nous aurions préféré qu’il reflète plus clairement la pratique d’autodétermination consacré dans les textes internationaux, qui concerne les individus et pas les peuples.  Le droit au retour doit y être inclus conformément à l’article 13 paragraphe 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

11    Le représentant du Liechtenstein a déploré que le projet de résolution n’ouvre pas une discussion qui permette une approche plus générale.  Les principaux auteurs du texte n’ont donné aucune possibilité de produire un débat ouvert sur les questions traitées par la résolution, a déploré le représentant qui a souhaité l’abandon dans le futur de la façon sélective dont le sujet de l’autodétermination était traité en Troisième Commission. 

Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse par rapport à la déclaration de l’Argentine intervenue un peu plus tôt.  Notre position sur les Îles Falkland est une position connue depuis longtemps.  Le Royaume-Uni respecte le principe de l’autodétermination, a—t-il déclaré, estimant qu’il appartenait aux habitants des Îles Falkland de se prononcer eux-mêmes.

*   ***   ***

À l’intention des organes d’information • Document non officiel