LA TROISIÈME COMMISSION REJETTE 10 DES 14 AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AU MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT
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Troisième Commission
43e et 44e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION REJETTE 10 DES 14 AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AU MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT
Elle adopte une résolution soulignant le fossé entre
la politique et la pratique dans la prise en compte des personnes handicapées
À l’issue d’un long débat sur le projet de résolution intitulé « Moratoire sur la peine de mort », la Troisième Commission a rejeté mercredi soir, après plusieurs votes séparés enregistrés, 10 des 14 amendements qui lui étaient soumis. Le projet de moratoire a été présenté par de nombreux pays, à l’initiative de l’Union européenne. Ce projet de résolution précise qu’il n’y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans l’application de la peine de mort est irréversible et irréparable. Les quatre derniers amendements seront examinés jeudi.
Les amendements rejetés prévoyaient, entre autres, d’ajouter au projet de résolution des références au Pacte international sur les droits civils et politiques et notamment le paragraphe 2 de son article 6. Le paragraphe 2 rappelle que dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. D’autres amendements invoquaient le droit inaliénable des États à choisir leurs systèmes de justice, politique économique, social et culturel sans aucune ingérence d’un autre État.
La proposition de moratoire sur la peine de mort a révélé une nette fracture entre les États. Selon la déléguée d’Antigua-et-Barbuda, qui faisait partie comme l’Égypte, Singapour et le Botswana notamment, des principaux auteurs des amendements au projet de résolution initial, « le seul consensus actuellement valable est qu’il n’existe pas de consensus sur la peine de mort ». Les États membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), la Chine, notamment, ont estimé qu’il n’existait pas d’interdiction de la peine de mort dans le droit international, et qu’à ce titre, le projet de résolution constituait une ingérence dans les affaires des États.
Ces pays, et d’autres représentatifs de différentes régions du monde, ont en particulier insisté sur la liberté qu’a chaque État qui le souhaite, d’appliquer la peine de mort aux cas de crimes très graves. La plupart de ces pays ont déclaré privilégier les droits des victimes sur ceux des auteurs des crimes très graves. Le représentant de Singapour s’est érigé contre le fait que le projet ne proposait qu’une vision unilatérale de la peine de mort. Il est ironique qu’on nous dise, une fois encore, qu’un point de vue doit prévaloir sur tous les autres, a-t-il commenté.
Les coauteurs du projet de résolution relatif au moratoire, notamment l’Union européenne, les pays associés mais aussi le Mexique et le Gabon, ont expliqué que cette initiative s’inscrivait dans un processus progressif en vue de l’abolition de la peine capitale. Le représentant de l’Italie a précisé que cette résolution visait uniquement à encourager la tendance croissante vers un abandon progressif de la peine de mort. Il ne s’agit pas d’intervenir dans le système juridique d’un État, ont assuré de nombreuses délégations, rappelant que 130 pays avaient adopté un moratoire de facto sur la peine capitale.
Dans la matinée, la Troisième Commission a affirmé la nécessité d’assurer une protection sociale et un niveau de vie adéquats aux personnes handicapées. Dans une résolution adoptée sans vote, la Troisième Commission a recommandé en particulier à l’Assemblée générale d’assurer aux personnes handicapées une éducation primaire gratuite et obligatoire et une éducation secondaire, de leur fournir des services de santé gratuits ou d’un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes et en encourageant le plein emploi et un travail décent pour tous.
La Commission a également été saisie dans la matinée des projets de résolution suivants: Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; lutte contre la diffamation des religions et situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie).
La Commission poursuivra jeudi l’examen du projet de résolution sur le moratoire de la peine de mort. Elle reprendra ses travaux à 10 heures.
PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires
Présentant le projet de résolution A/C.3/62/L.67 intitulé Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la représentante du Danemark a indiqué que le projet consistait à appuyer les activités du Haut Commissariat et à fournir des directives de politique générale sur ce travail, tout en rappelant les responsabilités des États envers les frais et les coûts qu’entraîne l’activité du Haut Commissariat. Le projet de résolution encourage le Haut Commissariat à poursuivre son processus de réforme pour répondre de façon plus efficace et plus transparente aux besoins des réfugiés. Le projet l’encourage également à renforcer sa capacité de réponse d’urgence, a précisé la représentante. Le projet condamne tous les actes qui menacent le bien-être des réfugiés, des déplacés et des demandeurs d’asile. Il déplore la pratique de l’expulsion illégale de réfugiés, et demande le respect des droits de l’homme des demandeurs d’asile, a ajouté la représentante.
La représentante a également précisé que le projet évoquait la nécessité de fournir une protection particulière aux femmes et aux enfants. Ce texte réaffirme le mandat non politique du Haut Commissariat qui est chargé d’assurer une protection internationale aux réfugiés et d’appuyer les efforts de rapatriement et de réinsertion, dans le cadre de partenariats. Le projet de résolution demande que le rôle du Haut Commissariat en matière de protection des migrants, y compris en matière de fourniture d’asile pour ceux qui ont besoin d’une protection internationale, soit précisé. Le projet demande l’élargissement de la base des donateurs, qu’ils soient des secteurs étatiques, non étatiques et privés. Soulignant l’esprit de coopération qui a marqué les discussions sur ce projet de résolution, la représentante a souhaité que le consensus puisse être trouvé cette année, comme par le passé.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Le représentant du Pakistan, présentant le projet de résolution intitulé « La lutte contre la diffamation des religions » (A.C.3/62.L.35), a déclaré qu’il s’agissait d’une initiative annuelle de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), qui lutte contre la diffamation. Ce n’est pas un texte nouveau et il s’inspire d’anciens textes adoptés par des instances internationales. Tout au long de l’histoire, les religions et leurs adhérents ont fait l’objet d’attaques et de répression. Malheureusement, aujourd’hui, ce sont l’islam et les musulmans qui sont ciblés. Depuis 1968, on a défini l’islamophobie comme le fait de considérer l’islam comme inférieur à l’Occident, comme une religion barbare et irrationnelle, a-t-il précisé. De nombreux stéréotypes font des musulmans des terroristes, et ce type de caractérisation est unique pour l’islam, a-t-il souligné. Aucune autre religion n’est ainsi caractérisée. Ce texte cherche donc à protéger les musulmans de cet état de choses, ainsi qu’à prévenir que d’autres religions soient également prises pour cibles. L’OCI espère que le projet bénéficiera d’un large appui au sein de la Troisième Commission.
Le représentant de la Géorgie, présentant le projet de résolution « Situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) » (A/C.3/62/L.38), a rappelé que, suite au conflit armé en Abkhazie, le régime séparatiste radical de Géorgie s’était emparé du territoire de cette région de son pays, éliminant la population géorgienne et forçant plusieurs centaines de milliers de survivants hors de leurs lieux de naissance. Un nettoyage ethnique a été mené contre les Géorgiens mais aussi contre d’autres nationalités qui ont été forcées à fuir les territoires de cette région. Pendant plus de 14 ans, après la fin des atrocités, les personnes ayant abandonné leurs maisons se sont vues dénier tous leurs droits fondamentaux, comme celui de vivre dans la dignité, de ne pas être assujetties à l’exil arbitraire, de retourner sur leurs propres terres et de jouir de leurs biens.
Le projet de résolution réaffirme le caractère inviolable du droit des personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières et des réfugiés en provenance d’Abkhazie. Le projet prend note à nouveau de la pratique du « nettoyage ethnique » et d’autres violations graves du droit international humanitaire en Abkhazie (Géorgie) et rappelle les conclusions des sommets de l’OSCE de Budapest, Lisbonne et Istanbul. Le représentant a ajouté que certains, profitant de cette situation, se sont approprié des biens, publics et privés, qui ne leur appartiennent pas, sur le territoire d’Abkhazie, ce que la communauté internationale ne peut pas tolérer. L’Assemblée générale doit porter son attention sur ces personnes déplacées en Géorgie et doit leur redonner espoir. Il a signalé que des documents seront distribués dans la salle de la Troisième Commission pour fournir davantage d’informations sur le conflit en Abkhazie, ainsi que des documents de l’ONU et du matériel audiovisuel sur la situation humanitaire et les souffrances des déplacés dans cette région.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.68) au projet de résolution (A/C.3/62/L.29) intitulé Moratoire sur la peine de mort, le représentant de l’Égypte a cité l’Article 7 de la Charte des Nations Unies, rappelant qu’aucune de ses dispositions n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires intérieures d’un État. Il s’agit d’un principe directeur de la Charte, les États ayant des droits souverains et inaliénables comme celui de choisir les peines applicables sur leurs territoires, y compris la peine de mort.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.69) au projet de résolution A/C.3/62/L.29 intitulé Moratoire sur la peine de mort, le représentant de l’Égypte a indiqué que cet amendement reconnaît que certains États Membres ont décidé volontairement d’abolir la peine de mort, que d’autres ont choisi un moratoire et que d’autres encore maintiennent la peine de mort dans leur législation. Il ne s’agit en aucun cas de montrer du doigt les bons et les mauvais États mais d’améliorer le libellé du texte pour veiller au respect des droits souverains des États, a précisé le représentant. Il a également indiqué que les coauteurs de l’amendement souhaitent l’adoption des amendements L68 et L69 par consensus.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.70) au projet de résolution A/C.3/62/L.29 sur le Moratoire sur la peine de mort, le représentant de Singapour a précisé que ce texte prévoyait un nouvel alinéa du préambule 1 bis. Cet alinéa se lit comme suit: « Réaffirmant que chaque État Membre a le droit inaliénable de choisir ses systèmes politique, économique, social et culturel sans aucune ingérence de la part d’un autre État ». Cette proposition cherche à établir un équilibre n’existant pas dans le texte proposé par l’Union européenne, a précisé le représentant.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.71) au projet de résolution (A/C.3/62/L.29) relatif au Moratoire sur la peine de mort, le représentant de la Barbade, au nom des coauteurs, a déclaré que l’une des lacunes du projet de texte initial était l’hypothèse que la peine de mort était interdite par le droit international. Rien n’est si éloigné de cette idée. Les instruments internationaux n’interdisent pas la peine de mort. Il est donc tout à fait approprié d’insérer un libellé en reconnaissance du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui parle de la possibilité d’appliquer la peine de mort.
Le Portugal a précisé que le projet de résolution sur le Moratoire de la peine de mort était une initiative interrégionale.
Le représentant de la Barbade a repris la parole pour présenter l’amendement A/C.3/62/L.72 au projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort (A/C.3/62/L.29). Il a affirmé que la peine de morte n’était pas interdite en vertu du droit international mais au contraire permise. Le Protocole au Pacte sur les droits civils et politiques est applicable et contraignant uniquement pour les États qui en sont parties. Le projet d’amendement reprend ce principe simple du droit international.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.73) au projet de résolution (A/C.3/62/L.29) relatif au Moratoire sur la peine de mort la délégation de Singapour a expliqué qu’il s’agissait de remplacer le texte du troisième alinéa du préambule, par le suivant: « Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées par la Commission des droits de l’homme, la dernière étant la résolution 2005/59, et les déclarations conjointes de dissociation, dont la dernière figure dans le document E/CN.4/2005/G/40 ». Ce nouvel alinéa corrige l’impression erronée selon laquelle le travail de la Commission des droits de l’homme avait été appuyé à l’unanimité alors qu’en 2005, 66 pays avaient signé une déclaration de dissociation en rejetant la déclaration sur la peine de mort, a expliqué le représentant.
Le représentant d’Antigua–et-Barbuba, présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.74) au projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort, a indiqué qu’il s’agissait d’insérer un nouvel alinéa après le quatrième alinéa du préambule qui se lirait de la façon suivante: « Reconnaissant qu’il existe une grande diversité de conditions juridiques, sociales, économiques et culturelles dans le monde et que toutes les règles ne sont pas pertinentes partout et en toute occasion ». Tous les États devraient tenir compte dans ce contexte des diversités importantes qui existent dans le monde, diversités qu’il s’agit de tolérer et de respecter.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.75) au projet de résolution (A/C.3/62/L.29), le représentant du Botswana a expliqué qu’il s’agissait d’un amendement factuel rappelant que plus de 100 États Membres des Nations Unies maintenaient toujours la peine de mort. La peine de mort est une question de justice criminelle contenue dans la constitution des États Membres, a rappelé le représentant. Il a déploré que les coauteurs du projet de résolution L.29 aient présenté des statistiques exagérées. Cet amendement est un élément essentiel car il tient compte de la diversité des États Membres et de leur jurisprudence.
Présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.76) le représentant du Botswana a expliqué avoir constaté quelques incohérences dans le projet de résolution et a dit ne pas être d’accord avec certains arguments qui y figurent. Nous pensons qu’il est important que les coauteurs principaux aient pris connaissance de tous les instruments juridiques existants qui autorisent la peine de mort et la trouvent légale. La résolution initiale contient une série de jugements quant à la souveraineté des États. Il a reconnu que certains États pouvaient avoir de nombreuses raisons d’imposer un moratoire sur la peine de mort mais qu’il existait des défis importants propres aux situations postconflit.
La représentante des Bahamas, présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.77), a estimé que ce débat avait été alimenté par certaines pressions politiques. Cet amendement, a-t-elle précisé, vise à apporter un équilibre au projet de résolution en « prenant note des décisions prises par certains États Membres en vue d’abolir volontairement la peine de mort et par d’autres États Membres en vue d’appliquer un moratoire sur les exécutions ».
Le représentant de la Barbade, présentant le projet d’amendement contenu dans le document (A/C.3/62/L.78), a estimé que le texte initial représentait un jugement de valeur beaucoup trop fort et qu’il serait préférable d’utiliser des termes plus respectueux. Cet amendement remplace le mot « engage », par le mot « encourage », et les mots « observer les », par les mots « tenir compte des ». Les Nations Unies sont un lieu de dialogue, d’impartialité et de non-sélectivité, qui encourage le respect mutuel.
Le représentant de la Barbade a également présenté le projet d’amendement (A/C.3/L.79), nécessaire selon lui car l’alinéa b du paragraphe 2 du projet initial n’était pas suffisamment clair. Nous ne comprenons pas le raisonnement qui pousse certains États à demander au Secrétaire général des informations, a déclaré le représentant. Selon lui, les gouvernements sont les mieux à même de fournir des informations au public sur la peine de mort. Il s’agit donc de modifier le projet de texte initial pour y inscrire un nouvel alinéa b au paragraphe 2 libellé comme suit: « encourageant les États à mettre à la disposition du public, les informations relatives à l’application de la peine de mort ».
Le représentant de la Barbade, présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.80) à l’alinéa 2c du projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort, a estimé que le langage initial était trop prescriptif et non conforme au Pacte sur les droits civils et politiques. Le texte amendé se lit comme suit: « veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu’en vertu d’un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent ». Il a ajouté que cet élément manquant dans une convention internationale serait problématique, surtout pour les États qui n’y sont pas parties.
Le représentant de la Barbade, présentant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.81) au paragraphe 2d, a déclaré qu’il n’y avait pas de consensus international sur la peine de mort. Nous respectons les pays qui l’ont abolie ou établi un moratoire mais ils devraient avoir la même courtoisie envers nous. Ceux-ci ont en effet encouragé d’autres pays à condamner le maintien de la peine de mort dans certains États. Il faut noter que, dans certains États, l’abolition a été remplacée par un moratoire et nous pensons que l’objectif est toujours le même. Le Pacte sur les droits civils et politiques précise que la peine de mort peut être imposée uniquement pour les crimes les plus graves et cet amendement va dans ce sens.
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION
Le représentant des Philippines a rappelé qu’il était important de veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a souhaité que ce projet mis à jour, puisse être adopté par consensus car il s’agit d’accorder une plus haute priorité aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées.
La représentante de l’Australie a pour sa part déclaré que la promotion des droits des personnes handicapées était une tâche importante pour les Nations Unies. L’Australie, un des premiers signataires de la Convention sur les droits des personnes handicapées, a engagé un processus pour mettre en conformité sa législation avec les objectifs de la Convention, a-t-elle précisé.
Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille
Aux termes du projet de résolution sur la Mise en en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées (A/C.3/62/L.5.Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fossé qui continue d’exister entre la politique et la pratique en ce qui concerne la prise en compte de la problématique des personnes handicapées et notamment de leurs droits et de leur bien-être dans les activités menées par l’Organisation des Nations Unies en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle engagerait les États à associer les personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, à la formulation des stratégies et des plans, en particulier de ceux qui les concernent directement.
Elle engagerait les États à fournir des services sociaux et un dispositif de sécurité sociale adaptés et accessibles aux personnes handicapées de manière à améliorer le bien-être pour tous. Elle engagerait aussi les États à assurer une protection sociale et un niveau de vie adéquats aux personnes handicapées, notamment par le biais des programmes de lutte contre la pauvreté et d’éradication de la faim ainsi que d’une éducation de qualité. Elle engagerait les États à recueillir et à analyser des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, ventilées par âge et par sexe, relatives à la situation des personnes handicapées. Elle prierait le Secrétaire général d’accorder un rang de priorité plus élevé aux préoccupations et questions liées aux personnes handicapées et à leur intégration au programme de travail du système des Nations Unies.
Adoption des amendements (A/C.3/62/L.68) à (A/C.3/62/L.81) au projet de résolution A/C.3/62/L.29 relatif au Moratoire sur la peine de mort
La représentante des Philippines, au nom des coauteurs du projet de résolution, a expliqué que ce texte était le résultat de consultations approfondies avec les États Membres pour tenir compte de la diversité des points de vue. Elle a précisé que les consultations ont permis de porter à 87 le nombre des coauteurs. Le texte met l’accent sur un moratoire à la peine de mort, l’abolition pouvant être envisagée comme le résultat d’un texte progressif. Nous citons la Charte des Nations Unies mais des citations sélectives ne font que dénaturer le sens de la Charte. Nous avons donc évité toute référence sélective au Pacte relatif aux droits civils et politiques et à d’autres textes. Cette question est d’une importance fondamentale pour le développement progressif des droits de l’homme et pour leur amélioration. Cette résolution vise uniquement à encourager la tendance croissante vers un abandon progressif de la peine de mort. La représentante a espéré que le projet soit adopté par consensus et a demandé aux États de ne pas mettre aux voix des amendements qui visent à saper la teneur du texte.
Le représentant du Pakistan a ensuite fait une déclaration au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), qui pense que le droit à la vie est essentiel et qu’il faut le protéger. L’OCI reconnaît que pour tous les États du monde, cette question relève du système de justice pénale. Il revient toutefois aux États qui appliquent cette sentence de n’y avoir recours que pour les crimes les plus graves. L’OCI reconnaît que le moratoire ne fait pas l’objet d’un consensus international et que les arguments juridiques doivent faire l’objet d’un processus de négociations approfondies au niveau international.
La représentante d’Antigua, au nom des États des Caraïbes, a rappelé que ces États figuraient parmi ceux qui ont toujours réaffirmé l’importance, l’universalité et la non-sélectivité en matière des droits de l’homme, étant entendu, a-t-elle ajouté, que le droit au développement était à la base de tous les droits de l’homme. Toutefois, les États membres des Caraïbes, qui ont maintenu la peine de mort, ont du mal à accepter le ton employé par le projet de résolution A/C.3/62/L.29. Dans nos pays, le meurtre et la trahison sont les seuls crimes passibles de la peine de mort, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée durant 10 ans dans nos pays, a poursuivi la représentante.
Elle a par ailleurs déploré le manque de volonté des pays « abolitionnistes » de participer à une discussion franche sur la criminalité. Il faut pourtant parler également des causes de la criminalité, a plaidé la représentante. Elle a déclaré qu’aucun des pays des Caraïbes n’avait violé de droit et a demandé que les pays coauteurs du projet respectent leur choix de maintenir la peine de mort selon les impératifs dictés par leur situation. L’abolition de la peine de mort ne renforce pas le droit à la vie, comme cela est stipulé dans le projet. Selon elle, il faudrait retirer ce projet pour avoir une réelle discussion sur les causes de la criminalité.
La déléguée de la Jamaïque a profondément déploré que l’Assemblée générale soit saisie aujourd’hui de ce projet de résolution. Si l’on suit les principes de base du droit international, la peine de mort n’est pas interdite. La résolution de l’Assemblée générale est de plus citée de façon erronée par des pays et notamment par l’Union européenne. Nous prions donc les coauteurs de ne pas introduire des idées ou des mots contre la peine de mort dans le texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les termes de la Déclaration n’ont pas changé depuis 1948 et certains pays qui ont souscrit à cette Déclaration et qui appliquent la peine de mort ne pourraient accepter de se contredire. D’autre part, le Pacte sur les droits civils et politiques indique l’acceptation du fait que certains pays n’ont pas aboli la peine de mort. De même le principe qui figure dans l’article 6 du Pacte signifie qu’elle n’est pas interdite dans toutes les circonstances.
Comment l’Assemblée générale pourrait-elle adopter une résolution que 25% seulement des États Membres appuient alors que 75% ne l’acceptent pas. Il est difficile de voir par quel principe et sur la base de quelle logique l’on peut oublier le point de vue de 100 pays. Beaucoup de pays ont explicitement exprimé leur point de vue qui consiste à dire que la peine de mort n’était pas contraire au droit international. Il n’y a pas de opinio juris sur la peine de mort, a-t-elle insisté.
Pour la Jamaïque, la question de la peine de mort est toujours une question à l’étude au niveau national. Le pays n’a pas appliqué la peine de mort depuis 1984 et les instances judiciaires ont limité les possibilités d’exécution. La représentante a dénoncé le fait que des pays tentent d’imposer leurs points de vue moral et politique, alors que la question relève clairement du domaine réservé de l’État. La déléguée a annoncé, en conséquence, que la Jamaïque votera contre le projet de résolution et pour les amendements.
La représentante de la Barbade a déclaré que sa délégation était convaincue que la peine de mort touchait à la souveraineté nationale. Elle a signalé que son pays était un pays souverain qui respectait les droits de l’homme, un pays animé par la recherche de la liberté depuis le XXVIIème siècle. La peine de mort applicable uniquement aux crimes les plus graves n’a pas à souffrir des interférences du droit international, a déclaré la représentante, qui a dit vouloir voter contre la résolution L.29 présentée par l’Union européenne.
Le représentant de l’Égypte a rappelé que la vie était un don de Dieu, et que la peine capitale était seulement appliquée aux crimes les plus graves. L’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques souligne que chaque être humain a un droit inhérent à la vie. Le texte ni n’interdit, ni ne promeut la peine de mort, a rappelé le représentant. Cet article 6 prouve que les auteurs de la Convention avaient une position très claire sur cette question. Il a également donné l’exemple de la non-application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. L’Égypte pense que les résolutions de l’Assemblée générale peuvent faire partie du droit international car il ne s’agit pas uniquement de recommandations. C’est pourquoi, une résolution sur un problème aussi important porterait un coup au rôle des Nations Unies selon le représentant.
Les amendements reflètent la diversité des situations selon les pays et le fait que toutes les règles ne peuvent être appliquées au même niveau en même temps, dans tous les pays, a déclaré le représentant. Il a souhaité que cette discussion ait lieu devant le Conseil des droits de l’homme. Personne n’a le droit d’imposer son point de vue aux autres États. Le projet va plus loin que les instruments juridiques existants, a signalé le représentant, qui a appelé à la compréhension mutuelle. Les amendements présentés s’efforcent d’assurer un équilibre et le respect entre toutes les positions.
La représentante de la Chine a déclaré qu’il n’y avait pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, l’Assemblée générale en 1998 n’avait pas pu prendre de position en raison de l’opposition des États. De plus, la peine de mort est une question de justice pénale complexe. Elle n’est pas interdite en vertu du droit international mais relève de la législation et de la justice nationales. L’Assemblée générale n’est pas habilitée à prendre une décision sur cette question et le faire ne contribuera pas à modifier la position des États en la matière. Elle a demandé aux coauteurs de la résolution de respecter le point de vue des autres États et de ne pas provoquer de confrontations. La Chine votera contre le projet de résolution et pour les amendements.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’au moins 107 pays disposaient de clauses envisageant la peine de mort en cas de crimes très graves. Ceux qui ont décidé de ne pas l’appliquer ne doivent pas obliger les autres à le faire. Les abolitionnistes devraient faire preuve d’un certain respect pour certains instruments internationaux et pour les instances nationales des pays. En fait, le moratoire sur le recours à la peine de mort permet de constater que la valeur de dissuasion de ce châtiment peut être remise en question. Comment traiter les tueurs en série, les trafiquants de drogue armés, etc. Qui va payer le coût de leur emprisonnement à vie? D’autre part, ces criminels qui ont commis des crimes graves, ont-ils droit à la vie aux dépens du droit à la vie de toutes les autres personnes dans le monde? Il a demandé aux coauteurs de retirer leur projet.
La représentante de la République arabe syrienne a parlé d’une ingérence flagrante dans les affaires intérieures et dans l’indépendance politique des États Membres. Selon elle, ce projet revient à demander aux États de modifier leur système judiciaire, produit de leur système religieux, politique et culturel. Le moratoire protège le droit à la vie de l’accusé aux dépens de celui des victimes, a dénoncé la représentante. Mon pays utilise la peine de mort pour protéger les droits des victimes, a-t-elle encore indiqué. Comment certains pays peuvent-ils s’ingérer dans les systèmes d’autres États? s’est demandée la représentante. Les coauteurs du moratoire souhaitent imposer un « modèle unique ». La peine capitale est une procédure pénale qui a trait à la justice et non pas avec les droits de l’homme, a plaidé la représentante. La République arabe syrienne n’a recours à la peine capitale que dans les cas des crimes les plus graves, conformément à l’Article 6. Le projet de résolution constitue une ingérence flagrante illégale dans les affaires des États. Pourtant, quand ceux-ci sont devenus Membres de l’Organisation, ils le sont devenus sur la base de l’égalité de souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures, a rappelé la représentante, qui a demandé à tous les États d’appuyer les amendements proposés au projet de résolution L.29.
Le représentant du Botswana a estimé que rien dans la Charte n’autorisait les Nations Unies à interférer dans les affaires intérieures d’un État. Il est pertinent, selon lui, de faire référence à la Charte car elle permettra de protéger certains petits pays d’une tendance inquiétante à l’ingérence. Certains États Membres font montre d’une certaine supériorité, ce qui est tout à fait regrettable pour notre Commission, a déclaré le représentant. Sa délégation a demandé à tous les États de voter en faveur des amendements proposés.
Le représentant de Singapour a indiqué être au « bord de l’abyme », en raison de l’Union européenne qui cherche à tout prix à imposer ses valeurs. Le titre de la résolution est trompeur, l’objectif étant l’abolition de la peine de mort. Les abolitionnistes mettent l’accent sur les droits des auteurs d’infraction alors que la délégation de Singapour a souverainement décidé de mettre l’accent sur les droits des victimes, a expliqué le représentant. La question de la peine capitale ne relève pas des droits de l’homme, a-t-il encore dit, en se référant aux textes internationaux en vigueur, dont le Pacte sur les droits civils et politiques. Le représentant a reproché à l’Union européenne de changer souvent de valeurs et de pousser les autres à le faire quand cela l’arrangeait. Rien dans la Charte ne parle d’abolir la peine de mort, a-t-il rappelé.
Le représentant du Gabon a signalé qu’il s’agissait d’un projet de résolution interrégional. Le Gabon n’est pas un pays de l’Union européenne mais il fait pourtant partie des coauteurs de cette résolution, comme d’autres pays d’Amérique latine et d’autres régions.
Le représentant de l’Égypte a souligné que les pays pour ou contre la peine de mort avaient pris une décision libre dans ce sens. Aucun pays ne doit s’octroyer le droit d’intervenir dans des affaires qui relèvent de la justice pénale des autres pays, y compris en ce qui concerne la peine de mort.
Le représentant de l’Égypte a demandé quelle était la délégation à avoir demandé un vote enregistré sur les amendements au projet de résolution L.29. Le Président a indiqué que les principaux coauteurs des amendements en avaient fait la demande.
Le représentant du Mexique a souhaité s’exprimer avant le vote, pour expliquer la position de son pays. Il a rappelé quels étaient les buts de la Charte des Nations Unies, source du développement de la jurisprudence internationale dans le domaine des droits de l’homme. Les coauteurs du projet de résolution L.29 réaffirment leur attachement à toutes les dispositions de la Charte, a indiqué le représentant. L’amendement L.68 est selon lui inutile. Le Mexique réaffirme son engagement envers tous les buts contenus dans la Charte, a rappelé le représentant. Il faut voter contre une tentative de porter atteinte à son intégrité, a déclaré le représentant.
Le représentant du Portugal a pris la parole au nom de l’Union européenne pour préciser que la résolution L.29 était d’initiative interrégionale et non pas une résolution à l’initiative de la seule Union européenne. Le représentant a indiqué avoir pris connaissance avec beaucoup de sérieux, de l’ensemble des amendements présentés dans la matinée. Concernant plus spécifiquement l’amendement L.68, le représentant de l’Union européenne a déclaré qu’il était convaincu que la Charte devait être lue et comprise dans son intégralité. Une lecture partielle ne ferait qu’affaiblir la portée de la Charte. Il s’agit d’une recommandation, a-t-il poursuivi. La promotion et la protection de tous les droits de l’homme sont une préoccupation légitime de la communauté, a-t-il ajouté, mais l’amendement L.68 est hostile à l’esprit du projet de résolution L.29, a conclu le représentant.
Le représentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que sa délégation avait essayé de prendre en considération les besoins de chacun, mais que la protection de tous les droits de l’homme était un but prioritaire des Nations Unies et que la mention sélective de la Charte n’était pas nécessaire. Cette résolution L.29 n’impose aucune mesure à aucun État, a expliqué le représentant selon lequel l’amendement L.68 est absolument contraire à l’esprit et à la lettre du projet L.29. La délégation a appelé les États Membres à voter contre l’amendement.
Le représentant du Guatemala a expliqué que sa délégation allait s’abstenir lors du vote sur l’amendement L.68 car selon son pays, la Charte est un instrument constitutif et universel qui ne doit pas être interprété ou cité de manière sélective.
Le représentant du Gabon a rappelé les signatures et ratifications intervenues ces dernières années en matière de droits de l’homme, et qui portaient sur des textes contenant des dispositions ayant trait au droit pénal. Le droit pénal national doit être examiné à la lumière des normes internationales en la matière, a indiqué le représentant. La création de la Cour pénale internationale en 2002 le fait également, a ajouté le représentant. Il a dénoncé l’amendement L.68 comme étant superfétatoire. Le représentant du Gabon a exhorté les autres États Membres à voter aux côtés de son pays, contre l’amendement L.68.
Le représentant des Philippines, en tant que Membre fondateur de l’ONU, a indiqué que son pays avait le plus grand respect pour la Charte des Nations Unies. Il est inutile en conséquence de signaler, dans le cadre de la résolution, un seul de ses principes. Le projet de résolution L.29 traite du principe des droits fondamentaux de l’homme, dont le droit à la vie même qui est un principe universel et ne relève pas de la souveraineté d’un État quel qu’il soit. Voilà pourquoi nous allons voter contre l’amendement L.68.
Le représentant de la Fédé ration de Russie a indiqué que son pays avait imposé un moratoire sur la peine de mort et qu’il appuyait le projet de résolution L.29. En même temps, la Charte est l’accord international le plus important sur lequel repose le droit international. C’est pourquoi nous allons voter en faveur de l’amendement contenu dans le document(A/C.3/62/L.68) puisqu’il se fonde sur la Charte. Nous en ferons de même pour les autres amendements qui font référence à d’autres instruments relatifs au droit international.
Procédure de vote
Aux termes d’un vote de 73 en faveur, 82 contre et 15 abstentions, l’amendement (A/C.3/62/L.68) au projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort se lisant comme suit a été rejeté: Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelant, en particulier, le paragraphe 7 de l’Article 2 qui indique clairement qu’aucune disposition de la Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État.
Explications de vote
Le représentant de Singapour s’est dit étonné par le rejet de cet amendement, en arguant que celui-ci mentionnait la Charte. On se demande jusqu’où les délégations iront dans leur interprétation de la Charte selon leur convenance. Un jour, on nous dira aussi d’abroger la Charte.
Le représentant de l’Égypte s’est déclaré déçu par l’issue du vote et a considéré qu’il s’agissait d’un vote contre les principes mêmes de cette organisation.
Le représentant d’El Salvador a indiqué que son pays réaffirmait son engagement en faveur des buts et principes de l’ONU. C’est pourquoi, devant une citation partielle de la Charte, son pays a voté contre.
Le représentant du Botswana a exprimé le regret de sa délégation face au rejet de l’amendement L.68 présenté par l’Égypte. Il faut que le débat sur la peine de mort soit encadré par la Charte, or ce rejet constitue un précédent dangereux, a conclu le représentant.
Le représentant de l’Égypte a déclaré que chacun des choix opérés par les pays est juste et qu’aucune partie ne pouvait se permettre de juger les autres. Il a souhaité que les États Membres votent en faveur de cet amendement.
La représentante de la Chine a appuyé l’amendement proposé par l’Égypte, en insistant qu’il appartenait souverainement à chaque pays de décider quelle peine appliquer aux crimes les plus graves. Elle a précisé que sa délégation s’opposait à toute tentative d’ingérence venant d’un autre État Membre.
Le représentant de l’Italie est revenu sur le vote relatif au projet d’amendement L.68, en expliquant que la majorité de la salle n’avait pas voté contre la Charte, contrairement à ce qui était dit par certains États.
Le représentant de Singapour a déposé une motion d’ordre pour demander à l’Italie de s’exprimer uniquement sur l’amendement L.69, comme il y avait été invité.
Le représentant de l’Italie a repris son intervention pour dire que le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort se félicitait des avancées enregistrées par certains États, et ne revenait qu’à encourager un tel moratoire. Il ne s’agit pas d’intervenir dans le système juridique d’un État, a déclaré le représentant, rappelant que 130 pays avaient adopté un moratoire de facto sur la peine capitale. Il a toutefois convenu que c’était aux États de prendre leur décision individuellement. Cet amendement L.69 ne peut être que rejeté vigoureusement, a déclaré le représentant. Nous ne voulons pas déclencher une bataille mondiale contrairement à ce que déclare le représentant de Singapour.
Le représentant de Singapour a déposé une nouvelle motion d’ordre, enjoignant le représentant de l’Italie à s’en tenir à l’amendement L.69.
Le représentant italien a insisté pour dire que rien dans le projet de résolution L.29 ne disait que la peine de mort était contraire au droit international. Rien de ce qui est contenu dans le projet de résolution L.29 n’impose quoi que ce soit à qui que ce soit.
Le Paraguay a expliqué que le projet de résolution demandant un moratoire sur la peine de mort ne constituait pas une ingérence dans les affaires internes d’un État. Le but principal de la résolution est un appel aux États Membres pour qu’ils adoptent un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort dans le cadre d’un processus progressif. Il a invité tous les États à voter contre l’amendement A/C.3/62/L.69.
Aux termes d’un vote de 68 voix pour, 83 contre et 18 abstentions, le projet d’amendement (A/C.3/62/L.69) suivant au projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort a été rejeté: Affirme le droit souverain des États de déterminer les mesures juridiques et les peines qui sont appropriées dans leur société, y compris la peine de mort pour sanctionner les crimes les plus graves, conformément au droit international.
Le représentant de l’Égypte a fait part de sa profonde déception devant ce rejet. L’amendement a été présenté avec d’autres coauteurs afin d’éviter que certains pays imposent au reste des États Membres leurs points de vue.
La représentante de la République arabe syrienne a dit sa profonde déception suite au vote. Quand les États entrent dans cette Organisation, c’est sur un pied d’égalité et sans ingérence. C’est ce que ce projet d’amendement réaffirme.
Abordant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.70), le représentant de l’Égypte a déclaré que ce texte était fondamental car il rappelait le principe fondamental de non-ingérence qui sous-tend les relations internationales. Cet amendement pourrait rétablir l’équilibre dans le projet de résolution, a considéré le représentant qui a appelé les États à l’approuver.
La représentante du Timor-Leste, en tant que coauteur du projet de résolution L.29 relatif au Moratoire sur la peine de mort, a indiqué que lors des consultations officieuses, cet amendement n’avait pas été présenté. Il s’agit selon elle d’un amendement de nature à saper l’objectif de la résolution. Le projet de résolution vise simplement à renforcer et à encourager la tendance à la réduction du recours à la peine de mort.
Le représentant de la Suisse a rappelé que la peine de mort relevait des droits de l’homme, et que le Programme d’action et la Déclaration de Vienne soulignaient que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme étaient un objectif prioritaire de l’ONU. Notre préoccupation est donc légitime. Il faut donc voter contre l’amendement L.70, a déclaré le représentant suisse.
Le représentant de l’Albanie a déclaré que cette résolution s’attaquait à un sujet fondamental pour les droits de l’homme. Les résolutions de l’Assemblée générale constituent des recommandations mais ne constituent pas une ingérence dans les questions nationales, selon le représentant. Par le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort, il s’agit de trouver un équilibre en vue de renforcer les droits de l’homme, a ajouté le représentant, qui a appelé chacun à voter contre l’amendement.
Aux termes d’un vote de 83 voix contre, 72 pour et 15 abstentions le projet d’amendement (A/C.3/62/L.70) suivant a été rejeté: Réaffirmant que chaque État Membre a le droit inaliénable de choisir ses systèmes politique, économique, social et culturel sans aucune ingérence de la part d’un autre État.
Le délégué de Singapour a fait part de son étonnement devant le rejet de ce projet d’amendement. En rejetant cet amendement, nous disons qu’aucun pays n’est souverain et que seule l’Union européenne et ses amis peuvent être souverains. Il semble que d’aucuns sont cyniques sur les principes de la Charte de l’ONU. Pourquoi introduire ce projet de façon multilatérale, pourquoi ne pas le faire de façon bilatérale?
Le représentant de l’Égypte a réaffirmé sa préoccupation après ce rejet.
Abordant le projet d’amendement A/C.3/62/L.71, le représentant de la Barbade a déclaré que la lacune principale de la résolution était l’hypothèse selon laquelle la peine de mort était interdite dans le droit international, ce qui n’est pas le cas. Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir de libellé issu du Pacte international sur les droits civils et politiques expliquant que la peine de mort n’était pas interdite par le droit international, s’est demandé le représentant de la Barbade. Nous trouverions étonnant que cet amendement soit rejeté en particulier par des pays qui sont des États parties à ce Pacte, a conclu le représentant.
Le représentant du Botswana a déploré que les auteurs du projet de résolution L.29 ne fassent pas preuve de souplesse. Ces États refusent de reconnaître certains faits issus d’instruments internationaux. Le refus de reconnaître une disposition émanant d’un traité international revient à ne pas reconnaître l’importance du texte international en question, a indiqué le représentant.
Le représentant de l’Arménie en tant que coauteur du projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort, a insisté sur le caractère transrégional de cette initiative. Il a dit sa préoccupation quant au fait que certains voient dans cette initiative une tentative d’imposer un point de vue. Il s’agit d’une initiative de l’UE et d’une initiative transrégionale, a-t-il répété. Le deuxième alinéa mentionne déjà le Pacte sur les droits civils et politiques, qui est un instrument international. Aussi nous pensons que citer plusieurs citations sélectives n’est pas appropriée. L’article 6 du Pacte stipule qu’aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine de mort. L’amendement restreint la portée du Pacte, et c’est pour cette raison qu’il faut voter contre.
Le représentant du Brésil a déclaré que l’amendement L.71 avait pour but de rappeler un alinéa particulier du Pacte sur les droits civils et politiques, qui est largement ratifié par plus d’une centaine de signataires. Nous recommandons ici de se garder d’être sélectif, ce que fait ce projet d’amendement qui cite de manière sélective un instrument international. Nous voterons donc contre.
La représentante de la Nouvelle-Zélande est intervenue en tant que coauteur du projet de résolution L.29 pour joindre sa voix aux orateurs précédents qui avaient dénoncé la nature sélective de l’amendement. Elle a ajouté que le Comité des droits de l’homme, qui suit l’application du Pacte, avait laissé entendre que l’abolition de la peine de mort était souhaitable. Nous avons gardé ceci à l’esprit pendant la rédaction du texte tout comme nous avons pris soin de ne pas invoquer de citations sélectives. Nous sommes donc contre le projet d’amendement L.71.
Le représentant de l’Angola, en tant que coauteur du projet de résolution L.29, a indiqué qu’il ne voyait aucune raison d’inclure le projet d’amendement L.71 au projet de résolution. Selon le représentant, cet amendement va à l’encontre de l’esprit du projet de résolution. Il a donc lancé un appel à tous les États Membres pour qu’ils votent contre l’amendement.
À l’issue d’un vote enregistré de 68 voix pour, 82 voix contre et 15 abstentions, le projet d’amendement (A/C.3/62/L.71) qui se lit comme suit a été rejeté: Rappelant également que le paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que, dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il avait voté en faveur de l’amendement, en tant qu’État partie au Pacte sur les droits civils et politiques et qu’il était très déçu de voir cet amendement rejeté.
Le représentant de la République islamique d’Iran a également voté en faveur de l’amendement. La situation par rapport à la criminalité, et donc à la peine de mort, diffère selon les États, a rappelé le représentant de l’Iran, expliquant par exemple que le trafic de drogue passait souvent par son pays. Trois mille soldats ont été tués par des trafiquants de drogue. Comment appliquer une tolérance zéro face à la peine de mort quand 3 000 soldats de votre pays sont tués? a demandé le représentant. Il a déclaré comprendre la situation des pays européens mais leur a demandé de se mettre à la place de pays comme le sien. L’emprisonnement à vie coûte très cher, a par ailleurs ajouté le représentant.
Le représentant de la Barbade a exprimé la déception de sa délégation devant le rejet de l’amendement L.71. Il a déclaré qu’il était approprié d’inclure au projet de résolution une citation du Pacte sur les droits civils et politiques qui prévoit explicitement la peine de mort.
Abordant le projet d’amendement (A/C.3/62/L.72), le représentant de la Barbade a déclaré avoir soumis cet amendement pour arriver à un équilibre par rapport au texte du projet de résolution L.29.
Le représentant de la France, en tant que coauteur du projet de résolution L.29, a déclaré que la proposition d’amendement constituait une interprétation biaisée du deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques. Les coauteurs estiment que toute interprétation de ces instruments serait biaisée et appellent à voter contre.
Le représentant de la Croatie a indiqué que sa délégation aurait pu envisager d’inclure une mention au deuxième Protocole facultatif au Pacte mais que le projet d’amendement L.72 en faisait une interprétation tendancieuse rendant la peine de mort admissible. Invoquer ce protocole de manière sélective porte préjudice au projet de résolution L.29, ce qui n’est pas acceptable.
Par un vote enregistré de 82 voix contre, 65 pour et 22 abstentions, le projet d’amendement (A/C.3/62/L.72) qui se lit comme suit a été rejeté: Affirmant que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort dispose que seuls les États parties du Protocole ont l’obligation de prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.
Le représentant de la Barbade a exprimé la déception de sa délégation après le rejet du projet d’amendement A/C.3/62/L.72, qui, a-t-il dit, était d’ordre factuel.
Abordant le projet d’amendement A/C.3/62/L.73, le représentant de Singapour, en tant qu’auteur principal, a rappelé qu’en 2005, 66 pays s’étaient dissociés par écrit de la résolution sur la peine de mort issue de la Commission des droits de l’homme. Cet amendement doit corriger une impression erronée selon laquelle tous les États ont approuvé le travail de la Commission des droits de l’homme, a signalé le représentant.
Le représentant du Chili dans le cadre des déclarations générales, a souhaité évoquer le projet de résolution A/C.3/62/L.29 comme étant un tout « harmonieux ». Ce projet reprend une dizaine de résolutions de la Commission des droits de l’homme et reflète une pensée conséquente qui vise à matérialiser à l’avenir et conformément au droit international, la disparition de la face de la Terre, de la peine de mort, a déclaré le représentant. La délégation du Chili va voter contre ce projet d’amendement et a exhorté les autres États à faire de même.
Le représentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine a fait référence aux précédentes résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme qui constituaient selon lui, un progrès pour les droits de l’homme. Le représentant a donc appelé à voté contre l’amendement.
Le représentant de la Belgique a jugé naturel d’insérer dans le projet de résolution initial un rappel des mesures importantes prises par la Commission des droits de l’homme. Il votera contre le projet d’amendement L.73.
Par un vote enregistré de 82 voix contre, 67 pour et 19 abstentions, le projet d’amendement (A/.C.3/62/L.73) qui se lit comme suit a été rejeté: Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées par la Commission des droits de l’homme, la dernière étant sa résolution 2005/59, et les déclarations conjointes de dissociation, dont la dernière figure dans le document E/CN.4/2005/G/40.
Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté en faveur simplement du projet d’amendement parce que ce texte repose sur un fait et voter contre revient à nier un fait. Cela prouve encore une fois qu’il y a une tentative de faire prévaloir un seul point de vue.
Le représentant de Singapour a estimé que cette décision revenait à renier les faits historiques.
Abordant le projet d’amendement L.74, la représentante d’Antigua et Barbuda, au nom des coauteurs, a expliqué qu’il s’agissait d’une déclaration purement factuelle et a demandé aux autres États de l’approuver.
Pour le représentant de l’Irlande, cet amendement va à l’encontre du principe de l’universalité des droits de l’homme. La résolution 60/151 stipule dans son paragraphe 4 que l’importance des particularités régionales, culturelles et religieuses devaient être prises en compte, mais que tous les États avaient l’obligation de protéger les droits de l’homme de tous. Le représentant irlandais a déclaré qu’il allait voter contre le projet d’amendement L.74 et a invité tous les États Membres à en faire autant.
La représentante du Timor-Leste a déclaré que la diversité culturelle devait être prise en compte tant qu’elle n’allait pas à l’encontre des droits de l’homme. Tous les États, indépendamment de leurs systèmes, ont les mêmes devoirs au regard des droits de l’homme, a précisé la représentante qui a demandé à tous les États de voter contre cet amendement.
Le représentant du Monténégro a regretté que l’amendement L.74 n’ait pas été présenté durant les consultations officieuses. Cet amendement constitue une tentative de changer l’objectif de la résolution L.29. Le Monténégro votera contre l’amendement et il invite les autres États à le suivre.
L’amendement L.74 qui se lit comme suit a été rejeté par 83 voix contre, 71 votes favorables et 15 abstentions: Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées par la Commission des droits de l’homme, la dernière étant sa résolution 2005/59, et les déclarations conjointes de dissociation, dont la dernière figure dans le document E/CN.4/2005/G/40.
Le représentant de Singapour a déclaré qu’il était déçu du rejet de cet amendement factuel. Toutes les règles ne sont pas pertinentes partout au même moment, c’est un fait, a-t-il déclaré. Selon lui, c’est un triste jour car certains souhaitent imposer leurs vues à d’autres.
La représentante d’Antigua et Barbuda s’est montrée déçue elle aussi. Elle a rappelé qu’il n’y avait pas de consensus sur la question de la peine de mort, « c’est bien cela le seul consensus actuellement valable ».
Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré le rejet de cet amendement. La diversité culturelle et l’universalité se renforcent l’un l’autre. C’est en raison de cette diversité que certains pays peuvent adopter le moratoire et d’autres non.
Le représentant du Botswana, en tant qu’auteur principal de l’amendement A/C.3/62/L.75, a insisté sur la nécessité de parvenir à un équilibre, si l’intention de la Commission était de traiter les résolutions d’une façon équilibrée. Cet amendement ne fait que réitérer le principe important de l’équilibre.
Le représentant de l’Uruguay a estimé que cet amendement ne correspondait pas au projet de résolution L.29 et votera contre l’amendement.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a convenu avec l’Uruguay pour dire que cet amendement n’est pas nécessaire. Il est factuel certes, mais il n’est pas utile de l’inclure. Son pays votera contre le projet d´amendement L.75.
Le représentant de l’Allemagne a rappelé que le Botswana, en présentant l’amendement ce matin, avait dit ne s’en tenir qu’aux faits. Le fait est que, quand la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en 1948, seuls quelques pays avaient aboli la peine de mort; le fait est qu’aujourd’hui, 130 pays sur 193 de toutes les régions du monde l’ont abolie, soit dans la pratique, soit de facto, soit de jure. Au cours des 25 dernières années, 65 pays ont aboli la peine de mort. Les coauteurs veulent par conséquent rappeler ce fait. La nature de la peine de mort est irréversible et il existe des erreurs de justice. Il a demandé aux États de mettre en place un moratoire sur la peine de mort. Cet amendement est contraire à l’esprit et à la lettre du projet de résolution.
Par un vote enregistré de 83 voix contre, 72 pour et 14 abstentions, l’amendement A/C.3/62/L.75 qui se lit comme suit a été rejeté: Consciente que de nombreux États Membres maintiennent la peine de mort dans leur législation pour les crimes les plus graves,
Le représentant du Botswana a exprimé la déception de sa délégation. Cet amendement visait à faire ressortir certains faits établis.
Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que des chiffres erronés aient été présentés. Cent sept pays disposent de la peine de mort comme châtiment, 67 d’entre eux l’appliquent à toutes sortes d’infractions, 100 l’appliquent pour les crimes les plus graves et 29 pays ont adopté un moratoire il y a plus de 10 ans. Quatre-vingt dix pays ont aboli la peine capitale.
Abordant le projet d’amendement A/C.3/62/L.76, le représentant du Botswana a déclaré que le projet de résolution L.29 consistait à un affront pour certains États car il précise que la peine de mort constitue un châtiment irréversible. Certaines autres formes de châtiment sont également irréversibles et irréparables, a déclaré le représentant. Il a déclaré que dans son pays, personne n’était exécuté sans preuves. Pourquoi ne pas vider les prisons car il y a aussi un risque minimum d’erreur concernant ceux qui sont mis en prison à vie, a-t-il alors argué. Le temps injustement passé en prison est également un châtiment irréparable. Il a ajouté que pour les familles des victimes, remettre en liberté des meurtriers coupables était davantage une préoccupation que les risques liés à l’exécution de personnes innocentes. C’est pourquoi les coauteurs de l’amendement L.76 préfèrent éviter le recours à l’expression déni de justice.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que la valeur de dissuasion de la peine de mort comme châtiment pour les crimes les plus graves était reconnue dans de nombreux systèmes. Il faudrait répondre aux questions déjà posées. Qui va protéger les droits des victimes soumises à la violence des trafiquants de drogue armés, de meurtriers en série laissés en liberté? Qui va payer pour l’emprisonnement à vie de ces criminels, a ajouté le représentant, selon lequel il ne faut pas protéger la vie des criminels aux dépens de celle des innocents.
La représentante de la Finlande a déploré que ce projet d’amendement n’ait pas été présenté au moment des consultations officieuses. Elle a rappelé qu’il n’y avait aucune preuve de l’effet dissuasif de la peine de mort. Elle a appelé l’ensemble des États Membres à voter contre l’amendement.
Le représentant du Liechtenstein a dit se rallier aux arguments déployés par la Finlande. Il a notamment insisté sur l’absence de preuves de l’effet dissuasif de la peine de mort et s’est déclaré intrigué par le commentaire du principal auteur de l’amendement L.76. Une exécution est définitive alors qu’il est toujours possible de revenir sur un emprisonnement.
Le représentant de la Serbie a indiqué que l’amendement proposé lui semblait complètement contraire à l’esprit du projet de résolution L.29. Ce moratoire permettrait une évolution constructive en matière de droits de l’homme, a indiqué le représentant, qui a appelé tous les États à voter contre cet amendement L.76.
L’amendement L.76, qui a été rejeté par un vote de 83 voix contre, 66 en faveur et 15 abstentions, se lit comme suit: Consciente que certains États Membres sont d’avis que le maintien de la peine de mort est un moyen de décourager les crimes les plus graves.
Aux termes d’un vote de 83 voix contre, 67 pour et 15 abstentions le projet d’amendement A/C.3/L.62/L.76 qui se lit comme suit a été rejeté: Consciente que certains États Membres sont d’avis que le maintien de la peine de mort est un moyen de décourager les crimes les plus graves
Le représentant du Botswana a regretté le rejet de cet amendement qui a été, encore une fois, rejeté pour des raisons peu convaincantes.
Présentant une motion d’ordre, le représentant de la Barbade a insisté sur le caractère non sélectif des citations mentionnées dans les projets d’amendement. Nous avons réellement des doutes sur le fait que le moratoire sur la peine de mort contribuera au renforcement et à l’élargissement des droits fondamentaux de l’homme. Une telle réflexion aussi se faire au sujet du droit au développement par exemple
La représentante des Bahamas a rappelé que les auteurs reconnaissaient et respectaient le point de vue des autres et a recommandé l’adoption de l’amendement.
Le représentant du Gabon, coauteur du projet de résolution L.29 a dit qu’en effet huit pays seulement avaient aboli la peine de mort en 1948 lors de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Actuellement 130 pays l’ont fait, ce qui est un fait patent. Pour ces raisons, le Gabon votera contre l’amendement.
Le représentant permanent du Danemark a expliqué pourquoi il ne pouvait appuyer l’amendement L.77. Il est indiscutable qu’un certain nombre d’États ont adopté un moratoire sur les exécutions. Les coauteurs ont déjà modifié le paragraphe visé par cet amendement mais le modifier de la sorte n’est pas acceptable.
Par un vote enregistré de 70 pour, 81 contre et 15 abstentions, le projet d’amendement (A/C.3/62/ L.77) se lisant comme suit a été rejeté: Prenant note des décisions prises par certains États Membres en vue d’abolir volontairement la peine de mort et par d’autres États Membres en vue d’appliquer un moratoire sur les exécutions.
La représentante des Bahamas a remercié ceux qui avaient voté en faveur de l’amendement L.77 mais a déploré que leurs votes n’aient pas suffi à l’adopter.
Le représentant de la Barbade a déclaré ensuite qu’il ne fallait pas exagérer le nombre de pays abolitionnistes. La Barbade ne se considère pas comme un pays abolitionniste et pourtant il est comptabilisé comme tel, a-t-il déclaré. Il a noté qu’il fallait toujours remettre le chiffre de 130 dans son contexte.
Le représentant du Botswana a déclaré que chacun faisait des modifications dans son système juridique à son rythme. Les États Membres décideront en temps voulu entre moratoire ou abolition de la peine de mort, a conclu le représentant.
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