LA TROISIÈME COMMISSION ENTÉRINE LA PROCLAMATION DE L’ANNÉE DE L’APPRENTISSAGE DES DROITS DE L’HOMME À PARTIR DU 10 DÉCEMBRE 2007

Troisième Commission

41^e et 42^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ENTÉRINE LA PROCLAMATION DE L’ANNÉE DE L’APPRENTISSAGE DES DROITS DE L’HOMME À PARTIR DU 10 DÉCEMBRE 2007

Il faudrait analyser davantage la « nature mixte »  des flux de population, et établir une distinction entre réfugiés et migrants

Sur une proposition du Bénin et de l’Argentine, la Troisième Commission a adopté vendredi soir, sans vote et tel qu’oralement révisé, un projet de résolution invitant l’Assemblée générale à proclamer l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme commençant le 10 décembre 2007, qui coïncide avec la Journée internationale des Nations Unies pour les droits de l’homme.

Par cette résolution, l’Assemblée générale ferait également que cette Année internationale serait aussi consacrée à des activités destinées à élargir et à approfondir la connaissance des droits de l’homme comme faisant partie intégrante de la vie de tous.  Elle déciderait de consacrer une séance de sa soixante-troisième session à la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme et d’organiser, durant sa soixante-quatrième session, une réunion spéciale de haut niveau consacrée à l’examen des activités menées par les États Membres, les organismes concernés des Nations Unies et la société civile durant l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme.

La Troisième Commission avait par ailleurs, dans la matinée, achevé son débat général sur le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Les 25 délégations qui se sont exprimées ont en particulier mis l’accent sur le fait que le problème majeur de l’aide humanitaire actuelle concerne le nombre croissant, et souvent massif, des personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays.  Elles ont précisé qu’il fallait établir une distinction entre les flux de réfugiés et ceux de la migration, surtout lorsque cette dernière est clandestine. 

La difficulté de faire cette distinction a été manifeste dans les opérations des agences humanitaires dans des régions en proie à des conflits comme la région des Grands Lacs, de la corne de l’Afrique.  L’Algérie a exprimé l’inquiétude de sa délégation face aux flux de migrations mixtes, toujours en hausse, surtout quand ces flux se traduisent par des pertes en vies humaines, comme en Méditerranée ou dans le golfe d’Aden.  Le représentant du Maroc a jugé primordial de parvenir à la nécessaire séparation des populations civiles des éléments armés car la proximité de ces catégories de personnes est dangereuse.

Évoquant le dialogue qui a eu lieu le jeudi 8 novembre avec le Haut Commissaire pour les réfugiés, M. Antonio Guterres, ainsi que son rapport annuel, certaines délégations ont encouragé le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans son action visant à améliorer sa réponse aux besoins de ses bénéficiaires ainsi qu’à faire plus et mieux.  Certains États Membres ont en effet estimé que le processus de réforme interne devrait contribuer à libérer davantage de ressources pour les activités opérationnelles et à améliorer les services de protection et d’assistance aux réfugiés et à d’autres personnes relevant du HCR. 

Des partenariats novateurs comme la participation des bénéficiaires eux-mêmes à l’identification de leurs besoins et à la conception des programmes ont aussi été encouragés.  Des pays d’accueil de réfugiés comme la Zambie, l’Ouganda, la République-Unie de Tanzanie, la République de Serbie ont appelé à l’allocation de ressources financières plus substantielles au HCR et à leurs instances nationales chargées des réfugiés et des déplacés internes.  La question du flux massif d’exilés et de réfugiés en provenance d’Iraq dans les pays limitrophes tels que la République arabe syrienne et la Jordanie, a également été abordée par de nombreuses délégations.  Tant les délégations que les représentants du Comité international de la Croix-Rouge et de l’Organisation mondiale des migrations (OIM) ont considéré que le rapatriement volontaire est une solution importante.

La Commission a été saisie également de 20 projets de résolution relatifs aux droits de l’homme y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et au droit des peuples à l’autodétermination.

L’Algérie et le Maroc ont exercé leur droit de réponse à la fin de la séance de la matinée et, dans l’après-midi, le Bélarus, la République populaire démocratique de Corée, le Myanmar et la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse par rapport à la présentation de plusieurs projets de résolution spécifiques à leurs pays respectifs et présentés à la Troisième Commission.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi 14 novembre à 10 heures.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Fin du débat général

M. SERGUEI A. RACHKOV (Bélarus) a déclaré que son pays avait adopté un ensemble de législations correspondant aux normes internationales pour protéger les réfugiés.  Le Bélarus est partie depuis 1951 à la Convention sur les réfugiés et a adhéré au Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés.  Récemment, il a accueilli un millier de personnes issues de 13 pays différents.  Les réfugiés sont reconnus comme des citoyens à part entière.  En vue d’une meilleure intégration de ces personnes, 5 millions de dollars américains ont été alloués pour l’aide juridique, médicale ou autre en faveur des demandeurs d’asile les plus vulnérables.  Grâce au soutien du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), des solutions opérationnelles ont pu être trouvées, a signalé le représentant.  En 2007, 400 000 Euros supplémentaires financés par l’Union européenne et le HCR ont pu être débloqués.  De nouvelles institutions de protection permettant l’octroi de la citoyenneté à titre provisoire pour les réfugiés au Bélarus devraient être créées prochainement, a annoncé le représentant.  Un système automatisé de décompte de personnes recherchant l’asile a déjà été établi, rendant plus efficace le travail des organes chargés des migrants.

Le HCR doit continuer à jouer un rôle clé pour nous assister comme lors des consultations organisées à Minsk en 2006, aboutissant à la mise en place d’un programme auquel participent la majorité des États de la Communauté des États indépendants, des États d’Asie et d’Europe, a ajouté le représentant.  En décembre 2007, une nouvelle réunion technique est prévue au sujet des personnes déplacées et des migrants, même si la mise en œuvre du programme a été reportée.  Le Bélarus est prêt à organiser l’une des prochaines réunions d’experts, car il faut renforcer ce programme, a ajouté le représentant.

M. JEAN-BAPTISTE AMANGOUA (Côte d’Ivoire) a indiqué que le rapport du HCR revêtait une importance toute particulière pour la Côte d’Ivoire qui a une longue tradition d’accueil des réfugiés et des personnes en détresse.  Durant la crise ivoirienne, pour la première fois dans son histoire, le pays a assisté à des mouvements de populations ivoiriennes à l’intérieur de ses frontières.  À l’instar de tous les pays en conflit, la République de la Côte d’Ivoire a vu se dégrader progressivement ses structures économiques, sociales et politiques, y compris les structures d’accueil et de protection des réfugiés et des personnes déplacées internes issues du conflit.  Pour le représentant, la recherche de solutions durables, aussi bien pour les réfugiés que pour les personnes déplacées, reste la seule issue pour agir durablement sur une situation qui contribue à faire ressurgir les germes d’un conflit.  Il a invité solennellement toutes les bonnes volontés et les États Membres à octroyer au Haut Commissariat pour les réfugiés les ressources indispensables à l’atteinte des objectifs assignés au HCR.  Cet appel est d’autant plus urgent que le HCR connaît aujourd’hui une situation financière difficile exigeant de plus généreuses contributions à son budget.

Le représentant a indiqué que le Gouvernement ivoirien avait mandaté son Ministre des affaires étrangères auprès des bailleurs de fonds à Genève.  Le Ministre avait alors réitéré la vive préoccupation des autorités ivoiriennes face à la faiblesse de la mobilisation des ressources en vue de la protection des personnes déplacées internes de son pays.  Le représentant a en outre précisé qu’en dépit de l’absence de l’aide internationale sollicitée par le gouvernement pour subvenir aux besoins d’environ un million de personnes déplacées internes, et malgré la crise sociopolitique que le pays connaît, des activités relatives au rapatriement et à la réintégration des Ivoiriens ont été mises en place au cours de cette année.  Il a aussi rappelé que le Chef de l’État ivoirien avait plaidé devant l’Assemblée générale en faveur de la levée partielle de l’embargo sur les armes afin de permettre à l’État ivoirien de remplir sa mission de protection des personnes et des biens.

Mme CAROLINE MIREAULT (Canada) a constaté que le problème des personnes déplacées était en grande partie dû aux conflits, appelant la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour obtenir une paix durable, notamment en Iraq ou en Afghanistan.  Devant le grand nombre de réfugiés en situation de déplacement prolongé, la représentante a souhaité que cette question devienne prioritaire.  Elle s’est réjouie par ailleurs des réformes engagées par le HCR au niveau de la structure et de son organisation.  Le Canada, a-t-elle dit, souscrit aux efforts déployés depuis deux ans pour répondre à l’appel de l’Assemblée générale pour une meilleure coordination des mesures visant à améliorer l’action humanitaire ainsi que la protection des personnes déplacées dans leur propre pays.  Elle a félicité le HCR pour les progrès déjà réalisés.  Elle s’est également félicité de l’engagement pris par le Haut Commissaire de favoriser le partenariat et a demandé aux autres institutions onusiennes de travailler de concert avec le HCR.

Devant l’augmentation importante du nombre de personnes relevant de la compétence du HCR, la délégation du Canada a invité le HCR à mieux délimiter la portée et la nature de son action, en définissant mieux quelles personnes sont réellement de son ressort.  Il importe, a-elle déclaré, de faire la distinction entre les domaines où le HCR doit agir en qualité de « pourvoyeur » et ceux où il doit jouer un rôle de coordination.  La représentante a rappelé son attachement aux décisions prises par le Comité exécutif sur les enfants à risque, décisions ayant permis de renforcer le cadre normatif et opérationnel relatif aux enfants déplacés par la force.  Pour la représentante, le HCR doit tenir compte de l’âge, de l’égalité entre les sexes, et de l’égalité dans ses activités de protection.

Elle a appelé par ailleurs les États Membres qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention de 1951 et son Protocole de 1967, indiquant également combien il était « important de conserver les bénéficiaires au cœur de nos activités et de nos préoccupations ».

M. SLAVKO KRUKJEVIC (Serbie) a indiqué que le problème des réfugiés restait très présent en République de Serbie et que le Gouvernement serbe avait investi d’importants efforts d’assistance au cours des différentes phases de leur déplacement.  À l’heure actuelle, la Serbie offre refuge à un grand nombre de déplacés, dont 229 579 déplacés internes et près de 100 000 réfugiés, y compris 20 000 déplacés du Monténégro dont le statut n’est pas encore redéfini.  Environ 200 000 réfugiés ont obtenu la nationalité serbe pendant ces dernières années.  Plus de 7 500 personnes vivent toujours dans 84 centres collectifs sur tout le territoire de la Serbie, a-t-il précisé.  Le retour de la population déplacée du Kosovo et de Metohija, après huit années de présence internationale dans la province, est simplement symbolique.  L’absence de progrès dans ce domaine est due à l’absence de sécurité de manière générale et au faible niveau de protection des droits de l’homme dans cette province.  Il a évoqué la résolution 1244 du Conseil de sécurité qui stipule que la MINUK a l’obligation de garantir les conditions préalables nécessaires au retour durable des déplacés à l’intérieur de leur pays.  Il a noté qu’aucun progrès en vue du retour des déplacés ne pourrait être accompli sans la pleine jouissance des droits de l’homme fondamentaux.

Évoquant les efforts soutenus de son gouvernement pour résoudre différents problèmes humanitaires concernant cette population, il a signalé que deux milliers de réfugiés avaient obtenu la nationalité et que des programmes avaient été mis en place pour la prestation de services de base.  Il a rappelé que le retour est la meilleure solution pour les personnes déplacées, ajoutant que le taux des retours est de 30% pour la Bosnie-Herzégovine, et de 18% pour la Croatie, tandis que quelques milliers seulement sont retournés au Kosovo et à Mehtohija.  Il a mentionné la Déclaration de Sarajevo, initiée par le HCR, la Commission européenne et l’OSCE, et signée en janvier 2005 par les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et la Serbie-et-Monténégro.  En dépit de la feuille de route pour la mise en œuvre de cette Déclaration, nous n’avons pas pu résoudre certains problèmes, a-t-il déploré, notamment la mise en œuvre de la Matrice de mise en œuvre conjointe.

M. LOFTI BOUCHAARA (Maroc) a félicité les acteurs humanitaires pour leur courage, alors que leur travail est rendu plus complexe par l’apparition de conflits aux formes nouvelles et différentes de ceux connus durant la guerre Froide.  Le représentant a voulu rappeler quelques principes fondateurs devant guider l’action du HCR, en particulier dans les différends et les conflits de longue durée.  Il est inadmissible, a-t-il ainsi déclaré, que le HCR se voit refusé l’accès aux camps ou alors seulement un accès limité.  Le mandat du HCR doit être pleinement respecté conformément aux Conventions internationales et aux décisions du Comité exécutif.  La nécessaire séparation des populations civiles des éléments armés doit être un principe cardinal du travail du HCR car la proximité de ces catégories de personnes rend les choses dangereuses, a considéré le représentant.

Il est par ailleurs jugé inadmissible que dans certaines situations, le HCR se voit dénier le droit de recenser les populations de réfugiés.  Tout droit de veto exercé par un pays hôte aux obligations statutaires du HCR de recenser les populations, constitue une violation des droits des réfugiés et doit être dénoncé, a estimé le représentant.  Rappelant que les réfugiés n’avaient pas vocation à le rester indéfiniment, il a expliqué que selon sa délégation, le rapatriement librement consenti devait être privilégié, car il permet le retour dans de bonnes conditions.  Il faut que les réfugiés puissent exprimer leurs choix à l’abri de toute menace et de toute pression, a indiqué le représentant qui a apporté l’appui de sa délégation aux résolutions présentées en Troisième Commission sur cette thématique.

M. WAHEED ABDELWAHAB HASHIMI (Yémen) a déclaré qu’il est indiscutable que la guerre, l’instabilité et la pauvreté ont conduit des êtres humains à quitter leur patrie à la recherche d’une vie meilleure.  Conscient de la nécessité de trouver des solutions efficaces aux problèmes des réfugiés, le Yémen a été un des premiers signataires de la Convention sur les réfugiés de 1951 et de son Protocole facultatif de 1967.  Le représentant a en effet rappelé les traditions arabe et musulmane qui appellent à venir en aide aux nécessiteux.  Il a indiqué que son pays a accueilli un grand nombre de réfugiés qui ont fui les troubles dans les pays limitrophes et dans la corne de l’Afrique, en particulier la Somalie dont le nombre de réfugiés au Yémen a atteint 700 000.  Selon le HCR, le nombre des réfugiés africains arrivés au Yémen pendant la seule année 2007 s’élève à 14 000. 

Le pays a créé des camps et assure toutes sortes de services humanitaires, en coopération avec des agences humanitaires des Nations Unies, a indiqué le représentant, en ajoutant que son pays a aussi joué un rôle positif dans le processus de réconciliation des factions somaliennes.  La tradition d’hospitalité du Yémen a suscité de nombreux problèmes, a-t-il néanmoins souligné, en citant, entre autres, l’infiltration d’armes illégales et les trafics de drogue.  Le représentant s’est félicité des efforts du HCR en vue d’une réforme qui contribuerait à renforcer sa capacité de s’acquitter de sa noble mission.  Il a invité les donateurs à redoubler de générosité.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a indiqué que son pays appuyait les solutions durables identifiées dans le rapport présenté par le Haut Commissaire mais qu’il demandait dans le même temps au HCR de poursuivre ses efforts.  Le représentant s’est félicité de l’augmentation des ressources affectées à la réinstallation, mais a regretté la baisse, d’un point de vue financier, de certains types d’assistance proposés par le HCR.  Le rôle du Haut Commissariat devrait être débattu de manière positive et sa réforme est la bienvenue, a signalé le représentant.  Il a souhaité que celle-ci permette d’augmenter les ressources au profit des plus vulnérables, en Afrique notamment.  Le représentant a déclaré que sa délégation, dans le cadre du processus de réforme, allait suivre de près les succès et défis de l’approche par groupe d’activités.

Le représentant s’est également félicité des priorités identifiées par le HCR concernant la santé, le VIH/sida, les violences sexuelles et l’approche privilégiant l’intégration des sexospécificité.  Il a souhaité que les mesures d’austérité n’affectent pas ces priorités auxquelles il faudrait également ajouter l’éducation.  Le représentant a apporté le soutien de sa délégation au HCR tout en disant vouloir conserver un rôle critique sur l’action du Haut Commissariat.  Il a indiqué que son pays participait au programme de rapatriement, réintégration et réinstallation en Afrique, à hauteur de 1,2 million de dollars ces quatre dernières années.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a exprimé son inquiétude devant l’augmentation du nombre de réfugiés, qui est passé de 8,4 millions à plus de 10 millions durant le premier semestre 2007.  Il a exhorté la communauté internationale à confronter d’urgence les situations humanitaires des déplacés internes en encourageant, entre autres, les initiatives d’édification de la paix.  Au plan national, des mesures positives ont été prises mais les défis continuent d’être énormes, ce qui rend difficile pour la Zambie de s’acquitter de ses obligations en vertu des conventions dont elle est partie.  La Zambie compte à l’heure actuelle 120 100 réfugiés.  Comme la paix est revenue en Angola et dans la région des Grands Lacs, a-t-il indiqué, la Zambie a mis l’accent au cours des dernières années sur le rapatriement volontaire, qui a donné lieu au retour de quelque 150 000 réfugiés dans leurs pays d’origine.  Il a néanmoins déclaré qu’un certain nombre de réfugiés sont réticents à retourner dans leurs foyers pour des raisons d’ordre socioéconomique.  La question de l’intégration locale de ces réfugiés présente un défi majeur non seulement pour le pays hôte mais aussi pour l’ensemble de la communauté internationale.  Le représentant a, dans ce contexte, manifesté sa préoccupation face à la diminution des ressources et services fournis par la communauté internationale au profit des réfugiés.  Pourtant, a-t-il insisté, ce problème relève de la responsabilité internationale car les pays d’accueil portent le fardeau au nom de tous.

M. MICHAEL D. KINYANJUI (Kenya) a indiqué que son pays avait promulgué de nouvelles lois pour la protection des réfugiés, en conformité avec les normes internationales.  Il a expliqué que son pays accueillait 185 500 réfugiés provenant de la Somalie, sans compter ceux qui viennent d’autres pays ou qui vivent en dehors des camps.  Les difficultés, notamment économiques, auxquelles font face ces populations vont en augmentant.  Les attaques armées dans les régions avoisinantes font peser une grande menace sur les réfugiés des camps.  La prolifération d’armes illicites au Kenya et dans les camps pose en particulier un réel problème que la communauté internationale devrait nous aider à régler, a estimé le représentant.  Le Kenya est convaincu que le rapatriement, la réinstallation et l’intégration locale restent les solutions qu’il faut privilégier.  C’est pourquoi le Kenya s’est investi en faveur de la paix dans la région des Grands Lacs.  Les résultats ont été positifs, puisque même des personnes déplacées après les catastrophes naturelles au Kenya de l’an dernier ont pu rentrer chez elles récemment.  La fourniture de microcrédits et la mise en place d’autres initiatives de ce type ont permis de réduire aussi les tensions avec les communautés d’accueil qui disposent elles-mêmes de peu de ressources, a signalé le représentant.

M. MOHAMMAD SALIM (Inde) a relevé que les pays en développement, de par leur fonction d’accueil et de protection des réfugiés, payaient le tribut le plus lourd dans la mesure où leurs ressources sont limitées.  Il faudrait en conséquence reconnaître leurs efforts et s’attaquer davantage aux problèmes auxquels ils se heurtent.  La réalisation de l’agenda pour le développement, y compris des Objectifs du Millénaire pour le développement, doit pallier aux besoins en matière d’assistance humanitaire et de réinsertion des réfugiés.  Avec la mondialisation, nous assistons en effet à davantage de flux migratoires mixtes et il devient difficile de faire la part entre des craintes bien fondées de persécution et les mouvements migratoires clandestins, a-t-il remarqué.  Il s’agit donc de développer des capacités de faire une distinction entre les réfugiés et les migrants économiques.  Ces questions seront le thème de discussion de la première réunion du Dialogue sur les défis de la protection organisée par le HCR en décembre 2007.

Le représentant a aussi estimé que le rapatriement volontaire restait la meilleure solution durable.  Les pays en développement d’origine doivent avoir l’opportunité de bénéficier de l’assistance nécessaire pour favoriser un tel rapatriement, notamment en créant des conditions économiques propices pour le retour des réfugiés.  Il a signalé toutefois que l’Inde n’était pas signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés mais a réaffirmé son engagement humaniste puisque ce pays accueille un grand nombre de réfugiés.  Les programmes d’assistance à ces derniers sont entièrement financés par des ressources nationales.

M. ARA MARGARIAN (Arménie) a remercié le HCR pour son aide dans la gestion de l’afflux de 400 000 réfugiés provenant d’Azerbaïdjan et d’un grand nombre de déplacés qui ont trouvé refuge à la suite du séisme de 1988.  Le représentant a expliqué que des projets conjoints entrepris entre son gouvernement et le HCR avaient permis d’assurer l’intégration totale des réfugiés dans la société arménienne par des programmes de naturalisation.  Le HCR est en train de finaliser une enquête pour permettre aux réfugiés restants d’améliorer leurs conditions de vie, a expliqué le représentant.  Le conflit du Nagorno Karaback, aux frontières de l’Arménie, a également des conséquences importantes en termes de flux de

populations, a encore indiqué le représentant.  Lors de la dernière visite de

monsieur Kalin en Arménie, une discussion approfondie a permis de dégager des programmes permettant de répondre à ces défis, a expliqué le représentant.  Celui-ci a également évoqué le sort des réfugiés iraquiens en Arménie qui sont dans un dénuement total et sont particulièrement vulnérables.  Il a salué la décision du Fonds central d’assistance d’urgence de débloquer 300 000 dollars à la demande du HCR pour faire face aux besoins de ces personnes.  Il a demandé l’aide du Haut Commissariat en 2008 ainsi que le soutien des pays donateurs pour venir en aide à cette catégorie particulière de réfugiés. 

Mme JUDITH MTAWALI (République-Unie de Tanzanie) a exprimé la préoccupation de sa délégation face à l’augmentation dramatique du nombre de réfugiés dans le monde.  Elle a toutefois précisé que si le nombre de réfugiés augmente en Afrique, ils sont toutefois moins nombreux en Tanzanie du fait des programmes de rapatriement vers le Burundi et la République démocratique du Congo.  Le rapatriement volontaire des réfugiés burundais a atteint le chiffre de 300 000 depuis 2002, a signalé la représentante.  Des milliers d’autres vivent dans des camps grâce à l’assistance internationale dans des conditions sanitaires satisfaisantes mais la sécurité est toutefois un problème majeur auquel la communauté internationale devrait veiller.  L’appui de la communauté internationale pour consolider la paix dans les pays d’origine est également essentiel.  Il faut également prévoir une assistance à la reconstruction des régions dont l’environnement a parfois été dégradé par l’afflux massif de réfugiés. 

La représentante a indiqué qu’en termes de solutions durables, la Tanzanie privilégiait le rapatriement volontaire, la réinstallation dans des pays tiers et l’intégration locale.  À l’heure actuelle, la Tanzanie tente de trouver une solution, en coopération avec le HCR et le Gouvernement du Burundi, pour plus de 1900 réfugiés.  Vingt pour cent d’entre eux souhaitent un rapatriement alors que quatre-vingt pour cent souhaitent une intégration par naturalisation.  La représentante a expliqué qu’elle aurait besoin du soutien de la communauté internationale pour mener à bien ce programme de naturalisation.  Elle a aussi explique que la Tanzanie faisait face à une augmentation de l’immigration illégale provenant notamment de l’Éthiopie, de la Somalie et de l’Érythrée.

M. JIDDOU OULD ABDERRAHMANE (Mauritanie) a rappelé que cette année, au mois de juin, son Président a annoncé que le Gouvernement prenait toutes les mesures nécessaires pour faire face aux réfugiés du Mali et du Sénégal, en préservant leur dignité.  En coopération avec le HCR, un Comité a effectué des visites dans ces deux pays et des dispositions sont prises pour le retour de ces réfugiés qui ont le droit de participer pleinement à l’édification de leur pays, a souligné le représentant.

M. BUMHYM BEK (République de Corée) a déclaré que le système d’assistance humanitaire était plus exigeant que par le passé.  Il s’est donc réjoui des mesures de réformes entreprises par le HCR, en estimant que la création d’un bureau à Budapest devrait réduire les coûts des interventions.  Mais sans un appui ferme des pays concernés, l’engagement du HCR ne saurait se poursuivre, a prévenu le représentant.  Il s’est dit préoccupé par les contrôles aux frontières, en rappelant que les réfugiés ne quittaient pas leur pays par choix.  Les problèmes doivent être traités sur un plan humanitaire et la sécurité humaine ne doit être

soumise ni aux principes économiques ni aux impératifs de stabilité sociale, a estimé le représentant.  Il a donc appelé au respect du principe de non-refoulement et au renforcement des normes de protection.  Il a également attiré l’attention des délégations sur la situation des Coréens en Asie centrale et a demandé aux pays concernés de leur restituer la citoyenneté à laquelle ils ont droit. En conclusion, le représentant a assuré que son pays est en train d’adapter sa législation sur la protection des réfugiés aux normes internationales.

Mme MARGARET AWINO-KAFEERO (Ouganda) a rappelé que pendant la guerre qu’a connue le pays, plus de deux millions de personnes ont été obligées de se regrouper dans des camps de déplacés.  Les conditions de promiscuité et sanitaires ont créé des situations humanitaires épouvantables.  Actuellement, l’Ouganda accueille encore environ 200 000 réfugiés de Somalie, du Sud-Soudan et d’autres contrés du nord du pays.  L’assistance reçue du HCR représente quelque 20 millions de dollars, a-t-elle indiqué, en soulignant que la solution réside dans le rétablissement de la paix dans les pays concernés.

Mme SALIMA ABDELHAK (Algérie) a exprimé l’inquiétude de sa délégation face aux flux de migration mixtes, toujours en hausse, surtout quand ces flux se traduisent par des pertes en vies humaines comme en Méditerranée ou dans le golfe d’Aden.  Les gouvernements de la région, qu’ils soient des pays d’origine, des pays de transit ou d’accueil, ont la responsabilité d’assurer une protection et une assistance adéquate à ceux qui en ont besoin.  Ces efforts doivent s’inscrire dans le cadre d’une étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les institutions financières internationales, qui doivent faire converger les efforts vers la prise en charge effective de véritables causes structurelles des mouvements migratoires.  L’absence d’une telle prise en charge et les pratiques restrictives de circulation des personnes n’ont eu pour effet que de multiplier les routes migratoires et de faciliter la prolifération des trafiquants.  Selon la représentante, le mandat du HCR est de ce fait de plus en plus complexe mais les nouvelles missions du HCR ne devraient pas être réalisées au détriment de son mandant initial.  La notion de partage de la charge et des responsabilités devrait tenir compte des efforts consentis par les pays d’accueil, a encore déclaré la représentante.

Conformément à sa tradition d’hospitalité, l’Algérie accueille les populations réfugiées du Sahara occidental dont le sort reste suspendu à l’aboutissement des négociations actuellement en cours sous l’égide de l’ONU, a-t-elle signalé.  Les réfugiés vivent une situation d’autant plus difficile dans les camps de Tindouf, que l’aide de subsistance a été diminuée par le Programme alimentaire mondial et le HCR suite à la réévaluation du nombre de réfugiées.  Ce nouveau chiffre est contestable et infondé selon la représentante qui a demandé que l’on revienne aux chiffres précédents.  Elle a aussi signalé que 39% des enfants des camps de Tindouf souffrent de malnutrition, ce qui revient à violer le droit à l’alimentation et la Convention de Genève.  Le recensement des réfugiés sahraouis constitue par ailleurs une étape politique indissociable du processus qui prévoit la tenue d’un référendum d’autodétermination.

Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a remarqué que la question des réfugiés constituait encore un problème auquel l’humanité n’a toujours pas trouvé de juste solution.  Certains en font une question humanitaire alors qu’il s’agit à la base d’un problème politique et qu’il faudrait avoir la franchise de l’admettre et de trouver des solutions durables.  Pour ce faire, il faudrait agir de manière plus concrète pour prévenir les flux de réfugiés et de déplacés à l’intérieur de leur pays.  Prenant l’exemple de l’Iraq, elle a invité la communauté internationale à encourager instamment la réconciliation nationale, à demander le retrait des forces étrangères de l’Iraq et à contribuer à la reconstruction des infrastructures de base de ce pays en aidant son gouvernement et son peuple à assurer la sécurité et la stabilité. 

Depuis le début de la guerre, la Syrie a reçu et continue à recevoir un très grand nombre de réfugiés iraquiens, nombre qui avait atteint plusieurs millions.  Certains sont retournés chez eux mais 1,4 million se trouve encore en Syrie, selon les statistiques du HCR.  La représentante a indiqué que son pays croulait sous le poids de leurs besoins sociaux, économiques et de santé, ce qui ne manque pas d’avoir également des répercussions sur la population syrienne.  Elle a manifesté la volonté de son pays de coopérer avec le HCR en vue de fournir protection et assistance aux réfugiés iraquiens et a demandé aux États Membres des Nations Unies d’apporter leur assistance financière dans le cadre de leurs engagements internationaux.

M. ABDELAZIZ KHALED ADAKHEEL (Koweït) a mis l’accent sur le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et sur l’augmentation de 12% du nombre des réfugiés par rapport à l’an dernier, ainsi que celle du nombre des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.  Il a exprimé également son inquiétude devant le nombre de réfugiés dans le monde, qui a atteint désormais 32,9 millions, ce qui requiert des efforts nouveaux et concrets en vue de leur porter l’assistance humanitaire dont ils ont besoin.  Il a appuyé les mesures prises par le HCR visant à la réduction des dépenses de personnel et a rappelé que son pays tentait de fournir tout le soutien possible au bureau du HCR au Koweït afin de faciliter sa tâche.  Il a souligné en particulier l’aide qu’il apporte aux réfugiés palestiniens et l’assistance aux réfugiés libanais qui ont été victimes de l’invasion israélienne de l’été 2006.  Il a rappelé aussi que son pays offrait son appui constant à l’Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre des contributions volontaires.

M. NICOOHARF TAMIZ (République islamique d’Iran) a rappelé qu’il y a plus de trente ans, des réfugiés Afghans étaient venus trouver refuge en République islamique d’Iran.  Ceux-ci ont reçu des permis de résidence et ont bénéficié de l’ensemble des services de santé disponibles sur un pied d’égalité avec les citoyens iraniens.  Cela a été possible malgré l’absence d’assistance internationale et alors que la République islamique d’Iran faisait face à ses propres défis économiques.  D’autre part, a signalé le représentant, la plupart des réfugiés iraquiens ont pu rentrer chez eux après le renversement du régime.  Toutefois, 50 000 sur les 250 000 que comptait l’Iran sont restés.  Ils ont besoin d’une assistance internationale, a averti le représentant.  Il a également cité le nombre important d’Iraquiens déplacés dans leur propre pays et pour lesquels il faudrait trouver une solution.

Le représentant a précisé que le sort des réfugiés afghans en Iran s’est trouvé amélioré grâce à la mise en place d’un plan de rapatriement volontaire.  Ce programme, établi avec le Gouvernement afghan et le HCR, a été reconduit en 2006 pour la cinquième fois.  Le nombre de réfugiés afghans rentrés dans leur pays d’origine s’élève désormais à 1 million 400 000 personnes, a signalé le représentant.  L’Iran se montre à la hauteur de ses engagements mais il faut aider ceux qui ne rentrent pas chez eux.  Des méthodes durables doivent être identifiées et il faut privilégier dans ce cadre la réinstallation dans un pays tiers, a signalé le représentant.  Il faudrait que les pays tiers renforcent l’accueil, notamment des populations vulnérables, a insisté le représentant, qui a déploré que certains pays ne s’engagent en aucune façon au partage des dépenses humanitaires.

Mme YAQUELINE PETERSEN (Venezuela) a salué le travail du HCR, en souhaitant toutefois que ses activités d’assistance et de protection des personnes déplacées ne le détournent pas de son mandat originel qui est d’aider les réfugiés.  Le Venezuela, a-t-elle reconnu, a bénéficié de la coopération du HCR dans les zones frontalières, après les demandes d’asile dont le Gouvernement a été saisi.  Les droits économiques, à l’emploi ou encore à la santé, des demandeurs d’asile et des réfugiés sont garantis par des Programmes sociaux ou « Misiones » qui contribuent à leur intégration socioéconomique.  Ils peuvent notamment procéder à toutes les transactions bancaires habituelles.  La représentante s’est donc inquiétée de la situation des réfugiés dans plusieurs pays du Moyen-Orient, en particulier, des 1,2 million de nouveaux réfugiés iraquiens en Jordanie, en Syrie et au Liban.  Elle a aussi jugé alarmant que le nombre des apatrides ait quasiment doublé, de même que celui des personnes déplacées.  Elle a souligné la responsabilité des États d’origine des réfugiés d’examiner les causes profondes de ce phénomène et de mener des actions concrètes, avec une sincère volonté politique.

M. DON PRAMUDWINAI (Thaïlande) a expliqué que son pays avait réussi, au cours des dernières décennies, à intégrer de nombreux réfugiés d’une manière satisfaisante.  Le représentant s’est félicité de la qualité du partenariat entamé de longue date avec le HCR.  Une approche juste, une coopération sincère avec le pays d’accueil, fondées sur la confiance doit être à la base de toute entreprise.  Alors, tout défi qui paraîtrait insurmontable pourra être relevé, a déclaré le représentant.  Il appartient également aux pays de permettre le développement de certains États en difficulté, car c’est souvent la pauvreté qui conduit aux flux migratoires.  Il a également estimé que le rapatriement volontaire devait être privilégié mais que si cela n’était pas possible, il était alors de la responsabilité de la communauté internationale de favoriser l’installation dans un pays tiers.  La réforme organisationnelle du HCR est un processus dont la délégation de Thaïlande se félicite, a indiqué le représentant, qui a réaffirmé l’engagement de sa délégation à continuer à œuvrer avec le HCR. 

M. DOMINIQUE BUFF, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a de manière générale, attiré l’attention sur la question des civils affectés par les conflits armés et par d’autres situations de violence.  Les guerres contemporaines, a-t-il dit, exposent les civils à de graves conséquences malgré le droit humanitaire international et d’autres instruments internationaux qui visent précisément à limiter les répercussions des conflits armés sur les civils.  Il incombe au premier chef à l’État de protéger les civils mais, a constaté le représentant, dans les conflits armés, les autorités sont souvent incapables ou peu soucieuses d’assumer cette responsabilité.  La protection des civils devient donc dans un tel contexte, un défi pour la communauté internationale.  Or, la mise en place d’un environnement propice à une protection efficace des civils affectés par les conflits exige des institutions fiables, la connaissance du droit et le respect de sa primauté mais aussi la sécurité physique.  L’efficacité de la protection exige également une complémentarité entre différents acteurs.

Le représentant a salué la nouvelle tendance visant à la protection des personnes déplacées et à la reconnaissance de ce phénomène.  Il a toutefois indiqué que l’intérêt porté à cette catégorie de personnes ne devait pas se faire au détriment des autres victimes.  Le CICR, a-t-il ajouté, se garde bien des approches prédéterminées qui donnent la préférence à telle ou telle catégorie de victimes.  Un exemple d’approche « préférentielle » consiste à penser que les déplacés sont toujours plus affectés par un conflit armé que les « non déplacés ».  Or, certaines personnes ne fuient pas parce qu’elles sont âgées, handicapés, blessées ou tout simplement empêchées par les hostilités elles-mêmes, a fait observer le représentant.  Il a conclu en réitérant l’attachement du CICR aux principes d’humanisme et en saluant les rapports que son Comité entretient de longue date avec le HCR et les autres agences humanitaires des Nations Unies, sur la base, a-t-il souligné, de l’aspiration commune de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection et d’assistance.      

M. MICHAEL SCHULTZ, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a déclaré qu’il fallait que les États aillent au-delà de la simple déclaration d’intention pour passer aux actes en matière de protection des réfugiés.  La protection et l’assistance doivent pouvoir s’exercer dans toutes les circonstances, a souligné le représentant.  La Fédération, a-t-il dit, s’intéresse beaucoup aux efforts déployés par le système des Nations Unies pour lutter contre les violences sexuelles et les violences fondées sur le sexe parce que ces phénomènes touchent d’abord les plus vulnérables.  La Fédération a d’ailleurs pris un certain nombre de mesures pour former son personnel à la collecte d’informations et à l’examen des plaintes.

Par ailleurs, sous le thème « Faire que chaque femme et chaque enfant compte », la Fédération a travaillé sur une approche intégrée de la santé de la mère et de l’enfant.  Il s’agit, a expliqué le représentant, d’assurer un minimum de bien-être aux mères et aux enfants dans le besoin, dont les mères et les enfants déplacés qui ont aussi droit à la dignité.  D’ailleurs, au cours de la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les discussions porteront indirectement sur ce thème, a indiqué le représentant, pour lequel aucune distinction ne saurait exister entre les besoins des réfugiés, ceux des déplacés et des autres catégories de personnes touchées par la migration. 

Mme AXUMITE GEBRE-EGZIABHER, Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains (ONU-Habitat), a souligné que les crises découlant de luttes économiques, politiques ou de catastrophes naturelles forcent les communautés rurales à s’établir dans les villes.  Les personnes déplacées perdent ainsi leur droit au logement et à la terre.  S’il n’est pas une organisation humanitaire, ONU-Habitat considère cependant ses interventions comme une valeur ajoutée qui permet de réduire la durée des crises dans certains cas, a indiqué la représentante.  Les retards dans l’action peuvent en effet contribuer à rallumer les crises, comme au Darfour.  Le rétablissement des droits fonciers est une condition préalable pour mettre fin aux conflits, a souligné la représentante.  Il faut, a-t-elle dit, fournir des options sur place pour protéger les droits de propriété et offrir aux survivants des engagements constructifs et un certain degré d’autonomie après les catastrophes.  Certaines personnes préfèrent en effet recevoir du matériel pour reconstruire leur logement plutôt qu’une assistance prolongée.  Avec plusieurs organisations et ONG, ONU-Habitat offre ainsi des alternatives aux tentes. 

Ce fut le cas au Pérou et en Indonésie, où comme ailleurs, ONU-Habitat a mis en place des mécanismes pour rétablir les biens et les droits fonciers dans les systèmes statutaires et coutumiers.  Plusieurs projets sont en cours dans 29 pays et plus de 500 personnes travaillent au Sri Lanka, en Indonésie, en Afghanistan et au Pakistan, entre autres.  Au cours des 10 dernières années, 35 pays ont été bénéficiaires des programmes d’ONU-Habitat, a encore indiqué la représentante. 

M. LUCA DALL’OGLIO, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a indiqué, à l’instar du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, que l’un des défis majeurs ces dernières années était lié à la préservation de la protection internationale dans un climat caractérisé par la « nature mixte » des flux de population actuels et de la prise de conscience quant à la complexité de la mobilité de la population.  La notion traditionnelle de « volontaire » et de « forcé » doit être considérée de nos jours dans le contexte de la mobilité pour plusieurs raisons interdépendantes.  Le monde change et les modalités de coopération entre le HCR et l’OIM doivent suivre cette tendance.  La réinstallation dans un pays tiers et le rapatriement volontaire constituent encore une part importante de la collaboration entre ces deux organisations.  Pour s’attaquer aux aspects fluctuants de la population de réfugiés, ces organisations ont dû concevoir de nouvelles pratiques d’assistance, surtout pour faire rapidement une distinction entre les situations de crise et les courants migratoires.  Il a espéré forger des rapports de travail plus fermes avec le HCR en vue de promouvoir la collaboration dans les secteurs de préoccupation communs et d’améliorer la protection des réfugiés dans le contexte plus large de la migration.

Droits de réponse

Le représentant du Maroc a signalé que sa délégation n’avait pas évoqué de cas précis, en faisant sa propre déclaration sur le point de l’ordre du jour.  Dans l’esprit de mon pays, les solutions sont simples pour ce qui concerne l’aide à apporter aux réfugiés des camps de Tindouf.  Il suffit de mettre en œuvre le mandat du HCR et les décisions de son Comité exécutif.  Le représentant a notamment cité l’article 2 du statut du HCR qui souligne que l’activité du HCR ne comporte aucun caractère politique, ainsi que la conclusion numéro 40 du Comité exécutif qui est, selon lui, très claire à ce sujet.  Le Maroc demande le

recensement des réfugiés des camps de Tindouf depuis 1975, mais ceci n’a jamais pu avoir lieu.  Pourquoi? a demandé le représentant.  Si l’on veut apporter une aide crédible à ces populations, il faut laisser le HCR remplir son mandat.  Il faut absolument, si l’on veut aider ces populations, appliquer les textes en vigueur, notamment les conclusions 48 et 94 du Comité exécutif sur la séparation des civils des éléments armés, et respecter la liberté de circulation des populations réfugiées, a-t-il encore dit. 

La représentante de l’Algérie a déclaré que le mandat du HCR était d’assurer la protection des personnes réfugiées.  Elle a insisté sur le processus de recensement qui est une étape politique indissociable du processus de règlement de la question des réfugiés Sahraouis.  S’il n’y a pas eu de recensement, comment donc le HCR et le PAM ont-ils pu décider de réduire de moitié l’aide apportée aux réfugiés? s’est alors demandé la représentante.  Elle a cité les résultats obtenus par la Commission d’identification mise en place entre 1997 et 2000 qui a recensé 155 430 personnes, et qui en comptabilise 165 000 aujourd’hui.

      Le représentant du Maroc, reprenant la parole, a déclaré que

depuis 1975, la communauté internationale attendait que le HCR puisse recenser les populations des camps de Tindouf.  L’Algérie continue de dire que ce recensement est lié à l’émergence d’une situation politique, ce qui revient à sacrifier la vie de ces populations qui vivent dans des conditions climatiques extrêmement difficiles, a déclaré le représentant.  Selon l’Algérie, la population de réfugiés n’aurait pas augmenté depuis 1975, ce qui est une situation unique au monde.  Il n’y aurait eu dans ce camp ni naissance, ni décès, ni départ, a ironisé le représentant, ajoutant que l’Algérie avait une curieuse conception de la démographie.

La représentante de l’Algérie a réitéré la position de sa délégation selon laquelle le recensement était indissociable du processus politique de règlement de la question du Sahara occidental.  Elle a rappelé que depuis 1975 plusieurs résolutions adoptées par la communauté internationale, demandant l’application d’un référendum, ont été adoptées, sans être suivies d’effet.  En regardant les chiffres du HCR et du PAM, qui ont réduit de moitié leur aide aux réfugiés sahraouis, il faudrait alors comprendre que la moitié des Sahraouis sont morts et qu’il n’y a pas eu de naissance, a déclaré la représentante.  C’est un nombre que la délégation algérienne conteste.  Elle a estimé le souhait de voir émerger une solution politique qui permette le recensement du peuple sahraoui qui pourrait alors exercer son droit à l’autodétermination.

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Présentant le projet de résolution intitulé Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/62/L.56), le représentant du Pakistan a déclaré que ce droit, contenu dans l’article 1 de la Charte des Nations Unies, est un principe cardinal des relations internationales, une condition essentielle pour la promotion et le respect des droits de l’homme.  Le Sommet mondial de Copenhague et celui du Millénaire ont rappelé l’importance de ce droit pour les peuples sous-occupation étrangère.  Ce droit permet aux peuples soumis à des régimes racistes de se libérer, a indiqué le représentant.  Ce projet ressemble à celui adopté l’année dernière, a indiqué le représentant.  Le représentant a souhaité qu’un consensus soit trouvé sur cette résolution cette année encore. 

Présentant le projet de résolution relatif à La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/62/L.31), le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il ne s’agissait pas de préjuger du cours de la mondialisation mais d’aborder les différents aspects de ce phénomène dans l’espoir d’aider la communauté internationale à faire face aux défis posés.  Dans la première partie, on établit les principes sur lesquels les droits de l’homme sont basés et le texte met en relief le rôle de l’État dans la protection des droits de l’homme et sur la nécessité de créer un monde plus solidaire.  Le droit au développement comme concept fondamental est également souligné, comme l’est le fait qu’il faudrait maximiser la jouissance des droits de l’homme et aussi d’accroître la coopération entre le Nord et le Sud.  Il est possible de surmonter les divergences à condition que tous approuvent la résolution, a plaidé le représentant.  L’intention des coauteurs est de faire de ce processus un dialogue constructif allant vers un consensus. 

Présentant le projet de résolution relatif à la Protection des migrants (A/C.3/62/L.40), le représentant du Mexique a indiqué que ce projet mettait en évidence la nécessité de protéger les droits des migrants, dans une économie mondialisée marquée par des flux de personnes toujours plus importants.  Le texte exprime également la préoccupation de la communauté internationale par rapport à certaines restrictions imposées par certaines législations nationales.  Il s’agit de s’assurer que les lois et politiques, notamment en matière antiterroriste, ne s’opposent pas aux droits des migrants.  Le projet condamne également la discrimination raciale et les violences contre les migrants.  Le texte, a ajouté le représentant, demande également aux États Membres et aux organisations nationales, comme à l’ONU et aux sociétés civiles, d’intégrer la thématique des migrants dans leurs politiques.  Le représentant a souhaité que ce projet soit adopté par consensus comme les années précédentes.

La représentante de l’Autriche, présentant le projet de résolution L.45 sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, a indiqué que ce texte partait de la conviction que l’indépendance du système et de l’administration judiciaire, de même que le droit d’accès à la justice constituaient une condition préalable à la primauté du droit.  Cette résolution a été adoptée par consensus les années antérieures.  Elle tient compte du statut d’examen de l’administration de la justice au sein du système des Nations Unies.  Un débat au sein du Conseil des droits de l’homme relatif au rapport du Secrétaire général sur la justice est prévu en 2008.  Le projet de texte de cette année contient de nouveaux aspects comme celui de la situation des mineurs et des femmes emprisonnés.

Le représentant de l’Autriche, présentant le projet (A/C.3/62/L.46) sur la Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, a annoncé que d’autres pays s’étaient portés coauteurs.  Ce texte propose en particulier de mieux répondre aux aspirations appartenant aux minorités ce qui contribuera à la stabilité sociale, à la sécurité  et à la paix.  Traditionnellement, l’Autriche a présenté des résolutions dans cet esprit dans différentes instances des Nations Unies.  Le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution appelant à la tenue d’un Forum sur les minorités et c’est dans ce contexte que l’on propose que l’Assemblée générale reprenne l’examen de la situation des droits de l’homme des minorités.  

La représentante du Mexique, présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.47) sur la Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que ce texte réaffirme que le terrorisme est un problème grave pour l’intégrité territoriale et la souveraineté des États.  Cependant, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être respectés par tous les temps.  Le texte réaffirme aussi que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent veiller au respect du droit des personnes, des réfugiés.  Il contient un appel en faveur d’une coopération accrue avec le Conseil des droits de l’homme et avec les procédures spéciales dans ce domaine.  Le Mexique mène des consultations pour pouvoir adopter ce texte par consensus.

Présentant le projet de résolution sur le Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/62/L.48), le représentant de Cuba au nom des pays membres du Mouvement des non-alignés, a expliqué que ce texte réitérait la nécessité de promouvoir la protection des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies.  La coopération dans ce domaine peut contribuer à une meilleure compréhension internationale.  Un autre aspect important pour le travail du Conseil des droits de l’homme est de reconfirmer les principes d’universalité, d’impartialité, de non-sélectivité.  Il a souhaité que le texte soit à nouveau adopté par consensus.

Le représentant de Cuba, au nom de Mouvement des non-alignés, a présenté le projet de résolution L.49 sur le droit au développement en indiquant qu’il s’agissait d’encourager la Déclaration adoptée en 1986 sur le droit au développement, qui affirme que chaque personne était le sujet et le bénéficiaire du développement.  Le texte soutient les mesures prises au sein du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale sur l’exercice effectif du droit au développement.  Il appuie aussi les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et de son Équipe spéciale.  Il a souhaité que le texte recueille un soutien massif.

Le représentant de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, présentant le projet de résolution sur les droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales (A/C.3/62/L.50), a indiqué que ce projet de résolution réitérait certaines préoccupations quant au fait que, malgré les résolutions incitant à la non-adoption de mesures contraignantes, celles-ci continuaient d’avoir cours en dépit du fait qu’elles sont contraires à la Charte des Nations Unies.  Celles-ci font obstacle au plein exercice des droits de l’homme et ont des effets sur les femmes et les enfants en particulier.  Les pays du mouvement des non alignés exhortent donc à nouveau les États, qui ont pris de telles mesures contraignantes, à révoquer ces mesures autant que possible.  Il a formé le vœu que le texte sera adopté par consensus.

La représentante du Mexique, présentant le projet de résolution, Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/62/L.52), a indiqué que ce texte réitérait la nécessité de promouvoir la paix d’où l’importance d’assurer le respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures.  Au nom des coauteurs, elle a demandé à tous les pays de l’appuyer pour faire de notre monde un lieu où règnent la paix et la justice.

Présentant le projet de résolution sur Le droit à l’alimentation (A/C.3/60.L.53), la représentante de Cuba a indiqué que ce droit jouissait d’une large reconnaissance internationale mais que les problèmes liés à la faim continuaient de se multiplier.  Huit cent cinquante-quatre millions de personnes des pays en développement ne disposent pas de nourriture suffisante, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux.  Sans une stabilité politique durable, il sera impossible de résoudre cette question.  Ce texte affirme que la faim constitue une violation de la dignité humaine et exige une mobilisation et une utilisation de ressources financières et autres de la part de toutes sortes d’acteurs.  Le texte salue les travaux du Rapporteur spécial, Jean Ziegler, qui achève son mandat et encourage le prochain Rapporteur spécial.  Il encourage le Secrétaire général à aider le Rapporteur dans sa tâche, ainsi que les ONG et les agences du système de l’ONU.

Le représentant de Cuba, présentant le projet de résolution sur le Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/C.3/62/L.54), a expliqué que la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme ne pouvait être efficace sans les principes de non-sélectivité, d’objectivité et d’impartialité.  Pour ce faire, il faut une compréhension profonde des caractéristiques spécifiques de chaque nation, dans le respect strict de la Charte des Nations Unies.  Le but est de renforcer la paix et la sécurité internationale.  Il a demandé aux États Membres d’offrir leur appui unanime pour que le projet de résolution soit adopté après consensus.  D’autres pays se sont joints à la liste des coauteurs à l’issue de la présentation.

Le représentant de Cuba, présentant le projet de résolution (A.C.3/62/L.55) sur le Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, a indiqué que l’un des objectifs de l’ONU est le respect des droits de l’homme sans distinction de race, de sexe ou de religion.  Tous les États Membres ont le devoir d’appliquer et de respecter les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Il s’agit de respecter les droits de l’homme et de s’engager solennellement à régler les problèmes humanitaires internationaux moyennant les principes du multilatéralisme.  Il faudrait observer strictement les principes et les normes du droit international et du droit humanitaire international.  Il a demandé aux États de l’adopter par consensus.

Le représentant de la République islamique d’Iran (A/C.3/62/L.39), présentant le projet de résolution tel qu’oralement révisé et intitulé Les droits de l’homme et la diversité culturelle, a réaffirmé le fait que tous les droits de l’homme ont un caractère universel indivisible et inaliénable.  Il a insisté sur l’importance du dialogue entre les cultures et qu’il y avait beaucoup de bénéfices à tirer de l’échange culturel.  Sa délégation a conduit des négociations fructueuses avec les autres délégations et espère qu’il sera adopté par consensus.  Il a signalé que le paragraphe 1 4 du dispositif page 5 insiste sur la nécessité d’utiliser librement les medias et les nouvelles technologies d’information et de communication afin de créer les conditions nécessaires pour renouer le dialogue entre les cultures et les civilisations.  Selon lui, cette résolution a toujours été adoptée sans mise aux voix, et il a espéré que ce même esprit continuera de prévaloir cette année.

Présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.37) sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, le représentant du Portugal a indiqué que ce texte tenait compte de certains signes positifs de la part des autorités, notamment la coopération avec des institutions telles que l’UNICEF et l’OMS.  Ce texte évoque également l’esprit d’ouverture du Gouvernement qui a été disposé à demander rapidement de l’aide après les dernières inondations.  Néanmoins des rapports préoccupants nous parviennent sur la torture, les conditions de détention, l’application de la peine de mort, a expliqué le représentant.  Ce projet exprime des préoccupations quant à la violation des droits économiques, sociaux et culturels, ayant mené à des cas de malnutrition graves et à des cas de discrimination sur la base du sexe dans la vie active. 

Ce projet exhorte le Gouvernement à y mettre fin et à s’attaquer aux causes fondamentales à l’origine du départ de certaines personnes du pays.  Le projet insiste pour que le Gouvernement reconnaisse la nécessité de coopérer avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme et de permettre aux agences humanitaires d’accéder aux zones où elles doivent pouvoir travailler librement.  Le Gouvernement est aussi exhorté à traiter le problème des enlèvements de façon transparente pour assurer le retour au pays des personnes enlevées.  L’Assemblée générale ne devrait pas rester silencieuse face au sort enduré par la population de ce pays.  Les coauteurs souhaitent un appui le plus large possible à ce projet de résolution.

Le représentant du Portugal, présentant le projet de résolution au nom de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/62/L.41), a indiqué que ce texte évoquait les ripostes exercées à l’encontre des manifestants pacifiques au Myanmar.  Il lance un appel au Gouvernement du Myanmar pour qu’il fasse preuve de toute la retenue possible pour ne plus réprimer les manifestations pacifiques et libérer les manifestants qui avaient été arrêtés durant ces manifestations.  Il demande au Gouvernement de respecter les droits de l’homme et de mener des enquêtes pour faire cesser l’impunité. 

Le texte reconnaît certains points positifs notamment l’invitation lancée par les autorités du Myanmar au Rapporteur spécial pour la semaine prochaine après quatre ans d’absence.  Le projet prie le Secrétaire général de poursuivre sa mission de bons offices et de continuer à suivre le processus de réconciliation nationale.  Ce projet de texte permet à la communauté internationale de réitérer son appui au représentant du Secrétaire général.  L’intention de l’UE et des coauteurs est de faire adopter ce texte par consensus, mais ils se sont déclarés prêts à apporter quelques amendements au texte en fonction des consultations ouvertes avec le Myanmar qui a fait savoir que le consensus ne serait pas possible. 

Le représentant du Canada, présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/62/L.43), a rappelé que l’Assemblée générale il y a un an, avait déjà exprimé son inquiétude.  Le Gouvernement de l’Iran a toutefois laissé la situation se détériorer en continuant à pratiquer la torture, des châtiments cruels comme la lapidation et la répression des défenseurs des droits des femmes.  Quarante et un coauteurs ont soumis cette année un nouveau texte, avec rigueur, dans un souci d’exactitude et réadapté à la situation de cette année.  Il incombe à la communauté internationale d’attirer l’attention sur cette situation inacceptable car le peuple iranien ne peut faire entendre sa voix, a conclu le représentant.  

La délégation des États-Unis, présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.51) sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a déclaré qu’en dépit de l’adoption d’une résolution précédente, le Gouvernement de cet État n’avait rien fait pour améliorer la situation des droits de l’homme.  La suppression cet été du mandat du Rapporteur spécial sur le Bélarus fait qu’il est encore plus impératif que l’Assemblée générale se saisisse de cette question, a estimé le représentant.  Après les élections tronquées, les pressions sur les opposants politiques se sont accrues, a-t—il poursuivi, dénonçant les atteintes à la liberté de la presse, au travail des ONG et des représentants de la société civile qui ne peuvent s’exprimer.  Cette résolution est un message d’espoir pour le peuple du Bélarus et non un message d’impunité, a conclu le représentant. 

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution portant le titre Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/C.3/62/L.28 Rev.1) adopté sans vote et tel que révisé oralement, l’Assemblée générale déciderait que l’année commençant le 10 décembre 2007 sera proclamée Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme et consacrée à des activités destinées à élargir et à approfondir la connaissance des droits de l’homme comme faisant partie intégrante de la vie de tous. 

Elle déciderait également que le Conseil des droits de l’homme encouragera une coordination efficace et une mise en valeur novatrice de l’apprentissage des droits de l’homme dans les États Membres et au sein du système des Nations Unies.  L’Assemblée engagerait également les États Membres à coopérer entre eux pour promouvoir l’apprentissage des droits de l’homme et à entreprendre, tout au long de l’année et au-delà, aux niveaux local, national et international, des activités visant à assurer la connaissance et le respect universels des droits de l’homme.

Elle inviterait en outre le Conseil des droits de l’homme et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à concevoir, en coopération avec les organisations de la société civile et les organismes et programmes compétents des Nations Unies, des activités permettant de promouvoir l’apprentissage des droits de l’homme à tous les niveaux de la société.  En fin, elle déciderait de consacrer un débat de haut niveau, durant sa soixante-troisième session, à l’examen des activités des États Membres et de la société civile axées sur l’apprentissage des droits de l’homme dans le contexte de la célébration.

L’Assemblée décide également de commémorer le soixantième anniversaire de la Déclaration des droits de l’home en plénière le 10 décembre 2008 et encouragerait la participation des États Membres au plus haut niveau possible.

Droit de réponse

Le représentant du Bélarus a exercé son droit de réponse suite à la présentation du projet de résolution L.51 concernant son pays.  Le représentant a corrigé le délégué des États-Unis sur un point de principe.  Il a déclaré que l’Assemblée générale n’avait pas adopté de telle résolution sur les droits de l’homme au Belarus en 2004, contrairement à ce que prétend le représentant des États-Unis, mais que l’Assemblée générale avait approuvé une motion de non-action ,ce qui n’est pas la même chose.  Il a « remercié » la délégation qui pour la troisième fois a initié un tel projet de résolution, disant que c’était une triste tradition.  Les coauteurs de ce projet nous avaient annoncé une consultation mais cela n’a pas vraiment eu lieu, a regretté le représentant.  Le Bélarus a rappelé les espoirs de progrès placés dans le Conseil des droits de l’homme qui doit permettre de traiter la promotion des droits de l’homme, de façon juste, non sélective et impartiale.  La Troisième Commission est devenue une instance de récriminations, de suffisance morale qui n’admet aucune voix dissidente, a déploré le représentant. 

Il a dénoncé cette manière d’examiner des résolutions spécifiques aux pays, une pratique qui est tout, sauf non sélective et impartiale.  Le représentant du Belarus s’est dit frappé par les rapports d’Amnesty international.  Le Belarus ne cèdera pas à l’intimidation ni aux attitudes hautaines, a rappelé le représentant, qui a affirmé sa détermination à améliorer les conditions des droits de l’homme dans son pays.  Nous sommes prêts à recevoir des conseils à condition qu’ils soient prodigués dans le respect, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est demandé si les coauteurs de ce projet de résolution pensaient vraiment que la promotion des droits de l’homme passait par un vote de l’Assemblée générale.  Le gouvernement du Belarus écoute les appels lancés en faveur des droits de l’homme auxquels nous accordons une grande valeur, mais il ne faut pas leur dicter quoi que ce soit, a expliqué le représentant selon lequel les coauteurs, en retirant ce projet, enverraient un signal fort au Belarus.

Le représentant du Myanmar a usé de son droit de réponse

en réaction à la présentation d’un projet de résolution (A/C.3/62/L.41) par l’Union européenne, sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Si l’UE souhaitait réellement un consensus, elle ne nous aurait pas présenté le texte en dernière minute, c'est-à-dire deux ou trois jours avant la présentation, a indiqué le représentant.  C’est un projet de résolution contre-productif, intrusif et plus dur que l’année passée, a déclaré le représentant.  C’était le cas l’année dernière et c’est vrai aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter une résolution spécifique à un pays, a déclaré le représentant.  L’Envoyé spécial, M. Gambari, a parlé de développements positifs dans le pays, la coopération avec les Nations Unies est la pierre angulaire de notre politique étrangère, a signalé le représentant, comme preuve de la bonne volonté de son Gouvernement. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse par rapport à la présentation, par le Portugal, d’un projet de résolution spécifique à la RPDC (A/C.3/62/L.37).  Il a déclaré que son pays ni ne reconnaissait, ni n’acceptait ce projet, « pur produit des forces politiques hostiles à notre pays au sein de l’UE et au sein des États-Unis » selon lui.  L’objectif est de saboter notre système social au prétexte de la protection des droits de l’homme, en donnant une image déformée des droits de l’homme dans notre pays car les véritables violations des droits de l’homme se passent en Iraq ou en Palestine, a expliqué le représentant.  Les auteurs de ce projet violent eux-mêmes les droits de l’homme en envahissant d’autres pays, a dénoncé le représentant.  Ces pays là devraient d’abord éliminer de leur pays les manifestations de racisme ou les discriminations à l’encontre des minorités vivant dans leurs frontières.  Ce projet de résolution contient des informations erronées, a par ailleurs déclaré le représentant, qui a affirmé que des millions de dollars étaient dépensés chaque année pour tronquer les informations sur la République populaire démocratique de Corée.

Le représentant de la République islamique d’Iran a réagi à la déclaration du représentant du Canada qui a présenté le projet de résolution A/C.3/62/L.43.  Ce projet de résolution est une utilisation à mauvais escient du temps de l’Assemblée générale et revient à ne pas tenir compte du Conseil des droits de l’homme, a déclaré le représentant.  Pourquoi le Gouvernement canadien choisit-il l’Assemblée générale et non le Conseil des droits de l’homme, organe compétent, pour évoquer ce sujet, s’est demandé le représentant.  Il y a de nombreuses carences dans ce projet de résolution, a déclaré le représentant, selon lequel les idées évoquées remontent il y a plus de dix ans.  C’est un catalogue d’allégations infondées, a déclaré le représentant, qui a par exemple évoqué le 4^ème paragraphe du préambule.  Des regrets y sont exprimés suite au refus de l’Iran d’inviter un représentant du Conseil des droits de l’homme.  Cela est très surprenant selon le délégué car une invitation avait été adressée à tous les titulaires de mandats spéciaux en 2005.  L’Iran est au-delà de la moyenne en ce qui concerne les visites de titulaires de mandats, a affirmé le représentant.  C’est un exemple qui montre que ce projet est totalement déconnecté de la réalité.  Le représentant a ensuite cité le paragraphe 3 g du dispositif « où l’on nous demande de mettre en œuvre des résolutions datant d’il y a onze ans ».  Le Canada n’a-t-il pas d’idées plus fraîches à nous soumettre, s’est demandé le représentant.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel