LA SUPPRESSION EN JUIN DERNIER DE DEUX PROCÉDURES SPÉCIALES DES DROITS DE L’HOMME À CUBA ET AU BÉLARUS NE FAIT PAS L’UNANIMITÉ

Troisième Commission

36^e séance – matin

LA SUPPRESSION EN JUIN DERNIER DE DEUX PROCÉDURES SPÉCIALES DES DROITS DE L’HOMME À CUBA ET AU BÉLARUS NE FAIT PAS L’UNANIMITÉ

Le représentant d’Israël dénonce la banqueroute morale du système des droits de l’homme des Nations Unies

La suppression de deux procédures spéciales relatives aux droits de l’homme à Cuba et au Bélarus a alimenté, aujourd’hui, une bonne partie du débat que la Troisième Commission tient depuis le 23 octobre sur le thème de la promotion et de la protection des droits de l’homme. 

Les États-Unis, Israël, la Pologne et les Pays-Bas ont ainsi regretté ce matin que ces procédures spéciales n’aient pas été renouvelées en juin dernier par le nouveau Conseil des droits de l’homme.  La résolution 60/251 portant création du Conseil des droits de l’homme en remplacement de la Commission des droits de l’homme, prévoit que le Conseil assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l’homme de façon à maintenir les procédures spéciales.

On appelle procédure spéciale les mécanismes établis par la Commission des droits de l’homme pour examiner des situations des droits de l’homme par pays ou par thèmes.  Les titulaires de ces mandats, qu’il s’agisse de rapporteurs spéciaux, d’experts indépendants ou de représentants spéciaux sont des personnalités éminentes spécialisées dans divers domaines des droits de l’homme.  Originaires de toutes les régions, ils sont notamment des anciens ou actuels hauts magistrats, universitaires ou juristes.  Les experts chargés de mandats concernant un pays doivent effectuer des visites de terrain au cours desquelles ils doivent pouvoir procéder librement à des enquêtes, avoir notamment accès aux installations comme les prisons et centres de détention et avoir des contacts avec des représentants des organisations non gouvernementales.

Les États-Unis se sont inquiétés ce matin de la tendance qu’ont certains États à utiliser le Conseil des droits de l’homme pour défendre des gouvernements coupables de violations des droits de la personne, plutôt qu’à assister les victimes.  Le représentant a regretté que le Conseil se soit concentré sur Israël et ait éliminé dans le même temps les mandats spéciaux sur le Bélarus et Cuba.  Une critique à laquelle s’est associé le Représentant permanent d’Israël qui a également fustigé l’adoption par le Conseil d’un point de l’ordre du jour distinct sur Israël, notant que toutes les autres situations de violations des droits de l’homme dans le monde avaient été regroupées en un seul point alors que son pays avait fait l’objet de 12 résolutions et de trois sessions spéciales en un an et demi.  Le représentant a estimé que la « banqueroute morale » de la Commission des droits de l’homme se perpétuait à travers le Conseil des droits de l’homme.

L’Observatrice de la Palestine a mis en avant la singularité de la situation du peuple palestinien estimant qu’il était justifié qu’elle fasse l’objet d’un point distinct de l’ordre du jour.  La situation du peuple palestinien occupé est singulière, non pas par choix, mais parce qu’elle découle d’une réalité douloureuse où une occupation prolongée écrase tous les droits des populations occupées.  Selon le représentant de l’Iran, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés doit être prorogé jusqu’à la fin de la présence de la puissance occupante.

La Troisième Commission reprendra ses travaux mercredi 7 novembre à 10 heures avec l’examen des points de l’ordre du jour sur l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, et sur le droit des peuples à l’autodétermination. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/62/53)

Débat g énéral

Mme PRADEEPA MAHISHINI COLONNE (Sri Lanka) a approuvé le renvoi du rapport du Conseil des droits de l’homme vers la Troisième Commission, qui est un organe spécialisé dans les droits de l’homme.  La délégation du Sri Lanka a approuvé le Mécanisme d’examen périodique universel qui permet une participation complète du pays et permettrait d’améliorer la situation des droits humains.  Une application efficace de ce Mécanisme permettra un dialogue constructif, une coopération active et une meilleure identification des problèmes, a expliqué la représentante.  Elle a souhaité que le Conseil des droits de l’homme, authentiquement engagé, soit dépourvu de toute considération politique.

M. U THAUNG TUN (Myanmar) s’est réjoui de la transformation de la Commission des droits de l’homme en Conseil des droits de l’homme en 2005, ce qui, selon lui, permet de se défaire de mauvaises pratiques et d’éviter toute politisation et la politique de deux poids deux mesures, a dit le représentant.  Celui-ci a souhaité que le fonctionnement du Conseil soit guidé par les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non sélectivité, de coopération et de dialogue international constructif.  Il a signalé que la mise en place du Mécanisme d’examen périodique universel, au plus tôt et d’une façon efficace, représentait l’une des tâches les plus urgentes pour le Conseil.  Sa délégation a appuyé l’adoption par consensus du projet de texte du Conseil relatif à son fonctionnement institutionnel.

Le représentant, après avoir énuméré les nombreuses réalisations du Conseil en un peu plus d’un an et demi d’existence, a jugé néanmoins regrettable de voir persister l’exploitation du mécanisme des droits de l’homme à des fins politiques par certains pays.  Nous devons tirer des enseignements de l’expérience passée et éviter de répéter les erreurs qui avaient conduit à un profond mécontentement vis-à-vis de la Commission des droits de l’homme.  Il a demandé que le Conseil veille à ce que les titulaires des mandats observent strictement les principes généraux de conduite contenus dans le projet de texte, en particulier le principe fondamental selon lequel ceux-ci doivent agir en leur capacité indépendante et exercer leurs fonctions selon leur mandat.  Il a aussi insisté sur le fait que le Conseil doit traiter sur un pied d’égalité tous les droits et notamment les droits économiques, sociaux et culturels, qui ne sont pas moins urgents ou importants que la promotion des droits civils et politiques.

M. JOSEPH REES (États-Unis) a déclaré que sa délégation s’inquiétait de voir certains États déterminés à utiliser le Conseil des droits de l’homme pour défendre des gouvernements coupables de violations des droits de la personne, plutôt qu’à assister les victimes.  Le représentant a regretté que le Conseil se concentre sur Israël et élimine dans le même temps les mandats spéciaux sur le Bélarus et Cuba.  Il a souhaité que le Conseil se concentre sur la protection de ceux dont les droits de croyance, de religion, et d’expression sont violés partout dans le monde.  Selon lui, le Conseil des droits de l’homme devra aborder les situations de violations des droits humaines, y compris les violations systématiques et flagrantes.  Le Conseil doit agir en cas d’urgence, y compris si cela revient à condamner les actions d’États voisins ou amis, a expliqué le représentant, en faisant référence à la résolution 60/251.  Il a également déclaré que le Mécanisme d’examen périodique pouvait se révéler un outil efficace s’il était utilisé correctement.  N’étant pas prévu pour répondre aux situations urgentes, ce Mécanisme d’examen périodique universel ne remplacera pas les actions et les mandats spéciaux, a toutefois constaté le représentant.  Le Conseil à tout à prouver pour nous convaincre qu’il peut remplir son mandat vital, a-t-il conclu.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a un rôle décisif à jouer dans la construction normative au plan international.  Il a estimé, à ce titre, que l’adoption de la Convention pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées a constitué le plus important signal à ce jour.  Les cinq sessions extraordinaires du Conseil, s’est encore félicité le représentant, ont démontré sa capacité à réagir dans l’urgence face à certaines situations graves et à suivre concrètement l’évolution de ces situations.  Le représentant a ensuite estimé que l’examen périodique universel était une « nouveauté essentielle » qui doit être mené de manière rigoureuse et déboucher sur des résultats opérationnels.

L’examen des situations des droits de l’homme sur le terrain est un élément central du mandat Conseil, a poursuivi M. Vosgien.  Les procédures spéciales du Conseil ont un rôle primordial à jouer, les mécanismes d’expertises étant les « antennes » par lesquelles le Conseil « capte » collectivement le monde réel dans le but de proposer des réponses et des solutions au bénéfice des États et des populations, a encore estimé le représentant.  Il a donc voulu que les processus de réexamen des mandats engagés par la résolution 5/1 du Conseil conduisent au renforcement de l’ensemble du système des procédures spéciales.  Il a conclu en estimant essentiel qu’au-delà du rapport que lui fait le Conseil, l’Assemblée générale débatte des questions relatives aux droits de l’homme.  La Troisième Commission, a-t-il insisté, organe principal et universel, conserve un rôle indispensable pour compléter et appuyer les travaux du Conseil.  Pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, les Nations Unies n’en feront jamais trop, a souligné le représentant.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) s’est félicité du renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et notamment la recommandation exigeant que les ressources au titre du budget ordinaire soient doublées d’ici 2010.  Le représentant a également salué la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme permettant d’éviter les doubles emplois.  Le Mécanisme d’examen périodique universel doit être mis en œuvre d’une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non politisée et sans confrontation, sans constituer un fardeau excessif pour l’État intéressé.  Cet examen doit être fondé sur des renseignements fournis par le pays intéressé et par le Haut Commissariat aux droits de l’homme, a déclaré le représentant.

Considérant en revanche que la situation des droits de l’homme avait connu des avancées dans son pays, le représentant a regretté que les rapports de l’Expert indépendant sur le Congo n’aient pas recommandé la mise en place de programmes d’assistance en matière des droits de l’homme.  Selon lui, ces rapports se sont distingués par la dénonciation des faits, à l’exception des recommandations d’ordre général qui sont restées lettre morte.  La délégation de RDC s’est donc interrogée sur la pertinence du maintien d’un tel mandat, hérité de la défunte Commission des droits de l’homme.  Elle fait part de ses doutes sur l’efficacité de cette structure et s’est étonnée de la reconduction de mandats par pays qui avaient été établis à l’époque de la Commission des droits de l’homme.  Ces mandats, a poursuivi le représentant, ne répondent plus au nouvel esprit du Conseil qui doit privilégier le dialogue et la coopération entre pays.

Le représentant a souhaité que les recommandations de l’Expert indépendant en vue du relèvement du système de justice et du système pénitentiaire congolais soient mises en œuvre.  C’est en cela, et en cela seulement que nous allons désormais évaluer la pertinence de la prorogation du mandat de l’Expert indépendant, a signalé le représentant.  Il a indiqué que plusieurs facteurs plaidaient en faveur de la révision voire de la suppression du mandat de l’Expert indépendant et notamment la mise en place du Mécanisme d’examen périodique universel et le fait que la situation en RDC continuait à être examinée à travers les divers organes de traités comme le Comité sur la torture ou encore le Comité des droits de l’enfant.  En attendant de voir ce changement opéré, la RDC souscrit aux recommandations de l’Expert et en particulier à celle visant l’établissement d’un tribunal pénal international spécial pour la RDC.

M. DAN GILLERMAN (Israël) a estimé que la “banqueroute morale” et les défauts de la Commission des droits de l’homme n’étaient pas de l’histoire ancienne.  La Commission et le Conseil des droits de l’homme, bien que différents en nom, sont en fait identiques, a–t-il déclaré.  Depuis sa création, le travail du Conseil s’est centré principalement sur Israël, soumettant notre pays à douze résolutions discriminatoires et trois sessions spéciales.  Les seules autres situations de pays dont s’est préoccupé le Conseil concernaient le Myanmar et le Darfour.  Non seulement la résolution sur la situation au Darfour n’a pas jugé le Gouvernement soudanais coupable d’atrocités, mais elle a eu l’audace de le féliciter pour sa coopération.  Il n’est donc pas surprenant de constater l’aveuglement du Conseil face aux violations des droits de l’homme que subissent les Israéliens, a poursuivi le représentant, évoquant, entre autres, les attaques quotidiennes à la roquette perpétrées par des terroristes palestiniens et les incitations à la destruction d’Israël prononcées par le Président iranien.  Qu’a fait le Conseil face aux négations de l’Holocauste et aux appels à la destruction d’Israël?  Son silence est assourdissant.  Après tout, la moitié des membres du Conseil sont des pays qui selon Freedom House ne sont pas complètement libres.

La campagne virulente contre Israël au sein du Conseil est odieuse et intolérable, tout comme l’est la tendance du Conseil à ignorer de sérieux violateurs des droits de l’homme parmi ses membres, a estimé M. Gillerman.  Celui-ci a condamné l’élimination des mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme à Cuba et au Bélarus sans qu’aucune discussion sérieuse n’ait eu lieu auparavant.  Il a également critiqué l’adoption par le Conseil d’un point de l’ordre du jour distinct sur Israël, notant que toutes les autres situations de violations des droits de l’homme dans le monde avaient été regroupées en un seul point.  Nous ne demandons pas un traitement de faveur pour notre pays, a-t-il précisé, nous demandons à la Communauté internationale d’adhérer à ses propres principes et idéaux afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme de manière efficace.  Le représentant a ensuite signalé qu’Israël n’acceptait pas le nouveau train de mesure relatif à l’édification institutionnelle du Conseil et que son pays comptait demander un vote à ce sujet.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a salué l’adoption des méthodes de travail, des règles de procédures et du calendrier de travail du Conseil des droits de l’homme, et a souligné l’importance d’appliquer le nouveau Mécanisme d’examen périodique universel à tous les États, et ce sans exception.  Il s’est également félicité de la mise en œuvre prochaine du Code de conduite pour les titulaires de mandats spéciaux, du processus d’examen de rapport et de la création d’un Mécanisme d’examen de plaintes.  Ces éléments sont essentiels pour permettre au Conseil d’assumer pleinement son rôle, a-t-il estimé, mais il faut impérativement fournir au Conseil les ressources financières dont il a besoin, à savoir 11,9 millions de dollars.

Le représentant a appelé à faire obstacle à toute tentative visant à affaiblir le mandat du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission en accordant une interprétation trop vaste au mandat de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.  M. Abdelaziz a également signalé que sa délégation contestait toute tentative d’imposer des concepts conflictuels, comme la « responsabilité de protéger » et la « sécurité humaine ».  Ces idées ne sont pas encore devenues des concepts agrées par l’ensemble de la Communauté internationale, a-t-il soutenu.  Estimant que certains États prétendaient être les garants des droits de l’homme, le représentant a estimé que la Communauté internationale devait être plus judicieuse et mettre l’accent sur la coopération, le respect mutuel, l’égalité des droits et des obligations, les principes du droit international et la complémentarité entre le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire international.

Mme NORAH LEMA KATABARWA (Ouganda) s’est félicitée du consensus obtenu sur l’adoption du document de consolidation institutionnelle du Conseil des droits de l’homme.  Il s’agit d’un instrument innovant qui va permettre de répondre aux défis présents et à ceux à venir, a estimé la représentante.  La délégation de l’Ouganda a également fait part de sa satisfaction de voir figurer sur le programme de travail du Conseil le droit au développement ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Rappelant que la pauvreté était l’une des entraves principales à la pleine jouissance des droits de l’homme, la représentante de l’Ouganda a déclaré que son pays se réjouissait de voir les résultats du Groupe de travail auquel il apportait son entier soutien.  La représentante de l’Ouganda a également déclaré que, selon elle, le Mécanisme d’examen périodique universel allait permettre d’en finir avec la sélectivité, le double emploi et la politisation.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a rappelé que son pays avait fortement appuyé la création du Conseil des droits de l’homme.  Sa responsabilité est unique: appuyer les gouvernements qui s’efforcent de mieux servir leurs citoyens; encourager le dialogue sur les défis communs, ce qui ne peut que conduire à des solutions communes et promouvoir les droits de l’homme au sein des Nations Unies.  Elle a considéré par ailleurs que le rapport annuel du Conseil aurait dû être présenté d’abord à la plénière de l’Assemblée générale, comme ce fut le cas l’an dernier.  Elle a souhaité que cette pratique soit prise en considération pour les années à venir.  Le Conseil a franchi des étapes prometteuses dans la mise en place de sa propre structure.  Il a montré qu’il pouvait être efficace face à des situations urgentes relatives à des atteintes aux droits de l’homme.  Ainsi, sa session extraordinaire sur le Myanmar, le 2 octobre, a envoyé un message fort, clair et uni de la part de la communauté internationale au gouvernement de ce pays.  Elle a aussi salué l’invitation faite au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar d’effectuer une visite dans ce pays.

Elle a également appuyé le travail et le dialogue en cours entre les Mécanismes d’experts du Conseil et le Gouvernement du Soudan tout en regrettant que ce dernier n’ait pas autorisé une mission de haut niveau d’évaluation d’effectuer une visite dans le pays au début de cette année.  La représentante a d’autre part estimé que le Conseil avait accompli un important travail thématique et elle s’est félicitée de la décision du Conseil de créer un nouveau mandat de Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage.  Elle a ensuite manifesté sa déception du fait que le Conseil n’ait pas réussi à conduire un véritable dialogue sur certaines questions.  Ces questions sont trop importantes pour beaucoup de personne et il ne faudrait pas qu’elles soient victimes de la sélectivité et de la politisation, a-t-elle estimé.

Les décisions adoptées en juin constituent un cadre de travail visant au renforcement institutionnel du Conseil.  Si le nouveau Mécanisme d’examen périodique universel est dûment mis en œuvre, il a le potentiel d’accroître la transparence et la minutie du travail du Conseil avec les pays.  Elle s’est dite satisfaite que le train de mesures visant le renforcement institutionnel du Conseil conserve les Mécanismes des procédures spéciales qui permettent une contribution efficace des organisations non gouvernementales et des institutions chargées des droits de l’homme.  Elle souhaité que toutes les situations spécifiques soient traitées d’une manière objective et non sélective et a dit sa déception devant le fait qu’une situation soit inscrite de façon permanente à l’ordre du jour du Conseil.  Elle a aussi regretté que les mandats de deux rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme, qui demeurent des sujets de préoccupation, n’aient pas été renouvelés.

Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a affirmé la détermination de son pays à coopérer avec le Président du Conseil des droits de l’homme pour garantir une analyse équitable, objective et transparente de toutes les questions liées aux droits de l’homme.  Elle a rappelé l’adoption de résolutions importantes concernant les violations des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé et dans les territoires palestiniens occupés.  Elle a aussi rappelé l’adoption de dispositions relatives au rapport de la Commission d’enquête sur le Liban qui fait état de l’aggravation de la situation des droits de l’homme occasionnée par les opérations militaires israéliennes.  Elle a insisté sur le fait qu’Israël refuse de respecter les décisions du Conseil qui lui a demandé de ne pas entraver l’envoi de missions d’établissement des faits chargées d’enquêter sur la situation des victimes et de faire des recommandations sur les voies et moyens de protéger les civils palestiniens des actes d’agression israélienne.  La représentante a souligné que dans un tel contexte beaucoup d’atteintes aux droits de l’homme sont liées au droit à la vie.

En ce qui concerne les nouveaux mécanismes de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, elle a demandé la consécration du principe selon lequel l’examen des situations doit se fonder sur des informations objectives.  Elle a aussi demandé que le Conseil se saisisse des cas d’atteintes aux droits de l’homme, conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui consacre l’indivisibilité et l’universalité des droits de l’homme.  La représentante s’est félicitée des principes concernant les titulaires des mandats et a mis l’accent sur l’importance de leur indépendance et de leur expérience en matière des droits de l’homme, de leur impartialité et de leur transparence lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) a rappelé que la création du Conseil des droits de l’homme a été l’un des résultats majeurs du Sommet mondial de 2005 et qu’elle s’est inscrite dans le mouvement de la réforme des Nations Unies.  C’est aussi un pas important dans les efforts tendant à intégrer les questions des droits de l’homme dans les activités des Nations Unies.  Se félicitant du rapport du Conseil des droits de l’homme, le représentant a voulu qu’il soit approuvé par l’Assemblée générale et la Troisième Commission, qui sont des organes universels.  L’examen périodique universel (EPU) établi par la résolution 5/1, a-t-il poursuivi, constitue un mécanisme unique et distinct qui fournit les moyens d’évaluer la situation des droits de l’homme dans tous les États Membres sans discrimination ou préférence.  En mai prochain, le Japon sera l’un des premiers pays dont la situation des droits de l’homme sera examinée par le biais de ce nouveau Mécanisme.  Le Japon, a promis le représentant, entend offrir sa pleine coopération et exhorte tous les États Membres à faire de même.

Tout en reconnaissant le caractère universel des droits de l’homme, il a voulu que, dans la pratique, l’on tienne compte de l’histoire, des traditions et de la culture du pays concerné lorsque l’on examine des violations présumées.  Il a dit attendre du Conseil qu’il se transforme, avec les apports de ses experts, en un forum qui contribue au renforcement de la capacité des États et des communautés à mettre en œuvre les principes, règles et normes des droits de l’homme, et en conséquence, qui fasse la différence dans la protection et la promotion des droits de l’homme sur le terrain.  Le représentant a espéré que le Conseil trouvera les moyens de forger un nouvel esprit de coopération internationale et d’établir une série de meilleures pratiques dans les questions liées aux droits de l’homme, en particulier les violations massives et graves.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) s’est associé à la déclaration du Portugal au nom de l’Union européenne mais a tenu à apporter quelques précisions.  Il a fait part du soutien de son pays à la création du Mécanisme d’examen périodique universel et au maintien du système indépendant des procédures spéciales sur des bases thématiques et par pays.  Il a également salué le fait que les organisations non gouvernementales et la société civile allaient pouvoir contribuer au travail du Conseil des droits de l’homme.  Les Pays-Bas ont en revanche exprimé leur déception quant à l’interruption des mandats sur le Bélarus et Cuba.  Ceci envoie un mauvais signal alors que la situation dans ces deux pays constitue une source d’inquiétude depuis longtemps, a-t-il précisé.  Il a souhaité que ces cas puissent être discutés devant le Conseil des droits de l’homme et a ajouté que selon sa délégation, le Code de Conduite des titulaires de mandats n’était pas nécessaire.  Le représentant a signalé également que la situation dans les Territoires palestiniens occupés ainsi que dans les autres territoires arabes occupés, n’aurait pas due faire l’objet d’un point distinct de l’ordre du jour du Conseil.  Cela entame la crédibilité du Conseil, a-t-il estimé.  Le représentant a enfin déclaré qu’en tant que membre et vice président du Conseil, son pays soutenait le compromis contenu dans le document de consolidation institutionnelle car son application est cruciale pour le succès du Conseil. 

Mme MAGDALENA GRABIANOWSKA (Pologne) a déclaré que le seul moyen d’aider les victimes de violation des droits de l’homme était de faire progresser le Conseil des droits de l’homme.  Que le Conseil réussisse ou échoue dépendra de nous, a-t-elle déclaré.  À ce titre, elle a estimé que le document de consolidation constitutionnelle était une bonne base sur laquelle travailler pour ériger un organe efficace.  Elle a toutefois expliqué que sa délégation n’était pas entièrement satisfaite des options retenues dans le document.  La Pologne aurait préféré conserver tous les mandats propres aux pays pour les procédures spéciales.  La délégation polonaise n’a pas compris pourquoi certaines procédures spéciales avaient été éliminées du système sans même avoir été examinées.  Cela tend à donner plus d’importance à certains mandats par rapport à d’autres, a regretté la représentante.  Tous ces mandats devraient être renouvelés, conformément à la résolution 60/251, a déclaré la représentante.  En dépit de ces considérations, la Pologne ne souhaite pas de nouvelles discussions sur le document institutionnel.

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de la Palestine, a déclaré que la mise en place du Conseil des droits de l’homme a offert aux citoyens du monde, en particulier les plus vulnérables, un sentiment d’espoir renouvelé quant au rétablissement de la confiance en la valeur et en la primauté du droit international.  L’année qui vient marquera le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme mais aussi le quarantième anniversaire de la « naqba  » du peuple palestinien, soit l’occupation de ses territoires par Israël.  Les politiques illégitimes de la puissance occupante, a souligné l’Observatrice, ont fait l’objet de nombreux rapports qui n’ont pas empêché Israël de rester sourd aux appels lancés pour la communauté internationale pour qu’il respecte ses obligations et les droits de l’homme des Palestiniens. 

L’idée selon laquelle l’inscription à l’ordre du Conseil de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés, consiste à sélectionner une situation spécifique pour la traiter de manière sélective est contradictoire en soi, a estimé l’Observatrice.  La situation du peuple palestinien occupé est singulière, non pas par choix, mais parce qu’elle découle d’une réalité douloureuse où une occupation prolongée écrase tous les droits des populations occupées.  Les principes d’universalité, d’impartialité et de non sélectivité du Conseil exigent que l’on surveille et respecte les normes des droits de l’homme de tous les peuples, y compris ceux dont la situation est exceptionnelle voire unique.  Nous ne pouvons laisser un État imposer sa propre version du mandat du Conseil, a prévenu l’Observatrice en estimant que c’est cet État lui-même qui, par ses actions, s’est distingué comme violateur « extraordinaire et établi » des droits de l’homme.  Le rôle du Conseil est de faire renaître la foi dans les instruments et organisations des droits de l’homme et pas de contribuer à les discréditer, a encore prévenu l’Observatrice.

M. JOSÉ ANTONIO MORATO TAVARES (Indonésie) a déclaré qu’il était impératif de garantir l’impartialité et l’efficacité du Conseil en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  La coopération dont devra faire preuve ses membres seront le garant de sa crédibilité et lui permettra également de fournir ressources et expertise aux États Membres soucieux de renforcer leur capacité dans le domaine des droits de l’homme.  La délégation a fait part de son intérêt pour le Mécanisme d’examen périodique universel considéré comme étant le moyen de parvenir à un traitement égal de tous les pays, sans confrontation et sans politisation.  Selon lui, le système permettra d’assurer l’universalité des droits de l’homme.  Il devrait être approuvé par l’Assemblée générale, a déclaré le représentant qui a appuyé le renvoi du rapport du Conseil des droits de l’homme à la Troisième Commission.

Mme MARIA ELENA MEDAL (Nicaragua) a mis tous ses espoirs dans la création et le fonctionnement de ce nouvel organe qu’est le Conseil des droits de l’homme, ainsi que dans sa série de mécanismes institutionnels tels que le Mécanisme d’examen périodique universel, les procédures thématiques spéciales, le comité d’évaluation du Conseil des droits de l’homme et les procédures de plaintes entre autres.  Tous ces mécanismes serviront au renforcement de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales dans toutes les parties du monde.  Elle a formulé l’espoir que cette nouvelle architecture institutionnelle favorisera un processus d’évaluation basée sur les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non sélectivité, ce qui donnera plus de cohérence et de solidité à la promotion des droits de l’homme qui, avec la paix et la sécurité et le développement, constituent les trois piliers fondamentaux qui cimentent notre Organisation. 

Elle a souscrit au Mécanisme d’examen périodique universel qui sera mis en œuvre l’an prochain dans un esprit de dialogue et de coopération avec les gouvernements.  Le Nicaragua considère également que le Code de conduite des titulaires des mandats des procédures spéciales contribuera à la transparence des processus d’examen et à la qualité des rapports finaux, en se basant sur des arguments objectifs, impartiaux et adaptés aux mandats conférés.  Elle a demandé qu’une attention accrue soit accordée à l’examen, à la rationalisation et au perfectionnement des mandats et ce, afin d’éviter des doublons.  Le Nicaragua, qui est membre du Conseil des droits de l’homme, se servira de cette nouvelle série de mécanismes pour continuer à promouvoir le traitement, sur un pied d’égalité, des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a déclaré que son pays avait activement participé au processus ayant abouti à l’établissement du Conseil des droits de l’homme il y a seize mois.  Il a estimé que le Conseil constituait l’un des résultats les plus tangibles de l’exercice de réforme de l’Organisation en faveur duquel les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés en 2005.  La création de ce Conseil répond à la nécessité de supprimer la politisation et la sélectivité qui dominent les travaux de la Commission des droits de l’homme, ainsi qu’à celle de promouvoir et d’appliquer, de manière égale, les obligations assumées par les États aux titres des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Pour le Mexique, le Mécanisme d’examen périodique universel est un pas historique dans cette direction.  La récente candidature spontanée de certains États à cet examen prouve que la coopération et le dialogue sont en passe de remplacer les objectifs politiques et la politique de deux poids, deux mesures.

Il a aussi salué le fait que le Conseil ait prouvé sa capacité de réaction face à des situations d’urgence en convoquant des sessions extraordinaires, comme ce fût récemment le cas avec le Myanmar.  Le représentant s’est aussi félicité de ce qu’il a perçu être le renforcement du système des procédures spéciales qui ne manquera pas d’avoir des effets positifs sur le terrain.  Il a, en outre, répété qu’il était indispensable que l’Assemblée générale entame, dès que possible, une discussion constructive concernant la division des tâches entre la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme dans le but de consolider une interaction articulée entre ces deux instances et d’éviter des doublons dans les fonctions et les initiatives.  Évoquant l’importance accordée par certaines délégation au fait que le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, il a estimé que ce fait ne devrait pas affaiblir l’autorité ni saper la crédibilité de ses décisions.

M. MAHMOUD KHANI JOOYABAD (République islamique d’Iran) a déclaré que le document de consolidation institutionnelle adopté par consensus représentait un gage de crédibilité pour le nouveau Conseil des droits de l’homme.  Rappelant que ce document avait été obtenu par compromis, le représentant a estimé qu’il serait contre-productif de recommencer à en discuter lors de nouvelles négociations.  Le représentant a malgré tout signalé quelques réserves de son pays à l’égard de ce document et a exprimé le vœu que ces réserves soient actées au procès verbal de la séance.  Selon lui, le Mécanisme d’examen périodique universel n’atteindra son but que dans le dialogue, la coopération et les engagements volontaires des États.  Les États souverains ne sont comptables que de leurs engagements juridiques et de leurs promesses volontaires, a expliqué le représentant.  Le Mécanisme doit assurer un traitement égal de tous les pays dans une optique non sélective et non politisée.

Le délégué a salué le Code de conduite des titulaires de mandats et exprimé le soutien de son pays au processus de rationalisation et de revitalisation des mandats.  La nature confidentielle de la procédure d’enquête doit être respectée à toutes les étapes, a expliqué le représentant.  Il s’agit d’une contribution significative pour garantir l’impartialité et l’efficacité de tous les titulaires de mandat.  Selon lui le mandat sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés doit être étendu jusqu’à la fin de la présence de la puissance occupante.  Le représentant d’Israël a interrompu le représentant en demandant que son pays soit nommé par son nom.  Le Président de la Commission a demandé au représentant iranien de respecter cette volonté.  Le représentant a repris son discours en disant qu’il avait apprécié de voir porté à l’ordre du jour du Conseil un point distinct sur les questions liées au racisme et à la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés.  Il a en revanche exprimé l’inquiétude de son pays de voir figurer des références à des « situations qui requièrent l’attention du Conseil », car cela ressemble trop aux pratiques du passé qui étaient marquées par la politisation. 

Droits de réponse

Le représentant de Cuba a souligné que les États-Unis, et leurs alliés, s’opposaient à un Conseil des droits de l’homme plus incisif et plus critique.  Washington ne veut pas d’un Conseil crédible et jouissant d’une autorité, mais préfère une Commission qui permettrait de passer sous silence ses crimes abominables comme ceux de Guantanamo et d’Abou Ghraïb.  Le représentant a dénoncé la pratique de deux poids, deux mesures, la sélectivité, la politisation et les manipulations ayant mené à l’élimination de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Ces faits n’ont rien à voir avec les accusations d’Israël qui n’a rien à apprendre aux autres en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  Nous parlons ici d’un gouvernement qui assassine des femmes et des enfants, détruit des maisons et des vies et érige un mur en violation des droits de l’homme du peuple palestinien.  En faisant mention de Cuba, Israël ne fait rien d’autre que de suivre les consignes de son allié le plus proche.  En fait, cet allié est le principal pays portant atteinte aux droits de l’homme, qui ne reconnaît ni le droit au développement, ni le droit à l’alimentation et à la santé, ni les droits de l’enfant.  Il s’agit d’un pays qui n’a pas le courage de se soumettre à l’examen de la communauté internationale en présentant sa candidature au Conseil des droits de l’homme, mais qui prétend dicter en quoi doit consister le travail de cet organe.  Le représentant a également fait référence à la déclaration des Pays-Bas qui se disaient préoccupés par l’élimination du mandat concernant Cuba, en soulignant que ce pays n’était pas exempt d’atteintes aux droits de l’homme, à commencer par des faits de racisme et de xénophobie.

Le représentant du Soudan, en réponse à la France, a déclaré que son Gouvernement avait fait beaucoup d’efforts pour mettre fin à la souffrance du peuple du Darfour.  Le Soudan participe très activement aux pourparlers de paix en cours en Lybie et a beaucoup fait pour les droits de l’homme.  Il a créé un Conseil national des droits de l’homme et a autorisé les ONG à travailler dans les camps de réfugiés et de déplacés.  En tant que membre de la communauté internationale, qu’avez-vous fait pour mettre fin à toutes ces souffrances? a-t-il demandé à la France.  Évoquant le refus d’un dirigeant d’une faction rebelle, qui réside actuellement en France, de participer aux discussions en Lybie, le représentant du Soudan a demandé à la France ce qu’elle avait fait contre cette situation.  Le représentant a dénoncé ce qu’il a appelé la politique de « deux poids deux mesures » appliquée par la France et a dit craindre que si les responsables de trafic d’enfants entre le Tchad et le Soudan étaient envoyés en France, ils ne seraient jamais jugés mais bénéficieraient de la grâce présidentielle.  Répondant à Israël, il a jugé que ce pays était isolé et n’était pas satisfait des compliments adressés au Soudan par la communauté internationale pour les nombreux efforts déployés pour mettre fin aux souffrances du Darfour, a indiqué le représentant.

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