LA PRÉSENTATION DU RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME À LA TROISIÈME COMMISSION CONTESTÉE

Troisième Commission

35^e séance – après-midi

LA PRÉSENTATION DU RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME À LA TROISIÈME COMMISSION CONTESTÉE

L’examen par la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) du rapport du Conseil des droits de l’homme a donné lieu aujourd’hui à un débat intense, laissant apparaître des positions divergentes sur la répartition des compétences entre l’Assemblée générale et son organe subsidiaire qu’est la Troisième Commission.  Ce débat fait suite à la décision du Bureau de l’Assemblée de saisir la Troisième Commission du rapport du Conseil des droits de l’homme, contrairement à l’année précédente.  De nombreuses délégations ont alors demandé des éclaircissements sur la délimitation de ces compétences. 

Pour la Suisse, le compromis de l’an passé qui voyait les recommandations du Conseil des droits de l’homme transmises directement à l’Assemblée générale était plus conforme à l’esprit de la résolution 60/251.  Cette résolution décide que le Conseil aura pour vocation notamment « de présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ».  Pour le représentant, la décision cette année de soumettre ce rapport uniquement en Troisième Commission ne doit pas constituer un précédent.  C’est ce dont a convenu l’Union européenne pour laquelle l’examen du rapport en séance plénière permettrait de mieux refléter le statut du Conseil comme étant l’un des piliers du système des Nations Unies.

Le Brésil et l’Argentine ont pour leur part appuyé la soumission du rapport du Conseil des droits de l’homme à la Troisième Commission.  L’Algérie a proposé que la Troisième Commission puisse être saisie du rapport du Conseil des droits de l’homme de manière permanente, jusqu’à la révision du statut du Conseil prévue dans 4 ans. 

Auparavant, les délégations avaient entendu la déclaration liminaire de M. Doru Romulus Costea, Président du Conseil des droits de l’homme, qui a présenté le rapport d’activités et a évoqué les défis auxquels le Conseil faisait face pour la période à venir.  Le Président est revenu sur la mise en place des institutions du Conseil et de ses nouveaux mécanismes comme le Mécanisme d’examen périodique universel, le document de consolidation institutionnelle et le Code de conduite des titulaires des mandats spéciaux. 

Il a ainsi expliqué que le processus de sélection et de nomination des mandataires des procédures spéciales débuteront en mars 2008.  Parmi les critères de qualification des candidats définis figurent les compétences établies et les connaissances spécialisées pertinentes, ainsi qu’une expérience professionnelle approfondie dans le domaine des droits de l’homme.

La plupart des États ont salué l’élaboration du Code de conduite des titulaires de mandats spéciaux ainsi que la disposition innovante que constitue le Mécanisme d’examen périodique universel.  Ce Mécanisme, conçu comme un outil de coopération, verra le pays concerné soumis à l’examen d’un groupe de travail présidé par le Président du Conseil des droits de l’homme et composé des 47 États Membres du Conseil.  Les rapporteurs pourront faire une liste de points ou de questions communiqués à l’État pour lui permettre de se préparer afin d’avoir ensuite un dialogue sur des points précis.  L’examen durera trois heures pour chaque pays.

M. Doru Romulus Costea a précisé que ce mécanisme unique est prêt à fonctionner.  Tous les États Membres feront l’objet d’un examen d’ici à 2011.  Ce processus débutera en avril prochain avec l’examen des 16 premiers États par le Groupe de travail.  Un second groupe de 16 États sera examiné en mai et les décisions concernant les résultats de l’examen de ces 32 États seront prises durant la dernière session de ce cycle, en juin 2008, a-t-il indiqué.

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur le point 68 de l’ordre du jour, mardi 6 novembre à 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/62/53)

Le rapport contient le texte des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme du 18 septembre 2006 au 22 juin 2007, à ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième sessions.  L’Annexe aux résolutions de la cinquième session inclut une description du Mécanisme d’examen périodique universel, les processus et modalités de cet examen, ainsi que des procédures spéciales.  Le rapport présente également les résolutions et décisions prises lors de la première session d’organisation et des troisième et quatrième sessions extraordinaires du Conseil des droits de l’homme.

Déclaration liminaire

M. DORU ROMULUS COSTEA, Président du Conseil des droits de l’homme, a présenté le rapport d’activités durant la seconde partie du premier cycle de travail portant sur quatre sessions régulières et deux sessions extraordinaires.  Il a aussi présenté une mise à jour des événements survenus depuis la première partie de la sixième session du Conseil, qui a eu lieu du 10 au 28 septembre, ainsi que les résultats de la cinquième session extraordinaire.  Enfin, il a fait plusieurs remarques au sujet des défis auxquels le Conseil fait face pour la période à venir.  Il a rendu hommage à l’Ambassadeur Luis Alfonso de Alba, qui a facilité le travail du Conseil durant sa première année d’existence et a contribué de manière significative à refaçonner son cadre de travail.  M. Costea a également loué les efforts d’autres ambassadeurs distingués, qui ont appuyé M. de Alba dans sa tâche et ont facilité l’édification des capacités institutionnelles du Conseil.  Il s’agit d’une tâche collective qui a exigé les efforts et la créativité des États Membres et des Observateurs. 

Le Président a souligné que la première année a été une année de transition et de commencement, le Conseil étant le seul autre nouvel organe s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des Nations Unies.  Cela fut aussi bien un défi pour nos ressources, que du point de vue physique et intellectuel.  Il s’agissait également de changer notre mode de pensée hérité des 60 ans d’activités de la précédente Commission des droits de l’homme qui a laissé une profonde empreinte dans la mémoire collective et institutionnelle de la communauté des Nations Unies chargée des droits de l’homme.

Le Président a indiqué que toutes les résolutions et décisions adoptées par le Conseil sont en grande partie ciblées et opérationnelles.  Il a toutefois ajouté qu’il faudrait veiller à renforcer cette tendance.  Soulignant l’essor des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels avec, notamment, l’adoption d’une nouvelle initiative sur le droit à l’accès à l’eau, l’adoption de plusieurs résolutions concernant la santé, l’accès aux médicaments, le droit au développement et l’extrême pauvreté, il a indiqué que cette dernière contenait un aspect positif remarquable étant donné qu’elle était le résultat d’une coopération transrégionale entre une dizaine de pays.  Il a mentionné d’autres initiatives adoptées par consensus comme celles liées à la coopération technique avec le Haut Commissariat en Afghanistan et au Népal.

Parmi les autres questions examinées durant la première année, il a évoqué le droit à la vérité, l’incompatibilité entre le racisme et la démocratie; l’intégrité de l’appareil judiciaire et celui de la justice transitionnelle; les mesures coercitives multilatérales; et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.  M. Costea a signalé,

par ailleurs, que plusieurs réunions ont été organisées et d’autres auront lieu prochainement, afin d’assurer la continuité du travail des Groupes intergouvernementaux sur le droit au développement, sur l’élaboration d’un Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, et celui sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Parlant des deux sessions extraordinaires du Conseil des droits de l’homme, M. Costea a indiqué que les conclusions de ces réunions figuraient également dans le rapport.  Il a précisé que de telles sessions avaient été convoquées pour examiner de graves situations relatives à des violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et au Darfour.  Des missions ont été établies pour effectuer des visites dans ces régions respectives et faire rapport au Conseil.  À ce propos, il a mis l’accent sur une nouvelle approche adoptée par le Conseil lorsqu’il s’agit de traiter de situations aussi graves.  Celle-ci consiste à faire appel à plus d’un rapporteur spécial afin de solliciter les voies et les moyens appropriés susceptibles de déboucher sur une amélioration de ces cas respectifs, a-t-il précisé.  La décision relative au Darfour a été prise par consensus, de même que le suivi de la session extraordinaire.  Le Conseil entendra un rapport préparé par le Groupe de six rapporteurs, présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, lors de sa reprise de session en décembre.  Le Conseil a également tenu une session extraordinaire, le 2 octobre, sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  La résolution, également adoptée par consensus, consistait en une initiative transrégionale qui avait abouti à la convocation de la session extraordinaire. 

Le Conseil a établi ses propres mécanismes et sa structure aux fins d’être pleinement opérationnel.  Il a ainsi adopté le Mécanisme d’examen périodique universel, ses procédures et sa structure aux fins de la rationalisation et de l’amélioration des mandats.  Le Mécanisme d’examen périodique universel représente un mécanisme unique dans son genre aux Nations Unies.  Il est sur pied et prêt à fonctionner.  Tous les États Membres feront l’objet d’un examen d’ici 2011.  Ce processus débutera en avril prochain avec l’examen des 16 premiers États par le Groupe de travail.  Un second groupe de 16 États sera examiné en mai et les décisions concernant les résultats de l’examen de ces 32 États seront prises durant la dernière session de ce cycle, en juin 2008, a-t-il indiqué.  Il a ajouté que les spécificités de l’examen, la rationalisation et l’amélioration des mandats étaient un processus hautement complexe, pas seulement en raison du nombre élevé des mandats mais aussi en raison de leur large portée et impact sur les initiatives visant à la protection et à la promotion des droits de l’homme, sans  aucune discrimination.

Le processus de sélection et de nomination des mandataires des procédures spéciales débuteront en mars 2008, a-t-il précisé.  D’autre part, le Conseil a décidé de remplacer l’ancienne sous-commission par un Comité consultatif de 18 membres qui sera élu de façon équitable pour ce qui est de la distribution géographique.  De nouveaux mécanismes ont été constitués pour remplacer les groupes de travail de la sous-commission.  Il existe désormais un Forum pour les questions relatives aux minorités, un Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et un Forum social.  Des discussions se poursuivent sur l’élaboration d’un mécanisme approprié qui assurerait la continuité du groupe de travail sur les peuples autochtones.

Au sujet des défis futurs, alors que le processus de construction institutionnelle est désormais achevé, il s’agit de s’atteler aux questions de fond et de se préoccuper en particulier des victimes des atteintes aux droits de l’homme de ceux dont les voix ne sont pas aussi souvent entendues qu’il ne le devrait.  Il s’agira aussi d’évaluer le niveau de performance du Conseil une fois qu’il fonctionnera sur un « mode normal », ce qui a juste commencé.  Plus important encore, selon lui, est la détermination de toutes les parties intégrantes, tant les Membres que les Observateurs du Conseil, à renforcer le processus et à  se conformer aux plus hautes normes de respect, de promotion et de protection des droits de l’homme.  Ceci devra faire l’objet d’une réflexion et d’un renforcement, alors qu’on s’apprête à célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme.  Le Conseil fait partie intégrante de l’un des trois piliers sur lequel reposent les Nations Unies, a-t-il conclu.

Débat général

Mme SUSANA VAZ PATTO (Portugal), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et des pays associés, a estimé que l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme devrait revenir à l’Assemblée générale, réunie en séance plénière.  C’était le cas l’an passé et l’UE souhaite que cette pratique soit reconduite l’année prochaine pour mieux refléter le statut du Conseil comme étant l’un des piliers du système des Nations Unies.  Constatant qu’en une année et demie, le Conseil comptait déjà plus de 150 journées de travail à son actif, la représentante a déclaré que son travail avait déjà eu des résultats remarquables comme l’adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

Selon la représentante, il est du devoir du Conseil de s’adresser directement aux États responsables de violations de droits de l’homme.  Le Conseil doit privilégier la coopération et le dialogue mais ne peut en aucun cas rester silencieux et paralysé en cas de refus de coopération de la part d’un État, a-t-elle signalé.  Concernant le Darfour, il est trop tôt pour dire si le Conseil a rempli ses obligations, a estimé la représentante.  Le prochain rapport qui sera fourni par le groupe d’experts permettra d’en savoir davantage.  Elle s’est félicitée des premiers résultats, mais a enjoint le Conseil à poursuivre ses travaux dans la voie de l’ouverture d’esprit comme il a pu le faire pour le Sri Lanka et le Zimbabwe.

La représentante a réaffirmé son attachement à voir le Conseil des droits de l’homme se saisir concrètement de la situation dans les territoires palestiniens occupés, tout en souhaitant que de futures propositions soient davantage orientées vers les résultats.  La représentante a regretté que toutes les situations des droits de l’homme ne soient pas traitées à égalité par le Conseil et a demandé que les procédures spéciales puissent être maintenues en l’état.  La réduction des procédures spéciales par pays va à l’encontre d’une bonne pratique, a estimé la représentante.  Le Conseil doit élargir et non pas réduire l’attention qu’il porte aux violations des droits de l’homme.  Les victimes de ces violations attendent encore plus du Conseil qu’il faut encourager, a précisé la représentante.

Le représentant du Soudan a exprimé son étonnement de voir le rapport du Conseil des droits de l’homme renvoyé à la Troisième Commission de cette façon jugée particulièrement hâtive.  Ce rapport devrait faire l’objet d’un examen préalable et nous espérions que la déclaration liminaire serait publiée à tous pour pouvoir permettre ensuite un dialogue avec le président du Conseil des droits de l’homme, a déclaré le représentant.  Comment se fait-il qu’il n’y ait pas de dialogue, et que cette déclaration liminaire ne soit pas donnée aux États Membres, s’est demandé le représentant du Soudan, qui a demandé un éclaircissement au Président de la Commission.

En réponse, le secrétaire de la Commission a indiqué que le rapport était disponible depuis longtemps pour les délégations, à la fois sur l’ODS et dans les casiers des délégations.  S’agissant de l’absence de dialogue, le secrétaire a fait référence à la résolution de l’Assemblée générale qui invite les commissions à engager un dialogue avec les hauts fonctionnaires des Nations Unies, tout en précisant que dans ce cas précis, il ne s’agissait pas d’un rapport du Secrétaire général.  L’autre exemple de dialogue concerne les procédures spéciales et les rapporteurs spéciaux, donc le Conseil des droits de l’homme.  Pour le reste, il appartenait aux orateurs de décider de distribuer ou non le contenu de leurs discours.

Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Costea, répondant au délégué du Soudan l’a remercié pour son intervention car elle prouve, à ses yeux, l’attention apportée au Conseil des droits de l’homme.  Le rapport présenté, a été traduit dans les six langues officielles, a déclaré le président.  Il a qualifié sa déclaration de modeste et a promis qu’elle serait publiée sur le site web du Conseil des droits de l’homme.  Il appartient au secrétariat de dire si le dialogue peut ou doit s’engager entre nous, a précisé le président. 

M. RODRIGO MALMIERCA DIAZ (Cuba) a rappelé que son pays avait voté en faveur de la création du Conseil des droits de l’homme malgré certaines réserves importantes.  En tant que membre fondateur du Conseil des droits de l’homme, Cuba a présenté différentes propositions pour éviter que le thème des droits de l’homme ne soit manipulé à des fins politiques.  Cuba tient à un programme équilibré qui prenne en compte les droits de tous, notamment celui du peuple palestinien à l’autodétermination.  Le nouveau Mécanisme d’examen périodique universel ne devra pas être politisé, a ajouté le représentant, qui a regretté les critiques formulées à l’encontre du Conseil des droits de l’homme par les États-Unis et ses alliés les plus proches.  Selon le représentant, les États-Unis regrettent l’ancienne Commission des droits de l’homme, ce qui pose une menace au nouveau mode de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme.  Cuba a réaffirmé son engagement en faveur du Conseil, des procédures spéciales et du nouveau Mécanisme d’examen périodique universel. 

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme, ayant finalisé sa consolidation institutionnelle, pouvait  désormais se concentrer sur son mandat de promotion du respect universel et de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour toutes et pour tous sans aucune distinction.  Il a ajouté qu’il incombait à tous maintenant d’œuvrer à un équilibre adéquat entre la Troisième Commission de l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme afin d’éviter les duplications et de rendre le système aussi efficace et crédible que possible.  Il a néanmoins regretté que cette année, le rapport du Conseil des droits de l’homme ne soit présenté qu’en Troisième Commission.  Le compromis de l’an passé qui voyait les recommandations du Conseil des droits de l’homme transmises directement à l’Assemblée générale était plus conforme à l’esprit de la résolution 60/251.  La décision de cette soixante deuxième Assemblée générale d’un traitement unique en Troisième Commission ne constitue dès lors en aucun cas un précédent pour la soixante troisième Assemblée générale, a-t-il ajouté. 

Rappelant que le Mécanisme d’examen périodique universel débutait au printemps prochain, le délégué a souhaité que cet examen soit caractérisé par la transparence, le dialogue constructif et non pas par la confrontation.  Il s’agit de nous donner collectivement les moyens d’identifier les efforts à entreprendre pour améliorer la situation des droits de l’homme dans nos pays respectifs, a-t-il précisé.  L’implication de tout le pays, gouvernement et société dans cet exercice, dès le début, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations résultant de l’examen, sont des éléments qui nous paraissent essentiels, a-t-il encore ajouté.  Les pays qui seront examinés les premiers, dont la Suisse, devront tout particulièrement se montrer à la hauteur des attentes placées dans ce Mécanisme vraiment coopératif et vraiment universel.  Il a souligné que le Conseil avait démontré ces derniers mois sa capacité à réagir rapidement et adéquatement aux situations des droits de l’homme dans le monde.  Il a cependant indiqué qu’il serait souhaitable que les efforts entrepris par le Conseil sur une situation particulière soient dûment pris en compte par l’Assemblée générale.  Il a ensuite invité à une culture du dialogue et a souhaité que les membres du Conseil démontrent à l’avenir leur disposition à négocier. Il est primordial que les États membres du Conseil adoptent une approche plus cohérente et plus pertinente, a-t-il enfin estimé.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a salué la décision de l’Assemblée générale d’allouer l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme à la Troisième Commission, y compris l’action sur les recommandations faites par cet organe.  Elle a jugé essentiel que le rapport du Conseil soit discuté par cette commission de l’Assemblée ce qui, selon elle, garantira une représentation universelle et l’expertise adéquate pour une analyse spécialisée.  Elle a appuyé les décisions prises sur les modalités de fonctionnement du Conseil, en particulier le Mécanisme d’examen périodique universel et le Code de conduite pour les procédures spéciales.  Le Mécanisme d’examen périodique universel est la pierre angulaire de la nouvelle architecture du Conseil et constitue une importante valeur ajoutée.  Cet examen devrait devenir un espace productif dans lequel tous les États auront l’opportunité de présenter les grandes lignes et les résultats de leurs politiques publiques en matière des droits de l’homme.  Il s’agit d’un espace basé sur un dialogue constructif sur les buts, les difficultés, les réalisations et les défis en matière de droits de l’homme, qui considère dûment les situations particulières à chaque État, évite les duplications ou le chevauchement avec le travail d’autres organes relatifs aux traités sur les droits de l’homme ou aux tribunaux régionaux. 

La représentante a annoncé que la Colombie s’était portée volontaire pour le premier cycle d’examen et le sera en 2008.  La déléguée a aussi estimé que le code de conduite pour les procédures spéciales des titulaires de mandats était important et que sa mise en œuvre fournira l’occasion de corriger les irrégularités survenues dans l’application de certains mandats.  Avec ce code, il sera désormais possible de renforcer l’analyse et de tirer des conclusions fondées sur des faits objectifs et fiables, ainsi que sur des preuves scientifiques.  Elle a souhaité que le Conseil établisse un schéma de procédures qui soit clair, dispose de mandats différenciés et couvre les sujets qui requièrent des progrès substantiels en termes des droits de l’homme.

M. IDREES MOHAMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme constituait un pas décisif dans le train de réforme des Nations Unies visant au renforcement de la coopération internationale en vue de l’instauration de la paix et de la sécurité mondiales dans un monde en changement.  Ceci est d’autant plus vrai qu’il remplace la Commission des droits de l’homme dont les pratiques avait connu une tendance négative, en particulier pour ce qui concerne les droits sociaux, économiques et culturels qui étaient victimes de négligence.  Il a souligné que son pays avait participé aux travaux de certains groupes de travail chargés de faire des recommandations concrètes au Conseil des droits de l’homme.  Une nouvelle phase commence maintenant, ce qui nous aidera à transcender les effets néfastes de la politique de deux poids, deux mesures à l’origine de la paralysie de la Commission des droits de l’homme.  Les bases de fonctionnement du Conseil et le Mécanisme d’examen périodique universel devraient être des facteurs de nature à garantir la transparence et l’inclusion.  L’adoption du code de conduite pour les titulaires de mandats est très importante car il garantit la probité éthique de ces titulaires, a ajouté le représentant.  Il a formé le vœu que l’on accordera l’attention voulue à la question du partage des tâches entre le Conseil et la Troisième Commission, arguant du fait que la Commission était représentative des États Membres alors que le Conseil n’en représentait que 47.

M. KANG BYONGJO (République de Corée) a indiqué que sa délégation n’était pas pleinement satisfaite des discussions ayant porté sur la consolidation institutionnelle.  Nous sommes cependant préoccupés par la perspective de rouvrir les discussions à ce propos car il importe d’appuyer le travail du Conseil des droits de l’homme, a-t-il précisé.  Il a salué la création du Mécanisme d’examen périodique universel, relevant toutefois que le manque de ressources risquait d’enfreindre son application.  Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme peut jouer un rôle important à cet égard en fournissant une aide technique aux pays nécessiteux, a-t-il suggéré.  Il a également estimé que la synergie issue du travail du Conseil des droits de l’homme, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des organes créés en vertu d’instruments internationaux permettrait d’augmenter l’application du Mécanisme d’examen périodique universel à l’échelle mondiale.  Il ne faut pas négliger pour autant les mécanismes de protection des droits de l’homme qui existent déjà, a-t-il cependant lancé.  M. Kang a également estimé que le Conseil des droits de l’homme devait prendre des mesures concrètes pour répondre aux violations des droits de l’homme et il a salué la tenue de sessions spéciales sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Darfour.  Il a également indiqué que sa délégation appuyait la présentation de rapports de pays devant le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale.

Mme ZHANG DAN (Chine) a salué l’adoption par consensus du dispositif de consolidation institutionnelle, qui même s’il n’est pas parfait est le résultat d’un travail long et difficile.  La représentante de la Chine a expliqué que sa délégation avait pris une part active dans l’élaboration du dispositif, en faisant preuve de flexibilité.  L’objectif était de parvenir au consensus, a rappelé la représentante.  Elle a souhaité que le document soit adopté par l’Assemblée générale, notamment parce que le Mécanisme d’examen périodique universel devrait permettre de traiter les situations des droits de l’homme selon des critères de non sélectivité et d’équité.  Déclarant que tous les pays souhaitaient voir fonctionner en toute liberté le Conseil des droits de l’homme, la représentante de la Chine a espéré que celui-ci puisse répondre aux attentes et assumer son devoir historique glorieux. 

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a rappelé qu’en intervenant sur le point 70 consacré aux droits de l’homme, sa délégation avait déjà largement évoqué le Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a aussi dit appuyer les décisions relatives à la consolidation institutionnelle prises en juin 2007.  Il a également signalé une lacune dans le projet de décision L.32 soumis pour adoption à la Troisième Commission et a demandé que cette erreur technique soit corrigée au moment de sa soumission.

M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a estimé que l’Assemblée générale devrait examiner en plénière la totalité du rapport du Conseil des droits de l’homme.  Le Conseil est capable de prendre des décisions indépendantes, fait qui devrait être traduit dans la manière dont son rapport annuel est examiné, a-t-il soutenu.  Le représentant a également estimé que le train de mesures relatif à la consolidation institutionnelle adopté au mois de juin dernier représentait une solution de compromis qui ne pouvait pleinement satisfaire aux intérêts de chacun.  Il a cependant indiqué que ce train de mesures pourrait faire ses preuves à condition que les États fassent preuve de volonté politique.

Le représentant a ensuite rappelé que selon la résolution 60/251, le travail du Conseil des droits de l’homme se verrait amélioré par une participation plus importante des États qui n’en sont pas membres.  Il s’est ainsi félicité du fait que le Mécanisme d’examen périodique universel permettait une participation active de ces États.  Il a également salué la tenue de la cinquième session spéciale du Conseil des droits l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Cette session démontre que le Conseil est capable de répondre rapidement aux situations présentant de graves violations des droits de l’homme, a-t-il estimé, pour toutefois rappeler que la pleine coopération des gouvernements concernés était nécessaire pour assurer une amélioration concrète de la situation des populations.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que la situation des droits de l’homme était préoccupante.  Selon lui, les violations découlent souvent de la conviction encore bien enracinée que c’est le pouvoir qui détermine, en dernière analyse le contenu des droits de l’homme.  Le représentant a estimé que tous les États devraient assumer individuellement et collectivement la responsabilité qui consiste à combler le fossé entre les instruments juridiques internationaux et leur application concrète.  Le représentant a exprimé le désir de voir le Conseil des droits de l’homme mettre au point une nouvelle résolution portant sur le respect du droit à la liberté religieuse.  Cela doit concerner toutes les religions, a-t-il insisté.  Une telle résolution devrait inciter au dialogue entre les croyants de diverses confessions.  Le représentant a souhaité que les résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme promeuvent un engagement politique et social concret de la part de chaque État dans le respect de la dignité de chacun. 

Mme GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a indiqué que sa délégation soutenait pleinement le document de consolidation institutionnelle qui constitue, selon elle, un cadre de travail en évolution constante permettant au système des droits de l’homme des Nations Unies de travailler dans un esprit de coopération plus étendu.  Elle a aussi soutenu le Mécanisme d’examen périodique universel qui constitue un moyen de réduire la sélectivité et la politisation trop souvent reprochée à la Commission des droits de l’homme.  La réussite de ce nouveau mécanisme dépend de la nécessaire implication politique des États Membres, a considéré la représentante de l’Afrique du Sud.  Selon elle, la réussite du Conseil des droits de l’homme dépendra en grande partie du succès dans l’application du Mécanisme d’examen périodique universel.

Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a estimé important de jeter les bases de la mise en œuvre des procédures spéciales.  L’existence du Mécanisme d’examen périodique universel permet d’espérer que l’époque « des professeurs et des élèves » en matière de droits de l’homme est révolue.  Le Bélarus appuie l’idée des procédures spéciales dans le cadre d’une évaluation équitable pour tous.  Il appuie vivement l’initiative du Groupe africain visant la création d’un code de conduite pour les mandataires des procédures spéciales, a ajouté la représentante.  Celle-ci a souligné que cet instrument permettra de mettre un terme aux pratiques abusives visant la manipulation des prises de décisions.  Les nouvelles approches représentent un compromis délicat, ce qui est vital pour le fonctionnement futur du Conseil des droits de l’homme.  La représentante a formé l’espoir que celui-ci sera en mesure de réagir aux situations de crise.  Évoquant le rapport entre le mandat du Conseil des droits de l’homme et celui de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, elle a jugé que la Commission continuait à être utilisée par quelques pays comme un théâtre d’affrontements politiques.  Elle s’est dite en faveur d’une nette délimitation des tâches et des pouvoirs entre le Conseil des droits de l’homme, la Troisième Commission et l’Assemblée générale.  Elle a enfin estimé que ce dernier, avec ses nouveaux mécanismes, dispose désormais de tout ce qu’il faut pour s’acquitter de ses fonctions et être en mesure de traiter des situations de pays.

Mme ISMAT JAHAN (Bangladesh) a appuyé le dispositif de renforcement institutionnel du Conseil ainsi que le Mécanisme d’examen périodique universel, considérant que le Conseil allait ainsi faire une différence remarquable avec la Commission des droits de l’homme.  Selon elle, il est préférable que le mécanisme évolue de telle façon qu’il permette éventuellement de se passer des procédures spéciales souvent sujettes à controverse.  La réforme des procédures spéciales, et notamment l’application du nouveau Code de conduite, permettront d’éviter certains dérapages dans les mandats et donc de gagner en crédibilité, a estimé la représentante.  La mise en œuvre de la procédure de nomination des titulaires de mandats est également une bonne chose car elle permettra de gagner en légitimité.  La délégation du Bangladesh est en revanche déçue de voir que le Conseil n’a pas respecté la date limite de juin 2007 pour terminer sa tâche en ce qui concerne l’examen et la rationalisation des mandats.  Toute approche fragmentaire serait contre-productive, a prévenu la représentante. 

M. ZAHID RASTAM (Malaisie) s’est félicité de l’adoption par consensus en juin dernier du document de consolidation institutionnelle.  Selon lui, le Mécanisme d’examen périodique universel offre une alternative satisfaisante aux rapports propres à chaque État.  Dans le passé, ce système avait provoqué des discussions politiques sans effet réel sur la situation des droits de l’homme sur le terrain, a signalé le représentant.  Concernant les titulaires de mandat des procédures spéciales, il a souligné l’importance de la transparence et de la clarté.  Le recrutement des mandataires des procédures spéciales doit éviter la sélectivité et garantir l’indépendance des titulaires.  Pour la Malaisie, a poursuivi le représentant, les procédures spéciales devraient s’en tenir à des questions spécifiques.  Si les mandats propres à certains États ne peuvent être évités, le consentement du pays visé nous semble important si l’on veut que le mandat fonctionne réellement.  Il appartient au Conseil des droits de l’homme d’harmoniser les différents mandats et de s’assurer de la cohérence et de la coordination des méthodes de travail utilisées par les différents mandataires.  Le Code de conduite est un gage de transparence pour les titulaires de mandats qui doivent comprendre la complexité de leur mission et respecter le cadre juridique en vigueur dans le pays visé, a indiqué le représentant.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que son pays avait toujours attaché une grande importance aux activités des Nations Unies dans la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  C’est dans ce sens que son pays avait fortement appuyé le remplacement de la Commission des droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme, ce qui a marqué une étape importante dans le cadre de la réforme en cours au sein du système des Nations Unies.  Le Conseil des droits de l’homme marque une ère nouvelle et c’est un honneur pour l’Ukraine de faire partie de ses membres fondateurs.  Il a estimé que Conseil pourrait devenir un outil efficace pour le renforcement des activités en matière des droits de l’homme car il se trouve dans une position unique pour corriger les défauts du passé.  Toutes les caractéristiques novatrices du Mécanisme d’examen périodique universel sont à louer car elles élimineront la politique de deux poids, deux mesures.  L’Ukraine appuie aussi le fonctionnement des procédures spéciales en tant que mécanismes indépendants.  Le représentant a estimé que le Conseil devrait accorder une attention spéciale à la dimension environnementale des droits de l’homme pour répondre aux nouveaux défis émergents comme les effets des changements climatiques sur le droit à l’alimentation.

M. ALFREDO LABBÉ (Chili) a estimé que le Conseil des droits de l’homme, dont est membre son pays, devait disposer de la capacité de réagir rapidement d’une façon appropriée devant des violations flagrantes, persistantes et graves des droits de l’homme et dans les cas de crise humanitaires.  La responsabilité de la tâche du Conseil ne relève pas uniquement des États qui le composent mais de la communauté internationale tout entière.  C’est pourquoi toutes les délégations ont contribué à son édification, et en particulier au nouveau Mécanisme d’examen périodique universel qui permettra d’examiner la situation dans tous les États sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune.  Il a souligné qu’il s’agissait maintenant de veiller à ce qu’il soit réellement efficace du point de vue des victimes tout en favorisant un dialogue fructueux avec les États, de sorte que ces derniers puissent harmoniser leurs législations nationales avec les normes internationales.  Il a également appuyé le système des procédures spéciales et le travail d’alerte rapide qui sera réalisé par leur truchement pour empêcher des violations des droits de l’homme.  Il a rappelé qu’à cet égard, la Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet avait également mis l’accent devant l’Assemblée générale sur la nécessité de la prévention de telles violations des droits de l’homme.

Le représentant a également rappelé que le Chili avait été le premier pays à reconnaître l’importance des mécanismes spéciaux car, en 1975, fut établi le Groupe de travail ad hoc sur le Chili au sein de la Commission des droits de l’homme.  Puis une rapporteure a été nommée qui a préparé des rapports annuels sur la situation vécue par le pays.  Chaque année, tant les résolutions de l’Assemblée générale que la Commission des droits de l’homme exprimaient le malaise de la communauté internationale devant la situation dramatique au Chili et leur solidarité avec les victimes des violations massives qui y étaient commises.  Ces documents ont permis de sauver des vies, a-t-il souligné.  C’est sur cette base que le Chili a présidé à l’adoption de la résolution sur les principes et procédures spéciales qui contiennent des propositions de réparation aux victimes de violations des droits de l’homme, instrument politique qui aidera les États à compter sur des critères raisonnable et adéquats pour offrir des réparations aux victimes de violations graves des droits de l’homme.

M. ARUNA KUMAR VUNDAVALLI (Inde) a salué les nombreuses tâches entreprises par la Conseil des droits de l’homme, notamment l’adoption, au mois de juin dernier, du train de mesure relatif à la consolidation institutionnelle.  Le Mécanisme d’examen périodique universel a la capacité d’inculquer un esprit de coopération et de dialogue au sein du Conseil, a-t-il signalé, précisant que ce mécanisme avait un caractère évolutif.  Le Conseil devrait donc en réviser les méthodes de fonctionnement selon les expériences acquises, a-t-il estimé.  Il a également indiqué que des progrès avaient été réalisés en matière de rationalisation des Procédures spéciales, mais a relevé qu’il restait encore beaucoup à faire, en matière de chevauchement notamment.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’adoption du « Code de conduite » défini par la résolution 5/2.  Il a souhaité que le Conseil des droits de l’homme devienne un forum important permettant de faire partager différentes expériences et pratiques nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.  Il s’est également dit encouragé par les efforts entrepris par le Conseil pour faire du droit au développement une réalité, la feuille de route élaborée par le Groupe de travail sur le droit au développement étant, selon lui, un pas important.

Mme SALIMA ABDELHAK (Algérie) a souhaité que la Troisième Commission puisse être saisie du rapport du Conseil des droits de l’homme de manière permanente, jusqu’à la révision de son statut prévue dans 4 ans.  L’Algérie, en tant que membre fondateur du Conseil et coordonateur de la position africaine durant l’année écoulée, tient à souligner le rôle actif joué par l’Afrique dans ce processus.  Le document de consolidation institutionnelle, s’il ne satisfait pas complètement tous les États, a tout de même l’ambition de satisfaire la cause des droits de l’homme en équipant le Conseil d’institutions à même de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, a ajouté la représentante.  Elle a fait état de la déception de sa délégation du fait de la non-inclusion de la référence du droit à l’autodétermination dans l’ordre du jour du Conseil, en tant que point séparé.  Malgré cela, elle a rappelé que sa délégation avait appuyé le document du Président pour rendre le Conseil plus rapidement fonctionnel.  L’édification institutionnelle va lui permettre d’être solidaire et de protéger les victimes des violations des droits de l’homme partout dans le monde.

La représentante de l’Algérie a loué les innovations positives que constituent le Code de conduite et le Mécanisme d’examen périodique universel.  Pour la première fois, tous les pays seront examinés par le Mécanisme, ce qui constitue un grand pas vers l’équité.  L’Algérie, au printemps prochain, fera partie des premiers pays examinés, a signalé la représentante.  Elle a exprimé le souhait que davantage de détails soient donnés sur les modalités de cet examen.  Quant au Code de conduite, loin de limiter les titulaires de mandats, il va permettre d’accroître l’indépendance, l’autorité morale, la crédibilité et l’efficacité de leur action, a expliqué la représentante.

M. SERGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil), s’exprimant également au nom de l’Argentine, s’est dit convaincu qu’un Conseil des droits de l’homme solide permettra de faire progresser l’architecture en matière des droits de l’homme.  Le délégué a tout de même exprimé sa préoccupation devant l’absence de clarté en ce qui concerne le partage des tâches entre la Troisième Commission et l’Assemblée générale.  Citant les efforts consentis les derniers mois précédant l’adoption du train de mesures institutionnelles, il a souhaité que le Mécanisme d’examen périodique universel permette au printemps prochain d’écarter toute sélectivité.  Saluant la décision du Bureau de l’Assemblée générale de préserver l’intégrité du document de consolidation institutionnelle, le représentant a estimé que la décision prise ce matin d’examiner le rapport du Conseil en Troisième Commission n’établissait pas de précédent.

M. JOHN McNEE (Canada) a constaté qu’au vu du rapport annuel intégral du Conseil des droits de l’homme, beaucoup de choses ont été accomplies mais qu’il reste beaucoup à accomplir pour faire de ce Conseil une institution réellement efficace, souple et crédible, et qui produit des résultats.  Sur le plan positif, il a mis en exergue le fait que le Conseil a examiné à fond la situation des droits de la personne dans de nombreux pays, au moyen de discussions constructives et de dialogues interactifs avec la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et par le biais des procédures spéciales, tant à propos des questions thématiques que des situations particulières à un pays donné.  Il a souligné que la participation accrue de la société civile aux délibérations du Conseil avait enrichi ces discussions et a souhaité que cette tendance se poursuive. 

Les décisions consensuelles qui ont été prises par le Conseil, qui a commencé à se servir d’une manière constructive de ses nouvelles prérogatives, à propos des situations urgentes de non-respect des droits de la personne au Darfour et en Birmanie ont mis en lumière les préoccupations de la communauté internationale et ont marqué des étapes importantes dans la recherche d’améliorations concrètes sur le terrain.

Le Mécanisme de procédures spéciales indépendantes, qu’il a qualifié comme « les yeux et les oreilles du Conseil », a été maintenu.  Il s’est dit heureux que plusieurs mandats, y compris celui relatif à l’examen de la situation dans certains pays, aient été reconduits par consensus à la session de septembre.  Il a précisé que le Canada avait déployé de grands efforts afin que l’on maintienne l’indépendance et les pouvoirs des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Le Canada continuera de favoriser la poursuite du travail en ce sens, y compris en proposant à la session de mars du Conseil la reconduction des mandats sur la liberté d’opinion et d’expression et sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’endroit des femmes.  Il a estimé que le Conseil s’est doté de modalités de fonctionnement crédibles pour son processus de Mécanisme d’examen périodique universel, lequel sera fondé sur un dialogue constructif qui permettra d’examiner sur une base régulière le bilan de tous les pays au regard du respect des droits de la personne.

Cependant, malgré les réalisations concrètes qui ont marqué le début de ce nouvel organisme, il a manifesté l’inquiétude de son pays à propos d’initiatives qui vont à l’encontre des principes mêmes sur lesquels repose la mission du Conseil et qui menacent sa crédibilité.  Il a exprimé son inquiétude également face au déséquilibre qui caractérise le traitement des questions arabo-israéliennes, ce qui porte forcément atteinte à la crédibilité du Conseil.  L’attention disproportionnée accordée aux questions arabo-israéliennes et le caractère partial des résolutions portant sur celles-ci contrastent fortement avec l’issue constructive et consensuelle des autres sessions extraordinaires sur le Darfour et la Birmanie, a-t-il ajouté.  C’est pour cette raison, a-t-il expliqué, que le Canada n’a pu souscrire en juin à une proposition globale relative à la mise en place des institutions du Conseil qui prévoyait que l’ordre du jour comporterait un élément, et un seul, portant sur une situation particulière.  Après avoir cité d’autres exemples similaires de cas survenus aux précédentes sessions du Conseil, notamment à sa cinquième session, il a rappelé la position du Canada qui consiste à continuer à œuvrer pour que le Conseil soit en mesure d’intervenir dans les situations d’urgence et qu’il puisse continuer à faire porter prioritairement son action sur les respect des droits qui appartiennent à tous.

Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a noté que le Conseil des droits de l’homme avait achevé une période intense d’édification de ses capacités et se trouvait dorénavant dans une position qui lui permettait d’aller de l’avant.  Les compromis consentis par tous les États lors de la dernière période de négociations sont reflétés dans un train de mesures finalement équilibré.  Maintenant, il s’agit de passer à la phase suivante, en l’occurrence celle de la mise en œuvre et à cet égard, il faudra surtout s’adapter effectivement au rythme de travail d’un organe qui est en session régulière tout au long de l’année.  Il ne fait aucun doute, a-t-elle poursuivi, que cela présente un défi pour tous d’où la nécessité de transparence et de prévisibilité dans le travail du Conseil, notamment par le biais d’un programme de travail clair.  Elle a invité à davantage de clarté et de cohérence quant aux procédures établies afin de garantir des procédures efficaces et justes entre le Conseil et d’autres organes des Nations Unies, y compris la Troisième Commission.  Elle a également estimé que pour que le Conseil soit crédible et efficace, il faudra qu’il dispose des ressources adéquates.

Elle a ajouté, par ailleurs, que les prochains mois offriront une occasion unique de garantir que la dimension de l’égalité entre les sexes soit intégrée dans le travail du Conseil.  Elle a encouragé toutes les parties prenantes à envisager sérieusement la nomination de candidates qualifiées ayant une expérience lors de l’élection ou la nomination de nouveaux organes du Conseil.  Elle a aussi suggéré d’intégrer une perspective sexospécifique dans le renouvellement et l’établissement des procédures spéciales dans les mois à venir.  Elle a annoncé l’intention de la Nouvelle-Zélande de présenter sa candidature au Conseil en 2009.  Mme Banks a réitéré les propos qu’elle a tenus ce matin en plénière de l’Assemblée générale, aux termes desquels elle soulignait la vive préférence de son pays de voir le rapport du Conseil des droits de l’homme d’abord présenté en plénière.  L’approche utilisée l’an dernier qui consistait à le soumettre en Plénière puis à la Troisième Commission nous aurait mieux desservi cette année aussi, a-t-elle insisté.  Tout en admettant qu’il était du ressort de l’Assemblée générale de décider de l’allocation des thèmes à l’ordre du jour, elle a ajouté qu’il serait approprié d’accorder le plus grand soin à une prise de décision positive à cet égard.

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