TROISIÈME COMMISSION: LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT REVENDIQUÉ COMME UN DROIT DE L’HOMME À PART ENTIÈRE

Troisième Commission

30^e et 31^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT REVENDIQUÉ COMME UN DROIT DE L’HOMME À PART ENTIÈRE

L’abolition de la peine de mort suscite la controverse

Le droit au développement a été revendiqué aujourd’hui par de nombreuses délégations comme un droit à part entière permettant de traduire dans la réalité les droits de l’homme, aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés.  S’exprimant aujourd’hui lors du débat général que la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) consacrait à la promotion et la protection des droits de l’homme, ces délégations ont ajouté que ce droit ne saurait se traduire en réalité que s’il est mis fin à la politique de sélectivité et des « deux poids deux mesures » qui prime actuellement au sein des organes et mécanismes internationaux des droits de l’homme et dans les organisations financières et commerciales.

De nombreux pays en développement, la Chine, le Pakistan, l’Égypte, le Soudan, le Bangladesh, la Jamahiriya arabe libyenne, la République arabe syrienne et le Zimbabwe entre autres, ont plaidé en faveur d’un système économique international plus équilibré respectant les spécificités de chaque pays, basé sur la justice sociale et la protection des droits de l’homme, y compris les droits écologiques et économiques.  Certains de ces pays ont aussi fermement plaidé en faveur du droit qu’a chaque nation d’exploiter ses propres ressources naturelles.  Le droit au développement et la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) constituent un besoin urgent, surtout pour les pays les moins avancés, a plaidé le représentant de la République populaire de Chine.

Les représentants de ces pays ont regretté que les critères de performance nationale, notamment en matière de bonne gouvernance, doivent correspondre à une vision bien spécifique des principes démocratiques.  Ces principes, ont signalé ces délégations, sont clairement imposés par les pays occidentaux par le biais des institutions financières de Bretton Woods qui imposent des conditions draconiennes dans l’octroi d’aide au développement, de prêts ou de crédits financiers aux pays en développement.

Lors du débat, la peine de mort, par ailleurs, a suscité une large controverse parmi certains pays, certains exprimant clairement leur opposition à son abolition et d’autres préconisant un moratoire.  À l’instar de la Malaisie et de la Jamahiriya arabe libyenne, plusieurs délégations ont estimé que la peine de mort devait être appliquée dans le cas de crimes très graves.  Singapour, l’un des opposants farouches à l’abolition de la peine de mort, a exprimé également la déception de sa délégation face à la présentation prochaine d’un projet de résolution de l’Union européenne appelant à l’abolition de la peine capitale.  Une précédente tentative de ce genre avait déjà provoqué la division en 1999, a rappelé le représentant.

La Suisse, qui est en faveur de l’abolition de la peine de mort, a noté que les 9/10 des exécutions capitales avaient lieu dans six pays: la Chine, les États-Unis, la République islamique d’Iran, l’Iraq, le Pakistan et le Soudan.  Elle a joint sa voix à celle de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et d’autres pays pour l’adoption d’un moratoire sur la peine de mort, invoquant à cette occasion la célébration cette année du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Mercredi, la Troisième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives aux droits de l’homme, en particulier sur les situations relatives aux droits de l’homme et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Elle entendra également la présentation de deux projets de résolution.

La Commission reprendra ses travaux mercredi 31 octobre à 10 heures du matin.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

e) Convention relative aux droits des personnes handicapées

Débat général

Mme LARA NASSAU (Australie) s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe de CANZ), a déclaré qu’il convenait d’améliorer les organes issus des traités.  Elle a salué les méthodes novatrices parfois appliquées à titre pilote, tout comme le recours aux chambres parallèles déjà pratiqué par la Commission pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  La distribution, au cours de la période intersession, d’une liste de questions à l’État partie dès que possible, facilite le travail, a expliqué la représentante.  L’appui à la réforme des organes des traités doit permettre de réduire les doubles emplois et de fournir un cadre uniforme à chaque organe.  Le système a progressé, mais il reste complexe, a-t-elle constaté.  Si nous sommes favorables à une réforme progressive des organes à titre individuel, il ne faut pas oublier la réforme du système des Nations Unies dans son ensemble.  Pour que le système ait un impact sur la promotion des droits de l’homme, ses organes doivent notamment collaborer entre eux, a expliqué la représentante. 

M. NOBUKO KUROSAKI (Japon) a voulu attirer l’attention de la Troisième Commission sur les droits de l’homme et le sort réservé aux lépreux et à leurs familles.  En dépit du remarquable travail de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et des progrès de la science en matière de traitement curatif, les patients restent marginalisés.  Plus de 100 millions de malades et de convalescents et leurs familles vivent en situation de marginalisation dans le monde en raison de préjugés liés à la maladie.  En 2007, le Japon a alloué 400 millions de dollars à la lutte contre la lèpre.  La nouvelle politique en place rompt avec la précédente qui consistait à envoyer de force les malades dans des sanatoriums pour éviter la propagation de la maladie.  Aujourd’hui, il s’agit avant tout de protéger les patients contre la discrimination et les préjugés.  Lors de la sixième session du Conseil des droits de l’homme le mois dernier, le Japon a soulevé la question des patients lépreux et de leur famille a expliqué le représentant.  Le Japon entend suivre ce dossier dans cette enceinte et d’autres encore et se dit prêt à se mettre au service de la communauté internationale pour lui faire partager son expérience en la matière.  Considérant que la Convention sur les droits des personnes handicapées allait permettre de promouvoir leurs droits, le représentant du Japon a annoncé que son pays l’avait signée en septembre dernier et devrait la ratifier rapidement.

M. LUI ZHENMIN (Chine) a évoqué les attentes de sa délégation par rapport au Conseil des droits de l’homme.  Il est indéniable que l’ancienne Commission des droits de l’homme a contribué de sa manière à la promotion des droits de l’homme, a-t-il déclaré.  Cependant, sa réputation est tombée en lambeaux en raison de la politisation des dossiers.  Le Conseil des droits de l’homme doit, quant à lui, prendre un bon départ et s’attacher uniquement aux droits de l’homme.  Le respect de la diversité de méthodes utilisées dans les différents pays pour garantir le respect des droits de l’homme est la meilleure façon de les promouvoir réellement.  Le mécanisme d’examen périodique universel (UPR) est un excellent outil dont il faudra strictement appliquer les principes.  Ce n’est qu’ainsi que le Conseil pourra répondre aux attentes des États, a estimé le représentant.  Il a également demandé qu’aucun droit ne soit supérieur à un autre, qu’il s’agisse des droits économiques, sociaux, culturels.  Le droit au développement et la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) constituent un besoin urgent, surtout pour les pays les moins avancés, a plaidé le représentant.  Nous espérons que le Haut Commissariat aux droits de l’homme fournira une aide en toute objectivité au Conseil des droits de l’homme, y compris pour la mise en place de l’UPR, a-t-il ajouté.  Il a souhaité plus de transparence au sein du Haut Commissariat qui selon lui, devrait aussi veiller à recruter davantage de personnes issues des pays les moins avancés.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que son pays était devenu membre du Conseil des droits de l’homme au début de cette année et a espéré participer à son renforcement dans le dialogue et la concertation.  Critiquant les tentatives de politisation des mécanismes des droits de l’homme, il a encouragé les efforts de complémentarité dans le cadre multilatéral en vue d’atteindre les objectifs communs de démocratie.  Le représentant a critiqué le sentiment de supériorité de certains, qui essaient d’imposer leurs normes au plan international et incitent à la confrontation et à l’hostilité.  Pour le représentant, tous les droits de l’homme sont égaux sans distinction, sans que les droits politiques priment sur les droits sociaux et économiques.  Il a aussi insisté pour mettre fin à la tendance observée au sein du Conseil de sécurité visant à politiser les thèmes relatifs aux droits de l’homme.  Il a aussi noté que certaines activités donnaient l’impression que la communauté internationale avait la responsabilité de protéger les peuples de leurs propres gouvernements.

Le représentant a invité à une coordination accrue entre les institutions des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et autres pour rapprocher le Nord et le Sud sans aucune conditionnalité, surtout s’agissant du commerce international dans le contexte de la mondialisation.  Il a par ailleurs instamment encouragé à lutter contre toutes les formes de racisme et d’intolérance incitant à la diffamation des religions et des croyances.  Il n’est pas logique d’assister à des tueries de personnes innocentes sous prétexte de lutter contre le terrorisme.  Au plan national, il a assuré que son pays déployait des efforts sérieux sur le terrain pour garantir le respect des libertés fondamentales de ses citoyens et qu’il révisait ses lois pour être en conformité avec ses responsabilités internationales.

M. TOUHID HOSSAIN (Bangladesh) a indiqué qu’il fallait aborder la question des droits de l’homme sous un angle global et systémique et qu’à cette fin, son pays était engagé à garantir à tous ses citoyens les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  La Constitution nationale garantit l’égalité des chances aux hommes et aux femmes, avec des dispositions spécifiques pour les droits de la femme, de l’enfant, des minorités, des personnes handicapées et d’autres catégories vulnérables de la population.  Il n’existe aucune discrimination fondée sur la religion, la race, la classe sociale ou le sexe.  Au plan international et en sa qualité de membre en exercice du Conseil des droits de l’homme, le Bangladesh demeure engagé dans un dialogue constructif avec la communauté internationale dans la défense de la cause des droits de l’homme.  Il s’est toutefois déclaré contre une politisation des mécanismes des droits de l’homme au sein des Nations Unies.

Le représentant a affirmé que son pays s’efforçait de combattre la corruption et de renforcer la primauté du droit, deux composantes de la démocratie qui vont main dans la main avec la protection des droits de l’homme.  Il a aussi annoncé que la séparation de l’appareil judiciaire et de l’exécutif allait s’effectuer sous peu.  Une commission de réforme législative a été mise en place à cet effet.  Le pays accorde aussi la priorité à la révision des lois concernant les droits de la femme et de l’enfance.  Le représentant a affirmé que la législation contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment des filles, et contre toutes les formes de discrimination et de traite, avait été renforcée.  Il a par ailleurs, encouragé les efforts consentis par les Nations Unies pour la mise en œuvre du droit au développement et de l’adoption de critère sur les partenariats pour le développement.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège, a dit partager les inquiétudes de la Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction et sur la situation des personnes particulièrement vulnérables.  Le représentant a rappelé que les lois internationales prévoient le droit pour les réfugiés de pratiquer librement leur religion ou leur croyance.  Il a regretté que des lois sur le blasphème, en vigueur dans certains pays, aient engendré de nombreuses souffrance.  Les minorités religieuses ont pleinement le droit de bénéficier de la liberté de religion ou de conviction, sur un pied d’égalité avec ceux qui pratiquent une religion majoritaire, a-t-il insisté.

Pour encourager la paix et la compréhension entre les peuples, il faut respecter les différentes religions et leurs symboles.  Il ne faut pas non plus que les croyants fassent l’objet de provocations, a déclaré le représentant.  L’intolérance et la violence ne sauraient être acceptées, y compris pour répondre à des offenses.  Les conversions forcées, les exécutions, les expulsions de minorités constituent des violations de la liberté de religion consacrée par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux sur les droits de l’homme.  Le Saint-Siège souhaite que le dialogue interreligieux puisse se poursuivre à travers le monde et qu’il continue de susciter un intérêt toujours plus grand de la part de la société civile, a conclu le représentant.

M. BIBI YASMEEN SHAH (Pakistan) s’est demandé comment il était possible de réaliser les objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme alors que près d’un tiers de la population mondiale vit dans la misère la plus abjecte.  Au sein des Nations Unies, la notion des droits de l’homme a souvent servi à justifier l’ingérence au sein des affaires des États, a déploré le représentant, qui a souhaité qu’une attention égale soit portée à tous les droits de l’homme.  S’agissant des pays les moins avancés, cette attention doit selon lui porter sur la coopération et l’assistance technique en matière de droits de l’homme plutôt que sur des pressions politiques.  Il faut en troisième lieu examiner honnêtement et avec courage l’islamophobie avant que cette tendance ne devienne incontrôlable, a également averti le représentant.  Il faut d’autre part éviter une justice à deux vitesses qui condamne certains agissements et protège d’autres.  Considérant que souvent la pauvreté menait à l’extrémisme, le représentant a lancé un nouvel appel pour la reconnaissance du droit au développement.  Il a également jugé important de rationnaliser les mandats et les procédures spéciales de l’ONU, estimant que certains Rapporteurs spéciaux s’étaient éloignés de leur mandat.  Il a également souhaité que le Conseil des droits de l’homme adopte un mécanisme qui évite la politisation de ses activités.

Mme MADINA B. JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) s’est félicitée du chemin parcouru par son pays depuis son indépendance, en matière de stabilité politique, économique et de droits de l’homme.  Une nouvelle phase de développement démocratique a démarré cette année qui a été caractérisée notamment par la réduction du champ d’application de la peine de mort et l´élection des membres du Parlement.  Le Kazakhstan est devenu partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits de l’homme.  Un Plan d’action national relatif aux droits de l’homme est en cours d’élaboration, a précisé la représentante.  Le Kazakhstan est candidat à la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2009.  Il ne s’agit pas d’une fin en soi mais d’un moyen de poursuivre les réformes et de confirmer notre attachement aux valeurs démocratiques, a encore ajouté la représentante.  Elle a expliqué que cette présidence pourrait avoir un effet multiplicateur pour son pays et la région de l’Asie centrale dans son ensemble.

Mme MARIE YVETTE BANZON-ABALOS (Philippines) a indiqué que son pays poursuivait les discussions en vue de l’élaboration du second plan national d’action pour les droits de l’homme.  Soulignant le lien entre pauvreté et les droits de l’homme, la représentante a estimé que la communauté internationale, en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, devait accorder une attention particulière au droit au développement.  Passant à la situation dans son pays, elle a précisé que la pauvreté extrême, la mortalité infantile, la prévalence du VIH/sida avaient baissé et que les Philippines étaient l’un des rares pays à avoir invité M. Philippe Alston, le Rapporteur spécial, sur les exécutions extrajudiciaires.  Elle a également signalé différentes lois adoptées par son pays qui viennent renforcer les pouvoirs d’enquête, la protection des témoins, et permettent une meilleure coopération avec le Conseil des droits de l’homme.

La représentante a également indiqué que la cause des travailleurs migrants constituait l’un des piliers de la politique étrangère des Philippines.  Elle a invité les autres États à appliquer une approche des droits de l’homme sexospécifique dans tous les aspects concernant les migrants.  Les femmes migrantes sont souvent victimes de nombreuses discriminations et de souffrances, a déploré la représentante.  Elle a souhaité que le Conseil des droits de l’homme devienne un réel espace de coopération en faveur de la promotion des droits de l’homme.  Les Philippines espèrent que le mécanisme d’examen périodique universel permette de progresser en matière de droits de l’homme et d’échange de bonnes pratiques.

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a exprimé la déception de sa délégation face à la présentation prochaine d’un projet de résolution de l’Union européenne sur la peine de mort.  Une précédente tentative de ce genre avait déjà provoqué une division en 1999, a rappelé le représentant.  Ces pays semblent incapables de faire preuve de courtoisie envers ceux qui veulent conserver la peine de mort, a-t-il poursuivi, regrettant que les parrains de ce texte aient décidé qu’un seul point de vue était acceptable.  Les auteurs affirment que la peine capitale viole les droits de l’homme mais la Déclaration universelle de 1948 n’a jamais condamné la peine de mort, appliquée par plusieurs pays de l’UE à l’époque, a expliqué le représentant.  Si l’Union européenne a changé d’avis au fil des ans sur la peine capitale, cela ne lui donne pas le droit d’exiger la même chose des autres pays.  Même le Pacte sur les droits civils et politiques propose la peine de mort pour les cas les plus graves, a-t-il indiqué.  La peine de mort est un problème ayant

trait à la justice pénale et non pas aux droits de l’homme.  Selon le représentant, le projet de résolution prévoit d’abolir la peine de mort.  Il ne s’agit pas d’un moratoire comme certains ont pu le croire.  Singapour ne cherche pas à imposer ses idées et nous demandons que les autres pays en fassent autant, a-t-il conclu.

M. RODRIGO RIOFRIO (Équateur) a estimé que le Conseil des droits de l’homme répondait aux impératifs de légitimité et d’impartialité qui lui conféraient crédibilité et respect, conditions essentielles pour l’accomplissement de ses tâches.  Dans ce sens, l’Équateur approuve pleinement le rapport du Conseil des droits de l’homme ainsi que sa structure institutionnelle qui est caractérisée par le mécanisme d’examen périodique universel.  Le représentant a recommandé que l’Assemblée générale adopte ce mécanisme  dans les plus brefs délais, afin de commencer à le mettre en œuvre.  Il a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial visant la promotion et l’intégration de la problématique des droits de l’homme des migrants dans toutes les discussions internationales ayant trait à la migration et au développement.  L’ouverture et la transparence sont les meilleurs outils pour que la communauté internationale nous aide à améliorer le degré de respect et de promotion des droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Les progrès, tout comme les défis, prouvent l’attachement indéfectible de l’Équateur à la cause des droits de l’homme.  Les valeurs traditionnelles du pays résident dans une coexistence civilisée et une volonté de progresser chaque fois dans la promotion et la protection de ces droits, a-t-il conclu. 

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a expliqué que deux questions importantes se posaient aujourd’hui en matière d’organisation du travail, la question de la division des tâches entre la Troisième Commission de l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme d’abord; puis celle de la présentation du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale, en plénière ou en Troisième Commission.  Il a estimé nécessaire de réfléchir à de nouvelles pratiques plus efficaces.  Rappelant que la Suisse était opposée à la peine de mort, le représentant a expliqué que le droit à la vie était le premier et le plus fondamental des droits humains.  La peine capitale doit être bannie car elle est inhumaine et irréversible. Cette méthode est d’autant plus choquante pour la conscience qu’elle peut parfois toucher un innocent, a déclaré le représentant.  Estimant que l’effet dissuasif de la peine de mort n’avait jamais été démontré, le représentant de la Suisse a déclaré qu’un moratoire sur la peine de mort n’allait certainement pas faire augmenter le nombre d’actes délictueux graves.  Il a appelé tous les pays qui maintenaient cette pratique à l’abolir dans les plus courts délais, ou du moins, dans un premier temps, à instaurer un moratoire dès aujourd’hui.

M. NGUYEN NHAT THANG (Viet Nam) a déclaré que son pays faisait tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer la vie matérielle et spirituelle de ses ressortissants.  Alors que les efforts de développement se portent d’abord vers les plus démunis, essentiellement en zones rurales, l’attention est également tournée vers les droits de l’homme comme le droit à la liberté de religion ou de conviction.  Le protestantisme ayant tardivement fait son apparition au Vietnam, le Gouvernement a facilité son implantation aux côtés des autres religions existantes, a précisé le représentant.  En 2006, 436 édifices religieux nouveaux ont été construits et 458 autres ont été rénovés.  Les publications religieuses sont disponibles dans trois langues ethniques pour les habitants des Central Highlands et des livres de prières sont publiés en Khmer pour les Bouddhistes Theravada du Sud.  Par ailleurs, les politiques en matière de promotion des droits économiques et sociaux  ont toujours porté une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes handicapées.  Le Viet Nam a signé la semaine dernière la Convention sur les droits des personnes handicapées qui permettra d’améliorer la vie de cinq millions de personnes touchées par le handicap.  Des ajustements normatifs et administratifs suivront pour assurer la pleine application de cette Convention, a précisé le représentant.  Le Viet Nam estime que la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sera possible grâce au dialogue et non par la confrontation.

Mme MONA JUUL (Norvège) a lancé un appel pour que les pays qui censurent ou limitent la liberté d’expression, y compris l’accès à l’Internet, lèvent de telles restrictions.  Elle a aussi estimé que la liberté d’association et de réunion étaient des pierres angulaires de toute démocratie pluraliste.  La représentante a condamné les atteintes des droits de l’homme au Myanmar et a appelé à la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de la cheffe de file de la Ligue nationale des droits de l’homme, Daw Aung San Kuu Kyi.  Elle a invité le Gouvernement du Myanmar à engager un dialogue inclusif avec l’opposition démocratique et avec les représentants des groupes ethniques et à coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et au développement. 

S’agissant de la situation au Soudan, elle a relevé quelques progrès dans le respect des droits de la presse, des activités politiques et des préparatifs en vue d’élections nationales pluralistes.  Elle a néanmoins noté, d’un autre côté, que la guerre dans la province du Darfour avait une incidence abominable sur les droits de l’homme pour la population.  Elle a jugé impératif de déployer la mission hybride des Nations Unies et de l’Union africaine.  Les nouvelles négociations qui ont eu lieu en Libye doivent absolument aboutir pour ramener la paix, la justice, les droits de l’homme et le développement dans cette région du pays, a-t-elle souligné.

La représentante a loué par ailleurs la volonté formidable du Népal pour avancer sur la voie de la paix et de la justice.  Elle a estimé par ailleurs que quelques progrès législatifs avaient eu lieu en Corée du Nord.  Elle a lancé un nouvel appel au Gouvernement de ce pays pour qu’il améliore la situation des droits de l’homme et les conditions économiques et sociales de ses ressortissants.  S’agissant de l’Iraq, elle a jugé crucial de déployer tous les efforts pour stabiliser la situation politique.  Elle a jugé extrêmement préoccupante la situation humanitaire et celle de millions de déplacés à l’intérieur du pays.  Elle a dit attendre davantage d’engagement de la part du Gouvernement iraquien en vue de l’amélioration de la situation humanitaire.  La Norvège a accru sa contribution pour l’assistance humanitaire aux réfugiés iraquiens, qui s’élève désormais à 17 millions de dollars des États-Unis. 

La représentante a dénoncé les exécutions ayant eu lieu en Afghanistan et l’accroissement du nombre d’exécutions en République islamique d’Iran.  La peine de mort, a-t-elle dit, est une punition cruelle et inhumaine et elle constitue une violation du droit à la vie.  Elle a renouvelé son appel en vue d’un moratoire sur la peine de mort. 

M. ALEXANDER NANTA LINGGI (Malaisie) a déclaré que la promotion des droits de l’homme devait respecter la portée des particularismes régionaux et nationaux ainsi que des caractéristiques historiques, culturelles et religieuses.  La Malaisie est inquiète devant l’islamophobie en vogue actuellement, a déclaré le représentant, estimant que la diffamation d’une religion était un affront à tous ceux qui la pratiquaient.  Le droit à la liberté d’expression doit être exercé avec respect et responsabilité.  Les caricatures du prophète Mohammed ne doivent pas se reproduire.  Le représentant a souhaité que les droits de l’homme soient traités sur un pied d’égalité.  Tous les États ont le droit de choisir leurs droits inaliénables sans subir d’ingérence, a-t-il déclaré.  Il n’y a pas de consensus international sur la question de savoir si la peine de mort est une violation des droits de l’homme, mais il y a consensus pour dire que tous les États ont le droit de choisir leur propre système politique, a-t-il encore dit.  Pour la Malaisie, la peine de mort est un problème de justice pénale et ne répond qu’à des crimes très graves.  Concernant la révision des organes des traités, le représentant a jugé que le mécanisme d’examen périodique universel était une innovation importante et constituait une bonne alternative aux rapports spécifiques qui sont malaisées et ne permettent pas d’avancer, a—t-il signalé.

Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a insisté sur la nature interdépendante des droits de l’homme et a jugé utile de réaffirmer la nécessité de traiter ces droits sur un pied d’égalité, sans avoir recours à une politique de deux poids deux mesures.  La représentante a également insisté pour que, dans ce cadre, les spécificités nationales et régionales et des facteurs variés, historiques, culturels et religieux qui ont façonné chaque pays, soient pris en compte.  La République arabe syrienne s’est employée à garantir les droits politiques, socioéconomiques et civils de ses citoyens, à travers divers instruments et mécanismes nationaux, de même qu’à travers la ratification et la signature d’un certain nombre d’instruments internationaux, dont la plus récente est la Convention sur les droits des personnes handicapées. 

La représentante a dénoncé la politisation des droits de l’homme depuis plusieurs décennies et la prédominance des intérêts politiques.  Ces intérêts politiques décident même de qui recevra une assistance ou un prêt et instaurent des conditions qui se trouvent reflétées dans les concessions politiques faites par certains pays.  D’autres, qui normalement devraient bénéficier de crédits et des aides, en sont alors privés.  La représentante a évoqué les exactions israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien.  À l’évidence, le droit au développement israélien se fait en privant certains habitants de ses terres, du droit à la vie, et tous les aspects du droit au développement, par la destruction de leurs habitations et commerces, l’assèchement de leurs terres agricoles et le déracinement de leurs oliviers et arbres fruitiers.

Mme ELENA MOLARONI (San Marin) a expliqué que pour la première fois, son pays avait élu à la présidence une personne souffrant de handicaps.  Elle a aussi précisé que son pays faisait partie des premiers signataires de la Convention sur les droits des personnes handicapées.  San Marin, qui est présent aux jeux paralympiques, déploie de nombreux efforts en faveur des personnes souffrant de handicaps.  Le Gouvernement a ainsi augmenté les budgets alloués aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine du handicap.  Elle a cité notamment l’ONG appelée Attiva-mente qui travaille dans le domaine du sport et de la culture en partenariat avec de nombreuses associations, écoles, acteurs publics et syndicats.  Attiva-mente organise également un gala annuel dans le noir, où les voyants et les malvoyants partagent un dîner dans l’obscurité la plus complète.

M. ROD KEMP (Australie) a déclaré que son pays était gravement préoccupé par différentes évolutions en matière des droits de l’homme.  Il a jugé consternante la situation en Birmanie.  Reprenant la parole après une motion d’ordre du Myanmar, le représentant a exhorté le Myanmar à libérer les prisonniers politiques sans délais, et à coopérer avec l’ONU.  Il a également dénoncé la répression au Zimbabwe et l’impunité qui prévalait au Darfour.  La délégation a également exprimé son inquiétude concernant la dégradation des situations en République démocratique du Congo et en République populaire démocratique de Corée.  Il a dénoncé les pratiques d’intimidation de l’Iran à l’encontre des journalistes, des étudiants, des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes.  Des lapidations ont eu lieu et des condamnations à mort de mineurs au moment des faits ont été prononcées, puis exécutées en Iran, a-t-il aussi déploré.  Abordant la situation aux Fidji, il a dénoncé les mesures d’intimidations exercées à l’encontre des opposants et des membres des médias et a exhorté le Gouvernement intérimaire fidjien à rétablir la démocratie.  Il a également fait le constat d’une violence et d’une impunité grandissante au Sri Lanka.  Le représentant a demandé aux États Membres de garder à l’esprit l’engagement pris lors du Sommet mondial de 2005, à savoir la responsabilité de protéger les plus vulnérables.  Il faut exercer une pression sur les États qui ne protègent pas leurs citoyens, a-t-il estimé.

M. JEAN-MARIE EHOUZOU (Bénin) a déclaré, qu’à mi-chemin des échéances pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’Afrique ne pouvait escompter en atteindre aucun.  Même les États les mieux gouvernés n’ont pas encore été en mesure de faire des progrès suffisants en matière de réduction de l’extrême pauvreté.  La pleine réalisation des droits de l’homme doit être perçue comme un processus ascendant et il est de la responsabilité primordiale des gouvernements d’en créer les conditions, a-t-il précisé.  La pleine réalisation des droits de l’homme ne peut être durable si le développement économique et social est laissé à la traîne.  Les droits économiques et sociaux doivent bénéficier d’autant d’attention que les droits politiques et civils. 

Pour le Groupe africain, l’établissement du Conseil des droits de l’homme en 2006 constitue la pierre angulaire du renforcement des capacités de rationalisation et de mise en cohérence des Nations Unies.  Le Groupe africain est fortement attaché au mandat du Conseil qui peut aider les États membres à atteindre la pleine réalisation de tous les droits de l’homme s’il se départ d’une politisation gênante et d’une confrontation inutile.  Le Conseil peut remplir son mandat avec succès s’il évite la politique de deux poids deux mesures sur les situations spécifiques de pays,et si les États membres évitent d’engager des procédures parallèles qui peuvent porter préjudice à son travail.

Le représentant a indiqué que le Groupe africain soutenait l’initiative de son pays d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale en 2008 un point intitulé « Célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».  Dans la perspective de cette célébration, il est nécessaire de préserver et de consolider les progrès déjà réalisés dans la promotion des droits politiques par le renforcement des moyens et des énergies mobilisés pour la promotion des droits économiques et sociaux, y compris le droit au développement.

M. AHMED SAREER (Maldives) a déclaré que son pays avait progressé énormément en matière d’indépendance de la justice.  Les recommandations du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats suite à sa visite de février 2007 seront progressivement suivies, a précisé le représentant.  La réforme gouvernementale en cours va occasionner de nombreux changements constitutionnels, démocratiques, légaux ainsi qu’en matière des droits de l’homme, a annoncé le représentant.  Ces projets de révision s’attachent à mettre en œuvre l’esprit du Pacte sur les droits civils et politiques ainsi que le Pacte sur le droits économiques, sociaux et culturels auquel les Maldives ont souscrits l’année dernière.  Les Maldives ont récemment nommé la première femme juge de leur histoire, a indiqué le représentant, se félicitant de cette avancée qui correspond aux exigences d’égalité des genres posée par le Rapporteur spécial.  Les Maldives ont également récemment adhéré à la Convention sur les droits des personnes handicapées.  En application de cette Convention, une politique nationale sur les personnes handicapées a été mise sur pied, a précisé le représentant.

La délégation des Maldives a également fait part de sa satisfaction devant la convocation au mois d’avril prochain d’un débat du Conseil de sécurité sur l’évolution du climat.  À quelques semaines de la Conférence de Bali, la délégation des Maldives a souhaité soulever la question  du lien entre les droits de l’homme et les changements climatiques.  Le Ministre des Affaires étrangères des Maldives souhaiterait qu’une réunion sur ce thème se tienne aussi rapidement que possible devant le Conseil des droits de l’homme, a déclaré le représentant.  Les Maldives sont en effet convaincues que les changements climatiques influent sur les droits de l’homme que sont le droit à l’autodétermination, le droit de propriété, le droit à l’eau notamment.  Les Maldives accueilleront le mois prochain une conférence régionale des petits États insulaires sur la dimension humaine des changements climatiques, a encore indiqué le représentant.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que l’adoption récente des principes de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme était une avancée remarquable.  Il s’agit de faire des droits de l’homme le troisième pilier du travail des Nations Unies, non seulement dans les textes mais dans la réalité.  L’Ukraine est candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme l’an prochain et ses aspirations dans ce cadre reposent sur des siècles d’une tradition nationale de tolérance entre plusieurs groupes ethniques et plusieurs religions.  Le pays jouit également d’une solide expérience au sein de la Commission des droits de l’homme et a récemment aboli la peine de mort.  Il s’est félicité de voir que chaque fois plus d’États Membres appuyaient la Déclaration sur l’abolition de la peine de mort faite par l’Union européenne lors de la Soixante-et-unième Session de l’Assemblée générale des Nations Unies au nom de 86 pays, y compris l’Ukraine, et a invité soit à son abolition soit à l’adoption d’un moratoire.  Il a également mis l’accent sur la dimension écologique des droits de l’homme car il est évident que l’humanité est confrontée à une crise écologique à dimension planétaire.  Il a salué la mission du Comité consultatif pour la prévention du génocide et a proposé que l’Assemblée générale adopte une décision visant à la proclamation d’une Journée internationale à la mémoire des victimes de génocide.

M. CARLOS SUAREZ (Colombie), commentant l’allocution du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a indiqué que son pays était opposé au moratoire sur le transfert des terres pour la production de biocarburants.  La Colombie poursuivra sa politique en matière d’énergies alternatives, car elle permet de vaincre la pauvreté et les inégalités dans les zones rurales.  Indiquant que l’Union européenne avait exprimé sa préoccupation devant la situation des droits de l’homme en Colombie, il a expliqué que la communauté internationale devait comprendre que les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme l’avaient été par des groupes armés illégaux.  Grâce au renforcement des autorités publiques, cette situation a pu être combattue de façon considérable, a expliqué le représentant.  Un programme spécial, renforcé récemment, protège de façon spécifique plus de 6 000 personnes, dont plus de 1 200 syndicalistes.  Une unité spéciale renforcée travaille sur l’élucidation de 256 assassinats de dirigeants syndicaux.

La Colombie a également fait des progrès pour ce qui à trait aux personnes déplacées dans leur propre pays.  Un programme déjà existant a été renforcé, le nombre de déplacés est moins important et nous disposons d’un budget de 500 millions de dollars pour aider ces personnes à trouver un logement, de la nourriture et du travail, a précisé le représentant.  Il s’agit d’un problème très grave pour lequel l’aide de la communauté internationale nous sera précieuse, a-t-il indiqué.  Il a également appelé la communauté internationale à apporter son

soutien à la Colombie dans sa lutte contre le trafic de drogue.  Concernant les procédures spéciales aux Nations Unies, le représentant a demandé que les titulaires de mandats s’appuient uniquement sur des éléments objectifs et s’en tiennent au cadre strict de leur mandat.

M. HAMID CHABAR (Maroc) a déclaré que le combat pour les droits de l’homme restait une conquête permanente, un idéal pour tous les peuples.  Il a énuméré une série de réformes lancées par le Maroc dont la restructuration du Conseil consultatif des droits de l’homme sur la base des Principes de Paris, la nomination d’un Médiateur, l’adoption d’un nouveau Code de la famille davantage favorable aux femmes et aux enfants et la création de l’Institut royal de la culture Amazingh dont la mission est de promouvoir les différentes formes d’expression de la culture.  Par ailleurs, afin de clore définitivement les dossiers relatifs aux violations des droits de l’homme qui ont eu lieu dans le passé, l’Instance équité et réconciliation créée en avril 2004 a présenté son rapport final en décembre 2005, a indiqué le représentant.

Le Maroc a également l’intention d’adapter sa législation interne aux normes internationales en matière de protection des droits de l’homme, a précisé le représentant.  Ainsi, il a procédé à la révision du Code de procédure pénale, il a supprimé la Cour spéciale de justice et a adopté la loi contre la torture conformément aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques.  Sur le plan international également, le Maroc a montré sa bonne volonté, en reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles au terme de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il a aussi retiré sa réserve concernant la compétence du Comité contre la torture à procéder à une enquête et a retiré sa réserve sur l’article 14 de la Convention des droits de l’enfant relatif au droit de choisir sa religion.  Le Maroc est également signataire de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.

M. DON PRAMUDWINAI (Thaïlande) a rappelé qu’il y a soixante ans, son pays faisait partie des nombreux pays ayant voté en faveur de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reste un document fondamental aujourd’hui.  Il a relevé qu’au plan international, des progrès remarquables avaient été accomplis puisque les termes « droits de l’homme » sont devenus un langage commun à tous.  Il a estimé dans ce contexte que le Conseil des droits de l’homme était juste et équilibré.  Le représentant a signalé que son pays cherchait aussi à nourrir et cultiver une culture des droits de l’homme au niveau national.  Le Gouvernement thaï entend créer un système éducatif qui veille à la promotion des droits de l’homme en formant des enseignants et en adoptant des approches pédagogiques qui reposent sur les principes des droits de l’homme, en harmonie avec les cultures et les spécificités locales.  Il existe également des dispositions et des initiatives en vue d’une participation active des citoyens dans la prise de décisions après l’adoption de la Constitution par référendum le 19 août de cette année.  Située dans l’une des régions les plus diversifiées du monde, la Thaïlande prend aussi part au fonctionnement de beaucoup de mécanismes régionaux des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  La prochaine adoption de la Charte de l’ANASE et l’établissement d’un organe chargé des droits de l’homme montre clairement que l’ANASE ne fait qu’un, malgré sa mosaïque politique, socioéconomique et religieuse. 

M. ABDESSALAM SALAH CHARKAOUIA (Jamahiriya arabe libyenne) a signalé qu’il fallait décupler d’efforts pour résoudre des violations flagrantes des droits de l’homme comme il en existe encore dans de nombreux pays, notamment celles qui sont commises au vu et au su de tous dans les territoires palestiniens occupés.  Il a ensuite évoqué la diffamation des religions et les vagues de violence dont sont victimes certaines communautés religieuses, musulmanes notamment, de par le monde.  Depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a-t-il déploré, ces communautés font l’objet d’attaques dans certains pays occidentaux, où une corrélation erronée entre l’Islam, les violations des droits de l’homme et le terrorisme est établie.  Il a également montré du doigt une certaine politique sélective encore à l’œuvre au sein des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  La délégation libyenne tient à se conformer strictement à la Conférence des droits de l’homme de Vienne dont la Déclaration et le Programme d’action avaient invité à la non-sélectivité dans ce domaine ainsi qu’à l’indivisibilité des droits de l’homme.

Selon le représentant, il est inconcevable que la peine de mort soit abolie alors qu’il s’agit de l’unique moyen de condamner des terroristes qui se jouent de la vie d’innocents.  En Libye, la législation a adopté une approche modérée qui consiste à recourir à cette peine dans des cas de crimes abjects et une fois tous les autres moyens juridiques épuisés.  Évoquant le livre vert des droits de l’homme de la Jamahiriya qui garantit les droits de la personne, il a souligné que celui-ci est la base de la vie dans le pays.  Le prix Gadafi pour les droits de l’homme est décerné tous les ans, a-t-il encore dit.

Mme LUCIA BORJAS CHAVEZ (El Salvador) a indiqué que la soumission de l’État aux principes de la légalité était justement ce qui lui conférait sa légitimité.  La primauté du droit et l’existence d’un ordre juridique et institutionnel prévisible sont les conditions nécessaires à la pleine garantie du processus démocratique, en particulier le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  La protection de ces droits doit prendre en considération les particularités des catégories vulnérables de la société comme les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants, quelle que soit la situation dans laquelle elles se trouvent.  Pour El Salvador cet engagement fait partie de l’ordre du jour national, qui s’est traduit dans l’Accord de San José relatif aux droits de l’homme (1990), l’un des premiers acquis des accords de paix.

Dans le souci d’améliorer les conditions de vie dans des régions du pays aux prises avec l’extrême pauvreté, le Gouvernement a mis au point une stratégie intégrale d’attention aux familles se trouvant dans une telle situation, concrétisée par le Programme réseau solidaire.  Cette stratégie vise à améliorer, à court terme, les indicateurs relatifs à la nutrition et à la santé des garçons, des filles et de leurs mères, ainsi que ceux relatifs à l’éducation, a ajouté le représentant.  Elle vise aussi l’amélioration des services d’assainissement, d’aménagement et autres services de base, dans les zones rurales et urbaines.  Au niveau international, El Salvador a ratifié les principaux instruments régionaux et mondiaux en matière de droits de l’homme.  Indiquant son appui au nouveau Conseil des droits de l’homme, il a estimé que celui-ci ne manquera pas de jouer un rôle pertinent dans l’application concrète des normes internationales.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l’homme étaient fondamentales pour le travail et la crédibilité des Nations Unies.  À ce titre, il est encourageant de voir que le Conseil des droits de l’homme a adopté un certain nombre de mécanismes novateurs, dont le mécanisme d’examen universel périodique.  Il a indiqué que l’Indonésie avait aussi déployé beaucoup d’efforts au plan national à travers un processus continu reposant sur quatre piliers que sont la démocratisation, le respect et la protection des droits de l’homme, la primauté du droit, une large décentralisation et la relance économique.  Le représentant s’est également enorgueilli des initiatives prises au niveau régional dans le cadre de l’ANASE.  En raison des changements démocratiques intervenus en Indonésie, il s’est déclaré étonné et a résolument rejeté les allégations négatives relatives à la situation des défenseurs des droits de l’homme dans son pays, faites par l’Union européenne mercredi dernier devant la Commission.  Il a cité un communiqué de presse publié à l’issue de la dernière réunion ministérielle de la Troïka de l’Union européenne et l’Indonésie en date du 13 mars 2007.  Ce communiqué présentait l’Indonésie comme « la troisième plus grande démocratie du monde, qui a fait des progrès exemplaires depuis la fin de la dictature et a introduit avec succès de nombreux processus de réforme », a-t-il ajouté.

M. ALISHER VOHIDOV (Ouzbékistan) a estimé que la notion des droits de l’homme impliquait également des concepts tels que l’égalité et la coopération.  Cette notion ne doit pas être utilisée pour s’ingérer dans les affaires des États.  Il n’y a pas de modèle unique de démocratie, a encore déclaré le représentant, estimant qu’il fallait tenir compte des traditions et de l’histoire des pays.  L’Ouzbékistan a ratifié tous les instruments des Nations Unies en matière des droits de l’homme et présente ses rapports nationaux quand cela est nécessaire.  La Constitution de l’Ouzbékistan intègre les dispositions fondamentales de ces instruments, la coopération avec les organes conventionnels de l’ONU est développée et leurs recommandations sont appliquées.  Un groupe de travail interinstitutions coordonne et dirige l’application de ces programmes d’action.  Les mécanismes nationaux en matière des droits de l’homme comprennent notamment la Cour constitutionnelle et des associations non gouvernementales.  Une unité des droits de l’homme a été créée au sein du Ministère de la justice.  Le Parlement ouzbèke a mis au point un programme de renforcement des connaissances des citoyens en matière des droits de l’homme et a adopté plus de 10 lois pour le développement des ONG.

Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a estimé que le recours à la peine capitale compromettait la dignité de l’humanité.  Elle s’est dite  préoccupée de voir que de nombreux pays continuaient d’appliquer la peine capitale.  La délégation a annoncé avoir travaillé avec d’autres États à la rédaction d’un moratoire mondial sur les exécutions, en vue d’une abolition éventuelle de la peine de mort. Son adoption représenterait un jalon dans les efforts mondiaux pour abolir la peine de mort.  La représentante a aussi assuré le Conseil des droits de l’homme de l’appui sans réserve de son pays. Elle a cependant estimé que dans les cas de crise, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale auraient toujours leur rôle à jouer pour intervenir.  Malheureusement les violations des droits de l’homme surviennent tous les jours, a–t-elle regretté, en citant les évènements sanglants s’étant produits au Myanmar.  Nous demandons au régime du Myanmar de mettre un terme à la répression et de libérer les prisonniers.  Elle a annoncé que sa délégation se portait coauteur d’une résolution sur les droits de l’homme en Iran où la société civile est victime de violations de ses droits.  La représentante a également dénoncé les violations survenues au Zimbabwe, au Darfour et aux Fidji. 

M. DUMISANI SHADRACK KUMALO (Afrique du Sud) a déclaré qu’il était crucial pour la communauté internationale de réaliser le droit au développement, comme l’ont affirmé la plupart des conférences et sommets importants des Nations Unies.  Cela passe notamment par la protection des droits des enfants, des droits de la femme et des libertés fondamentales.  Mais malgré toutes ces intentions, nous avons échoué.  C’est la raison pour laquelle l’Afrique a conclu le  Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) ainsi que le Mécanisme d’examen des pairs de l’Union africaine afin de réaliser ce droit.  Nous exhortons la communauté internationale et le secteur privé à s’associer aux mécanismes africains, a poursuivi le représentant.  Pour l’Afrique du Sud, qui  travaille avec le Mouvement des non-alignés pour aboutir à la réalisation du droit au développement, il faudrait aboutir à une norme internationale minimale sous forme de convention sur le droit au développement.  Outre les droits civils et politiques, les États doivent également assumer des obligations minimales en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  La délégation sud-africaine est préoccupée par ceux qui disent que la notion de droit au développement relève des États au plan national.  Ces tentatives sapent le droit international, la coopération internationale et le caractère primordial de l’objectif numéro 8 des OMD qui est le partenariat pour le développement.

M. MOUSSA NEBIE (Burkina Faso) a expliqué que son pays était engagé depuis longtemps en faveur des droits des personnes handicapées comme l’atteste la ratification de nombreux textes dans ce domaine, tant au plan international que national.  L’article 18 de sa Constitution fait de l’assistance aux personnes handicapées un droit social à promouvoir.  Le code de la personne et de la famille prévoit des régimes spécifiques de protection pour ces personnes tandis qu’il existe une politique nationale de réadaptation des personnes handicapées.  Malgré ces efforts, le Burkina Faso fait face à certains problèmes liés à l’absence de maîtrise complète de la problématique du handicap et de synergies d’actions des différents acteurs.  Le Burkina Faso en effet, ne dispose pas de données statistiques fiables sur le nombre de personnes handicapées, et souffre également du manque de concertation entre les différents organes chargés du handicap et la société civile, a déploré le représentant.  Seule la lenteur administrative explique le fait que le Burkina Faso n’a pas encore ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées, a expliqué le représentant, en assurant que la Parlement serait prochainement saisi de la Convention.  Afin de pouvoir mener une campagne d’information sur le handicap, le Gouvernement sait toutefois compter sur l’assistance technique et financière de ses différents partenaires, a déclaré le représentant.

M. MADHU RAMAN ACHARYA (Népal) a réitéré l’engagement plein de son pays en faveur de la protection et la promotion des droits de l’homme.  Depuis l’accord de paix conclu au Népal, des améliorations considérables ont été enregistrées, a indiqué le représentant.  Le Gouvernement s’est par exemple engagé à mettre fin à l’impunité et la constitution intérimaire garantit les libertés civiles et les droits économiques, politiques et socioculturels.  La création de la Commission vérité et réconciliation nous aidera à laisser le passé derrière nous et à éviter qu’il ne se répète.  Le Népal cherche à bâtir une société démocratique.  La date de l’élection de l’Assemblée constituante sera communiquée dès que possible, a précisé le représentant.  En tant que terre d’accueil de nombreux peuples

autochtones, le Népal a appuyé l’adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Il s’est aussi félicité de l’adoption de la Convention sur la protection des droits des personnes handicapées.  Le représentant a souhaité que son pays bénéficie d’une assistance financière et technique pour compléter ses engagements internationaux, précisant qu’il participait pleinement aux procédures spéciales mises en place par l’ONU.  Il collabore également entièrement avec les organes conventionnels issus des traités dont les dispositions ont été intégrées à la constitution intérimaire.

M. BONIFACE G. CHIDYAUSIKU (Zimbabwe) a déclaré qu’il faudrait promouvoir tous les droits de l’homme, y compris les droits sociaux, économiques et culturels, ainsi que le droit au développement.  Il est d’autre part devenu évident qu’on ne saurait garantir les droits de l’homme dans un climat de pauvreté abjecte.  Nombre de pays en Afrique se heurtent aux défis de la pauvreté, du sous-développement, d’un système de commerce injuste et de la pandémie du VIH/sida.  Il est regrettable que le degré de liberté dont jouissent de nombreux pays en développement soit trop fréquemment circonscrit par l’action de certaines nations puissantes, dont le souci de domination des autres ne connaît aucune limite.  Elle s’est déclarée convaincue que l’application continue de formules néolibérales ne fera que confirmer que la jouissance des droits de l’homme par tous demeurera un objectif irréalisable.  À l’évidence, il existe un manque de volonté politique de la part des pays développés à sérieusement réduire les inégalités qui existent dans le monde de sorte que les pays en développement puissent jouir des droits socioéconomiques. 

L’Union européenne et ses alliés, au lieu de se servir des questions des droits de l’homme pour régler ses comptes politiques et s’engager dans des courses à l’armement et des guerres de conquêtes, feraient mieux d’allouer des ressources supplémentaires pour permettre la jouissance du droit à la vie, le droit à l’alimentation et le droit au développement à des millions de personnes vivant dans des conditions de pauvreté abjecte dans les nations en développement.  LE délégué a également réfuté la déclaration de l’Union européenne au sujet de la situation des droits de l’homme au Zimbabwe.  À l’instar d’autres pays en développement, le Zimbabwe est victime des mesures politiques et économiques coercitives unilatérales imposées par l’Union européenne, les États-Unis et les pays du groupe de CANZ, dans le but de le punir pour avoir osé reprendre ses droits sur ses terres et ses ressources naturelles.  Le peuple zimbabwéen a le droit d’utiliser ses ressources nationales aux fins de son propre développement, comme l’affirment de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a affirmé que son pays n’avait aucune excuse à présenter pour avoir repris la terre de ses ancêtres à la minorité des fermiers blancs et l’avoir redistribuée à la majorité des Noirs zimbabwéens.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a estimé que la naissance du Conseil des droits de l’homme représentait une avancée essentielle.  Il a souhaité qu’il devienne un carrefour de la coopération et du dialogue qui soit plus efficace que la Commission des droits de l’homme.  Il s’agit de permettre à la communauté internationale de faire avancer la cause des droits de l’homme, tout en tenant compte des circonstances particulières des pays intéressés.  Le représentant a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour son travail.  Il a dénoncé la pratique des enlèvements qui n’est pas acceptable du point de vue de la dignité

humaine.  Le Japon essaye de résoudre cette question et d’autres encore par le dialogue mais il souhaite que la communauté internationale envoie un signal ferme à la République populaire démocratique de Corée pour que les victimes des enlèvements et leurs familles soient à nouveau réunis.  Le représentant a aussi indiqué que le Myanmar était une autre source de préoccupation.  Il a en revanche félicité le Népal et le Cambodge pour leurs progrès réalisés, précisant que son pays avait alloué 21,6 millions de dollars américains à la promotion de la justice au Cambodge.  Par ailleurs, il a indiqué que le Japon participait désormais au fonctionnement de la Cour pénale internationale, et a ratifié le Statut de Rome de la Cour.

M. KIM HYUN-CHONG (République de Corée) a rappelé que l’an prochain marquera le soixantième anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme et que, grâce aux efforts soutenus des dernières années, il était possible de dire qu’il existait désormais un cadre normatif pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Il a évoqué à son tour l’écart entre ces instruments et la réalité sur le terrain.  Le mécanisme d’examen universel périodique est l’un des nouveaux éléments qu’il a jugé parmi les plus importants. 

Au-delà du simple dialogue et de la coopération, cet examen périodique devrait constituer un exercice utile contribuant à une amélioration réelle des situations des personnes nécessitant une protection.  La conjugaison des résolutions de l’Assemblée spécifique au pays et de l’examen universel périodique ne manqueront pas de créer une synergie qui aidera à la réalisation des droits de l’homme pour tous, a-t-il ajouté. 

Il a par ailleurs noté que le renforcement de la présence sur le terrain, composante vitale du Plan d’action de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, avait amélioré la capacité de travail du Bureau.  Il a observé que des violations aux droits de l’homme persistaient dans de nombreuses parties du monde.  Au Darfour, la situation des femmes et des enfants continue d’être une source d’inquiétude.  La communauté internationale se doit de poursuivre ses efforts au Myanmar.  Les conflits et la violence incessante au Moyen-Orient, y compris les tueries de civils innocents, jettent un sombre nuage sur le plaidoyer en faveur des droits de l’homme.  Toutes ces situations alarmantes des droits de l’homme exigent une action urgente et unifiée, a-t-il déclaré.

M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun) a estimé que le droit au développement méritait plus que jamais l’attention de tous.  Le représentant a souhaité que le Haut Commissariat aux droits de l’homme œuvre davantage à la réduction de l’écart entre les intentions et la réalité connu par des trop nombreuses personnes.  Le budget du Haut Commissariat aux droits de l’homme est en augmentation régulière, pourtant le Centre sous-régional pour les droits de l’homme en Afrique centrale peine à s’épanouir, faute de moyens.  Le rapport du Secrétaire général sur les activités du Centre gagnerait d’ailleurs à être un peu plus positif, a jugé le représentant.  Il a lancé un appel aux membres de la Commission pour qu’ils se joignent à lui afin de demander à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre en œuvre la résolution 61/158 par laquelle l’Assemblée générale lui a demandé de renforcer les moyens d’actions financiers et humains du Centre.  Au jour d’aujourd’hui, rien n’a été fait, a regretté le représentant.

Mme ANDA FILIP, Union interparlementaire, a évoqué la publication toute récente d’un manuel sur les droits des personnes handicapées, manuel rédigé avec l’assistance du bureau des Nations Unies des affaires économiques et sociales, ainsi que du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Ce manuel reprend les dispositions clés de la Convention, souligne les bonnes pratiques et les législations modèles.  Au début du mois d’octobre, les parlements membres ont par ailleurs décidé de consacrer leur débat général à la nécessité urgente d’arrêter immédiatement les violences généralisées au Myanmar.  La détention de 13 parlementaires mais aussi le refus d’honorer les résultats des élections de 1990 ont été évoqués dans ce cadre.  Un séminaire consacré aux droits humains et aux migrations a eu lieu la semaine dernière avec le bureau de la Haut-Commissaire et l’Organisation internationale des migrations à Genève, a encore indiqué la représentante.  À l’issue de ce séminaire, les parlementaires se sont entendus pour dire qu’il était de leur responsabilité de faire des déclarations publiques sur l’importance des droits des migrants et de leur famille. 

M. DJANKOU NDJONKOU, Organisation internationale du Travail, a relevé le changement fondamental induit par la Convention sur les droits des personnes handicapés.  Il s’est dit persuadé que cette Convention allait permettre aux personnes handicapées en âge de travailler d’obtenir de nouvelles opportunités, même si cette Convention n’ouvre pas directement de nouveaux droits pour elles en matière d’emploi.  Depuis 2001, l’Organisation internationale du Travail a accentué ses partenariats avec les gouvernements, les partenaires sociaux, la société civile et les associations concernées pour améliorer les règles concernant l’emploi des personnes handicapées.  Plusieurs Plans d’action nationaux ont été mis au point, des lignes directrices ont été élaborées et mises à disposition de tous dans une base de données spéciale.  Le thème retenu cette année pour la Journée internationale des personnes handicapées s’intitule « un travail décent pour les personnes souffrants de handicaps ».  À cette occasion, un examen des mesures nationales sera lancé qui portera sur les dispositions de la Convention et sur les conditions nécessaires à leur application, a annoncé le représentant. 

M. LUCA DALL’OGLIO, Organisation internationale des Migrations, a déclaré que la migration internationale, le développement et les droits de l’homme étaient liés comme l’a reconnu l’année dernière le dialogue de Haut Niveau de l’Assemblée générale sur la migration et le développement.  Un appel avait alors été lancé contre toutes les formes d’intolérance et en faveur de l’intégration des migrants dans leurs pays d’accueil.  Les droits fondamentaux et le droit à la liberté des migrants avaient été reconnus comme essentiels, alors que des situations d’exclusion, de xénophobie, de discrimination et de racisme avaient été relevées.  Ce débat international très important s’est poursuivi en 2007, a signalé le représentant, à l’initiative de du Forum Global sur les migrations et le développement convoquée en juillet par le gouvernement belge et plusieurs Etats.  Les droits des migrants et le droit au développement sera à l’agenda du prochain Forum global sur la migration et le développement qui doit se tenir à Manille l’année prochaine.  Le représentant a également confirmé à la Troisième Commission que la promotion et la protection des droits des migrants faisait partie intégrante de la stratégie de l’OMI pour la période 2007-2010, bien qu’elle ne disposait pas de mandat juridique à ce sujet.

M. MICHAEL SCHULZ, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, s’est dit impressionné par la détermination des pays à s’engager en faveur de la Convention sur les droits des personnes handicapées.  Le respect de la différence, l’acceptation des personnes handicapées et leur autonomie sont des valeurs fondamentales pour nos sociétés qui participent depuis le début du mouvement, en 1859, à la promotion des droits de ces personnes, a indiqué le responsable.  Le partage des expériences fait partie intégrante de nos pratiques en matière de handicaps, a-t-il également expliqué.  Il a cité comme exemple le Réseau d’information des droits de l’enfant qui fournit des informations sur les handicaps, ainsi que le partenariat conclu avec le département des affaires économiques et sociales des Nations Unies.  Fin novembre à Genève, lors de la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, nous examinerons ce qui a été fait par les traités, notamment le traité d’Ottawa sur les mines terrestres anti-personnel, a expliqué le représentant.  Il s’agira également pour nous de voir avec le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme selon quelles modalités nous pourrons participer au comité futur sur les droits des personnes handicapées, une fois la Convention entrée en vigueur, a déclaré le représentant. 

Droits de réponse

Le représentant du Soudan, exerçant son droit de réponse à la suite de la déclaration faite par l’Australie sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a souligné que ce pays avait manqué d’objectivité.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, personne n’ignore que l’Australie n’est pas bien placée pour donner des leçons sur les droits de l’homme, étant donné ses exactions contre ses peuples autochtones et contre les migrants.  L’Australie empêche ces deux groupes de jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales.  Avant de parler des droits de l’homme dans quelque pays que ce soit, l’Australie ferait mieux d’examiner la façon dont elle a traité ses peuples autochtones, dont il est de notoriété publique qu’elle les a annihilés.

Le représentant des Fidji a déploré les mentions faites à son pays dans le discours de la délégation australienne qui sont, à ses yeux, peu opportunes et peu pertinentes.  L’intimidation des médias et des professionnels juridiques n’a pas lieu dans notre pays, contrairement à ce que dit l’Australie, a déclaré le représentant.  Les Fidji travaillent pleinement avec les rapporteurs spéciaux compétents et des élections seront organisées en 2009, a déclaré le représentant.  L’Australie sait mieux que d’autres que les Fidji ont besoin d’encouragements pour progresser vers la démocratie parlementaire et non pas de coups de bâtons. 

       La République populaire démocratique de Corée a déclaré que le problème des enlèvements de ressortissants japonais avait déjà été résolu.  Il a estimé que cette question n’était que la pointe de l’iceberg si l’on considérait les millions de personnes et les milliers de femmes coréennes anéanties par les Japonais durant la guerre.  Treize japonais ont été enlevés de fin 1970 à 1980 et des regrets officiels avaient été exprimés à ce sujet, a-t-il précisé.  Par ailleurs, cinq des ressortissants japonais ont été autorisés à retourner au Japon.  Nous avons déployé tous les efforts et fait tout ce qui était en notre pouvoir pour résoudre cette question, y compris la remise au Japon des effets et biens des personnes décédées.  Si le Japon veut vraiment résoudre cette question, il devrait avant tout informer les familles des victimes des efforts sincères déployés par la RPDC et ne pas jouer avec les sentiments de l’opinion publique pour aiguiser les soupçons.  Les accusations proférées par le Japon doivent être rejetées par la communauté internationale.

Répondant à la déclaration de la Suisse sur la peine capitale, le représentant de la Chine a indiqué que son pays limitait au minimum le recours à cette pratique.  Il a estimé que la peine de mort n’était toutefois pas une question des droits de l’homme et qu’elle n’était pas interdite par le droit international.  Soixante-dix pays ont aboli la peine capitale mais 80 pays continuent de l’appliquer.  Cela prouve que les États disposent de calendriers différents pour réduire graduellement son application, a signalé le représentant.  La Chine souhaite que les États qui pratiquaient la peine capitale il n’y a pas longtemps, s’abstiennent d’imposer aux autres États leurs décisions nouvellement prises.

Répondant aux critiques de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège le représentant du Myanmar a déclaré qu’il n’avait pas refusé de recevoir des représentants des Nations Unies.

Le représentant du Japon a estimé que la déclaration de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’était pas acceptable.  La question des enlèvements est de portée internationale car elle concerne également les citoyens de Thaïlande, de Roumanie et d’autres pays encore, a indiqué le représentant.  La situation en RPDC viole les droits des ressortissants de tous ces pays, a déclaré le représentant.  Sur les 17 victimes d’enlèvement, cinq seulement sont rentrées au Japon.  Sur les 12 autres, la RPDC prétend que huit sont mortes et que quatre ne sont jamais arrivées dans le pays.  Le Japon ne peut pas se contenter de telles explications et croit donc que les 12 disparus sont toujours vivants. 

Pour ce qui de la remarque selon laquelle la RPDC collabore avec le Japon, cela n’est pas vrai, a déclaré le représentant.  Les cendres d’une femme renvoyées au Japon ne correspondaient pas à son identité réelle.  La RPDC doit fournir à la communauté internationale des explications sur une telle erreur.  Nous demandons à la RPDC de donner suite à la résolution et au rapport du Secrétaire général pour permettre aux victimes de rentrer dans leur pays d’origine.  Le Président coréen a promis de procéder à des enquêtes car ces crimes graves ont été perpétrés sur le territoire coréen.  Dans certains autres cas, ces actes ont été réalisés en violant le territoire du Japon.  Le représentant du Japon a déclaré que son pays était disposé à consulter la RPDC sur des solutions éventuelles à apporter à cette question.

Le représentant de la RPDC a repris la parole pour remettre en question les allégations du Japon selon lesquelles des ressortissants d’autres pays auraient été enlevés par la RPDC.  Cela est dénué de tout fondement, a-t-il affirmé.  En outre, contrairement à ce que prétend le Japon, ce sont huit personnes qui sont réapparues au Japon.  Le représentant a par ailleurs jugé ridicules les allégations selon lesquelles les cendres restituées au Japon d’un ressortissant japonais n’étaient pas celles de la personne disparue.  Il a ajouté néanmoins que son pays continuera à faire de son mieux pour régler les problèmes en suspens avec le Japon.

Reprenant la parole à la suite de la déclaration de la République populaire démocratique de Corée, le représentant du Japon a rappelé que l’affaire des enlèvements par des agents coréens concernait bel et bien d’autres pays.  Il nous faut d’abord des explications très claires sur cette question et ensuite nous pourrons améliorer nos relations.

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