LE RAPPORTEUR SPÉCIAL, M. MARTIN SCHEININ, DEMANDE LA FERMETURE SANS DÉLAI DU CENTRE DE DÉTENTION DE LA BAIE DE GUANTANAMO

Troisième Commission

28^e et 29^e séances - matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SP É CIAL, M. MARTIN SCHEININ, DEMANDE LA FERMETURE SANS D É LAI DU CENTRE DE D É TENTION DE LA BAIE DE GUANTANAMO

Il n’est plus possible de retourner au statu quo au Myanmar, insiste le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, M. Martin Scheinin, a demandé aujourd’hui la fermeture sans délai du centre de détention américain de Guantanamo de sorte que les détenus soient jugés pour leurs crimes présumés ou qu’ils soient remis en liberté.  S’exprimant devant les délégués de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, M. Scheinin a également fait part de son regret devant le refus des États-Unis de lui permettre, au cours de sa visite du centre, créé après les attentats du 11 septembre, d’avoir des entretiens privés avec des détenus.

Le représentant américain a regretté à son tour que l’emploi du temps du Rapporteur spécial ne lui permette pas de retourner à Guantanamo en novembre prochain pour assister aux audiences des commissions militaires.  Ces audiences se dérouleront en présence d’observateurs nationaux et internationaux qui seront nommés à cette fin.  Il a assuré que le travail de ces commissions était compatible avec le droit international et notamment avec les Conventions de Genève.

Au cours du dialogue avec le Rapporteur spécial, plusieurs délégations ont mis l’accent sur les effets négatifs de la lutte contre le terrorisme sur les minorités et les catégories de personnes vulnérables ou se trouvant dans des situations de crise telles que les personnes réfugiées, les déplacés à l’intérieur de leur propre pays, les demandeurs d’asile et les migrants.

Abordant quant à lui la situation au Myanmar, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lynn Pascoe, a estimé qu’il n’était plus possible de retourner au statu quo après la crise sanglante qu’a connue le pays.  Il a indiqué que le Secrétaire général des Nations Unies avait demandé à son Conseiller spécial, M. Ibrahim Gambari, de retourner dans la région pour des consultations avec les leaders et de se rendre rapidement au Myanmar.  Les principes directeurs pour la mise en œuvre des efforts de bons offices du Secrétaire général restent les mêmes et ont été renforcés par des objectifs clefs: la mise en œuvre de mesures immédiates de dé-escalade de la crise, l’établissement d’un processus de réconciliation nationale inclusif, participatif et transparent et la mise en œuvre de mesures en vue de remédier aux facteurs socioéconomiques et humanitaires sous-jacents à la crise.

Réagissant à l’intervention de M. Pascoe, la délégation du Myanmar a rappelé que son pays avait adopté la feuille de route pour la démocratie, que le couvre-feu, institué dans certains centres urbains en septembre, avait été totalement levé, et que 2 700 manifestants brièvement interrogés avaient été libérés.  Un comité de liaison a été nommé qui gère les relations avec Mme Daw Aung San Suu Kyi, chef de file de la Ligue nationale pour la démocratie, a ajouté la délégation.  Un autre comité, composé de 54 membres, devra élaborer une nouvelle constitution, a-t-elle tenu à préciser.

Dans son intervention, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak a expliqué que l’impunité des tortionnaires était le  dénominateur commun de ses conclusions à l’issue de ses missions dans neuf pays depuis le début de son mandat.  M. Nowak a ajouté que l’un des défis majeurs dans la lutte contre l’impunité de ces derniers, sera pour les autorités de mener des enquêtes efficaces, indépendantes, approfondies et exhaustives.  Pour appuyer les allégations des victimes, il a souligné que le recours à des médecins légistes était un facteur essentiel et incontournable.

Le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kalin, a mis l’accent sur le lien entre la paix et les solutions durables qui, non seulement justifie mais exige aussi, que l’on accorde une attention particulière aux accords de paix sur les droits et les besoins des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.  Signalant le nombre accru de personnes déplacées qui fuient l’insécurité persistante en Iraq, au nombre de 2,2 millions désormais, il a craint une crise humanitaire dans le pays qui, selon lui, « nous hantera pendant bien longtemps ».  Les déplacements à l’intérieur des frontières en Afghanistan sont également en augmentation et risquent de prendre des proportions dramatiques, a-t-il prévenu.

La Commission a entendu aussi les déclarations de la Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, Mme Sima Samar et du représentant du Président-rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, suivies d’un dialogue avec les Etats Membres.

Soulignant que la protection des droits de l’homme au Soudan continuait de représenter un énorme défi, Mme Samar a affirmé que le conflit au Darfour n’a pas de solution militaire et qu’il faudrait d’urgence une solution politique.  Par ailleurs, M. M’Baidjol, le représentant du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, Dr. Arhjun Serngupta, a présenté son premier rapport dans lequel il a décrit les critères que ce groupe a établi, en coordination avec l’Équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement, pour élargir et améliorer les mécanismes de partenariats aux niveaux national, régional et international.

En fin de séance, le Yémen, la Fédération de Russie et l’Érythrée ont exercé leur droit de réponse.  La France a également pris la parole pour fournir des éclaircissements concernant l’affaire des enfants de l’Arche de Zoé au Tchad.

La Troisième Commission a, par ailleurs, été saisie de cinq projets de résolution concernant le développement social, la promotion de la femme, les droits de l’enfant, le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention sur la torture.

La Commission poursuivra ses travaux mardi 30 octobre à 10 heures du matin.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Documentation

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Soudan (A/62/354)

Le présent rapport couvre la période allant du 1^e août 2006 au 31 août 2007 et fournit une analyse de la situation des droits de l’homme au Soudan, en ce qui concerne notamment la nourriture, la liberté, l’asile, la vulnérabilité, et la responsabilité.  Il contient les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur sa mission au Soudan, en juillet 2007, qui a indiqué que la protection des droits de l’homme y demeurait un problème énorme.

Quoique de laborieux progrès aient été enregistrés en ce qui concerne notamment la rédaction de nouveaux projets de loi, l’émission d’ordonnances et l’adoption de nouvelles politiques, les effets sur la situation générale se font attendre.  L’impunité reste un grave sujet de préoccupation dans toutes les régions et la Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement d’unité nationale et au Gouvernement du Sud-Soudan d’enquêter dans la transparence sur toutes les violations des droits de l’homme qui sont signalées, de rendre publics les rapports de la Commission d’enquête, de traduire les auteurs des violations en justice et de promouvoir l’état de droit.

Dans le présent rapport, elle engage instamment les autorités à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.  Elle invite également le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations conformément aux dispositions du droit international relatives aux droits de l’homme; à ratifier les instruments internationaux tendant à assurer la protection des droits de l’homme qui ne l’ont pas été, et à veiller à ce que tous les habitants du Soudan soient en mesure de jouir de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales.

Le présent rapport plaide en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des milices et des autres groupes armés dans l’ensemble du Soudan afin de créer une situation propice pour les prochaines élections.  Il est demandé aux factions belligérantes de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin.

La Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur le fait que les factions belligérantes doivent coopérer pleinement avec les forces de maintien de la paix de l’ONU/Union africaine en vue de protéger la population civile et de soutenir le processus politique.  Pour ces mêmes raisons, la communauté internationale doit soutenir politiquement et financièrement cette force hybride.

Enfin, elle a estimé important que la Commission des droits de l’homme dans le Sud-Soudan, nouvellement créée, dispose de fonds suffisants pour être en mesure de fonctionner efficacement.  Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme devrait, quant à lui, accorder une aide spéciale à cette commission afin de renforcer ses capacités.

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/62/498)

Ce rapport est présenté à la date du 22 octobre 2007 de façon à présenter une information aussi actuelle que possible.  Pendant la période considérée par le rapport, deux visites au Myanmar ont été effectuées dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général.  Après une première visite en mai 2006, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques s’est rendu une deuxième fois dans le pays, du 9 au 12 novembre 2006, à l’invitation du Gouvernement.  Le 22 mai 2007, le Secrétaire général a chargé son Conseiller spécial concernant le Pacte international pour l’Iraq et d’autres questions politiques et ancien Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, Ibrahim Gambari, de continuer à fournir ses bons offices en son nom.  Le Conseiller spécial a tenu, de juin à août 2007, de nombreuses consultations avec les principaux pays concernés, dans le but de retourner au Myanmar dès que possible.

En réaction aux manifestations et à la crise déclenchée dans le pays le 19 août dernier, qui ont eu un écho sans précédent dans le monde entier et suscité de graves préoccupations au sein de la communauté internationale, le Secrétaire général a, le 26 septembre, dépêché son Conseiller spécial au Myanmar, avec l’accord des pays voisins du Myanmar, des États membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) et du Conseil de sécurité.  Le Conseiller spécial a séjourné au Myanmar du 29 septembre au 2 octobre.  Chacune de ses visites a inclus des rencontres tant avec le Président du Conseil d’État pour la paix et le développement qu’avec le généralissime chef Than Shwe, et Daw Aung San Suu Kyi.

Au cours de ces visites, cinq grands sujets de préoccupation pour l’ONU et la communauté internationale ont été portés à l’attention du Gouvernement du Myanmar, à savoir: a) la libération de Daw Aung San Suu Kyi ou, au moins, l’amélioration de ses conditions de détention, et une analyse de la sécurité conduisant à la libération de tous les prisonniers politiques; b) la nécessité d’instaurer un processus politique sans exclusive aucune, participatif et transparent, pour que le peuple du Myanmar puisse faire entendre sa voix à propos de l’avenir du pays; c) la nécessité d’une meilleure coopération avec les Nations Unies et d’autres organismes humanitaires; d) la cessation des hostilités dans les zones de conflit, y compris dans l’État de Kayin; et e) la nécessité de poursuivre la coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) en vue de la mise en place d’un mécanisme conjoint d’examen des plaintes concernant le travail forcé.

Les principaux pays intéressés ont également manifesté leur préoccupation, à divers degrés, concernant la situation au Myanmar et leur soutien à la mission de bons offices du Secrétaire général et leur reconnaissance au Conseiller spécial pour les efforts qu’il déploie sur la base des principes énoncés ci-dessus.

Sur la toile de fond des quelques mesures modestes, mais encourageantes, prises par le Gouvernement au cours de l’année passée, les événements tragiques des dernières semaines constituent un sérieux pas en arrière pour le Myanmar.  Tout en prenant acte des premières mesures prises par le Gouvernement pour désamorcer la crise à la suite de la visite du Conseiller spécial, le Secrétaire général juge préoccupantes les informations reçues continuant de faire état de violations des droits de l’homme, comme le recours excessif à la force ou la détention arbitraire, et invite les autorités à mettre fin à tous les abus.

Le Secrétaire général se félicite de l’annonce par le Gouvernement d’une réunion possible entre le généralissime Than Shwe et Daw Aung San Suu Kyi et de l’annonce qui a suivi de la désignation d’un chargé de liaison ayant pour mission de rétablir la communication avec Daw Aung San Suu Kyi, comme suggéré par le Conseiller spécial.  Le Secrétaire général exhorte les deux parties à faire preuve de la plus grande souplesse de façon à se rencontrer dès que possible et continuera à offrir ses bons offices pour faciliter le dialogue.  Le Secrétaire général encourage, en outre, le Gouvernement du Myanmar à prendre au sérieux les recommandations formulées par son Conseiller spécial, notamment la nécessité de libérer tous les prisonniers politiques, et l’établissement éventuel de deux commissions largement représentatives chargées respectivement d’examiner la constitution et de lutter contre la pauvreté.

Le Secrétaire général estime qu’un retour au statu quo d’avant la crise serait inacceptable.  Le Secrétaire général a donc l’intention de faire tout son possible, y compris en intensifiant ses bons offices, pour que les Nations Unies puissent continuer à travailler en partenariat avec le Myanmar et à l’aider à assurer la réconciliation nationale, la transition vers un régime démocratique et le plein respect des droits de l’homme dont dépendent la stabilité et la prospérité à long terme du pays.  Une telle entreprise suppose un engagement durable de la part des Nations Unies, appuyées par la communauté internationale et plus particulièrement par les pays de la région.  À cet égard, le Secrétaire général se félicite du rôle constructif joué par les voisins du Myanmar et par les membres de l’ASEAN et souhaite que ces efforts se poursuivent.

Exposé

M. MANFRED NOWAK, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a indiqué qu’il avait effectué des missions d’établissement des faits dans neuf pays depuis qu’il occupe ses fonctions.  Le dénominateur commun de ses conclusions à l’issue de toutes ces missions résidait dans l’impunité des tortionnaires, a—t-il expliqué d’emblée.  L’un des défis majeurs dans la lutte contre l’impunité de ces derniers sera pour les autorités de mener des enquêtes efficaces, indépendantes, approfondies et exhaustives.  Une autre observation issue de ses missions, a-t-il précisé, est que les victimes sont invariablement prises en étau entre les exigences du droit relatives à la charge de la preuve en cas d’accusations de torture et le manque de possibilités pratiques de fournir des preuves, surtout de la part de personnes qui sont encore en détention.  La conséquence en est que de nombreuses victimes présumées qui, selon M. Nowak, portent des accusations crédibles, sont laissées sans recours pour que leurs plaintes fassent effectivement l’objet d’une enquête.  Le but de l’évaluation médicale consiste précisément à avoir l’opinion d’un expert pour savoir à quel point les examens médicaux corroborent les allégations de la victime présumée.  Or les dossiers médicaux établis lors d’une arrestation ou d’un transfert sont souvent inexistants, et le recours à des médecins, encore moins l’expertise d’un médecin légiste, est inexistant.

C’est la police, le personnel carcéral ou le juge qui décide de faire appel à un médecin et, en règle générale, cette demande est rejetée en raison de manque d’argent ou de manque de spécialistes indépendants.  Après avoir rappelé la définition de la médecine légiste en tant que science permettant d’établir la vérité  puisqu’elle permet d’exposer les causes et les circonstances de la blessure ou du décès, M. Nowak a souligné qu’il s’agissait donc d’une composante

indispensable pour la reconstitution des faits.  Il a ajouté que lors de ses missions, il est régulièrement assisté par des médecins légistes indépendants dûment qualifiés pour documenter et évaluer des blessures, conformément au Protocole d’Istanbul.  Les conclusions de ces experts lui fournissent une assistance dans la préparation de ses conclusions sur la pratique de la torture dans les différents pays.

L’un des obstacles les plus couramment observés dans ses visites de pays réside dans la surpopulation des lieux de détention.  Cette situation ne permet pas de séparer les groupes vulnérables comme les enfants, les femmes et les prisonniers malades.  Fréquemment, les lieux de détention sont également caractérisés par l’insuffisance des lits, de nourriture, d’eau, de médicaments, une mauvaise aération et des conditions sanitaires difficiles, l’insuffisance des activités de loisir, éducatives ou de formation professionnelle, de même que l’insuffisance de personnel pour assurer la discipline et la sécurité des détenus.  D’autre part, la jurisprudence de plusieurs mécanismes internationaux et régionaux a révélé que les mauvaises conditions de détention peuvent conduire à des traitements inhumains et dégradants.

Il a également souligné la nécessité de parvenir à une large réforme du système de justice pénale de sorte à offrir un plus large spectre de mesures pour éviter la privation de liberté à toutes les étapes.  Pour que cette réforme soit efficace, il faudrait que chaque institution y soit incluse, y compris la police, le système judiciaire, la profession juridique, le ministère public/procureur et le système carcéral.  À cet égard, il a apprécié les publications récentes de l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue (ONUDC) qui fournissent des alternatives à la détention au cours des différentes phases du processus pénal.  La liberté individuelle constitue l’une des caractéristiques les plus précieuses de l’être humain.  Le recours à la privation de liberté ne doit être utilisé que s’il s’avère absolument nécessaire en vue de la prévention du crime ou pour préserver d’autres intérêts publics d’importance, a-t-il estimé.

Les visites dans les pays lui ont permis de se faire une idée précise, au-delà de la théorie et de la pratique, concernant l’interdiction de la torture et des défis réels auxquels les pays sont confrontés. De sa visite au Paraguay entre le 22 et le 29 novembre 2006, il a admis que ce pays avait fait du chemin pour surmonter l’héritage légué par la dictature militaire du Général Stroessner.  Il s’est dit particulièrement impressionné par les efforts de la Commission vérité et justice qui garantit aux victimes le droit d’être informées sur les violations flagrantes et graves commises par l’ancien régime, ainsi que les efforts déployés pour amener leurs auteurs devant la justice.  Il a aussi salué le fait que le Paraguay est l’un des premiers pays à avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.  Cependant, durant sa mission, il a conclu que la torture était encore largement pratiquée dans ce pays, en particulier lors des gardes à vue, dans le but d’obtenir des confessions, et qu’elle était facilitée par l’impunité.

Au Nigeria, lors de sa visite du 4 au 10 mars 2007, il a apprécié la coopération du Gouvernement et son engagement en faveur des droits de l’homme.  Il a néanmoins observé que la torture y était aussi pratiquée durant la garde à vue et qu’elle était particulièrement systématique dans les départements d’enquête criminelle.  Les conditions de détention dans les cellules des commissariats de police sont scandaleuses.  D’autre part, la vaste majorité des prisons sont surpeuplées et une grande majorité de détenus attend d’être jugée. Il a en conséquence recommandé au Gouvernement nigérian un certain nombre de mesures pour respecter son engagement de prévenir et de mettre fin aux actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements.

Au Togo, qu’il a visité du 11 au 17 avril 2007, M. Nowak a noté une amélioration notable dans les conditions dans la plupart des commissariats de police et les postes de gendarmerie visités.  Mais il aussi relevé des preuves de mauvais traitements de la part des agents de l’ordre, particulièrement lors des interrogatoires en vue d’extirper des confessions.  Là encore, l’impunité est de mise, de même qu’un accès limité des victimes aux services médicaux, a-t-il indiqué.  Il a ensuite relevé l’absence d’une loi au Togo interdisant, de façon explicite, le recours à la torture.

Au Sri Lanka, visité du 1^e au 8 octobre 2007, il a bénéficié de la coopération du Gouvernement, surtout dans les centres de détention à Colombo, et dans le sud-est du pays, y compris à Galle.  Il a également visité des postes de police et des prisons entre Trincomalee et Kandy, dans les parties centrales et orientale du pays, respectivement.  Il a admis que le Gouvernement se heurtait à des difficultés en raison du long conflit violent avec les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE).  Le Gouvernement s’efforce toutefois de respecter les principes démocratiques, les activités des organisations de la société civile et des medias et de préserver l’indépendance judiciaire.

Il a toutefois relevé le nombre élevé de condamnations pour torture ainsi que celui des plaintes dont la Commission nationale des droits de l’homme est saisie.  Il a aussi indiqué que cette pratique devenait de plus en plus courante dans le contexte des opérations antiterroristes, en particulier au sein du Département d’enquête terroriste.  Les mêmes allégations ont été faites en ce qui concerne l’armée.  Il faudrait d’autre part une réforme structurelle des prisons, avec la construction de facilités plus modernes.

Il a annoncé que ses prochaines visites auront lieu en Indonésie du 10 au 27 novembre 2007, et en Guinée équatoriale début 2008.  Il a également été invité par le Gouvernement de l’Iraq à se rendre dans le pays en 2008.

Dialogue avec le Rapporteur spécial

Le représentant du Sri Lanka a remercié le Rapporteur spécial pour ses recommandations et a assuré la Troisième Commission de la politique de tolérance zéro pratiquée par son Gouvernement à l’égard de la torture.  Il a, toutefois, exprimé le désaccord de sa délégation par rapport à l’utilisation de l’expression « traitements dégradants » pour décrire les conditions de détention à Colombo.  Des mesures sont prises par l’État pour que les détenus, y compris en détention préventive, soient mieux traités.  La torture n’est pas une pratique courante au Sri Lanka contrairement à ce qu’a déclaré le Rapporteur spécial, a affirmé le représentant.  Entre 2002 et 2006, le pourcentage de plaintes déposées pour torture a été inférieur à 0,2% par rapport au nombre d’arrestations effectuées, a précisé le représentant.  Une équipe de travail spéciale est en passe d’être désignée pour mettre en œuvre les recommandations prônées par le Rapporteur spécial.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait reçu des réponses positives cette année de la part d’États ayant toujours refusé de le recevoir, et s’il envisageait sinon de produire des rapports sur ces pays-là, sur la base de sources extérieures.  Le Portugal a demandé que faire pour aider le Rapporteur spécial à mieux faire appliquer les dispositions contre la torture et les traitements cruels.  Comment aider le Rapporteur spécial pour que les États établissent des mécanismes nationaux de prévention?, a-t-elle demandé.  La représentante a également voulu savoir comment la Convention de protection contre les disparitions forcées interagissait avec la Convention contre la torture.

La représentante de l’Indonésie a déclaré avoir accepté la visite du Rapporteur spécial sur son territoire.  La délégation aimerait savoir comment le Rapporteur spécial envisage de promouvoir l’interdiction de la torture.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est félicité des recommandations au sujet du recours aux expertises médico-légales.  Il a souhaité de plus amples informations sur la torture pratiquée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment sur les centres secrets de détention.

La représentante de la Norvège a demandé au Rapporteur spécial de détailler les compétences nécessaires au métier de médecin légiste.

Le représentant de la Chine a regretté que son pays soit mentionné dans le rapport comme un pays ayant une définition peu claire de la torture.  Il s’agit d’affirmations sans fondement, a insisté le représentant, qui a précisé que selon la loi chinoise, l’extorsion ou l’obtention de preuve sous la violence constitue un crime punissable par la loi.  L’organe législatif du pays a approuvé une loi de protection des suspects.  Des efforts ont été déployés pour protéger les droits de l’homme, pour former les forces de l’ordre et les sensibiliser aux droits de l’homme.  Des cas de violation avérés ont entraîné des sanctions lourdes contre leurs auteurs.  Le représentant a souhaité que le Rapporteur spécial fasse preuve d’objectivité et d’impartialité dans le traitement des pays.

Le représentant du Nigéria, tout en félicitant le Rapporteur pour son travail, a relevé que le rapport évoquait des « cas étranges » impliquant des mauvais traitements courants de la part des forces de police à l’égard des détenus ou de ceux qui sont en attente d’être jugés.  Une réforme de la police est en cours, tout comme l’est le processus de libération des détenus qui ne sont pas censés rester emprisonnés au-delà d’un certain délai, a précisé le représentant.  Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir, dans la mesure de ses ressources, pour remodeler le système pénitentiaire.

Le représentant de la Suisse, faisant référence à la situation au Sri Lanka a voulu savoir comment améliorer les mécanismes de protection au niveau national pour qu’ils permettent de lutter plus efficacement contre l’impunité.

La représentante de la Finlande, estimant que les mineurs constituaient une catégorie particulièrement vulnérable, a demandé au Rapporteur spécial s’il avait connaissance de bonnes pratiques, notamment de formes alternatives de détention pour les jeunes.

Le représentant de l’Afrique du Sud a pris note des recommandations du Rapporteur spécial sur les conditions de détention et l’abus de la détention préventive.  La délégation a exprimé son accord pour accueillir le Rapporteur en Afrique du Sud.

Le représentant de l’Iraq a indiqué que le Gouvernement de son pays avait l’intention d’adhérer à la Convention contre la torture. Une invitation a été adressée au Rapporteur spécial.

La représentante du Canada a déclaré que son pays était très préoccupé par l’impunité en matière de torture.  Elle a souhaité savoir si les organes de traité avaient un rôle à jouer en matière, par exemple, d’accès aux expertises médico-légales.

Le représentant du Chili a indiqué que le pays devait être d’accord pour se doter d’un système de médecine légale appropriée, et en avoir les moyens. Quels organismes sont les mieux placés pour assister des pays ayant des moyens limités, dans l’élaboration d’un système de médecine légale, a interrogé le représentant?

Le représentant du Paraguay a affirmé que des procédures ont été modifiées en matière judiciaire dans son pays. Les procureurs sont présents au stade des interrogatoires par la police, des modifications sur la formation du personnel carcéral sont également prévues. Le représentant a dit attendre avec impatience l’exposé du Rapporteur spécial en 2008 devant le Conseil des droits de l’homme.

En réponse aux remarques et questions des délégations, le Rapporteur spécial a d’abord félicité le Gouvernement du Sri Lanka pour ses réactions rapides à ses recommandations.  Il a estimé que son travail consistait non seulement à fournir des recommandations mais aussi à assister les pays dans leur mise en œuvre.  Le Rapporteur spécial s’est également dit heureux de l’invitation exprimée par l’Afrique du Sud.  Il a dit souhaiter recevoir une telle invitation de la part du Zimbabwe et de l’Ouzbékistan.  Le Rapporteur spécial a également l’intention en début d’année prochaine de se rendre en Iraq.

Concernant son rôle dans l’application de la Convention contre la torture, le Rapporteur spécial a évoqué un séminaire organisé sur ce thème au Paraguay, ce qui à ses yeux a constitué une expérience très intéressante.  Il a, par ailleurs, engagé l’Indonésie à mettre en place un mécanisme de prévention tout en estimant qu’une aide lui serait la bienvenue.

Le Rapporteur a relevé des similitudes entre la Convention contre la torture et la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a, par ailleurs, dénoncé l’existence de prisons secrètes en précisant que tous les noms des détenus devaient être enregistrés.  Il a lancé un appel pour que soit mis un terme à cette pratique et pour que les garanties de l’habeas corpus soient mises en œuvre.

En réponse à la Norvège, le Rapporteur a indiqué que son équipe comprenait des enquêteurs et un anthropologue.  Un médecin doit pouvoir dire en regardant quelqu’un s’il a été ou non victime de torture, et vérifier si certaines blessures ou cicatrices sont le fruit de tortures.  Car certaines allégations sont parfois fantaisistes ou le fruit de blessures volontaires.  D’où l’intérêt pour les médecins d’avoir accès aux victimes éventuelles, le plus rapidement possible.  L’enquête doit être immédiate.  Le Rapporteur a rappelé au représentant de la Chine, concernant les ablations d’organes pour des greffes, qu’il attendait toujours une réponse officielle du Gouvernement chinois.

Beaucoup de pistes sont possibles pour lutter contre l’impunité, a déclaré le Rapporteur, mais au Sri Lanka notamment la loi d’urgence est inquiétante en ce qu’elle permet des incarcérations à long terme dans des lieux absolument inappropriés.  Il a signalé cependant que le Gouvernement sri-lankais avait, ces dernières années, condamné des personnes pour actes de torture.

Le Rapporteur spécial s’est dit d’accord avec l’Afrique du Sud pour dire que les enlèvements suivis de déplacement de la personne dans un autre pays ont souvent pour but de soumettre ces personnes à des méthodes d’interrogation brutales.  Pour promouvoir l’accès à l’expertise médico-légale, il est nécessaire de lancer un appel pour que la communauté des donateurs fournisse une aide nécessaire à ces pays dans le besoin.  Il a évoqué des avancées notables en la matière, au Chili par exemple.

Exposé

M. WALTER KALIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré que la protection des personnes déplacées dans leur propre pays consistait à trouver des solutions durables à leur déplacement, qui ne soient pas uniquement limitées au retour volontaire dans leurs lieux d’origine.  Lors de ses missions effectuées l’an dernier, M Kalin a observé que certains gouvernements avaient fait des efforts remarquables en vue de solutions durables pour les populations déplacées. En Ouganda, en Côte d’Ivoire et au Népal, les perspectives de paix ont provoqué le retour des personnes déplacées vers leurs lieux d’origine.  Il a salué les pas franchis par les gouvernements concernés en vue de venir en aide aux personnes déplacées qui sont retournées chez elles, mais en même temps, il avait le sentiment qu’il fallait faire davantage pour trouver des solutions durables afin d’assister les retours et d’assurer la durabilité.  En Turquie, il a vivement recommandé de poursuivre les efforts considérables déployés aux fins de trouver des solutions durables aux déplacés, notamment à travers de plans d’action de développement provincial et l’appui au mécanisme d’indemnisation établi il y a quelque temps maintenant.

Dans d’autres pays, en particulier dans le sud du Caucase, où l’absence d’un accord de paix signifie que le retour n’est pas encore envisageable pour de nombreuses personnes déplacées, les gouvernements ont pris d’importantes initiatives pour améliorer les conditions de vie des communautés marginalisées, déplacées il y a plus de dix années.  Il a vivement salué le Gouvernement de la Géorgie pour sa Stratégie nationale en faveur des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, adoptée un peu plus tôt cette année.  Il lui a recommandé de finaliser et de mettre en œuvre un plan d’action mettant l’accent sur les droits de ces personnes, conformément aux Principes directeurs sur le déplacement interne, et de se pencher sur leurs vulnérabilités spécifiques.  Il a noté que l’Azerbaïdjan avait investi de façon substantielle dans l’amélioration des conditions de vie de quelque 700 000 personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières en attendant leur retour dans leur lieu d’origine.  La construction de nouveaux logements a permis de fermer les camps, a signalé le Représentant spécial du Secrétaire général, qui s’est félicité de l’intention du Gouvernement de fermer aussi les autres camps de réfugiés d’ici la fin de l’année.  Il a encouragé le Gouvernement de ce pays à mettre en œuvre un plan de création d’emplois pour les personnes déplacées récemment réinstallées, de se pencher sur la situation des conditions de vie des personnes déplacées en milieu urbain et de prendre des mesures afin de mettre fin à des pratiques susceptibles d’être perçues comme discriminatoires, par exemple dans le domaine de l’éducation.

Le Représentant spécial a estimé que l’Arménie avait de fortes chances de ne plus figurer sur la liste des pays ayant une population déplacée, s’il consentait des efforts concertés pour permettre au nombre relativement faible de personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières de retourner dans leurs lieux d’origine ou de s’intégrer dans les lieux où elles se sont déplacées.  Rappelant le débat des dernières années sur la question de savoir quand des personnes déplacées atteignaient une situation stable, il a précisé qu’à l’inverse des réfugiés les personnes déplacées ne bénéficient pas d’un statut légal spécial qui peut être levé par une décision des autorités concernées.  Elles demeurent ressortissantes de leur propre pays, jouissant des mêmes droits que tous les autres citoyens.  Le Représentant a évoqué le « cadre de travail » qu’il a conçu avec des agences humanitaires et des ONG au cours des dernières années.  Ce cadre est assorti de repères permettant de déterminer quand on peut considérer que les besoins, les vulnérabilités et les violations des droits pouvant caractériser le déplacement interne, ont cessé.

Le Représentant a énuméré trois solutions distinctes : le retour dans le lieu d’origine, l’intégration locale dans les zones où les personnes déplacées se sont initialement réfugiées; et l’installation dans une autre partie du pays.  Il a ajouté que le déplacement cessait lorsque l’on arrivait à l’une ou l’autre de ces solutions.  Il s’agit d’un processus par lequel la nécessité d’une assistance et d’une protection spécialisées diminue progressivement.  Il est important d’autre part que les personnes déplacées puissent prendre une décision informée et qu’aucune mesure coercitive ne soit prise à cet effet en vue d’obliger ou d’empêcher le retour, l’intégration locale ou la réinstallation ailleurs.  Il est aussi important qu’elles puissent participer pleinement à la planification et à la gestion de ces solutions, a-t-il insisté.  Il a aussi souligné que la solution durable au déplacement interne dépendait inextricablement d’une paix durable et qu’il était très difficile de trouver des solutions aux déplacés si les accords de paix ne prenaient pas en compte les problèmes spécifiques au déplacement.  Les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ont en effet des vulnérabilités particulières que ne connaissent pas d’autres civils ou les réfugiés affectés par un conflit.  C’est précisément ce rapport entre la paix et les solutions durables qui non seulement justifie mais exige aussi que l’on mette l’accent, dans les accords de paix, sur les droits et les besoins des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. 

Le Représentant du Secrétaire général a décrit quatre domaines spécifiques liés au déplacement et nécessitant une attention spéciale dans tout document d’accord de paix: une définition claire établissant une distinction entre les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières; des garanties de coopération de la part de toutes les parties dans le cadre du processus de réinstallation, y compris en ce qui concerne la sécurité durant et après le retour; une énumération des droits des personnes déplacées, notamment celui de choisir entre différentes solutions durables; la définition du processus de réinstallation, y compris l’établissement d’une autorité responsable, d’un mécanisme de financement et de procédures de coopération avec la communauté internationale dans la recherche de solutions durables. 

M. Kalin a ensuite fait part de son intention de créer un manuel à l’intention des médiateurs.  Ce manuel traiterait des domaines de préoccupation concernant les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et proposerait une terminologie pour les accords de paix avec des précisions d’ordre juridique.  Il s’est dit préoccupé par le fossé existant entre les mécanismes de financement pour la protection, l’assistance pendant la transition et les activités de recouvrement après la conclusion des accords de paix. Ces écarts sont particulièrement aigus lorsque l’on ne parle plus de crise humanitaire, mais que la situation demeure trop volatile pour que l’on envisage des activités de développement.  Il a signalé qu’en Côte d’Ivoire, le Haut Commissariat pour les réfugiés et d’autres organisations avaient été forcés de fermer leur bureau par manque d’appui des donateurs.  Il a néanmoins cité des exemples de progrès durant la période couvrant son rapport, tels qu’au Népal, au sud Soudan et dans le Nord de l’Ouganda, bien que la situation demeure critique dans ce dernier.

Il reste encore trop de pays où la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières est inquiétante.  Ainsi, environ 25% de la population du nord de la République centrafricaine est déplacée.  De nombreux villages ont été totalement brûlées, souvent par les forces de sécurité, et les personnes déplacées vivent dans des conditions précaires et ne peuvent pas être atteintes par les acteurs humanitaires.  Lors de sa visite, il avait lancé un appel tant au Gouvernement qu’aux rebelles afin qu’ils respectent les dispositions des instruments du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il s’est toutefois félicité de la présence du contingent multidimensionnel international dans l’est du Tchad et le nord de la République centrafricaine aux fins d’apporter une protection physique aux milliers de réfugiés et de personnes déplacées et à d’autres civils de cette zone fragile.

À l’issue de sa visite en Afghanistan, M. Kalin s’est dit inquiet de constater que les déplacements ne cessaient d’augmenter et qu’ils risquaient de prendre des proportions dramatiques.  Selon lui, les raisons qui risquent de conduire à cette aggravation sont l’escalade des hostilités, le retour des réfugiés du Pakistan et d’Iran qui, s’il n’est pas bien géré, pourrait faire que les réfugiés deviennent des personnes déplacées à l’intérieur de leurs propres frontières.  L’accès humanitaire est déjà sérieusement restreint, voire impossible dans de grandes parties du pays.  Il a toutefois salué l’engagement apparent du Gouvernement national et de la communauté internationale de mieux définir la portée et les problèmes du déplacement intérieur en Afghanistan.

Il s’est déclaré extrêmement inquiet face à la situation en Iraq où l’on estime à 2,2 millions le nombre des personnes déplacées à l’intérieur du pays, un chiffre qui, selon M. Kalin, est en constante augmentation.  Il a craint une crise humanitaire en Iraq de longue durée.  Il s’est aussi dit préoccupé par la situation en Somalie, avec plus de 300 000 déplacés au cours des derniers mois, qui viennent s’ajouter aux 400 000 déplacés existants.  Au Timor-Leste, plus de 10% de la population demeure déplacée, largement ignorée du monde et avec trop peu d’assistance de la part de la communauté internationale.

Alors que certains retours ont été possibles l’an dernier en République démocratique du Congo, de nouveaux déplacements continuent à avoir lieu dans la partie orientale du pays, notamment dans le Nord-Kivu.  La capacité d’assistance et de protection aux déplacés à l’intérieur de leurs frontières, tant de la part du Gouvernement que de celle de la communauté internationale, reste faible et insuffisante, a-t-il estimé, avant de remercier le Gouvernement du Soudan pour son invitation à effectuer une visite au Darfour au printemps 2008.  La situation des quelque deux millions de déplacés au Darfour demeure l’une des plus graves dans le monde, a-t-il conclu, en appelant toutes les parties au conflit et toutes les parties prenantes à tirer pleinement profit des prochains pourparlers de paix, ainsi que du déploiement de la force hybride ONU-Union africaine pour créer les conditions à même de mettre fin à la violence à l’encontre des déplacés, permettre un accès humanitaire sans restriction et favoriser un retour durable.

Dialogue

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a voulu savoir quelles étaient les mesures utilisées pour donner suite aux recommandations émises après les visites dans les pays, et aussi quel type de coopération était privilégié avec le comité permanent interinstitutions.  Elle s’est demandée aussi quelles méthodes de travail étaient retenues avec les acteurs non étatiques.  Comment voyez-vous votre rôle et comment la Commission de consolidation de la paix pourrait-elle aujourd’hui mieux tenir compte des personnes déplacées dans ses travaux, a enfin demandé la représentante au Rapporteur spécial.

La représentante de l’Azerbaïdjan s’est félicitée de la venue du Rapporteur spécial dans son pays.  Notre gouvernement va sans aucun doute tenir compte de vos recommandations d’ici la fin de l’année, a-elle déclaré.  Trois camps  de personnes déplacées devraient être fermés et les personnes déplacés seront relogées dans de nouveaux endroits, ce qui concerne 12 400 familles a précisé la représentante.

Le représentant de la Suisse a demandé au Rapporteur comment il comptait donner suite à ses propositions sur les personnes déplacées dans les processus de paix et de consolidation de la paix.

Le représentant des É tats Unis a félicité le Rapporteur spécial pour son travail.  Les personnes déplacées et les civils dans les camps ne sont pas toujours protégés, ce qui est inacceptable selon le représentant.  Il a voulu en savoir où en étaient les recommandations du Rapporteur en matière de catastrophes naturelles.

Le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir quelles étaient les mesures efficaces sur les plans nationaux pour assurer une solution durable aux personnes déplacées dans les cas de processus de paix.  Il s’est également demandé quelles étaient les approches conceptuelles développées par le Comité permanent interinstitutions, et à quel moment, les personnes déplacées ne sont plus déclarées comme telles.  Enfin, le représentant a demandé où en était la rédaction du manuel de mise en œuvre des principes directeurs sur les personnes déplacées, manuel à l’intention des pouvoirs publics.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a félicité le Rapporteur spécial d’avoir tenu compte des efforts réalisés par son pays.  Il a cependant fortement regretté que certaines évaluations sur la situation des droits de l’homme aient été reconduites de manière systématique dans le rapport du Représentant spécial.  Il a aussi fait référence au 14^e rapport de l’Opération des Nations Unies en Côte d’ivoire (ONUCI) qui contient selon lui, certaines affirmations tendancieuses faisant état de traite d’enfants à des fins d’exploitation économique et sociale, et de violations des droits de l’homme.  Cela est regrettable, a déclaré le représentant, d’autant que des félicitations avaient été prononcées par Mme Coomaraswamy, la Représentante du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, et M. Kälin.

Le représentant du Sri Lanka a voulu mettre à jour les déclarations du Rapporteur spécial concernant son pays.  Il a assuré l’assistance que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du Sri Lanka était en stagnation, voire en recul.  90 000 Musulmans ont été chassés de la province de Jaffna, a indiqué le représentant qui a déclaré peiner à trouver des solutions durables dans ce cas précis.  Le représentant a annoncé la visite de M. Kälin en décembre dans son pays.

La représentante de la Géorgie, saluant le travail fructueux du Rapporteur spécial, a évoqué les conséquences des politiques pratiquées par les régimes séparatistes radicaux de la Géorgie dans deux territoires du pays, forçant 250 000 survivants des génocides à fuir leur territoire d’origine.  En l’absence de solutions politiques au conflit, le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays se trouve entravé.  Elle a insisté sur le fait que les

générations nées en exil partageaient le même droit au retour.  Le Gouvernement de Géorgie essaye de faire ce qui est en son pouvoir pour venir en aide aux populations déplacées à l’intérieur de leur territoire.  Un plan d’action complet, y compris sur la restitution des biens, conforme aux normes internationales, doit être appliqué. 

Le Gouvernement iraquien a fait part du souhait de son pays d’alléger les charges des pays voisins qui accueillent de nombreux réfugiés iraquiens.  De son côté, le représentant du Soudan a évoqué des indices montrant que les enfants des personnes déplacées étaient soumis à la traite.  Il a demandé au Rapporteur spécial ce qu’il pouvait faire pour les protéger à l’avenir.

La représentante de l’Ouganda a déclaré que dans certains cas, les personnes déplacées préféraient rester dans des camps plutôt que de rentrer chez elles.  C’est une situation que le Gouvernement n’encourage pas mais il faut tenir compte des désirs des personnes déplacées a-elle signalé.  En octobre 2007 un programme d’ensemble « Paix et relèvement » a été mis en place.  Les personnes déplacées sont consultées et participeront à la mise en œuvre du plan de relèvement.

En réponse aux questions et remarques des délégations, le Rapporteur spécial a évoqué les suivis de ses visites, qui ne sont que le point de départ du dialogue.  Dans la mesure du possible, des visites de suivi sont organisées.  Au niveau national, je continue d’encourager l’incorporation dans le droit national des principes directeurs relatifs aux personnes déplacées.  Il a ajouté que des directives allaient précisément être données aux gouvernements et institutions régionales grâce à un travail en cours avec l’Université de Georgetown.  Pour les acteurs non étatiques, la méthode à suivre dépend du contexte et de la politique du Gouvernement, a déclaré le Rapporteur en réponse à la Fédération de Russie et au Portugal.  Les méthodes divergent selon les cas.  Certaines recommandations peuvent dans certains cas s’adresser à des acteurs non étatiques si c’est le vœu du Gouvernement en place.

Le Rapporteur a estimé crucial de poursuivre le dialogue avec la Commission de Consolidation de la paix, précisant que des travaux étaient en cours, des directives opérationnelles avaient été élaborées pour répondre aux catastrophes naturelles et un manuel pratique pour les personnes sur le terrain est en cours de rédaction.  Il sera prêt dans les prochaines semaines a précisé le Rapporteur spécial.  En réponse à la Suisse, le Rapporteur spécial a jugé extrêmement important de maintenir la surveillance sur certaines situations, d’établir un dialogue et de privilégier la mise en œuvre de solutions.

Exposé

M. MARTIN SCHEININ, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des liberté s fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, s’est réjoui qu’au cours de l’année écoulée, sa coopération avec les États Membres dans le cadre de son mandat se soit nettement améliorée.  Il a ainsi pu mener des missions réussies en Afrique du Sud, aux États-Unis d’Amérique et en Israël, y compris dans les territoires palestiniens occupés.  Il a expliqué préparer actuellement des missions aux Philippines et en Espagne pour le premier semestre 2008.  Il attend d’autre part des réponses de l’Algérie, de l’Égypte, de la Malaisie, du Pakistan et de la Tunisie. 

Le Rapporteur a indiqué que son rapport était axé sur les défis posés par les mesures antiterroristes par rapport aux droits des réfugiés et à la protection internationale.  Dans de nombreuses parties du monde, les mesures pour contrecarrer le terrorisme ont affecté, d’une manière disproportionnée les demandeurs d’asile, les réfugiés et les immigrants.  En fait, les demandeurs d’asile qui ont des raisons légitimes de craindre la persécution, seraient sans doute le groupe le plus large de personnes dans le monde qui serait le plus sérieusement affecté par la vague de mesures contre le terrorisme mise en place après les attentats du  11 septembre 2001, a-t-il signalé.  Cette observation était certes troublante, a-t-il dit, en soulignant que le terrorisme et la sécurité nationale étaient souvent utilisés comme argument pour rendre les régimes d’asile et de migration encore plus restrictifs.  Les lois relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés, telles qu’elles ont évolué au cours des dernières décennies, prennent  pleinement en considération les inquiétudes des États en matière de sécurité.  Mais le nouvel élan dans la lutte contre le terrorisme ne justifie pas en soi une révision profonde des normes et principes de protection internationale, a-t-il insisté.

La possibilité d’avoir accès à d’autres pays aux fins de solliciter une protection constitue la clef de la vie d’un réfugié et de sa sécurité et la pierre angulaire de la protection internationale.  Le Rapporteur a recommandé l’adoption de directives et des pratiques claires dans la cadre de toutes les opérations militaires et de contrôle aux frontières.  Ces directives et pratiques devraient respecter les principes pertinents et les obligations en vertu du droit international.  Il a aussi vivement encouragé les États à analyser en profondeur les implications pour la protection internationale de toutes les mesures d’entrée visant à réduire la migration.  Face à la tendance fréquente de la détention obligatoire ou indéfinie des demandeurs d’asile, le Rapporteur a exhorté les États à ne pas se départir du droit à l’examen judiciaire de toute forme de détention.  De l’avis du Conseil des droits de l’homme, ce droit n’est pas sujet à dérogation, y compris en période d’urgence publique.  En outre, et étant donnée la situation vulnérable des migrants détenus, l’examen judiciaire de quelque forme de détention de migration que ce soit doit être automatique et se faire en un temps raisonnable, soit en 48 heures par exemple.

Il a fait allusion à la question des « assurances diplomatiques » qui revient avec fréquence dans les débats sur la lutte contre le terrorisme, ainsi que celle du principe de non refoulement.  M. Scheinen s’est aussi penché sur la problématique de la libération, du rapatriement et de la réinstallation des détenus pour raison liées au terrorisme dans plusieurs parties du monde.  Il a affirmé qu’il était encourageant que le Gouvernement des États-Unis prévoyait la fermeture de l’une des plus anciens centres de détention de personnes présumées terroristes, le centre de détention de la Baie de Guantanamo.  Dans son rapport, il recommande que les États-Unis ferment ce centre sans délais de sorte que les détenus soient jugés pour leurs crimes présumés ou qu’ils soient remis en liberté.  Il a d’autre part ajouté que, bien qu’il revienne aux États-Unis de libérer, rapatrier et réinstaller des détenus de la Baie de Guantanamo qui ne sont pas sous le coup de procédures judiciaires, tous les États doivent se préparer à recevoir, en vue de leur réinstallation, les personnes originellement détenues pour des raisons liées au terrorisme mais contre lesquelles aucune inculpation n’a été initiée.  Le rapport recommande aussi que le HCR participe au processus de réinstallation des prisonniers de la Baie de Guantanamo qui sollicite une protection internationale et ce, en procédant à une évaluation de la situation de chacun des individus détenus, notamment par des entretiens confidentiels.  Il recommande aussi que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme utilise ses bons offices pour faciliter la réinstallation des cas humanitaires ne tombant pas sous le coup de la Convention relative aux personnes  réfugiées.

M. Scheinin a regretté que lors de sa visite aux États-Unis, on ne lui ait pas garanti la possibilité de s’entretenir en privé avec les détenus du centre de détention militaire de la Baie de Guantanamo, ou dans d’autres lieux où les États-Unis détiennent des personnes suspectées d’actes de terrorisme.  Il a rappelé que les normes minimales pour le travail d’une mission d’établissement des faits et pour les rapporteurs et les représentants spéciaux étaient d’obtenir un accès illimité à tous les lieux de détention, y compris la possibilité de s’entretenir avec les détenus sans contrôle des autorités.  Comme il n’a pas eu de garanties dans ce sens, il n’a pas pu se rendre à Guantanamo ni dans d’autres centres de détention au cours de sa visite dans le pays.  Ceci est d’autant plus regrettable, a-t-il ajouté, que toutes ses autres visites de pays, en Turquie, en Afrique du Sud et en Israël, ont inclus un accès illimité aux détenus pour terrorisme.  Il a informé qu’après sa visite, le Gouvernement américain lui avait adressé une invitation à Guantanamo aux fins d’observer les procédures des commissions militaires.  Il a salué cette invitation et conduira des consultations avec le Gouvernement concerné dans le courant de cette semaine, a-t-il précisé.

Dialogue

La représentante du Portugal, intervenant au nom de l’Union Européenne, a voulu savoir quels étaient les conseils pratiques utiles pour combiner lutte contre le terrorisme et protection des droits de l’homme, concernant notamment le non refoulement.  Elle a souhaité obtenir des informations sur la coopération avec les organisations non régionales et sur le rôle joué par certaines agences des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme.

Le représentant de la Suisse a demandé quelles garanties devaient être respectées pour les détenus.  Il a aussi souhaité connaître la position du Rapporteur spécial sur les tribunaux militaires qui jugent des civils.  Il a demandé enfin au Rapporteur spécial s’il pensait que la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l’ONU comportait suffisamment de garanties pour assurer un équilibre adéquat entre droits de la personne et lutte contre le terrorisme.

La République islamique d’Iran a évoqué « une guerre contre les minorités » qui serait issue de la lutte anti-terroriste.  Le représentant a déploré que les droits fondamentaux de nombreux groupes de personnes ne soient pas respectés au prétexte de la lutte anti-terroriste.

Le représentant d’Israël a dit attendre avec intérêt de pouvoir poursuivre le dialogue entamé avec le Rapporteur spécial.  Il a déclaré que la sauvegarde des droits de l’homme représentait une priorité pour Israël, et que dans ce cadre, les premières recommandations du Rapporteur spécial étaient déjà à l’étude.

Le représentant de la Finlande et de l’Indonésie ont demandé au Rapporteur spécial de lui faire part de ses considérations sur la définition du terrorisme.  Quelles étaient les prochaines mesures qui lui paraissaient les plus urgentes en matière de lutte antiterroriste?

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que des mesures sont actuellement mises en œuvre dans son pays, pour se mettre en conformité avec les recommandations du Rapporteur spécial.

Le représentant des É tats-Unis a repris une déclaration du Président des États-Unis qui a dit attendre avec impatience le jour où la prison de Guantanamo pourra être fermée.  Se référant à la visite de la prison effectuée par le Rapporteur spécial, il a regretté que l’emploi du temps de celui-ci ne lui permette pas d’y retourner en novembre prochain pour assister aux audiences des Commissions militaires.  Le représentant a convenu que les procédures devaient être transparentes.  Des observateurs nationaux et internationaux seront d’ailleurs nommés à cette fin, a-t-il indiqué.  Le travail de ces Commissions est compatible avec le droit international et notamment la Convention de Genève, a-t-il assuré.

En réponse aux questions et remarques des délégations, le Rapporteur spécial a indiqué, à l’intention des trois pays visités cette année -Israël, Afrique du Sud et États-Unis- que des débats plus approfondis auraient lieu lors de sessions futures devant le Conseil des droits de l’homme.  Il a précisé attendre avec intérêt de poursuivre le dialogue avec ces pays là.  Pour répondre aux délégations indonésienne et iranienne qui ont mentionné ses rapports antérieurs sur la discrimination, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il appartenait aux pays de se pencher sur la question « troublante » du profilage ethnique.

Le Rapporteur spécial a indiqué que le professionnalisme est la réponse la plus courte à donner, que ce soit pour les contrôles aux frontières des forces publiques, comme des entreprises privées.  En ce qui concerne la question du non refoulement, le Rapporteur a attiré l’attention sur la jurisprudence en matière de droits de l’homme.  Il a estimé que des garanties de procédures devaient être mises en place sur le plan national pour être en conformité avec ces jurisprudences.  Le Rapporteur spécial a également fait état de sa collaboration avec diverses organisations régionales comme l’Union Africaine, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe ou encore l’OSCE.  Il a ajouté que l’équipe de travail sur la mise en œuvre des politiques anti-terroristes offrait un cadre de travail excellent pour poursuivre et accroître l’intégration des droits de l’homme dans les activités de lutte anti-terroriste.

En réponse à la Finlande, le Rapporteur spécial a dit qu’il comptait faire une compilation des meilleures pratiques observées. Mais, a-t-il nuancé, souvent les meilleures pratiques sont mêlées à des dimensions plus problématiques.  Il a donné l’exemple de la  définition du terrorisme en Afrique du Sud, fondée sur une structure de conditions cumulatives devant toutes être remplies.  Une telle définition respecte les droits de l’homme mais en même temps pose problème parce que la liste des crimes concernés par la définition est extrêmement large.  Le Rapporteur a donné l’exemple d’une bonne pratique utilisée par les États-Unis qui ont rejeté l’établissement de profils.  Le rôle des médias libres pour contrôler des mesures anti terroristes et le rôle du pouvoir judiciaire dans l’exercice d’un contrôle indépendant des mesures antiterroristes est également à signaler, selon le Rapporteur spécial.  Une autre pratique intéressante mais qu’il convient de nuancer, est l’utilisation par Israël de la notion de combattant illégal.  L’examen judiciaire de cette classification à intervalle périodique est intéressant.

Quant aux futures mesure qu’il serait bon de prendre, le Rapporteur spécial a souhaité que le Conseil de sécurité des Nations Unies reconnaisse lui-même la nécessité des droits de l’homme dans la lutte anti-terroriste.  Non plus un engagement de chaque État individuellement, mais au nom de l’ONU elle-même.  Pour répondre à la délégation Suisse, le Rapporteur spécial a indiqué que la question de la licéité de la détention elle-même était essentielle et qu’il fallait pour cela disposer de contrôles judiciaires crédibles et indépendants.  Il a estimé, conformément au Comité des droits de l’homme, qu’il valait mieux éviter de recourir à des tribunaux militaires pour juger des civils.  Concernant enfin le rôle des Nations Unies, le Rapporteur spécial estimant que le régime des sanctions devrait être réformé, a plaidé pour davantage de transparence dans le système.

PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

Présentant le projet de résolution relatif aux politiques et programmes mobilisant les jeunes: les jeunes dans l’économie mondiale (A/C.3/62/L.7), la représentante du Sénégal a expliqué que ce texte réaffirme les dispositions du Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà, et son additif.

Plus de 2 millions de jeunes dans le monde vivent avec moins de un dollar par jour, essentiellement dans les pays en voie de développement a déclaré la représentante.  Les jeunes sont plus vulnérables au VIH/sida, au chômage et à la discrimination.  L’élimination de la pauvreté ne sera possible que si l’on trouve des réponses aux problèmes des jeunes car ils sont l’avenir de leur pays, a signalé la représentante.  Il est temps de passer aux actes pour améliorer les conditions de vie de tous les jeunes du monde.  Nous espérons que ce texte sera adopté à la majorité comme par le passé.

Présentant le projet de résolution relatif à l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural (A/C.3/62/L.19), le représentant de la Mongolie a expliqué que ce texte vise à créer un environnement propice à l’amélioration de leur situation.  Le représentant a insisté sur l’importance qu’il y avait à leur garantir un meilleur accès aux ressources et secteurs tels que le tourisme et l’emploi non agricole.  Il a également demandé que le fossé numérique soit comblé afin que les femmes puissent jouer un rôle plus important dans leurs sociétés rurales, en bénéficiant des nouvelles technologies.  Seul 5% de l’ensemble des ressources sont alloués aux femmes, a déploré le représentant de la Mongolie qui a rappelé également que seul 2% de femmes mongoles sont propriétaires de terres.  Nous attendons l’appui de toutes les délégations pour adopter ce projet par consensus, a déclaré le représentant.

La délégation de la Zambie, présentant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) le projet de résolution A/C.3/62/L.23, intitulé « Les Petites filles », a indiqué que la nature globale du texte avait été maintenue par rapport aux années précédentes.  Il faut protéger les petites filles car elles jouissent de peu de possibilités dans leur enfance.  Il s’agit de sensibiliser la communauté internationale au sort des petites filles par ce projet de résolution, a indiqué la représentante.  Elle a estimé que les discussions étaient bien engagées pour obtenir un consensus lors de son adoption.

La délégation de la Suède, présentant le projet de résolution intitulé Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/62/L.25), a indiqué que ces pactes constituaient les premiers traités internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l’homme.  Cette résolution biannuelle a été adoptée en 2005.  Le nombre total de ratification est de 157 pour le Pacte sur les droits économiques sociaux et culturels et de 154 pour le Pacte sur les droits civils et politiques, a signalé la représentante.  Il existe beaucoup de similitudes entre le projet de cette année et la précédente résolution, a-elle poursuivi.  La résolution a été légèrement raccourcie, certains paragraphes supprimées qui ne sont plus pertinents.  Des consultations officieuses ont été tenues qui ont permis d’améliorer le texte a précisé la représentante en espérant que la résolution pourra être adoptée par consensus.

La délégation du Danemark, présentant le projet de résolution intituléTorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/62/L.26), a souhaité qu’un accord final soit dégagé sur le texte aussi vite que possible, ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant.  La résolution condamne tous les actes de torture et autres traitements qui sont interdits à tout moment.  Le travail important consenti par le Comité contre la torture, le rapporteur spécial et les ONG est signalé par ce projet de résolution.  Dans ce cadre, l’adoption de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est la bienvenue a déclaré la représentante.  Elle a souhaité que les discussions se poursuivent dans un esprit de flexibilité car les informations provenant du terrain font état d’abus.  Ce projet de résolution est un moyen supplémentaire de faire pression sur les États pour éviter ces pratiques, a conclu la représentante.

La délégation du Bélarus, présentant le projet de résolution A/C.3/62/L.27 intitulé Torture et autres traitements, peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants, a déclaré qu’il s’agissait d’un amendement au projet de résolution A/C.3/62/L.26.  L’amendement porte sur l’alinéa 4 du préambule sur la définition de la torture.  Il attire l’attention sur le risque qu’il y à définir de manière plus spécifique la notion de torture dans les systèmes législatifs nationaux.

Présentant le projet de résolution A/C.3/62/L.28 intitulé Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme, le représentant du Bénina expliqué qu’il s’agissaitd’une résolution de procédure car le 60^e anniversaire de la Déclaration universelle devait être une occasion pour la communauté internationale d’accélérer le processus de réalisation des droits de l’homme.  Il est essentiel que chaque enfant, chaque homme, chaque femme sache, quels sont ses droits dont il dispose.  Cette année internationale devrait démarrer le 10 décembre 2008 a indiqué le représentant du Bénin.  Il a également indiqué qu’une évaluation des avancées obtenues par les différents pays commencerait lors de la Soixante-quatrième Session de l’Assemblée générale.

Exposé

M. B. LYNN PASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a déclaré que la situation au Myanmar était le point de mire international à l’heure actuelle.  L’escalade très rapide des événements fait que les Nations Unies doivent jouer un rôle de bons offices pour faire face aux multiples défis auxquels se heurtent ce pays.  C’est dans ce contexte que M. Pascoe a présenté le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le Myanmar, conformément à la résolution 61/232 de l’Assemblée générale.  Alors que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Sérgio Paulo Pinheiro, examine les aspects de la résolution mentionnée relatifs aux droits de l’homme, le rapport du Secrétaire général, pour sa part, est axé sur les efforts de bons offices des Nations Unies durant la période allant d’octobre 2006 à octobre 2007.

Les efforts visant à contacter les autorités du Myanmar par le biais de missions de bons offices ont continué depuis le mois d’octobre de l’an dernier et se sont soldés par une deuxième visite du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Ibrahim Gambari du 9 au 12 novembre 2006.  Le 22 mai 2007, le Secrétaire général des Nations Unies a nommé M. Gambari pour qu’il poursuive son mandat de bons offices.  Le rapport soumis à la Troisième Commission décrit d’une façon détaillée les activités entreprises au nom du Secrétaire général depuis l’année dernière, y compris la coopération offerte au Gouvernement de Myanmar par le système des Nations Unies et l’accord conclu entre l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Gouvernement.

M. Pascoe a ensuite centré sa présentation sur les activités entreprises par le Secrétaire général et par son envoyé spécial désigné depuis les récents développements.  M. Pascoe a indiqué que la décision subite prise par le Gouvernement de Myanmar le 19 août 2007 de procéder à une augmentation substantielle des prix du carburant a directement affecté de façon dramatique les conditions de vie de la population toute entière.  Cette situation a provoqué des manifestations pacifiques contre les politiques économiques du Gouvernement et l’ensemble des conditions politiques et socioéconomiques dans le pays.  Les manifestations, de petite échelle, se sont propagées de Yangon à d’autres villes et le Gouvernement a procédé à l’arrestation de plusieurs chefs de file des « étudiants de la génération 88 », ainsi que des militants et des membres de l’opposition.  Les manifestations ont rapidement pris davantage d’ampleur lorsque les moines et les nonnes ont commencé une marche en protestation contre la riposte initiale des autorités.  Selon certaines informations, entre 50 000 et 100 000 personnes ont manifesté d’une manière pacifique dans les rues de Yangon, Mandalay et dans d’autres villes.

Après avoir initialement fait montre de retenue, les autorités ont ensuite adopté des mesures musclées pour enrayer les protestations pacifiques en déployant des unités antiémeutes dans toutes les villes, en interdisant les réunions publiques et en décrétant un couvre-feu.

Au 24 septembre, des informations indiquaient que les autorités avaient eu recours à la force pour débouter les manifestants pacifistes.  Le nombre de morts montre clairement que les forces de l’ordre ont utilisé une force excessive.  Ces incidents ont choqué le monde et le Secrétaire général était parmi les premiers à faire part de son inquiétude, tout en exhortant à la retenue et au dialogue, a ajouté le Secrétaire général adjoint.  Son appel en vue de la libération de toutes les personnes arrêtées durant les manifestations et pour mettre fin au recours de la force contre des manifestants pacifiques a été réitéré par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Sergio Pinheiro.

M. Gambari a pu se rendre au Myanmar du 29 septembre au 2 octobre.  Il a alors transmis un message clair et dans les termes les plus fermes au nom du Secrétaire général et de la communauté internationale, pour manifester leur profonde inquiétude quant aux événements des semaines antérieures et faire des recommandations spécifiques en vue de prendre des mesures visant à une « dé-escalade » de la situation.  Il a ajouté que la situation à ce stade demeure très inquiétante à la lumière des informations faisant état de violations des droits de l’homme par le personnel chargé de la sécurité et par le personnel en civil, en particulier la nuit.  Parmi les exactions figurent des raids dans des domiciles privés, des mesures d’intimidation, le tabassage, les arrestations arbitraires et les disparitions.  Le 11 octobre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a fait une déclaration présidentielle déplorant la violence utilisée contre les manifestations pacifiques et soulignant la nécessité, pour le Gouvernement de Myanmar, de créer un climat propice à un vrai dialogue.

Depuis lors, le Gouvernement a annoncé la levée du couvre-feu et qu’il avait relâché 2 677 manifestants arrêtés pendant les événements.  Lors de sa brève visite à l’issue de la crise, M. Gambari était chargé par le Secrétaire général de promouvoir un dialogue avec l’opposition comme la meilleure voie en vue de mettre fin à la crise et de réaliser la réconciliation nationale.  Il a pu ainsi transmettre des messages entre la chef de file de l’opposition Daw Aung San Suu Kyi et les dirigeantes de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD).  Le Gouvernement avait publiquement annoncé le 4 octobre que le général Than Shwe était prêt à la rencontrer sous certaines conditions et, le 8 octobre, il a effectivement annoncé un rendez-vous avec le Ministre du travail, en tant que fonctionnaire de liaison, pour favoriser la rencontre avec Mme Suu Kyi.  La première réunion a ensuite eu lieu entre la chef de l’opposition et le Ministre du travail, a confirmé M. Pascoe.

Le Secrétaire général et la communauté internationale sont d’avis qu’il n’est plus possible de retourner à une situation de statu quo.  Depuis la publication du présent rapport, le Secrétaire général a demandé à M. Gambari de retourner dans la région pour des consultations avec les leaders et de se rendre rapidement au Myanmar.  Les principes directeurs pour la mise en œuvre des efforts de bons offices restent les mêmes que ceux esquissés dans le rapport et ont été renforcés par des objectifs clef: la mise en œuvre de mesures immédiates recommandant au Gouvernement de veiller à une dé-escalade de la crise; des recommandations faites au Gouvernement et visant à un processus de réconciliation nationale qui soit inclusif, participatif et transparent; et l’application des recommandations faites par le Gouvernement en vue de remédier aux facteurs socioéconomiques et humanitaires sous-jacents à la crise.

Enfin, de l’avis de M. Pascoe, la responsabilité du futur du Myanmar est du ressort du Gouvernement et du peuple du Myanmar.  Les Nations Unies et le monde surveillent étroitement la manière dont cette responsabilité sera exercée dans l’intérêt de tout le peuple du Myanmar.  Le Secrétaire général est engagé à ne ménager aucun effort, y compris par une intensification de ses bons offices, à œuvrer en partenariat avec les autorités du pays en vue d’un Myanmar prospère et pacifique, a-t-il ajouté.  Le renouvellement du mandat de bons offices du Secrétaire général par l’Assemblée générale contribuerait grandement à l’intensification de ses efforts et de ceux des Nations Unies, a-t-il poursuivi.

Dialogue

La délégation du Myanmar s’est dite surprise de constater que pour la première fois un Secrétaire général adjoint aux affaires politiques présente un rapport relatif aux droits de l’homme à la Troisième Commission.  Il s’est dit d’autant plus surpris qu’il s’agissait des droits de l’homme au Myanmar.  La coopération permettra mieux que la politisation de protéger les droits de l’homme, a-t-il estimé.  Le rapport du Secrétaire général reconnaît que l’avenir du pays appartient au peuple du Myanmar.  C’est dans cet esprit que nous avons adopté la feuille de route pour la démocratie, a signalé le représentant.  Il a indiqué que le couvre-feu institué dans certains centres urbains en septembre avait été levé, que 2 700 manifestants brièvement interrogés avaient été libérés.  En outre, a poursuivi le représentant, un comité de liaison a été nommé qui gère les relations avec Daw Aung San Suu Kyi.  Un autre comité, composé de 54 membres, devra élaborer une nouvelle constitution.

Le représentant a évoqué la prochaine visite de l’Envoyé spécial  et a souhaité aborder les développements positifs connus par le Myanmar depuis le début de l’année, à savoir d’abord la conclusion entre le Gouvernement et l’Organisation mondiale du Travail d’un mécanisme sur le travail forcé et la lutte contre les stupéfiants.

La communauté internationale doit faire la part des choses entre la situation et la propagande.  Ce qui s’est passé au Myanmar est tragique mais les activistes ont profité d’une manifestation pacifique sur les hausses de carburants pour exercer une pression politique, a déploré le représentant du Myanmar.

La représentante du Portugal au nom de l’Union Européenne s’est félicitée du rapport du Secrétaire général.  Un projet de résolution sera prochainement présenté pour inciter le Secrétaire général à renouveler son engagement ainsi que les différents mandats au Myanmar.  Elle a demandé où en était le processus de bons offices actuellement en cours, estimant que de retrouver le statu quo d’avant la crise serait inacceptable.  Elle a voulu connaître le but de la prochaine visite de l’Envoyé spécial.  Comment coordonner les activités du Rapporteur spécial avec les bons offices déployés par l’Envoyé spécial, a-t-elle encore demandé.

Le représentant de la Gambie a demandé ce que le bureau du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques faisait pour promouvoir la démocratie dans d’autres parties du monde en dehors du Myanmar.

Le représentant du Japon a rappelé qu’un citoyen japonais avait trouvé la mort au Myanmar et il a souligné que des discussions fructueuses étaient engagées entre le Japon et M. Gambari.  Le Japon souhaite que le Myanmar s’engage plus avant dans la démocratisation et la réconciliation nationale.  Il a voulu savoir comment étaient évaluées les réactions du Myanmar jusqu’à présent, par rapport aux bons offices déployés par les Nations Unies.

À la suite de questions sur la raison de la présentation faite par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. PASCOE a expliqué que M. Gambari étant retenu dans la région du Myanmar pour une semaine encore, il a semblé important au Secrétariat de présenter les rapports en temps utiles devant la  Troisième Commission.  La présence de M. Gambari dans la région vise à préparer sa prochaine visite au Myanmar.  Nous en saurons davantage sur la situation à l’issue de cette nouvelle visite, a déclaré le Secrétaire général adjoint.  Nous aimerions que l’Envoyé puisse rencontrer les différentes parties en présence, y compris les membres du Comité chargé de rédiger la constitution, a-t-il indiqué.  Quant à la coordination entre le travail de MM. Pinheiro et Gambari, il a expliqué que chacun travaillait dans son propre domaine sans concurrence ni double emploi.

En réponse aux remarques de la Gambie, M. Pascoe a expliqué qu’il avait pris la parole la semaine dernière pour évoquer le thème de la démocratisation par le biais des élections.  J’espère que nous pourrons le faire davantage à l’avenir.  « Je suis toujours disponible pour en parler ».  En réponse au Japon, il a précisé qu’il souhaitait un dialogue entre les différentes parties pour ramener le Myanmar vers la démocratie et la réconciliation nationale.

Le représentant du Myanmar a manifesté l’espoir que le Secrétaire général adjoint cherchera à relever les défis qui se posent à la démocratie partout dans le monde et pas seulement au Myanmar.  Il a signalé certaines erreurs du Secrétaire général adjoint, indiquant une nouvelle fois que la situation dans son pays était revenue à la normale.  Il n’y a pas de répression, a répété le représentant du Myanmar pour lequel la vie normale a repris son cours.

Exposé

Mme SIMA SAMAR, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a indiqué que son rapport se basait sur sa visite au Soudan depuis sa nomination aux fonctions de Rapporteure spéciale et couvre la période allant du 1^e au 31 août 2007, ainsi que ses conclusions à l’issue de sa visite du 25 juillet au 2 août de la même année.  Elle a remercié le Gouvernement d’unité nationale, le Conseil consultatif aux droits de l’homme et le Gouvernement du Sud Soudan pour avoir facilité sa visite dans le pays, de même que la section Droits de l’homme de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) pour son excellent appui.  Lors de sa visite, Mme Samar s’est rendue à Khartoum, El Fasher, Juba, Wau et Kadugli.  Durant cette période, le Conseil des droits de l’homme a exprimé ses graves préoccupations concernant la situation des droits de l’homme au Darfour et a pris une série d’initiatives, y compris la tenue d’une session extraordinaire sur le Darfour, la nomination d’une Mission de haut niveau pour le Darfour et, plus récemment, la nomination d’un groupe d’experts sur le Darfour chargé d’œuvrer avec le Gouvernement du Soudan afin de favoriser une mise en œuvre effective des précédentes recommandations afférentes aux droits de l’homme.

Elle a signalé que la protection des droits de l’homme au Soudan continuait de représenter un énorme défi.  Des progrès, lents, ont été accomplis durant la période couverte par le rapport, notamment la signature de la Convention sur les droits des personnes handicapées, l’adoption d’une nouvelle politique d’autonomisation des femmes, la promulgation des directives de l’État de Khartoum sur la réinstallation basées sur les normes internationales, la rédaction de nouveaux projets de lois et la publication d’ordonnances.  Ces pas positifs n’ont toutefois pas eu de répercussions tangibles sur la situation des droits de l’homme, a-t-elle observé, puisqu’un bon nombre de préoccupations énumérées dans le rapport de l’année dernière restent de vigueur.  Le Darfour demeure une région où de flagrantes violations des droits de l’homme sont commises par toutes les parties.  Les arrestations arbitraires, le paiement d’impôts illégaux, l’extorsion, les déplacements forcés, les assassinats et la violence sexuelle continuent, a-t-elle insisté.  Le conflit au Darfour n’a pas de solution militaire.  Il faudrait d’urgence une solution politique, a encore préconisé Mme Samar.

Elle a salué l’accord entre le Gouvernement soudanais et l’ONU/UA ainsi que la résolution 1769 du Conseil de sécurité du 31 juillet 2007 autorisant le déploiement d’une opération hybride Nations Unies/Union africaine qui doit aider à protéger les droits de l’homme des civils.  Elle a tenu à préciser que la protection des civils incombait à l’État au premier chef et que celle-ci était insuffisante.  Elle a exprimé sa satisfaction devant l’Accord de paix global, signé lors de sa visite, et a formé l’espoir qu’il restera en vigueur car son application laisse à désirer, a-t-elle observé.  Ainsi, des clauses significatives de l’accord susceptibles d’améliorer la situation des droits de l’homme n’ont pas été mises en vigueur, ce qui fait que le cadre de travail des institutions judiciaires du pays demeure faible.  La Commission nationale des droits de l’homme n’a pas encore été mise sur pied et il faudrait réformer une soixantaine de lois afin de les aligner avec la Constitution nationale intérimaire et avec les normes internationales, a-t-elle recommandé.  Parmi les projets de lois figure celui concernant la réforme des Forces armées qui comprend un chapitre sur le droit international et affirme la responsabilité individuelle pour des crimes commis par les membres des forces armées.

Cependant, en l’absence d’équipement et de ressources adéquates, d’une réforme juridique et de la mise en application des lois, l’administration de la justice au Sud Soudan reste très faible.  L’appareil judiciaire n’a pas encore atteint les régions éloignées et ce, malgré la nomination de plusieurs hauts fonctionnaires de la justice et de plus de 200 conseillers juridiques et de procureurs pour l’État du Sud Soudan.  Mme Samar a regretté que le Soudan n’ait ratifié ni la Convention contre la torture, ni celle sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Mme Samar s’est encore dite préoccupée par la situation dans l’est du Soudan, notamment par le fait qu’il n’a pas encore été fait justice aux victimes du massacre de Port Soudan.  Il est à noter toutefois que le 18 février 2005, le Gouvernement avait établi une commission d’enquête sur ce massacre mais que ses conclusions n’ont toujours pas été publiées.  Dans les zones en transition, l’administration de la justice fait face à des défis énormes en raison de l’existence parallèle de deux systèmes de justice.  En outre, la division des rôles entre la police et l’armée ne sont pas bien délimitée puisque tant l’Armée de libération du peuple du Soudan que les Forces armées soudanaises continuent de patrouiller et d’arrêter des civils.  Les affrontements pour l’accès aux terres, aux points d’eau et au bétail ont fait de nombreux morts et ont occasionné un déplacement massif de la population civile.

En dépit d’un potentiel pour une transition démocratique et l’optimisme suscité par la Constitution nationale intérimaire, les violations des droits politiques et civils continuent.  L’un des cas les plus préoccupants se trouve dans les régions des barrages de Kajbar, de Merowe et d’Amri, dans le Nord du Soudan, où des civils ont été tués et arrêtés, a encore indiqué la Rapporteure.  Celle-ci a dit être saisie d’informations crédibles faisant état de détentions arbitraires de civils par l’appareil sécuritaire.  Les détenus sont souvent assujettis à des actes de torture et de mauvais traitements, a-t-elle indiqué.  Elle a recommandé au Gouvernement d’unité nationale de réformer sa législation, d’encourager le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des milices et d’autres groupes armés sur tout le territoire.  Elle l’a aussi invité à protéger la sécurité physique et la liberté de mouvement dans le pays ainsi qu’à enquêter, dans la transparence, sur toutes les violations des droits de l’homme, et de traduire les auteurs en justice afin de mettre fin à la culture d’impunité et de promouvoir la primauté du droit.

Aux factions parties au conflit, elle a recommandé le respect de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la protection des civils.  Au Gouvernement du sud Soudan, elle a demandé d’accélérer le processus de réforme légale ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion de ses ex-combattants et d’empêcher l’Armée de libération du peuple soudanais d’interférer dans l’administration de la justice, en particulier de la police et du système judiciaire.  Elle a aussi recommandé à la communauté internationale d’apporter un appui technique et financier au gouvernement d’unité nationale et au Gouvernement du Sud-Soudan afin de mettre en œuvre l’Accord de paix global et de l’édification des institutions nationales démocratiques pour la protection des droits de l’homme et l’égalité entre les citoyens.  Il faudrait aussi que les Nations Unies jouent un rôle plus proactif en vue de la protection des civils et du respect des droits de l’homme.  Le mandat des soldats de la paix au Soudan devrait être plus largement disséminé.  L’ONU devrait également nommer un haut fonctionnaire chargé des droits de l’homme sur le terrain aux fins d’aider à l’établissement et à la formation d’un système juridique au Soudan, avec une attention spéciale pour le Sud Soudan.

Dialogue avec la Rapporteure spéciale

Le représentant du Soudan a indiqué que son pays collaborait pleinement avec la Rapporteure spéciale, Mme Sima Samar, et qu’il respectait parfaitement les traités internationaux sur les droits de l’homme auxquels il avait souscrit.  L’engagement du Soudan pour la promotion et le respect des droits de l’homme n’est plus à démontrer selon lui.  Des plans et des législations nationaux adaptés ont permis de mettre en application tous ces traités, notamment la Convention contre la torture.  Pour ce qui est des lois nationales au Soudan, il a signalé l’existence de lois sur la liberté d’adhérer à un parti politique et la loi de 2007 qui prévoit un salaire égal pour les femmes et des congés de maternité.  Le projet de loi sur les forces armées contient un chapitre sur le droit international humanitaire et notamment sur la protection des civils, a indiqué le représentant.  Un projet de loi sur les forces de sécurité sera présenté au Conseil des ministres prochainement.  La Commission nationale envisage de tenir de vastes consultations sur la nouvelle loi électorale.  Le projet de loi sur la commission des droits de l’homme, a été rédigé conformément aux Principes de Paris.  Ce projet sera bientôt discuté par le Parlement, a précisé le représentant.  Le respect des lois au moment des arrestations et lors des détentions prévoit l’interdiction de sévices et de mauvais traitements, a encore signalé le représentant, comme preuve de l’attachement de son pays aux droits de l’homme.

Concernant l’Accord de paix avec le front oriental, il a expliqué qu’un comité de suivi et les membres du Gouvernement suivaient de près l’application de cet accord.  Des mesures ont été prises pour appliquer les accords de sécurité en déplaçant les forces qui se battaient sur le front oriental, a poursuivi le représentant.  Nous avons prévu 600 millions de dollars pour les projets de développement sur le front oriental.  Il s’est demandé pourquoi la  Rapporteure spéciale avait critiqué cet accord qui a pourtant recueilli un avis positif international et régional.  Il lui a reproché de ne s’être pas rendu sur place pour comparer la situation avant et après la conclusion de cet accord.  Il a estimé que le rapport de la Rapporteure contenait des déclarations inexactes concernant le projet de barrage de Merowe qui fait l’objet d’études de la part d’experts mondiaux.  Les populations ont reçu des compensations en nature et en argent et elles ont choisi de partir sans aucune pression de la part du Gouvernement, a expliqué le représentant.  Selon lui, le projet de barrage a transformé positivement la vie des riverains en amenant de l’eau.  Ses avantages s’étendent aux provinces du nord qui pourront avoir de l’eau et de l’électricité.  Quant au barrage de Kasbah, il s’agit d’un projet à l’étude seulement.  Certains opposants sont montés au créneau pour des raisons politiques seulement.  Le représentant a déploré que la Rapporteure spéciale soit l’otage d’informations non vérifiées.  « Elle a fait de son mieux mais il faudrait mettre fin à son mandat », a estimé le représentant du Soudan.

Le représentant du Portugal, intervenant au nom de l’Union Européenne, a félicité la Rapporteure spéciale et a déclaré attendre le déploiement rapide de la force hybride Nations Unies/Union africaine.  Que peut faire la communauté internationale pour que les responsables des violations des droits de l’homme soient traduits en justice? a demandé le représentant.  Avez-vous des éléments sur la mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts du Haut Commissariat aux réfugiés? a également demandé le représentant au Rapporteur spécial.

Le représentant des États-Unis a souhaité obtenir des détails sur la mise en œuvre des opérations humanitaires au sud du Darfour.  Comment les gouvernements et les Nations Unies peuvent-ils faciliter l’accès du territoire aux opérations humanitaires?  Le représentant a également voulu obtenir des détails sur la mise en œuvre de l’accord de paix et ses insuffisances.

Le représentant de la Chine s’est félicité des efforts déployés par le gouvernement soudanais et a remercié la Rapporteure spéciale pour son travail.  Récemment, la Conférence sur le Darfour a eu des résultats encourageants à Tripoli et nous notons qu’à l’heure actuelle, les négociations de paix progressent.  Quel

rôle constructif la communauté internationale pourrait-elle adopter pour que l’on trouve une solution politique aux problèmes du Darfour? s’est demandé le représentant.  Nous aimerions appuyer les efforts du gouvernement soudanais pour une solution graduelle, durable et holistique.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a remercié la Rapporteure spéciale pour son travail et a rappelé les efforts déployés par le gouvernement du Soudan.  La conférence internationale sous l’égide de l’Union africaine et des Nations Unies, constitue la preuve de la volonté du Soudan de mettre un terme au conflit et à la violence en cours au Darfour.

La représentante du Canada a déclaré que la situation empirait au Soudan et qu’il était urgent de se demander ce que pouvait faire la communauté internationale pour encourager le Soudan à travailler avec la Cour pénale internationale.

La République arabe syrienne a remercié la Rapporteure spéciale.  Elle a signalé que le Soudan avait enregistré des progrès tangibles dans un laps de temps très court. Ses efforts inlassables sont louables a déclaré la représentante.  Au lieu de parler des violations des droits de l’homme, il faudrait plutôt faire pression sur les mouvements rebelles pour qu’ils poursuivent les pourparlers de paix.  Le Soudan ne cherche qu’à repousser les attaques pour garantir le retour à la stabilité nationale.  Les médias ne reflètent pas la réalité sur le terrain en ce qui concerne la violation des droits de l’homme, a déclaré le représentant syrien.

La représentante de Cuba a reconnu les efforts déployés par le gouvernement du Soudan.  Elle a déclaré attendre avec impatience les résultats des négociations de paix actuelles.  Elle a aussi voulu savoir quel rôle allait jouer la force hybride.  Quel rôle les Nations Unies doivent-elles également jouer pour améliorer la situation économique et sociale et le bien-être général de la population du Soudan? a-t-elle demandé.

Le représentant de l’É gypte a relevé que le seul élément positif figurant dans le rapport était l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité.  Il voulait savoir quels autres éléments positifs avaient été décidés par le gouvernement du Soudan, signalant que certaines factions ne voulaient pas de la paix.  Relevant que les progrès en matière de droits économiques sociaux et culturels se faisaient à  un rythme extrêmement lent, il a déclaré qu’il fallait aider le gouvernement soudanais à réaliser ses aspirations dans ces domaines.

La Rapporteure spéciale, Mme Sima Samar, a déclaré qu’elle n’était pas intéressée par le fait de prolonger son propre mandat.  Ce qui m’intéresse, a-t-elle précisé,  c’est la prolongation du mandat en tant que tel.  Elle a déploré que la participation des femmes soit beaucoup évoquée dans les textes mais peu appliquée en réalité.  En réponse aux États Unis, la Rapporteure spéciale a expliqué qu’il y avait eu quelques progrès en matière d’assistance humanitaire mais que cette aide parvenait encore difficilement sur le terrain.  Elle a expliqué que selon elle, la réforme législative était l’enjeu principal pour que le Soudan parvienne à la paix.  Elle a également déclaré, en réponse à Cuba, qu’il fallait que la communauté internationale appuie le gouvernement d’unité nationale,

le peuple soudanais et le Gouvernement du Sud-Soudan.  Il faut mettre un terme aux hostilités, penser aux souffrances de la population plus qu’aux ambitions politiques.  Abandonnez les armes et ne sacrifiez pas le peuple à vos ambitions politiques, a-t-elle lancé aux factions.

Le représentant du Soudan a repris la parole pour remercier la  Rapporteure spéciale et les États solidaires avec le Soudan mais il a rappelé aux États-Unis, au Canada et à l’Union Européenne que le Soudan allait de l’avant pour instaurer la stabilité et la paix.  Il a espéré que ces trois pays le reconnaissaient et condamnaient les trafics d’enfants dont s’est rendue coupable une ONG française.

Exposé

Le représentant du Dr. ARHJUN SERNGUPTA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a présenté au nom de celui-ci, son premier rapport sur les progrès accomplis et les initiatives prises par l’Équipe spéciale de haut niveau et le Groupe de travail depuis le dialogue interactif qui a eu lieu il y a un an avec la Troisième Commission et avec son prédécesseur, l’ambassadeur Ibrahim Salama.  L’Equipe spéciale et le groupe de travail ont assisté l’an dernier à l’adoption des critères de mise en œuvre du droit au développement.  L’objectif 8 des Objectifs du Millénaire relatif à la mise en place de partenariats pour le développement a été identifié sous l’angle du droit au développement.  En 2006, le Groupe de travail a recommandé que de tels critères soient appliqués à certains partenariats sur la base de projets pilotes, de façon à créer des méthodes d’opération.  Il s’agit aussi de les mettre en place d’une façon graduelle en vue de contribuer à incorporer le droit au développement dans les politiques et activités opérationnelles d’acteurs pertinents aux niveaux national, régional et international. 

Les recommandations de l’Équipe spéciale, à l’issue de sa troisième réunion à Genève du 22 au 26 janvier 2007, incluent la poursuite du dialogue avec une série de partenaires tels que le mécanisme africain d’examen des pairs, la Commission économique pour l’Afrique (CEA), l’OCDE et le Nouveau partenariat pour l’Afrique (NEPAD), ainsi que l’élargissement de ces partenariats à d’autres groupes.  L’Équipe spéciale a aussi proposé d’établir une liste contenant des sous-critères susceptibles d’être subdivisés en une principale liste de critères, basée sur l’analyse des partenariats couvrant les différents aspects de l’objectif 8 des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  A l’occasion de sa huitième session du 26 février au 2 mars 2007, le Groupe de travail a été saisi du rapport de l’Équipe spéciale et a adopté, par consensus, ses conclusions et recommandations.  Celles-ci contiennent clairement une feuille de route en vue de leur application en trois phases jusqu’en 2009.  Il a souligné que l’approche pragmatique adoptée au cours de toutes ces sessions donnait au processus du droit au développement des objectifs clairs ainsi qu’une feuille de route salués par le Conseil des droits de l’homme.

Ce processus naissant, centré sur l’évaluation des partenariats et sur la réalisation de l’objectif 8 des OMD, exige un appui de la part de l’Assemblée générale.  L’obligation redditionnelle et la responsabilité mutuelle n’ont jamais été aussi fortes dans les partenariats pour le développement.  Désormais, nous avons la possibilité de faire en sorte qu’ils ne relèvent plus de la rhétorique mais qu’ils deviennent une réalité.

La représentante de Cuba a déclaré que son pays allait continuer à travailler pour intégrer le droit au développement et sa mise en œuvre dans ses activités.  Elle a considéré comme très important que le Groupe de travail et l’Équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement, appuie une série de critères pour évaluer les partenariats mondiaux.  Il serait judicieux également, selon elle, d’étudier d’autres alliances de développement pour réaliser l’objectif 8 de l’OMD, a indiqué la représentante.  Sa délégation a l’intention de présenter un projet de résolution relatif au droit au développement.

La représentante de l’Indonésie a demandé si le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme assistait le Groupe de travail sur la mise en œuvre accélérée du droit au développement.

Droits de réponse

Le représentant du Yémen, répondant à l’intervention du Portugal de mercredi dernier, a réfuté ce qu’il a appelé des accusations infondées de la part de l’Union européenne.  L’Union européenne devrait plutôt s’intéresser aux prisons secrètes sur son territoire et aux violations des droits de l’homme dans les pays européens à l’encontre des minorités musulmanes a jugé le représentant du Yémen.  Depuis la réunification de 1990, son pays a manifesté sa volonté d’enraciner la démocratie au Yémen.  Le Yémen souhaite toujours la bienvenue aux représentants des droits de l’homme, les portes de prison sont ouvertes et la liberté d’expression constitue aujourd’hui la base de la société dans laquelle il n’y a pas un seul détenu politique.

Le représentant de la Fédération de Russie est revenu sur les déclarations de l’Union européenne de la semaine dernière.  Il a critiqué ce qu’il a estimé être une pratique courante de la part de l’Union européenne de choisir les États fautifs sur la base de considérations sélectives et politisées.  Il a évoqué certaines atteintes aux droits de l’homme pratiquées par les pays européens et a regretté qu’il y ait deux poids, deux mesures en la matière.  Des prisons secrètes ont été ouvertes pour détenir des personnes suspectées de terrorisme, les droits des migrants et des minorités sont violés, le racisme se développe de même que la diffamation et la discrimination religieuse.

L’É rythrée a exercé son droit de réponse à la suite de la déclaration du Portugal.  L’Érythrée est un pays sorti des cendres de la guerre qui reconnaît l’importance des libertés fondamentales et le plein respect des droits de l’homme, a indiqué son représentant.  Contrairement aux affirmations de la représentante du Portugal, l’Érythrée est engagée sur les droits de l’homme comme le prouve sa ratification des deux Pactes sur les droits civils et politiques et celui sur les droits économiques, sociaux et culturels.  Toutes les personnes en Érythrée ont droit à la liberté d’expression de leur religion, quelles que soient leur croyance a expliqué le représentant.

Le représentant de la France, répondant au représentant du Soudan et de la Syrie par rapport à leur évocation de l’association L’Arche de Zoé, association également connue sous le nom Rescue Children, a rappelé que le Président français, Nicolas Sarkozy, avait eu l’occasion de qualifier cette opération d’illégale et d’inacceptable directement par téléphone auprès de M. Idriss Déby.  Bernard Kouchner, le Ministre des affaires étrangères a demandé la création d’une cellule de crise, une équipe a été dépêchée sur place au Tchad pour s’assurer du bien-être des enfants, en partenariat avec l’UNICEF et le HCR a déclaré le représentant.  Le représentant de la France a par ailleurs déclaré que les français arrêtés devraient répondre de leurs actes devant la justice tchadienne.  Par ailleurs, a ajouté le représentant, le Parquet de Paris a ouvert une enquête pour avoir des éléments supplémentaires sur cette affaire.

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