LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L’HOMME DES MIGRANTS DÉNONCE CERTAINES PRATIQUES DE CONTRÔLE DES MIGRATIONS

Troisième Commission                                       

26^e et 27^e séances - matin et après-midi                    

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L’HOMME DES MIGRANTS DÉNONCE CERTAINES PRATIQUES DE CONTRÔLE DES MIGRATIONS

Viols, exécutions arbitraires, tortures: la situation 

 en RDC est extrêmement alarmante, signale Titinga Frédéric Pacéré

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, a, aujourd’hui, lancé un plaidoyer pour que les droits de l’homme des migrants soient respectés et que l’on considère les nombreux aspects positifs de la migration, tant pour les pays d’origine que pour les pays de destination.  Participant au dialogue annuel que la Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles tient sur le thème des droits de l’homme, il a fustigé certaines pratiques consistant en l’édification de murs, procédures administratives, raids policiers ou tests d’ADN pour vérifier leur filiation.

Dans le contexte de l’immigration irrégulière, il s’est dit préoccupé par le nombre alarmant de migrants, notamment de femmes et d’enfants mineurs, qui sont la proie de trafiquants et de réseaux de migrations illicites.  Dans les pays de destination, les droits de l’homme des migrants sont violés par des employeurs sans scrupules, a encore signalé M. Bustamante.  

L’Expert indépendant chargé de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, M. Titinga Frédéric Pacéré, a quant à lui fait état d’une situation fortement préoccupante en République démocratique du Congo, caractérisée par des violations graves des droits de l’homme, telles que des exécutions arbitraires, viols, tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants commis sur l’ensemble du territoire.

Se basant sur des statistiques établies par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Sud Kivu, il a indiqué qu’entre 2005 et 2007, 287 cas de viols ont été référés à la justice civile et militaire, alors qu’en 2005, environ 14 200 nouveaux cas de violence sexuelle avaient été enregistrés par les différentes structures de santé.  Cela veut dire que moins de 1% des victimes de viol ont vu leur cas référé à la justice, a-t-il observé.  Il a surtout dénoncé les abus sexuels massifs contre les femmes, compte tenu de « l’immensité des crimes et de leur gravité ».  M. Pacéré a recommandé à nouveau que soit créé un tribunal international spécifique pour la République démocratique du Congo, ou, à défaut, d’une juridiction de chambres criminelles mixtes, au sein des juridictions congolaises existantes.

Le représentant de la République démocratique du Congo a regretté que le rapport présenté ne fasse pencher la balance que d’un seul côté et que les faits ne soient pas restitués dans leur contexte.  Il a signalé que des efforts étaient en cours pour expurger les dernières poches d’insurrection et mettre fin aux problèmes résiduels d’insécurité qui subsistent, surtout à l’est du pays, a précisé le représentant.

Le Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, a estimé regrettable qu’à ce jour, les autorités aient refusé de coopérer avec lui.  Le représentant de la RPDC a répondu que son pays coopérait depuis longtemps avec des agences des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, mais qu’il ne reconnaissait pas le mandat du Rapporteur spécial.

Le Rapporteur a cependant indiqué que la situation des droits de l’homme demeurait très grave dans un certain nombre de domaines clefs et que ce pays était dirigé par un régime non démocratique qui gaspille ses ressources au profit d’une élite.  À cet égard, M. Muntarbohrn a maintes fois attiré l’attention sur le sort dramatique des réfugiés nord-coréens qui doivent fuir leur pays dans des conditions hasardeuses en raison des graves pénuries alimentaires et du contrôle permanent de la population par le régime.

L’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Akich Okola, a estimé que le Burundi pouvait s’enorgueillir des progrès réalisés.  Ce pays africain a parcouru un chemin considérable, qui a permis d’aboutir à une paix relative.  L’expert s’est dit stupéfait par la volonté du Gouvernement burundais de « faire les choses comme il faut », même s’il reste encore un certain nombre de difficultés importantes.  Indiquant que son pays avait été longtemps ignoré, le représentant burundais a signalé que deux ans seulement après la prise de pouvoir, l’on peut désormais  parler de droits de l’homme et de justice au Burundi.

Présentant son rapport annuel d’activités, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, a regretté l’absence de coopération des États qu’il a sollicités, résultant dans son incapacité à se rendre dans 90% des États où il avait demandé à être invité.  La Rapporteure spéciale sur la liberté de religion et de conviction, Mme Asma Jahangir, a plaidé en faveur des droits des athées et des non-théistes à la protection de la part des États.  Au cours du dialogue avec les délégations, la question de la définition à donner à la diffamation quand elle concerne une religion ou des convictions religieuses a été longuement discutée et les intervenants ont demandé à Mme Jahangir de l’analyser en profondeur.

La Commission a également été saisie d’un projet de résolution.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi avec un dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, Mme Sima Samar, et la Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Elle sera également saisie d’une série de projets de résolutions (L.7, 19, 23, 25, 26 et 28).

La Commission reprendra ses travaux le lundi 29 octobre à 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Exposés et dialogues

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a indiqué que cette année marquait le 25ème anniversaire de la création, par la Commission des droits de l’homme, du mandat du Rapporteur spécial.  Pour cette raison son rapport cette année à l’Assemblée générale contient un examen historique de l’évolution du mandat et des défis qui l’attendent.  Plusieurs thèmes spécifiques ont été abordés dans le rapport illustrant la manière dont le mandat a évolué pour traiter les menaces et les défis changeants que posent le contre-terrorisme, la protection des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur, ainsi que le rôle d’acteurs non étatiques.

Étant donné l’importance et la complexité de la question relative aux acteurs non étatiques, le Rapporteur a souligné qu’au cours des trois dernières années, il avait consenti des efforts spéciaux pour démontrer que les procédures spéciales peuvent, et doivent, répondre aux abus commis par les rebelles ou par d’autres groupes d’opposition armés.  Ce n’était pas un point de vue largement accepté il y a une décennie, mais aujourd’hui, le principe de porter une accusation à l’encontre d’un groupe qui commet des atteintes aux droits de l’homme est plus largement accepté, a-t-il ajouté.  Le Conseil des droits de l’homme à tous les droits de défendre les normes contenues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments relatifs aux droits de l’homme.  Les gouvernements, qui sont confrontés à des groupes armés, admettent désormais que faire obstacle au travail du Rapporteur dans le cadre de ses visites, et décourager l’envoi de lettres d’allégations ne font que conduire à une perception déséquilibrée de la situation dans laquelle le gouvernement est accusé de violation des lois relatives aux droits de l’homme, alors que les exactions des groupes armés sont ignorées.

Parmi les thèmes saillants de 25 années de travail, le premier concerne « l’évolution organique » de la plupart des mandats relatifs aux procédures spéciales.  M. Alston a expliqué que leur formulation initiale est spécifique mais qu’elle évolue en réponse à des facteurs tels que les requêtes supplémentaires faites par les États, les nouvelles formes de violations, les demandes accrues du public en vue de réponses efficaces, la mise au point de nouvelles techniques et les nouvelles attentes dans le cadre du régime global relatif aux droits de l’homme.  D’autre part, selon M. Alston, les procédures sont au cœur de l’efficacité d’un mandat, notamment celui qui concerne les exécutions extrajudiciaires.  Le Rapporteur a expliqué qu’il avait essayé de rationaliser le système de communications en réduisant leur nombre et en les rendant plus détaillées.  Il a également mis en place un système de suivi des rapports de sorte à pleinement respecter les réponses des gouvernements au fil du temps et de montrer l’évolution des situations. 

En dépit de tous ces efforts, a-t-il remarqué, il reste des défis à relever dans l’amélioration du fonctionnement des procédures des droits de l’homme, en particulier s’agissant de l’obligation redditionnelle.  L’une des manifestations dans ce contexte consistera en l’adoption d’un code de conduite sur les procédures spéciales des titulaires des mandats.  Mais, a-t-il observé, la reddition de compte doit se faire dans les deux sens.  Le plus important est la reddition de compte de la part des États, ce qui est l’unique raison de ce système.  L’expérience acquise dans le cadre du mandat montre que la majorité des gouvernements ne répondent pas des meurtres et exécutions extrajudiciaires présumés et par là même ne passent pas au test de la responsabilisation, comme l’illustrent les fins de non-recevoir aux demandes de visites dans un pays donné. 

Ainsi, a indiqué M. Alston, 90% des pays identifiés comme nécessitant une visite n’ont pas voulu coopérer.  Ni cette Assemblée, ni le Conseil des droits de l’homme n’ont fait quoique ce soit en réponse à cette situation, a-t-il encore noté.  Le résultat de cette abdication de responsabilité est qu’elle décourage la coopération de la part d’autres États, récompense les États qui refusent de coopérer et qu’elle établit un système d’impunité.  À ce jour, près de 30 États n’ont pas répondu à ses demandes de visite et n’ont donc pas transmis d’invitations et parmi eux, des Membres du Conseil de sécurité comme la Chine et la Russie, et des membres du Conseil des droits de l’homme comme le Bangladesh, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan et l’Arabie saoudite, en sus d’autres comme le Myanmar, El Salvador, le Kenya, la Thaïlande, l’Ouzbékistan et le Venezuela.  L’impuissance du Rapporteur spécial dans de telles situations fait que les procédures spéciales pour ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires sont une farce, a-t-il commenté. 

M. Alston s’est en revanche félicité d’avoir reçu, depuis la présentation de son rapport, une invitation pour visiter les États-Unis et il se rendra bientôt au Brésil.  L’an dernier, il a également reçu des invitations de la Guinée, du Yémen, et de la République centrafricaine, mais aucun de ces trois pays n’a encore accepté un calendrier de visite.  M. Alston a ensuite consacré le reste de son intervention aux situations spécifiques dans des pays comme l’Iran, les Philippines et le Sri Lanka.  Il a souligné que malgré le fait que l’Iran soit partie à la Convention sur les droits civils et politiques interdisant l’exécution de jeunes de moins de 18 ans, ce pays est celui qui exécute le plus grand nombre d’entre eux.  Ces prisons contiennent actuellement pas moins de 75 jeunes condamnés à mort, a-t-il précisé, en ajoutant qu’il avait écrit neuf fois à ce sujet au Gouvernement iranien et qu’il n’a reçu aucune réponse.  Le principal problème réside dans l’imposition et l’exécution de la peine de mort pour un large éventail de crimes.  L’adultère, les rapports sexuels bannis par la loi, l’homosexualité, le viol, le blasphème, les actes contre la sécurité nationale et les enlèvements sont parmi les crimes pour lesquels au moins 173 individus ont été exécutés au cours des huit premiers mois de cette année, a-t-il indiqué. 

Il a aussi indiqué que son rapport relatif aux Philippines n’avait pas encore été rendu public, mais qu’il avait eu des discussions fructueuses avec les autorités de ce pays.  En ce qui concerne le Sri Lanka, il a rappelé qu’il avait signalé l’an dernier l’existence d’une crise latente dans ce pays, mais que le Gouvernement continuait à contester cette description malgré une détérioration de la situation.  Il a estimé que l’établissement d’une présence internationale de contrôle des droits de l’homme de l’ONU au Sri Lanka réduirait de façon significative le nombre d’atteintes aux droits de l’homme.  Le temps est venu pour que l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme agissent enfin, et pour que le Gouvernement adopte une attitude calme, mesurée et engageante vis-à-vis de ceux qui se préoccupent de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka, a-t-il conclu

Le Président du Comité présidentiel des droits de l’homme aux Philippines, a commenté le rapport présenté par M. Philip Alston dont il a dit apprécier l’esprit constructif.  La Commission indépendante des Philippines et la Commission MELLO ont conclu qu’il n’y avait pas de politique d’état responsable d’assassinats, a déclaré le représentant.  Toutefois le gouvernement ne s’écarte pas de sa responsabilité.  Le gouvernement devra traduire les coupables en justice.  Le représentant a également cité plusieurs accomplissements récents du Gouvernement philippin comme la création d’une force de police consacrée à l’enquête politique et aux morts de journalistes, le renforcement de la Commission présidentielle des droits de l’homme et le renforcement du programme de protection des témoins.  Les procureurs et les enquêteurs devront travailler main dans la main, et les forces de sécurité devront mener des enquêtes lorsque des membres de l’armée sont soupçonnés, a indiqué le représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que son pays autorisait la peine capitale et qu’il lui appartenait souverainement de choisir quels crimes en étaient passibles.  Ce n’est pas au Rapporteur spécial de décider quels sont les crimes les plus graves, a estimé le représentant.  Celui-ci a estimé que si des pays ne collaboraient pas avec le Rapporteur, cela tenait aux méthodes qu’il avait choisi d’appliquer.  Il lui a demandé de s’en tenir au cadre du mandat qui lui avait été confié.  Concernant l’exécution de mineurs, le représentant a jugé que le Rapporteur exagérait.  Il a affirmé que son pays appliquait à la lettre le Pacte sur les droits civils et politiques. 

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a demandé au Rapporteur spécial de l’informer des évolutions les plus importantes concernant les exécutions sommaires et extrajudiciaires.  Elle lui a demandé comment il était possible de lutter contre ces phénomènes.  Concernant la situation des droits de l’homme au Darfour, la représentante a voulu que le Rapporteur spécial décrive la situation et les agissements du Gouvernement.  Quelles étapes pourrions-nous franchir pour surmonter l’absence de coopération des États lors de vos demandes de visites? a-t-elle encore demandé.

Le représentant du Venezuela a assuré le Rapporteur spécial que son pays allait pouvoir le recevoir prochainement.  Il a voulu savoir quelle qualification juridique le Rapporteur donnerait aux morts causées par des entreprises étrangères lors de conflits armés.

La Fédération de Russie s’est également intéressée à la responsabilité des acteurs non étatiques en cas de violation des droits de l’homme, a assuré son représentant, qui a relevé que les groupes armés, les firmes privées de sécurité intervenant en cas de conflit étaient devenus la norme.  Il a demandé au Rapporteur spécial ce qu’il fallait faire pour que ces entités soit responsables et non plus protégées par l’impunité.

La représentante des États-Unis a confirmé la venue prochaine du Rapporteur spécial aux États-Unis et a admis, avec lui, que la détermination de la responsabilité pouvait s’avérer juridiquement complexe dans les cas de conflits armés.

La représentante de l’Indonésie a admis que le processus de révision des mandats devait être réformé, avec le renforcement de certains mandats et la modification de certains autres.  Elle a déclaré prendre très au sérieux les visites des Rapporteurs spéciaux.

La représentante du Sri Lanka a indiqué que depuis la visite du Rapporteur spécial l’année dernière, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme avait elle aussi effectué une visite utile et constructive au Sri Lanka, visite dont elle a rendu compte devant la Troisième Commission il y a quelques jours.  La représentante a assuré le Rapporteur spécial qu’elle ne prenait pas à la légère les visites de Rapporteurs spéciaux.

Le représentant de la Chine a déclaré que son pays disposait de lois nationales relatives aux exécutions sommaires et extrajudiciaires.  La Chine a toujours collaboré activement avec les Rapporteurs spéciaux, plusieurs d’entre eux ayant été admis en Chine ces dernières années, a expliqué le représentant.

Le représentant de Singapour a indiqué que des lois régissent l’application de la peine capitale.  Toute personne accusée à accès à un conseiller juridique de son choix pendant toutes les procédures juridiques.  Le représentant a estimé que le Rapporteur spécial utilisait son mandat pour lancer une campagne contre la peine capitale, qui a–t-il jugé, est parfaitement valide en vertu du droit international.  Singapour n’applique la peine capitale que pour des crimes très graves, a indiqué le représentant.

Le représentant du Kenya s’est réjoui de la prochaine visite du Rapporteur spécial à une date qu’il faudra déterminer l’année prochaine, une fois le prochain Gouvernement formé, a précisé le représentant.

En réponses aux remarques et aux questions des délégations, le Rapporteur spécial, M. PHILIP ALSTON a d’abord remercié la délégation philippine pour son invitation.  Le Rapporteur s’est réjoui également du dialogue productif engagé avec les Gouvernements des États-Unis et du Venezuela.  Il a déclaré qu’il se rendait compte qu’il n’était pas facile pour les gouvernements de recevoir les différents Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants.  Mais la question des exécutions extrajudiciaires doit être élevée au rang de priorité. 

S’agissant des acteurs non étatiques évoqués par la Fédération de Russie et le Venezuela, le Rapporteur a déclaré que cette question très importante relevait des États, notamment des États hôtes, et précisément dans le cas précis de l’Iraq, compte tenu de l’actualité.  Il est aussi important que les pays d’origine contrôlent et suivent les agissements des ces compagnies, a ajouté le Rapporteur.  Ces questions seront examinées lors de mes visites futures.

En réponse à la délégation de Singapour, le Rapporteur spécial s’est souvenu d’un article de presse d’un journal singapourien, relatant avec pitié l’exécution de la peine capitale appliquée à l’étranger à des citoyens de Singapour coupables d’avoir convoyé de la drogue.  Leur situation aurait pourtant été bien pire si ces citoyens avaient été punis dans leur propre pays, a signalé le Rapporteur spécial.  Selon lui 400 exécutions ont eu lieu à Singapour ces 15 dernières années pour possession de drogue, ce qui est contraire aux droits de l’homme et au droit international, a répété le Rapporteur spécial.  De nouvelles valeurs ont vu le jour au sein de la société singapourienne, s’est tout de même réjoui le Rapporteur spécial faisant allusion à une proposition de la « Law Society » de revenir sur la peine capitale.  Il a souhaité que le Gouvernement de Singapour, qui a accompli de bonnes choses par ailleurs, engage le dialogue au sujet de la peine capitale.

En réponse au Portugal et donc, à l’Union européenne, le Rapporteur a indiqué que le Groupe d’experts sur le Darfour se réunissait à New York en ce moment, et à nouveau à la mi-novembre à Genève.  La participation constructive du Gouvernement du Soudan est très satisfaisante, a déclaré le Rapporteur spécial.  La procédure fonctionne et le Gouvernement coopère, a déclaré le Rapporteur spécial.  La réunion de novembre devrait permettre de dire si les recommandations adressées ont été appliquées par le Gouvernement du Darfour. 

Concernant les visites dans les pays, il importe que le Conseil des droits de l’homme s’engage directement et systématiquement en vertu des procédures spéciales, a précisé le Rapporteur spécial.  Le système des procédures spéciales est vraiment la pièce maîtresse en vertu duquel la collaboration d’un grand nombre de pays est très intéressante et très encourageante.

Le représentant de Singapour a indiqué que le journal auquel le Rapporteur faisait allusion ne reflétait pas la position du Gouvernement de Singapour.  Quant aux allusions sur une évolution possible du droit à Singapour, il a admis que la Law Society avait la possibilité de présenter des recommandations mais que c’était au peuple d’en décider ensuite.  Il n’appartient pas au Rapporteur spécial de commenter ce que la « Law Society » fait comme propositions, mais c’est au peuple de Singapour de décider, a répété le représentant.

Mme ASMA JAHANGIR, Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a présenté à la Troisième Commission un aperçu de ses activités et quelques recommandations aux gouvernements sur la meilleure façon de promouvoir la liberté de religion ou de conviction, un droit de l’homme à facettes multiples selon elle.  L’expérience démontre que la promotion de la liberté de religion ou de croyance constitue un défi sérieux pour tous les États, a déclaré le Rapporteur spécial.  Certaines initiatives sont pourtant capables de dissiper les tensions, a-t-elle remarqué.  Ainsi, l’aspect préventif paraît être un élément à la fois essentiel et crucial à la disposition des États pour qu’ils diffusent les principes de tolérance religieuse.  Les groupes les plus vulnérables, comme les femmes, les enfants, les réfugiés, ou les travailleurs migrants doivent recevoir une attention spéciale.  S’il est important de garantir la liberté de croyances, il faut aussi que les États protègent les athées, a insisté le Rapporteur spécial.  Contrairement à ce qui se passe trop souvent, ils ne doivent pas subir de discriminations dans les écoles publiques ou par les prestataires de service public.

Plus de 1 100 lettres et appels urgents ont été envoyés à 130 États durant les différents mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion ou de conviction.  Le taux annuel de réponses représente plus de 63%, a précisé Mme Jahangir.  Mais une vingtaine d’États n’ont jamais répondu depuis 1986 et quatre d’entre eux sont Membres du Conseil des droits de l’homme, a déploré la Rapporteure spéciale.  Elle a indiqué que les 24 visites de pays, entreprises ces dernières années, avaient permis d’obtenir un niveau de coopération satisfaisant de la part des gouvernements.  En 2007, la Rapporteure spécial s’est rendue au Tadjikistan, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.  L’Angola est inscrit à mon programme, a signalé la Rapporteure spéciale, tandis que l’Inde, Israël et le Turkménistan m´’ont envoyé des invitations, a-t-elle précisé.

La Rapporteure spéciale a indiqué que dans son rapport de 2006 sur « l’incitation à la haine raciale et religieuse et la promotion de la tolérance », elle avait recommandé au Conseil des droits de l’homme d’en appeler aux États pour qu’ils fassent preuve de fermeté et de détermination pour protéger la liberté de religion et de conviction.  Elle a également évoqué le rapport présenté devant le Conseil des droits de l’homme en septembre 2007 dans lequel elle cite un recueil en ligne des normes internationales, recueil pouvant devenir un outil utile aux gouvernements et aux Organisations non gouvernementales.

La Rapporteure spéciale, regrettant que la liberté de conviction ou de religion ne soit pas protégée partout dans le monde, a signalé que les victimes venaient de tous bords.  L’intolérance religieuse a augmenté depuis 2001, a-t-elle ajouté.  La Rapporteure spéciale a déclaré que l’impunité ne pouvait être acceptée et que les gouvernements devraient s’attaquer aux problèmes sous-jacents aux conflits religieux plutôt que de réagir aux explosions de violence une fois qu’elles surviennent.  La Rapporteure a insisté sur la nécessité pour les États de prévoir des législations non-discriminatoires et un pouvoir judiciaire non-arbitraire et indépendant.  Elle a toutefois appelé les États à faire preuve de vigilance dans leur action, la sur réglementation pouvant s’avérer contreproductive. 

M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré que depuis sa nomination en juillet 2005, il a été le témoin d’un débat positif au sein des Nations Unies et d’autres fora internationaux sur les aspects multidimensionnels de la migration internationale et du développement.  À maintes occasions, il a réitéré les effets positifs de la migration pour les sociétés d’accueil et les pays d’origine.  Par exemple, l’argent envoyé par les migrants est devenu une source de revenus pour de nombreux États d’origine, tandis que de nombreuses industries et prestataires de services dans les pays d’accueil tirent profit de la main d’œuvre issue de la migration.  Si celle-ci est bien gérée, la mobilité de l’emploi peut faire partie des stratégies de promotion des économies tant pour le pays d’accueil que pour le pays d’origine. 

Cependant, malgré l’accord général sur les aspects positifs de la migration pour le développement, les États ont davantage mis l’accent sur une meilleure gestion et sur le contrôle des mouvements migratoires et de celui de leurs biens et services au lieu de travailler à l’articulation et la protection de leurs droits, a-t-il remarqué.  Il s’agit d’une tendance qui fait des migrants des marchandises au lieu de personnes ayant des droits et des devoirs.  Il a exhorté les États à intégrer la dimension des droits de l’homme dans leurs débats, qu’ils représentent les pays d’origine, de transit ou d’accueil, ou les trois à la fois.  Le prochain Forum Mondial sur les migrations et le développement, qui se tiendra l’an prochain à Manila, fournira une excellente occasion pour la promotion d’une telle perspective et pour en tirer profit, a-t-il estimé.

Estimant que les discussions au niveau international étaient constructives et de qualité, le Rapporteur a regretté qu’au niveau national les migrants fassent de plus en plus l’objet de considérations politiques et soient assujettis à davantage de procédures administratives.  Il a évoqué le sentiment de nombreux États qui voient dans les migrations le spectre de la violation des frontières nationales par des trafiquants.  Ces craintes alimentent l’hostilité vis-à-vis des étrangers parmi la population d’accueil et se manifestent dans les politiques migratoires chaque fois plus restrictives et orientées vers le contrôle.  Tout en reconnaissant le droit de souveraineté de tous les États à sauvegarder leurs frontières et à réguler les politiques migratoires, le Rapporteur a néanmoins considéré que les États devaient garantir le respect des droits de l’homme des migrants tout en décrétant et en mettant en œuvre des lois migratoires. 

Aujourd’hui, la population immigrante, qui provient de pays divers, avec des langues, des religions, des races et des cultures différentes, est particulièrement vulnérable à l’exclusion sociale et aux comportements discriminatoires et xénophobes dans le pays de destination, a indiqué M. Bustamante.  Ses visites dans les pays lui ont permis de confirmer cette réalité puisqu’il a assisté à maintes reprises à des incidents discriminatoires et à des comportements violents à l’égard des migrants dans les pays tant de destination que de transit.  Il reçoit également de nombreuses informations faisant état de cas répétés de détention illégale et prolongée d’individus qui n’ont pas la nationalité du pays.  Bien souvent aussi, ils n’ont pas accès au système judiciaire car de nombreux migrants ne disposent pas d’avocats pour leur défense. 

Le Rapporteur a remarqué une autre tendance de la part des États qui consiste à effectuer « des raids » policiers aux domiciles privés et dans les quartiers ou vivent les migrants, procédant à l’arrestation de tous les résidents qui ne peuvent prouver leur résidence légale, ce qui implique la séparation des enfants des parents arrêtés, y compris les enfants nés dans ces pays, a-t-il expliqué.  Dans le contexte de l’immigration irrégulière, il s’est dit préoccupé par le nombre alarmant de migrants, notamment de femmes et d’enfants mineurs, qui sont la proie de trafiquants et de réseaux de migrations illicites.  Dans les pays de destination, les droits de l’homme des migrants sont violés par des employeurs sans scrupules, qui les obligent à travailler dans des conditions inhumaines parfois comparables à certaines formes contemporaines d’esclavage, a encore indiqué le Rapporteur spécial.  Les migrants doivent être traités avec dignité et respect, a insisté M. Bustamante qui a demandé aux États de leurs octroyer des droits les plus élémentaires tels que l’assistance juridique et humanitaires, ainsi que l’accès aux soins et aux services médicaux.

Dans de nombreux cas, a-t-il encore observé, les politiques migratoires n’ont pas pu atteindre leur objectif initial visant à limiter le flot de migrants, car elles ne tiennent pas compte du fait que la migration constitue une partie intégrante du processus de transformation structurelle pour le développement au lieu d’un problème « à résoudre ».  Il a invité la communauté internationale à appuyer les pays d’origine pour qu’ils créent un climat qui permette à leurs citoyens à rester dans leurs communautés.  Il a également exhorté la communauté internationale à allouer davantage de ressources à des projets de développement dans les pays d’origine.  Aux pays d’origine, il a demandé de ne ménager aucun

effort pour créer des conditions relatives aux droits de l’homme qui permettent à leur population de nourrir des espoirs d’avenir dans leur pays.  Il leur a aussi demandé d’informer leurs citoyens, qui désirent immigrer, des risques de partir dans des conditions de vulnérabilité absolue.  Il a recommandé aux États de coopérer pour établir une migration régulière, et d’investir en offrant de meilleures chances aux travailleurs migrants dans leurs pays d’origine, au lieu de se centrer uniquement sur les aspects sécuritaires.  La clef, en fait, consisterait à réaliser qu’il existe effectivement une corrélation entre les droits de l’homme, les stratégies pour le développement et l’optimisation du potentiel de la migration.

La représentante du Portugal a demandé comment la promotion des droits de l’homme des migrants pouvait être améliorée dans le cadre du Conseil des droits de l’homme.  Comment améliorer la synergie entre les organes et les États?  Comment, a-t-elle encore voulu savoir, promouvoir les droits des femmes migrantes dans le cadre plus général du système des Nations Unies.

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’en 2006, 1,2 million de personnes étaient devenues des résidents permanents aux États-Unis, ajoutant que son pays condamnait la discrimination subie par les migrants.  Des programmes spécifiques sont prévus pour accompagner les migrants, a-t-il dit en citant BORSTAR, une unité de sauvetage des migrants, opérant à la frontière avec le Mexique.  Les États-Unis sont fiers de leur histoire d’immigration, a déclaré le représentant.

La représentante des Philippines a demandé au Rapporteur spécial quel était le lien entre les efforts déployés pour combattre la traite des personnes et la migration.  Autrement dit, y a-t-il un risque que la volonté des États de mettre fin à la traite des personnes agisse sur les situations des migrants?

La représentante de l’Indonésie a voulu savoir comment le Rapporteur spécial réagit aux violences dont sont victimes les migrants et quel est le rôle des mécanismes régionaux pour faire face à ce phénomène.

Le représentant du Sri Lanka a également déploré que l’attention portée par la communauté internationale aux droits des migrants ne soit pas suffisante.  Il y a 200 millions de travailleurs migrants dans le monde, a précisé le représentant, en soulignant que ces personnes sont moins bien traitées aujourd’hui que les produits qui circulent entre les États.  La Convention sur la protection des droits des migrants et de leur famille a été adoptée en 1990 mais elle n’a recueilli que 37 signatures, a regretté le représentant.  Il s’est demandé comment faire face à cette situation.  Comment mieux mettre l’accent sur cette approche axée sur les droits des migrants tant dans les enceintes internationales qu’auprès de l’opinion publique.  Comment faites-vous la promotion de la Convention? a demandé le représentant au Rapporteur spécial.

Le représentant du Mexique s’est associé aux propos du Sri Lanka pour déplorer que les droits des migrants n’aient pas été abordés au dernier Forum Mondial de Bruxelles.  Comment faire pour que le programme du prochain Forum mondial tienne davantage compte de cette question? s’est interrogé le représentant.

Le représentant de l’Égypte s’est aussi associé à l’appel du Sri Lanka pour demander que la Convention soit plus largement ratifiée.  Comment les pays pourraient-ils être incités à signer cette Convention?  Quelle approche globale faut-il développer avec les pays qui ne sont pas États parties de la Convention ? a insisté l’Égypte.

Le représentant du Nigéria a déclaré qu’une agence spéciale avait été mise sur pied dans son pays pour tenter d’améliorer le sort des migrants, en particulier les migrants vulnérables.  Il a appelé à une coopération efficace entre les États pour lutter contre les passeurs et la traite des êtres humains.

Reconnaissant que la migration faisait partie de la globalisation, le représentant de la Chine a souligné la contribution importante des migrants au développement économique de leur pays d’accueil.  Pour lutter contre la discrimination, il a demandé que des recommandations soient adressées à ces pays d’accueil.  Quelles mesures le Rapporteur spécial pourrait-il prendre pour collaborer avec d’autres Rapporteurs des droits de l’homme dans la protection des droits des migrants? a demandé le représentant.

La représentante de Cuba s’est interrogée sur les recommandations que le Rapporteur spécial aurait omises dans son rapport.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a rappelé que l’année dernière, son pays a accueilli une conférence sur les migrations, en partenariat avec l’Union européenne.  Il a insisté sur la nécessité de protéger les droits de l’homme des migrants et a lancé un appel pour une application plus large de la Convention pertinente.

En réponse aux remarques et aux questions, le Rapporteur spécial a d’abord remercié les délégations pour l’intérêt qu’elles portent à ces questions et s’est réjoui de voir un consensus parmi elles.  Il a ensuite indiqué que la division est nette entre les États parties à la Convention de 1990 et les autres.  Cette division est malheureuse car il s’agit d’une question de volonté.

Concernant le prochain Forum mondial de Manille, il a voulu qu’il mette l’accent sur les droits de l’homme.  « Dans de nombreux pays, on commet l’erreur manifeste de croire que les migrants sans papiers sont également sans droits », a-t-il dit, en ajoutant que ces pays-là ont pourtant une réelle demande de main d’œuvre étrangère.  Il faut que tous les États Membres reconnaissent que les migrants ont des droits et élaborent une nouvelle norme qui indiquerait, d’une façon statistique et objective, les demandes de main-d’œuvre de migrants, y compris les illégaux, a souhaité le Rapporteur spécial.  « Si une telle norme existait, les groupes responsables de manœuvres discriminatoires ne pourraient plus agir comme aujourd’hui ».  Tout le monde en sortirait gagnant, à l’exception de ceux qui entendent profiter des migrants sans papiers, a estimé le Rapporteur spécial.

Il faudrait, a-t-il poursuivi, réfléchir au sort des enfants utilisés dans le marché du sexe car il ne s’agit pas d’une abstraction mais d’un marché bel et bien réel. Il faut, a insisté le Rapporteur spécial, que la communauté internationale reconnaisse qu’il y a une demande réelle sur ce marché du sexe car c’est à ce prix seulement qu’une action pourra avoir des effets bénéfiques sur les droits de l’homme des migrants, dont les enfants sont les plus vulnérables.

Dialogue avec la Rapporteure spéciale

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a voulu connaître l’avis de Mme Jahangir sur l’alternative possible aux lois relatives au blasphème et à la protection des personnes contre les injures racistes.  Il a aussi voulu savoir si des mesures poussées seraient contre-productives et quelles seraient-elles.  Le Portugal a ensuite évoqué la notion de hiérarchie normative entre les croyances et a demandé quelles mesures seraient les plus efficaces pour prévenir une telle hiérarchisation.

La représentante de la Fédération de Russie a estimé que le rapport de Mme Jahangir confirmait une fois de plus qu’elle s’efforçait de travailler de la façon la plus objective et la plus claire possible.  Nous sommes d’accord pour dire que l’intolérance religieuse constitue un délit qui ne doit pas rester impuni.  Dans ce contexte, la déléguée a prié la Rapporteure de définir le rôle que doivent jouer les gouvernements pour protéger les religions et contrer les formes d’intolérance au sein de la société.  Elle a aussi souhaité savoir comment l’on pouvait atteindre un équilibre entre le respect de la liberté d’opinion et la protection des sentiments religieux des personnes.  Elle a aussi invité la Rapporteure spéciale à faire part de sa position sur les acteurs non étatiques et les violations des droits de l’homme qu’ils commettent.

La représentante du Canada a encouragé le travail de la Rapporteure.  Elle a souhaité savoir si elle avait effectué des demandes de visites dans des pays où la situation était préoccupante et si ces pays avaient répondu positivement à sa requête.  La déléguée a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays face à des pratiques fondées sur des convictions religieuses incitant à la violence.  Elle a aussi manifesté son désir de savoir comment la Rapporteure spéciale coopérait avec les autres Rapporteurs spéciaux.

Le représentant du Venezuela a souligné que la diversité culturelle dans son pays, en raison des nombreux flux d’immigration, était le fondement d’une tradition de respect mutuel.  Les agnostiques, athées et personnes ayant des convictions religieuses vivent dans l’harmonie au Venezuela, a-t-il précisé.  Toutefois, des acteurs non étatiques affectent la quiétude des communautés autochtones en cherchant à les convertir.  Il s’est dit également préoccupé par cette hiérarchisation des croyances.  Il a aussi affirmé sa croyance en un concept juridique de la diffamation car celle-ci ne relève pas uniquement de l’individu.  Les religions en effet, n’ont de sens que dans la pratique collective, a-t-il indiqué.  Il a souhaité avoir l’opinion de Mme Jahangir à ce propos.

Le représentant des États-Unis a souligné que la responsabilité de la protection de la liberté de croyance et de religion incombait aux gouvernements.  Cette liberté ne doit jamais être arbitrairement limitée par quelque gouvernement que ce soit.  Il a appuyé le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale lors de la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme en décembre prochain.  Il a insisté sur le fait que ce renouvellement devait se faire sans aucun amendement susceptible de limiter ou d’affaiblir la capacité de la Rapporteure de travailler de manière efficace.  Il a particulièrement encouragé la poursuite des visites de la Rapporteure dans les pays car, selon lui, ces contacts constituent des outils importants pour enquêter sur les allégations d’atteintes

aux droits de l’homme et pour permettre aux gouvernements de répondre et de prendre des mesures visant à y remédier.  Soulignant que les efforts de la Rapporteure avaient principalement été axés sur des questions relatives à la « diffamation des religions », il a indiqué que son pays s’opposait aussi à des actions offensantes envers des traditions religieuses particulières.  Il a aussi mis l’accent sur le fait que les libertés fondamentales exigeaient que toutes les personnes puissent être en mesure de critiquer une pratique religieuse sans crainte de représailles. 

La représentante de l’Indonésie a déclaré que son pays était fier de sa diversité religieuse et ethnique.  Elle a signalé que plusieurs mécanismes reconnaissaient le droit à la liberté religieuse.  Ayant une population très importante, nous savons que le pluralisme religieux peut constituer un problème, a-t-elle souligné, tout en assurant que son gouvernement faisait tout son possible pour préserver cette diversité, dans le respect des droits de tous.  En ce qui concerne la diffamation des religions, elle a demandé quelles seraient les difficultés à accepter ce concept, malgré les réactions négatives qu’elle provoque.

La délégation des Philippines a manifesté son appui aux recommandations contenues dans le rapport de Mme Jahanjir et au renouvellement de son mandat.  La délégation indonésienne a invité Mme Jahanjir à veiller à s’enquérir des dialogues qui se tiennent, ici et là, et des manifestations interreligieuses organisées au niveau régional, comme le Forum Asiatique et le Forum Europe, qui promeuvent davantage de tolérance et de respect mutuel entre les religions.

Le représentant du Saint-Siège a appuyé la Rapporteure spéciale et a dit apprécier son rapport.  Il a évoqué la nécessité de préserver le respect des convictions religieuses des groupes les plus vulnérables et a appuyé la recommandation contenue dans le rapport de Mme Jahangir qui incite à ne pas faire de discrimination sur une base religieuse.  Il a invité la Rapporteure spéciale à mettre en avant des modèles d’action susceptibles de favoriser ce genre de tolérance.

Le représentant du Viet Nam a apporté un éclaircissement sur des informations concernant son pays et figurant dans le rapport, notamment au sujet des communications entre la Rapporteure et son gouvernement.  Il a estimé que le fait d’indiquer simplement « résumé d’échanges de courriers » était une présentation quelque peu sommaire et qu’elle donnait l’impression que son Gouvernement n’avait pas fourni de réponse à la Rapporteure.  Il l’a priée d’insérer une correction dans une note de bas de page.

Le représentant du Myanmar a indiqué que son pays était multiethnique et multireligieux.  Le Gouvernement veille à la promotion de la liberté religieuse entre tous les citoyens et ce, même si le bouddhisme est la principale religion du pays, a-t-il indiqué, en ajoutant que l’islam et d’autres religions sont encouragés.  Il a cité Mme Sadako Ogata, l’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui avait déclaré concernant la tolérance religieuse, que « la société du Myanmar était tout à fait exemplaire ».  Il a rejeté les informations contenues dans le rapport concernant la fuite au Bangladesh de 300 000  personnes de l’ethnie Rohingyas en avril 1992 et les allégations selon lesquelles plusieurs milliers d’entre elles auraient été tuées par les gardes-frontière.  Il a enfin déclaré qu’en règle générale, le Myanmar s’employait à résoudre les problèmes de voisinage dans le dialogue.

Le délégué de l’Égypte a félicité la Rapporteure pour ses efforts et son rapport.  Il a estimé important, dans le cadre de la révision des mandats, que son travail se penche aussi sur la diffamation religieuse qui, sous prétexte de la liberté d’expression, se fait au détriment des droits d’autrui.  Voilà pourquoi il me semble fondamental de mettre l’accent sur la nécessité de la promotion du respect des religions et des cultures.

Le représentant du Chili a félicité la Rapporteure pour son objectivité et son indépendance.  S’agissant des violations de la liberté de religion ou de conviction dont sont victimes les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières, il a estimé que le rapport montrait bien qu’il s’agissait d’une situation réelle dans différentes parties du monde et qu’il fallait lui accorder une attention spéciale.  Il a insisté sur la nécessité de respecter le point de vue de ceux qui croient et de ceux qui ne croient pas en un Dieu unique.  Il a partagé l’opinion de Mme Jahangir quant à l’importance clef de l’éducation et de l’établissement d’un dialogue approfondi entre les religions.  Alors qu’on parle beaucoup de la tolérance religieuse, il est opportun de veiller à promouvoir une meilleure entente entre les religions, a-t-il préconisé.  Le rapport indique, qu’en ce qui concerne la lutte contre l’intolérance et la discrimination fondée sur la conviction, toutes les parties doivent se montrer plus créatives.  Il a demandé à Mme Jahanjir de l’éclairer sur les mesures concrètes qui pourraient être prises.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a reçu favorablement le rapport et a rendu hommage aux efforts de la Rapporteure spéciale.  Le délégué libyen a toutefois noté que les musulmans, dans certains pays non musulmans, faisaient face à des difficultés sous prétexte qu’il existe un lien entre l’islam et le terrorisme.  Il a déclaré que ceci était faux et a invité Mme Jahangir à fournir des recommandations précises afin de préserver les droits de religion et de croyance de toutes les religions.

La Rapporteure spéciale, Mme Asma Jahangir, a traité en premier lieu de ce qu’elle a estimé être la question la plus pressante de son mandat.  Elle a ainsi établi une distinction entre la liberté de religion et de conviction et toute forme d’incitation à la violence pour des motifs religieux, cette dernière constituant une violation des droits de l’homme.  La diffamation religieuse peut aller de la simple dénonciation d’une conviction religieuse jusqu’à une violation effective.

Elle a estimé qu’il était contre-productif de pénaliser toute expression critique à l’égard d’une religion, quel que soit le niveau, à moins qu’il s’agisse d’un acte de violence, dans la mesure où cela inciterait des personnes à violer les lois.  Les initiatives que prendront les États, la communauté internationale et fora internationaux doivent être mesurées.  Si vous demandez la promotion et la protection des droits de l’homme, il ne faut pas limiter l’un ou l’autre, mais veiller au contraire à ce que ces droits spécifiques soient protégés.  De nouvelles religions surgissent et il faut les respecter également.  Voilà une réflexion à explorer sur les convictions confessionnelles.  Le dialogue interconfessionnel doit être élargi à une autre question, qui est celle de la liberté de religion, et ne doit pas s’arrêter au sens strict de « dialogue », a encore souligné la Rapporteure spéciale.

Présentation de projet de résolution

Présentant le projet de résolution, tel qu’amendé oralement, relatif au Rôle des coopératives dans le développement social (A/C.3/62/L.6), la représentante de la Mongolie a indiqué que les coopératives jouaient un rôle important dans l’économie.  Elles offrent des possibilités d’emplois aux populations marginalisées.  Grâce aux coopératives de financement, certaines de ces populations et communautés, notamment les femmes, ont la possibilité de devenir plus autonomes.  En participant à des initiatives de commerce équitables, celles-ci arrivent à s’implanter dans des niches économiques, a signalé la représentante.  À la lumière de leur impact positif sur l’emploi, les gouvernements et les acteurs économiques devraient s’atteler à promouvoir les coopératives dans de nouveaux domaines.  Certains changements au projet de résolution permettent de renforcer, tout en les respectant, les recommandations du Secrétaire général contenues dans son rapport portant la cote A/62/154.

Exposés et dialogues

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial avait été établi en 2004 par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies en vue d’une évaluation de la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Il a indiqué continuer d’inviter le Gouvernement de ce pays à interpréter ce mandat comme une « fenêtre ouverte de communication avec les Nations Unies ».  Il a estimé regrettable qu’à ce jour, les autorités aient refusé de coopérer avec le Rapporteur spécial. 

Le Rapporteur a signalé que la RPDC était partie à quatre traités relatifs aux droits de l’homme et qu’elle avait soumis des rapports dans le cadre de l’application de ces instruments.  Il a rappelé aussi que ce pays avait également invité le Comité des droits de l’enfant à y effectuer une visite.  D’autre part, les autorités ont autorisé la présence d’un certain nombre d’institutions des Nations Unies dans le pays et continuent de travailler avec celles-ci sur certains aspects relatifs au développement humain.  Enfin, dans le cadre du suivi de plusieurs recommandations issues d’organes de suivi internationaux, le pays a entamé, en 2004 et 2005, un processus de réformes législatives clefs telles que la révision des codes de procédures pénale et criminelle.  Sur un autre front, des progrès ont été accomplis dans le cadre des Pourparlers à Six visant la dénucléarisation de la péninsule coréenne, qui se sont traduits en particulier par l’accord de février 2007 visant le démantèlement de l’usine nucléaire en RPDC.

Le Rapporteur a cependant indiqué que la situation des droits de l’homme demeurait très grave dans un certain nombre de domaines clefs.  Il a rappelé que le pays était dirigé par un régime non démocratique adhérant à une politique d’action militaire d’abord, qui gaspille les ressources du pays et crée des diversions budgétaires en faveur de l’élite au pouvoir et de la militarisation, tandis que la population souffre de pénuries et de privations.  En 2006, cette situation dramatique a été aggravée par plusieurs tests nucléaires et de missiles qui ont fait l’objet d’un tollé de la part de la communauté internationale. 

Le Rapporteur a indiqué avoir été informé, il y a peu, d’une coopération positive entre les agences humanitaires et de secours et les autorités locales pour venir en aide aux victimes des inondations.  D’un autre côté, il est fait état d’exactions continues, notamment de torture et de détention illégale.  Il est difficile de savoir exactement l’ampleur de ces exactions.  Les atteintes aux droits de l’homme se manifestent depuis les années 1970 par une série d’enlèvements de personnes étrangères, y compris de Japonais enlevés par les agents de l’État pour utiliser leurs identités à des fins d’espionnage.  Cinq Japonais ont pu rentrer au Japon mais d’autres cas ne sont pas encore résolus.

Le Rapporteur spécial a relevé que l’asile représentait un fond de commerce très important en raison du nombre d’intermédiaires qui exploitent les personnes candidates au départ.  Ce qui ressort de l’analyse, c’est que beaucoup de ceux qui cherchent l’asile quittent la RPDC à cause de la faim ou pour des raisons économiques, mais ils s’exposent aussi à des persécutions s’ils sont refoulés vers leur pays d’origine.  Il est de notoriété publique qu’en RPDC, il existe un contrôle strict de la migration et que les ressortissants de la Corée du Nord ne peuvent pas circuler sans permission.  Le Rapporteur a aussi fait allusion aux problèmes liés aux pratiques en cours dans les pays de destination ou d’asile.  Ainsi, certains pays enferment les réfugiés dans des centres de détention d’immigration ou dans des prisons, tandis que d’autres les gardent dans des lieux clos sous la surveillance de personnel militaire ou du service des renseignements.  Il a plaidé en faveur d’une solution qui ferait que les réfugiés ne soient pas maltraités et qu’ils ne soient pas non plus traités comme des immigrés illégaux. 

Il a souligné la question du partage du fardeau à l’échelle internationale et a recommandé à la communauté internationale d’exercer une influence positive sur le pays d’origine afin qu’il remédie aux causes profondes de ce problème.  Il a en outre souligné le caractère changeant des arrivées de réfugiés coréens en raison des divers niveaux de perméabilité des frontières des différents pays voisins de la RPDC.  Le Rapporteur a également évoqué la vulnérabilité de certains groupes se trouvant dans des situations particulières.  C’est le cas des femmes et des enfants qui ne font pas partie de l’élite au pouvoir en RPDC, en ayant à l’esprit la nature transversale de la nature des droits de la femme.  L’un des dilemmes clefs, selon le Rapporteur spécial, réside dans la proportion de femmes demandeuses d’asile dont bon nombre ont été assujetties à la traite et au passage illégal aux frontières.  Elles sont des cibles idéales pour les trafiquants, a-t-il relevé.

Le Rapporteur a insisté sur le fait que les violations flagrantes des droits de l’homme étaient le fait des autorités de la RPDC et que la situation était devenue explosive à la suite des essais nucléaires et de missiles ayant conduit à une résolution unanime du Conseil de sécurité imposant une gamme de sanctions contre le pays.  Il a invité la RPDC à respecter ses obligations au titre des traités relatifs aux droits de l’homme, à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, à réformer son système pénitentiaire et à éliminer la violence, et à s’attaquer aux causes réelles conduisant au flux de réfugiés.  Il a demandé aux autorités de veiller à la protection des droits des femmes, des enfants et d’autres groupes, en particulier ceux se trouvant dans des situations vulnérables, et de mettre fin à la discrimination.  Il a demandé à la communauté internationale de continuer à fournir une aide humanitaire, surtout de l’aide alimentaire.  Cette aide doit atteindre ceux qui en ont besoin et être assortie d’un système de contrôle.

Le délégué de la République populaire démocratique de Coréea déclaré que son pays refusait, sans ambages, la résolution présentée par les États-Unis et un autre État établissant le mandat du Rapporteur spécial.  Il a dit ne pas vouloir retenir les informations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial.  Pour nous, cela fait partie d’un combat, celui de la dignité, et le Rapporteur ferait mieux d’avoir une attitude plus adéquate lorsqu’il traite de la situation dans notre pays.  Avez-vous jamais pensé qu’il serait beaucoup plus efficace de traiter des droits de l’homme sans montrer du doigt un pays en particulier et en adoptant des procédures normales, au lieu d’exercer des pressions constantes pendant des années.  Se fondant sur son expérience en matière des droits de l’homme, jusqu’à l’adoption de la résolution mentionnée, la RPDC a eu des rapports normaux avec les experts et les missions, tant des Nations Unies que d’autres groupes traitant des droits de l’homme, entre autres, Amnesty international.  Nos législateurs nationaux discutent de différents instruments des droits de l’homme, notamment de la Convention sur la torture.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a réitéré son appel au Gouvernement de la RPDC l’encourageant à collaborer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui donnant le libre accès au pays.  La représentante a demandé quelles améliorations pourraient être apportées aux Pourparlers à Six et a suggéré une amélioration de la collaboration avec le Rapporteur.  Elle a abordé la question des réfugiés de la RPDC et a demandé ce que le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme pourrait faire pour aider à la résolution de cette situation.  Elle a demandé si l’assistance technique pouvait jouer un rôle à cet égard et quels étaient les autres groupes qui, de l’avis du Rapporteur, étaient particulièrement vulnérables dans ce pays à l’heure actuelle.

Le représentant des États-Unis a jugé le rapport très riche en informations.  Ce rapport évoque des informations faisant état de violations des droits de l’homme, de torture et de difficultés dans l’acheminement de l’aide humanitaire à la population.  Le représentant a voulu disposer d’informations sur les centres de détention et connaître la proportion de prisonniers politiques par rapport aux prisonniers de droit commun.  Il s’est inquiété de l’exploitation des femmes et des enfants en RPDC et a demandé ce qui pourrait être fait.

Le représentant du Japon a invité le Rapporteur spécial à étudier les causes profondes du flux de réfugiés en provenance de la RPDC.  Il a invité les autorités de ce pays à donner accès au pays au Rapporteur spécial sans délai.  Parlant de la violation très grave des droits de l’homme que constitue l’enlèvement des ressortissants étrangers, il a informé que cinq ressortissants japonais avaient été rapatriés mais que neuf, dont on est sans nouvelle, attendaient de l’être.  Il a espéré que la RPDC allait ouvrir la voie à la résolution de ce problème.  Quelles mesures devraient prendre la communauté internationale et les Nations Unies pour aider ce pays et qu’y a-t-il de nouveau depuis les Pourparlers à Six.

Le représentant du Canada a instamment prié le Gouvernement de la RPDC de faire des efforts pour collaborer avec lui.  Elle l’a aussi exhorté à clarifier la situation des réfugiés.

La représentante de la République de Corée a formé le vœu que les Pourparlers à Six donnent des résultats et a estimé que le sommet intercoréen sera le socle important de l’amélioration des droits de l’homme dans la région.  Elle a évoqué le droit de la population nord coréenne à l’alimentation et à la nutrition qui, d’après elle, est un droit de l’homme qui requiert un soutien de la communauté internationale.  Elle a demandé au Rapporteur de dire ce qu’il pensait du principe de non-refoulement et de la question des réfugiés.  N’oublions pas que notre priorité doit consister à apporter un changement substantiel dans la qualité de vie de ceux qui vivent dans les régions concernées, a-t-elle estimé.  Elle a voulu savoir quelles seraient les mesures de coopération les plus urgentes et les plus immédiates pour remédier à toutes ces questions.

Répondant à cette série de questions, le Rapporteur spécial a d’abord répondu à la RPDC en indiquant que la position commune des rapporteurs spéciaux était qu’ils tenaient à leur indépendante.  Il a ajouté qu’il avait été désigné sans avoir été impliqué dans l’adoption de la résolution établissant la fonction de Rapporteur spécial.  Je n’ai pas fait de lobbying pour être nommé, a-t-il clarifié.  D’autre part, j’ai toujours été courtois vis-à-vis de la RPDC.  Il a par ailleurs fait état d’une bonne coopération en matière de lutte contre les inondations.  J’ai aussi parlé des Pourparlers à Six qui comprennent de nombreux volets, dont celui des droits de l’homme.  Il a signalé que les Pourparlers à Six en étaient à un stade favorable et que certaines agences des Nations Unies avaient eu accès au pays.  S’agissant des enlèvements, il a ajouté que le Japon et la RPDC avaient signé les Accords de Pyongyang pour résoudre cette question à l’amiable.

Le Rapporteur a signalé qu’à l’exception de l’élite du pays, la majeure partie de la population ne jouissait pas du droit à l’alimentation, ce qui expliquait cet exode massif vers d’autres pays.  Les classes moyennes, considérées comme étant hostiles au régime, souffrent de faim et sont obligées de partir, ce qui les exposent aux criminels, aux réseaux de l’immigration illégale et à la traite, en réponse au Canada, il s’est félicité du sommet coréen qui a fait référence aux droits des Coréens qui se trouvent à l’étranger. 

D’après les conventions internationales, il n’existe pas de concept de « réfugié de la faim », mais les Coréens du nord, après avoir quitté le pays, obtiennent un statut de réfugiés puisqu’ils ne peuvent retourner dans leur pays.

Il faut créer un climat propice au partage des responsabilités.  Il faudrait faire en sorte que les réfugiés dans un pays puissent disposer d’une certaine qualité de vie dans leur pays d’origine pour pouvoir y retourner sans avoir peur. 

M. AKICH OKOLA, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi, a présenté à la Troisième Commission, les conclusions de sa huitième visite au Burundi, visite effectuée entre le 20 et le 26 mai 2007.  L’Expert indépendant a remercié le Gouvernement du Burundi pour la coopération dont il a fait preuve.  Il a également rendu hommage au Bureau des Nations Unies au Burundi (BINUB), au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, aux agences des Nations Unies, au corps diplomatique et à la société civile du Burundi, pour leur immense contribution à sa mission.  L’Expert indépendant a expliqué avoir volontairement fait coïncider sa visite avec la tenue d’une table ronde de donateurs organisée par le Gouvernement burundais.  Le but de cette table ronde était de solliciter une assistance économique pour mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté.  Les programmes de développement cherchent à briser la spirale de l’assistance humanitaire dans laquelle le Burundi est enfermé.

L’Expert indépendant a souhaité durant cette visite aider le Burundi à se remettre debout après un conflit long de 10 années qui a fait 300 000 morts.  Le fait d’avoir pu rencontrer les partenaires au développement du Burundi, m’a permis d’insister d’abord sur le fait que le peuple burundais avait besoin de récolter les dividendes de la paix , choisie en 2005.  Deuxièmement, a indiqué l’Expert indépendant, participer à cette table ronde m’a permis d’expliquer aux partenaires donateurs que si les droits civils et politiques sont importants, ils ne devaient pas prendre l’ascendant sur les droits économique et sociaux.  La table ronde, en rapportant des promesses de dons à hauteur de 650 millions de dollars américains, a été un succès, s’est félicité l’Expert indépendant.

S’exprimant sur le contexte politique de sa visite de mai 2007, l’Expert indépendant a expliqué que des tensions étaient nées au début de l’année, après que les dirigeants du Conseil National de défense et de la Démocratie Force de défense (CNDD-FDD), le parti au pouvoir, se soient ingérés dans les affaires gouvernementales.  La situation donnait l’impression que deux gouvernements parallèles conduisaient les affaires du pays.  Le président du parti a été remplacé, plusieurs de ses ministres ont démissionné, ce qui pourrait constituer une menace pour la stabilité et le processus de paix en cours.  La situation a également eu un impact négatif sur les droits de l’homme.  D’autres problèmes sont apparus durant cette visite, a ajouté M. Okola, comme des scandales liés à la corruption, dont certains ont impliqué des membres du Gouvernement et du parti au pouvoir, et des grèves illimitées de fonctionnaires.  Ces événements liés au mécontentement grandissant de la population sont souvent dus à la pauvreté, a reconnu l’Expert indépendant. 

L’Expert indépendant a toutefois fait part de progrès notables en matière de droits de l’homme.  Les relations entre l’État et ses administrés sont meilleures et les journalistes ont les moyens désormais de témoigner librement sur un nombre étendu de sujets.  Toutefois, a-t-il indiqué, certaines violations des droits de l’homme se sont produites.  Certaines sont le fait de membres de l’armée, d’autres de la police, qui maltraitent et torturent des suspects sans respecter les procédures pénales.  Les partisans du précédent président du parti au pouvoir ont été les cibles principales des violations de la liberté d’expression, de la liberté de mouvement et au droit d’être protégé de la torture.  Les arrestations arbitraires et détentions prolongées ont augmenté durant cette période, y compris pour des délits tout à fait mineurs, a indiqué l’Expert indépendant.

Concernant le massacre de plus de 30 civils dans la province de Muyinga en 2006, le Gouvernement burundais a nommé quatre commissions différentes chargées d’enquêter sur les circonstances du drame.  Les conclusions de ces enquêtes n’ayant toujours pas été communiquées, la suspicion continue de se propager, a constaté l’Expert indépendant.  Les rumeurs circulent sur le fait que les responsables de la tuerie seraient des responsables de haut-rang issus de l’armée, que le Gouvernement n’a pas réellement l’intention de traduire en justice.  Aucun civil soupçonné n’a encore été jugé, seul deux jeunes militaires ont pour l’instant été présentés devant le procureur militaire.  Il appartient au peuple burundais comme à la communauté internationale de faire pression sur le Gouvernement pour qu’il en finisse avec la culture de l’impunité, a signalé M. Okola. 

L’expert indépendant, durant sa visite, a également entendu parler de violences sexuelles ayant eu lieu durant les premiers mois de 2007.  La tendance en la matière semble être à la hausse par rapport aux chiffres de l’année précédente, a indiqué l’Expert indépendant.  Malgré certaines campagnes d’informations, des règlements extrajudiciaires continuent d’être privilégiés par les autorités administratives et par certaines tribus.  En raison de pluies abondantes et inhabituelles tombées sur le pays, la situation alimentaire s’est détériorée durant les cinq premiers mois de l’année, a encore expliqué l’Expert indépendant.  Il a également constaté des destructions d’écoles causées par la pluie dans l’ouest du pays.  Le Burundi a besoin d’assistance humanitaire, le temps de sortir du cycle de la famine, a indiqué l’Expert indépendant. 

Durant ma visite, le cessez-le-feu entre le Gouvernement et le Front National pour la Libération et sa branche armée n’a pas été respecté, a-t-il signalé.  Le FNL est le seul mouvement armé à ne pas avoir signé l’accord.  Les divergences sont toujours vives entre les parties et rien que le mois dernier, 33 personnes ont été tuées à Bujumbura.  Le Front National pour la Libération pourrait en être responsable. 

L’expert indépendant a indiqué que le Gouvernement du Burundi et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme avaient trouvé un accord concernant le processus de consultation nationale qui serait orienté par un comité directeur composé de représentants du Gouvernement, les Nations Unies et la société civile.  Le Président du Burundi a confirmé qu’il n’y aurait pas d’amnistie pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes génocidaires commis durant la guerre.  La question du calendrier du tribunal spécial doit encore être réglée.  Les Nations Unies estiment que cette cour devrait être indépendante de la Commission Vérité Réconciliation lors de la préparation de ses enquêtes.  Le système de justice au Burundi est encore faible, trop souvent dépendant d’hommes politiques corrompus, a encore indiqué l’Expert indépendant.  Il a ajouté que la population avait tendance à se faire justice elle-même. 

La communauté internationale doit appuyer le Gouvernement dans ses projets de réforme et en matière d’aide humanitaire.  Le Gouvernement doit publier les résultats des enquêtes sur les massacres, et traduire les auteurs en justice, a encore signalé l’Expert.  Cela est vrai aussi pour les responsables de violences sexuelles, a ajouté l’Expert.  M. Okola a également prié toutes les parties de respecter le cessez-le-feu. 

Le représentant du Burundi a indiqué que son pays, membre de la Commission de la consolidation de la paix, avait besoin d’une attention particulière.  Longtemps ignoré, le Burundi a vécu 45 ans après les divers mouvements d’indépendance, plusieurs années de haine, de douleur, de désespoir.  La génération au pouvoir aujourd’hui est une génération de rescapés et d’orphelins pour la plupart, a-t-il poursuivi.  Deux ans seulement après la prise de pouvoir, mon pays a fait des avancées énormes, a déclaré le représentant du Burundi.  On peut désormais y parler de droits de l’homme et de justice même si nous n’avons pas encore atteint la perfection.  Nous évoluerons positivement ensemble et nous irons très loin, a solennellement déclaré le représentant, tout en appelant à l’aide.  Nous avons faim et avons besoin de travailler, a signalé le représentant du Burundi, en appelant la communauté internationale à l’aide, car manger c’est aussi un droit de l’homme.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a félicité l’Expert indépendant ainsi que le Gouvernement burundais pour le travail accompli.  Les modalités de justice transitionnelle sont essentielles, a déclaré la représentante.  Elle a demandé des détails sur le mandat du comité directeur institué au Burundi.  Comment la communauté internationale peut-elle encourager le Gouvernement du Burundi à faire toute la lumière sur les massacres les plus graves, a-t-elle voulu savoir.  Dans quelle mesure la révision du code de procédure pénale a-t-elle avancé?  Comment la communauté internationale peut-elle aider le Burundi à mettre en place une justice dans laquelle la population ait confiance?  Concernant les violences sexuelles, l’impunité est-elle due à une législation trop permissive?  Quelles mesures sont prises pour en finir avec les violences sexuelles?

Le représentant de Guinée-Bissau a déclaré qu’un séjour d’une semaine ne suffisait pas pour comprendre la réalité d’un pays.  Il a recommandé que les Experts demeurent plus longuement dans le pays à examen et y reviennent plusieurs fois. Une telle proposition avait déjà été adressée à la Commission il y a six ans, au sujet des droits de l’homme en Haïti, a rappelé le représentant, qui a félicité les responsables du Burundi pour les progrès accomplis.

Le représentant de la Tanzanie a demandé à l’Expert indépendant quels avaient été les rôles des groupes régionaux comme l’Union européenne, ou les Grands Lacs dans le processus de paix au Burundi.

Le représentant des États-Unis a exprimé l’inquiétude de sa délégation quant à la participation des membres de l’armée à des cas de violations de droits de l’homme.  Le rapport des droits de l’homme des États-Unis pour 2006 sur le Burundi donne des exemples précis de participation de membres de l’armée à des cas de violations de droits de l’homme.  Il a demandé un commentaire à l’Expert indépendant sur ces questions et s’est demandé pourquoi dans son rapport l’Expert parlait d’un nombre peu important de violations de droits de l’homme.

Le représentant du Cameroun s’est rallié à la proposition de Guinée-Bissau et a remercié le Burundi pour son commentaire à l’issue du rapport de l’Expert indépendant.  Le Burundi vient de loin, la génération au pouvoir est une génération engagée en matière de droits de l’homme, a expliqué le représentant.  Il faut que la communauté internationale apporte une aide accrue à la reconstruction et à la réconciliation au Burundi. 

En réponse aux remarques et questions adressées par les délégations, l’Expert indépendant a remercié l’ambassadeur du Burundi pour sa déclaration car il est essentiel de ne pas oublier d’où vient ce pays.  Le Burundi d’aujourd’hui est très différent du Burundi d’il y a deux ans, a signalé l’Expert indépendant.  En 2005, le pays a réussi à organiser des élections qui ont amené à l’édification d’institutions.  L’Accord d’Arusha stipule qu’il faut respecter la composition ethnique du pays au moment de la constitution du gouvernement et qu’il faut accorder une place prioritaire aux femmes. Le Burundi peut s’enorgueillir des progrès réalisés, a déclaré l’Expert indépendant.  Le chemin considérable a permis d’aboutir à une paix relative.  L’expert s’est dit stupéfait par la volonté du gouvernement de bien faire les choses, même s’il reste encore un certain nombre de difficultés importantes. 

Pour répondre à la délégation des États-Unis, l’Expert a précisé que les violations se poursuivaient, certes, mais moins souvent que par le passé.  En réponse à l’Union européenne, le Comité directeur n’est pas encore constitué, a signalé l’Expert indépendant. Son principal objectif sera de ramener la réconciliation au sein de la population burundaise.  Le problème c’est de savoir s’il doit y avoir un lien avec la Commission Vérité Réconciliation ou si un tribunal Spécial doit être créé.  L’enquête sur les massacres reste ouverte elle aussi, a indiqué l’Expert indépendant, qui a exhorté le Gouvernement burundais à dialoguer encore davantage avec la communauté internationale.  Le Gouvernement burundais et les Nations Unies sont en désaccord sur l’établissement d’un tribunal spécial.  Le Burundi devrait reconnaître l’importance d’un tel dispositif. 

S’agissant des violences sexuelles, l’expert a signalé que le Président du Burundi avait récemment affirmé que le système de pardon ne pourrait plus se substituer à l’application des lois en vigueur. 

M. TITINGA FREDERIC PACERE, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique au Congo, a signalé que la situation dans le pays demeurait fortement préoccupante.  Des violations graves des droits de l’homme, telles que des exécutions arbitraires, viols, tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants continuent d’être commises sur l’ensemble du territoire, surtout par les membres des forces armées et de la police, dans un climat d’impunité.  Il a indiqué que les premières élections démocratiques, législatives et présidentielles, tenues en 2006, se sont déroulées dans un contexte relativement pacifique et ont constitué une étape fondamentale pour la stabilité de ce vaste pays.  À l’issue de ce processus électoral, des violences politiques ont éclaté au Bas-Congo à la fin de janvier et à Kinshasa, au mois de mars.  Il a encore précisé que ces violents incidents avaient été ponctués de violations massives des droits de l’homme qui, à ce jour, n’ont pas fait l’objet d’une enquête judiciaire. 

D’autre part, depuis le premier semestre 2007, la situation s’est aggravée à l’est, notamment au Nord-Kivu, qui a été le théâtre de violations de droits de l’homme, y compris de massacres d’au moins 15 personnes à Buramba, en mars 2007, par la brigade mixte Bravo.  Le processus de « mixage », initié par le Gouvernement au début de l’année, a permis qu’un certain nombre d’officiers fidèles au général dissident, Laurent Nkunda, responsables des tueries, viols et autres graves violations des droits de l’homme, soient de facto réincorporés dans l’Armée.  Concernant la situation au Sud-Kivu, une grande partie de cette province reste sous le contrôle de groupes armés hutus rwandais, estimés actuellement à plus de 10 000 personnes, qui sont régulièrement responsables d’exactions graves contre la population civile. 

L’incident le plus meurtrier est survenu dans la nuit du 26 au 27 mai. Dix-sept civils, des femmes et des enfants pour la plupart, ont été tués à l’arme blanche, 24 ont été blessés et au moins sept femmes enlevées par un groupe d’environ 15 miliciens dans le groupement de Kanyola.  Il a noté que toutes les victimes avaient été tuées ou blessées durant leur sommeil à l’aide de machettes, baïonnettes, couteaux et gourdins.  Avant de s’enfuir dans la forêt voisine, les assaillants ont laissé une note sur les cadavres déclarant que ces violences étaient commises en représailles d’opérations menées contre eux par les FARDC.  L’Expert a, en particulier, décrit les violences sexuelles qui restent généralisées à travers le pays.  Les incidents les plus graves ont été enregistrés dans les deux Kivus et dans la province de l’Équateur.  Seul un petit nombre d’auteurs présumés ont été traduit en justice.

L’Expert a indiqué que la situation pénitentiaire restait précaire et grave.  Les prisons et lieux de détention sont caractérisés par la surpopulation, l’absence d’hygiène, l’insuffisance de nourriture et de soins médicaux.  Il a demandé que des mesures soient prises pour s’attaquer au problème alarmant du nombre extrêmement élevé de cas de détention préventive.  L’impunité pour des crimes passés et récents demeure aussi une source de préoccupation majeure en RDC, a-t-il dit.  Selon M. Pacéré, l’une des causes principales de l’impunité reste l’ingérence d’acteurs politiques et militaires dans l’administration de la justice.  Il a indiqué que le pouvoir judiciaire manquait de moyens et que le nombre de ses magistrats était insuffisant, ce qui fait que ces derniers ne pouvaient couvrir l’ensemble du territoire. 

Il a fait allusion aux visites effectuées en RDC par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et par plusieurs rapporteurs spéciaux. Parmi ses recommandations principales, l’Expert a insisté sur le problème de l’impunité et a affirmé qu’il était fondamental que les autorités démontrent une tolérance zéro pour les violations sérieuses des droits de l’homme et accordent la priorité à plusieurs mesures de lutte contre l’impunité, qu’il a détaillées dans son exposé.  Parmi ces mesures, il s’agit de mettre fin aux cas d’interférence politique et militaire dans l’administration de la justice, de doter le système judiciaire de moyens et d’un budget suffisant pour garantir son efficacité et son indépendance.  Il a demandé qu’aucune amnistie ne soit accordée pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. 

L’Expert a par ailleurs déclaré que la détérioration de la situation à l’Est du pays exigeait des mesures urgentes.  Au Nord-Kivu, les brigades mixtes doivent se soumettre au plus tôt au brassage et des incidents graves, tels que le massacre de Buramba, doivent faire l’objet de poursuites judiciaires.  Au Sud-Kivu, il a recommandé d’accélérer le processus de désarmement des groupes armés hutu rwandais et de sanctionner ceux qui se sont rendus responsables d’exactions graves contre la population civile.  Il a exhorté les autorités congolaises à mener des enquêtes judiciaires indépendantes et impartiales sur les incidents du Bas-Congo de janvier-février 2007 et sur les incidents de Kinshasa de mars 2007, et de traduire les auteurs présumés en justice. 

Il faudra aussi s’assurer que les services de sécurité qui sont souvent responsables des violations à caractère politique comme la Garde républicaine, l’ANR, les services de renseignements militaires et les services spéciaux de la police soient sanctionnés quand ils commettent des violations graves des droits de l’homme.  Il faudrait aussi clarifier leur mandat afin que celui-ci soit conforme aux normes internationales, a suggéré M. Pacéré.  Il a enfin réitéré sa recommandation pour la création d’un tribunal international spécifique à la République démocratique du Congo, ou, à défaut, d’une juridiction de chambres criminelles mixtes, au sein des juridictions congolaises existantes, pour juger les crimes commis avant le 1^er juillet 2002, et tous les crimes ultérieurs.

Dialogue avec l’Expert

Le représentant de la République démocratique du Congo a regretté que le rapport présenté ne fasse pencher la balance que d’un seul côté et que les faits ne soient pas restitués dans leur contexte.  Il faut savoir, a déclaré le représentant, que les efforts sont en cours pour parachever le processus de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion, finaliser la formation d’une nouvelle armée et d’une nouvelle police nationale, et rendre opérationnel un système judicaire crédible.  Parallèlement, des efforts sont en cours pour expurger les dernières poches d’insurrection et mettre fin aux problèmes résiduels d’insécurité qui subsistent, surtout à l’Est du pays a précisé le représentant.

Le représentant a déploré que l’Expert ne rende pas compte des changements essentiels intervenus dans son pays.  La troisième République a vu le jour et pour nous cette 62^ème session de l’Assemblée générale n’est pas comme les autres.  Elle signe la renaissance de notre pays sur la scène internationale, comme acteur et partenaire crédible.  En plus de l’organisation réussie des premières élections libres et démocratiques après 40 ans de crise de légitimité, la RDC a globalement réussi les paris de la pacification du pays, de la réunification du territoire, de la mise en place des institutions légitimes et de la relance de la croissance, a assuré le représentant.  La République démocratique du Congo est aujourd’hui un grand chantier où abondent des opportunités d’affaires et le cap est mis sur la reconstruction et la réconciliation. 

La promotion de l’état de droit entre dans ce contexte, a encore dit le représentant précisant que son pays était attaché à la justice internationale, notamment à la Cour pénale internationale qui allait bientôt connaître son premier procès avec l’affaire Lubanga.  Il a toutefois reconnu qu’il appartenait à la justice nationale de traiter des problèmes comme le viol utilisé comme arme de guerre, le crime organisé, le trafic d’armes et l’exploitation illégale des ressources naturelles. Il a indiqué que son pays allait réévaluer la pertinence du mandat de l’Expert indépendant.  La révision du mandat ou sa suppression pure pourrait être envisagée, a-t-il précisé.  Il a estimé que compte tenu de la mise en place du mécanisme d’examen périodique universel, la situation en RDC pourrait faire l’objet d’un examen dans ce cadre comme il en sera question pour les autres pays du monde.  Le représentant a conclu en disant qu’il souscrivait entièrement aux recommandations de l’Expert sur la nécessité d’établir un tribunal pénal international spécial pour la RDC ou bien des chambres criminelles mixtes. 

Le représentant du Rwanda a évoqué les membres des milices Interhamwe responsables du génocide au Rwanda en 1994 qui continuent de violer, de piller impunément en RDC tout en se préparant à revenir au Rwanda poursuivre leur œuvre génocidaire.  Il a également déclaré que le rapport aurait du s’attaquer davantage aux causes profondes des violences en cours en RDC.

Le représentant de la Guinée Bissau a dit avoir  souhaité que le rapport fourni soit plus analytique.  Les éléments à charge sont présentés mais il nous faut également les éléments à décharge.  Il a déploré qu’il n’y ait pas de référence à la MONUC.  Que fait la mission, dont le budget est « immensément immense »? 

La représentante du Canada a déclaré partager les préoccupations de l’Expert indépendant.  Comment les associations régionales peuvent elles venir en aide à la RDC? a-t-elle demandé.

Le représentant des États-Unis a fait part de la préoccupation de sa délégation face aux violations répétées des droits de l’homme, qui ont pour conséquence de déstabiliser toute la région des Grands Lacs.  L’utilisation excessive de la force par les membres de la police ou de l’armée est préoccupante, 86% des atteintes aux droits de l’homme en RDC en 2007 ayant été le fait des militaires ou des policiers, selon la MONUC, a déclaré le représentant.  Les recommandations du rapport sont bonnes mais elles méritent d’être discutées plus avant.  Il a toutefois regretté que le rapport ne s’étende pas davantage sur les violations du droit au travail, les travaux forcés et le sort des enfants soldats.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a déclaré ressentir une inquiétude très vive face à l’escalade des violences surtout au Nord Kivu.  Quel est votre commentaire sur la situation actuelle, a-t-elle demandé à l’Expert indépendant.  Citant les chiffres de l’UNICEF faisant état de 18 000 viols commis ces trois derniers mois, elle a demandé à l’Expert s’il avait eu connaissance de prise de mesures supplémentaires?  Elle a également voulu savoir si l’Expert avait discuté avec les autorités congolaises de l’établissement d’un tribunal pénal spécial.  Enfin, elle lui a demandé comment était réparti son travail avec celui de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Le représentant du Burundi a évoqué le passé très difficile de ce vaste pays où la loi de jungle était de rigueur dans de nombreux domaines jusqu’à récemment.  Les autorités de la RDC méritent compréhension et encouragement sur la voie de la paix et du développement.  Le rapport sombre de l’Expert n’indique rien de positif, ce qui est injuste, a considéré le représentant pour lequel ce rapport aurait du évoquer les dernières élections réussies.

L’Expert indépendant a reconnu que la gestion d’un pays comme la RDC était difficile mais qu’il n’était pas possible pour un rapporteur ou un Expert indépendant de pouvoir tout sérier à la fois et dans tous les domaines.  Il a expliqué avoir voulu axer son rapport sur les crimes commis par les forces de l’ordre, les violences sexuelles et les conditions de détention.  Cela ne signifie pas que les autres domaines des droits de l’homme n’ont pas été affectés par des violences, a-t-il précisé.  Des efforts ont été consentis en matière d’organisation des élections, a toutefois reconnu l’Expert.

En réponse à l’Union européenne, l’Expert indépendant a dit que si les crimes se poursuivaient, c’était forcément parce que l’impunité était développée dans pratiquement tous les domaines d’infraction.  L’organisation actuelle des tribunaux ne permet pas de répondre à la situation.  Le Président de la Cour suprême, il y a deux ans encore, ne disposait que de trente dollars américains par mois pour faire fonctionner sa juridiction.

Il a expliqué que la Mission de Louise Arbour du Haut Commissariat aux droits de l’homme, était d’inventorier les situations, de cartographier la criminalité en rencontrant les acteurs de terrain pour proposer une solution allant soit vers la création d’un tribunal pénal spécial, soit vers les chambres criminelles mixtes.

L’Expert, en réponse à l’Union européenne, a annoncé son intention de se rendre en RDC autour du 28 novembre et à nouveau au courant du mois de janvier ou février.  Concernant les violences sexuelles, l’Expert a déclaré que la sécurité et la justice permettraient d’y faire face.  Tout est lié.

En réponse aux États-Unis, l’Expert a dit être en rapport constant avec la MONUC pour le recueil des informations.  Deux cent à 250 pages de courriels sur la RDC m’arrivent chaque jour a déclaré l’Expert, pour donner une image de l’ampleur de sa tâche.  Il a dit ne pas avoir abordé la question de la situation catastrophique des enfants dans son rapport, car il l’avait fait l’an passé et que le temps et l’espace sont limités. 

L’Expert a également insisté sur l’importance des accords régionaux et a signalé que les pays de la région des Grands Lacs devaient chacun avoir conscience, non seulement de l’impératif de sécurité de leur propre territoire mais aussi, de celui du pays voisin.  Les solutions en RDC passent par des négociations avec les pays voisins, a signalé le représentant. 

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