LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À L’ALIMENTATION DEMANDE UN MORATOIRE SUR LE TRANSFERT DES TERRES POUR LA PRODUCTION DE CARBURANT

Troisième Commission                                       

24^e et 25^e séances - matin et après-midi                    

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À L’ALIMENTATION DEMANDE UN MORATOIRE SUR LE TRANSFERT DES TERRES POUR LA PRODUCTION DE CARBURANT

Chaque minute, une femme dans le monde meurt pendant

 l’accouchement dans une relative indifférence, signale de son côté M. Paul Hunt

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Jean Ziegler, a demandé à la communauté internationale de décréter un moratoire, d’une durée de cinq ans, interdisant le transfert des terres pour la production de biocarburants.  Partant du fait que ce transfert présente des risques sérieux car il réduirait la production de denrées de base comme le maïs, le blé, le sucre et l’huile de palme, il a indiqué qu’il pouvait conduire à une bataille entre l’alimentation et le carburant qui laissera les pauvres et les affamés des pays en développement à la merci d’une augmentation rapide des prix des produits de base.

S’adressant à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans le cadre du débat sur les questions relatives aux droits de l’homme, M. Ziegler a indiqué que le nombre des affamés augmenterait d’une façon effroyable si ce type de transfert ne faisait pas l’objet d’une interdiction.  Il a expliqué solliciter un moratoire de cinq ans parce que, d’ici là, les progrès scientifiques auront sans doute rendu possible la production de biocarburant à partir de déchets agricoles.

Il a également fait un vibrant plaidoyer en faveur de la situation de ceux qu’il a nommé les « réfugiés de la faim », qui fuient la pauvreté et la famine dans leurs pays et, au risque de leur vie, s’embarquent vers les pays plus nantis.  Applaudi à l’issue de son interaction avec les Etats Membres, il a tenu à rappeler que depuis 1996, le nombre de personnes souffrant de la faim n’avait cessé d’augmenter d’année en année pour atteindre désormais 854 millions de personnes.

La Commission a également longuement discuté avec le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt.  Ce dernier a rappelé d’emblée que, chaque année, plus de 500 000 femmes meurent durant l’accouchement et des suites de complications liées à la grossesse et à l’accouchement.  Il a en particulier souligné que l’ampleur de la mortalité maternelle dépassait le nombre des cas de disparitions et de peines de morts, mais que ce drame ne retient pas autant l’attention du public et des médias.

De son côté, l’Expert indépendant sur les effets des réformes économiques et de la dette extérieure sur la pleine jouissance des droits de l’homme, M. Bernards Nyamwaya Mudho a expliqué avoir été mandaté par la Commission des droits de l’homme de proposer aux États, au public, aux institutions financières nationales et internationales, des directives générales en matière de règlement de la dette et de réformes structurelles.  Ces propositions devront garantir que les effets du règlement de la dette extérieure ne compromettent pas la réalisation des droits économiques sociaux et culturels définis par les instruments internationaux sur les droits de l’homme. 

Dans son intervention devant la Commission, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme. Hina Jilani a parlé plus spécifiquement du droit de manifester de manière pacifique en tant qu’expression de libertés fondamentales.  Elle a observé que dans le contexte des mesures antiterroristes, celles-ci étaient parfois un prétexte aisé pour entraver le droit de réunion et le droit à un rassemblement pacifique.

Présentant son rapport annuel devant la Commission, la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Erturk, a pour sa part analysé la façon erronée dont la culture était utilisée pour justifier la violence à l’encontre des femmes.  Elle a exhorté à ne plus décrire la culture comme immuable, statique, homogène et détachée de la vie, mais à dire que la culture évolue en fonction des besoins des individus et des sociétés.

Quant au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, il a déclaré à la Commission que ses interventions les plus importantes avaient été constituées en des appels urgents, lettres et communiqués de presse résultant des nombreuses allégations dont il est saisi.  En 2006, le nombre de ces interventions dans toutes les régions du monde a augmenté de 67% par rapport à 2005.  Ceci démontre à quel point les systèmes judiciaires et leurs acteurs sont sans cesse exposés, et leur sécurité et indépendance constamment compromises, a-t-il indiqué. 

La Troisième Commission a adopté sans vote et tel qu’il a été révisé oralement, le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » par lequel l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités à lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées, surtout les femmes. 

La Commission a également été saisie du projet de résolution intitulé « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », en particulier de ses capacités de coopération technique.

En fin de séance, les délégations de l’Iran, de l’Éthiopie, de la République arabe syrienne et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission entendra, demain à 10 heures, les exposés du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston; du Rapporteur spécial sur la liberté de religion, Mme Asma Jahangir et du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge A. Bustamante.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Exposé

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a rappelé que, chaque année, plus de 500 000 femmes meurent durant l’accouchement et des suites de complications liées à la grossesse et à l’accouchement.  Chaque minute, une femme meurt et 95% d’entre elles sont, soit Africaines, soit Asiatiques.  La majeure partie de ces décès maternels pourrait être évitée, a-t-il souligné.  L’ampleur de la mortalité maternelle dépasse le nombre des cas de disparitions et de peines de mort.  Pourtant, les cas de disparitions et de peines de mort attirent davantage l’attention des défenseurs des droits de l’homme que la mortalité maternelle qui elle, est évitable.  Lors de disparitions, par exemple, il est possible d’avoir recours à des procédures spéciales, traités régionaux et internationaux et ce, à juste titre.  Cependant, il n’existe pas un seul mécanisme axé sur l’immense problème des décès maternels évitables, a-t-il remarqué.

Depuis son dernier rapport l’an dernier, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Union européenne et l’Université d’Essex ont produit une publication qui examine la mortalité maternelle sous l’optique du droit à la santé.  La semaine dernière une conférence mondiale sur la mortalité maternelle a eu lieu à Londres et les thèmes liés aux droits de l’homme y ont été fréquemment évoqués, a-t-il indiqué.  À cette occasion, Thoraya Obaid, Directrice exécutive du FNUAP et Mary Robinson, l’ancienne Haut-Commissaire aux droits de l’homme et d’autres, ont participé au lancement de l’Initiative internationale sur la mortalité maternelle et les droits de l’homme, soutenue par la société civile.  Cette Initiative mobilise l’opinion sur les ravages causés par le phénomène de la mortalité maternelle du point de vue des droits de l’homme.  Selon M. Hunt, une telle initiative présente un défi tant pour les pays développés que pour ceux en développement.  En effet, lorsque les données sont ventilées dans les pays développés, elles révèlent que la mortalité maternelle est beaucoup plus élevée parmi les communautés minoritaires et autochtones que parmi les groupes plus dominants.  Les pays développés ont une responsabilité du point de vue des droits de l’homme, ce que reflètent les Objectifs 5 et 8 du Millénaire pour le développement, de prendre des mesures en vue de remédier à la mortalité maternelle dans les pays en développement, a rappelé M. Hunt.

Il a indiqué que le Gouvernement indien l’avait invité à se rendre en Inde en novembre pour une mission formelle durant laquelle il étudiera la mortalité maternelle.  Cette mission permettra d’explorer, dans le menu détail, la contribution pratique que le droit à la santé peut apporter au combat collectif contre les cas de décès maternels qui sont évitables.  M. Hunt a par ailleurs souligné que le Conseil des droits de l’homme pourrait jouer un rôle de chef de file à ce propos.  Il a recommandé au Conseil de tenir une session extraordinaire sur la mortalité maternelle.  Durant cette session, les principales institutions de l’ONU pourraient être invitées à faire état de leur expérience et de leur savoir-faire respectif.  Les États pourraient aussi y échanger leurs pratiques optimales.  Plus encore, a-t-il insisté, une session extraordinaire serait susceptible de sauver la vie des femmes et d’alléger des souffrances.

Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, le Rapporteur spécial a signalé qu’il existait des conditions préalables à une bonne santé.  Il a profondément regretté la tendance des gouvernements et des organisations internationales à consacrer trop d’attention et de ressources aux soins médicaux, aux dépens de facteurs déterminants pour la santé.  L’accès à une eau de meilleure qualité ainsi qu’à l’assainissement pourrait sauver des millions de vies et réduire des souffrances indescriptibles.  Il réduirait les cas de paludisme, les maladies diarrhéiques, y compris le choléra, la cécité du trachome et ainsi de suite.  Les États doivent reconnaître que le droit à jouir d’un meilleur état de santé inclut l’accès à une eau potable et à un assainissement adéquat.  D’autre part, le réchauffement climatique constitue un sérieux obstacle au droit à la santé.  Il a conduit à un déclin de l’accès à l’eau, ainsi qu’à la perturbation des écosystèmes naturels.  La chaleur et l’humidité augmentent le nombre de moustiques, de mouches tsétsé et d’autres vecteurs véhiculant des maladies tropicales telles que le paludisme et la fièvre jaune, a-t-il indiqué.

Le Rapporteur a recommandé que le Conseil des droits de l’homme entreprenne, dès que possible, une étude sur l’impact des changements climatiques sur les droits de l’homme, notamment sur le droit de jouir du meilleur état de santé physique.  Aux gouvernements, M. Hunt a recommandé d’adopter une méthodologie d’évaluation de l’impact des changements climatiques sous l’optique du droit à la santé, cette méthodologie étant une composante clef pour tout système de santé.  Il a rappelé qu’il avait été le coauteur, en 2006, d’une étude financée par l’UNESCO sur le droit à une meilleure santé.  L’Étude est résumée dans son rapport présenté à l’Assemblée générale.

Évoquant des maladies négligées, qu’il définit comme les maladies affligeant les personnes les plus vulnérables des pays les plus pauvres de la planète, comme la cécité de la rivière, la maladie du sommeil et la filariose lymphatique, M. Hunt a indiqué, que selon l’OMS, environ un milliard de personnes souffrent de graves handicaps et de malformations permanentes des suites de ces maladies.  Des mesures publiques simples d’aménagement comme l’accès à une eau propre et l’assainissement réduiraient de manière significative le fardeau de plusieurs maladies négligées, a-t-il ajouté. 

Le Rapporteur a rappelé qu’il avait présenté son rapport à l’Assemblée générale l’an dernier sur le droit aux médicaments en tant que droit fondamental de la personne.  Le rapport souligne la responsabilité des États d’améliorer l’accès aux médicaments et examine également la responsabilité des sociétés pharmaceutiques dans l’accès aux médicaments.  Il a aussi indiqué avoir préparé un projet de Directives à l’attention des compagnies pharmaceutiques pour ce qui concerne l’accès aux médicaments et que ce projet a été mis à la disposition du public depuis la mi-septembre.  Il a formé le vœu que ces directives, après des consultations élargies, pourront clarifier ce que l’on peut raisonnablement attendre des sociétés pharmaceutiques en ce qui concerne l’accès aux médicaments et le droit à un meilleur état de santé possible.

Dialogue

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que l’industrie pharmaceutique influençait beaucoup de choses.  Il a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait établi des normes contraignantes que l’industrie pharmaceutique devait respecter, conformément aux droits de l’homme.  Revenant sur le fait que deux compagnies seulement étaient prêtes à participer à l’initiative proposée conjointement avec Mary Robinson, le représentant a demandé à M. Hunt pourquoi les laboratoires n’étaient pas plus nombreux à répondre positivement.

Le représentant du Brésil a voulu savoir comment les États pouvaient contraindre les industries pharmaceutiques à se montrer plus flexibles et à respecter les droits de l’homme.  Comment les droits de l’homme peuvent-ils contribuer à l’établissement de politiques saines en la matière? s’est demandé le représentant.

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a voulu savoir comment les États devaient agir pour faciliter l’accès aux médicaments.  Est-ce que les États Membres pourraient recevoir un appui des Nations Unies en matière d’accès aux médicaments? a-t-elle aussi demandé. 

La délégation cubaine a voulu savoir ce que signifiait la phrase publiée dans le rapport, selon laquelle les donateurs devraient s’assurer que leurs politiques sont conformes à celles des pays bénéficiaires?

La délégation de l’Indonésie a encouragé le Rapporteur à poursuivre ses travaux compte tenu du fait qu’il ne proposait pas de solutions définitives dans un certain nombre de domaines.  Envisagez-vous de donner une plus grande diffusion aux rapports par un processus intergouvernemental? a–t-elle demandé.  Les droits de l’homme et le droit à la santé étant souvent liés à des valeurs culturelles, que faites vous pour tenir compte de ces contraintes? a demandé la représentante.

Répondant aux questions et commentaires des délégations, M. PAUL HUNT a expliqué que ses recommandations futures n’auront pas de caractère contraignant.  Il a souhaité qu’elles soient suffisamment crédibles pour influencer l’industrie pharmaceutique, les États et les institutions internationales.  Il a souhaité que ces directives guident et aident les laboratoires pharmaceutiques à respecter les droits de l’homme et le droit à la santé.  Il s’agit d’un outil pour l’industrie pharmaceutique qui n’a pas forcément conscience de ce que le droit à la santé implique en matière d’accès aux médicaments.  Il n’a pas souhaité s’exprimer au nom des laboratoires ayant refusé de participer à cette initiative, expliquant simplement que de larges efforts avaient été consentis de sa part pour faire des propositions acceptables pour les laboratoires.

Le Rapporteur spécial a remercié le Brésil d’avoir déjà organisé des consultations officieuses sur la question de l’accès aux médicaments.  Il a souhaité que d’autres États suivent son exemple, en invitant toutes les parties, y compris l’industrie pharmaceutique, à discuter autour d’une table.  Concernant les maladies négligées, le Rapporteur spécial a expliqué, comment les droits de l’homme pouvaient conduire à des politiques adaptées dans le domaine des maladies négligées.  Dans ce cadre, les mécanismes de suivi et de responsabilisation sont très importants, a-t-il dit.

En réponse à la question du Portugal sur l’établissement des priorités compte tenu des budgets limités des ministères de la santé, le Rapporteur a fait référence à son rapport qui donne quelques indications à ce sujet.  L’évaluation de l’impact des politiques constitue un aspect important, qui devrait sous-tendre toute décision politique.  Le Rapporteur spécial a signalé que le Royaume-Uni avait publié des documents intéressants sur l’accès aux médicaments.  D’autres donateurs devraient suivre son exemple.  En réponse à l’Indonésie, le Rapporteur a évoqué l’intégration du droit à la santé dans les législations nationales.  Lorsque l’on envisage l’évaluation de l’impact des politiques, a-t-il ajouté, il faut tenir compte du contexte local qui, s’il ne doit pas l’emporter sur les autres considérations relatives aux droits de l’homme, doit absolument être pris en compte, a déclaré le Rapporteur.

La représentante du Venezuela a déclaré que pour son pays, le droit à la santé ne se réduisait pas aux soins médicaux mais devait être compatible avec les normes des droits de l’homme.  La représentante a indiqué, qu’il existait un projet national dont le but est de distribuer des produits pharmaceutiques de qualité.  Elle a demandé au Rapporteur spécial ce qu’il pensait de la discrimination concernant certaines maladies chroniques dont les assureurs ne veulent pas se charger?  Les directives concernant l’industrie pharmaceutique ne devraient-elles pas également s’adresser aux assureurs? a demandé la représentante.

Le représentant de la Chine a dit que de toute évidence, certains États étaient confrontés à d’importants obstacles économiques qui les empêchaient de contribuer au meilleur état de santé physique et mentale de leurs citoyens.  Quel rôle doit alors jouer la coopération internationale? a voulu savoir le représentant de la Chine.  Quelles mesures envisagez-vous pour intégrer davantage l’industrie pharmaceutique dans votre processus d’élaboration de directives? a également demandé le représentant chinois.

Le Rapporteur spécial a expliqué que son rapport serait présenté au Conseil des droits de l’homme l’année prochaine.  C’est un rapport dans lequel j’essaye de définir les caractéristiques d’un bon système de santé, a-t-il précisé.

En réponse à la Chine, le Rapporteur spécial a déclaré qu’il avait été invité par le Gouvernement suédois à faire une étude sur le droit à la santé, une mission similaire ayant eu lieu en Ouganda.  Cela permettra de voir concrètement comment fonctionne la coopération internationale par rapport au droit à la santé.  Les conclusions sont présentées dans mes rapports, a-t-il précisé.  Le Rapporteur a indiqué rencontrer dans les prochaines semaines, un grand nombre de sociétés pharmaceutiques.  Elles devraient par leur sagesse et leur expérience nous aider à améliorer ces directives, a encore indiqué le Rapporteur. 

Exposé

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a regretté le fait de ne pouvoir annoncer une réduction du nombre de personnes souffrant de violations du droit à l’alimentation.  Au contraire, et en dépit de progrès réels accomplis par différents pays tels que la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud et plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes, en règle générale, peu de progrès ont été enregistrés quant à la réduction du nombre de victimes de la faim et de la malnutrition dans le monde.  Depuis 1996, le nombre de personnes souffrant de la faim n’a cessé d’augmenter d’année en année.  Ce nombre a atteint désormais 854 millions de personnes et ce, en dépit des engagements pris en 2002 lors du Sommet mondial sur l’alimentation et du Sommet du Millénaire de 2000.  Toutes les cinq secondes, un enfant de moins de dix ans meurt de faim et de maladies liées à la malnutrition.  Pourtant, la faim et la famine sont évitables.  Selon la FAO, le monde produit déjà assez d’aliments pour nourrir chaque enfant, femme et homme pour une population de 12 milliards de personnes, c’est-à-dire le double de la population mondiale actuelle.  Notre monde est plus riche que jamais, donc comment pouvons-nous accepter que 6 millions d’enfants de moins de cinq ans soient tués chaque année de malnutrition et de maladies qui y sont liées.  Tous les êtres humains ont le droit de vivre dans la dignité et être libérés de la faim. 

En 2005-2006, douze millions de personnes de plus ont été victimes de la malnutrition grave et permanente, a ajouté M. Ziegler.  Tous les jours, aux Îles Canaries et dans les îles du bassin méditerranéen, les autorités des pays de la région trouvent des centaines de personnes dans des bateaux, en proie à la faim, des naufragés accompagnés d’enfants sont arrêtés dans les eaux territoriales.  Il a indiqué, que personne n’avait idée du chiffre de ceux qui meurent en mer mais qu’on estimait leur nombre à des milliers et des milliers.  Ces personnes sont souvent des réfugiés de la faim qui n’appartiennent à aucune des catégories protégées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Il a dénoncé l’hypocrisie incroyable de l’Union européenne à Bruxelles et de la Commission européenne qui ont adopté une politique d’un cynisme incroyable qui repose sur une politique d’exportation agressive de ses produits agricoles.  En vertu de ce système, les paysans africains n’ont aucune chance d’écouler leurs produits.  Il s’agit là d’un chantage européen complet.  Cette asymétrie doit disparaître par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ne reconnaît pas les droits sociaux et politiques, notamment le droit à l’alimentation.  Il faut lutter contre le nouvel accord de libre échange qui créera une catastrophe en Afrique.  Il faut aussi que le droit à l’alimentation et la situation des « réfugiés de la faim » soient reconnues.  Les gens ne pouvant plus survivre, ils se trouvent dans un état de nécessité absolue et sont prêts à tout.  Il faut créer le droit au non-refoulement pour les réfugiés de la faim, ce qui permettrait de ne pas renvoyer les réfugiés dans leur pays d’origine, à moins d’une modification de la situation des droits de l’homme dans le pays.

M. Ziegler s’est dit profondément préoccupé par les effets sur le droit à l’alimentation du projet de transfert de 26 millions d’hectares pour la production de bioéthanol dans le cadre d’un accord entre les États-Unis et le Brésil.  Il a déclaré que les biocarburants apporteront la faim avec eux, en raison de la conversion d’aliments de base comme le maïs, le blé, le sucre et l’huile de palme que cela entraînerait.  Ce transfert présente des risques sérieux car il peut conduire à une bataille entre l’alimentation et le carburant qui laissera les pauvres et les affamés des pays en développement à la merci d’une augmentation rapide des prix des produits de base.  Le nombre des affamés augmentera d’une façon effroyable.  Quand le Président Da Silva du Brésil annonce son intention d’améliorer l’économie du pays par de nouvelles initiatives osées, cela est totalement compréhensible, mais il faut prendre des décisions qui permettent aux gens de vivre.  Le prix du blé a doublé et dans certaines régions du monde, le prix du maïs a quadruplé.  Bien des pays ne sont pas émancipés du point de vue de l’alimentation et dépendent d’autres pays pour leur sécurité alimentaire.  Cette situation ne peut plus durer.  M. Ziegler a souligné que cette année, en raison de l’explosion des prix, les États-Unis ne pourront fournir au Programme alimentaire mondial (PAM) que la moitié du volume d’aide alimentaire offert l’an dernier.  Cela veut dire que des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes mourront de faim et de malnutrition en Afrique, en Asie et en Amérique latine.

Le Rapporteur spécial a demandé un moratoire interdisant pendant cinq ans le transfert des terres pour la production de biocarburants.  Pourquoi cinq ans?  Parce que les progrès scientifiques et la recherche progressent très vite en laboratoire et qu’il sera sans doute possible de faire de l’éthanol en laboratoire à partir d’une tige, a indiqué M. Ziegler.  Il est vrai que les profits que tirent les multinationales de la production de l’agroéthanol sont énormes.  La communauté internationale doit réagir, s’est exclamé M.Ziegler, qui a cité Jean-Jacques Rousseau qui, il y a 250 ans, avait écrit dans le Contrat social: « entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui libère ».  M. Ziegler a conclu qu’il fallait imposer un droit supérieur à tous les autres et qui est le droit à l’alimentation.

Dialogue

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il fallait protéger le droit à l’alimentation des enfants.  Elle a demandé au Rapporteur spécial, Jean Ziegler, dont l’Union européenne appuie le mandat, de donner des détails supplémentaires sur les priorités à suivre pour développer le droit à l’alimentation.  Quel rôle devraient jouer les grandes sociétés en matière de production de biocarburants et quelles mesures adopter pour qu’une production plus importante de biocarburants ne mène pas à davantage de famines? a également demandé la représentante.

La représentante de Cuba a demandé au Rapporteur spécial, d’expliquer quels progrès avaient été réalisés par certains États.  Elle a aussi demandé au Rapporteur spécial, de revenir sur la question du déficit de financement qui oblige le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations, notamment en Afrique du Sud.  Elle a aussi souhaité que M. Ziegler évoque le droit à l’alimentation dans les programmes de coopération internationale.  Comment envisagez-vous vos activités futures et l’avenir de vos successeurs? a-t-elle encore demandé au Rapporteur spécial.

La délégation du Brésil, évoquant le succès rencontré par le programme national Faim Zéro, a déclaré ne pas comprendre comment l’accès à des carburants propres pouvait avoir un impact sur le droit à l’alimentation.  Au Brésil, la production d’éthanol au cours des trente dernières années est tout à fait compatible avec la production alimentaire, a assuré la représentante.

Le Burkina-Faso a félicité le Rapporteur spécial pour sa franchise.  Évoquant les barrières commerciales imposées par les pays développés, il a signalé que cette pratique touchait des produits autres que des produits alimentaires, comme le coton. 

Le représentant du Nigéria a déclaré que la production alimentaire de son pays progressait tous les ans.  Est-ce que le moratoire proposé par le Rapporteur spécial devrait être respecté par tous les pays, compte tenu des différents niveaux de développement? a demandé le représentant.

Le représentant du Venezuela a déclaré que le droit international ne comportait pas le droit à être libéré de la faim.  Il a souhaité que le Rapporteur spécial revienne sur cette question.

Le représentant de la Colombie, évoquant la production de biocarburants dans son pays, a déclaré que celle-ci ne menaçait pas le droit à l’alimentation et qu’elle entraînerait la création de 40 000 emplois supplémentaires.  Le Rapporteur a-t-il pu vérifier lui-même les affirmations contenues dans son rapport et a-t-il tenu compte des remarques des pays? a demandé le représentant de la Colombie.  Il a exprimé la réserve de son pays à l’égard de la proposition de moratoire.

Le représentant de l’Afrique du Sud a souhaité en savoir plus au sujet des idées du Rapporteur spécial concernant de nouvelles normes internationales éventuelles de protection des « réfugiés de la faim ».

Le représentant de la Suisse a estimé que les biocarburants, source d’énergie propre, étaient de nature à faciliter les échanges internationaux.  Il a reconnu cependant qu’ils pouvaient avoir des conséquences néfastes sur le droit à l’alimentation.  Comment serait-il possible de renforcer les cohérences entre les politiques environnementales et les droits humains? a demandé le représentant.  Quels sont les critères d’établissement d’une future norme internationale tendant à garantir le droit à l’alimentation? a-t-il également voulu savoir.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé, qu’il n’y avait pas de réfugiés de la faim dans son pays, mais uniquement des individus qui tentaient de visiter des pays voisins de façon illégale. 

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que les pays nantis brûlaient des tonnes d’aliments alors que des millions d’enfants mouraient de faim tous les jours.  Ne faudrait-il pas inviter ces pays à aider les enfants qui meurent de famine? a suggéré le représentant, qui a également souhaité connaître l’avis de M. Jean Ziegler sur les organismes génétiquement modifiés.

Le représentant de la Palestine a déclaré qu’un tiers des enfants et des femmes Palestiniens souffraient d’anémie, en raison de l’occupation par Israël.  Plus de 75% de la population dépend de l’aide alimentaire, a déploré le représentant.  Il a demandé ce qui expliquait juridiquement qu’une puissance occupante puisse nier le droit à l’alimentation de la population dominée.  Quelle est la responsabilité des Nations Unies dans ce domaine? a demandé le représentant de la Palestine.

La représentante de l’Indonésie a souhaité que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé.  Il faut protéger les populations de la faim à déclaré la représentante, tout en ayant à l’esprit les processus très longs nécessaires à cet effet.  Pour la délégation de l’Indonésie, le moratoire proposé n’est pourtant pas une bonne idée parce qu’il n’évoque pas toutes les questions liées à la production de biocarburants.

Le représentant de la Chine a souhaité savoir dans quelle mesure le Rapporteur spécial pensait pouvoir contribuer aux négociations commerciales en cours dans le cadre du cycle de Doha.

La représentante de la Norvège a demandé au Rapporteur spécial de commenter le concept de souveraineté alimentaire.

Le représentant du Paraguay a exprimé des réserves sur la proposition de moratoire sur les biocarburants.  La pauvreté de notre pays est due aux prix très élevés des produits pétroliers, c’est la raison pour laquelle nous essayons de les remplacer par des biocarburants, a déclaré le représentant.

Le représentant du Pérou a évoqué le lien entre le droit à l’alimentation et les populations autochtones.  Mais au Pérou, ces populations en protégeant l’environnement, garantissent le droit à l’alimentation, a déclaré le représentant.

Répondant à ces commentaires et questions, M. ZIEGLER a appelé à la mise en œuvre urgente de l’accord de principe de l’Organisation mondiale du commerce aux termes desquels les pays industrialisés ont accepté de mettre fin aux mesures « anti-dumping » des produits agricoles, a déclaré le Rapporteur spécial, en réponse au Portugal.  Le cycle de Doha est bloqué, a déclaré le Rapporteur spécial, qui a regretté que les décisions de Hong Kong ne soient pas appliquées.  Les sociétés multinationales devraient obéir aux États, si un moratoire était décidé, a déclaré le Rapporteur, pour compléter sa réponse au Portugal.

L’Amérique latine est à l’avant-garde en matière de droit à l’alimentation, a précisé le Rapporteur spécial, qui a répondu au Brésil en disant qu’il s’attendait bien à être contredit sur la question des biocarburants.  Le mouvement des travailleurs sans terre est opposé à la production des biocarburants, a-t-il précisé, ce qui est paradoxal puisque le Président Lula, l’un des fondateurs du mouvement des travailleurs, y est favorable.

Le Rapporteur spécial, à l’instar du délégué du Burkina Faso, a été d’accord pour dire que le coton américain « tuait » les producteurs de coton Africains.  Il a aussi cité l’exemple du Nigéria en matière d’indépendance alimentaire ainsi que le Venezuela qui avait fait des progrès extraordinaires en matière de droit à l’alimentation et de redistribution de la terre.

En réponse à l’Afrique du Sud, le Rapporteur spécial a donné l’exemple du refoulement vers le Sahara de milliers de réfugiés de la faim « illégaux » en chemin vers l’Europe.  Il faut supprimer cette illégalité en créant un nouveau droit de l’homme, en accordant le droit de non-refoulement provisoire aux réfugiés de la faim sur tout le territoire de l’Union européenne, a déclaré le Rapporteur spécial. 

En réponse à la Suisse, le Rapporteur a reconnu le manque de cohérence entre les différentes politiques internationales, entre l’OMC et le Conseil des droits de l’homme.  Les États se contredisent eux-mêmes en permanence.  Il faut choisir entre l’ultralibéralisme et le droit à l’alimentation, a déclaré Jean Ziegler.  

En réponse à la République populaire démocratique de Corée, le Rapporteur spécial a déploré le fait qu’il ne puisse toujours pas aller dans le pays.  Il a maintenu que des réfugiés de la faim nord coréens fuyaient leur pays et se dispersaient notamment en Mandchourie.

En réponse à la Jamahiriya arabe libyenne, le Rapporteur spécial a maintenu son opposition aux organismes génétiquement modifiés (OGM), car ils représentent un risque pour la santé.  Ils menacent également d’esclavage les paysans du monde entier. 

En réponse à la Palestine, le Rapporteur spécial a évoqué l’occupation illégale israélienne en violation de toutes les Conventions de Genève.  Il a salué les ONG des deux bords, israéliennes et palestiniennes, qui travaillent ensemble au bien-être des populations occupées.

En réponse à l’Indonésie, le Rapporteur spécial a indiqué que les biocarburants n’étaient pas la réponse adéquate à la hausse des prix du pétrole.

L’autosuffisance alimentaire réussie par la Chine est tout à fait remarquable, a considéré Jean Ziegler, qui a dit que lui même ne pouvait malheureusement pas faire grand chose pour débloquer le cycle de négociations de Doha.

En réponse à la Norvège, le Rapporteur spécial a dit, que les directives volontaires élaborées par ce pays lui semblaient extraordinaires et que le concept de souveraineté alimentaire inventé par la Norvège lui paraissait tout à fait remarquable.

Exposé

M. BERNARDS MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, a expliqué avoir été mandaté par la Commission des droits de l’homme pour proposer aux États, au public, aux institutions financières nationales et internationales, des lignes directrices en matière de règlement de la dette et de réformes structurelles.  Ces propositions devront garantir que les effets du règlement de la dette extérieure ne compromettent pas la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels définis par les instruments internationaux sur les droits de l’homme.  Ces propositions en cours de finalisation seront soumises au Conseil des droits de l’homme en décembre prochain, a précisé l’expert indépendant.  Ces lignes directrices générales s’inspirent de mes visites mais aussi de mes rencontres avec des responsables gouvernementaux, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la société civile et d’autres agences des Nations Unies. 

Aujourd’hui, a poursuivi l’expert indépendant, il s’agit d’évoquer des questions relatives à la fois à la dette extérieure et aux politiques de réforme économique.  Les lignes directrices dont nous sommes saisis aujourd’hui, a poursuivi l’expert indépendant, doivent servir à nous rappeler quelles sont les conséquences provoquées par ces deux questions sur la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.  Ces propositions encouragent les États à avancer aussi loin que le leur permettent leurs ressources et la coopération internationale.  Ils doivent toujours avoir à l’esprit leur objectif qui est de se conformer aux droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué l’expert indépendant.  Les propositions seront soumises à l’examen du Conseil des droits de l’homme en décembre 2007.  Les lignes directrices mettent en exergue l’obligation des États à prendre, individuellement des mesures, autant que leurs ressources disponibles le permettent, et conjointement à travers l’assistance et la coopération internationales, aux fins d’une réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.  Ces directives cherchent à offrir un cadre de conception de réforme des politiques économiques et de gestion de la dette extérieure tout en respectant leurs obligations relatives aux droits de l’homme.  Les États sont, en particulier, encouragés à élaborer leur propres normes, dates butoirs et indicateurs, à la lumière du contenu central des droits économiques, sociaux et culturels.  Ceci aidera à formuler des mesures quantifiables afin de ne pas saper les normes relatives aux droits de l’homme.

Pour ce qui est de la dette extérieure, le projet de directives indique que la formule de durabilité de la dette actuelle, utilisée par les institutions financières internationales, nécessiterait quelques améliorations de sorte que les critères utilisés prennent en compte l’incidence du service de la dette extérieure sur la capacité du pays d’honorer ses engagements en matière des droits de l’homme.  En conséquence, les programmes d’allègement de la dette devraient inclure des dispositions fiscales supplémentaires afin de garantir le respect des droits de l’homme.  L’expert a indiqué que l’allègement de la dette extérieure devrait augmenter et ne pas donner lieu à une réduction de l’aide internationale au développement.  Il a mis l’accent sur l’importance de la responsabilité partagée des bailleurs-prêteurs et des emprunteurs en ce qui concerne les nouveaux prêts et la durabilité de la dette.  Les créanciers et les emprunteurs devraient évaluer l’incidence économique et sociale des obligations du service de la dette avant de contracter un nouvel accord de prêt, a-t-il suggéré.  En ce qui concerne le problème des réformes économiques, dans le cadre plus large des stratégies de réduction de la pauvreté, les directives générales soulignent la nécessité d’évaluer l’impact des droits sociaux, économiques et culturels.  Pour ce qui est du commerce, les directives appellent instamment à ce que les obligations relatives aux droits de l’homme jouent un rôle majeur dans les processus de négociations commerciales.  Finalement, l’expert a signalé que les directives soulignent la nécessité d’une gouvernance transparente, responsabilisée et participative ou bonne gouvernance.

En conclusion, il a annoncé que le Conseil des droits de l’homme examinera son mandat lors de sa session de mars 2008, précisant que le futur de son mandat dépendra des discussions et de la décision finale des États Membres du Conseil.  Il a souhaité que les discussions sur les directives, sujet d’importance à son avis, se poursuivent d’une manière exhaustive, et ce parce que les lacunes en matière de protection sont encore une réalité dans le contexte de la gestion économique, en particulier dans les pays en développement, qui continuent d’être influencés par les composantes financières de l’aide internationale.  À cet égard, il a formulé le désir que le projet de directives générales puisse servir de base solide aux discussions constructives sur la question, qui sera d’autant plus facilitée par une large participation des parties prenantes. 

Dialogue

Le représentant du Kenya a remercié l’expert indépendant pour son projet de directives sur les effets de la réforme économique et de la dette extérieure.  Nous connaissons tous les effets dévastateurs de la dette dans des pays comme les nôtres.  Il a ajouté que, bien entendu, on semble parler beaucoup plus qu’agir lorsqu’il s’agit de modifier les politiques économiques.  Il a demandé à l’expert s’il y avait une manière d’effectuer des réformes en atténuant leurs effets sur les populations locales.  Il lui a aussi posé une question concernant la protection des acquis sociaux et culturels des personnes qui cherchent à les préserver dans ce contexte économique très difficile.

La représentante de Cuba a félicité l’expert pour avoir analysé les conséquences des mesures économiques sur le respect des droits de l’homme.  La représentante de l’Indonésie a remercié M. Mudho pour son rapport et pour son travail d’élaboration des directives.  Les pays pauvres n’ont pas le pouvoir d’imposer des réformes économiques, a-t-elle déclaré.  De plus, on n’accorde pas suffisamment d’intérêt aux difficultés, nombreuses et complexes, auxquelles sont en proie les pays en développement pour mettre en œuvre les politiques et les réformes économiques.  Le projet de directives se montre prudent concernant les politiques et la manière dont elles doivent être mise en œuvre sur le plan national, ce dont s’est félicitée la représentante.  Le succès des réformes économiques entreprises par un pays dépend souvent d’un climat économique propice.  Comment les institutions financières peuvent-elles créer un tel environnement? a-t-elle demandé.

S’adressant au représentant du Kenya, l’expert indépendant a répondu qu’il prenait bonne note que les mesures adoptées devaient prendre en compte les sensibilités culturelles des pays et communautés en question.  Il a signalé que ces directives étaient générales et que son successeur en formulera certainement d’autres plus précises.

Répondant à Cuba, M. Mudho a manifesté son étonnement quant au fait que les délégations n’aient pas toutes reçu le document contenant les directives.  Il a prié le Secrétariat de les mettre à la disposition des délégations.

À la représentante de l’Indonésie, il a répété qu’il n’était pas possible de trouver une formule unique qui convienne à la situation de chaque pays.  Nos partenaires internationaux pour le développement sont aussi appelés à jouer un rôle, a-t-il souligné, c’est pourquoi je dois discuter le mois prochain avec le FMI et la Banque mondiale qui ont aussi fait des efforts en la matière, a-t-il conclu.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Présentation du projet de résolution

Présentant le projet de résolution intitulé Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique (A/C.3/62/L.12), le représentant de l’Italie a déclaré que ces questions étaient cruciales pour la communauté internationale.  Il a notamment demandé aux États Membres de se montrer plus efficaces, en se réunissant de façon biannuelle pour exploiter les résultats de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  L’année passée, une résolution de procédure avait été adoptée.  Cette année le projet de résolution revient sur les défis du moment que sont la traite des êtres humains et les violences contre les femmes.  L’Italie mène depuis trois mois des consultations officieuses fructueuses.  Des changements ont été apportés au texte pour tenir compte des préoccupations du plus grand nombre, a indiqué le représentant.  L’Italie espère adopter cette résolution par consensus en début de semaine prochaine.

SUITE DONNEE A L’ANNEE INTERNATIONALE DES PERSONNES AGEES: DEUXIEME ASSEMBLEE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT

Décision sur le projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/62/L.9), adopté sans vote tel que révisé oralement, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités de lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées, surtout les femmes, en intégrant les questions liées au vieillissement dans les stratégies d’élimination de la pauvreté et les plans nationaux de développement.  Elle les encouragerait aussi à aborder dans leur examen et évaluation du Plan international d’action de Madrid sur le vieillissement, et dans leurs stratégies nationales, aussi bien les politiques ayant tout particulièrement trait au vieillissement que l’action menée aux fins de la prise en compte systématique des problèmes du vieillissement.

L’Assemblée générale également appellerait les États Membres à participer activement à une méthode d’examen et d’évaluation du Plan d’action qui part de la base, à la collecte des données et à la définition des meilleures pratiques ainsi qu’aux rapports présentés à la quarante-sixième session de la commission du développement social en 2008.

L’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale et les organismes des Nations Unies, dans la limite de leur mandat, à appuyer les efforts faits au niveau national pour financer des actions de recherche et de collecte de données sur le vieillissement.

L’Assemblée générale recommanderait à la Commission du développement social de concentrer ses délibérations, à sa quarante-sixième session en 2008, sur les résultats du premier cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action de Madrid et notamment de recenser les progrès accomplis et les obstacles rencontrés au cours des cinq premières années de la mise en œuvre du Plan.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Exposé

Mme HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l’homme, a plus particulièrement évoqué le droit de manifester de manière pacifique.  C’est une liberté d’expression fondamentale, a-t-elle rappelé, étant donné que ce droit est constitutif de la démocratie.  Entraver ce droit constitue un déni de démocratie.  De nombreux incidents se sont produits lors de manifestations pacifiques ayant trait aux questions environnementales, aux droits de la terre et à la paix.  Les défenseures des droits de la femme, des activistes étudiants, des syndicalistes et des défenseurs des droits des lesbiennes, des homosexuels et des travestis ont vu leur liberté de protester réduite, a relevé la Représentante spéciale. 

Entre 2001 et 2006, j’ai envoyé environ 200 communications à 54 États concernant le droit de protester de manière pacifique.  Ces remarques touchaient la liberté de réunion sur des sujets aussi divers que les réformes constitutionnelles, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des réfugiés, l’impunité, les disparitions, les droits des enfants, la torture ou encore des cas de manifestations de solidarité avec les défenseurs des droits de l’homme arrêtés, a déclaré Mme Jilani.  Dans bon nombre de communications relatives aux défenseurs des droits des femmes, le Rapporteur Spécial sur les violences à l’encontre des femmes s’est joint à moi pour signaler les discriminations subies par les défenseurs en raison de leur sexe, a encore indiqué la Représentante spéciale.

Des communications ayant trait aux étudiants ont été envoyées à six pays.  Les mesures de rétorsion particulièrement dures, engagées contre des manifestants étudiants m’ont profondément perturbée, a déclaré la Représentante spéciale.  Les manifestants, s’exprimant au sujet du droit du travail ont également souffert, se voyant parfois licenciés ou alors inscrits sur une liste noire.  Des manifestants impliqués dans des protestations liées à des questions environnementales ont parfois été arrêtés, détenus et même parfois tués, a-t-elle encore expliqué.

Les mesures antiterroristes sont parfois un prétexte aisé pour entraver le droit de réunion et le droit à un rassemblement pacifique, a–t-elle aussi observé.  Des groupes pacifiques ont été harcelés, intimidés, leurs activités surveillées par les organes gouvernementaux.  Depuis 2001, j’ai envoyé de nombreux appels pressants concernant les violations des droits de ceux dont le travail est de témoigner.  Des journalistes ont été arrêtés, parfois menacés de mort, leur matériel est parfois confisqué.

Mme Jilani a également attiré l’attention de la Troisième Commission sur la dégradation de la situation au Myanmar depuis plusieurs semaines.  Il s’agit là de l’illustration flagrante du non-respect de la liberté de protester.  Selon elle, les pays qui sont parvenus à respecter le droit à la protestation pacifique jouissent aussi d’un niveau plus élevé de démocratie, de pluralisme et de tolérance.  Il y a encore de trop nombreux cas de violation de ce droit, a déploré Mme Jilani.  Selon elle, le droit de protestation est trop sévèrement restreint dans de nombreux États.  Les voies de recours pour protester contre un refus d’autorisation sont rares, a-t-elle ajouté, indiquant que parfois des sanctions pénales étaient décidées à l’encontre de manifestants qui s’étaient réunis sans autorisation.  Par ailleurs, le recours à la force policière contre les manifestants pacifiques est trop fréquent

La Représentante spéciale a attiré l’attention de tous sur l’importance qu’il y a pour les États à amender les politiques et les pratiques pour mieux reconnaître le droit à des manifestations pacifiques.  Je recommande le renforcement du rôle des agences gouvernementales chargées de légiférer, des juridictions locales et nationales ainsi que des organisations de la société civile, dit la Représentante spéciale.  Il leur appartient à tous de renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme.  En conclusion, la Représentante spéciale a fait référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui protège tous ceux qui protestent de manière pacifique.

Dialogue

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a dit soutenir le mandat de la Représentante spéciale.  Les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle décisif pour la protection des droits de l’homme sur le terrain et il est important qu’ils puissent faire leur travail librement.  Elle a rappelé que la Représentante spéciale avait décidé de centrer son rapport sur « le droit de manifester dans le cadre de la liberté de réunion » et a estimé que ce choix était particulièrement pertinent.  Elle a relevé que la liberté d’expression et d’opinion, d’association et de réunion pacifique continuait à ce jour d’être régulièrement bafouée.  Le monde entier en effet vient d’être le témoin des incidents au Myanmar, où des manifestants pacifiques ont subi une répression brutale fin septembre.  Elle a aussi rappelé les événements au Bélarus lorsque la proclamation des résultats des élections a été suivie d’arrestations massives de manifestants, y compris de mineurs.  Elle a indiqué que l’Union européenne avait adopté en 2004 des lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l’homme.

La représentante a demandé à la Représentante spéciale comment des organisations régionales comme la Commission africaine des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe accueillaient son travail et ses recommandations.  Elle a aussi souhaité savoir si Mme Jilani s’était heurtée au refus de certains États de la recevoir et dans quel pays, à son avis, la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est-elle détériorée au cours de cette année.  Que pourrait faire la Troisième Commission afin d’améliorer la situation dans ces pays?  La déléguée a aussi voulu savoir comment la Troisième Commission pourrait aider à protéger les individus qui ont été menacés parce qu’ils ont coopéré avec la Représentante spéciale.

Le représentant de Cuba a souligné que la responsabilité de la promotion des droits de l’homme incombait à l’État.  Il a également demandé quels étaient les effets négatifs des manifestations, en riposte aux mesures antiterroristes et antimondialisations.

Le représentant de la Norvège s’est dit impressionné par la façon dont Mme Jilani s’acquitte de son mandat.  Il s’est demandé comment régler les débordements, voire les abus lorsque, par exemple, une manifestation pacifique dégénère en des actions tapageuses ou violentes pour attirer l’attention des médias.  Comment protéger dans ces conditions le droit de réunion et de manifestation, d’un côté, et celui des États à se protéger et à protéger les manifestants.

La représentante de l’Indonésie a salué la Représentante spéciale pour sa visite utile en Indonésie, où elle a rencontré cette année les représentants des ONG.  Rien n’est nouveau pour nous dans son rapport puisque le droit de réunion et de rassemblement qui y sont décrits sont protégés et reconnus par la constitution indonésienne.  Elle a demandé comment la législation pouvait aider à veiller à l’exercice pacifique de ces droits.

Le représentant de l’Iran a exprimé de sérieuses réserves quant au rapport de la Représentante spéciale, arguant du fait que ce document n´établissait pas de critères permettant de garantir la stabilité et la sécurité des États Membres.  Il a prié Mme Jilani de ne pas outrepasser son mandat et s’est demandé si ce mandat ne devrait pas être remplacé par un mécanisme à caractère prioritaire.

La délégation des Pays-Bas s’est associée à la déclaration du Portugal au nom de l’Union européenne.  Elle a noté que Mme Jilani avait donné une vue d’ensemble des mécanismes de contrôle sur le droit à l’assemblée pacifique.  Elle a salué l’attention spécifique accordée aux homosexuels, lesbiennes et transsexuels et a voulu savoir comment les pays pouvaient préserver les droits de ces derniers.

Le délégué du Chili a indiqué que la partie 3 H du rapport, relative aux droits fonciers et aux ressources naturelles, contenait des imprécisions qu’il faudrait corriger.  Ainsi, au Chili, il n’y aucun autochtone détenu pour avoir défendu le droit des peuples autochtones, a-t-il affirmé.  Le Gouvernement a accumulé beaucoup d’expérience en matière de concertation et de coopération avec les peuples autochtones, a-t-il ajouté.

La représentante du Canada s’est dite très préoccupée par le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe.  Est-il possible pour la Représentante de travailler avec des mécanismes régionaux pour veiller à la protection des femmes en particulier? a-t-elle demandé.

La représentante de la Finlande s’est associée à l’intervention du Portugal.  Elle a ensuite mis l’accent sur le grand risque que couraient les femmes défenseurs des droits de l’homme lorsqu’elles participent à des manifestations.  Elle a invité la Représentante spéciale à suivre, à titre prioritaire, des cas de femmes dans cette situation, surtout celles qui sont accompagnées de leurs enfants.

Le représentant des États-Unis a déclaré que les États devaient accepter les défenseurs des droits de l’homme car ceux-ci demandent des comptes aux gouvernements et les tiennent pour responsables.  Ainsi, les États-Unis, même s’ils ne sont pas toujours d’accord avec eux, ne les considèrent jamais comme une menace.  Il a remercié Mme Jilani pour avoir souligné la gravité de la situation au Myanmar.

Le représentant du Myanmar s’est joint aux autres délégations pour condamner les atteintes aux droits de l’homme.  Dans le contexte des récents événements au Myanmar, M. Pinheiro a déjà présenté la toile de fond de ces incidents.  Il ne s’agissait pas d’une manifestation pacifique.  Nous avons reçu M. Gambari et la situation est tout à fait tragique.  Nous comprenons que certains pays en parlent tellement.  Maintenant il est temps de cesser de faire allusion à ces incidents, a déclaré le délégué.

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé discutable de donner aux droits de protestation le statut de droit à part entière.  Le rapport de la Représentante spéciale a omis de dire que le mot d’ordre de ce type de manifestations est parfois d’inciter à la violence.  Alors comment définir les abus et qui doit statuer sur cette question?  Il a signalé que le rapport de Mme Jilani était discutable et ses recommandations tout à fait douteuses.

Répondant aux commentaires et questions des délégations, Mme JILANI a remercié les gouvernements qui ont apprécié son rapport, ce qui indique très clairement que le droit de réunion pacifique fait partie des droits de l’homme.  La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme le stipule dans son paragraphe 12, a-t-elle précisé.  Depuis que j’ai assumé ce mandat, mon effort a consisté à coopérer très étroitement avec les mécanismes nationaux et régionaux.  Mme Jilani a fait référence à plusieurs mécanismes régionaux et internationaux avec lesquels elle a également travaillé et avec lesquels il s’est agi de résoudre des situations en tenant compte du point de vue des gouvernements.

La Représentante spéciale s’est dite consciente de la corrélation entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques et sociaux, d’autre part.  Cette corrélation est de plus en plus présente, a-t-elle précisé.  Ceci dit, il convient de dire qu’il existe des moyens pour contrôler les risques d’instabilité et d’insécurité d’un État.  Cependant, il faut mettre en garde contre un recours injustifié à la force.  Les organes de détection et de répression doivent être formés pour être sensibles à la présence et au respect des femmes, et parfois des enfants, lors de manifestations pacifiques.

La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme doit effectivement être largement diffusée afin que davantage de pays et de personnes puissent mieux la connaître et utiliser ses dispositions.  Si des restrictions sont imposées, il faut que chacun soit conscient qu’elles doivent être respectées dans l’intérêt de tous.  En conclusion, elle s’est déclarée pleinement consciente des limites de son mandat, dont elle tente de s’acquitter de façon honnête et elle ne pense pas l’avoir jamais outrepassé.  

Exposé

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a indiqué que ses interventions les plus importantes avaient constitué en des appels urgents, lettres et communiqués de presse résultant des nombreuses allégations dont il est saisi.  En 2006, le nombre de ces interventions dans toutes les régions du monde a augmenté de 67% par rapport à 2005.  Ceci démontre à quel point les systèmes judiciaires et leurs acteurs sont sans cesse exposés, et leur sécurité et indépendance constamment compromises.  Son rapport, a-t-il dit, offre un panorama général des situations et des circonstances qui affectent l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le monde, que ce soit du point de vue fonctionnel ou du point de vue structurel.  Il a signalé en particulier que la corruption du pouvoir judiciaire et la lenteur ou la morosité de l’administration judiciaire étaient parmi les principaux problèmes à caractère institutionnel.  Il a relevé que les processus de réforme du système judiciaire pouvaient avoir pour effet de restreindre l’indépendance judiciaire au lieu de promouvoir son indépendance.  Évoquant les droits dans les situations d’état d’exception, il a indiqué qu’elles continuaient de provoquer de graves violations des droits de l’homme.  En juin 2007, M. Despouy a proposé au Conseil des droits de l’homme de mener une réflexion approfondie sur les normes et principes régulant la protection des droits de l’homme dans de telles circonstances, dans le cadre d’un séminaire d’experts qui sera organisé par le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Le Conseil a accepté la proposition et le séminaire se tiendra les 3 et 4 décembre 2007 à Genève.

L’inégalité dans l’accès à la justice est un autre facteur qui touche des larges pans de la société et les groupes les plus vulnérables en particulier.  M. Despouy a fait part de son intention d’aborder ce thème dans son prochain rapport, en analysant les différents facteurs et les circonstances qui empêchent un accès adéquat et équitable à la justice.  Cette analyse sera assortie de recommandations destinées à contribuer à un meilleur accès à la justice dans le monde.  Il a salué les ratifications au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) par les Gouvernements du Tchad et du Monténégro, et plus récemment par le Gouvernement du Japon.  Il a salué également les progrès accomplis dans des situations concrètes comme par exemple, l’arrestation et la détention par la CPI de Thomas Lubanga Dyilo, rendues possible grâce à la coopération du Gouvernement de la République démocratique du Congo avec le Conseil de sécurité des Nations Unies et les États Parties aux statuts de Rome. 

Par contre le manque de coopération du Gouvernement du Soudan avec la CPI lui paraît très préoccupant, de même que l’absence d’accord entre la CPI et l’Union africaine, ce qui entrave les enquêtes et la comparution des suspects devant les juges.  M. Despouy a d’autre part appelé le Gouvernement de l’Ouganda et les chefs de l’Armée de résistance du seigneur à faire leur possible pour arriver à un accord excluant tout type d’amnistie pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et les violations graves des droits de l’homme et ce, de façon à atteindre un équilibre entre la nécessité de dispenser la justice et celle d’arriver à instaurer une paix durable dans la région.  S’agissant de la Haute Cour iraquienne, le Rapporteur spécial a évoqué les conditions de création et de travail de ce tribunal, y compris le meurtre d’un magistrat, des attentats contre plusieurs autres candidats, de trois avocats de la défense et d’un employé du tribunal.  Il a également montré du doigt les conditions de jugement des accusés, les sentences appliquées et surtout l’existence de la peine de mort et la manière dont celle-ci est exécutée.  Il a mentionné en particulier l’exécution, le 3 juillet, par pendaison, de M. Awraz Adel Aziz Mahmoud Sa’eed, en dépit de la supplique publique de M. Despouy de suspendre cette exécution. 

Le Rapporteur a également fait des commentaires sur les chambres exceptionnelles au Cambodge, sur sa mission aux Maldives et dans la République démocratique du Congo.

Dialogue

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a demandé au Rapporteur spécial sur l’indépendance de la justice de lui fournir des détails sur les liens entre violations des principes fondamentaux du droit et l’état d’urgence.  Elle a également posé des questions concernant le processus judiciaire en cours et a demandé si le calendrier du premier trimestre 2008 serait respecté.  La représentante a également voulu savoir où il en était de ses projets de visite.

Le représentant du Mexique a souhaité savoir en quoi pourraient consister les recommandations que ferait le Rapporteur spécial à l’ONU pour surmonter les difficultés liées à l’accès à la justice.  Le représentant du Costa Rica a demandé au Rapporteur spécial s’il pouvait s’étendre sur le lien entre le développement et l’accès à la justice.  Qu’en est-il des défis les plus urgents? a demandé le représentant.

Le représentant du Soudan a rappelé que le Soudan n’avait pas ratifié le statut de Rome et donc il ne reconnaît pas la compétence de la Cour pénale Internationale.  En ce qui concerne les prétendus crimes au Darfour, des tribunaux ont été créés et la CPI n’a pas compétence sur les activités examinées par le pouvoir judiciaire soudanais. Il a souhaité que le Rapporteur spécial se limite à ce que lui permet son mandat.

Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé sa volonté d’accueillir le Rapporteur spécial durant dix jours entre le 15 et le 30 mai 2008.  Des rencontres seront organisées entre le Rapporteur et les représentants du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire russe, a indiqué le délégué.

Le représentant de l’Argentine a reconnu qu’il fallait intensifier la collaboration avec la CPI.  L’Argentine réforme le système de justice militaire pour éliminer toutes les dispositions qui ne sont pas conformes avec les traités internationaux, a-t-il précisé.  Le représentant du Chili a demandé des précisions concernant l’accès à la justice et son lien avec le développement.

Le représentant de Fidji a indiqué que la réponse de son gouvernement concernant une demande de visite sera adressée en temps voulu au Rapporteur spécial.

La représentante de l’Uruguay a déclaré que le séminaire d’experts de fin d’année permettrait de faire progresser l’indépendance de la justice dans le monde.  Elle a souhaité savoir quelle suite le Conseil des droits de l’homme pouvait apporter aux conclusions futures du séminaire.

La représentante de l’Algérie, se félicitant de la décision d’organiser un séminaire d’experts en décembre, a demandé au Rapporteur spécial quelles étaient ses attentes en la matière.  Faisant référence aux cas individuels cités par le Rapporteur dans son rapport, elle lui a demandé s’il avait pensé à aller au-delà de cette individualité.

La représentante des États-Unis a demandé au Rapporteur spécial où en étaient ses relations avec l’Iran depuis la rédaction de son rapport.

Le représentant de la Suisse a souhaité que dans son prochain rapport le Rapporteur spécial traite à nouveau de la question de la justice en période de transition.

La représentante de l’Indonésie a évoqué une Commission judiciaire récemment créée dans son pays et dont la fonction est de sauvegarder et de suivre l’indépendance du système judiciaire.

La représentante du Salvador a déclaré que son pays s’était employé à réformer la justice et la Constitution pour mieux respecter l’indépendance de la justice.  Que pense le Rapporteur spécial des défis que les pays en développement rencontrent dans la réforme des institutions et du respect de l’éthique? a demandé la représentante.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé quels étaient les critères internationaux qui définissaient équité et transparence du système judiciaire dans un pays donné.  Il a aussi demandé quand viendrait le jour où la Troisième Commission entendra des rapports exempts de politisation et de sélectivité.

Répondant aux remarques et questions des délégations, le Rapporteur spécial a déclaré qu’il ne pourrait pas revenir en détails sur toutes les questions, dans le laps de temps qui lui était imparti.  Il a d’abord expliqué que les mesures d’exception ont souvent abouti à des violations de droits de l’homme.  Le Comité des droits de l’homme et d’autres ont déjà essayé de fixer des normes internationales de sorte que même en cas de crises, les États étaient tenus de respecter certaines normes respectueuses de la justice.  Il a ajouté que le séminaire d’experts prévu devrait aboutir à un texte déclaratif servant de norme pour le respect du droit en situation d’urgence. 

Le Rapporteur a déclaré qu’il aimerait voir nommé un Rapporteur spécial chargé des droits de l’homme en cas de crises.  Je suis convaincu qu’il faut suivre de près l’expérience du Cambodge car les insuffisances de la justice locale ont permis d’être surmontées moyennant une collaboration internationale.  L’adoption du règlement du tribunal et le fait que les avocats internationaux puissent entrer en fonction suscite des attentes.  Il faudra soutenir ce processus et être attentif à d’éventuels retards, a déclaré le Rapporteur spécial.

Concernant les questions relatives à l’accès à la justice, le Rapporteur spécial a regretté que seule une faible proportion de la population ait accès à la justice.  C’est une question centrale pour l’administration de la justice, a reconnu le Rapporteur spécial, disant qu’il fallait respecter le principe du droit à la défense consacré dans toutes les constitutions.  Sur les liens entre développement et l’accès à la justice, le Rapporteur spécial a déclaré que les programmes de développement étaient favorables à l’accès aux tribunaux.  Cela est crucial, a-t-il répété.

Concernant le Soudan, le Rapporteur s’est félicité des précisions apportées.  Il a toutefois rappelé qu’en mars 2005 le Procureur de la CPI avait été saisi du cas du Darfour par le Conseil de sécurité.  Le Rapporteur spécial a souhaité que sa visite en Russie puisse effectivement avoir lieu en mai.

En réponse à l’Argentine, le Rapporteur spécial a parlé de l’abolition de la peine de mort, précisant qu’il s’agissait d’une tendance.  Il s’est dit partisan d’un moratoire universel en la matière.

Concernant l’Algérie, il a renvoyé la délégation à ses rapports pour ce qui est de la réceptivité des autorités.

Exposé

Mme ERTKURK, Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a analysé dans son rapport comment la culture était utilisée pour justifier la violence contre les femmes.  Ce type de discours va à l’encontre du principe de l’égalité entre les sexes, a-t-elle déclaré.  L’inégalité entre les sexes est admise dans de nombreuses régions du monde et demeure universelle malgré les progrès enregistrés.  Il faut s’attaquer à certains mythes si l’on veut progresser en la matière.  Il ne faut plus décrire la culture comme immuable, statique, homogène et détachée de la vie, mais dire que la culture évolue en fonction des besoins des individus et des sociétés, a estimé la Rapporteure spéciale.  Transiger sur les droits des femmes n’est pas une option, selon elle.

En 2006, la Rapporteure spéciale a visité la Turquie, les Pays-Bas et la Suède.  En Turquie, elle a dit avoir constaté des suicides forcés de femmes dans l’est du pays.  La famille et la société sont responsables dans de nombreux cas de l’oppression de ces femmes.  Des mesures prises en juillet 2006 sont encourageantes, a-t-elle déclaré, mais la protection des femmes exige une volonté et un engagement indéfectibles auxquels il faut consacrer suffisamment de moyens.

Aux Pays-Bas, les inégalités affectent les Néerlandaises de souche sur le marché du travail.  La situation socioéconomique des femmes d’origine étrangère est cependant nettement moins bonne que pour les Néerlandaises de souche.  La Suède, a-t-elle ajouté, promeut l’égalité entre les sexes depuis longtemps mais les femmes sont surreprésentées dans le secteur des services et sont sous-représentées aux postes de direction, dans la police et dans l’armée, a constaté la Rapporteure spéciale.  Elle a regretté que le Programme pour l’égalité des chances ne se soit pas autant attaqué aux violences contre les femmes sur le plan familial.

La Rapporteure spéciale a également évoqué ses voyages de 2007 en Algérie, au Ghana, et en République démocratique du Congo.  Signalant que son rapport intégral sortirait bientôt, elle a constaté des progrès en Algérie qui se sont traduits dans les lois et l’éducation.  Toutefois, les femmes n’ont pas accès au marché du travail sur un pied d’égalité, a-t-elle regretté.  Les femmes ne sont pas non plus suffisamment respectées car leur place n’est pas suffisamment protégée par le Code de la famille. 

Au Ghana, la violence contre les femmes reste répandue, a déclaré la Rapporteure spéciale.  Les petites filles sont exposées au mariage précoce, à la servitude domestique et aux mutilations génitales.  Le Parlement du Ghana a adopté une loi sur la violence domestique, s’est félicitée la Rapporteure spéciale, mais un plan d’action doit être adopté.  Une des difficultés qui se pose au pays est le maintien d’un système coutumier reconnu par la Constitution.  Il faut que ces autorités coutumières soient liées par les engagements internationaux pris par le gouvernement, a estimé la Rapporteure spéciale.

Concernant la République démocratique du Congo où les violences sexuelles se poursuivent, l’armée, la police, les groupes étrangers et de plus en plus de civils en sont responsables, a-t-elle affirmé.  Vu le grand nombre d’acteurs impliqués, la communauté internationale a pour responsabilité de protéger les femmes en République démocratique du Congo, notamment au Sud Kivu, a estimé la

Rapporteure spéciale.  Mon prochain rapport au Conseil des droits de l’homme évoque « des indicateurs de violence à l’égard des femmes et des réponses apportées par les Etats », a annoncé la Rapporteure spéciale.  La lutte contre la violence à l’encontre des femmes est devenue plus visible dans le travail des Nations Unies, s’est-elle félicitée, mais il faut faire davantage notamment pour une meilleure coopération entre mon mandat et les organes et comités concernés.

Dialogue

Le représentant de la Turquie, évoquant la lutte contre la violence domestique, a parlé de la circulaire de 2006 qui a établi une feuille de route pour lutter contre les violences et les crimes d’honneur.  Cela comprend la construction de foyers destinés aux femmes cibles de violences.  Le nouveau code pénal de 2005 prévoit des punitions sévères pour les auteurs de crimes d’honneur.  Il a demandé à la Rapporteure spéciale quelles seraient les recommandations en matière de sensibilisation du public à la violence domestique.

La représentante du Portugal au nom de l’Union européenne a expliqué combien il était difficile de lutter contre la violence domestique.  Elle a demandé à connaître des exemples de bonnes pratiques en la matière.  Que considérez-vous comme l’action la plus importante pour lutter contre les violences faites aux femmes en RDC? a-t-elle demandé.  Que peuvent faire les États et la communauté internationale contre ceux qui utilisent la culture pour justifier la violence? a voulu savoir la représentante.

La représentante du Canada s’est réjouie de l’élaboration par la Rapporteure spéciale d’indicateurs de violence.  Suffit-il de mesurer la prévalence, ou d’autres facteurs doivent-ils entrer en considération?  Le représentant du Mexique a demandé à la Rapporteure spéciale quels obstacles elle avait rencontrés dans son travail.  Il a aussi voulu connaître l’avis de la Rapporteure spéciale sur l’emploi du terme « féminicide ».

Le représentant du Nigéria a demandé à la Rapporteure spéciale dans quelle mesure elle pouvait contribuer à s’assurer que l’éducation recevra une attention prioritaire, notamment dans les régions rurales.  La représentante de l’Algérie, qui s’attendait à ce que le rapport concernant la visite en Algérie de la Rapporteure spéciale soit d’abord intégralement présenté au Conseil des droits de l’homme avant d’être brièvement abordé en Troisième Commission, a assuré la Commission que son gouvernement était déterminé à lutter contre la violence contre les femmes, phénomène qui existe en Algérie, comme dans de nombreux autres pays.

La représentante de l’Indonésie a demandé quels éléments devaient être inclus dans les propositions concernant l’intégration de la parité dans le futur projet de loi de son pays.  La représentante des Pays-Bas, remerciant le travail de la Rapporteure spéciale effectué lors de sa visite dans le pays, lui a apporté son soutien pour ses actions futures.

En réponse aux remarques et questions des délégations, la Rapporteure spéciale a dit qu’il était rassurant d’entendre que la lutte contre les violences faites aux femmes faisait partie de l’agenda international commun.  Dans les 14 pays visités depuis le début de mon mandat, j’ai constaté la persistance de l’inégalité et la persistance de la violence, sous des formes différentes.  Certains des pays ont mieux réussi que d’autres à s’attaquer à ces problèmes, a déclaré la Rapporteure spéciale, ajoutant qu’elle souhaitait à la fin de son mandat en faire part aux pays du monde.

En réponse à l’Algérie, elle a déclaré n’avoir communiqué que des observations tout à fait préliminaires.  Le rapport intégral devrait devenir public sous peu, a-t-elle précisé.

La violence domestique se rencontre dans tous les pays, a encore déploré la Rapporteure spéciale.  Elle est due à des problèmes interpersonnels, ou à des circonstances comme le chômage ou l’alcoolisme, mais il ne faut pas oublier la raison structurelle du problème, a indiqué la Rapporteure spéciale.  Il faut travailler sur les changements d’attitudes et sur la façon dont le pouvoir est compris.  L’impunité ne fait que permettre à cette violence de se reproduire.  Face aux réticences des victimes de violence de déposer une plainte, les pays doivent envisager des méthodes novatrices.  La sanction ne doit pas être la seule méthode envisagée.  La violence qui se déroule dans la sphère publique est plus facile à traiter, a reconnu la Rapporteure spéciale.

Les États sont les acteurs essentiels dans la lutte contre les violences, mais il faut aussi tenir compte des acteurs non étatiques, comme c’est le cas en République démocratique du Congo.  La multitude d’acteurs comprenant des groupes étrangers armés non-étatiques implique la responsabilité de la communauté internationale.

La définition d’indicateurs de violence est très difficile, a admis la Rapporteure spéciale, en évoquant le difficile consensus et les nombreuses controverses en cours sur cette question.  Il y aura  dans mon travail, des indicateurs de base fondés sur des techniques de mesures statistiques communes, mais dans l’ensemble, si nous souhaitons disposer d’indicateurs comparatifs, il faudra d’abord disposer d’indicateurs nationaux.  Les indicateurs de prévalence sont les plus communément mentionnés, mais il faut aller au-delà et parler de gravité et de récurrence aussi, car c’est un défi pour les années à venir.  Mon rapport essayera de suggérer quelques lignes directrices, a promis la Rapporteure spéciale.

Abordant la question du « féminicide », la Rapporteure spéciale a déclaré que les statistiques liées aux décès étaient fiables mais qu’elles n’évitaient pas certaines incohérences.  Il est difficile d’estimer si le meurtre d’une femme tient du « féminicide », a-t-elle ainsi signalé.

L’éducation est un droit humain fondamental et le fait que de nombreuses femmes n’ont aucun accès à l’éducation est inacceptable, a encore dit la Rapporteure spéciale.  Dans mon rapport sur le Ghana, j’indiquerai comment le pays met en place une éducation plus largement ouverte aux filles.  Mais la violence existe aussi chez ceux qui sont éduqués.  Alors que peut faire l’État en plus des mesures juridiques et administratives?, s’est demandée la Rapporteure spéciale.  Dans mon rapport, j’explique aussi que la prévention ne se limite pas aux lois mais à la culture également.  Il faut pouvoir mettre en cause les cultures si elles justifient les violences ou les inégalités, a estimé la Rapporteure spéciale.

Droits de réponse

Le délégué de la République islamique d’Iran, répondant aux allégations faites par le Portugal au nom de l’Union européenne, s’est dit consterné que ce pays n’ait pas fait preuve d’autocritique et d’esprit de dialogue constructif sur les droits de l’homme.  Il a déclaré que l’Union européenne tente de pointer du doigt certains pays, tout en fermant les yeux sur ce qui se passe en son sein.  La délégation iranienne voulait simplement prendre des informations sur les militants des droits de l’homme et sur les personnes luttant contre l’islamophobie dans plusieurs pays européens.  Il a souhaité savoir si les membres de l’Union européenne peuvent fournir des informations sur les personnes qui sont détenues dans certains pays de l’Europe, dont plusieurs ont été transférées depuis un autre pays.  D’autre part, il a indiqué que les États ayant aboli la peine de mort n’avaient pas le droit de critiquer des pays qui recourent à cette peine face à des crimes très graves perpétrés en violation de leur législation et allant à l’encontre des droits de l’homme.  Il a fait allusion à des personnes qui trempent dans le trafic de drogue et la criminalité organisée ainsi qu’à des groupes terroristes.  Il a observé que certains de ces groupes terroristes vivent dans des pays membres de l’Union européenne et que son pays à une politique de tolérance zéro a l’égard de ceux qui se livrent à des actes de criminalité, de trafic de drogues ou de terrorisme.

Répondant également à la déclaration faite par le Portugal, mercredi, au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Éthiopie a constaté que le Portugal avait manifesté sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l’homme dans la région, sans néanmoins fournir aucune information précise.  Ce qui est surprenant, a ajouté le représentant éthiopien, c’est que la déclaration n’a pas mentionné le meurtre de 64 personnes qui ont été assassinées dans l’Ogaden par un groupe soutenu par des forces extérieures.  L’Éthiopie avait alors invité les Nations Unies à dépêcher une mission.  Celle-ci s’est rendue dans la région du 30 août au 5 septembre 2007.  À l’issue de la mission, son rapport avait conclu qu’il n’y avait aucune information précise démontrant une participation du Gouvernement éthiopien dans cet incident.  La mission a pu recueillir des informations sur place et faire une évaluation dans 15 villes, a précisé le délégué éthiopien.  En outre, les membres de la mission ont pu rencontrer en toute liberté toutes les personnes qu’ils voulaient joindre.  Récemment, l’ombudsman résident et le résident coordonnateur de l’ONU se sont félicités de la coopération de l’Éthiopie jusqu’ici.  La situation dans la région susmentionnée a fait l’objet d’informations tronquées, a-t-il ajouté, en concluant que son gouvernement allait néanmoins continuer sa coopération avec l’ONU.  Malgré les efforts de l’Éthiopie, l’Union européenne réitère ses fausses allégations et nous espérons qu’elle se distanciera de cette position, a-t-il encore déclaré.

La République arabe syrienne a exercé son droit de réponse à la suite de la déclaration faite mercredi matin par le Portugal, au nom de l’Union européenne, dans le cadre du débat sur la question des droits de l’homme.  La représentante syrienne a fait part de son étonnement face aux accusations gratuites en ce qui concerne la situation des réfugiés.  Pour ce qui est du rapport sur les droits de l’homme, elle a insisté sur le fait son pays déployait des efforts soutenus, en fonction de ses spécificités et que son gouvernement entendait défendre les droits de l’homme conformément aux instruments internationaux pertinents.

Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse après l’intervention du Portugal, au nom de l’Union européenne qui, a-t-elle relevé, a fait des allégations selon lesquelles son pays restait fermé au dialogue sur les droits de l’homme.  Il a informé que des missions de l’Union européenne s’étaient rendues en RPDC mais qu’aucune suite n’y avait été donnée.  Dans ces circonstances, il est ridicule de la part de l’Union européenne d’affirmer que nous ne contribuons pas au dialogue, a-t-il commenté.  La position de l’Union européenne change selon les circonstances et nous ne pouvons pas lui faire confiance, a-t-il regretté.  Nous voulons avoir un dialogue sur un pied d’égalité, a encore déclaré le représentant de la République populaire démocratique de Corée, qui a souhaité que l’Union européenne s’abstienne dorénavant de présenter des informations incorrectes.  Il a ajouté qu’en ce qui concerne son pays, la porte était toujours ouverte au dialogue.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel