TROISIÈME COMMISSION: LE PROCESSUS DE RÉFORME DES ORGANES DE SUIVI DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME AU CŒUR DU DÉBAT
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Troisième Commission
20e et 21e séances - matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: LE PROCESSUS DE RÉFORME DES ORGANES DE SUIVI DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME AU CŒUR DU DÉBAT
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est aujourd’hui penchée sur le processus de réforme des organes d’application et de suivi des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Les délégués ont plus particulièrement commenté la recommandation de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, visant à établir un mécanisme d’examen périodique universel et un organe conventionnel permanent unifié qui remplirait les fonctions des huit organismes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Les délégués ayant pris la parole dans le cadre de ce débat ont convenu de la nécessité de simplifier les procédures de présentation des rapports nationaux par les États. Ceux-ci, en devenant parties à un traité relatif aux droits de l’homme, ont l’obligation de présenter périodiquement sous forme de rapports nationaux, les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions du traité. Les organes de suivi ne sont plus en mesure de faire face au volume des rapports présentés par les États. C’est dans ce sens que s’inscrit la proposition de Mme Arbour de créer un mécanisme d’examen périodique universel qui permettrait entre autres d’éviter les doubles emplois et les retards dans la soumission des rapports.
La proposition du Haut Commissariat aux droits de l’homme de créer un organe conventionnel permanent unifié a, en revanche, soulevé des vues divergentes. Pour le représentant de la République de Corée, un tel organe conduirait à une forte complémentarité entre les différents traités, étant entendu que les observations finales des organes des traités feraient partie intégrante de ce nouveau mécanisme. L’Inde, au contraire, a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une panacée car les défis juridiques posés par l’unification des traités seraient nombreux. De plus, une telle unification reviendrait à ignorer la portée individuelle des instruments internationaux des droits de l’homme.
L’Inde, le Soudan, le Kenya et l’Algérie ont par ailleurs remarqué que les droits économiques, culturels et sociaux n’étaient pas sur le même plan que les droits politiques. Ils ont insisté sur la nécessité de remédier à cette situation en établissant de nouveaux mécanismes chargés du droit au développement, du droit à l’alimentation et des droits culturels en particulier. À ce propos, le Soudan a déclaré que l’adoption d’une telle démarche permettrait de sortir de la crise provoquée par les tentatives unilatérales visant à imposer un choix unique de civilisation. Le développement est un droit humain dont le respect relève également des efforts de la communauté internationale, a indiqué le Burkina Faso.
Avant le débat général, la Troisième Commission avait entendu la déclaration liminaire du Directeur du Bureau de liaison du Haut Commissaire aux droits de l’homme, M. Ngonlardje Mbaidjol, qui a présenté 10 rapports périodiques soumis dans le cadre de l’examen de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.
La Troisième Commission a entendu dans l’après-midi la présentation de sept projets de résolution, au titre de plusieurs points de son ordre du jour, relatifs au développement social, à la promotion de la femme et à la promotion et protection des droits de l’enfant. Elle a également achevé son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la mise en œuvre et le suivi du Programme d’action de Vienne.
La Commission reprendra ses travaux mercredi à compter de 10 heures et entamera un dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, et le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lyn Pascoe. Elle entendra également le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. John Dungard, et le Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Sérgio Paulo Pinheiro.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L ’ HOMME
- Application des instruments relatifs aux droits de l’homme
- Célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
- Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/62/36) Supplément no.36
Le rapport est centré sur l’évolution de la situation depuis la soixante et unième session de l’Assemblée générale, notamment en ce qui concerne l’exécution du Plan d’action et du Plan de gestion stratégique (2006-2007) du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux.
La Haut-Commissaire y indique que l’une des nouvelles caractéristiques distinguant le Conseil des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme qui l’a précédé, réside dans son caractère quasi permanent. Elle ajoute que la possibilité qu’il a de se réunir souvent, à différents titres et tout au long de l’année, a sensiblement modifié la culture présidant à ses travaux. Associé au nouveau mécanisme d’examen périodique universel, ce dispositif devrait garantir que l’on ne se désintéressera d’aucune crise en matière des droits de l’homme ni d’aucune tendance nouvelle, pas plus qu’on les ignorera, souligne-t- elle dans le rapport.
Au niveau organisationnel, le Haut Commissariat a axé ses efforts sur le développement des bureaux extérieurs existants et la création de nouveaux bureaux, ainsi que sur le renforcement des partenariats, aux niveaux mondial, régional et national.
Pendant la période à l’examen, ajoute le rapport, garantir le respect des droits de l’homme tout en luttant contre le terrorisme s’est encore révélé une tâche ardue. Le Haut Commissariat a continué de contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies et de son Plan d’action.
Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/62/48)
Trente-six États sont parties à la Convention internationale de protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Adoptée en 1990, la Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Lors de sa sixième session tenue du 23 au 27 avril 2007 à Genève, le Comité a demandé au Secrétaire général de pouvoir tenir deux sessions en 2008, l’une de deux semaines au printemps, l’autre d’une semaine à l’automne.
Le Comité lors de la cinquième session a examiné le suivi du dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur les relations entre migrations internationales et développement qui s’est tenu en décembre 2006. Il a relevé qu’au cours de ce dialogue, une approche des migrations fondées sur les droits de l’homme n’avait pas encore été acceptée par tous les pays. Lors de cette session, le Comité a également pris acte avec satisfaction des efforts de la société civile pour encourager la ratification de la Convention. Lors de la sixième session, le Comité a décidé d’organiser en 2008 un événement public pour célébrer le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention.
Le rapport fait également état de la réflexion du Comité sur la réforme des organes conventionnels de protection des droits de l’homme. Le Comité s’inquiète d’une proposition émanant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la création d’un organisme conventionnel permanent unifié. Le Comité s’inquiète que dans ce cas, les droits des travailleurs migrants ne fassent plus l’objet d’une attention spécifique. Il redoute également de perdre son identité, identité qu’il est encore en train de se forger. La priorité selon le Comité serait plutôt, que de créer un organe permanent unifié, de rechercher une plus grande harmonie entre les méthodes de travail des organes conventionnels et aussi de favoriser leur coopération. Le Comité adhère à l’idée de créer un groupe de travail de la réunion intercomités, idée formulée par le Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels.
Développant longuement les recommandations adressées au Mexique et à l’Égypte, le rapport illustre à travers ces exemples concrets certaines difficultés d’application de la Convention. Ainsi l’intensification très nette des flux migratoires à l’intérieur du Mexique complique-t-elle, la pleine application de la Convention, en particulier à l’échelon local. En Égypte, c’est l’éventualité de l’adoption d’une législation antiterroriste qui risque d’entraver la mise en œuvre de la Convention. Pour ces deux pays, le Comité s’inquiète également du manque d’information fournie aux migrants sur les droits dont ils bénéficient. Il note en revanche avec satisfaction que les formations des fonctionnaires en contact avec les migrants sont régulièrement assurées au Mexique.
Rapport du Secrétaire général sur l’État des fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/62/180)
Le rapport portant sur l’état et les activités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage contient les recommandations que le Conseil d’administration a adoptées à sa douzième session, tenue à Genève du 12 au 16 février 2007, et que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, agissant au nom du Secrétaire général, a adoptées le 21 mars 2007.
Le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage prend note de l’intérêt grandissant des organisations non gouvernementales pour le Fonds et du nombre croissant de demandes d’aides recevables qui parviennent au secrétariat. Pour être en mesure de satisfaire une part suffisante des nouvelles demandes prévues pour 2008, il faudrait que le Fonds reçoive un apport additionnel d’au moins 793 500 dollars des États-Unis avant l’ouverture de la treizième session du Conseil.
Le Conseil d’administration invite les gouvernements à verser des contributions permettant d’accroître les ressources dont dispose le Fonds de contributions volontaires et d’apporter une aide aux victimes de l’esclavage. Les donateurs sont priés de verser leurs contributions avant la fin de l’année 2007 de façon à ce que leur contribution soit dûment comptabilisée par le Trésorier de l’ONU avant la session annuelle du Conseil.
Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/62/189)
Soumis à l’Assemblée générale en application des résolutions 36/151 et 61/153, le rapport rend compte des recommandations concernant les subventions à allouer à diverses organisations, qui ont été adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à sa vingt sixième session. Il présente aussi les décisions prises par le Conseil en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne visant à améliorer l’efficacité des activités du Fonds (voir E/CN.4/2005/55).
Rapport du Secrétaire général sur l’État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/62/273)
Au 18 juillet 2007, 144 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré et 74 autres l’avaient signée. En vertu de l’article 21 de la Convention, tout État partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. En vertu de l’article 22, tout État partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par un État partie des dispositions de la Convention. Au 18 juillet 2007, 55 États ayant fait la déclaration prévue à l’article 21 avaient été recensés. Ils étaient 56 pour l’article 22.
Rapport du Secrétaire général sur la Protection des migrants (A/62/299)
Le rapport comporte un résumé des communications reçues, en réponse à une note verbale du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en date du 28 juin 2007, des gouvernements des États Membres suivants : Allemagne, Azerbaïdjan, Colombie, Croatie, Cuba, Équateur, Espagne, France, Grèce, Japon, Maroc, Mexique, Philippines et République bolivarienne du Venezuela.
Le Secrétaire général y rend également compte de l’état de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, des activités du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et des travaux du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Au 23 août 2007, elle avait été ratifiée par les 37 États suivants: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine , Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Ghana, Guatemala, Guinée, Honduras, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Ouganda, Pérou, Philippines, République arabe syrienne, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan, Timor-Leste , Turquie et Uruguay.
Dans ses conclusions et recommandations, le Secrétaire général félicite le Comité pour son travail et exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention.
Note du Secrétaire général relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/62/221)
La note s’appuie sur le rapport intérimaire du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak. Le Rapporteur spécial attire l’attention de l’Assemblée sur le rôle de l’expertise médico-légale dans la lutte contre l’impunité. Le Rapporteur a constaté que les autorités sont réticentes à mener des enquêtes criminelles et engager des poursuites en cas d’allégations de torture. Le recours à l’expertise médico-légale s’impose donc pour vérifier les allégations des victimes en cas d’absence d’enquêtes indépendantes approfondies et complètes. Le Rapporteur relève également que pour prévenir la torture et les mauvais traitements, il est bon de s’abstenir des mesures privatives de liberté. La détention préventive des suspects et l’inefficacité des systèmes de justice pénale occasionnent surpeuplement carcéral et emprisonnement préventif de plusieurs années avant procès, même pour des délits mineurs. Le Rapporteur spécial demande donc aux États de recourir autant que possible à des mesures non-privatives de liberté avant, pendant et après le procès.
Note du Secrétaire général sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/62/224)
Par cette note, le Secrétaire transmet à l’Assemblée générale le rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La dix neuvième réunion des présidents des organes, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, s’est tenue au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève les 21 et 22 juin 2007, immédiatement après la sixième réunion intercomités, tenue du 18 au 20 juin 2007.
Déclaration liminaire suivie d’une séance de questions
M. NGONLARDJE MBAIDJOL, Directeur du Bureau de liaison du Haut Commissaire aux droits de l’homme, a présenté 10 rapports périodiques soumis dans le cadre de l’examen du point 70 (a) sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme pour la période allant du 1er août 2006 aux 31 juillet 2007, y compris les trois dernières sessions de la Commission des droits de l’homme. Dans le cadre de la procédure des plaintes individuelles, la Commission a adopté 48 points de vue sur les communications et déclaré neuf communications recevables et 30 irrecevables. Un total de 87 communications a été enregistré, et, à la fin de la quatre vingt deuxième session, un total de 282 communications attendait d’être examiné. La Commission a également adopté son commentaire révisé sur l’article 14 de la Convention sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et à un procès équitable, a-t-il indiqué.
M. Mbaidjol a ajouté que le rapport annuel du Comité contre la torture contient les rapports sur les trente cinq et trente sixième sessions, au cours desquelles le Comité a examiné les rapports de 14 États parties à la Convention et a pris des décisions sur 31 plaintes individuelles. Le rapport du Secrétaire général sur la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, indique que 144 États ont ratifié cette Convention, auxquels s’est ajouté un État, portant à 145 le nombre des États parties. Trente-six États ont ratifié le Protocole facultatif de la Convention. Il a rappelé qu’après la cinquantième ratification, le nombre de membres du sous-comité sur la prévention augmentera de 10 à 25.
Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/62/189) fournit des informations sur les recommandations adoptées par le Conseil d’administration à sa vingt sixième session (5-9 février 2007). Le Conseil a fait des recommandations pour des subventions s’élevant à un montant total de 399 000 dollars des États-Unis en faveur de 13 projets dans 11 pays situés dans les régions prioritaires, en l’occurrence l’Afrique et l’Asie, ainsi que dans les États démocratiques émergeant, notamment la Communauté des États indépendants.
Le rapport du Comité sur les travailleurs migrants couvre ses cinquième et sixième sessions. Durant cette période, le Comité a examiné les rapports initiaux du Mexique et de l’Égypte. Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 26 au 30 novembre 2007, le Conseil examinera le rapport préliminaire de l’Équateur. Cinq rapports attendent d’être examinés et le Comité demande à l’Assemblée générale d’approuver sa requête visant à tenir deux sessions en 2008, l’une d’une durée de deux semaines, et l’autre, d’une semaine.
Le rapport issu de la dix neuvième réunion des directeurs des organes chargés de l’application des traités, fournit des informations sur le travail de ces organes. Le rapport contient une synthèse des réunions que les directeurs ont eue au sujet de la réforme du système des organes responsables des traités, notamment de l’harmonisation des méthodes de travail. Le rapport contient également une synthèse des réunions tenues avec le Président du Conseil des droits de l’homme.
Le rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants contient une synthèse des informations reçues de 15 gouvernements en réponse à une note verbale envoyée le 28 juin 2007 par le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Y figure aussi l’état de ratification de la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et des activités du Comité. Après la publication du rapport, le Guatemala est devenu le premier État partie à faire une déclaration au titre des articles 76 et 77 de la Convention et reconnaît par là même, la compétence du Comité à examiner des communications émanant des États parties ou d’individus.
M. Maidjol a enfin informé que le rapport du Secrétaire général sur le statut du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies sur les Formes contemporaines d’esclavage (A/62/180) contient un panorama des activités et des états financiers de ce Fonds, y compris l’état des contributions et les recommandations de la douzième session du Conseil d’administration du Fonds tenue du 30 janvier au 3 février 2007.
Débat général
M. GUO XIAOFENG (Chine) a expliqué que la Chine était partie à 21 instruments internationaux des droits de l’homme. La Chine a adopté une série de mesures législatives pour se conformer à ces traités et elle s’attache aussi à fournir les rapports intérimaires demandés par les comités pertinents, a indiqué le représentant. Depuis le retour de Hong-Kong et de Macao dans la mère patrie, le Gouvernement chinois guidé par le principe « Un pays, Deux systèmes », a apporté son aide aux dirigeants de ces deux régions administratives spéciales en matière de respect des droits de l’homme, a précisé le représentant. Le travail de la Chine demande d’être reconnu, a-t-il estimé, tout en regrettant la complexité et la rigidité excessive du système de soumission des rapports.
Des propositions de réforme ont été adressées aux États parties pour leur faciliter la tâche en matière de suivi de l’application des traités, a déclaré le représentant. En mars 2006, le bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a proposé la rédaction d’un traité unifié, et le mois suivant, il a soumis aux États parties un document allant dans ce sens, a poursuivi le représentant. La délégation chinoise a fait part à la Commission de son appréciation pour ces efforts manifestes tout en souhaitant que l’on évite d’imposer davantage de contraintes aux États parties. Le Gouvernement chinois espère que le Haut Commissariat aux droits de l’homme et les États parties parviendront à un consensus pour simplifier les procédures imposées aux États.
M. ABDELMAHMOOD ABDAL HALEEM MOHAMAD (Soudan) s’est dit convaincu de la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme à travers les instruments et traités fondamentaux. Le Soudan s’est toujours engagé à respecter la cause des droits de l’homme par sa ratification et signature de nombreux traités, pactes et protocoles facultatifs. Le pays a présenté plusieurs rapports aux organes d’application de ces instruments. Toutefois, il faudrait accorder aux droits économiques, sociaux et culturels, le même degré d’importance qu’aux droits politiques et civils, pour lesquels des mécanismes ont été spécialement mis en place. Il a souligné le caractère universel et inaliénable des droits de l’homme. Le représentant a aussi souhaité que la communauté internationale protège des droits tels que le droit au développement, à l’alimentation et à la diversité culturelle, entre autres. Il a estimé que le fait de mettre l’accent sur les droits culturels et sociaux, qui encouragent la tolérance, le dialogue et la protection de la famille en tant que cellule de base de la société, fait de la diversité culturelle et des civilisations le socle sur lequel repose les sociétés civilisées. Cette démarche permettrait de sortir de la crise provoquée par les tentatives unilatérales visant à imposer un choix unique de civilisation.
Après un débat prolongé au cours de la cinquième et de la sixième sessions, le Conseil des droits de l’homme a adopté les principes de base relatifs à une nouvelle méthode d’examen des rapports de pays. Cette décision constitue une nouvelle ère dans l’examen du suivi des rapports et nous libèrent des séquelles de la Commission des droits de l’homme qui examinait les questions avec une approche empreinte de politisation et de « deux poids deux mesures » dans ses critères. Le Bureau de la Haut-Commissaire des droits de l’homme, constitué conformément à plusieurs articles de la Charte des Nations Unies, doit s’engager à respecter les limites de son mandat et à l’appliquer de façon neutre et transparente afin d’atteindre un équilibre réel dans sa composition. En effet, l’équilibre géographique n’est pas respecté puisque des régions entières y sont absentes, alors que d’autres exercent une main mise sur le bureau.
Le Soudan a toujours coopéré avec les mécanismes des droits de l’homme et a permis des visites et des missions de groupes d’experts, comme celui chargé du Darfour. Cette visite a bien montré que le Soudan veut coopérer et agir dans le cadre d’une transparence qui permette une promotion effective des droits de l’homme. L’action collective doit aussi se manifester à travers les mécanismes bilatéraux, régionaux et internationaux, a-t-il préconisé, car il n’y a pas d’État, petit ou grand, qui ne soit pas confronté à des problèmes relatifs aux droits de l’homme. Il faut donc consolider l’esprit sur la base duquel le Conseil des droits de l’homme a été créé. Il a fait finalement part de son désir de voir tous les États collaborer avec le Conseil des droits de l’homme et de lui apporter leur plein appui.
M. NOBUKO KUROSAKI (Japon) a déclaré que sa délégation appréciait le rôle joué par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et son bureau, et qu’elle entendait bien poursuivre sa collaboration avec eux pour faire progresser le respect des droits de l’homme. Depuis 59 ans, le Japon qui a signé les six principaux instruments internationaux des droits de l’homme, célèbre annuellement une « Semaine des droits de l’homme », qui prend fin autour du 10 décembre. Cette année, a expliqué le représentant, cet évènement sera tourné vers les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes porteuses de handicaps, des étrangers, des personnes porteuses du virus VIH/sida, et des lépreux, et d’autres encore. « Nous allons évoquer également la question des violations des droits de l’homme par le biais d’Internet », a encore précisé le représentant. En février 2007, le Japon a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et en septembre 2007 la Convention des droits des personnes souffrant de handicaps dont la ratification est proche, a précisé le représentant.
Attirant l’attention de la Commission sur les récents problèmes posés par le système de présentation des rapports soumis par les pays, le représentant du Japon a expliqué, que trop souvent les gouvernements prenaient du retard dans la présentation de leurs rapports, ou alors ils ne les soumettaient pas du tout aux comités. Ces comités, par ailleurs, n’arrivent pas toujours à faire face au volume des rapports qu’ils doivent traiter. Alors que le nombre de traités chargés des droits de l’homme augmente, les Comités doivent faire face à plus de travail et à des dépenses accrues. Compte tenu de l’augmentation de ces difficultés, nous aimerions voir une meilleure rationalisation du système de présentation des rapports, a-t-il dit. La proposition de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de réunir les différents traités en un seul corps juridique, une sorte de traité unifié afin de surmonter ces difficultés, comporte certaines contraintes, a indiqué le représentant du Japon. Les méthodes de travail, la désignation des experts qualifiés, et les dépenses supplémentaires engendrées par une telle modification en sont quelques-unes, a signalé le représentant.
Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a expliqué que le neuf septembre dernier, lors de la Journée nationale des Droits de l’homme, son pays avait prolongé jusqu’en 2010 la présence du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur son territoire. Elle a exprimé les remerciements de sa délégation envers la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, qui a visité la Colombie à cette occasion. Selon elle, la Colombie saura apprécier les conseils et les accompagnements techniques du bureau dans ces domaines. Grâce à la politique de sécurité démocratique, le Gouvernement fait face de façon efficace aux groupes
illégaux armés, aux groupes d’autodéfense financés par le trafic de drogue, a expliqué la représentante. Elle a cité une série d’avancées notables récemment observées dans son pays: 45 300 anciens membres de ces groupes illégaux ont été démobilisés, le taux de violence dans le pays a fortement diminué, les enlèvements ont baissé de 70% de même que les crimes commis contre les syndicalistes, les autochtones, les journalistes, a-t-elle assuré.
Les droits économiques, sociaux et culturels ont également augmenté ces dernières années, s’est réjouie la représentante. Le nombre de Colombiens pauvres est passé de 56 à 45%. Le chômage a été réduit de moitié et le taux de couverture de l’aide sociale progresse. La tradition démocratique de Colombie se renforce face aux tentatives d’intimidation des terroristes, a relevé la représentante. Le 28 octobre plus de 18 000 membres des autorités municipales et départementales seront élus par le peuple colombien, a-t-elle annoncé. Pour accroitre le respect des droits de l’homme, des programmes de formation ont été mis sur pied pour les forces de maintien de l’ordre et le personnel des centres de détention. Des politiques spéciales sont appliquées pour remédier à la vulnérabilité des peuples autochtones, des jeunes, des femmes, des personnes déplacées, a signalé la représentante.
Un plan d’action national sur les droits de l’homme est en cours d’élaboration avec la société civile qui met l’accent sur la dépendance entre les droits politiques, les droits économiques et culturels. La consolidation de la sécurité démocratique restera une priorité afin de garantir le développement, a assuré la représentante de la Colombie. « Le renforcement de la justice et la lutte contre l’impunité en matière de droit de l’homme constituent toujours des priorités pour notre pays », a encore indiqué la représentante. Le démantèlement des groupes d’autodéfense, l’affaiblissement de la guérilla et les progrès économiques sont des résultats qui nous encouragent à demander le soutien international pour aider à construire un État qui protège les droits de tous les Colombiens.
M. JANG HYUN-CHEOL (République de Corée) a insisté sur les efforts répétés dont il fallait faire preuve sur le plan international pour se conformer aux objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a énuméré une série de problèmes se posant en matière de suivi d’application des traités sur les droits de l’homme: le double emploi, les retards dans la soumission des rapports, le manque de suivi et de visibilité des organes. Il s´est félicité des progrès réalisés dans le cadre de la réflexion sur la réforme, a salué le travail du Conseil des droits de l’homme et a estimé qu’un organisme statutaire unifié serait le bienvenu pour corriger ces difficultés. Selon le représentant, un tel système unifié devrait pouvoir répondre aux questions juridiques compliquées résultant de l’unification des traités existants. La création d’un organe unifié conduirait à une forte complémentarité entre les différents traités, étant entendu que les observations finales des organes des traités feraient partie intégrante du nouveau mécanisme. La complémentarité résidera également dans la capacité du nouvel organe à suivre le travail des organes des traités, à rendre les États parties plus responsables et à identifier les pays qui ont besoin d’une assistance technique, a signalé le représentant. Considérant que les questions politiques relatives aux droits de l’homme étaient plus fréquentes, le représentant a enjoint les États à ne pas s’éloigner des intentions premières de la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Notre besoin immédiat est de faire des efforts pour faire revivre l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et de la Déclaration de Vienne, a déclaré le représentant.
M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a indiqué que l’examen périodique universel présentera des difficultés et des défis pour les organes d’application des traités. Ils devront établir la priorité entre les informations pertinentes soumises par les États parties, surtout dans le cas des États signataires de nombreuses conventions et protocoles facultatifs. Une coopération étroite sera également nécessaire entre les organes issus des traités. Il faut réaffirmer dans ce cadre l’importance de la cohérence, a souligné le représentant, qui a encouragé à trouver des domaines d’harmonisation. Les organes issus des traités ont fait preuve d’ouverture d’esprit, ce qui est bien différent du comportement de la Commission des droits de l’homme, a-t-il estimé. Il a appuyé la tenue de deux réunions annuelles du Comité des droits de l’homme et à demandé que le travail des experts indépendants soit délimité et que le mécanisme des droits de l’homme en général soit renforcé par une harmonisation et une coordination accrue des méthodes de travail des organes mentionnés.
Mme SUSHMA SWARAJ (Inde) a déclaré qu’il convenait de placer les droits économiques, culturels et sociaux sur le même plan que les droits de l’homme. Il s’agit selon elle, d’un ensemble unique. Répondant à la proposition de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de créer un organe unifié, elle a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une panacée. Les défis juridiques posés par l’unification des traités seraient nombreux et une telle unification reviendrait à ignorer la portée individuelle des instruments internationaux des droits de l’homme, a précisé la représentante. Elle a, par ailleurs, salué les efforts des réformes qui tendent vers une modification des méthodes de travail, des directives révisées et harmonisées. « Ce sont des pas dans la bonne direction », a-t-elle estimé.
La création des organes des traités a créé l’espoir. Chacun s’accordait à penser que le travail des Nations Unies allait offrir la liberté, l’égalité et la dignité au monde entier. Constatant l’érosion progressive de cette confiance, la représentante a estimé qu’il fallait inverser cette tendance sans quoi, l’universalisation des traités restera une illusion. Elle a signalé l’adhésion de l’Inde à la Convention sur les droits des personnes souffrants d’handicaps et à la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’Inde a également appuyé la récente Déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones.
M. AL BAYATI (Irak) a estimé que, dans le cadre du respect des objectifs premiers de la Charte des Nations Unies, les instruments juridiques internationaux revêtaient une importance majeure. L’Irak a maintes fois réaffirmé son engagement sans faille à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il a ratifié cinq des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et prévoit d’adhérer à d’autres conventions relatives aux droits de l’homme, parmi elles, celle concernant le travail forcé. L’Irak compte plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, ainsi qu’un ministère d’État pour la société civile. De même, un projet de loi prévoit la mise en place d’un comité qui veillerait au suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme et de leur application en Irak. Le pays a aussi été représenté dans le cadre de plusieurs rencontres et réunions centrées sur la protection des droits de l’homme. Dans le cadre du changement de régime, l’Irak a promulgué une constitution qui met l’accent sur l’élargissement du processus politique. Elle garantit un quota de 25% de participation des femmes au niveau du gouvernement et du parlement. Des mécanismes de consolidation du nouveau régime démocratique ont été mis en place, dont des comités et organes chargés de l’harmonisation avec les instruments internationaux.
M. MOUSSA NEBIE (Burkina Faso) a regretté que l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne se heurte à la grande disparité des situations politiques des pays. Car selon lui, dès qu’il y a conflit ou guerre, la violation des droits de l’homme est quasiment systématique. Il a indiqué que son pays s’était particulièrement investi dans la promotion d’une culture démocratique et le plein respect des droits humains. À ce titre, a-t-il ajouté, le Burkina Faso a souscrit à la quasi-totalité des instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains à caractère international et régional, y compris les plus récents.
Les efforts déployés par le Gouvernement ont abouti à la création du Ministère des droits de la femme, du Ministère de la promotion des droits humains, de la Commission nationale des droits humains et de la Commission nationale électorale indépendante. La création de toutes ces structures a été accompagnée par une politique de bonne gouvernance, d’égalité entre les sexes, de lutte contre la pauvreté et d’éducation aux droits humains, a précisé le représentant. La réforme de l’institution judiciaire a permis de créer de nouvelles juridictions, dont certaines dévolues aux enfants, a encore indiqué le représentant.
L’insuffisance des ressources entame la pleine application des droits humains, notamment des droits économiques et sociaux, a-t-il cependant nuancé. Le développement est un droit humain dont le respect relève également des efforts de la communauté internationale, qui est appelée à poursuivre ses efforts avec les pays en développement.
Présentation de projets de décision et de résolution
Présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.5) sur la Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées, le représentant des Philippines, a déclaré que 650 millions de personnes dans le monde souffrent de handicaps. Préoccupés de voir qu’ils faisaient souvent partie des plus pauvres d’entre les pauvres, les pays coauteurs du projet sont également inquiets de voir que les stratégies en faveur de ces personnes ne parviennent pas aux personnes les plus isolées. Ce projet a pour but de veiller à ce que ces personnes soient davantage prises en considération, notre but étant de parvenir à l’égalité des chances et à la pleine participation des personnes avec des handicaps. Le Programme d’action mondial est devenu bien plus pertinent aujourd’hui que nous tentons de parvenir aux Objectifs du millénaire pour le développement, a déclaré le représentant. Cette résolution demande en effet que l’on tienne compte du handicap dans les processus du développement relatifs à la réalisation des OMD. Une série de négociations sur ce projet de résolution est prochainement prévue, a encore annoncé le représentant.
Présentant le projet de résolution intitulé Violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C.3/62/L.14), la déléguée des Philippines a déclaré, que le projet reprenait les éléments essentiels de la résolution 60/63 de l’Assemblée générale. Il se concentre sur la situation des travailleuses migrantes et apporte de nouveaux éléments suite au débat de haut niveau qui s’est tenu sur ce même sujet en 2006. Ce texte insiste sur le partage des responsabilités, la nécessité de permettre aux migrantes une compréhension accrue de leurs droits, y compris quand elles se trouvent en situation irrégulière.
L’accès des femmes à l’information et la formation de fonctionnaires de l’immigration sont parmi les recommandations faites dans ce projet de résolution. Le texte constate aussi qu’il n’existe pas suffisamment de données sur les travailleuses migrantes, une lacune à laquelle il faut remédier pour qu’elles soient moins assujetties à des facteurs de vulnérabilité dus au sexe, à la classe et à d’autres facteurs socioéconomiques. Nous attendons avec intérêt l’appui de toutes les délégations pour que ce projet de résolution soit adopté par consensus, a conclu la déléguée des Philippines.
Présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.15) intitulé Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, le représentant de la France, s’exprimant également au nom des Pays-Bas a expliqué que la résolution 61/143 adoptée l’année dernière, constituait la réponse globale et déterminée des États Membres au rapport du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des femmes. Cette résolution demande au Secrétaire général de produire lors de la prochaine Assemblée générale, un rapport sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Ce rapport A/62/201 a été présenté à la Troisième Commission le 3 octobre dernier, a précisé le représentant de la France.
Le représentant a précisé que ce projet était de nature procédurale. Il reconnaît et salue les activités entreprises par le système des Nations Unies et donne des orientations aux organes, fonds et agences des Nations Unies pour que les dispositions contenues dans la résolution de l’année dernière, soient soutenues et intensifiées, a déclaré le représentant. Les consultations informelles se poursuivent dans un esprit constructif, afin que cette résolution soit adoptée par consensus et avec le plus grand nombre possible de parrains, a indiqué le représentant de la France.
Présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.17) intitulé Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, la représentante de l’Estonie a indiqué que des changements significatifs étaient intervenus dans la vie du Fonds en 2007, qui voit un cycle de quatre années s’achever. Les enseignements des dernières années ont permis de voir que l’UNIFEM avait contribué à rendre les femmes davantage autonomes ainsi que les égales des hommes, a signalé la représentante. Le nouveau plan stratégique pour la période 2008-2011 doit renforcer les partenariats stratégiques et mobiliser les ressources dans les prochaines années. Il faut en finir avec la violence envers les femmes et avec la prévalence du VIH/sida chez les femmes. Ce plan permettra d’aller plus loin en appuyant les pays dans leur gestion de ces questions.
Ce projet de résolution reflète la situation dans laquelle se trouve l’UNIFEM et les enjeux qui attendent le Fonds, a encore indiqué la représentante, en insistant sur la coopération nécessaire entre les organes et les agences des Nations Unies dans ce domaine. Constatant avec plaisir que le nombre de contributions volontaires à l’UNIFEM avait augmenté, la représentante a souhaité le soutien de toutes les délégations à ce projet de résolution.
Le représentant de l’Estonie, présentant le projet de décision intitulé Durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/C.3/62/L.18), a déclaré que le comité consultatif coopérait avec l’UNIFEM pour renforcer son action et soutenir son travail. Le comité consultatif a proposé un roulement entre ses membres, à savoir de remplacer deux membres partis à la retraite par deux nouveaux membres. Les trois autres membres du comité consultatif continueraient de siéger jusqu’en 2009, ce qui permettrait une consultation suivie. Cela permettrait de renforcer la coopération entre les États Membres et l’UNIFEM, a-t-il indiqué.
Présentant le projet de résolution Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/62/L.20), le représentant du Danemark a cité le paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution invitant le Comité CEDAW à tenir trois sessions annuelles. Le paragraphe dispositif 15 autoriserait le Comité à se réunir exceptionnellement en groupe de travail pendant une semaine supplémentaire pour rattraper le retard qu’il a pris dans l’examen des rapports. D’autre part, deux sessions se tiendraient à New York et l’autre à Genève où le Comité sera transféré.
La représentante du Sénégal n’a pas souhaité présenter le projet de résolution (A/C.3/62/L.21) intitulé Appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétrique, car elle a déploré les changements apportés par le Secrétariat au projet de résolution.
Le représentant du Secrétariat a certifié n’avoir apporté aucune modification au projet de résolution, mais il a émis l’hypothèse que des réviseurs professionnels aient pu aller un peu trop loin dans les corrections apportées au projet. Il a assuré que ces corrections ne devraient en aucun cas concerner le fond des projets. Le Secrétariat va travailler avec la délégation du Sénégal à une réécriture des points du texte qui posent problème.
Présentant le projet de résolution (A/C.3/62/L.22) intitulé Journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme, la représentante du Qatar a attiré l’attention de tous les États Membres sur cette question qui touche les enfants de tous les âges, de toutes les races et de toutes les catégories socioéconomiques. L’autisme a un impact sur les enfants, les familles et les sociétés. Des négociations sont entamées par la délégation du Qatar qui souhaite aboutir à un consensus sur ce projet.
Promotion et protection des droits de l’homme
Mise en œuvre des instruments des droits de l’homme
Célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
Suite du débat général
M. FRANCIS K. BUTAGIRA (Ouganda) a déclaré que dans son pays, la Déclaration universelle des droits de l’homme, bien que non contraignante, constituait la base de la Constitution. Le représentant ougandais a assuré que certains droits de l’homme spécifiques ne souffraient aucune dérogation dans son pays. Il s’agit du droit à ne pas être torturé, à ne pas subir de traitement cruel, inhumain ou dégradant, du droit à ne pas être réduit en esclavage ou en servitude, le droit d’être entendu de manière juste et du droit à l’habeas corpus. Les droits de l’homme sont assurés pour les citoyens ougandais par la Cour constitutionnelle mais aussi par la Commission ougandaise des droits de l’homme, le Parlement et l’Inspecteur général du gouvernement.
Nous n’avons pas besoin en Ouganda de recourir aux services de ceux qui se sont auto-érigés en gendarmes du monde, a expliqué le représentant. Il a regretté que le respect des droits de l’homme serve trop souvent de justification à une intervention politique de certains états qui ne cherchent en réalité qu’à promouvoir leurs propres intérêts. C’est pour éviter une telle manipulation que le Conseil des droits de l’homme a été créé avec pour mandat explicite d’éviter la politisation et la sélection dans l’application des droits de l’homme, a déclaré le représentant. L’Ouganda est signataire d’un certain nombre de conventions internationales et régionales en matière de droits de l’homme. Sur le plan national, une nouvelle constitution en cours d’élaboration se base sur la création d’un état démocratique construit selon les lois, a indiqué le représentant.
Le but du Gouvernement avec son programme « La loi, la justice et l’ordre » est de permettre un meilleur accès à la justice et d’assurer l’efficacité d’une justice de qualité, a déclaré le représentant. Il s’agit ainsi d’empêcher et de surmonter la pauvreté en renforçant les droits des citoyens les plus défavorisés. Il a par ailleurs évoqué la réforme en cours du système judiciaire pénal et commercial. Le combat contre la corruption en est l’un des aspects a précisé le représentant. Il a également annoncé la révision de la loi sur la corruption pour la mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par l’Ouganda en 2004. Le représentant, soulignant qu’il n’y avait pas des droits de l’homme sans développement, a appelé les États Membres à promouvoir l’universalité des droits de l’homme.
Mme MARIA ELENA MEDAL (Nicaragua) a déclaré que son pays était partie aux sept principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui existent dans le cadre des Nations Unies. Cependant, entre 1990 et 2006, il s’est vu dans l’incapacité de soumettre ses rapports périodiques aux organes pertinents. Pourtant pour le Nicaragua, la présentation de tels rapports constitue un mécanisme efficace de valorisation de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le pays. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2007-2010, le Nicaragua a pu présenter ses rapports, rattrapant de la sorte plus de 15 années de retard. D’autre part, le pays a établi un Comité interinstitutionnel des droits de l’homme dont la tâche consiste à effectuer une auto-évaluation permanente de l’application concrète des dispositions contenues dans la législation nationale et les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a indiqué que tous ces efforts n’auraient pas été possibles sans l’appui du Danemark et l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La représentante du Nicaragua a appuyé les efforts des organes d’application des conventions et instruments internationaux qui tentent de créer des mécanismes novateurs permettant une harmonisation des méthodes de travail aux fins d’optimiser l’efficacité du système des organes des traités.
Mise en œuvre et suivi du Programme d’action de Vienne
Suite du débat général
M. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) s’est félicité des efforts faits actuellement en faveur du développement. Il a toutefois regretté que la mise en œuvre des droits civils et politiques ait tendance à se développer aux dépens des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a reconnu le rôle indispensable des organes des droits de l’homme pour promouvoir les traités relatifs aux droits de l’homme. Observant que les commentaires et observations des organes conventionnels étaient très utiles pour orienter les États, il a indiqué qu’en 2007, le Kenya avait fourni différents rapports aux comités compétents. Par ailleurs, a poursuivi le représentant, d’importants efforts sont réalisés par le Kenya pour mettre son droit national en conformité avec les dispositions des traités, notamment la Convention sur les droits des enfants. Les obligations en matière de soumission de rapports aux différents organes conventionnels représentant un travail long et couteux, la délégation kényennedemande un appui technique renforcé de la part de ces organes.
Le Kenya a également procédé à un certain nombre de créations et de nominations en matière de droits de l’homme, a encore indiqué le représentant. Il a cité notamment la Commission nationale sur les droits de l’homme, le Comité interministériel des droits de l’homme, le Comité de direction multisectoriel pour coordonner le plan d’action en faveur des droits de l’homme. Le Kenya a également promulgué des lois favorables aux droits de l’homme et a lancé un Programme de promotion de la bonne gouvernance, la justice et le droit. Le représentant a toutefois noté certaines difficultés se présentant au pays, notamment la faiblesse institutionnelle et le fait que les Kényens n’étaient pas, pour la plupart, conscients de leurs droits. Pour y remédier, des campagnes d’informations sont lancées à travers tout le pays. Les droits de l’homme ne sont significatifs que si les individus vivent à l’abri de la pauvreté. Le nombre de Kényens vivants en dessous du seuil de pauvreté a diminué mais les inégalités demeurent, a regretté le représentant.
M. ALISHER VOHIDOV (Ouzbékistan) a déclaré que depuis son indépendance, la République d’Ouzbékistan s’intégrait activement à la communauté internationale et avait ratifié plus de 60 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La République d’Ouzbékistan élabore et met en œuvre des plans d’action pour chacun d’entre eux afin d’être en harmonie avec leurs dispositions respectives. Pour ce qui est du suivi de la Conférence de Vienne, le représentant a annoncé l’existence depuis 1995 d’un ombudsman et de mécanismes réglementant ses activités. L’Ouzbékistan a été le premier pays de la Communauté des États indépendants à adopter une loi portant création d’un ombudsman. En 1996, un institut chargé de la surveillance des lois en vigueur a été mis en place aux fins de garantir qu’il n’y a pas contradiction entre les lois nationales et les dispositions internationales. Les organisations non gouvernementales, comme l’association des juristes, des magistrats et le centre des organisations humanitaires et d’autres encore, travaillent de concert avec les pouvoirs publics, ce qui fait que le principe d’un gouvernement fort et d’une société civile forte est pleinement respecté. Il existe une coopération entre les organes juridiques, l’ombudsman et le système judiciaire.
Le représentant a aussi signalé que son pays luttait contre le recours à la torture. Un document a été publié concernant le droit à la défense pour chaque détenu. Il permet aux avocats de disposer de pouvoirs supplémentaires quant aux doléances et plaintes qu’ils peuvent avoir en matière des droits de l’homme de leurs clients. Des cours supplémentaires ont été organisés dans les facultés de droit et pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Il existe aussi un centre pour le renforcement des qualifications et la mise à niveau des fonctionnaires publics. Toutes ces questions sont suivies par les différents organismes et ministères chargés des droits de l’homme en Ouzbékistan. Il a conclu que son pays souhaitait collaborer de façon franche et ouverte dans ce domaine.
Mme SALIMA ABDELHAK (Algérie) a déclaré que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne avaient solennellement consacré l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, lesquels requièrent désormais une attention égale et le même traitement, qu’il s’agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a noté que l’on continuait, malheureusement, à assister à une interprétation restrictive et sélective du paragraphe 8 de la Déclaration puisque l’on continue de privilégier la dimension
politique des droits de l’homme au détriment de la dimension économique et sociale, assujettie aux conditionnalités politiques souvent attentatoires aux principes de souveraineté et de libre choix par les États de leur mode d’organisation politique, économique et sociale. L’universalité dans le domaine des droits de l’homme n’a de sens que si elle se fonde, précisément, sur la reconnaissance des particularités culturelles, historiques et géographiques, comme cela est clairement reflété dans la Déclaration de Vienne, a encore dit la représentante.
La représentante a mis en relief les principes d’égalité souveraine des États, de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autrui et le respect des systèmes politiques, économiques et sociaux que les peuples se sont librement donnés. Elle a précisé à ce propos que nul ne peut s’arroger le droit d’accorder des satisfécits aux uns et de jeter le blâme aux autres. Afin de préserver les acquis de la Conférence de Vienne, l’Algérie considère utile et important de procéder à une évaluation rigoureuse et objective de la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. Au plan interne, le processus de transition démocratique a permis, à ce jour, de mettre en place des institutions pluralistes élues. L’édifice institutionnel est désormais en place et, de la base au sommet, des hommes directement élus par le peuple conduisent les affaires du pays, a-t-elle expliqué.
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