CENT VINGT-DEUX PAYS APPUIENT UN TEXTE SUR LES EFFETS DE L’EMPLOI D’ARMES CONTENANT DE L’URANIUM APPAUVRI, SIX S’Y OPPOSENT

Première Commission

24^e séance – après-midi

CENT VINGT-DEUX PAYS APPUIENT UN TEXTE SUR LES EFFETS DE L’EMPLOI D’ARMES CONTENANT DE L’URANIUM APPAUVRI, SIX S’Y OPPOSENT

Première Commission: adoption de 13 textes sur les armes nucléaires et classiques, les autres mesures de désarmement et le mécanisme de désarmement

Les délégations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) ont poursuivi cet après-midi l’adoption de tous leurs projets de résolution et de décision, se prononçant sur 13 de ces projets, dont 10 à l’issue d’un vote.

Un projet de résolution sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, a fait l’objet de 6 votes contre (France, Royaume-Uni, États-Unis, République tchèque, Pays-Bas et Israël) et de 35 abstentions.

Aux termes de ce texte, appuyé par 122 délégations, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des organisations internationales compétentes sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, et de lui présenter un rapport sur la question à sa prochaine session.

Le représentant de Cuba a estimé que ce texte soulevait une question importante qui ne pouvait continuer d’être ignorée par la Première Commission.  Le représentant de l’Argentine a jugé également qu’il fallait mener des recherches scientifiques poussées pour faire toute la lumière sur les effets sur la santé humaine et l’environnement de ces armes contenant de l’uranium appauvri.

En revanche, la représentante des États-Unis a estimé que ce texte faisait fi des preuves scientifiques apportées par de nombreux instituts américains en la matière.  À ce jour, aucune conséquence négative n’a été démontrée relativement à l’utilisation à long terme des armes contenant de l’uranium appauvri sur le corps humain et sur l’environnement, a-t-elle dit.

Un projet de résolution intitulé « Diminuer l’état de préparation opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, présenté pour la première fois, a fait l’objet de 3 votes contre (France, Royaume-Uni, États-Unis) et de 34 abstentions.

Aux termes de ce texte, appuyé par 124 délégations, l’Assemblée générale appellerait à des mesures concrètes supplémentaires pour diminuer toutes les armes nucléaires hors d’état d’alerte avancée, et inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.

Suite à l’adoption de ce texte, les États-Unis ont souligné qu’ils ne partageaient pas le principe selon lequel le niveau actuel d’alerte accroît la possibilité d’utilisation des armes nucléaires.  Le Royaume-Uni a aussi estimé que la question de l’état d’alerte n’avait plus lieu d’être depuis que les puissances nucléaires ont pris des mesures reconnues comme efficaces par la communauté internationale.  La France a jugé que le texte contraindrait à ne plus tenir compte du contexte stratégique actuel.

Un projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, exhortant à l’application de l’Instrument international visant à procéder à l’identification et au traçage rapide de ces armes, a été soutenu par 165 pays tandis que les États-Unis votaient contre.

Aux termes de ce texte l’Assemblée générale, exhorterait tous les États, lors de l’examen de l’exécution du Programme d’action des Nations Unies, à tirer pleinement parti des réunions biennales des États pour déterminer les questions prioritaires ou les thèmes intéressant le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et à rendre compte des difficultés de mise en œuvre auxquelles ils se heurtent, ainsi que des possibilités qui leur sont offertes.

La représentante des États-Unis a souligné que son pays avait voté contre, car il considérait que le succès passait par des mesures pratiques prises par les États et qu’il ne jugeait pas nécessaire une série de réunions sur le sujet.  La représentante du Venezuela, qui a voté pour ce texte, a toutefois jugé que la responsabilité principale de lutter contre ces activités illicites incombait aux États.  De son côté, le représentant du Mexique a indiqué que son pays avait décidé de ne plus être coauteur du texte car des éléments importants avaient été éliminés pour trouver un consensus.

Les pays suivants ont pris la parole: Indonésie, Cuba, Inde, États-Unis, Royaume-Uni, Pakistan, Australie, Israël, France, Chine, Émirats arabes unis (au nom des États arabes), République islamique d’Iran, Venezuela, Mexique, Indonésie (au nom du Mouvement des pays non alignés), Portugal (au nom de l’Union européenne), Argentine, Canada (au nom de son pays, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande) et Japon.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 2 novembre, à 15 heures.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations avant adoption

La représentante de l’Indonésie a déclaré que la visée du Traité de Bangkok est de contribuer aux efforts régionaux consentis dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, du droit de tous à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, de la réduction des risques de pollution radioactive et de la mise en place de garanties de sécurité négatives.  La représentante a indiqué que ce projet de résolution était présenté pour la première fois devant la Première Commission, cela 10 ans après l’entrée en vigueur du Traité de Bangkok.  Nous souhaitons que ce texte reçoive un soutien aussi large que possible pour réaffirmer la légitimité et la pertinence de cet instrument.

Le représentant de Cuba a salué le projet de résolution A/C.1/62/L.19/Rev.1, qui intervient 10 ans après l’entrée en vigueur du Traité de Bangkok et réaffirme opportunément la nécessité de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire.  Dans ce cadre, il est essentiel que les États dotés de l’arme nucléaire fournissent à tous les États de la zone exempte considérée des garanties de sécurité négatives.

Le représentant de l’Inde a déclaré au sujet du projet de résolution A/C.1/62/L.29 qu’il appuierait ce document important pour limiter les risques d’accidents nucléaires et délégitimer les doctrines nucléaires.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) A/C.1/62/L.19/Rev.1

Par ce texte, adopté par 161 voix pour, une contre (États-Unis) et 4 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni et Andorre) l’Assemblée générale encouragerait les États parties au Traité à œuvrer en faveur de la tenue de consultations directes avec les cinq États dotés d’armes nucléaires, pour régler dans le détail, sur la base des objectifs et des principes du Traité, les questions en suspens portant sur un certain nombre de ses dispositions et de son Protocole.  Elle encouragerait  également les États dotés d’armes nucléaires à continuer de coopérer de manière constructive avec les États parties au Traité en vue d’adhérer rapidement son Protocole.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États dotés d’armes nucléaires, en attendant d’adhérer au Protocole du Traité, à s’engager par des déclarations individuelles et collectives à ne prendre part à aucune activité de nature à en violer les dispositions dudit Traité.

Diminuer l’état de préparation opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/62/L.29)

Aux termes de ce texte, adopté par 124 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 34 abstentions, l’Assemblée générale, constatant un engagement plus marqué, dans les instances multilatérales de désarmement, en faveur de réductions supplémentaires du statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, appellerait à des mesures concrètes supplémentaires pour diminuer l’état de préparation opérationnelle de ces systèmes, le but étant de mettre toutes les armes nucléaires hors d’état d’alerte avancée, et inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.

Déclarations après adoption

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.29, une initiative qui va dans la bonne direction, animée par l’intérêt de réduire la menace que fait peser l’existence même d’armes nucléaires sur la survie de l’espèce humaine.  Cependant, nous sommes convaincus que des mesures intermédiaires ne peuvent se substituer à l’élimination totale et irréversible des arsenaux nucléaires, a dit l’intervenant.

La représentante des États-Unis a expliqué que son pays avait voté contre le projet A/C.1/62/L.19/Rev.1.  Ce texte encourage la tenue de consultations entre États nucléaires et ceux parties au Traité de Bangkok.  Or, ces discussions ont déjà eu lieu.  Il faut maintenant aller plus loin et non pas faire marche arrière.  De même, les États-Unis ont voté contre le projet de résolution A/C.1/62/L.29, car nous ne partageons pas le principe selon lequel le niveau actuel d’alerte accroît la possibilité d’utilisation des armes nucléaires.  Ainsi, l’essentiel des arsenaux nucléaires des États-Unis ont été placés en état d’alerte à long terme, peu d’armes étant désormais en état d’alerte permanent.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation avait également voté contre le projet de résolution A/C.1/62/L.29, pour les mêmes raisons que la délégation des États-Unis.  La question de l’état d’alerte n’a plus lieu d’être depuis que les puissances nucléaires ont pris des mesures reconnues d’ailleurs comme efficaces par la communauté internationale.

Le représentant du Pakistan a dit que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.19/Rev 1, car il appuie depuis toujours les créations de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’engagements librement consentis.  À propos du projet de résolution A/C.1/62/L.29, le représentant a fait savoir que sa délégation avait voté pour, le Pakistan partageant les objectifs de diminution des niveaux d’alerte, dès lors que ces objectifs sont fondés sur le principe intangible de réciprocité.  Il aurait été pertinent de mentionner dans ce texte que le Pakistan a fait récemment une proposition de retenue stratégique en Asie du Sud-Est.

Le représentant de l’Australie a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.29 car un consensus fait toujours défaut entre États dotés de l’arme nucléaire quant à d’éventuelles mesures de diminution des niveaux d’alerte.

Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/62/L.19/Rev 1 car la décision de créer une zone exempte d’armes nucléaire doit émaner des pays de la région elle-même, et ne saurait être imposée de l’extérieur.

Le représentant de l’Inde, toujours sur le projet de résolution A/C.1/62/L.19/Rev.1, a fait savoir que son pays avait voté pour.  Des mesures intermédiaires et efficaces sont pertinentes, mais uniquement en attendant que soit réalisé l’objectif du désarmement complet, vérifiable et non discriminatoire.

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/62/L.29, parce qu’il convient de reconnaitre que la dissuasion reste un élément importent de la sécurité internationale, y compris au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dont l’Australie est membre.

Le représentant de la France a déclaré, au nom de sa délégation et du Royaume-Uni, que ces deux pays s’étaient abstenus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.19/Rev.1.  Nos deux pays considèrent qu’une voie importante en vue du désarmement nucléaire réside dans l’approche régionale, qui suppose la recherche réaliste de solutions politiques aux tensions.  La France appuie la création de zones exemptes d’armes nucléaires et, à ce titre, a donné des garanties de sécurité à plus d’une centaine d’États sous la forme de traités.  Toutefois, l’octroi de garanties de sécurité négatives ne signifie pas le renoncement au principe de légitime défense consacré par la Charte de l’ONU.  Pour ce qui est du projet de résolution A/C.1/62/L.29, le représentant français s’est dit favorable à la réduction des niveaux d’alerte dès lors que le contexte stratégique le permet.  Mais ce texte demande d’aller plus loin, de telle sorte qu’il nous contraindrait à ne plus tenir compte du contexte stratégique actuel.

Le représentant de la Chine a salué le projet A/C.1/62/L.19/Rev.1, qu’il a appuyé en vue de parvenir à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Sur le projet de résolution A/C.1/62/L.29, il a noté que la Chine pense que toute mesure de désarmement nucléaire doit être guidée par l’esprit du document final de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération d’armes nucléaires (TNP) de 2000, et qui appelle au maintien de la stabilité internationale et de la sécurité de tous les pays.  À l’heure actuelle, la mesure intérimaire la plus réaliste consiste en l’assurance donnée par les États dotés de l’arme nucléaire qu’ils n’auront pas recours ou qu’ils ne menaceront pas d’avoir recours à cette arme contre les pays appartenant aux zones exemptes d’armes nucléaires.  À cet égard, le représentant a indiqué que la Chine était la seule puissance nucléaire à avoir respecté ses engagements dans ce domaine.  Nous saluons les bonnes intentions des coauteurs du projet A/C.1/62/L.29 mais, néanmoins, des différences de vues persistent entre États dotés de l’arme nucléaire sur l’efficacité de la diminution de l’état d’alerte des systèmes nucléaires.  En conséquence, la Chine s’est abstenue sur ce document.

ARMES CLASSIQUES

Déclaration avant adoption

Le représentant de l’Australie a indiqué que pour obtenir le consensus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.38/Rev.1, il proposait un amendement à l’alinéa 10 du préambule.  Il a proposé de supprimer dans cet alinéa l’expression « notamment au moyen d’évaluations de la vulnérabilité des aéroports ».  Il a estimé que tous les pays bénéficiaient des évaluations de la vulnérabilité des aéroports même si elles étaient effectuées par d’autres pays, mais que pour maintenir le consensus, son pays proposait cet amendement supprimant cette expression.

Adoption

Prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites A/C.1/62/L.38/Rev.1

Aux termes de ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’appuyer l’action menée aux niveaux international, régional et national pour combattre et prévenir l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, ainsi que leur transfert et leur utilisation illicites.

Elle soulignerait qu’il importe d’exercer, au niveau national, un contrôle effectif et complet sur la production, le stockage, le transfert et le courtage de ces systèmes afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes, à leurs composants et aux documents de formation et d’instruction, ainsi que leur commerce et leur utilisation illicites.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures et pratiques relatives à la gestion des stocks, ou à améliorer celles qui sont en vigueur, en aidant les États qui en font la demande, en vue d’exercer un contrôle effectif sur l’accès aux systèmes portatifs de défense aérienne et leur transfert, afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes ainsi que leur courtage, leur transfert et leur utilisation illicites.

Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects A/C.1/62/L.49/Rev.1

Aux termes de ce texte, adopté par 165 pour et une contre (États-Unis), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à appliquer l’Instrument international visant à procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, notamment en indiquant au Secrétaire général le nom et les coordonnées des points de contact nationaux, et en lui fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation.

Elle déciderait que, dans le cadre du suivi du Programme d’action, la prochaine réunion biennale des États, qui sera chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial se tiendra à New York, du 14 au 18 juillet 2008.

L’Assemblée générale exhorterait les États, lors de l’examen de l’exécution du Programme d’action, à tirer pleinement parti des réunions biennales des États pour déterminer les questions prioritaires ou les thèmes intéressant le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et à rendre compte des difficultés de mise en œuvre auxquelles ils se heurtent ainsi que des possibilités qui leur sont offertes.

Elle encouragerait également la société civile et les organisations pertinentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis a expliqué pourquoi son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.1/62/L.49/Rev.1.  Elle a souligné l’attachement de son pays à la lutte contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, mais a considéré que le succès passait par des mesures pratiques prises par les États.  Elle a dit que son pays ne jugeait pas nécessaire une série de réunions sur le sujet.

La représentante des Émirats arabes unis, au nom des États arabes, a souligné que ces pays s’étaient ralliés au consensus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.38/Rev.1, mais a espéré que la prochaine fois l’Australie entreprendrait réellement des négociations pour inclure les préoccupations de tous les États.

Le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que son pays avait rallié le consensus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.38/Rev.1.  Il a déclaré que l’Iran partageait l’esprit de ce texte.  Il a toutefois estimé qu’il ne fallait pas perdre de vue que les systèmes de défense antiaériens (MANPADS) étaient conçus comme un outil de défense contre les attaques aériennes et que cela devait être dûment pris en compte dans toute discussion sur les MANPADS.

La représentante du Venezuela a souligné que son pays, attaché à la lutte contre le commerce des armes légères, avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.49/Rev.1.  Elle a toutefois jugé que la responsabilité principale de lutter contre ces activités illicites incombait aux États.  Elle a estimé que les autorités des États où des entreprises fabriquent ces armes doivent faire en sorte que ces dernières soient marquées pour prévenir leur détournement.  Elle a aussi jugé que la coopération internationale était importante dans la lutte contre le commerce illicite mais que cette coopération devait être fournie sans condition préalable et en respectant le droit souverain des États.

Le représentant du Mexique a indiqué que son pays avait décidé de ne plus se porter coauteur du projet de résolution A/C.1/62/L.49/Rev.1.  Il a dit que son pays reconnaissait les efforts, faits de manière très professionnelle et constructive, pour trouver un consensus.  Il a toutefois estimé que dans cette quête de consensus des éléments importants avaient été éliminés.  Il a dit rejeter toute manipulation pour essayer d’empêcher que la majorité n’exprime sa volonté.  Il a estimé que le consensus n’était qu’une méthode de travail parmi d’autres mais qu’on ne pouvait pas permettre qu’on descende au plus petit dénominateur commun.

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations avant adoption

Le représentant de Cuba a déclaré que son pays appuierait le projet de résolution A/C.1/62/L.18/Rev.1 qui soulève une question importante qui ne pouvait continuer d’être ignorée par la Première Commission.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Union européenne (UE) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se disent préoccupées quant aux effets de l’utilisation d’armes contenant de l’uranium appauvri sur la santé et l’environnement.  Cuba est d’avis, avec l’esprit de cette résolution, qu’il convient de mener des recherches supplémentaires sur ces effets.  Le représentant a regretté qu’un groupe de pays ait décidé de ne pas appuyer ce projet de résolution.

Le représentant de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que ces pays étaient à l’origine des six projets de résolution et de décision présentés au titre de ce groupe thématique.  Après être revenu sur leur contenu, il a souhaité que ces textes reçoivent le soutien du plus grand nombre d’États Membres possible.

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a expliqué que l’UE voterait en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.45, qui, a-t-il précisé, défend une approche large de la sécurité à l’ère de la diffusion croissante des technologies et moyens d’information.  Cette expansion a des conséquences sur les intérêts de toute la communauté internationale, ces avancées techniques pouvant être utilisées à des fins non conformes au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Ce texte est moderne, car il vise à lutter contre un risque qui ne l’est pas moins, la cybersécurité

Le représentant de l’Argentine a déclaré que sa délégation appuierait le projet de résolution A/C.1/62/L.18/Rev.1.  Il faut mener des recherches scientifiques poussées afin de faire toute la lumière sur les effets sur la santé humaine et sur l’environnement des armes contenant de l’uranium appauvri.  Le texte considéré demande au Secrétaire général de préparer un rapport sur la base des avis transmis par les États Membres et, également, de convoquer au besoin, un groupe d’experts pour examiner cette question de manière détaillée, a ajouté le représentant.

La représentante des États-Unis a fait savoir que sa délégation allait voter contre le projet de résolution A/C.1/62/L.18/Rev.1, car ce document fait fi des preuves scientifiques apportées par de nombreux instituts américains dans le domaine des armes ici visées.  À ce jour, aucune conséquence négative n’a été démontrée relativement à l’utilisation à long terme des armes contenant de l’uranium appauvri sur le corps humain et sur l’environnement.

Adoption

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/62/L.13)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 112 voix pour, 4 contre (Israël, Royaume-Uni, États-Unis et Îles Marshall) et 51 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer, sans aucune discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale, en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Elle inviterait les États parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer entre eux pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect, ainsi que pour appliquer les instruments, conformément aux procédures qui y sont définies, et de s’abstenir, pour remédier à leurs préoccupations, de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect.

Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/62/L.14)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 162 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 3 abstentions (Israël, Royaume-Uni et France) l’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/62/L.16)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 120 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 45 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien.  Elle se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité spécial, est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l’océan Indien.

Effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (A/C.1/62/L.18/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 122 voix pour, 6 contre (France, Royaume-Uni, États-Unis, République tchèque, Pays-Bas et Israël) et 35 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des organisations internationales compétentes sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-troisième session.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/C.1/62/L.45)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 168 voix pour, une contre (États-Unis), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine, la teneur des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes mondiaux dans le domaine de la téléinformatique, les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.  L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, avec l’assistance d’un Groupe d’experts gouvernementaux désignés sur la base d’une répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2009, de poursuivre l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, et des mesures de coopération qui pourraient être prises pour y parer, et de lui présenter un rapport sur les résultats de ces travaux à sa soixante-cinquième session.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/62/L.50)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 166 voix pour, une contre (États-Unis) et 2 abstentions (Israël et France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures en vue de l’application du programme adopté en 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle encouragerait les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à incorporer les questions concernant la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes, et à tenir compte à cet égard du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le développement.

Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/62/L.51)

Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session.

Déclarations après adoption

Le représentant de la France a expliqué pourquoi son pays n’avait pas voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.50.  Il a relevé que depuis plusieurs années, la communauté internationale tient à lier désarmement et développement.  Il a souligné que la France ne contestait pas ce lien.  Il a ajouté que son pays ne contestait pas non plus le défi que représente le financement du développement.  Cela étant, a-t-il dit, la France continue de s’abstenir en raison de différents éléments dans ce texte.  Il a ainsi estimé que dans le préambule, il est excessif de caractériser de « symbiotique » la relation entre le désarmement et le développement.  Il a contesté également l’idée que la mise en œuvre des accords de désarmement et de limitation des armements puisse libérer immédiatement des ressources comme le dit le paragraphe 3 du dispositif.  L’intervenant a par exemple souligné que le désarmement chimique était une opération longue et coûteuse.  Selon lui, cette réalité n’est pas reflétée dans le texte.

La représentante des États-Unis a souligné que son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.1/62/L.45.  Elle a estimé que la question devait être traitée mais qu’il s’agissait surtout de savoir comment les États pouvaient agir individuellement.  Les outils pour lutter contre les attaques de ces réseaux peuvent être mis au point par quiconque et pas seulement par des États, a-t-elle ajouté.

Le représentant du Canada, au nom de son pays, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a expliqué leur abstention sur le projet de résolution A/C.1/62/L.13.  Il a dit que ces pays avaient été déçus de ne pas avoir été en mesure de soutenir ce texte mais il a estimé que ce projet de résolution ne reconnaissait pas le potentiel des approches bilatérales et régionales et ne faisait qu’insister sur le multilatéralisme.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué le soutien de son pays sur le projet de résolution A/C.1/62/L.50.  Il a estimé que le Royaume-Uni ne pensait toutefois pas qu’il y ait un lien automatique entre le désarmement et le développement.  Le projet A/C.1/62/L.50 n’explique pas pleinement la complexité de cette relation, a-t-il jugé.  Il n’est pas possible d’identifier un lien direct entre les financements du désarmement et du développement, a-t-il ajouté.

Le représentant du Japon a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution A/C.1/62/L.18/Rev.1, qu’il a appuyé.  Il a relevé qu’actuellement il n’y avait pas de conclusions définitives internationales sur les effets des munitions contenant de l’uranium appauvri.  Il a ajouté que le Japon suivrait avec soin les études sur cette question.

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

Déclaration avant adoption

Le représentant de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que depuis de trop longues années le mécanisme de désarmement n’avait pas fourni les résultats escomptés.  Il est urgent et nécessaire de relancer cet édifice à travers notamment le renforcement du rôle de l’ONU.  À cette fin, nous sommes en faveur de la Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  Un tel événement permettrait de déterminer le cours des actions à venir et d’atteindre un consensus sur une approche commune en matière de sécurité internationale; approche transparente et intégrée adaptée aux nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationale.  Nous ne pouvons nous permettre de rester dans l’impasse.

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/62/L.15)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle réaffirmerait également qu’afin d’obtenir des résultats concrets il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes de diffusion et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité régionales et de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement en vue de promouvoir la réalisation des buts et des principes des Nations Unies.  Elle engagerait également les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/62/L.17/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 116 voix pour et une contre (États-Unis), l’Assemblée générale déciderait de constituer un groupe de travail à composition non limitée, qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire.  Elle prierait le Groupe de travail de tenir une session d’organisation pour fixer les dates de ses sessions de fond en 2008 et de présenter un rapport sur ses travaux, notamment sur d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale.

Droit de réponse

Le représentant de l’Australie a réagi aux commentaires faits sur la procédure de consultations concernant le projet de résolution A/C.1/62/L.38/Rev.1.  Il a déclaré que son pays avait distribué les textes par fax dès le début des travaux de la Première Commission et organisé des réunions de consultations très rapidement.  Au cours de tout ce temps, l’Australie a reçu plusieurs propositions d’amendements et a même examiné celles arrivées très tardivement, a-t-il ajouté.  On a présenté une version révisée du texte, a-t-il souligné.  Il a estimé que son pays avait adopté une approche constructive et souple.

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