LES PRÉSIDENTS DE LA CIJ ET DE LA CPI APPELLENT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LEUR DONNER LES MOYENS DE RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LEUR JURIDICTION

Assemblée générale                                         

Soixante-deuxième session                                  

42^e et 43^e séances plénières – matin & après-midi

LES PRÉSIDENTS DE LA CIJ ET DE LA CPI APPELLENT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LEUR DONNER LES MOYENS DE RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LEUR JURIDICTION

Les Présidents de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) ont rendu compte, aujourd’hui, à l’Assemblée générale des activités de leur juridiction respective durant l’année écoulée et l’ont appelée à les doter des moyens nécessaires à leur efficacité.

Rosalyn Higgins, Présidente de la CIJ s’est attardée surtout sur l’arrêt rendudans l’affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro, les conséquences de la résolution sur les émoluments des juges ad litem et la nécessité de renforcer les ressources humaines de sa juridiction.

Concernant l’arrêt, Rosalyn Higgins a rappelé quec’est la première fois qu’un État porte devant la Cour des accusations de génocide contre un autre État.  Dans son rapport à l’Assemblée générale, la Présidente rappelle que la Cour a conclu que les meurtres de masse et autres atrocités perpétrés au cours du conflit dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine n’étaient pas accompagnés de l’intention spécifique qui caractérise le crime de génocide, à savoir l’intention de détruire le groupe protégé, en tout ou en partie.  Cependant, concernant les meurtres commis à Srebrenica en juillet 1995, note le rapport, la Cour a jugé que ceux-ci constituaient effectivement un génocide.

La vingtaine de délégations, qui ont pris part au débat, ont salué de manière unanime cette « première historique », en estimant que l’interprétation par la Cour de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide fera jurisprudence.

La Présidente s’est également dite extrêmement préoccupée par les conséquences juridiques « graves » de la résolution de l’Assemblée sur les conditions d’emploi et la rémunération des membres de la CIJ et des juges ad litem des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Il est anormal que des juges siégeant ensemble perçoivent des rémunérations différentes, a-t-elle déclaré, en insistant sur le fait que l’égalité des juges de la CIJ est l’un des principes fondamentaux de son Statut.  Rosalyn Higgins a aussi réitéré sa demande de crédit pour la création de neuf postes de juriste adjoint de première classe pour la période 2008-2009.  Cela, a-t-elle expliqué, permettrait de faire bénéficier chaque membre de la Cour d’une assistance nécessaire pour maximiser la productivité des juges et leur permettre de se consacrer à l’examen des questions de droit, et à la rédaction des arrêts.

Toutes les délégations ont salué le travail « remarquable » de la Cour.  Le Nicaragua et le Honduras en particulier, satisfaits de l’arrêt de la Cour concernant leur différend maritime rendu il y a à peine un mois, ont affirmé qu’ils n’hésiteront pas à soutenir les demandes de la Cour au sein des commissions pertinentes et de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Dans sa présentation, le Président de la CPI, Philippe Kirsch, a insisté sur l’importance de l’appui et de la coopération des Nations Unies et des États parties ou non au Statut de Rome.  Il les a appelés à consentir davantage d’efforts dans les domaines « cruciaux » de l’exécution des mandats d’arrêt, de la remise des suspects et de la protection des victimes et des témoins.  La coopération demeure ainsi au cœur des préoccupations de la Cour et représente l’un des enjeux essentiels qu’elle doit affronter si elle entend maintenir sa crédibilité et son efficacité, a-t-il souligné. 

Philippe Kirsch s’est donc inquiété du fait qu’un certain nombre de demandes directes de coopération concernant les situations en Ouganda et au Darfour soient restées lettre morte.  « Le respect des décisions de la Cour n’est pas négociable », a-t-il prévenu.  Reconnaissant que des mandats d’arrêt ont été délivrés contre cinq membres de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), le représentant de l’Ouganda a toutefois contesté l’accusation de non-coopération formulée par la Cour.  Il a déclaré que son pays ne ménage aucun effort pour rendre effectifs ces mandats mais qu’il est dans l’incapacité d’arrêter les personnes visées car elles ne se trouvent pas sur son territoire. 

Deux mandats d’arrêt ayant été délivrés contre deux ressortissants du Soudan, le représentant de ce pays, s’est une nouvelle fois indigné de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité.  Il a rappelé que son pays n’est pas partie au Statut de Rome qui ne peut donc lui imposer aucune obligation.  Il s’est aussi indigné de l’exception « honteuse » contenue dans cette résolution, qui selon lui ne vise qu’à régler des comptes politiques connus de tous.  Il a demandé aux États Membres de manifester le même courage lorsqu’il s’agit de confronter certains membres du Conseil de sécurité qui se soustraient à la juridiction de la Cour.

Le Président de la CPI a tout de même salué les efforts du Secrétaire général pour les mesures prises concernant les mandats d’arrêt non exécutés au Darfour, avant de dénoncer un « silence relatif » dans certaines situations où la Cour nécessitait pourtant un soutien public.  Un tel silence, a-t-il observé, risquerait d’être mal interprété par les auteurs ou auteurs potentiels de graves crimes internationaux.

Le Président a aussi rappelé le rôle particulier que le Statut de Rome offre aux victimes.  Pour la première fois dans l’histoire d’une juridiction pénale internationale, les victimes participent aux procédures en leur nom propre, a-t-il dit, en parlant du procès de Thomas Lubanga, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), accusé de crimes de guerre. 

L’Assemblée des États parties au Statut de Rome étant prévue à la fin de l’année au Siège de l’ONU à New York, de nombreux intervenants ont souhaité voir la finalisation des négociations sur une définition « largement agréée » comme l’a voulu le représentant de Cuba, du crime d’agression.

Hormis une réunion de son Bureau demain à 16 heures, l’Assemblée générale n’a prévu aucune séance demain. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice pour la période allant du 1^er août 2006 au 31 juillet 2007 (A/62/4 )

Organe judiciaire principal des Nations Unies et seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour internationale de Justice (CIJ) est composée de 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, composition renouvelée par tiers tous les trois ans.  La compétence de la CIJ, comme le rappelle son rapport, est double,c’est-à-dire qu’elle peut être amenée à trancher les différends que les États lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté de même qu’elle peut être consultée sur toute question juridique par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité dans le cadre de leur activité, ou par tous les autres organes des Nations Unies ou institutions spécialisées y ayant été autorisés par l’Assemblée générale.

Dans ce rapport biennal, la CIJ fait état des affaires en cours et de celles sur lesquelles elle a statué dans la période examinée de même qu’elle expose les motifs pour lesquels elle demande une augmentation de ses ressources budgétaires.  Le rapport souligne qu’au 31 juillet 2007, 12 affaires étaient inscrites au rôle.  La Cour a rendu deux arrêts et une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires au cours de l’année écoulée, et qu’un autre arrêt sera rendu sous peu.  Le rapport rappelle en outre que la Cour est saisie d’affaires concernant des questions très variées, allant de différends de délimitation territoriale et maritime à des différends relatifs au traitement de nationaux d’un État par un autre État, en passant par des allégations portant sur des violations massives des droits de l’homme.

Le 23 janvier 2007, note le rapport, la Cour a statué sur une demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Uruguay en l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine contre Uruguay).  Le 26 février 2007, poursuit le rapport, la Cour a rendu son arrêt en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro), la première dans laquelle un État avait porté devant elle des accusations de génocide contre un autre État.  À ce titre, la Cour a conclu dans son rapport que les meurtres de masse et autres atrocités perpétrés au cours du conflit dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine n’étaient pas accompagnés de l’intention spécifique qui caractérise le crime de génocide, à savoir l’intention de détruire le groupe protégé, en tout ou en partie.  Cependant, concernant les meurtres commis à Srebrenica en juillet 1995, note le rapport, la Cour a jugé que ceux-ci constituaient effectivement un génocide.

Le rapport précise que la Cour s’est également prononcée sur les questions de la responsabilité du défendeur pour les actes de la VRS (l’armée de la Republika Srpska), de la double violation par la Serbie de l’obligation de prévenir le génocide de Srebrenica et de l’obligation de punir les auteurs du génocide, pour se pencher finalement sur la demande de réparation formée par la Bosnie-Herzégovine.

Parmi les autres affaires traitées, souligne le rapport, la Cour a rendu, le 24 mai 2007 son arrêt sur la recevabilité de la requête de la République de Guinée en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, qui l’oppose à la République démocratique du Congo (RDC).  Le rapport souligne ensuite que bien que l’année judiciaire 2006-2007 a été chargée avec cinq affaires simultanément en délibéré, l’année judiciaire 2007-2008 sera également bien remplie.

Concernant l’augmentation régulière de sa charge de travail, la Cour souligne dans son rapport que son activité soutenue a été rendue possible par le fait qu’elle n’a pas hésité à prendre un nombre important de mesures aux fins d’accroître son efficacité et sa productivité.  À cette fin, la Cour sollicite, pour le prochain exercice biennal 2008-2009, la création de plusieurs postes dont neuf postes de référendaires, qui permettrait à chacun des membres de la Cour de disposer de l’assistance personnelle d’un jeune juriste, laquelle fait largement défaut à l’heure actuelle.  Une assistance individuelle de chaque juge s’avère nécessaire, poursuit la Cour dans son rapport, et indispensable pour lui permettre de rendre ses arrêts dans les meilleurs délais, compte tenu notamment du chevauchement d’affaires en délibéré.

Soulignant que le manque de moyens mis à sa disposition n’a jusqu’ici en rien affecté son efficacité et rappelant son rôle prééminent en tant que mode de solution pacifique des différends d’un rapport coût/efficacité exceptionnel, la Cour annonce dans son rapport qu’elle ne pourra à l’avenir maintenir un tel rythme de travail sans une assistance renforcée.  Elle demande à ce titre à ce que son budget soit augmenté de 5,1% pour l’exercice biennal 2008-2009.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice (A/62/171)

Le Fonds d’affectation spéciale a été créé en 1989 dans le but de faciliter la décision des parties à un différend de régler celui-ci par la voie judiciaire en le soumettant à la Cour.  Il sert à aider les États à financer les dépenses qu’ils ont engagées dans le cadre: a) d’un différend soumis à la Cour par la voie d’un compromis conclu en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour; b) d’un différend soumis à la Cour par la voie d’une requête présentée en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 36 du Statut de la Cour, sous réserve que certaines conditions soient remplies [voir A/59/372, annexe, par. 6 ii)]; ou c) de l’exécution d’un arrêt de la Cour.

Le présent rapport expose les critères requis d’une partie à un différend relevant de la compétence de la CIJ pour pouvoir bénéficier de l’allocation des ressources du Fonds, de même qu’il fait état de sa gestion administrative, des montants et des modalités de versement des contributions.  Peut demander une aide financière au Fonds, précise le rapport, tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies, tout autre État partie au Statut de la Cour internationale de Justice ou tout État non partie au Statut de la Cour qui a satisfait aux conditions du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour.

Le rapport rappelle que des contributions volontaires peuvent être versées au Fonds par les États, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales, les organisations non gouvernementales, les particuliers et les personnes morales.  Dans son rapport, le Secrétaire général exprime sa reconnaissance aux États Membres qui ont versé des contributions au Fonds pendant la période à l’examen (1^er juillet 2006-30 juin 2007).  Il déplore toutefois que le montant total des contributions versées au cours de cette période a diminué de près de 34% par rapport à la période précédente (1^er juillet 2005-30 juin 2006), et demande à tous les États et à toutes les autres entités concernées de verser régulièrement des contributions au Fonds.

Déclarations

Mme ROSALYN HIGGINS, Présidente de la Cour internationale de Justice, a rappelé qu’à la date du 31 juillet 2007, 192 États étaient parties au Statut de la Cour et que 65 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut.  Elle a en outre indiqué qu’environ trois cents conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la compétence de la Cour pour trancher les différends nés de leur application ou de leur interprétation.  La Présidente a rappelé que l’année écoulée a été particulièrement fructueuse et que la Cour a notamment rendu trois arrêts sur le fond il y a trois semaines, c’est-à-dire en dehors de la période couverte par le rapport annuel.

La Présidente a précisé que la Cour compte actuellement 11 affaires à son rôle traitant notamment de questions liées à l’environnement, au génocide, à la protection diplomatique et à la délimitation maritime.  Elle a également souligné que les arrêts sont le fruit d’un effort collectif.  Dans l’affaire Malaisie/Singapour dont la Cour entamera l’examen la semaine prochaine, chaque juge doit prendre connaissance de 4 000 pages, a noté la Présidente, en précisant que le travail de rédaction des arrêts se fait de manière collégiale et que tous les juges y participent.  Elle s’est félicitée de l’inscription d’une nouvelle affaire au rôle de la Cour, à savoir l’affaire relative à certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti contre France).

La Présidente s’est ensuite penchée sur les tâches qui attendent la Cour.  La semaine prochaine, a-t-elle précisé, commenceront les audiences publiques consacrées au fond sur l’affaire relative à la souveraineté sur Pedra Branca.  Elle s’est félicitée de la décision d’ouvrir, en janvier 2008, des audiences dans l’affaire (Djibouti contre France) et a ajouté que la Cour tiendra également des audiences dans les affaires relatives à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie contre Serbie-et-Monténégro) et délimitation maritime en mer Noire (Roumanie contre Ukraine).

Saluant les progrès réalisés par la Cour, elle s’est exprimée sur la question de l’« arriéré judiciaire », à savoir le fait que les États attendent beaucoup trop longtemps l’ouverture des audiences après le dépôt de leurs écritures.  Elle s’est à ce propos félicitée de l’effort prodigieux qui a été fourni pour atteindre l’objectif de résorber cet arriéré d’ici 2008.  Elle a observé qu’au moment d’établir le calendrier pour l’année à venir, la Cour était en mesure de prévoir des audiences pour toutes les affaires en cours.

Elle a toutefois déploré le fait que la Cour a consacré plus de temps que souhaité à une question indépendante de sa volonté, celle relative aux conséquences de l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 61/262 sur les conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas qualité de fonctionnaires du Secrétariat, à savoir les membres de la CIJ et les juges ad litem du TPIY et du TPIR.  Regrettant d’avoir été informée au dernier moment de l’adoption de cette résolution, elle s’est dite profondément préoccupée par les mesures concernant les émoluments, qui risquent de créer des inégalités entre les Juges, ce que, a-t-elle rappelé, le Statut de la CIJ interdit. 

La Présidente a rappelé que la Cour a préparé un mémorandum en juillet pour faciliter la tâche du Cabinet du Secrétaire général, qui expose les graves conséquences juridiques qu’entraîne la résolution, notamment pour les juges élus après le 1^er janvier 2007.  Elle a noté que ceux-ci auront un revenu considérablement inférieur à la rémunération actuelle.  Il est grave que les juges siégeant ensemble perçoivent des rémunérations différentes, a-t-elle ajouté, en insistant sur le fait que l’égalité des juges de la Cour est l’un des principes fondamentaux de son Statut.  Ainsi, aucune différence de traitement ne saurait être tolérée entre les juges permanents et les juges ad hoc choisis par les parties ou entre ceux-ci.  Je ne crois pas que les États Membres des Nations Unies souhaitent voir violer le Statut de la Cour, a poursuivi Mme Higgins.  Je ne crois pas, a-t-elle continué, que la Cinquième Commission et l’Assemblée générale aient jamais entendu mettre la Cour en contradiction avec son Statut.

Quant à sa demande de crédit pour la création de neuf postes de juriste adjoint de première classe en 2008-2009, elle a rappelé que cela permettrait de faire bénéficier chaque membre de la Cour d’une assistance nécessaire pour maximiser la productivité des juges et leur permettre de se consacrer à l’examen des questions de droit, et à la rédaction des arrêts.  Elle a finalement encouragé l’Assemblée générale à entendre sa demande compte tenu de l’accroissement du nombre d’affaires traitées.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie, a réaffirmé son soutien à la Cour internationale de Justice dans son rôle principal d’organe judiciaire des Nations Unies.  Il s’est en outre félicité de l’intérêt grandissant des États dans le recours à l’Organisation pour résoudre des affaires qui sont moins conventionnelles, comme celles relatives à la délimitation maritime, ou aux lois environnementales, ou à la violation des droits de l’homme.  Cela a notamment été illustré cette année avec l’affaire concernant l’application de la Convention sur la prévention et du crime de génocide dans laquelle la Cour a rendu un arrêt sur les allégations de génocide faites par un État contre un État.  Il a par ailleurs salué l’efficacité accrue de ladite Cour, qui était saisie d’affaires très diverses, avant de reconnaître que des ressources « adéquates » étaient nécessaires à son fonctionnement et pour lui permettre de statuer sur les dossiers examinés dans les délais impartis.  Il a conclu en saluant le rôle vital que joue la CIJ dans le règlement pacifique de différends entre États et s’est félicité de l’amélioration, cette année, de son site Internet, qui est une source d’information précieuse pour les juges, les médias et le public en général.

M. MOHAMED KAMAL (Égypte) a affirmé que son pays est convaincu de l’importance du rôle de la Cour internationale de Justice pour assurer l’application du droit international et trancher les différends entre les États.  Il a en outre salué ses avis juridiques et récentes décisions sur une grande diversité d’affaires, notamment sur la légalité de la menace de l’utilisation de l’arme nucléaire, les conséquences juridiques de la construction d’un mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé, et concernant l’application de la Convention sur le génocide au sujet des massacres de Srebrenica, qui avaient mis fin au conflit dans les Balkans et consacré les principes liés à la responsabilité des États.  L’intervenant a par ailleurs exhorté l’ONU et ses institutions spécialisées à demander un avis consultatif à la Cour quand elles rencontrent des difficultés dans la résolution d’un cas sensible, avant d’appeler à inclure la CIJ dans le processus de réforme des Nations Unies.  Les arrêts de la CIJ, a-t-il rappelé, contribuent à enrichir, développer et codifier les règles de droit et approfondir les principes de justice en faveur de la paix et de la sécurité, et pour garantir l’efficacité des organisations internationales sans se limiter aux organes principaux.  L’intervenant a ajouté que la réactivation du rôle de la Cour est indispensable pour renforcer son potentiel juridique, et pour qu’il s’étende aux questions les plus controversées aux Nations Unies.  Il s’est à cet égard félicité de ses décisions sur les questions des droits de l’homme et sur le génocide, mais a espéré que des règles juridiques seront établies pour garantir l’examen efficace des crimes graves.  Il a toutefois exhorté la Cour à examiner les questions contradictoires en matière de droits de l’homme, en tenant compte des différents systèmes juridiques et de la diversité des civilisations et des religions.  Il a en outre affirmé que cette dernière doit permettre aux pays en développement de renforcer leur système juridique et d’établir des règles juridiques pour assurer notamment leur souveraineté sur leurs ressources naturelles.  Concernant la protection diplomatique, il s’est félicité de l’implication de la Cour et a jugé indispensable d’invoquer les règles du droit international, notamment la Convention de Vienne sur les immunités et privilèges diplomatique.  Il a conclu en appuyant la création de neuf nouveaux postes au sein du secrétariat de la CIJ pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son rôle.

M. JORGE VOTO-BERNALES (Pérou) a plaidé pour une coopération étroite entre le système des Nations Unies et la Cour concernant le règlement des différends délicats et a remercié les pays qui contribuent au Fonds d’affectation spécial.  L’administration de la justice doit être efficace, s’est-il voulu, en se félicitant de l’amélioration continue des méthodes de travail de la Cour, et en mentionnant le développement de ses outils d’information comme son site Web.  Le représentant a déclaré que la Cour doit également disposer des ressources appropriées pour remplir son mandat et a, de fait, milité pour que l’Assemblée générale examine sa demande de désignation de juges assistants.  Il a conclu en affirmant que son pays appuie toutes les demandes de la Cour, qui visent à améliorer l’efficacité de ses activités.    

M. SAHIBZADA RAZA KHAN QASURI (Pakistan) a indiqué que son pays reconnaît pleinement la CIJ comme la seule institution judiciaire internationale à vocation universelle, avant de souligner que le Pakistan n’est pas seulement un signataire du statut de ladite Cour, mais aussi l’un des 65 pays à avoir déposé une déclaration auprès du Secrétaire général pour reconnaître la compétence obligatoire de la Cour, conformément à l’article 36 du Statut de la CIJ.  Il a également appuyé les recommandations -énumérées dans le rapport, notamment celle visant à ce que la Cour puisse établir des consultations avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les autres organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies, sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre de leur mandat respectif.  Cela pourrait faciliter le règlement pacifique des différends comme l’énonce la Charte des Nations Unies.  Il a par ailleurs souligné que l’approche adoptée par la Cour a été judicieuse concernant ses récentes décisions, notamment les arrêts sur les affaires Argentine contre Uruguay, Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro.  Dans cette dernière affaire, la Cour a statué pour la première fois sur des allégations de génocide faites par un État contre un autre État.  Il a conclu en réaffirmant son soutien à la demande de la Cour pour le renforcement de ses effectifs et l’augmentation des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  L’état de droit et la justice sont des conditions préalables pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, a-t-il argué. 

EL HADJ ALI (Algérie) a déclaré que pendant plus de 60 ans, la Cour internationale de Justice (CIJ) n’avait pas épargné ses efforts pour jouer pleinement le rôle qui lui a été assigné par la Charte des Nations Unies, à savoir la promotion des idéaux de droit à travers le règlement pacifique des différends, le non-recours à la force, la promotion du droit international, et ce faisant, la primauté de l’état de droit dans les relations internationales.  Au cours de l’année dernière, la Cour a rendu deux arrêts et une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires, a rappelé le représentant.  Le nombre d’affaires soumises à la Cour demeure cependant élevé, comme il a été souligné dans le rapport.  L’Algérie salue les arrêts rendus par la Cour lors de l’année 2006-2007 dans le cas relatif à l’« application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (La Bosnie-Herzégovine contre la Serbie-et-Monténégro), et celui relatif à la recevabilité de la requête de la République de Guinée en l’affaire « Ahmadou Diallo », ainsi que l’arrêt rendu tout récemment relatif à la délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras.  Un tel résultat est sans doute le fruit d’efforts intenses de la part des juges, en dépit des difficultés logistiques longuement signalées par les présidents successifs de la CIJ.  Il est regrettable que l’instance judiciaire principale des Nations Unies demeure, à ce jour, le parent pauvre de notre Organisation en matière budgétaire, a déploré le représentant de l’Algérie.  L’Assemblée générale se doit de donner suite aux requêtes de la Cour visant à lui attribuer les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d’accomplir efficacement les tâches qui lui sont assignées par la Charte de l’ONU, a ajouté le représentant.  En conclusion, il a regretté que tant d’avis consultatifs émis par la Cour internationale de Justice soient restés sans suite, le dernier en date étant celui relatif aux conséquences de l’édification du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé.  Cet avis, qui consacre le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de la terre par la force, doit être pris en compte, a-t-il estimé, par l’organe principal des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. JUAN MANUEL GOMEZ-ROBLEDO, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères du Mexique, a déclaré que le rapport de la CIJ offrait une mise à jour bienvenue des récents développements du droit international.  Il met aussi en évidence le rôle de la CIJ dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Mexique a reconnu la grande importance et la valeur juridique des arrêts rendus par la CIJ aux yeux des États parties.  Le représentant a notamment cité l’arrêt rendu le 26 février dernier concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (La Bosnie-Herzégovine contre la Serbie-et-Monténégro).  Il a tout particulièrement souligné la stricte interprétation faite par la Cour de la Convention, qui a permis de déterminer que l’intention de détruire un groupe en tout ou en partie était un élément caractéristique du crime de génocide.  Il a également déclaré que, dans la mesure où c’était la première fois qu’une juridiction internationale se prononçait sur des allégations de génocide à partir de la responsabilité internationale d’un État et non d’un individu, ce jugement constituait une étape très importante dans la répression du crime international de génocide et dans le renforcement du régime de la Convention.  La délégation mexicaine a en conclusion appuyé la requête de la Cour dans son rapport portant sur la création, pour le prochain exercice biennal 2008-2009, de neuf postes de référendaires et d’un poste supplémentaire de fonctionnaire supérieur au sein du Département des affaires juridiques.

M. LOGA CHITRA GOVINDASAMY (Malaisie) a déclaré que le recours accru à la CIJ augure bien du développement progressif du droit international et du rôle de la Cour comme mécanisme de règlement des différends.  La Malaisie elle-même, a dit le représentant, a saisi la Cour d’un différend territorial.  Elle respectera pleinement sa décision, convaincue que le respect des décisions de la Cour contribuera considérablement à renforcer son statut et son prestige comme il inculquera une culture de respect de la règle de droit au niveau international.  Il a noté l’appel du Secrétaire général aux États et autres organes pertinents pour qu’ils envisagent sérieusement de faire des contributions au Fonds qui vit une baisse de ses ressources depuis sa création.  Le représentant a salué les efforts de la Cour pour sensibiliser l’opinion publique à son travail.  Le site Web de la Cour a été extrêmement utile aux diplomates, juristes, universitaires ou aux étudiants.  Il a espéré que la Cour sera dotée des ressources adéquates pour remplir son mandat et répondre aux demandes d’une charge de travail de plus en plus lourde.

M. A. KRISHNASWAMY (Inde) s’est dit convaincu que la Cour internationale de Justice est le seul organe judiciaire au monde qui est mandaté pour connaître de différends entre États.  Au cours des années, la Cour a été saisie d’un nombre considérable de requêtes et est à présent fréquemment sollicitée pour traiter d’une diversité de sujets importants et complexes de droit international, a-t-il fait observer.  Soulignant la création d’un certain nombre de cours et tribunaux aux niveaux régional et international et les préoccupations qui en découlent, M. Krishnaswamy a indiqué que le défi auquel il convient de faire face était de trouver un équilibre entre la nécessité de diversité et les régimes et solutions spécifiques d’une part, et l’importance de préserver le cadre d’ensemble du droit international qui offre un degré suffisant de sécurité et de cohérence, d’autre part.  Il a à cet égard salué l’initiative prise par la Présidente de la CIJ d’établir un dialogue régulier entre les cours et tribunaux internationaux afin d’améliorer l’unité du droit international et de remédier aux problèmes de chevauchement de compétence et de fragmentation du droit international.  Préoccupé par le manque de ressources de la Cour, il a jugé nécessaire de lui fournir les ressources adéquates afin de lui donner les moyens de mener à bien son mandat.  Dans ce contexte, il a estimé raisonnable la demande de la Cour de disposer d’une assistance juridique individualisée pour tous ses membres et a exhorté un réexamen de la résolution 61/262 qui a créé un régime salarial discriminatoire entre les 15 juges de la Cour.

Mme MIRIAM DEFENSOR-SANTIAGO (Philippines) a salué les efforts déployés par la CIJ pour rendre ses arrêts plus transparents et plus accessibles au public par le biais de l’Internet, ce qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la primauté du droit.  Elle s’est félicitée de la souplesse structurelle de la Cour, compte tenu de la diversité des affaires dont elle est saisie, et de son recours à des chambres pour traiter des questions spécialisées telles que l’environnement.  Elle a rappelé l’importance du rôle de la Cour pour garantir le règlement pacifique des différends et la promotion de la primauté du droit.  Elle a finalement observé que l’augmentation croissante de la charge de travail de la Cour est une expression positive non de l’incapacité des États de régler leurs différends de manière pacifique, mais de la confiance accrue dans le caractère suprême de sa juridiction et de sa capacité à assurer la primauté du droit.

M. MARIO H. CASSTELLON DUARTE (Nicaragua) s’est dit satisfait du dernier arrêt de la Cour internationale de Justice qui, il y a moins d’un mois, à mis fin au différend qui opposait son pays au Honduras.  L’arrêt a satisfait les deux parties sur les aspects insulaires et maritimes examinés, a-t-il précisé, en se disant convaincu que la position prise par la Cour est le résultat d’un examen approfondi des normes juridiques et des questions présentées à la Cour.  Il s’est dit heureux que la Cour internationale de Justice ait confirmé sa jurisprudence en matière maritime, en particulier pour les pays côtiers, ce qui facilitera dorénavant la délimitation conventionnelle.  Le représentant a également salué les efforts de la Cour pour s’acquitter de l’examen des questions soumises malgré les tentatives d’ingérence politique.  Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par l’adoption de la résolution 61/262 par l’Assemblée générale qui, de l’avis de sa délégation, n’est pas conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que toute personne a droit à un salaire égal pour un travail égal.

M. LUIS SERRADAS TAVARES (Portugal) a rappelé que la Cour internationale de Justice était le principal organe judiciaire des Nations Unies et que son programme de travail continuait d’être extrêmement chargé.  Les affaires examinées par la CIJ portent sur une grande diversité de sujets, a-t-il noté, mais l’augmentation du nombre des affaires se couple désormais avec une spécialisation plus importante qui nécessite la coopération de tous les membres de la communauté internationale, a expliqué M. Tavares, tout en rappelant le rôle des autres cours et tribunaux du système judiciaire international.  Les contacts et la coopération entre ces organes est, de l’avis même de la Présidente de la CIJ, un développement positif, a-t-il noté.

Il est donc essentiel que la Cour internationale de Justice puisse compter sur le soutien financier des États Membres dans l’accomplissement de sa mission, a souligné M. Tavares, en faisant référence à la demande de la Cour visant la création de nouveaux postes de greffiers pour assister les juges dans des affaires qui sont de plus en plus nombreuses et techniques.  Il a indiqué qu’au 31 juillet 2007, 192 États étaient parties au Statut de la Cour et que 65 d’entre eux avaient reconnu sa compétence obligatoire, des chiffres qui, a-t-il conclu, démontrent que la CIJ joue un rôle crucial dans l’ordre juridique international.

M. ANDRE STEMMET (Afrique du Sud) a déclaré que la charge de travail de la CIJ ne fait qu’illustrer la confiance continue de la communauté internationale dans une institution capable de résoudre ses différends, en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur « ce qui peut être considéré, à un certain degré, être une situation inhabituelle dans une juridiction nationale ».  Il a ainsi indiqué que la décision de la Cour sur l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée contre République démocratique du Congo) a résonné à la cour d’appel sud-africaine qui a invoqué la décision de la CIJ dans une affaire relative à la protection diplomatique.  Cela, a-t-il ajouté, démontre le pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la CIJ sur les systèmes judiciaires nationaux.  Le représentant a également dit avoir pris note de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro.  Il a estimé que l’arrêt deviendra une affaire déterminante pour la question de la responsabilité des États dans la commission de crimes internationaux, en particulier s’agissant de l’interprétation de la Convention.  La tendance accrue, notamment dans les pays en développement, de résoudre les différends par le recours à la Cour doit être encouragée, a estimé le représentant, en plaidant en conséquence, pour que le Fonds d’affectation spécial soit maintenu et jouisse d’une plus large publicité.

M. Z. D. MUBURI-MUITA (Kenya) a salué le rôle central joué par la CIJ dans le règlement pacifique des litiges tel qu’il est consacré dans la Charte des Nations Unies.  En tant que principal organe judiciaire de l’ONU, la CIJ joue un rôle déterminant dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il estimé.  Nous notons qu’au cours de l’année écoulée, la Cour a continué d’être saisie d’un nombre de contentieux au sujet desquels elle a rendu deux arrêts et une ordonnance.  Même si la délégation s’est déclarée consciente de la complexité des affaires en cours, elle est confiante que la Cour et les parties concernées redoubleront d’efforts pour parvenir à un règlement rapide des litiges.  Le représentant a ensuite exhorté les États, dans l’exercice de leur souveraineté, à présenter des affaires à la Cour.  Il a cependant noté avec préoccupation, que sur les 192 États parties au Statut, seulement 65 États ont fait des déclarations reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour.  La délégation a donc encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître, à l’instar du Kenya, la juridiction obligatoire de la Cour, conformément à l’article 36 de son Statut.  Elle a encouragé en conclusion les chefs d’État et de gouvernement à multiplier les visites officielles auprès de la Cour pour élargir son autorité de juridiction principale habilitée à résoudre les litiges internationaux.

M. DENG KUEK WAI NYOK (Soudan) a déclaré qu’en tant que première garante de l’égalité souveraine des États et du règlement pacifique des différends, la Cour incarne les attentes des États et qu’elle constitue le mécanisme le plus efficace pour assurer la paix et la sécurité internationales.  Compte tenu du nombre de cas et affaires soumis, il a tenu à saluer la capacité de planification stratégique de la Cour et a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa juridiction obligatoire pour le règlement pacifique de leurs différends.  Quant au fonds d’affectation spécial devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour, il a exhorté les États à y verser leurs contributions.

M. FELIX ANI ANIOKOYE (Nigéria) a salué les échanges « rafraichissants et réguliers » entre la CIJ et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a jugé cette évolution très louable en ce qu’elle peut combattre la fragmentation dans le droit international.  Il a donc félicité la CIJ d’avoir mis en place un programme détaillé de coopération entre elle et les autres instances judiciaires internationales.  C’est en reconnaissance de la nature indispensable et fiable du travail de la CIJ que le Nigéria, a dit le représentant, l’avait saisie du différend avec un pays voisin.  C’est de la même façon que le Nigéria a, depuis l’avis rendu en 2002, travaillé avec acharnement à la mise en œuvre de la décision.  Nous invitons, a lancé le représentant, les États Membres à se tourner vers la Cour pour assurer un règlement pacifique de ce genre de différends et élargir le spectre des contributions de la Cour au développement futur du droit international.

M. IVAN ROMERO-MARTINEZ(Honduras) a salué les efforts constants de la CIJ pour appliquer le droit international et sa contribution au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  Il s’est félicité de l’arrêt publié, il y a quelques semaines, relatif à la délimitation maritime entre le Honduras et le Nicaragua, et a affirmé que son gouvernement s’engage à respecter les décisions de la Cour.  Il a d’ailleurs rappelé que les Présidents des deux pays se sont réunis le jour où l’arrêt a été rendu pour dire leur engagement.  Le représentant en a ainsi conclu qu’il n’existe pas de différend international qui ne puisse trouver de solution juridique.  Comme le Président, il s’est dit préoccupé par l’adoption de la résolution 61/262 et a indiqué que sa délégation appuiera la position de la Cour devant les diverses commissions des Nations Unies.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a rappelé que la Cour internationale de Justice avait rendu deux arrêts au cours de la période considérée, dont celui concernant l’affaire « application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro), dans le cadre duquel un État a présenté pour la première fois contre un autre des allégations de génocide.  Dans le passé, la Cour n’a pas toujours bénéficié du même niveau de confiance de la part de la communauté internationale, notamment dans les années 70, où elle était soupçonnée par les pays en développement d’être partisane.  Cette évolution peut être attribuée à plusieurs facteurs, notamment à la fin de la guerre froide, mais aussi, de manière plus importante, à la capacité de cette instance judiciaire à répondre aux défis du monde d’aujourd’hui, a estimé le représentant.  Alors que sa charge de travail ne cesse de s’alourdir, la Cour internationale de Justice continue de s’en acquitter avec des ressources limitées, a-t-il souligné, et la communauté internationale doit reconnaître la persistance de cette tendance.  C’est pourquoi la République de Corée a appuyé les efforts déployés par la Cour pour améliorer son efficacité en rationalisant ses procédures, en modernisant ses outils technologiques et en demandant des ressources additionnelles.  La coopération des États Membres sur le plan administratif est également nécessaire pour faciliter l’accès de la Cour aux documents ou aux témoins dont elle a besoin, a souligné le représentant.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) s’est dit convaincu que le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) visant à promouvoir la paix et la sécurité et à établir l’état de droit au sein de la communauté internationale ne cessera de prendre de l’importance, compte tenu de l’engagement universel dont elle jouit à présent en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies.  Indiquant que l’état de droit avait été placé depuis le début de l’année au centre des objectifs de la diplomatie japonaise, le représentant a indiqué que le Japon avait, cette année, continué à renforcer sa coopération avec les divers cours et tribunaux internationaux.  Mon pays a accédé au Statut de Rome le 1^er octobre dernier, devenant ainsi le 105^e État partie à la Cour pénale internationale, et a contribué au développement de la jurisprudence dans le domaine du droit de la mer en déferrant deux affaires au Tribunal du droit de la mer, a-t-il indiqué.  Le Japon accorde par dessus tout une grande importance au développement de ses relations de coopération avec la CIJ, a-t-il souligné, faisant part à cet égard de la visite de sa Présidente en avril dernier au Japon, sur invitation du Gouvernement japonais.  Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité imminente de renforcer la capacité institutionnelle de la CIJ afin qu’elle puisse assumer ses responsabilités et a souhaité que cette question soit examinée dans les organes appropriés.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/62/314)

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale est une institution judiciaire permanente et indépendante qui juge les personnes accusées des crimes les plus graves ayant une portée internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Partageant les mêmes buts et principes que l’Organisation des Nations Unies (ONU), la Cour a pour objet de contribuer, en aidant à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, à prévenir les crimes de ce type et à maintenir la paix et la sécurité.

Le Statut de Rome a mis en place un système de justice pénale internationale comprenant deux piliers.  La Cour, pilier judiciaire de ce système, est chargée d’enquêter sur les crimes qui relèvent de sa compétence et d’en juger les auteurs lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire.  Le deuxième pilier est l’exécution, qui relève des États, lesquels ont en particulier le pouvoir de procéder à des arrestations.  La juridiction de la Cour est donc complémentaire de celle des États.

Le présent rapport, qui couvre la période du 1er août 2006 au 1er août 2007, est le troisième rapport annuel que la Cour soumet à l’ONU.  Il rend compte dans les grandes lignes des travaux de la Cour et des principaux faits intéressant les rapports entre la Cour et l’ONU qui sont survenus depuis la présentation du deuxième rapport annuel (A/61/217).

Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a effectué des missions dans 17 pays, dont le Soudan et le Tchad.  Il a reçu et analysé 718 communications relatives à des crimes qui auraient été commis, dont la Cour se déclarant incompétente a refusé de connaître la grande majorité.  Cinq situations ont été soumises à une analyse approfondie, notamment les situations en Côte d’Ivoire et en République centrafricaine, laquelle a abouti à l’ouverture d’une enquête.

Le rapport relève que la Cour a connu quatre situations en particulier.  Le Procureur a continué d’enquêter sur les situations en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda et au Darfour (Soudan), et des actes de poursuite ont été accomplis dans toutes ces situations.  Le 22 mai 2007, le Procureur a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête sur la situation en République centrafricaine.

En ce qui concerne la situation en RDC, la Cour a confirmé les charges de crimes de guerre portées contre M. Thomas Lubanga Dyilo, qui a été renvoyé en jugement.  Quant à la situation au Darfour, la Cour a décerné des mandats d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

À la fin de la période considérée, six mandats d’arrêt étaient en attente d’exécution: deux concernant la situation au Darfour et quatre concernant la situation en Ouganda qui remontent à juillet 2005.  Le rapport observe par ailleurs que la Cour n’ayant pas le pouvoir de procéder à des arrestations, il revient aux États de le faire.  La Cour a continué à ce titre de resserrer sa coopération avec les États, l’ONU et d’autres acteurs en vue d’obtenir l’appui dont elle a besoin pour pouvoir donner effet au Statut de Rome.  Comme le note le rapport, pour pouvoir atteindre les buts que les États parties se sont donnés dans le Statut de Rome, la Cour doit absolument disposer de la coopération et de l’appui de ces États.

Au cours de la période considérée, note finalement le rapport, trois juges ont démissionné.  Le Procureur adjoint chargé des enquêtes a également démissionné pour pouvoir continuer d’occuper son poste de chef de la Commission d’enquête internationale indépendante créée par la résolution 1595 (2005) du Conseil de sécurité.  Des élections se tiendront, en vue du remplacement des trois juges, à la sixième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, qui aura lieu au Siège de l’ONU du 30 novembre au 14 décembre 2007.

Déclarations

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné la contribution de la Cour à la réalisation des buts des Nations Unies ainsi que l’importance de l’appui et de la coopération de l’Organisation.  Il a rappelé que la Cour est à la veille de son premier procès et qu’une chambre composée de trois juges a confirmé les charges de crimes de guerre retenues à l’encontre de M. Thomas Lubanga Dyilo, chef présumé d’une milice en RDC, accusé d’avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement à des hostilités, actes qui constituent des crimes de guerre.  L’ouverture du procès est prévue en début d’année prochaine.

Le Président s’est aussi félicité de la remise à la Cour le 18 octobre dernier de M. Germain Katanga pour une autre affaire liée à la situation en RDC et a rappelé que le mandat d’arrêt délivré à son encontre comprend trois chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et six pour crimes de guerre.  Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière.

Quant à la situation au Darfour, situation renvoyée par le Conseil de sécurité, il a indiqué qu’une chambre de trois juges a délivré en mai des mandats d’arrêt contre Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») tous deux recherchés pour répondre de plus de 40 chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre dont notamment le meurtre, la persécution, le transfert forcé de populations et des attaques contre des civils.  Il a toutefois déploré qu’aucun des deux mandats d’arrêt n’ait été exécuté à ce jour.

Le Président a également fait état de la situation en Ouganda et a fait observer que la Cour a délivré cinq mandats d’arrêt en 2005 dont un contre M. Joseph Kony, chef d’un groupe armé.  Quatre des suspects sont recherchés pour répondre de nombreux chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Un mandat a été privé de son objet, compte tenu du fait que l’un des suspects a été tué.  Quant aux autres mandats, a-t-il regretté, ils n’ont toujours pas été exécutés.

En ce qui concerne la situation en République centrafricaine, le Président s’est félicité de l’ouverture il y a une semaine d’un Bureau extérieur à Bangui.

La Cour est pleinement opérationnelle, le Procureur mène ses enquêtes, a-t-il poursuivi, tout en se félicitant du statut particulier accordé aux victimes par le Statut de Rome.  Il a à ce titre souligné que pour la première fois dans l’histoire d’une juridiction pénale internationale, les victimes participent aux procédures en leur nom propre.

Il a déploré que des crimes continuent à se produire dans un contexte de conflits politiques complexes et que le plus souvent, on tente de résoudre ces conflits par le biais de compromis politiques conclus dans l’urgence et qui font fi des impératifs de justice et d’imputabilité des crimes, débouchant ainsi sur de nouveaux crimes, de nouveaux conflits et de nouvelles menaces contre la paix et la sécurité.

La CPI, a-t-il continué, a été instaurée pour briser ce cercle vicieux où se mêlent crimes, impunité et conflits, et pour concourir à la justice et à la prévention des crimes, et partant à la paix et à la sécurité.  Il a salué la déclaration du Secrétaire général selon laquelle les activités de la Cour et de son Procureur ont déjà un effet dissuasif sur les auteurs potentiels de crimes internationaux.

Il a relevé que pour atteindre ses objectifs, la Cour nécessite l’appui et la coopération des États, en particulier dans les domaines de l’arrestation et de la remise de suspects et de la protection des victimes et témoins.  Il s’est également félicité de l’aide cruciale fournie par les Nations Unies et ses divers organismes sur le terrain et a salué le Secrétaire général pour les mesures prises concernant les mandats d’arrêt non exécutés au Darfour.

Cependant, a ajouté le Président, en dépit de la coopération et de l’appui reçus à ce jour, certains enjeux doivent être affrontés si l’on entend maintenir la crédibilité et l’efficacité de la Cour.  Il a regretté qu’un certain nombre de demandes directes de coopération soient restées lettre morte.  Faute de procès, a-t-il déclaré, les victimes seront encore privées de justice et les auteurs potentiels de crimes penseront pouvoir commettre de nouveaux crimes en toute impunité.

L’exécution des décisions judiciaires de la Cour n’est pas négociable: il s’agit d’une obligation juridique imposée par le Statut de Rome.  Il a également regretté qu’un silence relatif ait été observé dans certaines situations nécessitant un soutien public en faveur de la Cour.  Il a déclaré qu’un tel silence risque d’être mal interprété par les auteurs réels ou potentiels de graves crimes internationaux, et a appelé la communauté internationale à réaffirmer son attachement aux principes de justice et de droit international.

Le Président a finalement recommandé le renforcement de la coopération de l’ONU dans les domaines de la coopération opérationnelle, en particulier sur le terrain et de l’aide à la protection et à la réinstallation des victimes et des témoins au titre duquel il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à signer les Accords en la matière.

Le 17 juillet prochain, a-t-il noté, le monde célèbrera le dixième anniversaire du Statut de Rome et demandera des comptes.  Il nous incombe ainsi de veiller à ce que la dynamique créée en 1998 se poursuive et fasse prévaloir la justice internationale.

M. LUIS SERRADAS TAVARES (Portugal), au nom de l’Union européenne, a réitéré le ferme appui de l’Union Européenne aux travaux de la CPI.  Il a ensuite rappelé aux États leur responsabilité première de traduire les auteurs des crimes les plus graves en justice.  Il a poursuivi en se montrant préoccupé par la non-exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour au Darfour et en Ouganda, et en rappelant aux États leur obligation de coopérer avec la Cour.  Le représentant a passé en revue les trois développements majeurs dans la situation de la RDC, avant de saluer le fait que c’est la première fois dans l’histoire d’une cour pénale internationale, a-t-il dit, que les victimes participent au procès en tant que victimes et pas en tant que témoins.  Il a rappelé que l’Union européenne et la CPI ont conclu un Accord de coopération et d’assistance en avril 2006.  L’Union européenne salue, a dit le représentant, les efforts intensifiés de la CPI relatifs aux activités de sensibilisation de l’opinion publique.

L’Union européenne remercie d’ailleurs le Liechtenstein d’avoir organiser des réunions intersession du Groupe de travail sur le crime d’agression de Princeton.  Ces réunions, a-t-il précisé, ont grandement contribué à l’élaboration des dispositions relatives à ce crime dont la définition intéresse tous les États Membres des Nations Unies.  L’Union européenne est engagée à contribuer à la finalisation de ce travail et appuiera toute solution conforme à l’esprit et à la lettre du Statut de Rome et de la Charte des Nations Unies.  Il a conclu en soulignant, une fois de plus, que la coopération et l’assistance de la part de tous, les Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales, demeurent essentielles pour le succès des activités de la Cour.

M. PHILIP SEALY (Trinité-et-Tobago) au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué les décisions rendues par la Cour dont la confirmation des chefs d’accusation contre Thomas Lubanga Dyilo.  Il s’est dit préoccupé de la non-exécution des mandats d’arrêt délivrés au Darfour et dans le nord de l’Ouganda.  Il a ensuite reconnu l’importance de la coopération entre la justice nationale et internationale, avant de souligner que les États ont l’obligation juridique de coopérer avec la CPI dans plusieurs domaines.  Il a exhorté les États parties à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.  Il a aussi salué le fait que la Cour, qui a accueilli cinq autres États parties dont Saint-Kitts-et-Nevis, ait entamé un programme de sensibilisation du public, qui permettra ainsi de lever les malentendus concernant son travail.  Il a conclu en estimant que l’organisation, entre le 30 novembre et le 16 décembre à New York, de la sixième session de l’Assemblée des États parties sera un moment opportun pour universaliser le Statut de Rome.  Il a ajouté que son pays et la CARICOM ont appuyé la candidature de Jean Permanand, « personne de haute intégralité morale et éminent juriste doté d’une grande compétence en droit pénal et en procédure pénale » à un des trois postes vacants à la Cour. 

S’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a salué les progrès accomplis depuis sa création par la CPI, qui compte désormais 105 États parties au Statut de Rome.  Le Groupe Canz se félicite également des décisions récemment prises par les autorités de la RDC de transférer Germain Katanga devant la Cour, prouvant que des résultats pouvaient être obtenus grâce à la coopération des pays concernés.  Cette juridiction continue cependant de faire face à de nombreux défis, le plus important peut-être étant sa dépendance vis-à-vis du soutien et de l’assistance des États et des organisations internationales.  Cette situation trouve sa parfaite illustration dans l’exécution effective des mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour en ce qui concerne les enquêtes au Darfour et en Ouganda.  La coopération de tous les États est indispensable pour donner effet à ces mandats, a insisté le représentant.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande a récemment signé un accord de coopération avec la Cour.  La ratification universelle est également déterminante pour le succès de la CPI, dans la mesure où elle privera de refuge les responsables de crimes graves.  À cet égard, le CANZ a salué l’adoption, l’an dernier à l’Assemblée des États parties, du Plan d’action pour atteindre l’universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, que le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’efforcent de mettre en œuvre aux niveaux régional et national.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s’est félicité des progrès réalisés par la CPI, notamment en RDC.  Il s’est toutefois dit très préoccupé par le fait que six mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés dont certains depuis plus de deux ans.  Cet état de fait est inacceptable, a-t-il noté, en appelant tous les États, parties ou non au Statut de Rome, ainsi que les acteurs pertinents tels que le Conseil de sécurité, à considérer les conséquences de cette inaction.  La coopération avec la Cour, spécialement en matière d’arrestation et de remise de suspects, constitue une obligation juridique non négociable, a-t-il rappelé à ce propos.  Saluant la complémentarité de la CPI et des Nations Unies dans le domaine de la promotion de la justice et de la paix, il a salué l’adhésion du Japon au Statut de Rome en tant que 105^ème État partie et a appelé ceux qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire au plus vite.  Il a finalement indiqué qu’à l’occasion de la sixième Assemblée des États parties qui se tiendra au Siège de l’ONU en fin d’année, son pays mettra une nouvelle fois l’accent sur le travail relatif à la définition du crime d’agression.  Il a rappelé, à la suite de l’Union européenne, que son pays a organisé pour la quatrième fois, une réunion intersession sur ce type de crimes à l’Université de Princeton.  Des progrès ont été faits, a-t-il affirmé, en disant attendre avec intérêt de poursuivre ce dialogue constructif entre États parties ou non au Statut de Rome, en prévision de la Conférence d’examen qui n’est plus très loin.

Mme NGUYEN THI THANH HA (Viet Nam) a déclaré que malgré les progrès substantiels réalisés par la CPI, la juridiction de la Cour sera incomplète tant que le crime d’agression ne sera pas défini et inclus dans le Statut de Rome.  Elle a tenu à souligner que les autorités compétentes de son pays examinent sérieusement la possibilité d’adhérer au Statut de Rome.  Elle s’est à ce propos dit particulièrement intéressée par le travail accompli par le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome et s’est réjouie à ce titre de la tenue prochaine à New York de la sixième Assemblée des États parties.

M. PETER MAURER (Suisse) s’est félicité des progrès réalisés durant l’année 2007, notamment le renvoi de l’affaire Thomas Lubanga Dyilo devant la Chambre de première instance et le transfèrement par la RDC de Germain Katanga à la Haye.  Il a également ajouté que son pays se félicite du soutien apporté à la CPI par plusieurs États, en particulier par la conclusion de divers accords bilatéraux sur des questions spécifiques de coopération.  Il a en outre tenu à souligner les effets positifs sur le terrain des activités de la Cour, en citant notamment les développements bénéfiques dans le nord de l’Ouganda où la situation humanitaire s’est considérablement améliorée et où des négociations de paix sont devenues possibles.  Ce qui fait défaut à la Cour, a-t-il toutefois précisé, ce sont les compétences d’exécution nécessaires pour accomplir ses tâches, ce qui la rend largement dépendante du soutien et de la coopération des États.  À cet effet, M. Maurer a rappelé qu’une pleine coopération desdits États, et pas seulement ceux directement concernés, avec la Cour doit exister à tous les stades, que ce soit pour l’enquête ou pour l’exécution des décisions de la Cour, notamment les mandats d’arrêt.  Il a conclu en soutenant le caractère universel du Statut de Rome et en exhortant tous les États ne l’ayant pas encore fait à y adhérer sans délai.

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ(Cuba) s’est déclaré préoccupé par les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité telles que régit par le Statut de Rome.  Le représentant s’est d’autant dit préoccupé que les États-Unis entreprennent de signer des accords bilatéraux d’immunité pour soustraire ses citoyens de la juridiction de la CPI.  Il a dénoncé cette position qui ne vise qu’à affaiblir l’efficacité et la crédibilité de la Cour et à amender leurs citoyens de leur responsabilité pénale internationale, en flagrante violation du droit international.  Le représentant a rappelé que son pays, qui a activement participé à toutes les phases du processus de création de la Cour, reconnaît l’importance du Statut de Rome pour le droit international.  Il regrette toutefois que les attentes relatives à la définition du crime d’agression n’aient pas été satisfaites.  Il a donc souhaité que le Groupe de travail sur la question, à composition illimitée, fasse son travail de manière satisfaisante et élabore une définition largement acceptée pour permettre de juger et de condamner ses auteurs.

Le représentant a indiqué qu’une nouvelle fois, les diplomates de la Mission cubaine ont été empêchés, malgré une demande d’autorisation dûment présentée aux autorités américaines, à participer à la réunion intersession du Groupe de travail qui s’est tenue à Princeton.  Les diplomates de Cuba, a-t-il dénoncé, font l’objet de restrictions discriminatoires qui constituent une violation de l’Accord de siège et des règles du droit diplomatique.  Pour Cuba, a-t-il précisé, qui est un petit pays sous embargo économique et financier et qui a enduré d’innombrables agressions par la plus grande puissance qui soit, il est vraiment difficile de décider d’adhérer au Statut de Rome sans une définition claire et précise du crime d’agression.  Cuba suit avec intérêt l’évolution et le fonctionnement de la Cour, grâce à son statut d’observateur.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est félicitée du renforcement des relations entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies.  Elle a pressé tous les États et les organisations internationales à appuyer la Cour et les Nations Unies dans leurs efforts de réaliser leurs objectifs communs.  La Norvège salue, a-t-elle dit, l’appui offert par l’ONU sur le terrain.  La Norvège, a-t-elle poursuivi, salue le plan d’action visant à parvenir à l’universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et contribuera activement à son application totale.

Soulignant l’obligation juridique des États de coopérer avec la Cour, elle s’est dite préoccupée par le fait que six mandats d’arrêt n’aient toujours pas été exécutés.  Il est également important, a-t-elle dit, que les États non parties apportent leur appui à la Cour.  La relation entre les différents cours et tribunaux du système international, a poursuivi la représentante, est importante pour le développement de la jurisprudence internationale.  Elle a donc salué le mémorandum d’accord entre la CPI et le Tribunal international pour la Sierra Leone.  La représentante a conclu en attirant l’attention sur le programme lié aux outils juridiques qui est financé, entre autres, par son gouvernement.  Elle a expliqué que ce programme vise à rationaliser la manière dont un certain nombre d’institutions et d’individus travaillent avec les crimes de portée internationale.  Le but est d’accroître la qualité de ce travail et d’élargir l’accès général à des informations précises sur le droit pénal international.

M.LUIS ENRIQUE CHÁVEZ (Pérou) a salué l’efficacité des enquêtes et activités judiciaires de la CPI ainsi que sa contribution à un système international plus vaste où régnera la primauté de l’état de droit.  Il a en outre plaidé en faveur du renforcement de la coopération entre la CPI et les États, afin de permettre à la Cour de remplir son mandat et de voir exécutés ses mandats d’arrêt.  À cet effet, il a voulu que l’ONU et le Conseil de sécurité offrent leur assistance.  L’intervenant a toutefois regretté qu’aucun des membres de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et les personnes présumées coupables de crimes contre l’humanité au Darfour n’aient été arrêtés alors qu’il existe une obligation juridique de coopérer avec la Cour.  Il a conclu en plaidant pour le renforcement de la collaboration de la Cour avec les États sur le terrain.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone), rappelant l’objectif d’universalité de la CPI dont le but ultime est la lutte contre l’impunité dans le monde, a félicité les États qui ont adhéré au Statut de Rome depuis le rapport présenté l’année dernière.  Il s’est réjoui des progrès importants accomplis, citant le cas de Germain Katanga qui a été arrêté et qui doit être traduit devant la Cour pour des crimes qu’il aurait commis en RDC.  Il s’est inquiété du problème des fugitifs qui continuent à échapper à la justice pénale internationale, comme Mladic et Karadic, qui évitent ainsi une procédure devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et les six suspects qui font l’objet d’un mandat d’arrêt devant la CPI.  Il a appelé à soutenir la Cour et à coopérer avec elle afin de lui donner toute sa force et sa vitalité.

M. Kanu a considéré que la force de dissuasion de la CPI dépend largement de la probabilité d’exécution de ses procédures et décisions.  En Sierra Leone, a-t-il ajouté, le Parlement a décidé que les ordonnances rendues par le Tribunal spécial sont directement exécutables, ce qui montre le niveau de coopération avec cette juridiction.  La raison d’être de la CPI est de rendre justice aux milliers d’hommes, de femmes et d’enfants qui ont été victimes des crimes les plus graves, a rappelé M. Kanu.  Il a insisté sur la nécessité pour la Cour de donner la priorité à son programme d’information, de continuer à développer sa vision stratégique, de renforcer ses efforts relatifs au Darfour et de mettre en œuvre de toute urgence son programme de sensibilisation en République centrafricaine.  En outre, M. Kanu a exprimé sa préférence pour que les procès aient lieu dans les pays où les crimes ont été commis.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a rappelé qu’en 2002, le Statut de Rome avait recueilli 60 ratifications, et que depuis, 105 États Membres y sont parties, ce qui démontre que les efforts pour universaliser cet instrument portent leurs fruits.  En même temps, le renvoi de la situation au Darfour devant la CPI a constitué une décision historique à la fois du point de vue politique et juridique.  Ce précédent démontre qu’il ne peut y avoir de paix, de sécurité et de réconciliation dans un pays en conflit tant que les responsables de violations des droits de l’homme restent impunis, comme l’a souvent souligné l’Argentine lorsqu’elle siégeait au Conseil de sécurité.  Une autre avancée conséquente qui montre que la Cour est pleinement opérationnelle a été la détention par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) de Germain Katanga, puis le transfèrement de cet individu à La Haye.  En outre, la décision du Procureur d’ouvrir en juillet dernier une enquête sur la situation en République centrafricaine et celle qui prévaut en Ouganda adresse un message sans ambigüités aux responsables de crimes commis par le passé et à l’avenir, qui souligne que même si la justice de leur propre pays échoue à prendre les mesures qui s’imposent, il existe une possibilité concrète de justice internationale.  La coopération des États, des Nations Unies, des organisations régionales et d’autres entités est cependant essentielle pour atteindre les objectifs définis par le Statut de Rome, a prévenu le représentant.  Il a cité en exemple son gouvernement, qui a intégré à la fin de l’année dernière les dispositions du Statut de Rome à sa propre législation, ainsi que les Accords de coopération entre l’Argentine et la CPI, et qui a également ratifié l’Accord général sur les privilèges et immunités de la Cour, permettant ainsi à la Cour d’intervenir librement sur le territoire argentin.

M. MUHAREMI (Croatie) s’est félicité des progrès constants réalisés par la Cour durant ses cinq années d’existence et a rappelé que sa création est le fruit d’un effort commun et de la volonté commune de protéger et promouvoir les droits de l’homme, le droit humanitaire international et la primauté du droit.  Si elle ne parvient pas à mettre un terme à l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves, a-t-il poursuivi, ces efforts resteraient incomplets.  Rappelant l’expérience des tribunaux pénaux ad hoc, il a insisté sur le fait que la coopération des États est indispensable pour rendre la justice opérationnelle.  Il a espéré que les acteurs non étatiques, régionaux et internationaux tels que l’ONU ne perdront pas de vue la dimension CPI en traitant des questions de paix et sécurité qui relèvent du mandat de la Cour.  La CPI peut influencer les décideurs sur le terrain, a-t-il conclu, en rappelant toutefois qu’elle n’est pas un outil politique mais avant tout un organe judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle, ce qui constitue l’ingrédient essentiel d’une paix durable.

M. PAVLE JEVREMOVIC (République de Serbie) a déclaré que la CPI était devenu un pilier de la justice internationale.  La ratification du Statut de Rome par le Japon, le 105^e État à y être partie, est un pas de plus en direction de l’universalité de la CPI, a ajouté le représentant, qui a appelé tous les États à soutenir la ratification universelle du Statut de Rome.  Après avoir été l’un des premiers à ratifier le Statut de Rome, la Serbie est actuellement en train d’incorporer à sa nouvelle Constitution les dispositions juridiques de cet instrument.  En outre, elle a été l’un des premiers États parties à ratifier l’Accord général sur les privilèges et immunités de la Cour et est en train de négocier un accord sur l’application des peines en Serbie par les personnes inculpées par la CPI.  Une initiative a également été lancée pour conclure un autre accord sur la réinstallation des témoins.  Enfin, un Groupe de travail a été mis en place au sein du Ministère serbe de la justice pour préparer un projet de loi sur la coopération avec la CPI.  En ce qui concerne les capacités judiciaires internes, la Cour de district de Belgrade et sa Chambre spéciale pour les crimes de guerre, ainsi que le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre de ladite Cour, ont prouvé leur aptitude à se saisir des affaires les plus complexes en conformité avec les normes actuelles de justice internationale, a fait valoir la délégation en conclusion.  Il a ajouté que la Cour de district a manifesté sa disposition à contribuer à la création d’une banque de donnée de la CPI, qui contiendrait toutes les décisions judiciaires nationales et les cas relatifs aux crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a salué le fait que le Japon soit devenu, le 1^er octobre dernier, le 105^e État partie au Statut de Rome, ce qui a marqué un pas vers l’universalisation de la ratification de cet instrument.  Toutefois, a-t-il regretté, seulement 13 États asiatiques sont parties au Statut.  Nous espérons que la Cour, ainsi que les États parties, apporteront aux États d’Asie l’assistance dont ils ont besoin pour se préparer à la ratification du Statut de Rome, a ajouté le représentant.  Il s’est ensuite félicité de la poursuite des enquêtes, par le Procureur de la CPI, sur les situations en RDC, en Ouganda et au Darfour, et des mandats d’arrêt qui ont été délivrés dans toutes ces situations.  En ce qui concerne la situation en RDC, la Cour a confirmé les chefs d’accusation pour crimes de guerre contre M. Thomas Lubanga Dyilo, qui a été renvoyé en jugement, a rappelé la délégation.

Le succès de la Cour à s’acquitter de sa charge de travail dépendra avant tout du soutien financier, logistique, politique et juridique que lui apporteront les États.  Leur coopération sera également nécessaire pour réunir les éléments de preuve ou pour l’application des peines.  Rappelant que l’Accord de coopération entre les Nations Unies et la CPI ouvrait de nombreuses possibilités pour établir l’état de droit et mettre fin à l’impunité, le représentant a cité comme domaines de coopération les communications, les transports, la logistique, la sécurité, y compris la protection des victimes, des témoins et des enquêteurs, ainsi que l’accès aux suspects et aux éléments de preuve.  Afin de faciliter la coopération entre l’ONU et la CPI, la République de Corée a proposé l’établissement d’un bureau de liaison avec la Cour au Siège des Nations Unies et la mise à disposition des ressources suffisantes à son bon fonctionnement.

M. MOHAMMED F. AL ALLAF(Jordanie) a souhaité que la coopération entre l’ONU, les États et la CPI s’intensifie au service de leurs objectifs communs pour assurer la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et mettre fin à l’impunité pour les crimes odieux.  La CPI, a-t-il poursuivi, est un pilier essentiel de la justice internationale et de l’état de droit.  Elle doit, en conséquence, bénéficier de la coopération de tous pour assurer son mandat.  Il a conclu en se félicitant de l’augmentation du nombre d’États sur le point d’adhérer au Statut de Rome, en citant notamment le Monténégro, le Tchad et le Japon.  Ils contribuent ainsi, a-t-il souligné, à renforcer l’« universalité » de la Cour. 

En rappelant que la CPI est un élément central de la lutte contre l’impunité et de la création d’un environnement favorable au respect de la justice, M. ANDRE STEMMET (Afrique du Sud), a souligné que son gouvernement a été parmi les premiers à signer le Statut de Rome en 1998, et que le Parlement sud-africain a ratifié le Statut de Rome et adopté en 1992 une législation nationale pour coopérer avec la Cour.  Il a cependant regretté la dépendance de la CPI vis-à-vis des États, en soulignant notamment les difficultés liées à l’exécution, par les États, des mandats d’arrêt de la Cour.  Il a en effet exhorté ces derniers à coopérer individuellement ou collectivement avec la Cour par l’intermédiaire des organisations régionales, telles que l’Union africaine, ou internationales, comme l’ONU.  Il a conclu en appelant les États à assumer leurs responsabilités en exécutant les mandats d’arrêt et en mettant fin à l’impunité.

M. JOEL HERNANDEZ GARCIA (Mexique) s’est dit convaincu que la Cour doit mener un travail de sensibilisation en profondeur afin de se rapprocher des communautés touchées et de ceux qui demeurent sceptiques quant à son travail.  Quant au droit des victimes contenu dans le Statut de participer aux différentes étapes des procédures judiciaires, il l’a salué en tant que mesure visant à établir la confiance et la transparence.  Mon gouvernement, a-t-il continué, est particulièrement préoccupé par le fait que les mandats d’arrêt relatifs aux situations en Ouganda et au Soudan n’aient toujours pas été exécutés.  Cette situation, a déclaré le représentant, ne peut se poursuivre si nous avons l’ambition de créer un modèle judiciaire de justice efficace.  Regrettant l’absence de coopération qui risque d’affecter le rôle préventif de la Cour, il a ajouté qu’il est de la responsabilité des États et des organisations régionales et internationales d’adopter les mesures nécessaires pour coopérer avec la Cour.  Condamnant la situation humanitaire au Darfour, il a réaffirmé la nécessité pour le Gouvernement soudanais de coopérer afin de lutter contre l’impunité.  

M. Z.D. MUBURI-MUITA (Kenya) a déclaré que l’entrée en vigueur du Statut de Rome avait marqué le début d’une nouvelle ère dans l’administration de la justice pénale internationale.  Le succès de la CPI dépend largement de l’élargissement de la ratification de ce Statut et du respect par les États parties des obligations qui leur incombent en vertu de ce traité.  À cet égard, le représentant a réitéré l’engagement de son pays à soutenir les travaux de la Cour après avoir ratifié le Statut de Rome en 2005.  La délégation a particulièrement salué les efforts de la CPI pour surveiller la situation en République démocratique du Congo (RDC) et réunir des informations sur les activités des groupes armés sur son territoire.  Le Kenya a également plaidé pour le renforcement de la coopération de la Cour avec les Nations Unies, comme le prévoit l’Accord régissant leurs relations.  Par ailleurs, l’accession à l’Accord général sur les privilèges et immunités de la Cour le 29 janvier dernier par l’Ukraine, qui n’est pas partie au Statut de Rome, souligne l’universalité de la CPI et le soutien dont elle bénéficie au niveau mondial.  Pour maintenir cet élan, le soutien de la communauté internationale est crucial, a prévenu la délégation, qui a aussi exhorté la Cour à intensifier ses efforts pour conclure les négociations sur les accords de coopération à la fois avec les États parties, les organisations régionales et les autres acteurs de toutes les régions, quelle que soit leur situation sur le plan des conflits.  Enfin, le Kenya a exhorté les États à faire respecter les mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour.

M. RODRIGO RIOFRIRO (Équateur) a appelé tous les États à appuyer et à coopérer avec la Cour en vue de la rendre plus effective et plus efficace.  Dans ce sens, a-t-il dit, le représentant s’est dit prêt à entendre toute proposition spécifique pour consolider cette coopération.  L’Équateur, a-t-il poursuivi, vit en ce moment un intéressant moment de changement politique et institutionnel qui atteindra son apogée avec l’inauguration de l’Assemblée nationale qui a à son ordre du jour la réforme de la Constitution politique de l’État.  Le point central de cette réforme, a déclaré le représentant, est de placer les individus au centre des actions de l’État et de créer une protection élargie et sans limites des droits de l’homme.  La réforme constitutionnelle permettra d’étendre l’actuelle réforme judiciaire actuelle à la promotion d’une loi sur les crimes contre l’humanité conforme au Statut de Rome.  La réforme visera aussi l’établissement de normes conformes au principe de complémentarité et aux obligations d’appuyer le travail de la Cour.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) a rappelé que son pays avait déposé un instrument d’accession au Statut de Rome à la date symbolique du 17 juillet, Journée internationale de la justice, devenant ainsi le 105^e État partie à ce Traité le 1^er octobre 2007.  Il a reconnu que le processus interne de ratification n’a pas été sans difficulté.  Il a noté que la visite du Président Kirsch en décembre 2007, sur invitation du Gouvernement japonais, a été l’occasion de pourparlers et échanges constructifs avec les dirigeants politiques japonais, qui ont eu un impact positif sur l’accélération du processus d’accession du Japon à la CPI.  Il s’est particulièrement félicité des efforts déployés par la CPI concernant les quatre enquêtes en cours en Afrique, en saluant les plus récents développements en RDC avec l’arrestation d’une deuxième personne.  Il s’est dit persuadé que le travail de la CPI en Afrique contribuera à la paix et la stabilité du continent et à l’avènement d’une Afrique plus forte.  

Par ailleurs, il a rappelé que la diplomatie japonaise accordait la plus grande importance aux questions relatives à l’Afrique, en précisant que son pays accueillera en mai 2008 la quatrième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD IV).  Le Japon continuera, a-t-il ajouté, d’accorder une attention particulière au développement des travaux de la CPI concernant l’Afrique.  Il a précisé que le Japon en devenant membre de la CPI est aussi devenu le premier contributeur de la Cour, participant à hauteur de 22% de son budget.  Tout en s’acquittant de ses obligations, a-t-il précisé, le Japon cherchera avec les autres États parties les meilleurs moyens de promouvoir l’efficacité des travaux de la CPI à la Haye et sur le terrain.  Dans le domaine des ressources humaines, il a indiqué que son pays enverrait autant de Japonais compétents que possible pour occuper des postes de juge ou de personnel de la CPI.  Il a notamment souhaité que la CPI fasse des efforts pour faire face à la sous-représentation de la région Asie, y compris du Japon, parmi le personnel de la Cour.   

M. FRANCIS BUTAGIRA (Ouganda) a réitéré la confiance qu’a son pays dans la Cour, confiance sans laquelle il n’aurait demandé au Procureur d’entamer une enquête sur la situation de la LRA.  Il a donc noté avec préoccupation la déclaration du Président de la Cour selon laquelle un nombre de requêtes directes de coopération n’ont pas reçu de réponse.  Un accent particulier a été mis sur la non-application des mandats d’arrêt, a aussi regretté le représentant. Il a tenu à préciser qu’aucun des individus recherchés ne se trouve sur le territoire de l’Ouganda.  Il a aussi précisé que les négociations de paix placées sous l’égide de Joachim Chissano, Représentant spécial du Secrétaire général, se tiennent en dehors de l’Ouganda.  L’Ouganda n’a donc pas les moyens d’arrêter des individus et de les transférer à la Cour.  Quant à la coopération, le représentant a affirmé que son pays a énormément bénéficié des opérations de la Cour.  C’est en grande partie grâce aux mandats d’arrêt du Procureur que nous avons aujourd’hui des négociations de paix à Juba et que la paix prévaut désormais dans le nord de l’Ouganda.  Une autre preuve de la coopération de l’Ouganda, a poursuivi le représentant, peut être vue dans le fait que le Gouvernement n’a caché aucune preuve au Bureau du Procureur.  Les enquêteurs ont pu avoir accès aux témoins sans interférence de la part des autorités gouvernementales.  L’Ouganda est fier d’être associé au travail de la CPI et c’est la raison pour laquelle il a été le premier à offrir d’accueillir la Conférence d’examen, a encore affirmé le représentant.

Droit de réponse

M. ABDELSALAM, représentant du Soudan, s’est dit consterné par les diverses résolutions du Conseil de sécurité, parmi lesquelles la résolution 1593 (2005) qui prévoit de déférer au Procureur de la CPI la situation au Darfour et exige la coopération du Gouvernement soudanais et de toutes les parties au conflit.  Rappelant que son pays n’est pas partie au Statut de Rome, il a argué que celui-ci n’a aucune juridiction pour juger des citoyens soudanais compte tenu du fait que son Statut n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties.  Le représentant s’est indigné de l’exception « honteuse » contenue dans cette résolution, qui selon lui, ne vise qu’à régler des comptes politiques connus de tous.  Il a demandé aux États Membres de manifester le même courage lorsqu’il s’agit de confronter certains membres du Conseil de sécurité qui se soustraient à la juridiction de la Cour.

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