POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU, LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE EST DEVENUE LA PIERRE ANGULAIRE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE

Assemblée des États parties au Statut de Rome

de la Cour pénale internationale

Sixième session

3^e et 4^e séances – matin et après-midi

POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU, LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE EST DEVENUE LA PIERRE ANGULAIRE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE

L’Assemblée des États parties au Statut de Rome élit un troisième juge M. Daniel David Ntanda Nsereko, de l’Ouganda, pour un mandat expirant le 10 mars 2012

« Il ne peut y avoir de paix durable sans justice », a déclaré ce matin le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, à l’ouverture de la deuxième journée des travaux de la sixième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  La paix et la justice vont main dans la main, tout comme le travail de la CPI et celui des Nations Unies, a affirmé le Secrétaire général, devant les représentants des 105 États parties au Statut de la Cour.  Rappelant le rôle essentiel de l’Accord de coopération régissant les relations entre la CPI et les Nations Unies, le Secrétaire général a insisté sur l’importance d’une telle coopération pour le succès des tribunaux internationaux, qu’ils soient « spéciaux » comme les « tribunaux pionniers » pour l’ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda, ou permanents, comme la CPI.

En tant qu’institution permanente, la Cour pénale internationale est déjà une « pierre angulaire » de la justice pénale internationale, s’est-il félicité, rappelant toutefois que si l’ONU peut fournir à la Cour un appui logistique et technique, ou lui garantir des conditions adéquates de sécurité pour ses enquêtes, seuls les États avaient le pouvoir d’arrêter les individus contre lesquels elle lance un mandat d’arrêt.

« Les États et les organisations régionales et internationales doivent tout mettre en œuvre pour coopérer pleinement avec la CPI », a lancé en écho aux propos du Secrétaire général le représentant du Mexique.  Au cours du débat, de nombreuses délégations se sont inquiétées de ce que les mandats d’arrêt délivrés contre plusieurs individus accusés de crimes par la Cour n’aient toujours pas été exécutés.  Plusieurs délégations ont, à l’instar du pays hôte de la CPI, les Pays-Bas, fustigé le Soudan, jugeant qu’aux termes de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, ce pays était dans « l’obligation » de livrer Ahmed Haroun et Ali Kushayb, tous deux recherchés par la Cour pour leur rôle dans le conflit au Darfour.  D’autres délégations, comme la Croatie et l’Autriche, ont déploré que six des mandats d’arrêt délivrés par la Cour n’aient toujours pas été exécutés.  C’est ce que, selon les mots du représentant du Costa Rica, le Président de la Cour, M. Philippe Kirsch, a qualifié « des silences » de la communauté internationale lorsqu’il s’agissait de « répondre concrètement aux appels de la Cour en faveur de l’exécution de la justice ».  Le représentant de la Norvège a, pour sa part, souligné combien, pour son pays, paix et justice internationales étaient deux objectifs « intimement liés ».

En moins de cinq années, la CPI a déjà « changé la donne » en matière de lutte contre l’impunité, a de son côté déclaré le représentant de l’Allemagne, en rappelant, au même titre que ses homologues du Sénégal, de la Suisse ou du Liechtenstein, les avancées réalisées par les États parties dans le cadre du Groupe de travail sur le crime d’agression, dont la dernière réunion s’est tenue cette année à l’Université de Princeton, aux États-Unis.  La notion de crime d'agression, qui n’est pas encore fixée par le Statut de Rome, se définirait comme étant un crime commis par les personnes ou États ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé qui vise à déstabiliser un ou plusieurs États souverains.  Les Pays-Bas ont pour leur part noté qu’il existait désormais un « esprit de Princeton » sur la question du crime d’agression, vis-à-vis de laquelle la CPI devrait pouvoir, à terme, exercer sa juridiction.  Sans une définition de ce crime, a insisté le représentant des Pays-Bas, le Statut de Rome restera incomplet.

L’Assemblée des États parties a aussi élu^* pour neuf ans, en début de séance, le juge Daniel David Ntanda Nsereko, de l’Ouganda.  Ce scrutin s’est déroulé conformément à l’Article 36 du Statut de Rome, qui prévoit que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité des deux tiers présents et votants, est désigné à la suite d’un scrutin à bulletin secret, en tenant compte de la nécessité d’assurer à la composition de la Cour une représentation géographique équitable et la parité entre les sexes.  M. Ntanda Nsereko a été élu au quatrième tour de scrutin par 74 voix contre 28 seulement en faveur de Mme Graciela Dixon, du Panama, la majorité des deux tiers étant fixée à 68 voix.  À l’issue du troisième tour de scrutin, le représentant de Trinité-et-Tobago, M. Philip Sealy, a annoncé le retrait de la candidature au poste de juge de Mme Jean Angela Permanand, qui n’avait recueilli que 21 voix, M. Ntanda Nsereko ayant obtenu 60 voix et Mme Graciela Dixon, 21 voix.  L’élection de M. Ntanda Nsereko s’ajoute à celles de Mme Fumiko Saiga, du Japon, et de M. Bruno Cotte, de la France, qui s’étaient déroulées au cours de la séance d’ouverture de sa sixième session, l’Assemblée des États parties.

Mme Fumiko Saiga, du Japon, a été choisie par tirage au sort pour siéger à la Cour pénale internationale jusqu’au 10 mars 2009 seulement, en remplacement du juge Claude Jorda, de la France, dont le mandat expire à cette date.  Les trois nouveaux juges devraient prêter serment en janvier 2008.

Dans le cadre de son débat général, l’Assemblée des États parties a entendu les représentants des pays suivants: Espagne, Japon, Portugal (au nom de l’Union européenne), Royaume-Uni, Danemark, Liechtenstein, Afrique du Sud, Costa Rica, Pays-Bas, Colombie, Belgique, Autriche, Allemagne, Brésil, Jordanie, France, Mexique, Tchad, Croatie, Argentine, Venezuela, Lesotho, Suisse, Ouganda, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Norvège, Nigéria, Équateur, Sénégal et Pérou.

L’Assemblée des États parties tiendra sa prochaine séance plénière demain, mardi 4 décembre à 10 heures, pour examiner les questions budgétaires.

^*     Les notes biographiques figurent au document paru sous la cote ICC-ASP/6/15/add.1.

TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé les origines de la Cour pénale internationale, dont l’existence a été précédée par celles des Tribunaux pénaux spéciaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie, tribunaux pionniers dans la mise en œuvre du droit international humanitaire et du développement de la justice pénale internationale.  Ces Tribunaux, a indiqué le Secrétaire général, ont ouvert la voie à d’autres institutions, comme le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  En 1995, lors des négociations de paix de Dayton aux États-Unis, Slobodan Milosevic n’aurait jamais pensé qu’il devrait répondre de ses actes devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a poursuivi le Secrétaire général, en rappelant que des dirigeants « Khmers Rouges », ou encore l’ancien dirigeant du Libéria, Charles Taylor, avaient subi un sort similaire.

Le Secrétaire général a expliqué que la Cour pénale internationale était, à la différence des tribunaux pénaux spéciaux, une institution judiciaire permanente, et qu’elle avait déjà établi sa réputation comme la « pierre angulaire » du système de justice pénale internationale, à l’origine d’une profonde évolution des relations internationales et du droit international.  Il s’est félicité de l’arrestation de deux individus inculpés par la Cour, et a appelé tous les États Membres à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour aider à l’exécution des mandats d’arrêt.

Ce qui détermine, au premier chef, le succès des tribunaux internationaux est la coopération, a poursuivi M. Ban Ki-moon, que ce soit de la part des États, des Nations Unies et autres organisations internationales, de la société civile, des ONG, des victimes, témoins et autres individus, ou encore par le biais de la coopération qui résulte d’un soutien financier ou d’un appui politique.

Pour leur part, les Nations Unies, a précisé le Secrétaire général, coopèrent avec la Cour dans le cadre d’un accord de coopération.  L’ONU peut assister la CPI de multiples manières, notamment en fournissant des documents ou des informations, un appui logistique et technique aux opérations de la Cour sur le terrain, ou en lui garantissant des conditions adéquates de sécurité.  Cependant, a-t-il fait remarquer, l’arrestation et la remise des individus inculpés ne peuvent être entreprises que par les États.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, la coopération des États est essentielle.

Le Secrétaire général a aussi rappelé que quatre situations faisaient actuellement l’objet d’enquêtes de la CPI, en République démocratique du Congo, au Darfour, dans le nord de l’Ouganda et en République centrafricaine.  Dans certaines de ces situations, a-t-il noté, la paix n’était pas encore revenue, posant la question inévitable de la relation entretenue entre paix et justice.  Il n’existe pas de réponse toute faite à cette question, a rappelé le Secrétaire général, mais il existe un principe général de première importance: il ne peut y avoir de paix durable sans justice, a-t-il insisté, et la paix et la justice vont main dans la main, tout comme le travail de la CPI et celui des Nations Unies.

Mme MARÍA TERESA FERNÁNDEZ DE LA VEGA (Espagne) a rappelé combien l’Espagne était attachée à la lutte contre l’impunité.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la justice internationale, que ce soit au sein de la Cour pénale internationale (CPI), ou encore auprès d’autres institutions comme la Commission contre l’impunité instaurée sous l’égide des Nations Unies au Guatemala.  Mme de la Vega a aussi exprimé la reconnaissance de son pays à l’égard du personnel de la CPI dont le travail, a-t-elle jugé, est « inestimable ».  Ce travail est vital au renforcement du système international de justice pénale, a-t-elle rappelé, et cette sixième session intervient alors que la Cour se renforce, que ce soit dans le cadre des enquêtes judiciaires qu’elle mène dans plusieurs pays, comme au Darfour, ou en République centrafricaine, ou encore dans les bureaux qu’elle a mis en place sur le terrain.  Le Statut de Rome compte à ce jour 105 États parties, un chiffre remarquable, a-t-elle noté.  Il faudrait continuer, a-t-elle insisté, à renforcer le système international, en améliorant la coopération entre les États et la Cour.  La Cour, a-t-elle poursuivi, ne fera pas disparaître les guerres; elle peut cependant contribuer à lutter contre les crimes les plus graves.  Il faut donc que la Cour ait une crédibilité, et qu’elle s’élève ainsi contre toute tentative d’obstruction de son travail, a indiqué Mme de la Vega, en rappelant que le Soudan, notamment, devait coopérer avec la Cour pour que celle-ci s’acquitte de son mandat.  L’engagement de l’Espagne est aussi décisif en faveur des victimes, a réaffirmé Mme de la Vega, en s’engageant, au nom de son pays, à poursuivre son soutien financier au Fonds de la Cour au profit des victimes car, a-t-elle conclu, tous les États ont une obligation morale de continuer à soutenir la Cour « pour un monde plus juste ».

M. YASUHIDE NAKAYAMA (Japon) a déclaré que c’était un jour historique pour son pays car, le 1^er octobre, il était devenu le 105^e État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Compte tenu de l’histoire de son pays, qui était confronté à la justice pénale internationale au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il a estimé important d’appuyer la Cour pénale internationale pour établir une « histoire plus positive à l’avenir ».  Rappelant que le Japon est le contributeur financier le plus important de la Cour, avec une contribution de 22% à son budget opérationnel, M. Nakayama a dit rechercher avant tout une gestion efficace des ressources.  Il a déclaré que l’élection de Mme Fumiko Saiga, en tant que juge, vendredi dernier, représentait un pas important pour son pays, et a également tenu à attirer l’attention sur le fait que la région d’Asie était actuellement sous-représentée à la Cour.  Par conséquent, il a demandé à la CPI de prendre des mesures dans ce sens et a plaidé en faveur de l’augmentation de la représentation des États parties d’Asie et du Moyen-Orient au sein des organes de la Cour.  « La CPI doit recueillir un soutien plus large de la part de la communauté internationale, le soutien des gouvernements à son bon fonctionnement étant crucial », a-t-il ainsi souligné.

Remarquant que les activités de cet organe progressaient lentement concernant la situation au Darfour, compte tenu de la faible coopération des autorités locales, le représentant a estimé que cette affaire illustrait bien ce que la CPI pouvait accomplir dans des situations complexes.  Il a, par conséquent, appelé le Soudan à mieux coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse relever ce défi.  Réaffirmant l’appui de son pays au principe de l’état de droit, en tant que pilier fondamental de sa diplomatie, le représentant du Japon a rappelé qu’il s’agissait ici d’un impératif international pour la promotion de la paix et de la sécurité.  « Pour cela, il faut éviter d’accorder l’impunité à ceux qui enfreignent cet état de droit et faire en sorte qu’ils soient traduits en justice », a-t-il déclaré.  Évoquant les tribunaux internationaux spéciaux, M. Nakayama a estimé qu’il était important que la CPI coordonne ses activités avec le travail de ces derniers.  Enfin, il s’est engagé à ce que son pays renforce davantage ses liens de coopération avec la CPI, afin de favoriser son développement futur.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. ANTONIO CASCAIS (Portugal) a estimé que 105 États parties au Statut de Rome et quatre situations devant la Cour pénale internationale (CPI) étaient des chiffres dont pouvait s’enorgueillir une aussi jeune juridiction.  Comme l’a souligné le Secrétaire général, il a estimé que la CPI s’était imposée comme un élément majeur du dispositif international de justice pénale.  L’Union européenne s’est déclarée convaincue de l’importance de la coopération avec la Cour, qui dépend étroitement de l’appui que lui apportent les États, le système des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales.  Les États parties doivent tout particulièrement veiller à émettre des mandats d’arrêt contre les individus recherchés par la CPI, tandis que les États non parties, l’ONU et les organisations internationales et régionales, sont tenus de prêter assistance à la Cour.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur l’obligation faite au Soudan de coopérer avec la Cour, conformément aux dispositions de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, l’Union européenne a qualifié la décision du Gouvernement du Soudan de confier à Ahmed Harun, recherché par la Cour, la coprésidence d’un Comité national chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, de manque de volonté évident des autorités soudanaises à coopérer avec cette juridiction.  L’Union partage également les préoccupations de la CPI au sujet des mandats d’arrêt émis dans le cadre des enquêtes ouvertes au Soudan et en Ouganda, exhortant toutes les parties concernées à faire traduire les accusés en justice dans les meilleurs délais.

L’Union européenne s’est en revanche félicitée des résultats des réunions intersessions du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, qui se sont tenues à l’Université de Princeton (New Jersey), soulignant qu’elle était prête à soutenir les propositions visant à amender, par conséquent, le Statut de Rome.  Le représentant a par ailleurs émis l’espoir que l’Assemblée générale serait en mesure de déterminer les modalités de la prochaine Conférence de révision, qui devrait non seulement prendre en considération cette question des amendements, mais celle de la justice pénale internationale.  Mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves est une priorité pour l’Union européenne, qui soutient l’universalisation et l’intégrité du Statut de Rome, a déclaré le Portugal.  En conclusion, la délégation a attiré l’attention sur le problème persistant, en dépit de quelques améliorations, du retard des contributions au budget de la Cour et a appelé les États parties à contribuer au Fonds d’affectation pour les victimes.

Mme BRIGITTE MABANDLA (Afrique du Sud) s’est dite fière de ce que la Cour pénale internationale avait déjà réalisé, après seulement cinq années d’existence, en particulier avec la détention de deux individus et la publication de six mandats d’arrêt.  Elle a cependant rappelé que la CPI était confrontée à de nombreux défis, notamment en ce qui concerne l’exécution de ces mandats d’arrêt et la livraison des individus accusés de crimes.  Elle a appelé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome, en rappelant par ailleurs que l’efficacité de la Cour dépend aussi des ressources à sa disposition, que ce soit pour les postes de juges encore vacants, le budget général de la Cour ou encore les locaux mis à sa disposition.  La représentante a demandé aux États qui en ont les moyens de se préoccuper davantage de toutes ces questions opérationnelles, et de faire preuve de bonne volonté pour accueillir les prisonniers de la Cour pénale internationale.

Le succès de la lutte contre l’impunité, a souligné Mme Mabandla, est essentiel au développement, et l’Afrique du Sud est d’avis que la meilleure réparation possible pour les victimes est de leur permettre d’obtenir des ressources pour continuer à vivre et prospérer.  C’est pourquoi l’Afrique du Sud, a-t-elle conclu, souhaite que le Fonds de la Cour au profit des victimes dispose de plus de flexibilité pour lui permettre de recevoir des contributions supplémentaires, qui lui permettront d’aider efficacement les victimes de crimes à travers le monde.

M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a déclaré s’associer à la déclaration faite par le Portugal au nom de l’Union européenne.  Il s’est félicité de l’engagement du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, pour aider à mettre fin aux génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre; engagement essentiel pour aider la communauté internationale à lutter contre l’impunité dont bénéficient certains des criminels.  Il a déclaré que son pays appuyait ces efforts et apportait tout son soutien à la CPI.  Rappelant les progrès importants accomplis par la Cour cette année, M. Sawers a souligné tout particulièrement l’adhésion du Japon au Statut de Rome, ce qui, selon lui, contribue à renforcer la représentation de l’Asie au sein de cet organe.  Il s’est également félicité de l’arrestation de Germain Katanga, la deuxième personne à être traduite devant cette Cour.  Ceci, a-t-il précisé, marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’impunité.

Le représentant a toutefois souligné qu’en dépit des progrès réalisés par cet organe, des difficultés persistaient.  C’est pourquoi, la coopération des États qui ont permis à la Cour d’exister est essentielle.  M. Sawers a ainsi appelé ces États à réfléchir aux moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour aider la Cour pénale internationale à s’acquitter de son mandat, en fournissant par exemple un service de protection des témoins.  Il a déclaré que, dans ce sens, son pays avait signé, le 8 novembre dernier, un accord avec la CPI pour l’exécution de sentences.  Déplorant le fait que les deux derniers mandats d’arrêt lancés à l’encontre d’individus soient restés sans suite, et que l’une de ces personnes soit toujours ministre au sein du Gouvernement du Soudan, M. Sawers a appelé le Soudan à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1593 et à coopérer avec la CPI.  « Rendre la justice contribue pleinement à l’avènement d’une paix durable », a-t-il souligné.  Rappelant que l’utilisation efficace des ressources était une priorité, M. Sawers a apporté tout son soutien à l’adoption des recommandations du Comité du budget et des finances.  Enfin, il a rappelé que son pays avait contribué, cette année, à hauteur de 20 000 livres sterling, au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes afin de faciliter la participation des pays les moins avancés à l’Assemblée des États parties.

M. CARSTEN STAWR (Danemark) a déclaré que des progrès significatifs avaient été accomplis dans les domaines des enquêtes et des procédures judiciaires, laissant présager que des avancées supplémentaires auront lieu.  Dans le même temps, il a estimé que la situation de la liste des cas traités par la Cour donnait un aperçu de la complexité et des défis que devait relever la CPI dans son travail.  Il s’agit notamment des difficultés à mettre en œuvre les mandats d’arrêt, à assurer la protection des témoins et les obstacles à la collecte de preuves.  Afin de répondre à ces défis, a-t-il rappelé, il faut en premier lieu s’atteler à la question de la coopération des États avec la Cour, puisque la Cour s’appuie sur les États de différentes manières.  Le représentant a évoqué le travail réalisé sur ce sujet par les Groupes de travail de La Haye et de New York, et du Bureau sur la coopération, ce dernier ayant remis son rapport sur la question le 19 octobre.  Ce rapport, a-t-il indiqué, comprend une liste des défis qui devrait particulièrement attirer l’attention des États et tracer la voie des progrès à réaliser.  À cet égard, il a insisté sur la nécessité d’exécuter les mandats d’arrêt car « sans arrestation, il ne peut y avoir de procès ».  Il a déploré le fait que cela soit particulièrement d’actualité avec la situation au Darfour et avec le mandat d’arrêt lancé à l’encontre d’Ahmed Harun, qui demeure aujourd’hui un homme libre.  Cette situation est inacceptable et il est temps pour la communauté internationale de peser de tout son poids pour s’assurer que les crimes commis au Darfour ne restent pas impunis, a-t-il souligné.  La Conférence de révision du Statut de Rome de 2010, et notamment les travaux sur la définition du crime d’agression sont très importants, a-t-il dit avant de conclure.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que le Statut de Rome était entré en vigueur il y a cinq ans et que son pays était satisfait de la façon dont la Cour pénale internationale avait évolué au cours de cette période.  Il s’est félicité de l’émission des nouveaux mandats d’arrêt, de l’ouverture d’une enquête en République centrafricaine et de la récente arrestation d’une personne concernant les évènements en République démocratique du Congo.  Il a déclaré que la CPI devait s’appuyer sur les États et les organisations internationales pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment pour procéder à l’arrestation et à la remise des personnes recherchées.  Il a déploré que six mandats d’arrêt de la Cour n’aient toujours pas été exécutés et a qualifié cette situation d’« inacceptable ».  Tous les États, parties ou non, et les autorités concernées, en particulier le Conseil de sécurité, doivent prendre conscience des conséquences d’une telle inaction, a-t-il souligné.

Le représentant a rappelé que les États parties avaient une obligation spéciale de faire tout leur possible pour assister la Cour, et pour que les mandats d’arrêt soient exécutés.  Rappelant le rôle du Conseil de sécurité à l’égard de la CPI, M. Wenaweser a déclaré que toute référence du Conseil à la Cour devait rester une grande priorité, et en particulier lorsque le pays concerné ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de la CPI, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il s’est félicité du fait que la Cour ait accru ses contacts avec les victimes en ouvrant des bureaux dans les pays concernés et a plaidé en faveur du soutien des pays à ces bureaux qui représentent localement le travail de la Cour.  Soulignant l’importance du Fonds de la Cour au profit des victimes, il a annoncé la contribution prochaine de son pays à ce Fonds d’un montant de 27 000 francs suisse.  Il a déclaré que l’adoption d’une feuille de route, lors de la Conférence de révision, prévue en 2010, était importante pour le travail en cours sur le crime d’agression.  À ce sujet, M. Wenaweser a annoncé que le Groupe de travail sur le crime d’agression qu’il préside avait beaucoup avancé sur la question de la définition de ce crime, et a déclaré attendre avec impatience les discussions de cette semaine sur la question.

M. JORGE URBINA ORTEGA (Costa Rica) s’est félicité du fait que, grâce au Président et au Procureur de la Cour pénale internationale, de vrais progrès aient été réalisés depuis la mise en place effective de la Cour, il y a cinq ans.  L’élection de nouveaux juges devrait renforcer cette tendance, a-t-il jugé, même si les objectifs que s’est fixés la Cour ne sont pas encore atteints, car dans le monde, a-t-il expliqué, il subsiste une dichotomie entre la paix d’une part, et la justice de l’autre, deux notions qui ne sont toujours pas perçues comme complémentaires.  Les considérations politiques et les innombrables tâches que la Cour devra exécuter ne doivent pas se faire au détriment de la justice, a-t-il poursuivi, rappelant que les relations entre les États et la Cour ne doivent être que de nature administrative.  Les États doivent soutenir le système de justice internationale dans son ensemble.  Le représentant a rappelé que les relations entre les Nations Unies et la Cour sont cimentées par un accord de coopération.  Mais, comme l’a rappelé le Président de la Cour, de fréquents « silences » demeurent au sein de la communauté internationale lorsque la Cour fait appel à l’exécution de la justice, a fait remarquer M. Ortega.  Comme le soulignent les travaux de la Conférence de Nuremberg, organisée récemment par l’Allemagne et d’autres États parties, la paix et la justice ne peuvent plus être considérées comme exclusives, mais comme complémentaires, a-t-il dit.  Le Costa Rica, qui s’apprête à siéger pour un mandat de deux ans au sein du Conseil de sécurité, fera tout son possible pour que les Nations Unies contribuent sans ambigüité au succès de la Cour pénale internationale, a-t-il affirmé avant de conclure.

M. FRANK MAJOOR (Pays-Bas) est revenu sur trois questions qu’il a jugées importantes pour son pays.  Il n’y a pas de paix sans justice, a-t-il tout d’abord rappelé, soulignant que la coopération des États est essentielle au succès de cette justice.  Les États parties, tout comme les États non parties, doivent coopérer avec la Cour, notamment dans l’exécution des mandats d’arrêt, sans laquelle la CPI ne saurait réussir dans son entreprise.  Il a, par ailleurs, rappelé les termes de la résolution 1593 du Conseil de sécurité sur le Darfour, et notamment le fait que le Gouvernement du Soudan ne s’était toujours pas plié à ses obligations, telles que formulées dans cette résolution, ainsi que lors de la récente visite du Secrétaire général au Soudan.  Le Soudan, s’est indigné M. Majoor, n’a pas non plus exécuté les mandats d’arrêt contre Ahmed Haroun, qu’il a nommé coprésident de la Commission chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme au Darfour, et a libéré Ali Kushayb, lui aussi visé par un mandat d’arrêt de la Cour.  Ces actes, a affirmé M. Majoor, constituent une véritable « gifle » pour la Cour pénale internationale, et une insulte au Conseil de sécurité.  Il a souhaité que des mesures concrètes soient prises lors de la présentation prochaine, devant le Conseil de sécurité, du sixième rapport du Procureur de la CPI, et appelé les États Membres de l’ONU à faire pression sur le Soudan dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays.

S’agissant du deuxième point, à savoir la question du crime d’agression, le représentant a indiqué que les Pays-Bas ont contribué financièrement à l’organisation de réunions officieuses sur cette question, notamment à l’Université Princeton cette année.  Pour son pays, a-t-il fait remarquer, il était clair désormais qu’il existait un « esprit de Princeton » sur la question du crime d’agression.  C’est là un sujet important, a-t-il expliqué, et dès 1998, les États parties ont d’ailleurs convenu qu’il s’agissait d’un des crimes internationaux les plus graves, sur lequel la CPI devait pouvoir exercer sa juridiction.  Sans une définition de ce crime, a affirmé M. Majoor, le Statut de Rome restera incomplet.

S’agissant enfin des locaux provisoires à disposition de la Cour et de son personnel, le représentant des Pays-Bas a souligné que pour son pays, pays hôte de la CPI, cette question était essentielle, notamment en raison de l’important recrutement du personnel fait par la Cour.  Il a précisé que si les Pays-Bas n’avaient pas encore trouvé de bureaux à proximité des présents locaux qui répondent en même temps aux impératifs de sécurité, la construction de l’Haagste Veste, le bâtiment supplémentaire destiné à la CPI, était en bonne voie, et serait achevé en octobre 2008.  Il a aussi indiqué que les Pays-Bas étaient prêts à payer, comme ils s’y étaient déjà engagés, pour la sécurité des bâtiments de la Cour.  Il incombe cependant à l’Assemblée des États parties de parvenir à un accord sur les propositions faites cette année en la matière par le Groupe de travail de La Haye.  Il est impératif, a-t-il ajouté, que les travaux commencent début 2008 pour respecter les délais que se sont imposés les États parties.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a déclaré que son pays avait contribué activement aux efforts de la communauté internationale pour punir les crimes qui portent atteinte à la dignité humaine, ratifiant le Statut de Rome quelques mois seulement après son entrée en vigueur.  Elle a tenu à souligner les efforts accomplis en faveur du renforcement institutionnel du rôle du Procureur de la Cour et de l’appareil judiciaire.  Elle a rappelé que son pays accordait une importance particulière à la promotion d’une collaboration réciproque entre les États parties et la CPI, laquelle peut aider au renforcement de l’appareil judiciaire des pays qui le demandent.  Cette coopération peut s’avérer hautement bénéfique dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle souligné.  La Colombie, a indiqué sa représentante, souligne l’importance des enquêtes engagées par la CPI et des mesures adoptées par le Procureur en la matière.  Le travail rigoureux et efficace de la Cour contribue à dissuader les criminels concernés par la CPI, a-t-elle souligné.

Rappelant l’importance du travail effectué grâce au Fonds d’affectation spéciale aux victimes, la représentante a assuré la Cour du soutien de son pays pour les projets qui visent à répondre aux besoins de réhabilitation physique et psychologique des victimes les plus touchées.  Elle s’est par ailleurs félicitée du travail effectué par le Groupe de travail sur le crime d’agression qui a contribué, de l’avis de sa délégation, à des développements importants pour établir ce crime dans le Statut de Rome.  La représentante a réaffirmé l’appui de son pays à la proposition visant à habiliter la CPI à solliciter des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice sur des questions juridiques relevant de sa compétence.  Elle a estimé qu’une telle autorisation n’affecterait pas l’indépendance de la CPI mais lui permettrait, au contraire, de disposer d’un mécanisme juridique qui s’est avéré utile pour les institutions et organisations internationales dans l’accomplissement de leurs mandats.

M. YVES HAESENDONK (Belgique) a déclaré que la Cour pénale internationale pouvait être fière des actions déjà menées et des résultats obtenus dans l’accomplissement de sa mission de lutte contre l’impunité et pour le renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde.  Il s’est félicité du fait que le Statut de Rome compte désormais 105 États parties, et a particulièrement souligné la récente adhésion du Japon et du Tchad, l’adhésion du Japon pouvant contribuer à améliorer par la suite la représentation de la région d’Asie au sein de la CPI, a-t-il souligné.  Se réjouissant des progrès accomplis par la Cour, le représentant a toutefois regretté le frein mis aux activités de cet organe par le manque de coopération, notamment en matière d’exécution des mandats d’arrêt.  Il a déclaré que son pays participerait activement aux débats sur le thème de la coopération des États et organisations internationales avec la Cour, en soutenant largement les recommandations faites dans ce sens par des groupes de travail à La Haye et à New York.  Le représentant a également appelé le Soudan à s’acquitter de ses obligations en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, et a déclaré que son pays continuerait à apporter tout son soutien à l’exécution des mandats délivrés par la Cour.  Dans cet esprit, il a rappelé que la Belgique avait conclu cette année un troisième accord bilatéral avec la Cour en vue d’aider au transfert des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, et avait entamé des négociations en vue de conclure un quatrième accord en matière d’exécution des peines.

M. ERWIN KUBESCH (Autriche) a expliqué que la Cour pénale internationale, malgré sa mise en place récente, était devenue un « facteur important » dans les relations internationales et dans la promotion des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il s’est félicité des succès de la Cour pendant l’année écoulée, en particulier le deuxième procès récemment ouvert contre Germain Katanga, de la République démocratique du Congo.  L’Autriche partage toutefois l’inquiétude de l’Union européenne concernant les mandats d’arrêt devant être exécutés.  S’agissant de la situation au Darfour, a rappelé M. Kubesch, le Gouvernement du Soudan est dans l’obligation de coopérer avec la Cour, en vertu des dispositions de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.

Par tradition, l’Autriche a toujours soutenu la CPI, a expliqué le représentant autrichien, et a été l’un des premiers États à signer et ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités, ainsi que le premier État à signer un accord avec la CPI sur l’exécution des sentences.  M. Kubesch a poursuivi son intervention en exprimant l’espoir que d’autres États et organisations continuent de défendre et de promouvoir les buts de la CPI.  En ce sens, il a insisté sur l’importance des relations entre la CPI et les Nations Unies.  Dans la mesure où ces deux institutions internationales dépendent de la coopération des États et des organisations, il a appelé les États à coopérer étroitement avec l’ONU et la CPI afin de parvenir à l’universalisation et à la pleine mise en œuvre du Statut de Rome.  Se félicitant du Programme d’action et des activités de l’Union européenne, qui visent à aider les États parties à mettre en œuvre le Statut de Rome, il a remercié le Liechtenstein pour le travail réalisé cette année sur le crime d’agression à l’Université de Princeton, en concluant qu’aux yeux de son pays, la Conférence de révision de 2010 devrait envoyer un « signal fort » pour que le crime d’agression soit incorporé au Statut de Rome.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne) a réaffirmé le ferme engagement de son pays à l’égard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a évoqué une Conférence qui s’est tenue à Nuremberg en juin dernier, organisée conjointement par les Gouvernements de la Finlande, de la Jordanie et de l’Allemagne, sur le thème « Construire un avenir sur la paix et la justice ».  La lutte mondiale contre l’impunité a déjà changé la donne dans la recherche de la paix, a-t-il noté.  Le représentant a aussi rappelé la tenue, en septembre dernier, d’une autre conférence internationale à Berlin, axée sur les résultats de la CPI, et qui était organisée par plusieurs organisations non gouvernementales.  Le représentant s’est en outre félicité de la réunion qu’a tenue le Procureur de la Cour avec les membres de la Commission politique et sécurité du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles, et a espéré que ce dialogue se poursuivra.  Le thème de la coopération est au cœur des débats, a noté M. Witschel, soulignant que les États parties ont l’obligation d’exécuter les décisions de la Cour.  À cet égard, il a appelé les États parties à exécuter tous les mandats d’arrêt émis par la CPI, s’adressant en particulier au Gouvernement du Soudan pour qu’il coopère pleinement avec la Cour et son Procureur.  M. Witschel a condamné la décision du Gouvernement soudanais pour la nomination d’Ahmed Harun à la tête de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme, alors qu’il fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI.

Le Groupe de travail sur le crime d’agression est sur la bonne voie, a ensuite considéré le représentant de l’Allemagne.  Nous sommes prêts à rédiger une définition de ce crime en nous basant sur la résolution 3314 de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté, même si le texte de celle-ci ne peut pas être retenu intégralement du fait de sa nature politique.  De l’avis du représentant, il existe un bon équilibre entre la compétence de la Cour pour le crime d’agression et celle du Conseil de sécurité.  Il a aussi souhaité que la Conférence de révision du Statut de la Cour se concentre sur un nombre limité de sujets, notamment sur le crime d’agression, en évitant de tenir une « Conférence de Rome bis ».  M. Witschel a aussi soutenu les recommandations du Comité du budget et des finances de la CPI.  Il faut que la Cour avance dans le recrutement de son personnel, a-t-il ajouté, tout en respectant scrupuleusement la transparence des procédures.  À l’heure où les procès vont bientôt pouvoir commencer, le représentant s’est réjoui du démarrage du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes auquel l’Allemagne a versé 100 000 euros en 2007.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a indiqué que le Gouvernement de son pays appuyait la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, ajoutant que la coopération entre les États et la Cour est d’une nécessité vitale.  À ce propos, la représentante a souligné la nécessité pour tous les États, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, de coopérer avec la CPI, dans le but de permettre à la Cour de s’acquitter efficacement du mandat que lui ont confié les parties mais aussi la communauté internationale dans son ensemble et les organisations non gouvernementales (ONG).  La représentante a ensuite rappelé que la défense des droits de l’homme, et la promotion de la justice internationale et de l’état de droit doivent être renforcées par l’universalisation du Statut de Rome de la Cour.

S’agissant du crime d’agression, Mme Viotti a estimé qu’il était nécessaire d’établir le cadre adapté à l’intérieur duquel il sera possible de prouver qu’un individu a incité telle ou telle personne à la guerre.  Estimant que la souveraineté et la justice internationale sont complémentaires, elle a ajouté que la responsabilité criminelle des dirigeants politiques ou militaires n’est pas séparable de la responsabilité humaine tout court, en particulier dans les cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Le Brésil souhaite une adoption la plus rapide possible de la définition du crime d’agression qui préserve l’indépendance de la CPI en tant qu’organe juridique et traduise les éléments contenus dans la résolution 3314 de l’Assemblée générale, a indiqué la représentante.  De l’avis de sa délégation, la définition du crime d’agression est l’urgence prioritaire de l’Assemblée des États parties de la Cour ».  Dans la perspective de la Conférence de révision du Statut de Rome, a dit Mme Viotti, il faut avancer sur cette question en tenant compte de ce que les progrès accomplis par la Cour ont toujours démontré que le jugement des crimes de guerre constitue une étape décisive vers la paix et la réconciliation.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a rappelé que l’année dernière, le travail de la Cour pénale internationale (CPI) avait traversé de nombreuses étapes importantes.  Il a rappelé les affaires et enquêtes dont s’était saisie la Cour au cours de l’année écoulée, et a souligné qu’il était important de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves pour lutter contre l’impunité partout dans le monde.  La Cour doit contribuer à la réalisation de la justice pénale pour que sa compétence soit reconnue universellement, a-t-il jugé, expliquant que le travail et le succès de la Cour dépendaient du soutien des États et des Nations Unies.  La coopération des États parties et des organisations régionales est aussi essentielle, notamment en termes d’appui logistique, d’identification des témoins, ou encore lorsqu’il s’agit de fournir les preuves, a indiqué le représentant de la Jordanie.  Il est important, a-t-il encore noté, que la compétence de la Cour pénale internationale soit reconnue universellement.  La Jordanie, a conclu M. Al-Hussein, rappelle donc l’importance de la préparation de tous les États à la Conférence de révision prévue pour les États parties en 2010.

M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a réaffirmé le soutien continu et résolu de la France à la justice pénale internationale, rappelant que son pays avait été à l’origine de l’institution des tribunaux pénaux spéciaux internationaux, des tribunaux hybrides comme les Chambres extraordinaires des juridictions chargées de juger les responsables « Khmers rouges » et tout récemment du Tribunal spécial pour le Liban.  Dans le même esprit, a-t-il poursuivi, nous avons défendu la Cour pénale internationale (CPI) à un moment où son existence était contestée et nous n’avons pas cessé de développer, depuis, des efforts de coopération avec elle pour que les individus soupçonnés de crimes relevant de sa juridiction lui soient livrés.  La France se félicite, à cet égard, que le procès de Lubanga Dyilo soit en bonne voie, et de la remise récente à la Cour de Germain Katanga.  Malheureusement, même les États les plus attachés au succès de la Cour pénale internationale doivent composer avec les réalités du terrain et l’urgence politique.  Cela ne signifie pas que nous ayons l’intention de renoncer à des valeurs essentielles, au nombre desquelles figure la lutte contre l’impunité.  Cela implique en revanche, a expliqué le représentant de la France, que nous admettons que le rythme de la justice internationale, celui de l’action diplomatique et celui des interventions humanitaires ne sont pas nécessairement les mêmes.

Abordant la question des victimes, M. Ripert a déclaré que la réparation des souffrances qu’elles ont subies ne pouvait certes être intégrale, mais qu’il fallait reconnaître leur existence et contribuer, « dans les mesures de nos moyens », à restaurer leur dignité.  Le Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, que la France alimente régulièrement sur une base volontaire, a ici un rôle crucial à jouer, en liaison étroite avec la Cour.  S’agissant du crime d’agression, M. Ripert a affirmé qu’il s’agissait d’un crime de nature plus politique que ceux relevant déjà de la compétence de la CPI, mais pour lequel l’indépendance de la Cour doit nécessairement se conjuguer, aux termes mêmes de son Statut, avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, tout particulièrement celles relatives au maintien de la paix qui restent de la responsabilité du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, a-t-il souligné, une définition jugée inadaptée du crime d’agression ne pourrait que faire hésiter davantage encore les États qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome.  « Ce ne sont certainement pas ceux qui comptent le moins sur la scène internationale », a ajouté M. Ripert.

Évoquant enfin les questions budgétaires qui seront, avec le crime d’agression, l’autre point à l’ordre du jour de la prochaine Conférence de révision, M. Ripert a rappelé que la justice internationale coûtait cher et que l’action de la CPI ne saurait être mesurée à l’aune de celle des tribunaux étatiques.  Favorable au renforcement des moyens de la Cour, la France veillera à faire prévaloir des solutions raisonnables à un moment où cette juridiction s’apprêtera à s’engager dans un important programme immobilier.  En matière d’aide judiciaire aux prévenus, a-t-il dit, la préservation des droits de la défense se concilie avec le sens commun.  Enfin, dès lors que les premières situations dont la Cour est saisie concernent à la fois l’Afrique francophone et l’Afrique anglophone, la France veillera aussi à ce que les règles en matière d’équilibre linguistique et de traduction soient scrupuleusement respectées.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a déclaré que la transparence, l’équité et l’efficacité devaient continuer à guider les travaux de la Cour pénale internationale.  Il a souligné les progrès accomplis pour assurer l’universalité de cette institution judiciaire internationale, et a rappelé les défis sérieux auxquels elle devait aujourd’hui faire face.  L’universalité du Statut de Rome est un impératif, a-t-il souligné, et c’est pourquoi il s’est félicité de la récente adhésion du Japon à cet instrument juridique.  Rappelant que le succès de la CPI dépendait de la pleine coopération des États et des organisations internationales, il a déclaré que son pays avait récemment ratifié l’Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI.  Sur le plan régional, il a déclaré que le Mexique avait promu la question de la CPI au sein de l’Organisation des États américains, ce qui avait notamment permis aux organes techniques nationaux de travailler à l’élaboration d’une législation-type de coopération entre les États et la Cour.

Le représentant a estimé que la Cour pénale internationale devait satisfaire aux principes de justice rapide et, par conséquent, s’est félicité de l’arrestation récente de Germain Katanga.  Il s’est dit toutefois préoccupé par la non-exécution des mandats concernant les situations en Ouganda et au Soudan.  « Les États et les organisations régionales et internationales doivent tout mettre en œuvre pour coopérer pleinement avec la CPI », a-t-il insisté.  Le représentant a estimé qu’il faudrait promouvoir le respect des résolutions des organes internationaux car il ne saurait y avoir de paix durable sans justice.  Il a également déclaré qu’il restait beaucoup à faire pour renforcer le dialogue avec la Cour, citant en particulier un mécanisme de supervision indépendant et la question de l’équité entre hommes et femmes dans le recrutement du personnel de la CPI.  Évoquant la Conférence de révision du Statut de Rome prévue en 2010, qu’il a qualifiée de fondamentale pour l’avenir de la Cour pénale internationale, le représentant a souligné la nécessité de redoubler d’efforts pour trouver une définition consensuelle du crime d’agression, afin de l’inclure dans le Statut de Rome, et a donc salué le travail effectué dans ce cadre par le Groupe de travail chargé de la question.  « Garantir le futur de la CPI est un défi que doit relever la communauté internationale », a-t-il dit avant de conclure.

Mme FATIME ISSA RAMADANE (Tchad) a rappelé que son gouvernement avait signé le Statut de Rome en 1999 et avait procédé à sa ratification en 2006.  Après l’adoption de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, le Tchad a aussi autorisé la mise en place d’un Bureau de liaison de la Cour pénale internationale sur le territoire tchadien afin de procéder à l’audition des réfugiés soudanais et autres personnes touchées par le conflit au Darfour.  La représentante a rappelé que son pays avait connu une déstabilisation à l’est de son territoire du fait des répercussions de la crise du Darfour, et s’est félicitée des « efforts inlassables » des membres de la Cour qui ont cherché à accéder aux populations victimes de cette crise.  Elle a dit son espoir que les crimes commis seraient réparés, et a conclu son intervention en assurant à la Cour de la coopération du Gouvernement du Tchad.

M. GORDAN MARKOTIC (Croatie) a rappelé que son pays avait été le premier pays d’Europe centrale à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, d’une part en raison de son histoire, et d’autre part parce ce que ce pays était fermement convaincu du rôle de la justice internationale.  En signant l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, la Croatie a fait un pas supplémentaire vers une mise en œuvre effective des principes de la Cour.

L’établissement de la CPI, a rappelé M. Markotics, n’est pas une fin en soi, et les États restent collectivement responsables en ce qui concerne la prévention des conflits, la protection des droits de l’homme et la promotion du droit international humanitaire et de la primauté du droit en général.  La Cour a réalisé des progrès conséquents en cinq années d’existence, et en 2007, elle a notamment entamé le procès concernant une des affaires dont elle est saisie, et ouvert de nouvelles enquêtes, a-t-il noté, tout en faisant part de son inquiétude quant au fait que six mandats d’arrêt n’aient toujours pas été exécutés.  L’intérêt de la justice ne peut être mieux servi que par une Cour qui fonctionne et qui est crédible, a expliqué M. Markotics, et comme l’a montré l’expérience des tribunaux pénaux spéciaux internationaux, le bon fonctionnement et la crédibilité de ces tribunaux dépendent beaucoup du bon vouloir des États et autres acteurs internationaux.

Tous les États, et pas seulement les États parties, doivent donc coopérer avec la Cour pénale internationale, et les autres acteurs, et en particulier le Conseil de sécurité des Nations Unies doit continuer à tenir compte de « la dimension CPI » lorsqu’ils traitent des questions de paix et de sécurité qui relèvent du mandat de la Cour.  Le Conseil de sécurité, a ajouté M. Markotics, a ainsi un rôle important à jouer.  La CPI n’est pas un outil politique, a-t-il conclu, mais l’expression d’une volonté collective contenue dans un traité, et comme tous les crimes sont individuels, il est important que la Cour soit considérée, avant tout, comme un organe judiciaire capable de punir de manière adéquate les auteurs de crimes.

M. JORGE ARGUELLO (Argentine) a déclaré que le processus de développement progressif des institutions pénales internationales avait eu pour résultat la formation d’un organe juridictionnel capable de juger des individus à travers l’application de normes pénales de source internationale, et ce dans l’objectif de garantir que les crimes relevant de ces juridictions ne restent pas impunis, a-t-il souligné.  Concernant la situation au Darfour, il a rappelé que son pays avait voté en faveur de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, résolution qui avait permis à la CPI de se saisir de cette question, afin que la communauté internationale puisse promouvoir l’instrument existant qu’est la CPI et éviter la prolifération de tribunaux spéciaux.  Le représentant a réaffirmé l’appui de son pays au Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, qui enquête sur les actes commis au Darfour, et a dit espérer qu’il sera possible pour la CPI de juger ces faits.  Il a rappelé que la coopération internationale était primordiale pour assurer la mise en œuvre efficace des fonctions de la CPI et a appelé les États parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent.  Il a par ailleurs souligné le fait qu’il était important que les États disposent d’une législation nationale qui garantisse la mise en œuvre efficace des obligations internationales.

Le représentant, faisant ensuite référence à la définition du crime d’agression, a rappelé que, pour son pays, cette définition ne peut partir que de normes coutumières généralement acceptées par la communauté des Nations.  Cette définition, a-t-il insisté, devrait se fonder sur la résolution 3314 de l’Assemblée générale.  Concernant la Conférence de révision du Statut de Rome de 2010, le représentant a plaidé en faveur de la consolidation des organes créés par le Statut de Rome plutôt que l’introduction d’amendements qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus des États parties.  Il a estimé que l’amendement de la liste des crimes visés par les Articles 6, 7 et 8 du Statut irait à l’encontre de la sécurité juridique nécessaire qui doit caractériser le droit international.

Mme AURA MAHUAMPI DE ORTIZ (Venezuela) a rappelé que, comme pour de nombreuses délégations présentes, la Cour pénale internationale était une institution essentielle pour son pays.  Son caractère pénal, permanent et impartial permet d’empêcher les crimes au niveau international, a rappelé Mme de Ortiz, et cette mission est bien connue et reconnue dans les sociétés nationales, une mission qui permet aussi de promouvoir la justice de manière universelle.  L’universalisation du droit est donc possible, a-t-elle souligné, comme en témoignent les ratifications récentes du Statut de Rome par le Japon ou le Tchad.  Elle a en outre expliqué que les affaires dont était saisie la Cour montraient que les États pouvaient jouer un rôle important dans son fonctionnement efficace: ce sont les autorités congolaises qui, par exemple, ont livré M. Thomas Lubanga à la Cour pénale internationale.  Les États parties et non parties au Statut de Rome ne doivent cependant pas « se reposer sur leurs lauriers », a poursuivi Mme de Ortiz, en mettant en garde contre les accords bilatéraux qui prévoient l’immunité de certaines catégories de personnes à la compétence de la Cour.  Il faut aussi éviter l’interprétation erronée du Statut de Rome, ou encore la politisation de la Cour, a conclu Mme de Ortiz.

M. LEBOHANG FINE MAEMA (Lesotho) a déclaré que son pays était attaché au mandat de la Cour pénale internationale (CPI) et continuerait à en appuyer la mise en œuvre.  Il a estimé que la Cour avait déjà démontré son impact positif, le renforcement de la justice internationale étant une contribution importante en faveur de la démocratie et de l’état de droit dans le monde.  Il a estimé qu’il s’agissait là d’accomplissements de la CPI, et ce, en dépit de certains obstacles à l’examen de certaines affaires, a-t-il précisé.  Rappelant l’importance du soutien de la communauté internationale dans ce domaine, il a rappelé qu’il fallait envoyer un message clair au monde, soulignant qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour tous ceux qui commettraient des crimes contre l’humanité, des génocides et/ou des crimes de guerre.  Pour garantir l’efficacité maximale de la CPI, le représentant a plaidé en faveur d’un soutien logistique, politique et financier de la part des États parties à la Cour.  Par conséquent, il a rappelé qu’il faudrait veiller à ce que les contributions volontaires soient encouragées, et à ce que celles en recouvrement le soient dans les délais impartis.  Évoquant encore une fois la coopération essentielle des États, il s’est félicité de la remise, par la République démocratique du Congo, de M. Katanga à la CPI.  Enfin, il a évoqué la coopération entre la Cour et les Tribunaux pénaux spéciaux, en citant tout particulièrement la coopération de la CPI avec la Sierra Leone concernant M. Charles Taylor.  « Il s’agit là d’une avancée notable de la justice pénale internationale », a-t-il conclu.

M. JÜRG LINDENMANN (Suisse) a noté les progrès réalisés par la Cour en 2007, citant notamment en exemples les deux mandats d’arrêt relatifs à la situation au Darfour et l’enquête ouverte dans le cadre de la situation en République centrafricaine.  Il a tenu à souligner le rôle important que doivent jouer les États en coopérant avec la CPI; une coopération qui doit exister à tous les stades, que ce soit pour l’enquête ou pour l’exécution des décisions de la Cour, a-t-il déclaré.  Le représentant suisse a insisté sur le fait que l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour n’était pas, pour les États concernés, une option à choisir ou à écarter mais une obligation juridique en vertu de l’Article 89 du Statut de Rome et de diverses résolutions du Conseil de sécurité, et en particulier de la résolution 1593.  Évoquant le « dilemme » entre paix et justice que font apparaître les effets des activités de la Cour sur les conflits en cours, il a rappelé qu’il n’y avait pas de paix durable sans justice.  Il a par ailleurs souligné que, dans le cadre des principes contre l’impunité de Louis Joinet ou de la justice traditionnelle, le droit à la justice est un élément qui s’inscrit dans un concept plus large qui comprend notamment le « droit de savoir » et le « droit à la réparation ».

Le représentant de la Suisse a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’opposer une justice « classique » à une justice dite « alternative » car, a-t-il rappelé, la justice est indivisible.  Dans le cas des crimes les plus graves que l’humanité connaisse, les responsables doivent rendre compte de leurs actes sur le plan judiciaire.  Il a rappelé qu’il ne s’agissait pas là d’une nouveauté du Statut de Rome puisque cette obligation est fermement ancrée dans d’autres instruments juridiques internationaux, notamment les Conventions de Genève de 1949.  Il a par ailleurs déclaré que le système international en matière de juridiction pénale était basé sur le principe de complémentarité, que l’on pourrait décrire comme une « pyramide » à la base de laquelle on trouverait la capacité des États à se servir de leurs propres juridictions et, au sommet de laquelle se trouverait la CPI en tant que juridiction de dernier ressort.  « Il ne faut pas craindre qu’une CPI forte et efficace soit en contradiction avec le principe de complémentarité.  Au contraire, la force et l’efficacité de la Cour sont la condition sine qua non de la mise en œuvre du principe de complémentarité », a-t-il déclaré.  Enfin, il a rappelé que le succès de la CPI ne se mesurait pas seulement avec le nombre d’affaires traité, mais surtout à l’intensité de son « effet catalyseur ».

M. FRANCIS K. BUTAGIRA (Ouganda) a tenu à souligner que son pays accorde sa pleine confiance à la Cour pénale internationale (CPI).  Sans cette confiance, l’Ouganda n’aurait pu enjoindre le Procureur à enquêter sur la situation de l’Armée de résistance du Seigneur en décembre 2003, a-t-il précisé.  Il a également rappelé que son pays a pleinement coopéré avec la Cour dans le cadre des enquêtes sur les crimes contre l’humanité perpétrés au nord de l’Ouganda et a la ferme intention de continuer à lui fournir assistance.  Ainsi, M. Butagira a fait observer que son gouvernement a pris soin de faciliter l’arrestation des cinq commandants de l’Armée de résistance du Seigneur qui se trouvent sous mandats d’arrêt et estimé que ces efforts ont contribué à affaiblir l’Armée de résistance du Seigneur en la plaçant sous pression constante.  Toutefois, il a expliqué que la coopération internationale, cruciale pour l’arrestation des inculpés, n’a pas été suffisante.  En l’occurrence, les accusés de l’Armée de résistance du Seigneur restants se trouvent hors de l’Ouganda, a-t-il indiqué.  Depuis l’émission de ces mandats d’arrêt, ces personnes ont agi depuis au moins trois pays qui, a-t-il précisé, se sont engagés à coopérer avec la CPI.  Sans coopération internationale, ces accusés ne seront peut-être jamais arrêtés et traduits en justice.

Le représentant de l’Ouganda a ensuite indiqué que les pourparlers de paix entre le Gouvernement et l’Armée de résistance du Seigneur qui se tiennent actuellement à Juba, au sud du Soudan, ont permis la stabilisation et la sécurité de la région Nord.  La plupart des personnes déplacées sont en train de retourner dans leurs foyers, a-t-il ajouté.  Pendant ces pourparlers, les attaques de l’Armée de résistance du Seigneur contre les civils d’Ouganda, du Sud-Soudan et de République démocratique du Congo ont diminué.  Rappelant ensuite que les pourparlers sont surveillés par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Joachim Chissano, et se tiennent hors du pays, M. Butagira s’est élevé contre les insinuations qui voudraient que l’Ouganda détienne les accusés mais refuse de les remettre à la Cour.  Il a assuré que son pays soutient pleinement l’appel du Conseil de sécurité de traduire en justice toute personne responsable de violations sérieuses des droits de l’homme ou du droit international humanitaire.  Le représentant a également expliqué qu’à la requête du Procureur d’être informé sur les crimes qui selon des allégations auraient été commis par des membres du Gouvernement, des enquêtes ont été menées et qu’il a été établi que des soldats déserteurs agissant hors du mandat de l’armée nationale s’en sont pris à des civils dans les zones touchées par l’Armée de résistance du Seigneur.  Ces soldats ont été déférés devant les juridictions nationales, a-t-il précisé, avant d’assurer que ce système est strict et qu’aucune impunité ne saurait être tolérée.

Abordant par ailleurs la question de la répartition du personnel de la CPI, M. Butagira a souhaité qu’afin d’assurer des opportunités d’emploi égales pour tous, le recrutement ne dépende pas du niveau des contributions des États parties.  Il a également tenu à souligner l’importance du Fonds de la Cour au profit des victimes et salué l’assistance qu’il a offerte aux victimes des violences perpétrées par l’Armée de résistance du Seigneur.  Il a à cet égard encouragé les États, individuels et organisations à faire des donations pour permettre au Fonds de continuer son travail.

M. PHILIP SEALY (Trinité-et-Tobago) a réaffirmé le ferme engagement de son pays en faveur de la Cour pénale internationale, qui s’est traduit pour son pays par le respect des obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome et la ratification de l’Accord sur les privilèges et les immunités de la Cour.  Il s’est ensuite félicité de l’émission de mandats d’arrêt contre des accusés en République démocratique du Congo (RDC), dans la région du Darfour et dans le nord de l’Ouganda, ainsi que de l’ouverture par le Procureur de la Cour d’enquêtes dans d’autres régions.  Le représentant a cependant regretté le retard enregistré par la Cour dans l’examen de certaines affaires concernant les personnes accusées ayant fait l’objet de mandats d’arrêt lancés par le Procureur lui-même.  De l’avis du représentant, il n’y aura pas de véritables progrès sans une lutte inlassable contre l’impunité dans tous les États où la Cour est saisie d’une situation, et sans la coopération de ces mêmes États et d’autres entités.  La délégation a ajouté qu’elle ne voyait pas de contradiction entre le rôle de la Cour dans la poursuite d’accusés de crimes graves et le maintien de la paix.  Par conséquent, elle a exhorté tous les États parties à coopérer avec la Cour pénale internationale pour atteindre ce double objectif.  Trinité-et-Tobago a, par ailleurs, demandé que des fonds suffisants soient alloués à la communication afin de mieux faire connaître les activités de la Cour.  La Conférence de révision du Statut de Rome, prévue en 2010, devrait porter en priorité sur la question des amendements au Statut de Rome et permettre l’adoption d’une définition du crime d’agression, a insisté le représentant avant de conclure.

M. ELBIO O. ROSSELLI (Uruguay) a déclaré avoir noté une série d’avancées concernant la Cour pénale internationale, citant notamment la consolidation des mesures prises par la Cour, le début d’une quatrième enquête concernant la République centrafricaine et l’émission de deux mandats d’arrêt.  Il a réitéré l’appui de son pays à la Conférence de révision prévue en 2010, dont l’objectif est de se pencher sur la définition du crime d’agression.  Il a ensuite évoqué la législation interne de son pays, et plus particulièrement une loi intitulée « Coopération avec la Cour pénale internationale en matière de lutte contre le génocide, les crimes de guerre et de lèse-majesté », votée le 25 septembre 2006, et qui a pour objectif de garantir la pleine coopération de l’Uruguay avec la CPI.  Le représentant a estimé que la création de la CPI était un apport fondamental au processus de développement progressif du droit international.  Il s’agit là d’une avancée inestimable dans la lutte permanente de l’homme contre la barbarie et pour la recherche du droit et de la justice, a-t-il déclaré.  Enfin, il a rappelé que son pays considérait que la CPI était compétente pour juger les cas de responsabilité individuelle impliquant des crimes de guerre, de lèse-majesté et de génocide.

M. ROLF FIFE (Norvège) s’est félicité de la consolidation de cette jeune institution qu’était la Cour pénale internationale qui, en moins de cinq années d’existence, s’était déjà intégrée au sein des systèmes juridiques et dans les institutions et relations internationales.  Il a rappelé l’importance de la relation entre la CPI et les Nations Unies pour la lutte contre l’impunité, et a accueilli avec satisfaction la déclaration du Secrétaire général, en particulier son soutien sans réserve à la notion selon laquelle la paix et la justice étaient deux objectifs « intimement liés ».  C’est pourquoi, a souligné M. Fife, la Norvège s’inquiète, à l’instar de nombreuses délégations, de la question des mandats d’arrêts émis dans le cadre des affaires concernant l’Ouganda ou le Darfour, tout en se félicitant de l’intervention prochaine du Procureur de la CPI devant le Conseil de sécurité sur cette question particulière.  Il a rappelé que la Cour n’avait pas elle-même de mandat pour arrêter les individus; seuls les États sont habilités à le faire, a-t-il conclu.

M. FELIX ANIOKOYE (Nigéria) a déclaré que sa délégation reconnaissait l’importance cruciale de la CPI dans la lutte contre l’impunité et a estimé qu’elle devait donc bénéficier des ressources nécessaires à cette lutte.  C’est pourquoi, il a plaidé en faveur de la construction de locaux permanents pour la Cour et a appelé les autres États parties à apporter leur soutien à ce type de projet.  Évoquant le débat en cours entre les États Membres sur la question du crime d’agression, il a dit espérer un règlement rapide de cette question afin que ce crime puisse enfin être traité au niveau mondial.  Cependant, il a tenu à rappeler que la CPI est une institution judiciaire indépendante et non une institution politique et que, par conséquent, elle agit en utilisant le principe de « preuves au-delà de tout doute raisonnable ».  La Cour n’est donc pas censée être placée sous l’autorité d’un autre organe quel qu’il soit lorsqu’il s’agit de la notion de crime d’agression.

Le représentant a appelé les États parties à coopérer pleinement avec la Cour afin d’avancer un peu plus vers l’objectif d’universalité du Statut de Rome.  Il a estimé qu’en créant la CPI et le Fonds de la Cour au profit des victimes, au moment où le Statut de Rome est entré en vigueur, la communauté internationale avait reconnu que la poursuite en justice était seulement un des aspects de la justice à rendre aux victimes.  Il est par conséquent important que ce Fonds soit vraiment opérationnel pour atténuer la douleur des victimes, a-t-il souligné.  Rappelant que sur les 105 États parties au Statut de Rome, 29 étaient des pays africains, et que la plupart des affaires traitées par la Cour concernaient des situations en Afrique, le représentant du Nigéria a regretté le fait que la distribution des postes au sein de la CPI ne tienne pas compte de ces chiffres.  Il a donc plaidé en faveur d’une représentation géographique équitable au sein de cette institution.

M. RODRIGO RIOFRIO (Équateur) a commencé son intervention en soulignant l’importance d’assister la Cour pénale internationale pour venir en aide aux victimes et pour assurer leur sécurité.  Les personnes doivent être placées au centre des préoccupations des organisations internationales, a noté M. Riofrio, en se félicitant que la CPI ait montré l’exemple en la matière.  Il s’est cependant inquiété du manque de coopération des États avec la CPI, craignant qu’en l’absence d’une telle coopération, les mandats d’arrêt, ou encore la collecte de preuves ne puissent se faire dans de bonnes conditions.  La coopération est donc essentielle, a poursuivi M. Riofrio, en appelant, comme d’autres délégations, le Soudan à coopérer avec la Cour.  Peut-être faudrait-il envisager d’autres mesures si les États ne respectent pas leurs obligations dans ce domaine, s’est-il interrogé.  Il a par ailleurs expliqué que l’Équateur vivait un moment exceptionnel de son histoire, en s’apprêtant, dans le cadre de la réforme constitutionnelle de ce pays où la complémentarité avec la CPI sera prise en compte, à « mettre l’individu au centre des préoccupations de l’État ».

M. PAUL BADJI (Sénégal) a déclaré que les attentes que la création de la Cour pénale internationale avaient suscitées, combinées aux défis auxquels elle devra faire face, exigeaient de l’ensemble de la communauté internationale une plus forte mobilisation et une coopération étroite.  Il s’est donc félicité de l’adhésion de cinq nouveaux États, ce qui contribue, a-t-il estimé, à l’accomplissement du défi de l’universalité du combat contre l’impunité.  Il a souligné la coopération de la République démocratique du Congo avec la CPI et a appelé, encore une fois, tous les États à coopérer pleinement avec la Cour.  « Il s’agit davantage d’un impératif que d’une obligation », a-t-il estimé.  Cette pleine coopération vise à rendre la Cour pleinement opérationnelle afin qu’elle exerce un effet dissuasif chez les potentiels transgresseurs.  Se félicitant des travaux effectués par le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, il a rappelé que le règlement de cette question devenait de plus en plus urgent en raison de la Conférence de Révision du Statut de Rome prévue en 2010.

Le représentant a également plaidé en faveur du renforcement du Fonds au profit des victimes afin de refléter pleinement le droit de ces dernières à demander réparation et à être protégées.  Il s’est, par ailleurs, inquiété du fort taux de vacances de postes à la Cour pénale internationale et a déclaré appuyer les recommandations faites dans le rapport ICC-ASP/6/12 en ce qui concerne l’élaboration d’une politique de recrutement incitative et attrayante.   Enfin, il a rappelé que son pays, en tenant compte des principes de coopération et de complémentarité, avait engagé une série de réformes visant à intégrer dans la législation nationale les obligations qui découlent du Statut de Rome.

M. LUIS ENRIQUE CHÀVEZ (Pérou) a rappelé que les progrès enregistrés par la Cour pénale internationale étaient significatifs, que ce soit en matière judiciaire ou dans le cadre des enquêtes en cours.  « N’oublions pas que la CPI n’est pas seulement une Cour qui sanctionnera les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité », a néanmoins affirmé M. Chavez, rappelant que les États sont dans l’obligation de respecter les mandats d’arrêt émis par la Cour.  Concernant le Soudan, il a demandé au Conseil de sécurité de faire respecter sa résolution 1593.  S’agissant enfin de la Conférence de révision du Statut de Rome, prévue en 2010, il a exprimé l’espoir que cette Conférence de révision disposera d’une durée suffisante et de moyens adéquats pour traiter de la question importante du crime d’agression.

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