ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale

globale et intégrée pour la protection et la promotion des

droits et de la dignité des handicapés

20^e séance – après-midi

ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

(Publié le 28 août)

Les Nations Unies ont adopté vendredi soir par consensus le projet de convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés.  Ce texte, premier instrument juridiquement contraignant du vingt et unième siècle ayant trait aux droits de l’homme, marque un tournant important dans la façon dont sera appréhendé le handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne et dans la manière de subvenir aux besoins particuliers de quelque 650 millions de personnes handicapées vivant dans le monde.  « Je savais que l’histoire était en train de s’écrire dans cette salle », a commenté le Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson.  « Avec l’adoption historique du projet de convention, le Comité [chargé de son élaboration] envoie au monde un message fort pour la dignité et l’égalité entre tous les hommes. » 

L’adoption finale de la convention par l’Assemblée générale cet automne pourrait, selon ses artisans, ouvrir les portes à l’adoption de législations nationales qui transformeront les attitudes du public à l’égard des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie.  Ce texte exigera des États qu’ils garantissent aux handicapés une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent.  Conformément au projet de protocole facultatif, les individus souffrant de handicap auront la possibilité de saisir le Comité une fois tous les recours nationaux épuisés.

Dans ses déclarations de clôture, le Président du Comité de négociations, M. Don MacKay, de la Nouvelle-Zélande, a salué un succès « difficile à obtenir, qui s’est longtemps dessiné dans la confusion, mais dont la nécessité n’aura à aucun moment échappé à personne ».  Évoquant la plus belle et mémorable réussite de sa carrière diplomatique, M. MacKay a salué avec émotion l’apport essentiel de la communauté des handicapés, qui, a-t-il dit, « a lancé le processus et contribué à l’immense avancée » que constitue l’accord trouvé autour du projet de convention.

Les négociations ayant mené à l’élaboration du projet de convention ont débuté en 2002, à la suite de l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale.  Les sept sessions qui se sont tenues jusqu’à maintenant ont été l’occasion pour les États, les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de progresser sur les différents articles du projet de texte.  Ceux-ci couvrent un certain nombre de domaines clefs comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique.  Si la convention ne crée pas de nouveaux droits, les pays qui la ratifient en acceptent les obligations légales et adopteront, une fois le traité entré en vigueur, une législation conforme à son contenu. 

Au cours de la session actuelle du Comité, l’adoption de nombreux articles pivots relatifs notamment à l’accessibilité, à l’habilitation et à la réhabilitation, ainsi qu’à l’égalité et à la non-discrimination, ont monopolisé les négociations jusqu’au dernier moment.  Les délégations ont dû également s’entendre sur la création d’un mécanisme international de suivi de l’application de la Convention, et sur la création du protocole additionnel.

Les délégations sont parvenues à surmonter les nombreux clivages qui ont émaillé les deux semaines de travaux du Comité et qui se sont traduits notamment par un vote séparé sur une référence, introduite par le Soudan au nom de la Ligue des États arabes, à la situation des personnes handicapées vivant « sous occupation étrangère. »  Cette référence a été maintenue par un vote de 102 voix et ceci malgré l’opposition des États-Unis, de l’Australie, du Canada, d’Israël et du Japon et de huit abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Kenya, Niger, Nigéria, République de Corée et Serbie). 

Parmi les autres points de contention, l’accès aux soins de santé par exemple.  L’article 25 du projet de convention demande que les personnes handicapées bénéficient de soins gratuits qui répondent aux mêmes normes de qualité que pour les autres personnes.  Certaines délégations ont toutefois estimé qu’une disposition sur les services de santé génésique et sexuelle pouvait être interprétée comme étant une allusion implicite à la prise en charge éventuelle d’un avortement.

La définition du handicap, une notion qui divise les pays depuis le premier cycle de négociations, a été intégrée dans le Préambule et dans l’article 1.

Le texte intégral du projet de convention est disponible à l’adresse suivante: http://www.un.org/french/disabilities/convention/convention.shtml.

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