LE COMITÉ CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DES HANDICAPÉS EXAMINE LES QUESTIONS EN SUSPENS DU TEXTE

LE COMITÉ CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DES HANDICAPÉS EXAMINE LES QUESTIONS EN SUSPENS DU TEXTE

Celles-ci portent sur la surveillance et la coopération internationales, la capacité juridique et la définition du « handicap »

(Adapté de l’anglais)

Depuis lundi, le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale pour la protection des droits* des handicapés apporte la dernière touche à un texte qui définira les droits des handicapés et son champs d’application.  Quatre questions sont encore en suspens à savoir: surveillance internationale, coopération internationale, capacité juridique et définition du handicap. 

Dirigeant les consultations officieuses, l’Ambassadeur du Mexique, Juan Manuel Gomez Robledo, qui agit en tant que facilitateur, a déclaré que les délégués avaient rédigé en un temps record un projet de texte en mesure d’être finalisé.  Il a cependant appelé ses collègues à faire preuve de souplesse.

Conformément à la proposition actuelle, les États qui adhèrent à la convention soumettraient un rapport détaillé à un comité d’experts dans les trois ans suivant leur ratification de la convention, et ensuite seulement à la demande du comité qui serait aussi habilité à demander des rapports additionnels sur des points spécifiques.  La convention ne rendrait pas obligatoire la présentation de communications et de plaintes par des individus ou des groupes d’individus, mais les États parties pourraient le permettre.

Certaines délégations ont exprimé des réserves sur l’établissement d’un comité de surveillance, soulignant que la question du handicap pouvait être couverte par les organes des Nations Unies existants en matière de droits de l’homme et que la surveillance internationale pouvait faire l’objet d’un protocole facultatif.  En outre, il a été souligné que l’ensemble du système des organes de traités était actuellement l’objet d’un examen qui pourrait aboutir à un seul organe de traité chapeautant les sept conventions fondamentales des droits de l’homme.

Mais la plupart des délégations sont favorables à la création d’un organe chargé de surveiller l’application du traité.  En dépit de quelques réserves, a déclaré mardi M. MacKay aux participants, le sentiment dominant est qu’il ne pourrait y avoir de convention sans un tel organe.

Mardi, le Comité s’est saisi de la question de la coopération internationale, le Président suggérant à cette occasion que les délégations tiennent des consultations informelles sur la base du projet de texte du facilitateur avant de le présenter en plénière.

Le Comité s’est ensuite penché sur la définition du handicap, examinant les différentes options existantes, telles que la définition contenue dans la Convention interaméricaine de 1999 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées, ainsi que celles retenues par différentes législations nationales.  Le groupe « International Disability Caucus » a fait observer qu’il était important de s’accorder sur une définition internationale du handicap, qui romprait avec une terminologie médicale vieillotte pour tenir compte de l’interaction entre les individus et leur environnement.

*  Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel