LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE EXAMINE LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES DIPLOMATES EN POSTE À NEW YORK EN MATIÈRE DE DÉPLACEMENTS ET DE VISAS

Comité des relations avec le pays hôte

228^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE EXAMINE LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES DIPLOMATES EN POSTE À NEW YORK EN MATIÈRE DE DÉPLACEMENTS ET DE VISAS

Le Comité des relations avec le pays hôte a examiné cet après-midi une série de questions relatives notamment aux règlements adoptés par le pays hôte, les États-Unis, en matière de déplacements des membres des missions permanentes auprès de l’ONU*.

À cet égard, la représentante de Cuba s’est inquiétée du refus des autorités américaines de laisser M. Rodolfo E. Benitez Verson, Conseiller de la Mission permanente de Cuba, se déplacer au-delà d’un rayon de 40 kilomètres autour du quartier de Columbus Circle, à Manhattan, pour participer à une manifestation de l’Académie mondiale pour la paix.  Quarante diplomates avaient été choisis pour se rendre à cet évènement, et seul M. Verson s’en est vu refuser la permission, a relevé la représentante.  Pour la délégation cubaine, il s’agit là d’une violation de l’Accord de Siège liant l’ONU au pays hôte, ainsi que d’une transgression des dispositions des instruments juridiques internationaux consacrant les prérogatives et les immunités diplomatiques, auxquels les États-Unis sont pourtant partie.

Appuyant cette déclaration, plusieurs délégations ont réaffirmé leur attachement à la question de la libre circulation des diplomates, à laquelle contrevient régulièrement, selon elles, le pays hôte en prenant des mesures estimées discriminatoires.  La délégation des États-Unis a répondu que son gouvernement ne prenait pas de mesures arbitraires et ne posait pas d’actes d’ingérence dans le travail des délégations.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé que son pays ne restreignait pas les déplacements sur le territoire américain quand ils ont lieu dans le cadre d’affaires officielles ayant un lien avec les Nations Unies.  Or, dans le cas cité par la délégation cubaine, il ne s’agissait pas d’un voyage officiel concernant l’ONU, a déclaré le représentant américain, en estimant que la décision de son pays ne contrevenait donc pas aux termes de l’Accord de Siège entre l’Organisation et le pays hôte, et n’est contraire, en droit international, à aucune autre obligation pertinente.

Le représentant du Mali a ensuite évoqué les difficultés rencontrées dans l’application du Programme de stationnement diplomatique de la ville de New York.  La délégation malienne s’oppose aux mesures actuelles, parce qu’elle estime que ce Programme déroge aux engagements du pays hôte à l’égard des missions diplomatiques, et pose des problèmes en terme de déplacements, a indiqué le représentant.  Il a par ailleurs demandé qu’il soit mis un terme aux fouilles corporelles des chefs de missions diplomatiques à leur arrivée dans les aéroports du pays hôte.

Attirant l’attention sur la question des privilèges et immunités diplomatiques, la délégation de la Fédération de Russie a fait état d’un accident de la route survenu le 26 avril 2006, et dans lequel a été impliqué un de ses attachés.  « Il n’a fallu qu’un jour aux États-Unis pour réclamer la levée de l’immunité de ce diplomate, alors que les témoignages pour fonder les accusations portées à son encontre ont mis un mois a être transmis », s’est étonné le représentant russe, qui a également critiqué l’arrestation de ce diplomate, qui a été menotté et détenu, contrairement aux dispositions de la Convention de Vienne.  Le représentant des États-Unis a demandé une nouvelle fois la levée des privilèges et de l’immunité diplomatiques dudit attaché, afin que ce dernier puisse répondre des accusations qui pèsent contre lui.  « La rapidité de notre réaction n’avait pour but que de permettre une réaction semblable de la part de la Fédération de Russie dans ce dossier », a-t-il indiqué.

La représentante de Cuba a tenu à souligner les nouvelles difficultés rencontrées face au refus ou au retard de délivrance de visas aux membres des délégations, ce qui a empêché des délégués d’assister aux réunions onusiennes auxquelles ils étaient conviés.  La représentante de l’Arabie saoudite a, quant à elle, évoqué des refus répétés de délivrance de  visas devant permettre aux diplomates nommés auprès des Nations Unies de recruter des employés de maison.  « Par le passé, un tel recrutement était possible, aujourd’hui, ces refus sont constants et arbitraires », a-t-elle ajouté, indiquant que l’Arabie saoudite souhaitait participer à la recherche d’une solution à ce problème, d’autant que rien ne lui a été reproché concernant cette pratique.  La délégation des États-Unis a précisé que les visas G-5 étaient délivrés selon des critères spécifiques, qui n’ont rien à voir avec ceux régissant l’attribution des visas diplomatiques et officiels, dans la mesure où leur attribution nécessite d’établir l’existence d’une relation de travail entre le potentiel employé et le diplomate qui fait la demande du visa.

Le Comité des relations avec le pays hôte est composé des 19 pays suivants: Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Côte d’Ivoire, Costa Rica, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, France, Honduras, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Iraq, Malaisie, Mali, Royaume-Uni, Sénégal et du pays hôte, les États-Unis.  Il est présidé par M. Andreas Mavroyiannis, Représentant permanent de Chypre.  Mmes Emilia Castro de Barish (Costa Rica) assume les fonctions de Rapporteur, et Polly Ioannou (Chypre), celles de Facilitateur.  Mme Marjorie Tiven, Commissaire, et M. Bradfort E. Billet, Commissaire adjoint de la ville de New York pour les Nations Unies, le corps consulaire et le protocole, étaient présents à la réunion à l’invitation de la délégation du pays hôte.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte, qui devrait avoir lieu en juillet 2006, sera annoncée dans le Journal.

*  A/AC.154/366 et A/AC.154/367

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