LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE ÉVOQUE LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES PENDANT LA GRÈVE DES TRANSPORTS À NEW YORK

Comité des relations avec le pays hôte

227^e séance – matin

LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE ÉVOQUE LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES PENDANT LA GRÈVE DES TRANSPORTS À NEW YORK

Le Comité des relations avec le pays hôte a examiné ce matin une série de questions relative aux refus ou retard de délivrance de visas aux membres des délégations, limitations de déplacements imposées à certains membres des missions permanentes auprès de l’ONU, difficultés rencontrées dans l’application du Programme de stationnement de la ville de New York, ainsi qu’aux conséquences de la grève dans les transports publics de décembre 2005.

Certains membres du Comité se sont félicités de l’annulation par le pays hôte, dans son intégralité, de l’obligation de notification de voyage qui était auparavant imposée aux fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies de nationalité vietnamienne et à leur famille pour les voyages au-delà de 25 miles à partir de Columbus Circle à New York.  Cette mesure a été signifiée par une note diplomatique de la Mission permanente des Etats-Unis, en date du 3 janvier 2006.

S’agissant de l’accélération des formalités d’immigration et de douane dans les aéroports, la représentante du Venezuela a exprimé sa reconnaissance au pays hôte pour avoir amélioré, grâce à l’intervention de la Mission des États-Unis, le traitement du personnel diplomatique et consulaire.  Cependant, elle a émis des doutes sur le côté pratique du système qui consiste à prévenir la Mission permanente des États-Unis avant chaque déplacement.

Concernant les difficultés rencontrées par le personnel des missions permanentes auprès de l’ONU pendant la grève des transports publics à New York en décembre dernier, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la ville de New York aurait dû lever les restrictions de déplacement en voiture à Manhattan.  Le représentant de la République arabe syrienne a pour sa part suggéré que, si une telle situation devait se reproduire à l’avenir, il faudrait inclure les diplomates dans la catégorie des personnes exemptées.  La représentante du Venezuela a appuyé cette demande, invoquant des raisons de sécurité minimale.  Elle a expliqué que l’obligation de covoiturage à quatre passagers pour entrer dans Manhattan et circuler dans le centre-ville avait obligé plusieurs membres de sa délégation à venir chercher l’Ambassadeur du Venezuela à sa résidence, qui se trouve en dehors de Manhattan, pour éviter de transporter des inconnus dans sa voiture.

Pour répondre à ces remarques, le représentant du pays hôte a rappelé que la ville de New York a subi la grève tout autant que les membres des missions diplomatiques.  Il a cité des dispositions de l’Accord de Siège qui prévoient des mesures en cas de perturbation de la circulation, selon lesquelles l’État hôte doit accorder un traitement spécifique aux membres des missions diplomatiques égal au traitement spécifique accordé à des personnalités du pays hôte.  Aucune mesure spéciale n’ayant été prise pour ces derniers, les membres des missions diplomatiques ne pouvaient pas non plus en bénéficier.  Mme Margaret Tiven, Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies, le corps consulaire et le protocole, qui était invitée à participer ce matin aux travaux du Comité, a reconnu les conséquences difficiles de la grève et confirmé qu’il n’y avait pas eu d’exemptions aux restrictions imposées à tout le monde pendant six heures par jour.

Toujours au titre de cette question, le Président du Comité a annoncé que, depuis la séance du 28 octobre 2005, le Secrétariat a publié des documents* relatifs aux mesures que les autorités de la ville de New York ont imposées aux missions permanentes du fait de cette grève.

Abordant le problème du stationnement des véhicules des missions diplomatiques, la représentante de la Fédération de Russie a considéré que, comme pour bon nombre de sujets qui sont discutés depuis longtemps au sein du Comité, aucun résultat satisfaisant n’est encore atteint.  Le représentant du Mali a pour sa part déploré la diminution du nombre des vignettes de stationnement délivrées à sa Mission, malgré une requête présentée au pays hôte.  Quant à la République arabe syrienne, son représentant s’est plaint du non-renouvellement de permis de stationnement aux voitures qui ont reçu des contraventions, invoquant ainsi une violation de l’Accord de Siège.  Sur la mise en œuvre du Programme de stationnement de la ville de New York, Mme Tiven a insisté pour que tout problème lui soit notifié, afin que son Bureau soit en mesure de le résoudre.

Le représentant du Bélarus, en sa qualité d’observateur, a attiré l’attention du Comité sur les conditions permettant le fonctionnement normal d’une Organisation internationale.  L’une de ces conditions est de permettre l’entrée sur le territoire des États-Unis, a-t-il rappelé.  Or, le Bélarus a été confronté à une décision négative pour un membre de sa délégation officielle participant au Sommet de septembre dernier.  L’Ambassade américaine à Minsk a informé très tardivement ce diplomate que le visa ne lui serait pas délivré, ce qui constitue une violation de l’article 11 de l’Accord de Siège de 1947.  Le représentant du Bélarus a donc demandé au pays hôte de prendre des mesures afin que cela ne se reproduise pas à l’avenir.  En réponse, le représentant du pays hôte a expliqué que l’examen des séjours précédents de la personne concernée avait fait apparaître des activités parallèles exigeant des précisions, mais a assuré que le visa ne lui avait pas pour autant été refusé.

Le Comité est composé des 19 pays suivants: Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Côte d’Ivoire, Costa Rica, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, France, Honduras, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Iraq, Malaisie, Mali, Royaume-Uni, Sénégal et du pays hôte, les États-Unis.  Il est présidé par M. Andreas Mavroyiannis, Représentant permanent de Chypre.  Ce sont Mmes Emilia Castro de Barish (Costa Rica) qui assume les fonctions de Rapporteur, et Polly Ioannou (Chypre) celles de Facilitateur.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte, qui devrait avoir lieu en avril 2006, sera annoncée dans le Journal.

* A\AC.154\364 et A\AC.154\365

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