L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CONCLUT SA DOUZIÈME SESSION ET DÉCIDE D’ÉLABORER DES RÉGLEMENTS DISTINCTS POUR LES NOUVEAUX MINÉRAUX DES FONDS MARINS

Communiqué final

L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CONCLUT SA DOUZIÈME SESSION ET D É CIDE D’ É LABORER DES R É GLEMENTS DISTINCTS POUR LES NOUVEAUX MIN É RAUX DES FONDS MARINS

L’Autorité internationale des fonds marins a décidé d’élaborer des règlements distincts visant la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements riches en cobalt dans les fonds marins à la lumière de nouvelles données mises à sa disposition au cours de la douzième session de l’organisation qui a pris fin jeudi 17 août, une journée plus tôt que prévu.

Il a été décidé que la Commission juridique et technique donnerait la priorité aux règlements relatifs aux sulfures polymétalliques pour que le Conseil puisse l’examiner en détail à sa 13^e session prévue du 9 au 20 juillet 2007.  

Au cours de la session qui a duré deux semaines, l’Autorité a adopté un budget de 11 782 400 dollars pour la période 2007-2008, ainsi qu’un barème des contributions sur la base de celui des Nations Unies (un budget de 10 816 700 dollars avait été adopté en 2004 pour le travail de l’organisation en 2005-2006).  L’Autorité a décidé de créer un Fonds de dotation pour encourager la recherche marine dans la Zone internationale.

La moitié des membres du Conseil de l’Autorité et tous les membres de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances ont été élus pour des mandats de cinq ans à partir du 1^er janvier 2007.

Règlements relatifs à la prospection des sulfures et des encroûtements dans les fonds marins

Suite à des discussions exhaustives sur la manière de traiter les questions techniques relatives au projet de règlement, il a été convenu par le Conseil de prier le Secrétariat de réviser le projet de règlement à la lumière des résultats de l’atelier technique, des exposés présentés par deux experts et des discussions au sein du Conseil au cours de la session.  Le Secrétariat est chargé d’élaborer des règlements distincts pour les sulfures polymétalliques et les encroûtements riches en cobalt.  Le Conseil a recommandé que la Commission juridique et technique accorde la priorité au règlement relatif aux sulfures en vue de son étude à la prochaine session.

Il a été convenu de remettre la nouvelle proposition aux membres sortants afin qu’ils puissent soumettre leurs recommandations avant l’expiration de leur mandat fin décembre 2006.  Le document sera alors mis à la disposition des nouveaux membres de la Commission qui pourront faire leurs recommandations pour la préparation d’une version finale de la proposition qui sera envoyée aux États membres avant la session de 2007.  Le Conseil avait procédé lors de sa onzième session, à une première lecture du règlement relatif à la prospection et à l’exploration des deux minéraux marins dans le document (ISBA/10/C/WP.1/Rev.1).

L’Autorité internationale des fonds marins, qui compte actuellement 149 membres, a pour mission d’organiser et de contrôler toutes les activités relatives aux minéraux dans la Zone internationale des fonds marins qui se situe au-delà des limites de la juridiction nationale, soit la plus grande partie des océans.  Cette responsabilité lui a été conférée en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, précisée par l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention (dispositions relatives aux fonds marins).  La Convention définit cette Zone des grands fonds marins comme un « patrimoine commun de l’humanité ».  L’Autorité, qui a été créée en 1994, est une institution internationale autonome dont les relations avec l’Organisation des Nations Unies sont définies par un accord.

Élections

L’Assemblée, composée de 149 membres, a élu à sa présidence, M. Sainivaliti S. Navoti (Fidji), présenté par le Groupe d’États d’Asie.  Ce dernier remplace M. Olav Mykelbust (Norvège).  L’Assemblée a également élu les Vice-Présidents pour la session: l’Argentine pour le Groupe d’États d’Amérique latine et des Caraïbes;  l’Australie pour le Groupe d’États d’Europe occidentale et autre États; l’Afrique du Sud pour le Groupe d’États d’Afrique; La Fédération de Russie pour le Groupe d’États d’Europe orientale.

Créée officiellement le 16 novembre 1994 en vertu de la Convention, l’Autorité est principalement « l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États parties organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, notamment aux fins de l’administration des ressources de celle-ci ».  L’Autorité assume aussi la responsabilité générale de favoriser et d’encourager la recherche scientifique marine dans la Zone et d’en diffuser les résultats.  Elle est expressément chargée de protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs que pourraient occasionner l’exploration de la zone internationale et l’exploitation de ses ressources.

Le Conseil a également élu à sa présidence M. Mariusz-Orion Jędrysek (Pologne), représentant le Groupe d’États d’Europe orientale.  M. Jędrysek est Vice-Ministre au Ministère de l’environnement et géologue principal de la Pologne.  Ont été élus à la vice-présidence du Conseil le Cameroun pour le Groupe d’États d’Afrique, le Japon pour le Groupe d’États d’Asie, la République fédérale d’Allemagne pour le Groupe d’États d’Europe occidentale et autres États et l’Argentine pour le Groupe d’États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Ont été également élus les membres de la Commission de vérification des pouvoirs.  La composition de la Commission est la suivante: l’Australie, la Chine, la Fédération de Russie, la Finlande, la Jamaïque, le Japon, le Mexique, la Namibie et la Tanzanie.

Élection des membres du Conseil

Lors de la séance du 3 mai, l’Assemblée a élu 17 membres au Conseil pour un mandat allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008.  Aucune objection n’a été soulevée.

Les membres suivants ont été élus: La Fédération de Russie et l’Italie (Groupe A); l’Allemagne et la France (Groupe B); le Canada et l’Indonésie (Groupe C); l’Égypte, Fidji et la Jamaïque (Groupe D); le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Honduras, le Mexique, le Nigeria, le Qatar, la République de Corée et le Vietnam (Groupe E). 

Les membres du Conseil proviennent de cinq groupes d’États membres de l’Autorité.  Quatre de ces groupes portent un intérêt particulier pour les activités minières; le cinquième groupe assure l’équilibre géographique global.

La répartition des membres élus s’établit comme suit:

Groupe A (Quatre États choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins) 

Groupe B (Quatre États choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l’exploitation des fonds marins) 

Groupe C (Quatre États choisis parmi les principaux exportateurs nets de minéraux qu’on trouve dans les fonds marins) 

Groupe D (Six États en développement représentant des intérêts spéciaux y compris les pays ayant des populations importantes, les pays sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les îles, les principaux importateurs ou producteurs potentiels et les pays les moins développés) 

Groupe E (18 États élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre États développés et États en développement) 

Décisions du Conseil

À l’issue des délibérations relatives à l’augmentation du nombre de membres de la Commission juridique et technique, le Secrétaire général a donné lecture du texte suivant qui constitue le projet de décision du Conseil (traduction officieuse):

1. Le Conseil décide de porter à 25 le nombre de membres de la Commission juridique et technique aux fins des élections, conformément à l’article 163, alinéa 2 de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, sans préjudice aux futures élections;

1. Le Conseil prie le Secrétaire général de préparer, pour considération par le Conseil à sa prochaine session, un rapport relatif à la taille et à la composition de la Commission juridique et technique, ainsi qu’aux procédures des futures élections;

1. Le Conseil, ayant porté à 25 le nombre de membres de la Commission juridique et technique, décide d’élire les 25 candidats proposés pour un mandat de cinq ans allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Élection des membres de la Commission juridique et technique

Le Conseil a procédé également à la présente session, à l’élection de la Commission juridique et technique.

Organe subsidiaire du Conseil, la Commission juridique et technique est chargée de surveiller les activités d’exploration minière dans les fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur les plans de travail présentés par les investisseurs pionniers.  La Commission a également mandat d’élaborer et de passer en revue les règles et procédures régissant ces activités et d’en évaluer des incidences sur le milieu marin.

La Commission est composée d’experts élus par le Conseil, en leur nom propre et non à titre de représentant d’un État.

La Commission juridique et technique se compose comme suit (les membres réélus sont indiqués par un astérisque): Michael Wiedicke-Hombach (Allemagne)*; Frida María Armas Pfirter(Argentine)*;  Walter De Sá Leitão(Brésil)*; Emmanuel Kalngui (Cameroun); Sandor Mulsow Flores (Chili); Hongtao Zhang (Chine); Mahmoud Samy (Égypte); Eusebio Lopera Caballero (Espagne); Sergey Ivanovich Fyodorov (Fédération de Russie); Isikeli Uluinairai Mataitoga (Fidji); Jean-Marie Auzende (France)*; Sudhakar Maruthadu (Inde); Adam Mulawarman Tugio (Indonésie)*; Elena Sciso (Italie); Laleta Davis-Mattis (Jamaïque); Yoshiaki Igarashi (Japon)*; Said S. Hussein (Kenya); Elva G. Escobar (Mexique); Miguel Dos Santos Alberto Chissano (Mozambique)*; Kennedy Hamutenya (Namibie); Asif Inam (Pakistan); Andrzej Przybycin (Pologne); Woong-Seo Kim (République de Corée); David Stewart Martin Billett (Royaume-Uni); Baïdy Diène (Sénégal)*.

Élection des membres de la Commission des finances

L’Assemblée a élu 15 membres à la Commission des finances qui se charge d’examiner le budget de l’Autorité.  Cette élection a suscité un long débat en raison de l’interprétation de la section 9, paragraphes 3 et 4 de l’Annexe à l’accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.  Le texte de l’Annexe précise que « les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont rééligibles une fois ».  Or, les candidats présentés par la France - M. Jean-Pierre Levy - et l’Italie – M. Domenico da Empoli - briguaient chacun un troisième mandat.

Vu les divergences d’opinion, l’Assemblée a décidé, par voie de consensus, d’élire les 15 candidats proposés, à titre exceptionnel, étant entendu que l’élection de deux candidats (la France et l’Italie) pour un troisième mandat ne porterait pas préjudice aux futures élections et que lors d’élections futures, les États parties soumettraient le nom de leurs candidats au moins deux mois avant le début de la session.

Les États suivants ont été élus pour pourvoir aux sièges vacants, pour un mandat de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2007, sous réserve des arrangements intervenus au sein des groupes régionaux et des groupes d’intérêt:

Alexander Stedtfeld (Allemagne), Denis Fontes De Souza Pinto (Brésil), Jian Liu (Chine), Oleg Alekseevich Safronov (Fédération de Russie), Jean-Pierre Levy (France), Neeru Chadha (Inde), Hasjim Djalal (Indonésie), Domenico da Empoli (Italie), Trecia Elliott (Jamaïque), Shinichi Yamanaka (Japon), Kyaw Moe Tun (Myanmar), Olav Myklebust (Norvège), Juliet Semambo Kalema (Ouganda), Pavel Kavina (République tchèque), Christopher Adrian Whomersley (Royaume-Uni).

Budget de l’Autorité

L’Assemblée a adopté un budget de 11 782 400 dollars pour l’exercice budgétaire 2007-2008 ainsi qu’un barème des contributions sur la base du barème utilisé pour le budget ordinaire des Nations Unies.  Le budget prévoit une session de deux semaines de l’Autorité en 2007 et 2008.  Les coûts des services de conférence pour la période biennale s’élèvent à 1 612 900 dollars, soit une augmentation globale de 212 900 dollars ou 15%.

Une proposition faite par le Secrétariat (ISBA/12/FC/L.1) prévoit l’adoption par le Secrétaire général d’un projet de décision visant la création par l’Autorité d’un fonds de dotation afin de promouvoir et d’encourager la recherche scientifique marine dans la Zone internationale des fonds marins.

Il a été demandé au Secrétaire général de préparer, pour considération par le Conseil et l’Assemblée, des règles et procédures régissant l’utilisation de ce fonds.

Rapport du Secrétaire général

Au cours de la session, l’Assemblée a examiné le rapport du Secrétaire général, M. Satya N. Nandan (document ISBA/11/A /4) qui a passé en revue les points saillants du travail de l’Autorité depuis la onzième session et a mis en exergue les progrès réalisés dans son travail pour la période visée.

L’Autorité continue de s’acquitter du mandat qui lui est dévolu depuis sa création.  Le programme de travail met l’accent, entre autres, sur la gestion des ressources minérales de la Zone, qui constituent le patrimoine commun de l’humanité; la promotion de la recherche scientifique marine dans la Zone; l’élaboration d’un instrument approprié pour le développement futur des ressources minérales dans la Zone ainsi que la coordination et la diffusion des résultats des recherches scientifiques marines dans la Zone.

Grâce au recrutement d’un géologue marin et d’un spécialiste des systèmes d’information géographique, le secrétariat a pu renforcer les moyens techniques à sa disposition.  Il était prévu de mettre à jour le site Web de l’Autorité, créé en 1997, afin de le rendre plus fonctionnel et d’un accès plus facile pour les utilisateurs.

L’une des tâches essentielles entreprises par le Secrétariat en 2004-2007 fut la poursuite de la mise en place de la base de données centrale.  Une base de données bibliographiques a été créée regroupant, entre autres, une banque de citations baptisée « Web of science ».  Il est prévu de l’enrichir en y incluant les articles que l’on ne retrouve pas à l’issu d’une recherche initiale par termes et critères de sélection, notamment les documents d’orientation et les documents juridiques, ainsi que des renseignements supplémentaires sur des ressources autres que les nodules polymétalliques et leurs environnements respectifs.

Le  Secrétaire général a signalé dans son rapport que la demande présentée par l’Allemagne relative à un plan de travail en vue de l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone et approuvée par le Conseil, témoigne de la confiance de cet État à l’égard de l’Autorité et du système mis en place pour administrer les ressources de la Zone.  Le rapport note qu’il s’agit de la première demande d’un plan de travail pour l’exploration présentée depuis l’entrée en vigueur de la Convention.

En ce qui concerne les contrats d’exploration des nodules polymétalliques, le rapport signale que, pour les sept anciens investisseurs pionniers enregistrés, l’année marquait la fin du premier programme de travail quinquennal appliqué depuis l’octroi des contrats.  C’est donc l’occasion pour les contractants de rendre compte de manière détaillée des activités menées et des résultats obtenus au cours de la période visée et de faire le point sur les dépenses encourues durant la période.

Rapport de l’atelier sur les considérations technologiques et économiques relatives à l’exploration et à l’exploitation des sulfures et des encroûtements

L’atelier tenu du 13 juillet au 4 août portait sur certains aspects du projet de règlement visant les sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères et leur applicabilité à des scénarios possibles d’exploitation dans les fonds marins des deux ressources qui se trouvent dans la Zone.  L’atelier a recommandé, entre autres, des méthodes différentes de délimiter les secteurs  d’exploration des sulfures et des encroûtements.  La Commission juridique et technique s’est dite prête à revoir le projet de règlement à la lumière des informations nouvelles obtenues dans le cadre de l’atelier, ceci en conformité de l’article 165, paragraphe 2 (g) de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer qui prévoit le réexamen des règles, règlements et procédures.

Le manque critique d’échantillonnage et d’études détaillées signifiait que l’on comprenait que les connaissances sur les conditions physiques, géochimiques et biologiques dans des sites potentiels d’exploration de ces minéraux étaient limitées.  De l’avis de la Commission, il existe une différence importante entre l’élaboration de directives environnementales pour les nodules polymétalliques et d’autres minéraux car, dans le cas des nodules polymétalliques, une base de connaissance étendue avait été mise en place au cours de nombreuses années de prospection.  Vu la faible base de données, le point de départ pour l’élaboration de directives à l’égard des nouvelles ressources était complètement différent.

Les conclusions de l’atelier ont permis de constater la difficulté d’élaborer un seul règlement visant les deux ressources minérales.  Par conséquent, il est envisagé d’aborder séparément chacune des ressources.

Base de données centrale

Le 15 août, deux experts du Secrétariat ont présenté des exposés sur des aspects de la base de données développée par l’Autorité.  Un exposé portait sur  le Système d’information géographique (SIG) qui utilise des techniques de cartographie employées afin de déterminer la bathymétrie, la répartition des ressources, la biogéographie et le potentiel économique.  L’autre exposé a présenté le résultat des efforts déployés par l’Autorité pour recueillir et réunir en un seul format numérique les données et informations de sources publiques et privées sur les ressources minérales de la Zone internationale et de les mettre à la disposition de tous: 2 752 dossiers relatifs aux seules nodules polymétalliques et plus de 3 500 échantillons de données relatives aux encroûtements cobaltifères.  L’Autorité dispose actuellement de 2 600 dossiers visant les éléments géochimiques des sulfures et 327 sites de gisements des minéraux.  La base centrale des données est accessible sur le Web au http://www.cdr.isa.org.jm.

Travail de la Commission juridique et technique

Au cours de ses travaux la Commission s’est penchée, entre autres, sur les rapports annuels des contractants; une mise à jour des progrès réalisés dans l’élaboration du modèle géologique pour la Zone Clarion-Clipperton (ZCC); un compte-rendu de l’atelier portant sur les encroûtements cobaltifères; la diversité et la répartition de la faune des monts sous-marins; une proposition visant l’établissement d’un système de classement des ressources et des réserves pour la Zone; des questions environnementales, dans un contexte plus large au sein du mandat de la Commission et un rapport sur un atelier consacré aux questions techniques et économiques de l’exploration et de l’exploitation des encrôutements ferromanganésifères riches en cobalt et les sulfures polymétalliques.

Dans son rapport, la Commission demande plus de temps pour revoir le projet de règlement à la lumière des nouvelles connaissances acquises à l’atelier portant sur les aspects techniques et économiques de l’exploration des ressources minérales.  La Commission a fait valoir la possibilité de traiter de façon concomitante mais séparément un règlement distinct visant chacune des deux ressources.

Rapports annuels des contractants

Lors de réunions tenues à huis clos, la Commission a évalué la cinquième série de rapports des sept contractants – Deep Ocean Resources Development Ltd (DORD), le Gouvernement de la République de Corée, l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), Youjmorgueologuiya (entreprise d’État de la Fédération de Russie), l’Organisation mixte Interoceanmetal (OMI), l’Institut français de recherche pour l’exploration de la mer (IFREMER) et le Gouvernement indien.

La Commission a noté que, de manière générale, les rapports annuels fournissaient une quantité importante d’informations concernant les activités des contractants, ce qui avait facilité énormément son travail.  Elle a également félicité les contractants de la quantité et de la qualité accrues des informations fournies au cours des cinq dernières années.  Néanmoins, la Commission a prié les contractants de s’assurer que tout matériel illustré soit clairement annoté et de manière appropriée.  Il avait été également demandé aux contractants d’identifier tout travail entrepris dans le cadre du contrat en dehors de la période visée par le rapport.

La Commission a demandé au Secrétaire général de lui fournir des éclaircissements au sujet de l’organe habilité à certifier le détail des dépenses dans le cas où le contractant serait un État ou une entreprise d’État, si celui-ci ne peut lui-même être opérateur. 

Hommage à M. Kenneth Rattray

Au cours de la session, l’Assemblée a été honorée par la présence du Sénateur G. Anthony Hilton, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Jamaïque.  Le Ministre a annoncé la décision de son Gouvernement de nommer Salle de conférence Kenneth Rattray, la salle de conférence principale du Jamaica Conference Centre à la mémoire du feu Kenneth Rattray, juriste de renommée internationale et ancien Ministre de la justice qui a représenté la Jamaïque, des années durant, lors des négociations menant à l’adoption de la Convention des Nations de 1982 sur le droit de la mer.

Le Ministre a de plus affirmé que la Jamaïque s’engageait à double titre – à titre de pays hôte et à titre de membre actif de l’Autorité - à continuer à œuvrer de concert avec la communauté internationale afin de multiplier les succès obtenus par l’Autorité. 

Membres de l’Autorité 

L’Autorité compte actuellement 149 membres dont 65 ont présenté leurs pouvoirs à la Commission de vérification des pouvoirs comme participant à la session.  Ci-après figure la liste des membres (les noms précédés d’un astérisque indiquent les membres présents à la session):

*Afrique du Sud, Albanie, Algérie, *Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine, Arménie, *Australie, *Autriche, *Bahamas, Bahreïn, *Bangladesh, Barbade, *Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, *Cameroun, *Canada, Cap-Vert, *Chili, *Chine, Chypre, *Communauté européenne, Comores, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, *Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, *Égypte, *Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie, *Fidji, *Finlande, *France, *Gabon, Gambie, Géorgie, *Ghana, *Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, *Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde, *Indonésie, *Iraq, *Irlande, Islande, *Italie, *Jamaïque, *Japon, Jordanie, *Kenya, Kiribati, *Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, *Malaisie, Maldives, Mali, *Malte, Maurice, Mauritanie, *Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, *Myanmar, *Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, *Nigéria, *Norvège, Nouvelle-Zélande, *Oman, *Ouganda, *Pakistan, Palaos, Panama, *Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, *Pays-Bas, Philippines, *Pologne, *Portugal, *Qatar, *République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, *République fédérale d’Allemagne, *République tchèque, *République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sainte-Lucie, *Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal, Serbie et Montenegro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, *Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Togo, Tonga, *Trinité-et-Tobago, *Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, *Viet Nam, *Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Six États non-membres de l’Autorité étaient présents à titre d’observateurs: La Colombie, l’Équateur, les États-Unis, le Pérou, la République dominicaine, le Salvador.  Les observateurs peuvent pendre part à toutes les délibérations lors des séances formelles et informelles, mais ne possèdent pas le droit de vote.

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