L’ASSEMBLÉE DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA DOUZIÈME SESSION ET ÉLIT DIX-SEPT MEMBRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DES FINANCES

L’ASSEMBLÉE DE L’AUTORIT É INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA DOUZIÈME SESSION ET ÉLIT DIX-SEPT MEMBRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DES FINANCES

KINGSTON, 18 août -- Réunie cet après-midi à Kingston, l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins a terminé ses travaux de la douzième session qui a débuté le 7 août.  L’Assemblée a pourvu 17 sièges vacants au Conseil et a élu, par voie de consensus, 15 membres de la Commission des finances.

La treizième session de l’Autorité se tiendra à Kingston, Jamaïque du 9 au 20 juillet 2007. 

L’Assemblée a décidé de reporter à la prochaine session ses délibérations sur le projet de règlement visant l’exploration et l’exploitation des sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères dans la Zone.  Il a été décidé d’élaborer un règlement distinct relativement à chacune des ces deux ressources minérales.

L’Assemblée a également terminé son examen du rapport du Secrétaire général, M. Satya N. Nandan (Fidji).  Ce rapport rend compte des travaux entrepris par l’Autorité au cours des 12 derniers mois et précise le programme de travail prévu pour la période allant de 2005 à 2007. 

Élection des membres du Conseil

Conformément au paragraphe 3 de l’article 161 de la Convention, les élections des membres du Conseil ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée.  Chaque membre du Conseil est élu pour quatre ans.

Les membres du Conseil proviennent de cinq groupes d’États membres de l’Autorité.  Quatre de ces groupes portent un intérêt particulier pour les activités minières; le cinquième groupe assure l’équilibre géographique global.  Ont été élus au Conseil, les membres suivants:

La Fédération de Russie et l’Italie (Groupe A); l’Allemagne et la France (Groupe B); le Canada et l’Indonésie (Groupe C); l’Égypte, Fidji et la Jamaïque (Groupe D); le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Honduras, le Mexique, le Nigeria, le Qatar, la République de Corée et le Vietnam (Groupe E). 

La répartition des membres élus s’établit comme suit:

Groupe A (Quatre États choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins);

Groupe B (Quatre États choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l’exploitation des fonds marins);

Groupe C (Quatre États choisis parmi les principaux exportateurs nets de minéraux qu’on trouve dans les fonds marins); 

Groupe D (Six États en développement représentant des intérêts spéciaux y compris les pays ayant des populations importantes, les pays sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les îles, les principaux importateurs ou producteurs potentiels et les pays les moins développés);

Groupe E (18 États élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre États développés et États en développement). 

La répartition convenue des sièges au Conseil est de 10 sièges pour le Groupe des États d’Afrique, 9 sièges pour le Groupe des États d’Asie, 8 sièges pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 7 sièges pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 3 sièges pour le Groupe des États d’Europe orientale.  Comme le nombre total de sièges attribués selon cette formule est de 37, il est entendu que, pour le mandat 2005-2008, chaque groupe régional autre que le Groupe des États d’Europe orientale restituera un siège par rotation, comme suit:

a) En 2005, Trinité-et-Tobago restituera son siège au Groupe E au bénéfice du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, qui occupera six sièges cette année-là;

b) En 2006, le Canada restituera son siège au bénéfice du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, qui occupera sept sièges cette année-là;

c) En 2007, le Sénégal restituera son siège au bénéfice du Groupe des États d’Afrique, qui occupera neuf sièges cette année-là;

d) En 2008, le Groupe des États d’Asie occupera huit sièges.  Le Groupe des États d’Asie nommera le membre qui restituera son siège en 2008.

Les arrangements entre les États des Groupes A et B s’entendent sans préjudice des prochaines élections à venir de membres de ces groupes ni d’arrangements de substitution intérimaires au sein de ces groupes.  Le Canada restituera son siège au Groupe C au profit de l’Australie pour un mandat de deux ans à compter du 1^er janvier 2009.  Le Honduras restituera son siège au Groupe E au profit du Chili pour un mandat de deux ans à compter du 1^er janvier 2009.

L’élection des membres de la Commission des finances

Le débat au sujet de l’élection de la Commission des finances portait sur l’interprétation de la section 9, paragraphes 3 et 4 de l’Annexe à l’accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.  La Commission des finances est chargée d’examiner le budget de l’Autorité.

Le Président de l’Assemblée, M. Sainivalati S. Navoti (Fidji), a noté qu’il persistait toujours des points de vue divergents à l’égard de la lecture combinée des deux paragraphes.  L’Assemblée a ensuite élu les 15 membres proposés, étant entendu que l’élection des candidats proposés par la France et l’Italie pour un troisième mandat ne devait pas créer un précédent et qu’à l’avenir, les États parties devraient soumettre les candidatures au moins deux mois avant le début de la session.

Lors de la reprise de ce point laissé en suspens hier, à la demande du représentant du Brésil qui désirait se concerter avec son groupe régional, l’Assemblée a été interrompue.  Le texte de l’Annexe précise que « les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont rééligibles une fois ».  Or, les candidats présentés par la France -M. Jean-Pierre Levy et l’Italie– M. Domenico da Empoli, briguaient chacun un troisième mandat.  Cette situation a suscité de nombreuses interventions. 

Ouvrant le débat, le représentant de l’Argentine, en sa qualité de Coordonnateur du Groupe d’États d’Amérique latine et des Caraïbes, tout en reconnaissant les hautes compétences des deux candidats, ainsi que le travail de qualité qu’ils avaient accompli, a fait observer que leur élection pour un troisième mandat constituerait une infraction au règlement régissant l’élection des membres de la Commission des finances et qu’il n’y avait pas de bases juridiques permettant de soutenir leurs candidatures.  Le représentant a de plus proposé que l’Assemblée procède à l’élection des 13 autres candidats en attendant une explication juridique relativement au deux cas litigieux.  À son avis, l’Assemblé pouvait ensuite demander à la France et à l’Italie de proposer deux nouveaux candidats que l’Assemblée approuverait lors de la prochaine session.  Le Myanmar et l’Australie ont abondé dans le même sens.

Le représentant du Soudan, a soutenu la position de l’Argentine et a mis en garde l’Assemblée contre le risque de créer un précédent.  Il a signalé qu’il n’existait aucun règlement empêchant l’élection de 13 membres dans un premier temps.  Soulignant que le règlement stipule que les membres de la Commission ne servent que deux mandats, le représentant du Nigeria a abondé dans le sens de l’Argentine et du Soudan.

Le représentant de la France a résumé la position de son pays: La France considère que sur la base du paragraphe 3 de la section 9 de l’Accord de 1994 qui prévoit que les cinq plus gros contributeurs sont membres de droit de la Commission des finances jusqu'à ce que l’Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions.  Pour cette période intérimaire donc, les cinq plus gros contributeurs doivent pouvoir nommer leur représentant sans être tenu à la limitation à deux mandats prévue au paragraphe 4 de la section 9.  Ils doivent veiller à ce que les représentants aient les compétences requises.  Le représentant a ajouté que la lecture objective des dispositions n’avait soulevé aucune objection lors de la consultation que le Secrétaire général avait organisée à New York en juin dernier, en marge de la réunion des États parties comme l’Assemblée lui avait demandé de le faire l’année dernière lors de la 11^e session.  C’est ce qui a conduit deux délégations, dont celle de la France, à présenter à nouveau pour un troisième mandat la candidature de leurs représentants à la Commission des finances compte tenu de leur haut niveau d’expertise. 

Le représentant du Brésil a déclaré qu’il appuyait le Groupe d’États d’Amérique latine et des Caraïbes, mais qu’il ne s’opposait pas à un consensus qui consisterait à élire les 15 membres proposés, dont les deux membres controversés à titre exceptionnel et sans que cette décision ne fasse jurisprudence.

Le représentant de l’Indonésie, appuyant le représentant de l’Argentine, a souligné les avis divergents exprimés au sujet du règlement.  Il a prié le Secrétaire général de trouver une interprétation mutuellement acceptable par les membres.  Il a de plus souligné que l’élection d’une partie seulement de la Commission, en excluant deux des cinq grands contributeurs tel qu’il a avait été proposé par certaines délégations, risquait de compromettre les activités des organes de l’Autorité.

Se faisant l’écho du représentant de l’Indonésie, le représentant de la Belgique a souligné l’importance à accorder aux finalités des travaux de l’Autorité et qu’il fallait éviter de les entraver par des subtilités.

La représentante du Mexique, soutenant la position du Brésil, a souhaité qu’une déclaration mentionnant ces problèmes juridiques soit faite afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.  Le représentant de l’Argentine a jugé que cette proposition constituait une infraction assortie d’une promesse de ne pas récidiver.  Le représentant de l’Ouganda a souligné le risque de créer un texte qui pourrait faire jurisprudence.

Le Nigeria a insisté sur l’importance de respecter les règles établies devant servir de guide, mais a souligné l’intérêt pour les membres de l’Assemblée de trouver un compromis.  Cette position a été soutenue par l’Afrique du Sud.

Le représentant de Cuba s’est prononcé en faveur d’un consensus, mais a mis en garde contre la création de conditions spéciales pour les deux candidats controversés.

Le représentant de la Jamaïque partageait l’avis du Mexique tout comme ses homologues du Mexique, de l’Afrique du Sud, du Cameroun, du Canada, du Chili, de Malte, de la Nouvelle Zélande.  Les représentants de l’Égypte et des États-Unis, sans s’attarder sur le fond de la question, se sont aussi montrés favorables au consensus.

Le Nigeria, l’Ouganda ainsi que Trinité et Tobago se sont résolus à accepter le consensus et ont demandé que le contexte du consensus soit explicité dans le texte qui sera rédigé.

L’Assemblée a élu les États suivants pour pourvoir aux sièges vacants, pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2007, sous réserve des arrangements intervenus au sein des groupes régionaux et des groupes d’intérêt: Alexander Stedtfeld (Allemagne), Denis Fontes De Souza Pinto (Brésil), Jian Liu (Chine), Oleg Alekseevich Safronov (Fédération de Russie), Jean-Pierre Levy (France), Neeru Chadha (Inde), Hasjim Djalal (Indonésie),Domenico da Empoli (Italie), Trecia Elliott (Jamaïque), Shinichi Yamanaka (Japon), Kyaw Moe Tun (Myanmar), Olav Myklebust (Norvège), Juliet Semambo Kalema (Ouganda), Pavel Kavina  (République tchèque), Christopher Adrian Whomersley (Royaume-Uni).

À la reprise cet après-midi, le Président de l’Assemblée a donné lecture du projet de proposition émanant ce matin de la délégation du Brésil et qui avait mené à l’élection des 15 candidats à la Commission des finances.

De l’avis de nombreuses délégations, le libellé du texte posait problèmes, faute de précisions.  Les délégations du Nigeria, du Soudan et de l’Ouganda ont insisté pour que le nom des deux candidats briguant un troisième mandat figure dans la proposition.  La représentante de Trinité-et-Tobago a suggéré que l’on ajoute « pour un troisième mandat » pour souligner la nature exceptionnelle de la réélection des candidats de France et de l’Italie.  Le Nigeria a également signalé son intention de soulever la question du mandat du Secrétaire général de l’Autorité, ainsi que divers problèmes liés au personnel.  La proposition, qui a été acceptée par l’Assemblée, se lit comme suit (traduction officieuse):

« L’Assemblée, ayant reconnu qu’il existe des différences dans l’interprétation des paragraphes 3 et 4 de la section 9 de l’annexe à l’Accord de 1994 est passé, après un vif échange d’avis, à l’élection des membres de la Commission des finances.  L’Assemblée a décidé d’élire les 15 candidats, à titre exceptionnel, étant entendu que l’élection de deux candidats (la France et l’Italie) pour un troisième mandat ne porterait pas préjudice aux futures élections et que lors d’élections futures, les États parties soumettraient le nom de leurs candidats au moins deux mois avant le début de la session.

La délégation du Nigeria a déclaré que l’Assemblée devrait créer un petit groupe de travail pour examiner les questions relatives au mandat du Secrétaire général, à la composition du personnel du Secrétariat, aux niveaux de rémunération ainsi qu’aux réunions et aux consultations organisées en dehors de la Jamaïque, siège de l’Autorité.  Il a demandé que l’Autorité mette en place une rotation régionale et un mandat fixe pour le poste de Secrétaire général, comme cela se fait dans beaucoup d’organisations internationales.  À son avis, le personnel du Secrétariat doit refléter la représentation géographique de l’organisation.

En réponse aux commentaires émis par la délégation du Nigeria, le Secrétaire général a déclaré que le Secrétaire général est élu par l’Assemblée, pour une période de quatre ans, parmi les candidats proposés par le Conseil.  Selon lui, l’expertise requise au Secrétariat est le facteur qui détermine le recrutement du personnel.  D’ailleurs, tous les groupes régionaux, à l’exception de l’Europe de l’Est, sont représentés.  M. Nandan a déclaré que la rémunération du personnel, ainsi que le règlement financier sont fondés sur les normes pratiquées aux Nations Unies.  Sur la question des réunions tenues à New York, le Secrétaire général a dit que cette pratique était tributaire de la disponibilité des membres dans cette ville et que, de surcroît, toute décision relative à ces consultations est prise au cours des sessions à Kingston.

L’Assemblée a conclu sa session après lecture par le Président de l’Assemblée de son rapport sur la douzième session de l’Autorité.

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