LE CONSEIL ÉLIT LES MEMBRES DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

LE CONSEIL ÉLIT LES MEMBRES DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

(Publié tel que reçu)

KINGSTON, 14 août -- Cet après-midi à Kingston, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a élu par acclamation les nouveaux membres de la Commission juridique et technique, composée de 25 membres.  Le mandat des membres nouvellement élus va courir du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Étant donné les points de vue divergents exprimés à l’égard de la taille de la Commission, le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan (Fidji), a soumis une proposition en trois parties visant l’élection des nouveaux membres et ce, sans préjudice aux élections futures.

Le Conseil a décidé de poursuivre demain ses discussions sur le projet de règlement visant l’exploration et l’exploitation des sulfures polymétalliques et les encroûtements riches en cobalt.

Depuis 1999, la Commission compte 23 membres.  Lors de la première élection, la Commission comptait 15 membres, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.  En 1996, ce nombre a été porté à 22 selon une disposition de la Convention permettant l’augmentation du nombre en cas de besoin.

Élection de la Commission juridique et technique

La Commission sera donc composée comme suit (les membres réélus sont indiqués par un astérisque): Michael Wiedicke-Hombach (Allemagne)*; Frida María Armas Pfirter (Argentine)*;  Walter De Sá Leitão (Brésil)*; Emmanuel Kalngui (Cameroun); Sandor Mulsow Flores (Chili); Hongtao Zhang (Chine); Mahmoud Samy (Égypte);  Eusebio Lopera Caballero (Espagne); Sergey Ivanovich Fyodorov (Fédération de Russie); Isikeli Uluinairai Mataitoga (Fidji); Jean-Marie Auzende (France)*; Sudhakar Maruthadu (Inde); Adam Mulawarman Tugio (Indonésie)*; Elena Sciso (Italie); Laleta Davis-Mattis (Jamaïque); Yoshiaki Igarashi (Japon)*; Said S. Hussein (Kenya); Elva G. Escobar (Mexique); Miguel Dos Santos Alberto Chissano (Mozambique)*; Kennedy Hamutenya (Namibie); Asif Inam (Pakistan); Andrzej Przybycin (Pologne); Woong-Seo Kim (République de Corée); David Stewart Martin Billett (Royaume-Uni); Baïdy Diène (Sénégal)*.

Organe subsidiaire du Conseil, la Commission juridique et technique est chargée de surveiller les activités d’exploration minière dans les fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur les plans de travail présentés par les investisseurs pionniers, sur la protection du milieu marin et sur la mise en place d’un programme de surveillance de la pollution.  La Commission a également mandat d’élaborer et de passer en revue les règles et procédures régissant ces activités et d’évaluer les incidences sur le milieu marin.

La Commission est composée d’experts élus par le Conseil, en leur nom propre et non à titre de représentant d’un État.  Conformément aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer, les membres de la Commission « doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d’exploration, d’exploitation et de traitement des ressources minérales, d’océanologie et de protection du milieu marin, ou en ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activités minières en mer, ou dans d’autres domaines connexes ».  Les membres ne peuvent pas dépasser deux mandats de cinq ans.

Discussion sur la composition de la Commission

Ouvrant le débat sur l’élection des membres de la Commission juridique et technique, le Secrétaire général a rappelé au Conseil que les critères d’efficacité et d’économie devaient primer dans toute décision concernant le travail du Conseil. Il a également informé les membres du Conseil qu’il avait été décidé, après consultation avec les membres du bureau, d’accroître le nombre de membres de cet organe afin d’admettre toutes les candidatures proposées.  Il a également signalé aux membres du Conseil que pour les futures élections, la liste des nominations à la Commission juridique et technique serait fermée deux mois précédant le début de la session annuelle de l’Autorité.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande, appuyé par le Royaume-Uni et les Pays-Bas, a exprimé des réserves quant à l’élargissement de la Commission juridique et technique.  À l’avis de cette délégation, il serait malavisé d’avoir une Commission juridique et technique trop nombreuse sans augmentation de l’efficacité de cet organe.  D’ailleurs, étant donné le travail de fond que doit accomplir la Commission juridique et technique, les principales considérations doivent être l’expérience et l’éventail des compétences des membres.  Cette délégation a réitéré le souci d’efficacité et d’économie qu’avait toujours prôné le Secrétaire général, ainsi que sa suggestion de clore la liste écrite des candidats à l’élection de la Commission deux mois en avance de la session de l’Autorité.

De nombreuses délégations notamment l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Cameroun, le Chili, l’Honduras, la Jamaïque, la Malaisie, le Mexique, le Nigeria et le Sénégal ont appuyé l’élection des 85 experts qui se sont proposés.  Le Chili, appuyé par le Sénégal, a proposé que le secrétariat établisse des seuils plafond et plancher à présenter sous forme de proposition au Conseil à la prochaine session.  Le Nigeria a proposé que le nombre des membres de la Commission soit maintenu à 25 pour les 10 prochaines années.

Plusieurs délégations ont exhorté le Conseil à se faire guider par l’Article 163 (2) de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer qui stipule que « le Conseil peut néanmoins, si besoin est, décider d’élargir la composition de l’une ou de l’autre en tenant dûment compte des impératifs d’économie et d’efficacité ».  Cela signifie donc qu’il existe une base juridique pour l’élargissement de la Commission juridique et technique.  Le représentant de la Jamaïque a attiré l’attention des délégations sur le rapport du Président de cet organe, indiquant que la Commission avait fonctionné de manière efficace avec 24 membres.  Il a déploré les divergences d’avis exprimées en l’absence de preuves scientifiques concrètes du rapport entre l’efficacité de l’organe et le nombre de ses membres.

Le représentant du Sénégal, tout comme le représentant du Nigeria, a signalé que l’augmentation du nombre de candidats témoignait du grand intérêt qu’avaient les experts à participer aux sessions de la Commission juridique et technique.  Cette dernière délégation a proposé que le nombre d’experts soit fixé à 25 pour les 10 années à venir.  La Malaisie, tout comme le Mexique, a signalé que la Commission aurait à l’avenir une tâche considérable à accomplir.

À l’issu des délibérations relatives à l’augmentation du nombre de membres de la Commission juridique et technique, le Secrétaire général a donné lecture du texte suivant qui constitue le projet de décision du Conseil (traduction officieuse):

1. Le Conseil décide de porter à 25 le nombre de membres de la Commission juridique et technique aux fins des élections, conformément à l’article 163, alinéa 2 de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, sans préjudice aux futures élections;
2. Le Conseil prie le Secrétaire général de préparer, pour considération par le Conseil à sa prochaine session, un rapport relatif à la taille et à la composition de la Commission juridique et technique, ainsi qu’aux procédures des futures élections;
3. Le Conseil, ayant porté à 25 le nombre de membres de la Commission juridique et technique, décide d’élire les 25 candidats proposés pour un mandat de cinq ans allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

L’Argentine et les Pays Bas ont soulevé la question de l’examen du projet de règlement visant les sulfures polymétalliques et les encroûtements riches en cobalt et se sont interrogés sur la manière de s’assurer que cette question soit traitée avec la diligence voulue.  La représentante des Pays Bas a suggéré que la Commission juridique et technique se réunisse hors session afin de pouvoir faire parvenir ses conclusions aux pays membres avant la réunion annuelle du Conseil.

Le Secrétaire général a assuré les membres que deux documents seraient présentés à la Commission juridique et technique, l’un pour les sulfures polymétalliques et l’autre pour les encroûtements.  Il a déclaré qu’une réunion hors session de la Commission entraînerait des frais supplémentaires obligeant à revoir le budget à la hausse.  Il a ajouté que toutefois il pourrait être possible de tenir cette réunion au siège des Nation Unies, à New York et ainsi réduire les frais de traduction et de secrétariat.

L’Argentine, soutenue par l’Espagne, a insisté sur l’importance de donner à la Commission juridique et technique tous les moyens de fournir un travail efficace.

L’Afrique du Sud et le Brésil ont recommandé que les travaux de la Commission se déroulent en Jamaïque et ont été rejoints sur ce point par la Namibie qui a précisé que la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer prévoit à l’article 163, paragraphe 12 que « les Commission travaillent au siège de l’Autorité ».  Le représentant de la Chine a estimé que le Conseil ayant adopté le rapport de la Commission des finances ce matin, il ne serait pas opportun d’apporter un changement au budget à ce stade.

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