LE CONSEIL EXAMINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

LE CONSEIL EXAMINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

(Publié tel que reçu)

KINGSTON, 11 août -- Ce matin, à Kingston, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a pris note du rapport de la Commission juridique et technique, organe subsidiaire de l’Autorité.  Le rapport (ISBA/12/C/), présenté par le Président de la Commission, M. Lindsay Parson, traite de nombreuses questions dont les rapports soumis par les contractants relatifs aux activités dans la Zone et des questions environnementales. Les travaux de la Commission se sont déroulés du 7 au 11 août 2006.

Dans son rapport, la Commission a prié le Conseil de lui accorder du temps pour revoir et améliorer le projet de règlement à la lumière des nouvelles connaissances requises dans le cadre de l’atelier portant sur les aspects techniques et économiques de l’exploration des ressources minérales.  Le Président a rappelé que lors des discussions du rapport de l’atelier tenu à Kingston du 31 juillet au 4 août, la Commission  avait fait valoir la possibilité de traiter de façon concomitante mais séparément un règlement distinct visant chacune des deux ressources.

Au cours de ses travaux la Commission s’est penchée, entre autres, sur les rapports annuels des contractants; une mise à jour des progrès réalisés dans l’élaboration du modèle géologique pour la Zone Clarion-Clipperton (ZCC); un compte-rendu de l’atelier portant sur les encroûtements cobaltifères, la diversité et la répartition de la faune des monts sous-marins; une proposition visant l’établissement d’un système de classement des ressources et des réserves pour la Zone; des questions environnementales, dans un contexte plus large au sein du mandat de la Commission  et un rapport sur un atelier consacré aux questions techniques et économiques de l’exploration et de l’exploitation des encrôutements ferromanganésifères riches en cobalt et les sulfures polymétalliques.

Rapports annuels des contractants

Lors de réunions tenues à huis clos, la Commission a évalué la cinquième série de rapports des sept contractants – Deep Ocean Resources Development Ltd. (DORD), le Gouvernement de la République de Corée, l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), Youjmorgueologuiya (entreprise d’Etats de la Fédération de Russie), l’organisation mixte Interoceanmetal (OMI),l’Institut français de recherche pour l’exploration de la mer (IFREMER) et le Gouvernement indien.

La Commission a noté que, de manière générale, les rapports annuels fournissaient une quantité importante d’informations concernant les activités des contractants, ce qui avait facilité énormément son travail.  Elle a également félicité les contractants de la quantité et de la qualité accrues des informations fournies au cours des cinq dernières années.  Néanmoins, la Commission a prié les contractants de s’assurer que tout matériel illustré soit clairement annoté et de manière appropriée.  Il avait été également demandé aux contractants d’identifier tout travail entrepris dans le cadre du contrat en dehors de la période visée par le rapport.

La Commission a demandé au Secrétaire général de lui fournir  des éclaircissements au sujet de l’organe habilité à certifier le détail des dépenses dans le cas où le contractant serait un État ou une entreprise d’État, si celui-ci ne peut lui-même être opérateur.

Modèle géologique de la ZCC

La Commission a déclaré qu’elle avait été saisie d’un rapport sur le modèle géologique relatif aux gisements de nodules polymétalliques dans la zone de fracture Clarion-Clipperton (ISBA/12/LTC/CRP.3).  Un certain nombre d’étapes établies comme faisant partie des phases du projet avaient été franchies et le modèle pouvait être considéré comme très valable.  La Commission a également signalé que les contractants avaient fait une contribution importante de données et d’analyses de la composante prévisionnelle du modèle.  Celui-ci entrerait maintenant dans une phase de consolidation et de conclusion.  Il est prévu une réunion de tous les consultants et experts engagés dans le processus cette année, afin de mettre au point le projet.

Rapport de l’atelier sur les encroûtements riches en cobalt

Le président de la Commission a déclaré que la Commission avait pris note des principales conclusions de l’atelier tenu du 27 au 31 mars sur les encroûtements cobaltifères ainsi que sur la diversité et la répartition des monts sous-marins.  L’atelier avait recommandé l’organisation de croisières de recherche marine afin de permettre d’accroître les connaissances dans le domaine.  Vu le manque des données, il était difficile d’établir des lignes de base environnementales.  De l’avis de la Commission, le secrétariat devrait collaborer davantage avec la communauté scientifique dans le but de promouvoir des programmes de collaboration et d’enrichir la compréhension de l’environnement marin.  La Commission a dit connaître l’existence de certaines données biologiques; elle a prié le secrétariat de se prévaloir de ces données et de les incorporer à la base de données centrale de l’Autorité.

Proposition visant un système de classement des ressources minérales

S’agissant de la proposition formulée par M. Li Yuwei visant l’établissement d’un système de classement des ressources et des réserves pour la Zone, la Commission a accepté d’en débattre au moment opportun.

Questions environnementales

La Commission a informé le Conseil que Mme Frida Pfirter, un de ses membres avait présenté une communication sur des questions environnementales liées à l’exploitation des ressources de la Zone.

Rapport de l’atelier sur les considérations technologiques et économiques relatives à l’exploration et à l’exploitation des sulfures et des encroûtements

La Commission a discuté des résultats de l’atelier tenu du 31 juillet au 4 août.  Cet atelier portait sur certains aspects du projet de règlement sur les sulfures polymétalliques et des encroûtements cobaltifères et leur applicabilité à des scénarios possibles d’exploitation dans les fonds marins des deux ressources qui se trouvent dans la Zone.  L’atelier a recommandé, entre autres, des méthodes différentes pour délimiter les secteurs d’exploration des sulfures et des encroûtements.  La Commission s’est dite prête à revoir le projet de règlement à la lumière des informations nouvelles obtenues dans le cadre de l’atelier, ceci en conformité de l’article 165, paragraphe 2 (g) de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer qui prévoit le réexamen des règles, règlements et procédures.

La Commission a fait observer que les conclusions de le l’atelier ont permis de constater la difficulté d’élaborer un seul règlement visant les deux ressources minérales.  Dans le cadre de ses propres discussions, la Commission avait envisagé la possibilité d’aborder de façon concomitante mais séparément un règlement visant chacune des ressources.

Examen de directives environnementales pour les encroûtements cobaltifères et les sulfures

La Commission a noté la conclusion générale de l’atelier tenu récemment sur les deux minéraux selon laquelle le manque critique d’échantillonnage et d’études détaillées signifiait que l’on comprenait que les connaissances sur les conditions physiques, géochimiques et biologiques dans des sites potentiels d’exploration de ces minéraux étaient limitées.  De l’avis de la Commission, il existait une différence importante entre l’élaboration de directives environnementales pour les nodules polymétalliques et d’autres minéraux car, dans le cas des nodules polymétalliques, une base de connaissances étendue avait été mise en place au cours de nombreuses années de prospection.  Vu la faible base de données, le point de départ pour l’élaboration de directives à l’égard des nouvelles ressources était complètement différent.

La Commission a suggéré la diffusion du rapport de l’atelier pour commentaire à un plus grand auditoire, y compris les contractants potentiels, préalablement à son examen par la Commission juridique et technique à la prochaine session.

Dans une partie du rapport consacrée à d’autres questions, la Commission a déclaré qu’elle avait discuté des élections imminentes en son sein.  Elle a souligné l’efficacité du travail de ses 24 experts et convenu que ce nombre était adéquat puisque tous les membres ne pouvaient pas être présents à toutes les réunions.  La Commission a souligné la nécessité de préserver l’expertise variée au sein de la Commission.  Par ailleurs, elle a signalé le manque d’experts dans des disciplines clefs y compris la biologie marine, le génie minier et l’économie minière.

La Commission a également demandé au secrétariat qu’elle soit consultée lorsque des experts, autres que les membres de la Commission, étaient recherchés.

Le représentant de l’Argentine, a regretté l’absence d’un rapport écrit et a fait remarquer que, vu le manque de connaissances techniques, il ne fallait pas se hâter mais plutôt continuer les études.  Il a aussi approuvé la proposition formulée par la Commission en faveur d’un règlement distinct pour chacune des deux ressources minérales.  Au sujet du nombre et de la composition des membres de la Commission juridique et technique, il a dit qu’il ne fallait pas réduire le  nombre des membres de cette commission au détriment des compétences variées souhaitées, étant donne la difficulté de réunir tous les membres en même temps.

Le représentant du Brésil a déploré que la Commission n’ait eu qu’une semaine pour réaliser ses travaux et que le rapport écrit n’ait pas été mis à la disposition du Conseil avant la séance.

Prenant la parole, le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan (Fidji) a félicité la Commission juridique et technique pour l’excellence de son rapport et a abondé dans le sens de la Commission à l’égard de la formulation d’un règlement distinct pour les deux ressources minérales.  Répondant au Brésil, il a expliqué que la durée des sessions de travail de la Commission juridique et technique dépendait de la charge de travail des différents organes de l’Assemblée et de considérations d’ordre budgétaire.

Soulignant le travail remarquable des membres de la Commission, le Secrétaire général a informé le Conseil qu’ils avaient remis aux membres sortants un témoignage de reconnaissance et a exprimé l’espoir que le Conseil trouve une manière officielle de les remercier.

Le Président par intérim a alors proposé que le Conseil passe à la discussion du projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploitation des sulfures polymétalliques et des encroûtements cobaltifères dans la Zone.

Répondant à une question de l’Argentine relative à la nécessité de discuter le projet de règlement, le Secrétaire général a rappelé au Conseil que des amendements et des informations supplémentaires sont contenus dans le document (ISBA/10/C/WP.1Rev.1*).  Il a aussi  fait remarquer que le Conseil pourrait examiner les questions telles que le système de participation de l’Autorité, l’ampleur de la zone d’exploitation, son mode de définition en blocs, ainsi que des questions d’ordre écologique.

Relativement à la protection de l’écologie marine, le Mexique a proposé d’agir en suivant le principe de précaution.  Le président de la Commission juridique et technique a estimé qu’il fallait être prudent en invoquant ce principe vue l’insuffisance des connaissances disponibles, et afin de ne pas créer une protection excessive.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Le Conseil continuera son examen du projet de règlement lundi 14 août.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel