LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER CLÔTURE LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION ANNUELLE

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

103^e & 104^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER CLÔTURE LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION ANNUELLE

Les délégations approuvent le budget du Tribunal international du droit de la mer et répondent aux propositions de la Commission des limites du plateau continental

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a clôturé aujourd’hui les travaux de sa seizième session, au cours de laquelle elle a décidé d’approuver le budget du Tribunal international du droit de la mer pour l’exercice biennal 2007-2008, d’un montant total de 17 214 700 euros, ainsi que le tableau d’effectifs du Greffe du Tribunal en 2007-2008*.

Sur ce dernier point, plusieurs délégations ont exprimé leur préoccupation quant au respect du principe de représentation géographique équitable au sein du Tribunal.  Attirant l’attention des délégués sur l’article 32 du Règlement intérieur du Tribunal, son Président a affirmé au contraire que ce principe était respecté au sein de sa juridiction, compte tenu de la contrainte posée par la nécessité pour son personnel de maîtriser les deux langues de travail officielles, que sont le français et l’anglais.

La Réunion des États parties a ensuite décidé qu’un montant de 312 684 euros, provenant des économies réalisées par le Tribunal en 2002 et correspondant aux crédits additionnels ouverts pour 2005, sera porté au crédit des États Membres et déduit des contributions mises en recouvrement auprès d’eux.  Elle a également pris note du Rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2004, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2004**.

Enfin, à l’issue des consultations officieuses informelles, qui se sont tenues tout au long de la semaine, la Réunion s’est prononcée sur les propositions faites par la Commission des limites du plateau continental en ce qui concerne la charge de travail de ses membres et le financement de leurs frais et émoluments au titre du budget ordinaire des Nations Unies***.  Elle a notamment demandé aux États parties dont les experts siègent au sein de la Commission des limites du plateau continental d’assurer leur pleine participation aux travaux de la Commission.  La Réunion a en outre appelé les États parties à contribuer volontairement au Fonds d’affectation spéciale en vue de faciliter la participation des membres de la Commission en provenance de pays en développement.  Elle a par ailleurs encouragé la Commission à examiner de nouveau, en consultation avec le Secrétariat, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail en vue de lui permettre de s’acquitter de ses tâches efficacement et en temps voulu.  À cet égard, le Président de la Commission s’est déclaré déçu que les délégations n’aient pas adopté le projet de décision qu’il avait présenté en début de session. 

La Réunion des États parties a par ailleurs décidé de créer un Comité des pensions du personnel du Tribunal international du droit de la mer****.

En fin de séance, la Confédération internationale des syndicats libres a fait une brève intervention, au cours de laquelle elle a rappelé l’importance de prendre en compte les aspects relatifs aux droits de l’homme dans les industries maritime et de la pêcherie.

* SPLOS/L.47

** SPLOS/137

*** Document disponible à une date ultérieure

**** SPLOS/L.49

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