LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE PENCHENT SUR LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

101^e & 102^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE PENCHENT SUR LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Les États parties à la Convention sur le droit de la mer se sont intéressés aujourd’hui, dans le cadre des travaux de leur seizième Réunion, au rapport du Secrétaire général intitulé « Les océans et le droit de la mer »*.  Ce document, qui leur était présenté conformément à l’article 319 de la Convention, constitue une étude générale des faits nouveaux intervenus dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer.  

Faisant écho au rapport, de nombreuses délégations ont mis l’accent sur la nécessité d’adopter des approches écosystémiques dans la gestion des mers et des océans.  Dans ce contexte, la majorité d’entre elles ont notamment souhaité un renforcement de la coopération entre États, particulièrement en ce qui concerne les échanges d’informations, le transfert des techniques et l’assistance financière. 

De même, plusieurs déléguations ont insisté sur l’importance de continuer à s’intéresser à la question de la diversité biologique dans les fonds marins au-delà des juridictions nationales, afin de parvenir à une gestion durable de ses ressources.  Ils ont par ailleurs noté qu’il faudrait trouver les moyens de partager les bénéfices issus de l’exploration et de l’exploitation des fonds marins situés au-delà des juridictions nationales.  Certaines délégations ont de plus plaidé pour l’établissement de zones marines protégées au-delà de la juridiction nationale des États, et ce, afin d’en assurer la biodiversité durable. 

Les interventions, faites dans le cadre de l’examen de ce rapport, ont par ailleurs montré des divergences de vues sur la portée même des Réunions des États parties à la Convention.  En effet, plusieurs délégués, dont celles de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, du Japon et des États-Unis, ont ainsi rappelé que cette instance n’avait mandat que pour examiner les questions administratives et budgétaires et n’était donc pas habilitée à débattre des questions de fond relatives à la Convention.  L’Assemblée générale est le forum privilégié pour ce débat, ont-elles insisté.  Dans ce cadre, ces délégués ont demandé que la Réunion des États parties se limite à prendre note du rapport du Secrétaire général. 

Cet après-midi, le représentant de l’Allemagne, qui assure la coordination des consultations officieuses sur les travaux de la Commission des limites du plateau continental, a fait état des progrès réalisés dans la rédaction d’un texte incorporant toutes les propositions faites cette semaine.  Ce texte sera présenté aux délégations demain, soit directement en séance plénière, soit dans le cadre de consultations officieuses supplémentaires. 

La Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, vendredi 23 juin, à 10 heures.

* A/61/63

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉSENTÉ AUX ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 319, POUR INFORMATION, SUR LES QUESTIONS DE CARACTÉRE GÉNÉRAL INTÉRESSANT LES ÉTATS PARTIES ET AYANT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER (A/61/63)

      Le rapport du Secrétaire général contient des informations sur les approches écosystémiques et les océans, sur le statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des Accords relatifs à son application, sur les déclarations faites par les États en vertu des articles 287, 298 et 310 de la Convention et sur les demandes adressées récemment à la Commission des limites du plateau continental.  Il comporte en outre un chapitre consacré aux activités de renforcement des capacités et fait le point des derniers faits nouveaux concernant les transports maritimes internationaux, la sûreté et la sécurité de la navigation, les gens de mer, la protection de l’environnement marin et la conservation des ressources marines vivantes et le tsunami de l’océan Indien.  Enfin, il donne des informations sur le règlement des différends et sur la coordination et la coopération interinstitutions. 

Il ressort du rapport que si diverses mesures ont été prises pour faire face aux questions multiples liées aux océans et au droit de la mer, au cours de la période considérée, il reste encore beaucoup à faire pour traduire les objectifs de la Convention sur le droit de la mer et des autres instruments juridiques internationaux en actions concrètes.  Le présent rapport fait ressortir trois domaines qui appellent une attention particulière: le dépôt de cartes ou de listes de points de coordonnées géographiques; les approches écosystémiques et les océans; et la sûreté maritime. 

Face à l’évolution récente de la situation concernant les utilisations multiples de la mer et de ses ressources, le dépôt de cartes ou de listes de points de coordonnées géographiques auprès du Secrétaire général devient un moyen de plus en plus important de fournir à la communauté internationale et aux usagers des mers des informations précises concernant les limites extérieures des zones maritimes des États côtiers, la délimitation des frontières maritimes, ainsi que les lignes de base.  Le fait de fournir des informations sur les limites extérieures des zones maritimes, la délimitation des frontières et les lignes de base permet de préserver les droits des États côtiers dans les zones relevant de leur juridiction nationale et facilite l’exercice de cette juridiction.  Il importe par conséquent que les États côtiers parties déposent, s’ils ne l’ont pas encore fait, les documents requis dans les meilleurs délais. 

L’application des approches écosystémiques à la gestion des océans revêt une importance pour la réalisation du développement durable, poursuit le rapport.  Elles reposent sur le concept de la gestion intégrée des océans, qui suppose une planification et une réglementation globales des activités humaines, en vue de réduire les conflits entre usagers, tout en assurant la viabilité à long terme.  Il faudrait donc considérer l’adoption et l’application d’une approche écosystémique comme une évolution.  À cet égard, le rapport souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur les moyens de faciliter son application aux niveaux régional et national, les écosystèmes ne respectant pas les frontières maritimes.  En outre, pour que les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, assurent efficacement la gestion des ressources et la protection du milieu marin et de ses écosystèmes, il leur faut renforcer davantage leurs capacités. 

La sécurité en mer est un autre important domaine où la coopération revêt une importance capitale, indique le rapport.  Le commerce mondial exige que soient créées les conditions permettant de naviguer sur les océans en toute sécurité et efficacité.  Les problèmes de sécurité maritime étant multiples, de portée mondiale et souvent liés, la coopération est indispensable, s’agissant aussi bien de la prévention et de la répression que de la sûreté de la navigation.  Il importe par conséquent d’intensifier la coopération à tous les niveaux pour faire face aux menaces contre la sécurité en mer de manière globale, en ayant recours aux instruments et mécanismes bilatéraux et multilatéraux, visant à analyser, prévenir et combattre ces menaces, conclut le Secrétaire général. 

Déclarations

M. ALVARO AREVALO (Chili), s’exprimant au nom de son propre pays, du Guatemala, du Mexique, de la République dominicaine et de l’Uruguay, a réitéré l’importance pour ces délégations de la Convention du droit de la mer comme cadre juridique universel régissant toutes les activités dans les océans.  S’agissant de la coopération régionale et du renforcement des capacités, il s’est félicité du rôle joué par la Commission océanographique intergouvernementale, ainsi que des ateliers de formation en faveur des États côtiers organisés par la Commission des limites du plateau continental.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la Conférence des Caraïbes sur la délimitation maritime qui permet de faciliter la coopération régionale en matière d’assistance technique et de renforcement de capacités, dont la 4ème Réunion plénière se tiendra en octobre en République dominicaine. 

Rappelant que le Tribunal international du droit de la mer allait célébrer ses 10 ans d’existence, le représentant a qualifié cet organe de « mécanisme privilégié » pour le règlement des différends dans le domaine du droit de la mer concernant les États et les navires qui battent leur pavillon.  Il a estimé que cette question devrait encore une fois être traitée au sein de l’Assemblée générale.  En ce qui concerne la prospection et l’exploration de sulfures polymétalliques, le représentant a souhaité que les projets de régulations élaborés par l’Autorité internationale des fonds marins tiennent compte du fragile environnement dont sont tirés ces minéraux et intègrent, par conséquent, des mesures pour protéger ces écosystèmes rares et vulnérables.  En outre, il a demandé que l’Autorité internationale continue ses efforts pour améliorer la participation de membres de pays en développement, notamment dans sa Commission légale et technique.  Le représentant a aussi demandé que la question des subventions pour la pêche bénéficie d’une attention accrue dans le rapport du Secrétaire général, afin de mieux évaluer les progrès accomplis en la matière par l’OMC, la FAO et les autres organisations internationales compétentes dans ce domaine.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a appuyé la diversité des rapports sur les océans, estimant que ceux-ci répondaient aux besoins des États pour examiner une question aussi complexe que le droit de la mer.  S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, il a affirmé que sa délégation se félicitait de la signature en 2004 d’un accord de siège pour cet organe judiciaire, mais attendait toujours son entrée en vigueur.  Il a aussi mis l’accent sur les différentes activités de renforcement des capacités, et particulièrement le travail effectué par la Convention sur le droit de la mer, les cours de formation de la Nippon Foundation ou encore les ateliers organisés par la Commission des limites du plateau continental pour aider les pays en développement à présenter leur requête. 

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il était important d’appliquer une approche d’écosystème pour traiter des océans, afin de préserver la diversité marine et côtière.  Il s’est félicité des initiatives visant à conserver les récifs de corail notamment.  En outre, il a rappelé que la résolution 60/30 de l’Assemblée générale encourageait les États à échanger les informations en cas d’accident d’un navire sur un récif de corail.  Concernant les migrations internationales de personnes par la mer, il a réaffirmé qu’il faudrait respecter les droits humains des migrants, ainsi que les obligations internationales pour l’assistance à leur apporter.  Enfin, il a fait part des préoccupations de sa délégation quant aux conditions de sécurité des gens de mer.  Notant les progrès réalisés dans ce domaine, comme l’adoption de la Convention sur le travail maritime de l’OIT, il a toutefois estimé que cette question devrait bénéficier d’une attention accrue. 

M. MARCUS SONG (Singapour) a indiqué que l’Accord de coopération régionale de lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis contre les navires en Asie (RECAAP), adopté le 11 novembre à Tokyo, était le premier accord régional intergouvernemental de ce type à voir le jour en Asie.  Son existence a été rendue nécessaire en particulier par le fait que plus de 30% du pétrole mondial passait par les détroits de Malaca et de Singapour.  Instrument majeur dans la sécurisation des voies maritimes régionales, l’importance du RECAAP a été reconnue à de nombreuses occasions, notamment lors du Forum de l’Association des pays de l'Asie de Sud-Est (ANASE) des 18 et 19 octobre derniers.  Dans le cadre de cet Accord, les pays signataires se sont engagés à créer un centre de partage des informations pour faire face plus efficacement aux actes de piraterie, a précisé le représentant.  

Mme JUDITH MBULA BAHEMEUKA (Kenya) a constaté que la mise en œuvre de l’article 76 de la Convention sur le droit de la mer continuait à poser des problèmes techniques et financiers pour les pays en développement.  Elle a estimé que l’assistance fournie par le Fonds d’affectation spéciale n’était pas suffisante car il se limitait au financement des activités de planifications initiales de la demande faite par les États à la Commission des limites du plateau continental.  Pour les pays en développement, l’acquisition des données représente la partie la plus complexe de cette demande, a-t-elle insisté, or le financement de cette composante n’est pas prévu par le Fonds d’affectation spéciale.  Elle a ainsi prié les États parties d’étendre la portée du Fonds pour couvrir cette partie de la demande. 

S’agissant de la limite de 10 ans fixée aux États parties par la Convention pour qu’ils soumettent une requête de délimitation du plateau continental, elle a demandé de la souplesse dans ce domaine et a souhaité que les justifications de retard soient prises en compte.  Notant la charge de travail croissante de la Commission, elle a salué l’idée que l’Assemblée générale explore la possibilité de financer la participation des membres de la Commission au titre du budget ordinaire des Nations Unies.  Elle s’est également réjouie de la proposition du Secrétaire général de créer un fonds pour faciliter la participation de scientifiques venant de pays en développement dans les programmes internationaux de recherches scientifiques marines.  Enfin, elle a estimé que la Réunion des États parties ne devrait pas se limiter à des délibérations sur des questions budgétaires et administratives, mais devrait également discuter de questions de fond qui concernent l’application de la Convention. 

M. THOMAS.HEIDAR (Islande) a déclaré qu’une bonne compréhension de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était indispensable à une application rigoureuse de ses dispositions.  Or, a-t-il fait remarquer, le rôle de la Réunion des États parties est limité à l’examen des aspects financiers et budgétaires, dont le financement des frais et des émoluments des membres de la Commission des limites du plateau continental constitue un bon exemple.  La Réunion des États parties n’ayant pas un rôle de fond, l’Islande n’a donc pas l’intention de s’exprimer sur d’autres questions que celles pertinentes dans ce cadre, a précisé son représentant. 

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a attiré l’attention sur l’importance de faire face aux problèmes posés par l’augmentation de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental.  En outre, le Sri Lanka a souligné qu’une interaction constante devait prévaloir entre l’État côtier, la Sous-Commission et la Commission avant la présentation d’une demande de délimitation du plateau continental.  À cet égard, le Sri Lanka, qui prépare actuellement sa demande, a eu le privilège d’accueillir un module de formation sur l’établissement des limites du plateau continental au-delà des 200 milles marins.  Le représentant s’est dit préoccupé par la question de la sécurité maritime et du trafic illicite de stupéfiants et d’armes, qui exige une action internationale concertée.  Le Sri Lanka a, à cet égard, adopté des lois et adhéré à des accords régionaux, notamment celui prévoyant l’institutionnalisation du Centre d’échange d’informations basé à Singapour.  La mise en œuvre de ces accords est une mesure importante et nous sommes prêts à travailler avec les pays voisins pour en tirer le meilleur parti, a-t-il insisté.  Le Sri Lanka a renforcé la législation existante pour faire face aux catastrophes naturelles comme le tsunami. 

Mme JUANA RAMOS (Cuba) a rappelé l’importance qu’attachait son pays au droit de la mer et a réitéré que la Convention de 1982 était le cadre approprié et universellement reconnu pour entreprendre toutes activités intéressant les océans et les mers.  Elle a appuyé l’idée que la Réunion des États parties joue un rôle de fond et ne s’intéresse pas uniquement aux questions administratives et budgétaires.  Cela augmenterait l’efficacité et l’utilité de ces réunions, a-t-elle insisté.  S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, elle a espéré que l’Accord de Siège signé avec l’Allemagne entrerait en vigueur prochainement.  Elle a également affirmé que sa délégation attendait avec intérêt les discussions visant à trouver les moyens d’assurer que la Commission des limites du plateau continental puisse mener ces travaux à bien, compte tenu du volume considérable de son travail.  

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. THOMAS LOIDL (Autriche) a indiqué que l’Assemblée générale lui semblait être le forum le plus approprié pour discuter de ce rapport et non la Réunion des États parties, qui devrait se limiter à prendre acte de ce rapport. 

S’associant aux déclarations faites par l’Islande et l’Union européenne, M. JENS EIKAAS (Norvège) a estimé que l’Assemblée générale était le forum le plus approprié pour discuter des questions de fond contenues dans le rapport du Secrétaire général. 

Mme ANNA LYUBALINA (Fédération de Russie) a réaffirmé que l’examen des questions de fond présentées dans le rapport du Secrétaire général ne doivent pas être discutées dans le cadre de la Réunion des États parties, qui doit se limiter à l’examen du fonctionnement des organes du droit de la mer et des océans. 

Mme ANNA RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) s’est inquiétée des effets irréversibles du changement climatique sur les océans, ainsi que de l’impact des activités de l’homme sur l’écosystème marin.  Elle a estimé qu’il faudrait accorder une plus grande attention à l’exploitation non contrôlée du tourisme.  À cet égard, elle a souhaité la promotion de politiques d’écotourisme pour éviter la dégradation de cet environnement.  Il est impératif de renforcer la coopération entre les États, notamment en ce qui concerne les échanges d’information, le transfert des techniques et l’assistance financière, a-t-elle ajouté, tout en demandant des mesures communes de protection, afin de combattre les menaces pour la sécurité maritime.  Elle a aussi souhaité une cohérence accrue entre les activités entreprises au titre de la Convention et celles engagées en vertu d’autres instruments juridiques.  S’agissant du trafic des migrants par la mer, elle a estimé que le Dialogue de haut niveau de septembre prochain sur les migrations internationales serait une occasion unique pour discuter de mesures précises à prendre afin de protéger les migrants.  

M. MARCOS DE ALMEIDA(Brésil) a estimé que la Réunion des États parties constituait le forum approprié pour discuter de toute question de fond relative au droit de la mer et des océans.  Il a cependant suggéré qu’il serait peut-être pertinent de prévoir à l’avenir des exposés didactiques comparables à celui fait hier par le Président du Tribunal international du droit de la mer. 

     M. SYAMAL KANTI DAS (Inde) a déclaré que son pays était attaché au bon fonctionnement des institutions créées en vertu de la Convention sur le droit de la mer.  À cet égard, il s’est félicité des progrès accomplis, au cours des dernières années, par le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  Il a notamment souligné le rôle de l’Autorité internationale pour l’élaboration d’un régime juridique pour l’exploitation des sulfures polymétalliques et des croûtes riches en cobalt.  Il s’est réjoui de ce que l’on ait pris en compte dans ce domaine de la protection de l’environnement afin, entre autres, de prévenir des dommages pour la flore et la faune.  Par ailleurs, il a noté que le débat s’intensifiait sur le statut légal des ressources génétiques situées dans les fonds marins au-delà des juridictions nationales.  Il faudrait, a-t-il suggéré, adopter de nouvelles approches, en application  de la Convention, pour promouvoir l’utilisation durable de ces ressources vivantes en haute mer et partager les bénéfices des fonds marins au-delà des limites nationales.  La participation des pays en développement dans ce domaine dépend de l’information scientifique à laquelle ils ont accès, a-t-il déclaré.  Par conséquent, il a encouragé les échanges d’informations et des transferts de techniques.  Enfin, il a indiqué que sa délégation estimait que l’Assemblée générale était l’instance adéquate pour examiner les questions de fond relatives à la Convention, il a noté que cela n’empêchait pas les États parties de les aborder ici. 

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) s’est demandé si c’était véritablement travailler en faveur de la Convention que de négocier chaque année des textes interprétatifs jusqu’à minuit.  C’est pourquoi il a estimé que l’Assemblée générale devait être l’enceinte où discuter des questions de fond relatives au droit de la mer et des océans.  Évoquant ensuite le rapport du Secrétaire général, il a souligné la nécessité de définir le lien réel entre l’État de pavillon et le navire, à l’occasion de la prochaine réunion des États parties.  La délégation a

en outre réitéré sa position, partagée par le Groupe des 77, selon laquelle le régime juridique applicable à toutes les zones maritimes au-delà des juridictions nationales est celui qui relève du patrimoine de l’humanité.  En outre, l’Argentine s’est déclarée en faveur de l’utilisation de tous les pouvoirs prévus par la Convention de 1982 en matière de recherche marine, se félicitant à cet égard des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins.  Enfin, elle s’est ralliée à la proposition de l’Union européenne d’établir des zones maritimes protégées au-delà de la juridiction nationale des États, et ce, afin d’assurer la biodiversité durable des mers et des océans. 

Mme JUNG AE HUH (République de Corée) a rappelé que la quatorzième Réunion des États parties était parvenue à un consensus en inscrivant le rapport du Secrétaire général à l’ordre du jour des Réunions d’États parties suivantes.  Toutefois, elle a estimé que cela ne constituait pas une demande explicite pour les États parties d’examiner ce rapport.  Elle a estimé que cette Réunion n’est pas habilitée à examiner les questions de fond liées à la Convention, a-t-elle insisté, en notant qu’elle respectait toutefois la décision prise lors de la quatorzième Réunion des États parties en tant que compromis.  Enfin, elle a appuyé le point de vue des représentants de l’Autriche et de la Fédération de Russie demandant que les États parties se limitent à prendre note de ce rapport. 

Mme JOAN YANG (PALAOS) s’est félicitée que l’occasion ait été donnée aux délégations d’examiner le rapport du Secrétaire général, même si certaines délégations ont affirmé que la Réunion des États parties n’était pas le lieu approprié pour discuter de ces questions.  Soulignant ensuite l’intérêt de l’approche écosystémique développée par le rapport du Secrétaire général, il a attiré l’attention sur les effets négatifs de la pêche par dragage.  À cet égard, il a déclaré attendre les conclusions de l’examen en cours sur ce type de pêches.  Les Palaos ont en conclusion remercié tous ceux qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale, qui a permis aux pays en développement de se tenir informés de tous les aspects relatifs à l’établissement des limites du plateau continental.

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