LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER PRÉSENTE SON PROJET DE BUDGET POUR 2007-2008 AUX ÉTATS PARTIES

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

97^e & 98^e séances – matin & après-midi

LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER PRÉSENTE SON PROJET DE BUDGET POUR 2007-2008 AUX ÉTATS PARTIES

Les délégations ont également élu les Vice-Présidents de la seizième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer

La deuxième journée des travaux de la seizième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a été l’occasion pour les délégations de se pencher sur les questions budgétaires concernant le Tribunal international du droit de la mer, dont son projet de budget pour la période 2007-2008*.

Le Président du Tribunal du droit de la mer, M. Rüdiger Wolfrum, a ainsi indiqué que ce budget s’élevait à 17 214 700 euros, soit une augmentation de 827 801 euros par rapport au budget pour 2005-2006.  Notant que le Tribunal avait, comme par le passé, suivi le principe de croissance zéro dans l’élaboration de ce projet, il a argué que l’augmentation envisagée pour 2007-2008 résultait pour l’essentiel de facteurs indépendants du Tribunal, dont l’ajustement du niveau de rémunération des juges, l’inflation et la modification des coûts standards de personnel. 

M. Wolfrum a également présenté aux États parties le rapport sur les questions budgétaires pour l’exercice 2005-2006**.  Il a rappelé qu’un budget de 15 506 500 euros avait été approuvé par les États parties pour cette période et qu’un crédit additionnel de 312 684 euros avait été alloué pour 2005.  S’agissant spécifiquement du total provisoire des dépenses du Tribunal pour 2005, il a constaté que celui-ci avait atteint la somme de 6 434 245 euros, soit 84% des crédits approuvés pour cette année.  Si tous les crédits n’ont pas été dépensés, c’est qu’aucune nouvelle affaire n’a été soumise au Tribunal en 2005, a-t-il souligné.  Compte tenu de ces chiffres provisoires sur l’exécution du budget, le Président a expliqué que le Tribunal avait décidé, sous réserve de l’approbation de cette Réunion des États parties, qu’un montant de 312 684 euros correspondant aux crédits additionnels pour 2005 serait reversé au budget et déduit des contributions mises en recouvrement auprès des États parties pour 2007.  Cette somme serait donc déduite du montant de l’augmentation proposée pour le budget 2007-2008. 

S’agissant encore des questions budgétaires relatives au Tribunal, M. Wolfrum s’est félicité que le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2004***, publié cette année, indique que les états financiers donnaient un aperçu exact et dûment justifié de l’actif net, de la situation financière et du résultat des opérations du Tribunal.  Enfin, s’agissant de la note du Tribunal sur la création d’un comité des pensions du personnel****, décision soumise pour adoption à la Réunion des États parties, il a affirmé que celle-ci n’impliquait pas de dépenses budgétaires supplémentaires. 

En début de séance, les États parties ont par ailleurs poursuivi leur débat relatif aux informations fournies hier par le Président de la Commission des limites du plateau continental.  La majorité des représentants ont demandé un débat approfondi sur la proposition de la Commission prévoyant que les émoluments et le remboursement des frais de ses membres, lorsqu’ils sont au service de la Commission, soient financés au titre du budget ordinaire des Nations Unies.  Les délégués des États-Unis et de l’Uruguay ont notamment fait part de leur préoccupation quant à cette suggestion, alors que le budget des Nations Unies fait déjà l’objet de négociations. 

Le représentant de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souhaité qu’un document de travail, compilant toutes les suggestions faites sur ce sujet, soit fourni aux États parties.  Appuyé par de nombreux représentants, il a en outre argué que cette proposition permettrait de mieux étudier toutes les options pour faire face à l’augmentation prévue de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental.  Dans ce cadre, de nombreuses délégations ont également souligné l’importance du Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays en développement à présenter leur demande auprès de cette Commission dans les délais impartis.  Elles ont insisté sur la nécessité de mieux utiliser ce Fonds et d’y verser des contributions.  

Enfin, la seizième Réunion des États parties a également complété la composition de son Bureau, en procédant à l’élection par acclamation de ses quatre Vice-Présidents, à savoir M. Mahmoud Samy (Égypte) pour le Groupe des États d’Afrique; Mme Emma Romano Sarne (Philippines) pour le Groupe des États d’Asie; Mme Maja Makkovcic-Kostelac(Croatie) pour le Groupe des États d’Europe de l’Est; et M. Thomas Fitschen (Allemagne) pour le Groupe des États d’Europe occidentale. 

La seizième Réunion des États parties à la Convention du droit de la mer poursuivra ses travaux demain, mercredi 21 juin, à 10 heures.  

* document SPLOS/2006/WP.1

** document SPLOS/138

*** document SPLOS/137

**** document SPLOS/139

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (SPLOS/140)

Déclarations

M. RICHARD BALLHORN (Canada) a affirmé que son pays accordait beaucoup d’importance aux travaux de la Commission des limites du plateau continental.  S’agissant du financement de la participation des membres de cette Commission, il a souligné qu’il fallait bien utiliser le Fonds d’affectation spéciale qui existe et a souhaité plus d’informations sur la manière dont il est utilisé actuellement.  Il a demandé que le rôle de ce Fonds d’affectation spéciale soit réaffirmé, en appelant tous les États parties à y verser leurs contributions.  Enfin, il a souhaité que de nouvelles solutions soient trouvées pour les travaux de la Commission, notamment afin d’améliorer l’efficacité de celle-ci.

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) s’est félicité de la tenue d’un atelier régional, organisé par la Commission récemment à Buenos Aires.  S’agissant des avis juridiques demandés par la Commission, il a fait valoir que sa délégation n’avait pas d’objection quant à deux avis concernant les aspects internes de son fonctionnement.  Toutefois, il a indiqué que le troisième avis juridique demandé par la Commission en mai 2005 au Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies avait un lien direct avec les droits d’un État partie.  Cette demande de la Commission et la réponse donnée par le Secrétariat ne peuvent constituer un précédent qui autoriserait la Commission à demander des nouveaux avis juridiques sur des questions liées aux droits et obligations d’un État partie à la Convention, a-t-il insisté.  Il a estimé que ces questions devaient plutôt être examinées à la Réunion des États parties et qu’il était indispensable de tenir des consultations préalables avec l’État intéressé.  Par ailleurs, le représentant à appuyé les amendements du règlement intérieur de la Commission, tout en s’interrogeant sur leur compatibilité avec le contenu de toutes les dispositions du règlement intérieur.  Enfin, sur la question de la prise en charge des frais des experts de la Commission, il a affirmé que cette initiative méritait un débat approfondi.  Il a aussi espéré que la surcharge de travail de la Commission ne devait pas pénaliser les États qui avaient déjà fait leur présentation.  Sa délégation attend le rapport de la Commission.  

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a déclaré que la prise en charge des émoluments et des dépenses des membres de la Commission des limites du plateau continental, telle que proposée par le Président de cet organe, appelait une réflexion, dans la mesure où elle est contraire à une disposition de la Convention, selon laquelle c’est à l’État qui désigne les experts siégeant à cette Commission d’assumer leurs frais de fonctionnement.  Sur ce point, certaines idées présentées par les délégations du Brésil et du Japon notamment mériteraient d’être examinées. 

M. NGUYEN BA SON (Viet Nam) a demandé aux États parties de s’acquitter des frais relatifs au fonctionnement de la Commission et de contribuer au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays en développement à présenter leur demande dans les délais impartis. 

Suite aux déclarations faites hier par la Jamaïque, Mme LISA WALSH (Irlande) a déclaré que son pays avait décidé de faire une contribution supplémentaire au titre du Fonds d’affectation spéciale, d’un montant de 150 000 euros, qui sera versé en trois fois, la première l’ayant été en mars de cette année. 

Mme THOMAS HEIDAR (Islande) a déclaré que son pays avait l’intention de présenter l’an prochain une demande à la Commission des limites du plateau continental.  En ce qui concerne le financement des membres de la Commission, des solutions conformes aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer devraient être privilégiées, a-t-elle estimé.  L’Islande fait partie des États qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale et a l’intention de continuer en vue de soulager la charge de travail future des membres de la Commission. 

Mme OKSANA PASHENIUK (Ukraine) s’est félicitée des progrès réalisés par la Commission, mais partage aussi les préoccupations exprimées par les membres de la Commission concernant la charge de travail.  À cet égard, il faudrait, selon elle, examiner toutes les options envisageables, y compris celle présentée par son Président, pour aider la Commission à s’acquitter de sa tâche dans les meilleures conditions possibles. 

Mme EMMA SARNE (Philippines) s’est félicitée des sessions de formation offertes par la Commission des limites du plateau continental, notant que celles-ci aidaient les pays à soumettre leur demande de délimitation de leur plateau continental.  Toutefois, elle a souligné que le délai de 2009 imposait un fardeau supplémentaire aux pays en développement.  Ils ont besoin de temps pour préparer leur exposé, a-t-elle conclu. 

M. THOMAS LOIDL (Autriche) a pris la parole au nom de l’Union européenne et a demandé une meilleure utilisation du Fonds d’affectation spéciale.  Estimant que les États parties devraient y être mieux sensibilisés, il a lancé un appel pour que les pays qui étaient en mesure de le faire y contribuent.  S’agissant de la charge de travail de la Commission, il a considéré qu’il faudrait recourir davantage aux technologies de communication modernes comme la vidéoconférence.  Il a aussi noté que les membres de la Commission devraient travailler davantage de chez eux, avant de se rencontrer.  S’agissant de l’extension du délai de 2009, demandé par plusieurs États Membres hier, il a souhaité que cette date ne soit pas pour l’instant contestée.  L’Union européenne est convaincue que nous pouvons parvenir à une solution satisfaisante pour toutes les parties sur cette question, a-t-il insisté. 

Par ailleurs, notant le grand nombre de propositions faites depuis le début de cette réunion, le représentant a demandé qu’un document de travail compilant toutes ces suggestions soit fourni aux États parties.  Ce document pourrait être discuté lors de la réunion de l’année prochaine, étant donné que les propositions sont encore générales et méritent une réflexion supplémentaire, a-t-il précisé.  Enfin, il a demandé que la Commission des limites du plateau continental mette en œuvre des méthodes de travail visant une meilleure efficacité. 

M. REAZ RAHMAN (Bangladesh) s’est félicité de la décision de la Commission renforçant la participation et la consultation des États côtiers.  Il a souligné l’importance pour son pays du renforcement des capacités et des connaissances, notant que les pays en développement manquaient de compétence pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la Convention.  À cet égard, il a salué les initiatives prises par la Commission, dont les ateliers régionaux de formation.  Il a de plus salué les pays ayant contribué au Fonds d’affectation spéciale.  Enfin, notant la charge de travail de la Commission, il a souhaité l’adoption de solutions pragmatiques faisant appel à des compromis dans le but d’améliorer l’efficacité de son travail. 

Mme JUANA RAMOS-RODRIGUEZ (Cuba) a exprimé sa satisfaction devant l’initiative visant à dispenser des cours de formation en faveur des pays en développement, pour les aider à présenter leur demande d’établissement des limites du plateau continental.  Pour ce qui est de la proposition selon laquelle les frais de déplacement et les émoluments des membres de la Commission devraient être pris en charge par le budget ordinaire de l’Organisation, Cuba a estimé que cela était incompatible avec l’Annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Selon elle, une meilleure utilisation du Fonds d’affectation spéciale devrait être envisagée. 

M. JULIO LAMARTHEE (Uruguay) a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations sur le problème du manque de temps et d’argent dont dispose la Commission, pour mener à bien ses travaux.  Cependant, le représentant s’est déclaré en désaccord avec la proposition de reporter sur le budget ordinaire de l’ONU les frais et les émoluments des membres de la Commission, à l’heure où ce même budget fait déjà l’objet d’âpres négociations.  Il s’est en revanche déclaré favorable à la position de la Norvège, qui recommande que les États Membres assument les frais des experts qu’ils désignent pour siéger à cette Commission. 

M. MAHMOUD SAMY (Égypte) a souligné qu’il faudrait respecter les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qu’il existait des alternatives en matière de financement des frais et des émoluments des membres de la Commission des limites du plateau continental. 

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a affirmé que les propositions du Président de la Commission étaient en contradiction avec l’article 3 du paragraphe II de l’Annexe 5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Sa délégation opte plutôt pour la proposition présentée ce matin par l’Autriche. 

M. GRITAKUMAR CHITTY (Sri Lanka) a souligné le travail réalisé par la Commission des limites du plateau continental et a espéré que des aménagements adéquats seraient trouvés quant à la surcharge annoncée de travail.  Il a expliqué que son pays avait terminé la première étape de la présentation de sa demande de délimitation du plateau continental auprès de la Commission et que le Sri Lanka avait l’intention de présenter cette demande dans les délais prévus.

Notant les demandes croissantes présentées à la Commission, Mme CONSTANCE ARVIS (États-Unis) a rappelé que la Convention n’imposait pas de délais pour la fin des travaux de la Commission.  Elle a estimé que les propositions d’établir une liste d’attente ou encore de présenter des demandes partielles constituaient des solutions intéressantes qui permettraient de respecter le délai de 2009.  S’agissant de la prise en charge des frais des membres de la Commission, elle a rappelé qu’il incombait aux États parties présentant un expert pour siéger au sein de la Commission d’assumer les frais liés à ses fonctions.  Elle a toutefois reconnu les problèmes de certains États côtiers pour faire face à ces frais et a souligné l’importance, dans cette perspective, du Fonds d’affectation spéciale.  Concernant le financement supplémentaire au titre du budget ordinaire de l’ONU demandé par la Commission, elle a déclaré que sa délégation n’appuyait pas cette requête, précisant que le budget de l’Organisation était déjà sous pression.  Enfin, elle a soutenu la proposition de l’Union européenne demandant que le Secrétariat fournisse un document de compilation contenant les solutions de rechange qui pourraient être examinées dans ce domaine.

Réagissant aux préoccupations soulevées par les délégations, M. VLADIMIR GOLITSYN, Directeur des affaires maritimes et du droit de la mer à l’ONU, a expliqué qu’il y avait deux raisons pour lesquelles la Commission avait décidé de présenter cette proposition figurant en annexe de la déclaration du Président.  D’abord parce qu’il s’agit du nouveau cycle biennal du budget des Nations unies et que si les frais et les émoluments des membres de la Commission devaient avoir une incidence sur celui-ci, ce devait être maintenant ou jamais.  L’année prochaine, la Commission devra désigner de nouveaux membres.  Si un changement doit intervenir dans leur prise en charge, il faut également s’en préoccuper à l’occasion de cette Réunion des États parties, a ajouté le Directeur. 

M. Golitsyn a ensuite précisé que les problèmes connus par les membres de la Commission ne concernaient pas seulement ceux en provenance de pays en développement, mais aussi de pays développés, qui ne peuvent pas toujours ouvrir les crédits nécessaires pour permettre à leurs experts de rester quelques mois par an à New York.  En outre, comment mieux utiliser le Fonds d’affectation spéciale, dans la mesure où il souffre d’un problème de sous-financement? a-t-il fait remarquer.  S’agissant des techniques modernes de vidéoconférence, les membres de la Commission doivent utiliser une ligne sûre de communication entre eux.  Cependant, dans la pratique, il s’est avéré que rien ne remplace l’interaction directe des membres et que certaines informations ne peuvent pas être échangées par les experts autrement qu’en personne.  Par ailleurs, certaines présentations nécessitent l’utilisation d’un logiciel dont l’utilisation est limitée par les droits qui s’appliquent à ce type de logiciel.  Enfin, l’ONU a joué par le passé avec l’idée que les traducteurs pouvaient rester à New York et faire leur travail à distance.  Or, ils ont eux aussi besoin de voir les personnes dont ils traduisent les propos, a affirmé le Directeur, comme les délégués doivent se voir et entretenir des contacts pour travailler le mieux possible. 

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a déclaré que sa délégation n’adhérait pas pleinement à l’idée qu’une proposition sérieuse ait été faite par la Commission et ne serait pas retenue.  Elle a suggéré qu’un représentant du budget et des finances soit présent pour conseiller les États parties à cet égard et que de nouvelles consultations officieuses devraient être organisées avant de reprendre la discussion d’autres options. 

Reprenant la parole, M. LOIDL a souligné que la proposition initiale de la Commission et toutes celles formulées par les États parties avaient un caractère général.  C’est pour cette raison que l’Union européenne souhaite un document de travail contenant toutes ces options, afin d’en discuter de manière approfondie à la réunion des États parties de l’année prochaine.  Il a indiqué qu’il n’était pas opposé à la tenue de consultations officieuses sur cette question, afin d’aider le Secrétariat à établir la liste. 

M. MARTINSEN s’est également exprimé à nouveau, affirmant qu’il fallait donner une réponse aux propositions officielles faites par le Président de la Commission des limites du plateau continental.  Il a donc partagé l’avis de la représentante de la Jamaïque, qui souhaitait des consultations officieuses sur cette question.  S’agissant de la suggestion de l’Union européenne de présenter un rapport compilant toutes les options à examiner, il a indiqué qu’il était également possible de faire figurer toutes ces propositions dans le rapport de la seizième Réunion des États parties sans se prononcer sur celles-ci. 

EXAMEN DE QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Présentation du Projet de budget pour l’exercice 2007-2008 (SPLOS/2006/WP.1)

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal du droit de la mer, a présenté les rapports concernant les questions budgétaires de ce Tribunal.  S’agissant du projet de budget du Tribunal pour 2007-2008 (SPLOS/2006/WP.1), il a fait valoir que, comme par le passé, le Tribunal avait suivi le principe de croissance nulle.  Il a indiqué que 10 semaines de réunions étaient prévues au total pour les délibérations et audiences relatives aux affaires soumises au Tribunal, les réunions portant sur les questions juridiques et les différents aspects de l’administration et de l’organisation du Tribunal.  Pour des raisons budgétaires, le Tribunal a l’intention, dans tous les cas où cela sera possible, de tenir ses sessions concurremment avec les audiences dans les affaires dont il aura été saisi. 

Le projet de budget pour 2007-2008, a indiqué M. Wolfrum, s’élève à 17 214 700 euros, soit une augmentation de 827 801 euros par rapport au budget approuvé et révisé pour 2005-2006.  Il a précisé que l’augmentation envisagée pour 2007-2008 était due pour l’essentiel à des circonstances échappant à la volonté du Tribunal, dont l’ajustement du niveau de rémunération des juges, l’inflation et la modification des coûts standard de personnel.  En conséquence, le projet de budget pour 2007-2008 ne doit pas être considéré comme un abandon du principe de croissance nulle. 

Expliquant certains aspects plus spécifiques du projet de budget, M. Wolfrum a souligné qu’une augmentation substantielle de 353 100 euros était proposée au chapitre « Dépenses de personnel », alors qu’aucun poste supplémentaire n’a été demandé pour 2007-2008.  Il a fait remarquer que cette augmentation était imputable à la hausse des coûts standard, tels que déterminés par les Nations Unies, et des dépenses communes du personnel.  Il a aussi précisé que la proposition de budget demandait de reclasser le Chef des services de gestion du bâtiment à un P-3, en raison de l’augmentation substantielle de ses fonctions ces dernières années.  Par ailleurs, il a souligné qu’un montant supplémentaire de 233 601 euros était demandé pour la rémunération des juges, ainsi qu’une augmentation de 101 700 euros au titre des pensions des juges.  Il a aussi noté que des crédits de 112 000 euros avaient été demandé pour 2007 pour les dépenses afférentes à l’agrandissement prévu de la bibliothèque. 

Présentation du Rapport sur les questions budgétaires pour l’exercice 2005-2006 (SPLOS/138)

S’agissant du rapport sur les questions budgétaires pour l’exercice 2005-2006 (SPLOS/138), M. Wolfrum a rappelé qu’en juin 2004, la quatorzième Réunion des États parties avait approuvé un budget de 15 506 500 euros et qu’un crédit additionnel de 312 684 euros avait été alloué pour 2005.  Il a indiqué qu’au mois de mars 2006, le montant total des dépenses pour 2006 avait atteint 6 434 245 euros.  Si tous les crédits n’ont pas été dépensés, c’est qu’aucune nouvelle affaire n’a été soumise au Tribunal en 2005, a-t-il souligné.  Il a expliqué qu’étant donné les chiffres provisoires concernant l’exécution du budget de 2005, le Tribunal avait décidé, lors de sa session de mars, que sous réserve de l’approbation par cette Réunion, un montant de 312 684 euros correspondant aux crédits additionnels pour 2005 serait reversé au budget et déduit des contributions mises en recouvrement auprès des États parties pour 2007.  Le montant de l’augmentation proposée pour 2007-2008 serait donc déduit de cette somme, a-t-il précisé. 

Par ailleurs, le Président du Tribunal a rappelé que le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2004 (SPLOS/137) avait été présenté cette année.  Il s’est félicité que le Commissaire aux comptes ait affirmé que les états financiers donnaient un aperçu exact et dûment justifié de l’actif net, de la situation financière et du résultat des opérations du Tribunal et qu’ils avaient été établis conformément aux principes comptables reconnus et au Règlement financier de l’ONU.  Enfin, s’agissant de la note du Tribunal sur la création d’un comité des pensions du personnel (SPLOS/139), il a affirmé que celle-ci n’impliquait pas de dépenses budgétaires supplémentaires. 

Déclarations

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. LOIDL a déclaré que les débats sur les questions budgétaires devraient se fonder sur le principe de croissance zéro et sur la capacité du Tribunal à traiter rapidement les affaires dont il est saisi.  Nous émettons l’espoir qu’un groupe de travail à composition limitée soit créé pour discuter de ces questions.  Par ailleurs, s’agissant du rapport du Commissaire aux comptes, l’Union aimerait que les méthodes de gestion soient ajustées de façon à pouvoir prendre connaissance du rapport le plus récent du Commissaire aux comptes et non de celui portant sur l’exercice 2004. 

Mme TAYLOR-ROBERTS s’est déclarée satisfaite de la façon dont le Tribunal s’était acquitté de son travail.  S’agissant du rapport du Commissaire aux comptes, elle s’est demandée si les crédits provenant des excédents des contributions du personnel ont été mis au crédit des arriérés des États Membres.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, sa délégation ne s’oppose pas à la création d’un Comité des pensions du personnel.  En ce qui concerne le rapport d’exécution provisoire, la représentante a regretté que les économies soient imputables à un manque d’activités et à des postes vacants au sein du Greffe. 

Répondant à ces questions et observations, le Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Philippe Gautier, a déclaré que les économies de 2003 avaient été mises en effet au crédit des arriérés des États parties.  Concernant la constitution d’un comité des pensions et des dépenses, il a indiqué qu’il se réunirait une fois par an en Europe continentale pour limiter les coûts de déplacement depuis Berlin.  S’agissant enfin des postes vacants, M. Gautier a annoncé que la procédure de recrutement était terminée.

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