LA SEIZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’EST OUVERTE À NEW YORK

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

95 & 96 séances – matin & après-midi

LA SEIZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’EST OUVERTE À NEW YORK

La ratification de l’Estonie porte à 149 le nombre des États parties, 12 ans après l’entrée en vigueur de la Convention

La seizième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte ce matin, au Siège des Nations Unies, en portant à sa présidence, par acclamation, M. Raymond O. Wolfe, Représentant permanent de la Jamaïque, au nom du Groupe des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Adoptée le 10 décembre 1982, la Convention est entrée en vigueur 12 ans plus tard, en novembre 1994.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », la Convention est le premier traité général où sont abordés tous les aspects des utilisations et des ressources des mers et des océans: droits de navigation, limites maritimes, recherche scientifique marine, gestion des ressources, protection de l’environnement et règlement des différends.  Depuis son entrée en vigueur, la Convention a été ratifiée par 149 parties, dont tout récemment l’Estonie, ce qui représente un progrès considérable en vue de parvenir à son universalisation.

Cette première journée de la seizième session de la Réunion, qui s’achèvera le 23 juin, a été l’occasion d’entendre les représentants des trois institutions créées par la Convention, à savoir M. Rüdiger Wolfrum, Président du Tribunal international du droit de la mer; M. Nii Odunton, Secrétaire général adjoint de l’Autorité internationale des fonds marins; et M. Peter Croker (Irlande), Président de la Commission des limites du plateau continental.

Le Tribunal, qui n’a été saisi d’aucune nouvelle affaire en 2005, s’apprête à célébrer ses 10 ans d’existence.  Comme l’a rappelé le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Nicolas Michel, cette juridiction a été créée dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  Passant en revue les travaux du Tribunal, le Président a indiqué qu’une Chambre spéciale avait été constituée pour connaître de l’affaire entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l’exploitation des stocks d’espadon.  Il a précisé que cette Chambre spéciale avait reporté le délai fixé pour la présentation des exceptions préliminaires au 1^er janvier 2008, tout en préservant le droit des parties de reprendre la procédure à tout moment.

Les débats de la journée ont toutefois été dominés par le projet de décision présenté par le Président de la Commission des limites du plateau continental pour faire face à la charge de travail de plus en plus importante de cet organe.  Par ce projet de décision, les États parties recommandent que des moyens de financement additionnels soient prélevés sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la pleine participation des membres de la Commission aux travaux de celle-ci, à condition qu’ils travaillent jusqu’à concurrence de quatre mois par an à temps complet au Siège de l’ONU.

Le projet de décision demande en outre aux États parties de proposer que les membres de la Commission reçoivent des émoluments et bénéficient du remboursement de leurs frais pendant qu’ils sont au service de la Commission et que ces émoluments et remboursements de frais soient financés au titre du budget ordinaire de l’ONU.

Certaines délégations se sont déclarées en désaccord avec ce projet de texte, estimant qu’il était en contradiction avec une disposition de la Convention sur le droit de la mer.  Celle-ci prévoit en effet que l’État partie qui propose une candidature pour un poste d’expert à la Commission prenne en charge les frais relatifs à sa participation.

Les États parties ont pris note du rapport annuel 2005* du Tribunal international du droit de la mer, de l’information présentée oralement par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et de la déclaration du Président de la Commission des limites du plateau continental**.  Ils ont également adopté l’ordre du jour provisoire*** des travaux de la Réunion.

Enfin, plusieurs délégations ont rendu hommage au Professeur Louis Sohn, décédé récemment, rappelant que cet éminent juriste américain avait été un des rédacteurs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, mardi 20 juin à 10 heures.

* SPLOS/136

** SPLOS/140

*** SPLOS/L.46

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS-PARTIES POUR 2005 (SPLOS/136)

M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, s’est félicité que le Tribunal du droit de la mer célèbre son Dixième anniversaire.  Parmi les questions importantes à l’ordre du jour de la Réunion des États parties, M. Michel a cité l’examen des propositions de budget de cette juridiction, ainsi que le rapport des vérificateurs des comptes pour l’année 2004 et celui portant sur les questions budgétaires pour l’exercice financier 2005-2006.  Il a ensuite souligné que le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies avait continué, par l’intermédiaire de sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer, à maintenir des liens étroits avec l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental, chargée de fixer la limite extérieure du plateau continental des États côtiers dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins.  S’agissant de ce dernier organe, le Secrétaire général adjoint a indiqué qu’il avait reçu deux demandes additionnelles, l’une émanant de la Nouvelle-Zélande, la seconde de la France, de l’Irlande, de l’Espagne, du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord.  Le Secrétariat des Nations Unies a fait de son mieux pour soutenir les travaux de la Commission, a assuré M. Michel, en consacrant des ressources significatives à l’amélioration des locaux et des logiciels de la Commission, afin de lui permettre de traiter les demandes présentées par les États côtiers.  En outre, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer a continué à fournir un appui et une formation aux pays en développement ayant une marge continentale importante en organisant des ateliers régionaux pour les aider à soumettre leurs demandes auprès de la Commission.  En outre, un manuel de formation a été préparé à l’intention de ces pays, a conclu M. Michel. 

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, présentant le rapport annuel (SPLOS/136) sur les activités menées par le Tribunal pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2005, ainsi que sa situation financière, a rappelé qu’il avait été élu Président du Tribunal le 1^er octobre, au terme du mandat de trois ans de son prédécesseur, M. Dolliver Nelson.  Il a indiqué que le Tribunal avait tenu sa dix-neuvième session du 7 au 18 mars 2005 et sa vingtième session du 26 septembre au 7 octobre 2005.  Ces sessions ont été essentiellement consacrées aux questions liées aux activités judiciaires du Tribunal et à d’autres questions organisationnelles et administratives, a-t-il fait savoir.  Il a aussi souligné qu’au cours de l’année, le Tribunal avait notamment passé en revue le règlement du Tribunal, en se penchant notamment sur la préparation d’un guide des procédures devant le Tribunal ou encore la mise en œuvre des décisions du Tribunal. 

Le Président du Tribunal a souligné que la Chambre spéciale du Tribunal, constituée pour connaître l’affaire entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l’exploitation des stocks d’espadon, s’était réunie les 28 et 29 décembre 2005 dans le but d’examiner une requête des parties tendant à obtenir une nouvelle prolongation des délais fixés dans la procédure, dont elle avait été saisie.  Il a précisé que cette Chambre spéciale, par ordonnance du 29 décembre 2005, avait reporté le délai fixé pour la présentation des exceptions préliminaires au 1^er janvier 2008, tout en préservant le droit des parties de reprendre la procédure à tout moment.  Il a rappelé que cette affaire entre le

Chili et la Communauté européenne était la première à être soumise à une Chambre spéciale du Tribunal, en soulignant que la Chambre spéciale combinait les avantages d’une juridiction permanente et ceux d’un organe arbitral, tout en évitant les dépenses onéreuses souvent occasionnées par les procédures arbitrales.  Par ailleurs, M. Wolfrum a signalé que la Malaisie et Singapour avaient, le 26 avril 2005, signé un accord portant règlement du différend relatif aux travaux de poldérisation menés par Singapour à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor.  Je tiens à souligner à ce propos que le Tribunal a joué un rôle clef dans le règlement de cette affaire, a-t-il fait valoir. 

Au cours des 10 années depuis sa création, le Tribunal, a fait remarquer son Président, a été saisi de 13 affaires, dont 11 introduites sur la base de sa juridiction obligatoire et a élaboré une jurisprudence cohérente dans les affaires de prompte mainlevée concernant pour la plupart des activités de pêche.  Il a estimé que les éventuelles parties à un différend pourraient certainement tirer un plus grand parti de l’expertise des juges et de l’efficacité des procédures devant le Tribunal.  Il a rappelé que les parties pouvaient à tout moment se prévaloir de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et faire une déclaration écrite par laquelle ils choisissent le Tribunal comme instance privilégiée pour le règlement des différends maritimes.  Il a précisé que seuls 38 États, soit environ un quart des États parties, avaient pour l’instant déposé des déclarations conformément à l’article 287 et a regretté que, de fait, l’arbitrage soit devenu la règle.  De l’avis de M. Wolfrum, cette situation ne correspond pas pleinement aux attentes des rédacteurs de la Convention sur le droit de la mer.  Il a ainsi espéré que de plus en plus d’États formuleront des déclarations, conformément à l’article 287 de la Convention, reflétant leur choix de la procédure à suivre, comme l’a recommandé l’Assemblée générale à plusieurs reprises. 

Rappelant que le recours au Tribunal n’entraînait pas de frais de justice pour les États parties, M. Wolfrum a cependant constaté que chaque partie devait assumer ses propres frais de procédures et a appelé, à cet égard, l’attention des délégations sur le Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les États parties à régler leurs différends par le biais du Tribunal.  S’agissant du budget du Tribunal, il a constaté qu’au 31 mai 2006, l’arriéré des contributions dues au titre des budgets du Tribunal pour les exercices 1996/1997 à 2005 s’élevait à 1 820 240 euros, et a souligné l’appel adressé par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/30 à tous les États parties pour qu’ils versent intégralement et ponctuellement leurs contributions au Tribunal. 

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a estimé que les États parties étaient saisis de questions difficiles au cours de cette session et qu’il fallait compter sur la pleine coopération de tous pour le succès des travaux.  Elle s’est félicitée de l’adhésion de l’Estonie à la Convention et a également salué l’élection du juge Wolfrum à la présidence du Tribunal.  Regrettant que les États parties n’aient pas eu recours au Tribunal en 2005, elle a salué son travail au cours des dix dernières années.  La représentante a également souligné le rôle des différents comités du Tribunal, estimant que l’examen des règles et procédures judiciaires était un processus important.  De plus, elle a souligné l’importance de l’examen de la question des dépenses liées aux affaires soulevées par une entité autre que les États parties.  Se félicitant de la signature de l’Accord de siège avec l’Allemagne, elle a dit attendre avec intérêt son entrée en vigueur.  La représentante de la Jamaïque a aussi salué la générosité de l’Agence coréenne de coopération internationale ainsi que les contributions du Royaume-Uni et de la Finlande au Fonds d’affection spéciale créé, tout en encourageant les États qui pouvaient le faire à y contribuer également.  Enfin, elle s’est félicitée des initiatives entreprises pour faire connaître et promouvoir les travaux du Tribunal. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. THOMAS LOIDL (Autriche) a déclaré qu’après 10 ans d’existence, le Tribunal était en mesure de mener à bien ses travaux et qu’il était favorable au règlement pacifique des différends.  C’est la raison pour laquelle l’Union estime que l’on pourrait utiliser davantage le potentiel de cette juridiction. 

M. STEFAN KEIL (Allemagne), s’exprimant en sa qualité de représentant de pays hôte du Tribunal, a évoqué l’accord de siège signé avec l’Allemagne le 14 décembre 2004 et soumis au Parlement début 2006, qui devrait entrer en vigueur dans un avenir très proche.  Cependant, même en l’absence d’un accord en vigueur, le représentant a fait valoir l’excellence des relations avec le Tribunal, que l’Allemagne a aidé, en participant aux travaux de rénovation du bâtiment. 

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a souligné la qualité du travail effectué par le Tribunal.  Dix ans après sa création, le Tribunal continue de remplir le mandat que lui ont conféré les auteurs de la Convention, a-t-il insisté.  Prenant note du rapport du Juge Wolfrum, il a insisté sur les avis consultatifs que peut fournir le Tribunal. 

M. GRITAKUMARCHITTY (Sri Lanka) a estimé que le Tribunal était une composante essentielle de la Convention et s’est félicité des réalisations du Tribunal au cours de ces dix dernières années.  Il a fait valoir que les pays en développement souhaitaient rester informés des activités du Tribunal.  Il a toutefois noté que les publications du Tribunal n’étaient pas toujours à la portée de ces pays et a donc demandé au Président du Tribunal d’envisager des solutions à ce problème, en améliorant le mode de distribution des documents, par exemple en les publiant sur le site internet du Tribunal.  Enfin, il a fait part de l’intérêt de son pays pour les programmes de stagiaires et a souligné, dans ce cadre, la dotation de la République de Corée en faveur des pays en développement. 

À l’instar du représentant de Singapour, M. BAIDY DIENE (Sénégal) a félicité le Président de la Réunion des États parties pour son élection, ainsi que le Président du Tribunal sur le droit de la mer pour son brillant exposé qui, a-t-il dit, démontre l’évolution positive de cette juridiction.  Il s’est en outre déclaré satisfait de voir que le Tribunal avait commencé à décentraliser certains de ses travaux, notamment en organisant un atelier régional au Sénégal. 

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

Déclarations

S’exprimant au nom de M. Satya N, Nandan, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. NII ODUNTON a rappelé que l’Autorité avait tenu sa onzième session du 15 au 26 août 2005.  Il a indiqué que le Conseil avait approuvé un projet de plan de travail pour l’exploration des nodules polymétalliques au sein de l’Autorité, une demande soumise par l’Allemagne.  Cette demande est la première à être faite depuis l’entrée en vigueur de la Convention, a-t-il poursuivi, en soulignant que cela faisait preuve d’une marque de confiance dans l’Autorité internationale des fonds marins et le système mis en place pour gérer les ressources minérales. 

Il a par ailleurs remarqué que le Conseil avait effectué un premier examen du projet de règlement de la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et encroûtements cobaltifères.  À l’issue de ce premier examen, le Conseil a considéré que certains aspects de ces règlements devaient être plus approfondis, a-t-il précisé.  Il a ainsi noté que la relation entre la prospection et l’exploitation ou encore le système d’allocation de zones d’exploration devaient encore être clarifiés.  Il a aussi noté que le Conseil avait souhaité plus de détails en ce qui concerne les règlements relatifs à la protection de l’environnement et leur relation avec les dispositions de la Convention sur le droit de la mer de 1982, ainsi que sur l’Accord de 1994.  Il a indiqué que ce projet révisé serait à nouveau étudié au cours de la douzième session de l’Autorité. 

Le représentant du Secrétaire général de l’Autorité a aussi fait valoir que depuis la Quinzième Réunion des États parties, l’Autorité avait continué son travail pour la création d’un modèle géologique des nodules polymétalliques dans la Zone de fracture Clarion-Clipperton.  Il a précisé que la collecte de données et d’informations se poursuivait et qu’elle avait conclu de nombreux accords avec des exploitants dans cette Zone.  Beaucoup d’entre eux ont fourni des données qui aideront à la création de ce modèle géologique, a-t-il affirmé.  Il a aussi souligné que les travaux du Projet Kaplan progressaient.  Suite aux constats faits dans le cadre de ce Projet soulignant l’importance des nématodes, il a expliqué que l’Autorité avait organisé un atelier de code d’identification moléculaire des nématodes marins pour promouvoir la recherche dans ce domaine.  Par ailleurs, il a indiqué que lors de la onzième session de l’Autorité, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins avait suggéré que les taxes payées par les exploitants soient transférées à un fonds d’affection spéciale visant à promouvoir la recherche marine, ainsi que la participation de chercheurs des pays en développement à ces activités.  Il a également appelé tous les États parties à se faire représenter aux réunions de l’Autorité.  L’Autorité ne peut travailler efficacement en l’absence d’une majorité de ses membres, a-t-il insisté, en regrettant que le quorum nécessaire aux réunions ne soit fréquemment pas atteint.  Le représentant a appelé les 26 pays qui ne sont pas parties à l’Accord de 1994 à le ratifier ou à accéder à l’Accord.  De même, il a demandé aux États parties qui ne l’avaient pas fait de ratifier ou d’accéder au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité.  Enfin, il a exhorté les États parties à verser leurs contributions au budget administratif à temps et intégralement. 

M. JULIO LAMARTHEE (Uruguay) a déclaré que le 22 mai dernier, une loi avait été votée par son Gouvernement, qui approuve le Protocole et les immunités de l’Autorité internationale des fonds marins. 

Mme TAYLOR ROBERTS s’est déclaré heureux de la façon dont l’Autorité internationale des fonds marins mène ses travaux, notamment en organisant des ateliers qui ont contribué grandement à l’amélioration des connaissances scientifiques et techniques des États côtiers.  En outre, soulignant le rôle actif de l’Autorité dans la protection de l’environnement, le représentant a réitéré la nécessité de lui fournir des ressources suffisantes.

M. NGUYEN BA SON (Viet Nam) a déclaré que son pays avait décidé de se rallier à l’Accord de 1994 sur la partie XI de la Convention sur le droit de la mer, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de cet instrument. 

M. LOIDL a exprimé, au nom de l’Union européenne, son appréciation des informations présentées par le Secrétaire général de l’Autorité. 

M. MARTINSEN s’est félicité des informations concernant les activités entreprises par l’Autorité dans la protection des fonds marins dans la Zone.  Sa délégation espère qu’elle renforcera ce type d’activités à l’avenir, puisque c’est le seul organe dont l’Argentine reconnaît la compétence en ce domaine. 

M. DIENE a félicité l’Autorité internationale des fonds marins pour la présentation de ses activités et a noté que celle-ci améliorait ses méthodes de travail au fil des années.  Il a noté qu’elle menait à bien son mandat et parvenait à des résultats excellents, notamment sans son objectif de mise en place de règles pour l’exploitation des ressources minérales.  Il s’est félicité que ces activités soient toujours entreprises pour obtenir une meilleure connaissance de ces ressources et dans le souci de protéger le milieu marin et la biodiversité.  Par ailleurs, il a appelé les États parties à prendre part aux réunions de l’Autorité et à verser leurs contributions à temps et dans leur intégralité. 

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a souligné le travail effectué par l’Autorité en ce qui concerne la protection du milieu marin.  Il s’est également félicité des ateliers organisés par l’Autorité internationale des fonds marins. 

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a souligné l’importance de la Convention comme cadre juridique de référence pour l’ensemble des activités liées aux océans qui est, selon lui, désormais un instrument quasi-universel avec 149 États parties   Évoquant ensuite les travaux des différents organes établis par la Convention, il a attiré l’attention sur l’affaire qui oppose le Chili et la Communauté européenne, concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon.  À la suite d’un accord conclu entre les deux parties, le Tribunal a, en date du 20 décembre 2000, constitué une Chambre spéciale appelée à connaître du différend, a-t-il rappelé.  Par ordonnance en date du 29 décembre 2005, la Chambre spéciale a prorogé jusqu’au 1^er janvier 2008 les délais fixés pour la présentation des exceptions préliminaires, en maintenant le droit des parties de relancer la procédure à tout moment.  La République de Corée s’est ensuite félicitée qu’un règlement définitif ait été trouvé sous l’égide du Tribunal dans l’affaire du « Juno Trader » (Saint-Vincent-et-les Grenadines contre Guinée-Bissau) et celle relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie contre Singapour). 

Abordant le rôle de la Commission des limites du plateau continental, le représentant a noté que de nouvelles demandes lui avaient été présentées, se déclarant préoccupé cependant par la charge de travail supplémentaire que cela impliquerait.  Il a en outre réaffirmé l’engagement de son Gouvernement en faveur de l’établissement d’un cadre juridique règlementant une utilisation pacifique et durable des mers et des océans.  À cet égard, la République de Corée a ratifié un accord de coopération régionale dans la lutte contre les actes de piraterie et de vols à main armée contre les navires en Asie, a indiqué son représentant en conclusion. 

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (SPLOS/140)

Déclarations

M. PETER F. CROKER (Irlande), Président de la Commission des limites du plateau continental, a rappelé que la Commission avait été créée pour remplir deux fonctions précises: examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins; et émettre, à la demande de l’État côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données visées à la lettre précédente. 

Depuis la quinzième Réunion des États parties, tenue en juin 2005, la Commission a tenu ses seizième et dix-septième sessions, au cours desquelles elle avait commencé l’examen de la demande de l’Irlande, et a poursuivi celui des demandes du Brésil et de l’Australie dans le cadre des sous-commissions mises en place à cet effet. 

La demande de l’Irlande, a poursuivi M. Croker, est une demande partielle, qui ne portait que sur les limites extérieures proposées de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base, dans la partie du plateau continental de l’Irlande jouxtant la plaine abyssale de Porcupine.  L’Irlande a précisé que cette partie du plateau continental ne faisait l’objet d’aucun litige et que, de l’avis de son Gouvernement, son examen par la Commission ne préjugerait aucune question ayant trait à la délimitation des frontières entre l’Irlande et d’autres États.  Une sous-commission a donc été constituée pour examiner la demande de l’Irlande, a indiqué le Président de la Commission. 

Lors de sa dix-septième session, qui s’est tenue du 20 mars au 21 avril, la Commission a également examiné les demandes dans les laboratoires du Système d’information géographique (SIG) et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Les trois demandes, présentées respectivement par le Brésil, l’Australie et l’Irlande, ont été examinées simultanément pendant la session par les sous-commissions créées à cet effet. 

Également lors de cette session, a indiqué M. Croker, le Fonds d’affectation spéciale créé pour faciliter l’établissement des demandes soumises à la Commission par des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, était doté d’environ un million de dollars. 

Le 19 avril 2006, la Nouvelle-Zélande a présenté une demande à la Commission par l’intermédiaire du Secrétaire général.  Le 19 mai 2006, l’Espagne, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni ont présenté une demande commune à la Commission par l’intermédiaire du Secrétaire général.  En ce qui concerne les autres demandes qui devraient être présentées à la Commission dans un avenir proche, le Président à rappelé, que le Nigéria, la Norvège et Tonga avaient l’intention de présenter leur demande en 2006, la Namibie, le Pakistan, le Sri Lanka, le Royaume-Uni et l’Uruguay en 2007-2008, le Guyana, le Japon et le Myanmar en 2009 et le Canada en 2013. 

M. Croker a rappelé qu’il avait en 2005 saisi l’occasion d’attirer l’attention des États parties sur deux questions pressantes.  La première concernait les besoins supplémentaires de la Commission en matière de personnel, d’installations, de matériel informatique et de logiciels pour examiner les demandes.  Celle-ci avait depuis été informée que, malgré les restrictions récemment imposées par l’Assemblée générale au titre du budget de l’exercice biennal 2006-2007, le Secrétariat avait réussi à moderniser les installations techniques, ainsi que la salle de conférence de la Division, qui était maintenant dotée d’un matériel de pointe et pouvait donc être utilisée comme troisième laboratoire du SIG.  Grâce à ces améliorations, les locaux de la Division peuvent désormais accueillir simultanément trois sous-commissions. 

La deuxième question concernait le volume de travail des membres de la Commission et le financement des dépenses de ceux de ses membres qui participaient aux réunions de sous-commissions.  Les membres de la Commission s’accordent à penser que les arrangements actuels ne sont peut-être pas suffisants pour permettre à la Commission de s’acquitter de ses fonctions avec efficacité et en temps voulu. 

C’est pourquoi, à la dix-septième session, la Commission a examiné et approuvé une proposition destinée à la Réunion des États parties.  Cette proposition recommande que des fonds additionnels adéquats soient prélevés sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la pleine participation des membres de la Commission aux travaux de celle-ci à condition qu’ils travaillent jusqu’à concurrence de quatre mois par an à temps complet au Siège de l’ONU.  Le projet de décision demande en outre aux États parties à la Convention de proposer, par le biais d’un projet de résolution soumis à l’examen de l’Assemblée générale, que les membres de la Commission reçoivent des émoluments et bénéficient du remboursement de leurs frais pendant qu’ils sont au service de la Commission pour l’examen de demandes présentées par des États côtiers, concernant les limites extérieures de leur plateau continental, et que ces émoluments et remboursements de frais soient financés au titre du budget ordinaire de l’ONU. 

M. JENS PROTHMANN (Namibie) a rappelé que les océans représentaient 60% de la surface de la terre et exigeaient donc de la part de la communauté internationale une attention urgente et accrue.  Il a notamment insisté sur le rôle crucial de la Commission des limites du plateau continental pour les pays africains côtiers et en développement.  Dans ce contexte, il a plaidé pour le renforcement des capacités de cette Commission et pour une augmentation des ressources qui lui sont allouées, afin de répondre aux besoins des pays en développement.  Par ailleurs, il s’est félicité des activités de renforcement des activités des capacités de l’Autorité internationale des fonds marins, notamment à travers la tenue d’ateliers régionaux. 

M. SAKIAS TAMEO (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué que le travail de la Commission des limites du plateau continental était essentiel pour son pays.  Il a noté que, dans sa région, le travail de délimitation du plateau continental progressait rapidement, notamment en raison de la collaboration avec les organisations régionales.  Toutefois, il a fait savoir qu’en raison de contraintes techniques et financières, ce travail ne pourrait être fini aussi vite en ce qui concerne 14 pays du Pacifique.  Il a ainsi fait savoir qu’il serait impossible de tenir les délais escomptés pour ces pays et a demandé l’aide et l’assistance de la communauté internationale pour aboutir plus rapidement à l’établissement des limites du plateau continental. 

M. CHARLES (Trinité-et-Tobago) a salué le travail de la Commission des limites du plateau continental lors de l’année écoulée.  Il a estimé que les travaux de cette Commission devaient recevoir l’appui sans équivoque des États parties à la Convention.  Ce soutien doit inclure les ressources nécessaires, dont les ressources financières, afin que la Commission puisse s’acquitter du mandat qui lui a été confié, a-t-il insisté. 

M. SOBRAL DUARTE a indiqué que, face à l’augmentation de la charge de travail de la Commission, qui résulte du nombre de demandes qui lui sont présentées, un projet de décision devrait être présenté à l’Assemblée générale pour permettre que des fonds additionnels soient accordés à la Commission pour assurer la pleine participation de ses membres aux travaux de celle-ci, à condition qu’ils travaillent jusqu’à concurrence de quatre mois par an à temps complet au Siège de l’ONU.  Le projet de décision demande en outre que les membres de la Commission reçoivent des émoluments et bénéficient du remboursement de leurs frais, et que ces émoluments et remboursements de frais soient financés au titre du budget ordinaire de l’ONU, a souligné le représentant brésilien. 

M. WANG ZONGLAI (Chine) a affirmé que les travaux du Tribunal international sur le droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental étaient tous trois essentiels pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention de 1982.  S’agissant de ce dernier organe, il a rappelé que son mandat visait à aider les pays à fixer les limites extérieures de leur plateau continental.  C’est ensuite à l’Autorité de gérer et de mettre en valeur ces zones, a-t-il poursuivi.  Il a estimé que l’exploration et la mise en valeur de ces zones devaient être partagées par tous les peuples puisqu’il s’agissait d’un patrimoine mondial.  Il a ainsi fait valoir que les travaux de la Commission étaient importants pour les pays côtiers, mais aussi pour les intérêts de tous les pays du monde.  Notant une augmentation de la charge de travail de la Commission, il a rappelé que cette situation exigeait des ressources financières, ainsi que l’appui de tous les États parties. 

M. AYUA (Nigéria) a fait part de l’avancement des travaux concernant la délimitation du plateau continental par son pays.  Il a entre autres noté que son pays réexaminait toute sa législation pour inclure la délimitation du plateau continental et que les efforts continuaient pour achever toutes les études nécessaires avant décembre 2006.  Il s’est notamment félicité des formations régionales organisées par la Commission, soulignant que celle offerte au Ghana avait permis au Nigéria de présenter sa soumission à la Commission.  Enfin, il a demandé un financement adéquat de la Commission afin d’assurer la pleine participation de tous ses membres et en prévision de l’augmentation prévue de sa charge de travail. 

M. MIZAKAMI (Japon) a déclaré que si la période totale des travaux de la Commission passait de deux à quatre mois, il serait très difficile à son pays de fournir des experts qualifiés qui accepteraient de passer autant de temps au Siège des Nations Unies à New York.  Il a ajouté que sa délégation était prête à utiliser le Fonds d’affectation spéciale pour faciliter les travaux de la Commission. 

M. DIENE s’est félicité de la publication du Manuel de procédure par la Commission des limites du plateau continental, dont il a souhaité la mise à disposition rapide en français et dans les autres langues officielles des Nations Unies, et ce, afin de permettre aux États côtiers concernés de présenter leur demande dans les meilleures conditions.  Il a en outre remercié le Secrétariat pour avoir modernisé les installations et les équipements de la Commission.  Il n’y a pas de doute, a poursuivi le représentant, que la charge de travail de la Commission va augmenter, aussi a-t-il demandé à la Commission de réfléchir aux moyens d’allouer les moyens suffisants pour permettre à ses membres de travailler quatre mois au lieu de deux. 

M. LOIDL, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité des renseignements fournis par le Président de la Commission des limites du plateau continental.  Il a estimé que le projet de décision visant à donner des émoluments aux membres de la Commission n’était pas compatible avec la disposition existante par laquelle l’État partie qui propose une candidature de membre à la Commission doit prendre en charge les frais de ce membre.  Il a affirmé que l’Union européenne souhaitait collaborer avec la Commission, afin d’envisager toutes les solutions pour faire face aux problèmes de ressources financières qui sont soulevés par l’augmentation rapide de la charge de travail de la Commission. 

M. TLADI (Afrique du Sud) a indiqué que son pays avait la ferme intention de respecter le délai de 2009, fixé par la Commission en ce qui concerne l’établissement des limites du plateau continental du pays.  Toutefois, il a souligné que ce délai serait difficile à ternir pour certains pays en raison de la complexité du processus de délimitation.  De plus, il a rappelé que la charge accrue de travail de la Commission ajoutait aux difficultés de cet organe.  Ainsi, il a estimé qu’il serait peut-être nécessaire de reporter la présentation des demandes de certains pays. 

Mme NKOROI (Kenya) a déclaré que son pays était prêt à présenter sa demande à la Commission en 2009 et à prendre toutes les dispositions à cette fin. 

Mme TAYLOR ROBERTS s’est félicitée de la tenue des ateliers régionaux organisés par la Commission, qui aident les États côtiers à comprendre les procédures hautement techniques nécessaires à la présentation des demandes sur l’établissement des limites du plateau continental.  Évoquant ensuite l’utilisation du budget ordinaire des Nations Unies pour financer les travaux des experts de la Commission, elle a estimé qu’il serait approprié de faire prendre en charge ces frais par un fonds d’affectation spéciale. 

M. ARIF HAVAS OEGROSENO (Indonésie) a déclaré que les États Membres attendaient des décisions rapides de la part de la Commission et qu’il était donc nécessaire de faciliter son travail en lui accordant les ressources dont elle a besoin. 

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a noté avec intérêt le travail effectué par la Commission des limites du plateau continental, ainsi que l’augmentation prévue du volume de travail.  S’agissant de la proposition tendant à verser des émoluments aux membres de la Commission, il a estimé qu’il faudrait être très prudent afin de s’assurer que cette suggestion n’entrait pas en contradiction avec la disposition de la Convention qui demande à l’État Membre qui présente un candidat de prendre en charge les frais de celui-ci. 

M. BIALEK (Australie) a salué le fait que la Commission ait préparé une proposition soumise aux délégations.  Il a affirmé que ces questions étaient très importantes et méritaient l’attention des États parties, afin de ne pas compromettre les tâches confiées à la Commission.  Il a estimé que les États parties devraient continuer à financer la participation des représentants nommés pour les travaux de la Commission.  Soulignant l’importance de favoriser une plus grande efficacité des travaux de la Commission, il a indiqué que sa délégation n’avait pas de parti pris et était prête à examiner toutes les options au cours de ces travaux. 

Mme ANNA LYUBALINA (Fédération de Russie) s’est déclarée en faveur du renforcement de l’efficacité de la Commission, estimant cependant qu’il y avait d’autres solutions que de faire reporter son financement sur le budget ordinaire de l’Organisation. 

Mme. SINGH KANTI (Inde) a considéré que face à la charge de travail future, la question de la disponibilité de l’expert hautement qualifié nommé par son pays pour quatre mois était préoccupante.  En ce qui concerne le financement des travaux de la Commission, il faudrait parvenir à établir une solution, comme par exemple le transférer au budget ordinaire de l’ONU. 

M. JENS EIKAAS (Norvège) a estimé que deux mois supplémentaires seraient nécessaires aux experts pour leur permettre de s’acquitter de leur mission.  Mais plutôt que d’avoir les experts deux mois de plus par an à New York, ne serait-il pas possible de leur permettre de travailler dans leurs pays d’origine, où ils ont souvent d’autres responsabilités? a demandé le représentant.  Cette recommandation lui a paru d’autant plus justifiée que les experts sont désignés par leurs gouvernements. 

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) s’est félicité de la tenue d’un atelier de formation organisé récemment par la Commission des limites du plateau continental à Buenos Aires.  De telles activités sont extrêmement importantes pour les pays en développement, a-t-il argué.  Il a appuyé l’examen par la Commission des effets de la multiplication des demandes, affirmant que les solutions devaient se trouver par un échange de vues avec les États parties.  Estimant qu’il était difficile de fonder des plans sur des prévisions et des hypothèses, il a affirmé qu’il serait préférable que la durée des sessions de la Commission soit établie en fonction du volume de travail du moment.  Il est inutile de prendre des décisions à cette étape, a-t-il déclaré.  Il a dit que le Mexique était prêt à chercher d’autres moyens pour résoudre les problèmes de charge de travail, dont l’établissement d’une liste d’attente pour les demandes de pays.  S’agissant du financement de la participation des membres de la Commission, il a affirmé qu’il faudrait respecter les dispositions de la Convention à cet égard, mais aussi encourager la participation des pays en développement. 

Mme MICIVER (Nouvelle-Zélande) a rappelé que ce pays avait présenté sa demande à la Commission le 19 avril de cette année.  Elle a souligné l’importance d’un processus libre, ouvert et transparent avec la participation et la prise en compte des commentaires du pays demandeur.  Sa délégation est préoccupée par la charge de travail croissante de la Commission.  C’est pourquoi, elle doit améliorer ses méthodes de travail, a-t-elle suggéré.  S’agissant de la prise en charge des frais des membres de la Commission, la représentante a encouragé l’utilisation accrue des fonds d’affectation spéciale, accessibles à tous ceux qui souhaitent les utiliser. 

M. RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) a déclaré qu’il ne comprenait pas très bien l’utilité que pourrait avoir le Fonds d’affectation spéciale si le financement des travaux de la Commission des limites du plateau continental était assuré au titre du budget ordinaire de l’Organisation.  Il s’est ensuite demandé si des fonds additionnels étaient déjà prélevés sur le budget ordinaire. 

Sachant que la nature des travaux de la Commission tend à s’alourdir, M. SIVAGURUNATHAN (Malaisie) a déclaré qu’il faudrait examiner les solutions à ce problème dans le courant de cette semaine. 

Mme MAKKOVCIC-KOSTELAC (Croatie) s’est félicitée de la formation dispensée aux États côtiers souhaitant présenter leurs demandes à la Commission.  S’agissant de la charge de travail de cet organe, elle a estimé qu’une démarche ouverte devrait être privilégiée pour la suite des travaux.  Elle s’est dite convaincue que différentes solutions devraient être adoptées, notamment l’utilisation de fonds supplémentaires prélevés sur le budget de l’Organisation. 

M. PIERRE MAGANGA (Gabon) s’est félicité des ateliers de formation organisés par la Commission des limites du plateau continental pour les pays d’Afrique.  Il a affirmé que plusieurs pays côtiers avaient intérêt à demander une prolongation de leur date limite de soumission, fixée à 2009.  Même les grandes nations ont mis quatre ou cinq ans à rassembler leur dossier, a-t-il argué.  Il a estimé que l’examen de la question de la date limite de soumission des dossiers pourrait, entre autres, permettre de trouver une solution au problème de la charge croissante de travail de la Commission. 

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