LA SEIZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA À NEW YORK DU 19 AU 23 JUIN

Communiqué de base

LA SEIZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA À NEW YORK DU 19 AU 23 JUIN

La session sera marquée par l’examen des questions budgétaires et des travaux de la Commission des limites du plateau continental

(Adapté de l’anglais)

La seizième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 19 au 23 juin 2006.

La Convention a été adoptée le 10 décembre 1982 et est entrée en vigueur 12 ans plus tard, en novembre 1994.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », la Convention est le premier traité général où sont abordés tous les aspects des utilisations et des ressources des mers et des océans.  Cet instrument comprend 320 articles et neuf annexes couvrant l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherche scientifique marine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends.  Depuis son entrée en vigueur, la Convention a été ratifiée par 148 parties, y compris la Communauté européenne, ce qui représente un progrès considérable en vue de parvenir à son universalisation.  La Convention a établi trois institutions, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental.

Tribunal international du droit de la mer

Le Tribunal a été créé dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  La compétence du Tribunal porte également sur les différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins.  Il peut aussi donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l'Autorité.  Le Tribunal peut également donner des avis consultatifs dans certains cas visés par d'autres accords internationaux se rapportant aux buts de la Convention.  Composé de 21 membres, il siège à Hambourg, en Allemagne.  Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Statut du Tribunal, les juges sont élus pour neuf ans et sont rééligibles.

Selon le rapport annuel du Tribunal* pour 2005, la Chambre spéciale appelée à se prononcer sur le différend entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon s’est réunie les 28 et 29 décembre dernier.  En outre, le Tribunal a tenu deux sessions consacrées essentiellement à des questions juridiques liées à son activité judiciaire ainsi qu’à des questions d’ordre administratif et d’organisation.  La dix-neuvième session du Tribunal s’est tenue du 7 au 18 mars 2005 et la vingtième du 26 septembre au 7 octobre 2005.

À sa vingtième session, le Tribunal a reconstitué, pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2006, ses Comités du budget et des finances, du Règlement et de la pratique en matière judiciaire, du personnel et de l’administration, de la bibliothèque et des publications, des bâtiments et des systèmes électroniques.  À cette occasion, le Tribunal a également décidé de créer un Comité des relations publiques, chargé d’élaborer et de proposer des mesures tendant à mieux faire connaître le Tribunal et de renforcer ses relations avec d’autres organisations et institutions internationales.

Enfin, la Réunion des États parties se penchera sur la nécessité d’établir un comité des pensions du personnel, en prenant en compte les recommandations du Tribunal**.

Questions budgétaires

Les participants examineront un rapport sur les questions budgétaires pour la période 2005-2006, présenté par le Greffier du Tribunal***.  Annexé à ce document se trouve le rapport provisoire d’exécution du Tribunal pour 2005, qui établit provisoirement à 6 434 245 millions d’euros le montant des dépenses totales pour l’année écoulée, soit 84,01% seulement du montant des budgets approuvés pour cet exercice.  Ce chiffre s’explique par le fait que le Tribunal n’a été saisi d’aucune nouvelle affaire en 2005 et par conséquent que des économies substantielles ont été réalisées à ce titre.  De plus, les positions vacantes au sein du Tribunal au cours de la période considérée ont limité les dépenses de personnel.  Le rapport contient également des informations sur les actions menées, suite aux décisions sur les questions budgétaires pour 2005-2006, prises par la quinzième Réunion des États parties, ainsi que sur celles concernant le Règlement financier du Tribunal.

Le Tribunal du droit de la mer se prononcera également sur son budget pour 2007-2008. Au cours de sa 21^e session, les 6 et 7 mars derniers, il a approuvé le projet de budget pour 2007-2008****, qui s’élève à environ 17 214 700 euros.  En accord avec la pratique établie, les prévisions de dépenses du Tribunal pour 2007-2008 sont fondées sur le volume escompté de la charge de travail judiciaire; les tâches administratives du Tribunal; et les tâches liées à la gestion de ses locaux.

La Réunion des États parties examinera aussi le rapport***** du cabinet de consultants Deloitte & Touche, qui a vérifié en avril 2005 les états financiers du Tribunal pour l’exercice 2004.  Il ressort de l’opinion exprimée par le commissaire aux comptes que ces états financiers donnent une image fidèle de l’actif net, de la situation financière et du résultat des opérations du Tribunal, et qu’ils ont été établis conformément aux principes comptables reconnus et au Règlement financier de l’Organisation des Nations Unies.

Commission des limites du plateau continental

Le rôle de cette Commission est de fixer la limite extérieure du plateau continental des États côtiers dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins.  La Réunion des États parties examinera une déclaration du Président de la Commission sur l’état d’avancement de ses travaux******.  La Commission des limites du plateau continental a tenu sa dix-septième session au Siège des Nations Unies, à New York, du 20 mars au 21 avril 2006.  Elle s’est penchée à cette occasion sur l’examen technique des demandes dans les laboratoires du Système d’information géographique (SIG) et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques.

En annexe de ce document figure un projet de décision qui sera examiné lors de la Réunion, et par lequel les États parties recommandent que, compte tenu de l’importance des responsabilités de la Commission, des moyens de financement additionnels adéquats soient prélevés sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la pleine participation des membres de la Commission aux travaux de celle-ci à condition qu’ils travaillent jusqu’à concurrence de quatre mois par an à temps complet au Siège de l’ONU.

Le texte demande en outre aux États parties à la Convention de présenter un projet de résolution à l’Assemblée générale par lequel les membres de la Commission recevraient des émoluments et le remboursement de leurs frais pendant qu’ils sont au service de la Commission.  Ce texte proposerait également que ces émoluments et remboursements de frais soient financés par le budget ordinaire de l’ONU.

* SPLOS/136

** SPLOS/139

*** SPLOS/138

**** SPLOS/2006/WP1

*****.SPLOS/137

****** CL/CS/50

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