LES DÉLÉGATIONS SE PENCHENT SUR LES MOYENS D’AUGMENTER LA PARTICIPATION À L’ACCORD SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Conférence d’examen de l’Accord aux fins

de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982

7^e & 8^e séances – matin & après-midi                        

LES DÉLÉGATIONS SE PENCHENT SUR LES MOYENS D’AUGMENTER LA PARTICIPATION À L’ACCORD SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Les États non parties exposent les raisons de leur non-adhésion au texte

La Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs a débattu aujourd’hui des mesures à entreprendre pour qu’un plus grand nombre d’États adhèrent à ce texte.  La plupart des délégués a ainsi souligné l’importance de donner un caractère universel à ce texte, qui compte pour l’instant 57 signataires.  Ce n’est qu’en augmentant le nombre de participants à l’Accord que nos résultats seront atteints, a notamment insisté le représentant de l’Australie. 

Toutefois, pour augmenter l’adhésion au texte, la majorité des États non parties a fait valoir qu’il faudrait en revoir certaines dispositions.  Ils ont d’abord insisté sur leur désaccord face aux articles 21 et 22 de l’Accord qui autorisent un État partie à procéder à desinspections et à des arraisonnements sur un bateau portant pavillon d’un autre État partie qui se trouverait dans une zone de haute mer gérée par une organisation régionale. 

Les représentants de la Chine et de la République de Corée se sont ainsi inquiétés des abus de force que pouvaient générer de telles inspections.  Le délégué de Cuba a pour sa part regretté qu’il n’y ait de conditions préalables à ces procédures et que des soupçons suffisent pour aborder un navire.  Partageant ces avis, le représentant du Mexique a quant à lui suggéré des moyens alternatifs de surveillance et d’observation qui rendraient ces arraisonnements inutiles.  C’est à l’État du pavillon qu’il revient de poursuivre les navires en infraction, a-t-il argué.

Concernant l’article 7 de l’Accord, relatif à la compatibilité des mesures de gestion nationales avec celles pratiquées dans les zones de haute mer adjacentes, de nombreux représentants de pays d’Amérique latine, dont ceux du Chili, du Pérou ou encore du Guatemala, ont estimé que les normes de conservation des stocks de poissons établis par les États côtiers et la souveraineté de ceux-ci devaient être respectées.  De plus, ils ont fait valoir que ces dispositions n’étaient pas en conformité avec l’équilibre entre les intérêts des différentes nations, tel qu’atteint dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).  Plusieurs des États non parties à l’Accord ont aussi indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’adhérer à ce texte pour mettre en œuvre les mesures de gestion et de conservation de stocks de poissons qu’il préconise. 

En réponse à ces points de litige, les représentants d’États parties, comme ceux des États-Unis ou de la Communauté européenne, ont insisté sur le fragile équilibre obtenu en 1995.  Ils ont demandé que ces questions soient traitées au niveau régional, meilleur cadre selon eux pour éliminer ces obstacles.  

Par ailleurs, les délégations se sont également intéressées aux besoins spécifiques des pays en développement qui ne peuvent pas, pour certains, accéder à l’Accord en raison de leur manque de ressources.  Ainsi, les représentants de la Guinée ou encore de Fidji ont exposé les difficultés de leur pays à respecter certaines dispositions du texte en raison des faibles capacités disponibles, notamment en termes de ressources humaines.  Pour faire face à ce problème, de nombreuses délégations ont lancé un appel pour un appui technique et financier en faveur des pays en développement.  Dans ce contexte, elles ont également souligné l’importance du Fonds d’assistance, établi en 2003 par l’Assemblée générale, qui vise à renforcer les capacités de ces États à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord.  Ce Fonds n’est pourtant pas assez utilisé, a fait remarquer le représentant du Canada en demandant une meilleure sensibilisation des pays à son rôle.  

Enfin, les délégations ont exprimé leur souhait de tenir des réunions de suivi de l’application de l’Accord de 1995.  La plupart d’entre elles ont proposé de tenir des conférences périodiques de suivi tous les quatre ou cinq ans tout en organisant régulièrement des réunions des États parties.

Outre ceux déjà cités, les représentants des délégations suivantes se sont exprimés aujourd’hui: Fidji, Inde, Sri Lanka, Maurice, Cuba, Autriche, Uruguay, Nouvelle-Zélande, Sénégal, Norvège, Brésil, Australie, Palaos, États-Unis, Indonésie, Équateur, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Islande, Colombie, Kenya, Républicaine dominicaine, Nigéria, et Sierra Leone.

Les représentants des organisations suivantes ont également pris la parole: Coalition internationale pour le soutien des travailleurs de la mer, Greenpeace, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), World Wildlife Fund, Organisation d’Amérique latine pour le développement de la pêche (OLDEPESCA), Organisation des pêches du Sud-Est Atlantique (SEAFO), Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN), et Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).   

La Conférence d’examen poursuivra ses travaux demain, vendredi 26 mai, à 11 heures, en examinant son rapport final.

EXAMEN ET ÉVALUATION DE L’ADÉQUATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Examen des éléments relatifs aux États en développement et aux États non parties à l’Accord (A/CONF.210/2006/5)

Déclarations

M. ANDREJ COUVE (Chili) a noté qu’un grand nombre d’États qui ont des pêcheries importantes n’ont pas adhéré à l’Accord de 1995.  Il y a certains éléments principaux qui doivent être précisés, a-t-il considéré, ce qui permettrait d’y adhérer à ces pays qui, comme le Chili, respectent déjà les dispositions de l’Accord.  Parmi ces éléments, il a souhaité que soit précisée la concordance de l’Accord avec la Convention sur le droit de la mer qui, selon l’article 4 de l’Accord, doit être la base de l’interprétation de l’Accord.  Rien ne doit nuire à la souveraineté des États, est-il précisé à l’Accord, et le représentant a souhaité que l’État du port puisse exercer toute sa souveraineté sur ses terminaux maritimes, sur ses eaux et sur les eaux adjacentes, comme le prévoit la Convention.  Il a également suggéré d’envisager d’autres possibilités de surveillance qui rendraient inutiles l’inspection à l’abordage.  Des mécanismes transparents peuvent en effet éviter les pêches illégales.  Il faut aussi tenir compte des intérêts des États en développement, a-t-il ajouté.  Dans sa déclaration finale, il faudrait que la Conférence donne des précisions sur ces points, a-t-il conclu.

M. ISIKIA R. SAVUA (Fidji) a fait part de l’expérience de son pays, se félicitant de l’inclusion, dans cette Conférence d’examen, d’un thème traitant des besoins particuliers des pays en développement pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord.  Il a noté que Fidji avait besoin d’aide afin de créer des capacités dans le domaine de la pêche, notamment en ce qui concerne le développement des ressources humaines, la révision des législations ou le maintien de bases de données sur la gestion des stocks.  La mise en valeur des ressources humaines est cruciale pour notre pays, a-t-il insisté, en notant que seulement 25 fonctionnaires, sans formation spécialisée, s’occupaient de toutes les activités concernant le thon, de l’octroi de licences, à l’abordage des navires ou au rassemblement des données.  Il a indiqué que ceux-ci devraient également surveiller et contrôler les 63 navires autorisés à la pêche ainsi que les milliers de navires qui viennent dans les eaux de Fidji.  Il a fait part des efforts de Fidji pour mettre en place des partenariats avec les pays qui ont une expertise dans les domaines de la gestion, de la recherche et du développement afin d’optimiser les bénéfices économiques issus des ressources marines.  S’inquiétant des données scientifiques qui confirment le déclin des stocks de poissons, le représentant de Fidji a affirmé que les problèmes reliés à la pêche étaient une priorité pour son gouvernement.  Dans ce cadre, il a demandé l’assistance et le soutien de la communauté internationale en faveur des initiatives de conservation mises en œuvre par le pays, conformément à l’Accord.

M. SERGE BESLIER, représentant de laCommunauté européenne, a souligné que la Communauté a mis en place deux instruments d’aide aux pays en développement en matière de pêche, le Fonds européen pour le développement qui dérive de l’Accord de Cotonou, l’autre qui est constitué des accords de partenariats dans le domaine de la pêche.  Il a suggéré que la FAO et la Banque mondiale commencent, elles aussi, par aider les pays en développement à formuler leur politique de développement.  Car bien souvent ce ne sont pas les fonds qui manquent, mais les outils pour les utiliser.  Cela permettrait aussi de mobiliser l’aide internationale plus facilement.  Il a aussi abordé le problème de la capacité financière des pays en développement à participer aux conférences internationales sur la pêche.  Autre problème soulevé par la Communauté européenne, l’accès des pays en développement au partage des ressources de gestion et de conservation des stocks.  Nous ne sommes pas opposés au principe de partage des données, mais il faut éviter que lorsqu’il existe des armateurs qui ne peuvent pas obtenir d’autorisation de pêche dans leur pays, ils aillent se faire immatriculer dans les pays en développement en leur demandant une possibilité de pêche.

En ce qui concerne le problème des États non parties, le représentant n’a pas souhaité remettre en cause l’équilibre fragile de l’Accord.  Il a proposé cependant aux États qui ont participé aux négociations qui ont conduit à l’Accord de négocier sa mise en œuvre par le biais des organisations régionales de gestion de la pêche.  Le fait d’échanger des informations scientifiques entre États et entre États et organisations régionales de gestion de la pêche permettra de trouver un bon nombre de solutions visant à gérer de façon durable les stocks de poissons, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a noté que les mécanismes d’inspection et de contrôle posent des problèmes à certains pays mais a constaté que certains États qui ne partageaient pas la position de la majorité au cours des négociations sur l’Accord de s’entendre au sein des organisations régionales de gestion de la pêche.

M. A. BHATTACHARYA (Inde) a affirmé que les pays en développement avaient besoin d’une aide supplémentaire en matière de renforcement de capacités, notamment pour la mise au point d’une stratégie nationale pour lutter contre la pêche illégale et de collecte de données scientifiques relatives à la gestion des stocks.  S’agissant des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), il a estimé que le processus d’examen de nouvelles adhésions devait être périodique.  Les ORGP doivent s’employer à ce que tous les pays de la zone géographique qu’elles couvrent deviennent membres de ces organisations.  Par ailleurs, il a estimé que les pays qui sont traditionnellement moins présents en haute mer ne doivent pas être exclus de ces activités ou de leur développement future dans ce domaine. 

M. HETTIARACHCHI (Sri Lanka) s’est félicité de la création d’un Fonds d’assistance par l’ONU et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de 1995.  Cette application, particulièrement pour la lutte contre la pêche illégale, a-t-il indiqué, exige un renforcement des capacités des pays en développement, dont l’acquisition de technologies et le développement des ressources humaines. 

M. MUNESH MUNBOOH (Maurice) a souhaité qu’une attention particulière soit accordée à la possibilité pour les petits États d’accéder aux ressources de pêches qui sont le plus souvent exploitées par des navires étrangers.  Il a loué les efforts de certains pays développés qui aident les pays en développement, comme les initiatives de la Communauté européenne, et a appelé à relever le défi de garder cet élan.

M. F. MAGASSOUBA (Guinée) a souligné que les pays en développement étaient les mieux placés pour parler des problèmes liés à la pêche puisque c’étaient surtout eux qui en souffraient.  Il a ainsi rappelé que la pêche, dans les pays en développement, visait trois objectifs: la sécurité alimentaire, la recherche de ressources budgétaires et une solution au problème de l’emploi.  Toutefois, il a regretté que ces pays ne puissent assurer leur sécurité alimentaire car leurs eaux sont pillées et leurs ressources exploitées par des navires étrangers, souvent de pays développés.  Il a rappelé que l’Accord de 1995 soulignait la nécessité de rendre les pays en développement en mesure de gérer les stocks de poissons en mettant en valeur les capacités nationales.  Dans ce contexte, il a insisté sur l’importance de fournir des moyens aux pays en développement et de renforcer leurs capacités, dont les ressources humaines.  S’agissant du contrôle et de la surveillance des navires, il a également fait valoir que ces activités demandaient de grands moyens et a regretté que le manque de financement contribue à rendre les pays en développement vulnérables à la piraterie.  Tant que les pays en développement n’auront pas un minimum de moyens, il sera difficile pour eux d’appliquer les dispositions de l’Accord, a-t-il ajouté.  Enfin, il a insisté sur les fonds de contributions, prévus par l’Accord, qui visent à donner les moyens aux États de mettre en œuvre ce texte.  Il a aussi souligné l’obligation des États à aider les pays en développement à créer de nouvelles organisations régionales de gestion des stocks de poissons.  Les exemples de succès remportés par les pays en développement, soutenus par la coopération internationale, inciteraient certainement d’autres pays en développement à adhérer à l’Accord, a-t-il conclu.

Mme JUANA RAMOS(Cuba) a souhaité que le processus d’examen tienne compte des raisons qui ont empêché une large acceptation de l’Accord de 1995, en intégrant les préoccupations des États non parties.  Cuba respecte les dispositions de l’Accord mais ce qui l’empêche d’y adhérer est le dispositif d’inspection à l’abordage qui ne prévoit pas l’assentiment de l’État de pavillon.  De l’avis de sa délégation, ce mécanise ne correspond pas aux circonstances actuelles ni à l’évolution du droit international.  En effet, il n’y a pas de condition préalable à ces inspections, comme une autorisation préalable de l’État de pavillon.  Il n’y a pas non plus de disposition précise sur la nécessité d’étayer les soupçons selon lesquels le navire aurait violé l’Accord.  L’interprétation est ouverte à la subjectivité, a-t-elle donc considéré.  La représentante a donc suggéré à la Conférence de n’adopter que des principes généraux dans l’attente que les États comme le sien discutent plus avant pour proposer des solutions.

M. HO SUNG LEE (République de Corée) a noté que son pays s’efforçait d’offrir une assistance aux pays en développement en matière de pêche, notamment par les programmes d’activités de pêche et l’envoi d’experts coréens, à travers son agence de coopération internationale, la KOICA.  Il a également fait part des entraves qui empêchent son pays d’adhérer à l’Accord de 1995 bien qu’il en partage les objectifs de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Ainsi, il a souligné les difficultés de certains pays à appliquer les articles 21 et 22, relatifs à l’inspection et à l’arraisonnement des navires, et a souhaité qu’ils soient revus afin d’assurer une participation universelle à l’Accord.  Il a estimé que ces dispositions pouvaient contribuer à réduire les activités de pêche licites en haute mer en raison d’inspections abusives.  Il a aussi indiqué qu’il faudrait des garanties pour la protection des droits individuels des membres de l’équipage lors de ces inspections et des arraisonnements.  Certains États manquent de moyens pour arrêter et contrôler les navires qui ne battent pas leur pavillon, a-t-il ajouté, en précisant notamment que ces activités pouvaient entraîner des coûts élevés.  Enfin, il a affirmé que le droit applicable en matière de pêche en haute mer devait trouver un équilibre entre les droits et intérêts d’une part, des pays qui pêchent et de l’autre, des pays côtiers.

M. LIU ZHENG (Chine) a indiqué que son pays n’a pas ratifié l’Accord en particulier à cause des dispositions des articles 21 et 22, relatifs respectivement à la coopération en matière de police et à la procédure d’arraisonnement.  Ces dispositions inquiètent les États non membres en raison du risque d’abus de la force.  Pour ce qui est des activités normales de pêche, le recours à la force est interdit pour les navires chinois, a-t-il indiqué.  Il a apprécié la pratique de prendre des mesures de façon bilatérale, comme entre la Chine et les États-Unis, qui prévoient par exemple des autorisations réciproques.  Il a émis l’espoir qu’un débat ciblé sera possible sur ces questions.  Le représentant a aussi appelé à plus d’aide aux États en développement pour qu’ils soient de plus en plus nombreux à adhérer à l’Accord.

M. G. HAFNER (Autriche), au nom de l’Union européenne, a considéré qu’il faut organiser périodiquement un examen de l’Accord, par exemple tous les cinq ans.  Il a aussi souhaité que les réunions des États parties aient à l’avenir un caractère officiel.

M. LAMARTHEE (Uruguay) a souhaité faciliter aux États, qui ne l’ont pas encore fait, leur adhésion à l’Accord.  Il faut pour cela s’assurer que les dispositions de l’Accord et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’accordent, notamment sur la question du droit souverain des États.

M. NIGEL FYFE (Nouvelle-Zélande) a estimé qu’il faudrait veiller à ce que les conclusions de cette Conférence d’examen prévoient les moyens de transmettre ces demandes et recommandations aux entités compétentes des Nations Unies, dont la FAO, et aux organisations régionales de gestion de la pêche.  À leur tour, a-t-il ajouté, celles-ci devraient pouvoir nous informer sur les mesures qu’elles ont prises pour répondre à ces requêtes.  Par ailleurs, il s’est penché sur la question de la régularité des conférences d’examen de l’Accord.  Il a affirmé que ce processus d’examen était important et qu’il faudrait envisager de le maintenir et de le poursuivre à l’avenir.  Il a privilégié l’idée de tenir une conférence tous les quatre ans, précédée d’un processus préparatoire similaire à celui qui s’est déroulé pour la présente Conférence. 

Mme M.D. TALLA (Sénégal) a indiqué adhérer à la déclaration de la Guinée. Dans la plupart des pays en développement, l’absence de connaissances scientifiques sur l’écologie des espèces constitue, pour les administrations, le principal obstacle à l’élaboration d’un système de gestion de ces espèces.  Par conséquent, des actions sont menées pour unir les efforts au sein des organisations régionales ou sous-régionales.  Ceux-ci ont plus un rôle consultatif que décisionnel, a-t-elle relevé, considérant que le statut de ces organisations doit être revu dans le sens de l’accroissement de leur rôle.  Sur la question de l’adhésion d’un plus grand nombre de pays à l’Accord, elle a estimé que tous les pays y gagneraient.  Elle s’est prononcée en faveur de la proposition faite par la Nouvelle-Zélande de tenir d’autres conférences d’examen, tous les quatre ans.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a fait valoir que l’augmentation du nombre d’États parties à l’Accord était un des moyens les plus importants pour renforcer ce texte.  Il a aussi noté qu’il était nécessaire de donner plus d’informations sur les buts de l’Accord qui sont parfois méconnus.  Notant les contraintes financières et techniques qui empêchent certains pays d’adhérer au texte, il a souligné la nécessité d’assister ceux qui souhaitaient devenir parties à l’Accord de 1995 à respecter leurs obligations dans le cadre de la mise en œuvre de cet instrument.  Les États qui le peuvent doivent également examiner le renforcement et la conservation des ressources marines dans leur coopération bilatérale avec les pays en développement, a-t-il poursuivi.  S’agissant de futures réunions d’examen de l’Accord, le représentant a estimé qu’elles n’étaient pas nécessaires.  Il a préféré un examen de l’application de l’Accord sans réunions officielles et par une structure plus simple et moins coûteuse.  Il a souhaité qu’une réunion officieuse des États parties se tienne tous les deux ans, en suggérant que le processus d’examen se fasse en relation avec l’Assemblée générale.

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a réitéré que les efforts pour réduire la pêche des stocks menacés ne devraient pas se faire au détriment des pays en développement qui tentent de créer leur flotte et de bénéficier des ressources de la pêche.  Les efforts de développement des organisations régionales de gestion de la pêche ne doivent pas non plus se faire sans tenir compte des besoins des pays en développement.  Le représentant a aussi rappelé la nécessité d’adopter des mesures concrètes, en particulier sur la base de l’article 25 de l’Accord qui a trait aux formes de la coopération avec les États en développement.  Selon lui, la partie 7 de l’Accord, relative aux besoins des États en développement, ne devrait pas être soumise à une interprétation restrictive, mais plutôt comme autorisant des mesures concrètes pour aider les pays en développement à augmenter leurs capacités de pêche.  Parallèlement, il a noté que certains États sont autorisés à pêcher des tonnages importants dans des zones partagées.  Concernant la proposition de convoquer d’autres conférences d’examen, le Brésil voudrait qu’une autre réunion ait lieu, sans qu’elle ait à amender l’Accord.

M. C. DENGATE(Australie) a fait valoir qu’une application large de l’Accord était critique pour la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Ce n’est qu’en augmentant le nombre de participants à l’Accord que nos résultats seront atteints, a-t-il insisté.  Il a assuré que son pays travaillait activement avec les pays en développement afin de les aider à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord.  Soulignant l’importance d’une assistance financière pour ces pays, il a également mis l’accent sur la nécessité de renforcer leurs capacités et de les aider à acquérir le savoir-faire adéquat pour l’application de l’Accord de 1995.  Dans ce cadre, il a privilégié une approche de partenariats, notamment dans le domaine de la formation des individus.  Il a aussi souhaité que les organisations régionales de gestion de la pêche mettent en œuvre des programmes visant à renforcer les capacités des pays en développement.

M. PETER PROWS (Palaos) a déclaré appuyer la déclaration du représentant d’Haïti en sa qualité de représentant du Forum des îles du Pacifique.  Pour Palaos, petit État insulaire en développement, les ressources océaniques sont vitales.  Le pays doit maintenir les capacités de subsistance des habitants menacés par le réchauffement et le chalutage de fonds.  Il y a des flottes de pays distants qui pêchent à proximité des États insulaires et cela pose des problèmes, a-t-il fait remarquer.  En outre, les pays en développement côtiers se trouvent dans des zones où il y a peu d’organisations régionales de gestion de la pêche, et par conséquent où les risques de pêches illégales sont les plus grands.  Il a souhaité travailler avec les pays régionaux pour se protéger contre ces risques.  Le représentant a apprécié les instruments juridiques déjà adoptés, comme la Convention sur les filets dérivants que Malte avait initiée.  En conclusion, le représentant s’est dit en faveur d’un examen au moins annuel de l’Accord avec les organisations régionales.

M. BILL QIBBANS-FLY (États-Unis) a estimé que cette Conférence d’examen devait avoir pour but d’encourager la participation accrue à l’Accord de 1995.  Il a toutefois noté que les pays en développement connaissaient des entraves à leur participation en raison de problèmes liés à leur capacité à respecter les obligations issues du texte.  Ainsi, il a déclaré que l’assistance à ces pays est essentielle au succès de cet Accord et à son application pleine et entière.  Il a soutenu les efforts visant le renforcement des capacités et la collecte de données ainsi qu’une participation accrue aux ORGP existantes et la création de nouvelles entités régionales.  De plus, il a indiqué que de nombreux pays en développement ne prenaient pas toujours avantage des ressources disponibles dans les Fonds d’assistance et qu’il faudrait leur rappeler la disponibilité de ces financements. 

Par ailleurs, le représentant a souligné que des dispositions spécifiques de l’Accord -les articles 7, 21 et 22- constituaient également une entrave à l’adhésion de certains États.  Ces dispositions relatives aux inspections et aux arraisonnements ont fait l’objet d’un long débat en 1995 et nous ne souhaitons pas que celui-ci soit rouvert, a-t-il insisté.  Il a argué que les dispositions du texte de 1995 étaient équilibrées et prenaient en compte les différents intérêts des États.  Il a suggéré que ces questions soient plutôt examinées au niveau régional, ce qui, de l’avis de sa délégation, contribue davantage à éliminer ces obstacles.  Les États-Unis, a-t-il poursuivi, sont favorables à la tenue d’une nouvelle conférence d’examen dans quatre ans et souhaitent que les consultations annuelles des États parties aient un caractère plus officiel. 

M. NARMOKO PRASMADJI (Indonésie) a considéré que l’aide aux États en développement est essentielle pour qu’ils se dotent de capacités pour mettre en œuvre l’Accord.  Le droit de pêcher doit être exercé de façon à préserver les stocks, a-t-il rappelé.  Il faut encore faire davantage pour renforcer les capacités des pays en développement comme le sien.  Il a aussi appelé à centraliser les systèmes de données et à les rendre compatibles avec ceux adoptés par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).  L’inspection et l’arraisonnement permettent aux États membres d’une ORGP de vérifier que les navires respectent leurs règlements, mais ces inspections doivent se dérouler de façon conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La disposition de l’Accord qui permet ces inspections ne doit pas s’appliquer à des transports maritimes, mais uniquement au cas où la conservation des stocks visés par l’Accord est concernée, a ajouté le représentant.  De l’avis de sa délégation, l’autorisation de l’État de pavillon serait donc nécessaire pour que ses garanties soient respectées de même que les droits individuels des personnes à bord.  Il faudrait aussi éviter que le navire ne soit pas trop retardé dans ses activités.  Enfin, en ce qui concerne la décision que pourrait prendre la Conférence d’examen de se réunir périodiquement, il a estimé qu’elle risquerait de laisser croire que l’Accord n’est pas efficace.  Pour lui, il serait préférable de prévoir des consultations régulières des États parties.

Mme E. VELASQUEZ (Pérou) a estimé que les dispositions de l’Accord de 1995 devraient être appliquées dans le respect de la souveraineté des États côtiers et de leurs droits économiques.  Le Pérou est préoccupé par le fait que ces dispositions soient en conflit avec l’équilibre atteint dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).  Elle a précisé que l’article 7 de l’Accord de 1995 posait un problème dans son application, soulignant que les normes de conservation et le droit souverain des États côtiers devraient être respectés.

M. LOUIS SIMARD (Canada) a remarqué que le Fonds d’assistance créé pour aider les pays en développement n’a pas encore été assez utilisé.  Le Canada y a déjà contribué et son représentant a invité les autres pays et les organisations à y contribuer également.  Cette Conférence d’examen devrait demander aux pays développés d’adopter des approches cohérentes à l’égard des problèmes que posent les pêcheries.  L’objectif est de créer des capacités pour que les États en développement puissent bénéficier des instruments internationaux en matière de pêche hauturière.  Il faut aussi que les États en développement fassent connaître leurs besoins pour réfléchir à une aide plus large.  Concernant la proposition de tenir des conférences d’examen périodiquement, le représentant a indiqué que le Canada n’a pas de préférence, précisant cependant que si une décision était prise en ce sens, il opterait pour le maintien de réunions officieuses périodiques d’États parties.  S’agissant de la difficulté à faire accepter plus largement l’Accord, il a apprécié l’élan donné pour une plus large adhésion.  Concernant les inspections, il a considéré que les dispositions de l’Accord contenaient suffisamment de garanties contre des abus éventuels.

Mme R. PINEDA (Guatemala) a déclaré que les moyens de l’application de l’Accord de 1995 étaient certes indispensables mais qu’il ne s’agissait pas là de la principale raison de non-adhésion de plusieurs pays.  Elle a estimé que les articles 7, 21 et 22 de l’Accord devaient être revus, tout en soulignant que son pays partageait les principes, les objectifs et l’esprit de l’Accord.  Cela sert d’orientation pour les membres des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), et tant qu’elles existeront et se renforceront, a-t-elle poursuivi, l’adhésion à l’Accord est souhaitable mais pas indispensable.  Elle a affirmé que les États n’avaient pas besoin d’être parties à l’Accord pour l’appliquer, comme c’était le cas du Pérou.  La délégation du Guatemala, a-t-elle indiqué, souhaite que la prochaine conférence d’examen n’ait pas lieu avant 2016.

Mme V. GOMEZ (Équateur) a fait siennes les remarques formulées par les délégations des pays de sa région, comme l’Uruguay, en ce qui concerne les préoccupations des États non parties à l’Accord de 1995, et a espéré que ces préoccupations seront prises en considération.

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), s’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, a indiqué que les pays qu’il représente sont engagés pour assurer la conservation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Nous continuons à avoir besoin d’assistance pour la phase opérationnelle de développement des pêches, a-t-il indiqué.  Il a d’ailleurs remercié les pays qui ont déjà contribué au Fonds d’assistance aux États en développement.  Il est essentiel que les États qui participent à une pêche en commun respectent l’Accord et que les connaissances scientifiques soient partagées.  Il a ajouté que sa région a grand besoin de développer ses capacités pour être en mesure de respecter les mêmes normes sanitaires que les pays développés.  Enfin, il a insisté sur la participation effective des États en développement à la pêche et pas seulement aux conférences sur la pêche.  Enfin, il s’est dit favorable à la tenue une future conférence d’examen dans quatre ans.

M. T. H. HEIDAR (Islande) a fait siennes les remarques du représentant de la Norvège concernant les pays en développement dont les moyens de subsistance dépendent beaucoup des pêcheries.  Cette Conférence d’examen a réussi à réaffirmer l’importance de l’approche régionale de la question de la conservation et de la gestion des stocks de poissons, s’est-il réjoui.  De son avis, nous devrions trouver un équilibre entre les consultations entre États et des réunions plus formelles, comme cette Conférence d’examen, qui permet de sensibiliser la communauté internationale.  Les réunions d’États parties devraient avoir lieu tous les deux ans et être officialisées une fois sur trois, soit tous les six ans, a-t-il enfin proposé.

M. A. SANDOVAL (Colombie) a appuyé toutes les mesures visant à améliorer la mise en œuvre de l’Accord de 1995.  Bien que non partie à l’Accord, la Colombie a adopté des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Le représentant a indiqué que sa délégation partageait les vues des pays de l’Amérique latine, présentées lundi par la délégation du Mexique.  Parmi les moyens visant à faciliter l’adhésion à cet Accord, il a suggéré notamment d’assortir de garanties les inspections à bord.

Mme K. ODABA MOSOTI (Kenya) a souligné la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement dans la mise en œuvre de l’Accord de 1995.  Elle a notamment insisté sur l’assistance technique, l’aide financière, la mise en valeur des ressources humaines et un accès plus facile de ces pays à la pêche en haute mer.  Cependant, toutes les formes d’assistance doivent être renforcées, a-t-elle ajouté notant qu’il revenait à chaque pays demandant de l’aide d’identifier ses besoins et ses priorités en cette matière.  Demandant aux pays donateurs de poursuivre leur assistance, elle a regretté que seuls quelques grands programmes bilatéraux ou multilatéraux ciblent spécifiquement l’application de l’Accord.  Elle s’est donc dite convaincue que le Fonds d’assistance établi par l’Assemblée générale en 2003 était le meilleur moyen pour couvrir l’ensemble des activités d’assistance en faveur des pays en développement.  Elle a aussi argué qu’il faudrait sensibiliser les pays en développement à l’existence de ce Fonds afin qu’il ne soit pas sous-utilisé.  Enfin, elle a demandé davantage de consultations et de contacts entre les États et les organisations qui fournissent de l’assistance pour éviter le double emploi. 

M. G. ISONG (Nigéria) s’est rallié à la position exprimée par les délégations du Sénégal, de la Guinée et de Maurice concernant le rôle central de l’assistance technique et de l’aide financière dans l’application de l’Accord de 1995.  Les capacités d’un pays déterminent la façon dont il peut mettre en œuvre les dispositions de ce texte, a-t-il insisté.  Remerciant les pays donateurs, il s’est toutefois dit choqué que beaucoup d’États ne connaissent pas l’existence du Fonds d’assistance établi par l’Assemblée générale en 2003.  Il a ainsi lancé un appel pour que des informations sur cette question soient largement diffusées et que des ateliers régionaux soient mis en place pour une meilleure sensibilisation.

M. KANV (Sierra Leone) s’est dit surpris d’apprendre que dans sa région, les États comme le sien perdaient des sommes considérables en raison de certaines pratiques de pêche inadéquates, ce qui a des graves répercussions sur l’économie nationale.  Il a assuré que des discussions sont en cours pour aider le Sierra Leone à développer la pêche.  Il s’est enfin associé aux déclarations du Nigéria, du Sénégal et de Maurice.

Le représentant de la Coalition internationale pour le soutien des travailleurs de la mer a demandé à la Conférence d’examen de recommander que l’accès aux stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs dans les petites pêcheries reçoit un traitement privilégié.  Cela permettrait aussi d’avancer dans la réalisation de certains Objectifs du Millénaire pour le développement, comme l’éradication de la pauvreté et la protection de l’environnement.  Il s’est montré enfin favorable à l’idée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant pour les contrôles des obligations des États du port.

Le représentant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a estimé que la collecte de données était fondamentale pour la bonne gestion des stocks dont s’occupe son organisation.  Notant que 75% des membres de l’organisation étaient des pays en développement, il a indiqué que la CICTA avait adopté des recommandations afin que ceux-ci participent à toutes les activités à caractère scientifique.  Depuis 2004, des fonds sont fournis par des États membres pour organiser des ateliers régionaux visant à améliorer la collecte des informations communiquées à la Commission, a-t-il précisé.  Il a constaté que cette initiative donnait déjà de bons résultats et a estimé que toute recommandation de cette Conférence sur le renforcement des données statistiques relatives aux stocks de poissons contribueraient à l’amélioration de la gestion de la pêche.

Le représentant de Greenpeace a souligné que les activités de pêche illégales devaient être éliminées.  Il a suggéré la création d’une agence qui permettrait d’enregistrer tous les navires autorisés et non autorisés ainsi que l’élaboration d’une liste noire.  Il faudrait également une base de données pour connaître la position des navires à tous les moments, a-t-il proposé, en affirmant que cela permettrait de meilleures mesures de contrôle et de surveillance.  Par ailleurs, il s’est dit en désaccord avec les critères de pêche historique, adoptés par les ORGP, pour décider des droits participatifs et a estimé que cela pouvait empêcher le développement du secteur de la pêche de certains pays.  Il a aussi plaidé pour le renforcement des capacités des pays en développement et pour le respect des besoins des communautés de pêche.

Le représentant du Fonds mondial pour la préservation de la faune (WWF) a voulu dire à quel point il est important que tous les États deviennent parties à l’Accord.  L’important est que tous les États aient des obligations contraignantes.  Si l’adhésion n’est pas universelle, les activités de pêche conduites par les uns ou les autres seront considérées comme illégales.  Il a approuvé le cadre proposé par l’Islande.  Mais tant qu’il n’y aura pas une adhésion universelle, il a suggéré que les réunions aient lieu tous les ans.

Le représentant de OLDEPESCA, organisation sud-américaine couvrant 14 pays, a expliqué que l’organisation a étudié de près l’Accord et est encore préoccupée par les questions des inspections et de l’arraisonnement, ainsi que par la compatibilité des mesures de gestion nationale avec celles pratiquées dans les zones de haute mer adjacentes.  Nous sommes convaincus qu’une attention adéquate portée sur ces questions permettra d’éliminer les obstacles à l’adhésion. 

Le représentant de l’Organisation des pêches du Sud-Est Atlantique (SEAFO) a noté que son organisation avait fait une demande d’assistance financière auprès du Fonds d’assistance établi par l’Assemblée générale en 2003 et s’est félicité de la rapidité de l’octroi de cette aide.  Il a indiqué que la SEAFO présenterait certainement une nouvelle demande d’assistance dans le futur en vue de renforcer ses domaines de priorité, comme l’observation, le contrôle et la surveillance, la collecte de données et leur analyse. 

Le représentant de l’Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN) a estimé que l’adoption de mesures de conservation par les États et de meilleures pratiques par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), permettraient d’arrêter le déclin des stocks de poissons et ainsi d’assister les pays en développement.  Il a indiqué que son organisation élaborait actuellement une liste de navires irresponsables, liste qui pourrait être utilisée par les pays en développement.  S’agissant des prochaines conférences d’examen, il a privilégié la tenue de consultations officieuses plus fréquentes et de conférences d’examen à intervalle plus espacé. 

Le représentant de la Commission interaméricaine sur le thon tropical (CITT) a expliqué que la Convention d’Antigua, qui a créé la Commission, ne fournit pas actuellement d’aide aux pays en développement pour leur permettre de remplir leurs obligations.  Cependant, l’article 23 de la Convention d’Antigua prévoit cette assistance.  Un des moyens les plus importants de cette aide est l’équipe scientifique de la CITT qui met à la disposition de tous les résultats de sa recherche.  Les pays développés participent davantage à cette recherche et, de cette façon, aident les autres pays à remplir leurs obligations. Il a ajouté que la Commission développe conjointement un projet avec la FAO pour renforcer la collecte de statistiques en ce qui concerne la pêche artisanale au thon en Amérique centrale et du Sud.

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