RENFORCER LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES PÊCHES ILLICITES EST UNE PRIORITÉ POUR LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995

Conférence d’examen de l’Accord aux fins

de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982

4^e & 6^e séances – matin & après-midi                        

RENFORCER LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES PÊCHES ILLICITES EST UNE PRIORITÉ POUR LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995

Le problème des pêches illégales non déclarées et non réglementées touche toutes les régions et toutes les pêcheries, a relevé ce matin David Balton des États-Unis, Président de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

En application de l’Accord, un grand nombre de mesures de lutte contre les pêches illégales ont déjà été adoptées par les gouvernements et les organisations régionales de gestion de la pêche, a indiqué le Président.  Au troisième jour de la Conférence, les États participants ont ainsi donné des détails sur leurs réglementations nationales en la matière et sur leur coopération avec les autres États, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales de gestion des pêches.  Les organisations de l’industrie de la pêche et de la défense de l’environnement ont aussi donné des exemples d’actions menées ou à envisager dans ce domaine.

Au titre de leurs obligations en tant qu’État de pavillon, certains pays ont adopté des mesures telles que la mise en place d’un système de licence de pêche, de bases de données, d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS), ou encore la présence d’observateurs embarqués sur les navires.  Le représentant des États-Unis a souligné l’importance pour les États de pavillon de déployer tous leurs efforts pour que leurs navires répondent aux normes internationales.  Pour le Japon, l’efficacité des mesures d’observation, de contrôle et de surveillance dépend de la façon dont les États de pavillon agissent.  En matière de collecte et de diffusion d’informations, il a regretté le faible nombre de participants au registre centralisé de navires de pêche et donc son manque d’efficacité.

Il est finalement ressorti du débat qu’un trop grand nombre d’États de pavillon ne remplissent pas toutes leurs obligations en matière de contrôle de pêche illégale.  Le problème vient parfois du manque de moyens des pays en développement et un grand nombre d’appels a été lancé pour une assistance accrue à ces pays, afin de leur permettre de participer efficacement à la lutte contre la pêche illégale.

En ce qui concerne les sanctions encourues pour les pêches non autorisées et non réglementées, le fait que certains pays ne mènent pas d’enquêtes sape les efforts de la communauté internationale, a noté le représentant américain.  Le Canada a pour sa part souhaité que les sanctions soient proportionnelles à la sévérité de l’infraction et qu’elles soient ainsi dissuasives.  Car un droit qui n’est pas sanctionné est un droit inexistant, a rappelé le Président de la Conférence.  De plus, la criminalité organisée est souvent en cause dans les pêches illégales, selon le représentant du Fonds mondial pour la protection de la faune (World Wildlife Fund).

Pour tous les intervenants, la pêche illégale et non réglementée constitue une des menaces les plus importantes à la gestion des ressources halieutiques.  Cette pêche est une entreprise bien organisée dont les profits dépendent de l’accès aux marchés légaux à travers l’arrivée dans les ports, a noté le représentant de la Norvège. 

Le rôle des États du port est donc primordial dans le contrôle et la surveillance de la légalité de la pêche, car c’est au port que l’on peut mieux contrôler les navires, a fait remarquer le représentant de la Communauté européenne.  De l’avis de certaines délégations, il faut se diriger vers un contrôle accru par les États du port.  Ce contrôle passe notamment par l’inspection des documents du navire, de son équipement et de ses prises.

La Norvège, suivie par la Communauté européenne, le Japon et l’Australie, notamment, considérant que l’Accord de 1995 fournit un socle pour ce contrôle mais n’est pas suffisant, a lancé un appel pour obtenir un système cohérent de lutte contre la pêche illégale en adoptant un instrument international juridiquement contraignant pour tous les États du port.  À plusieurs reprises, les délégations ont rappelé que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait, en 2005, adopté un « schéma modèle » relatif au contrôle des États du port qui insiste sur les mesures minimum qu’ils doivent prendre, et ont déclaré souscrire à ce schéma.  Cela pourrait constituer la base de cet instrument.  Pour l’Islande cependant, l’instrument devrait être de nature générale.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays ou organisations suivants ont pris la parole: Chili, Maurice, Inde, Maroc, Mozambique, Indonésie, Guinée, Sénégal, Nouvelle-Zélande, Sri Lanka, Brésil, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Uruguay, Mexique et Palaos, Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, Greenpeace, Commission permanente du Pacifique Sud, Organisation des pêches du Sud-Est Atlantique, Commission des pêches du Centre-Est de l’Atlantique, Commission de l’océan Indien, Conseil pour la défense des ressources naturelles et Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La Conférence d’examen reprendra ses travaux demain, jeudi 25 mai, à 10 heures.

EXAMEN ET ÉVALUATION DE L’ADÉQUATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Examen des éléments relatifs à l’observation, au contrôle et à la surveillance, et au respect de la réglementation (A/CONF.210/2006/5)

Déclarations

M. ANDREJ COUVE (Chili) a signalé que l’État de pavillon a pour obligation de respecter les mesures que les organismes et les autorités nationales de la mer considérée ont adoptées.  Le Chili, partie à l’Accord, a mis en place un plan national pour lutter contre la pêche illégale.  Il a cependant identifié une lacune dans l’Accord en ce qui concerne la pêche en haute mer.  En effet, si tout le monde a le droit de pêcher en haute mer, ce droit est assorti d’obligations.  Or, ces obligations s’accentuent lorsqu’il y a une zone économique exclusive des États riverains adjacente à la haute mer.  L’État du port exerce, quant à lui, sa souveraineté sur ses eaux intérieures et peut en restreindre l’utilisation lorsque les pêches sont incompatibles avec la juridiction nationale.  Le Chili a donc adopté un décret qui réglemente l’accès aux ports de la façon suivante, en autorisant tous les navires étrangers qui utilisent les ports chiliens à pêcher, s’ils ont obtenu au préalable une autorisation de l’État de pavillon.  Les réparations et réapprovisionnements qui se produisent dans nos ports sont des appuis aux activités de pêche, mais on constate que les navires qui en bénéficient ne respectent pas toujours les réglementations chiliennes, a fait remarquer le représentant.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a déclaré que la pêche illégale et non réglementée représentait une des menaces les plus importantes à la gestion des ressources halieutiques.  Cette pêche est une entreprise bien organisée dont les profits dépendent de l’accès aux marchés légaux à travers l’arrivée dans les ports, a-t-il précisé.  Il a estimé que le manque de contrôle des États sur les navires portant leur pavillon était au cœur de ce problème.  Toutefois, il a aussi mis l’accent sur le rôle des États du port.  Plaidant pour un contrôle accru effectué par les États du port afin de détecter les prises illégales, il a souligné l’importance d’inspecter les documents, l’équipement et les prises d’un navire, notamment.  Il a déclaré que les efforts des États du port dans ce domaine n’étaient ni suffisamment coordonnés, ni appliqués de manière satisfaisante.  Si les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) ont un rôle à jouer dans ce domaine, a-t-il poursuivi, il faut toutefois également un instrument contraignant pour tous les États du port afin d’obtenir un système cohérent de lutte contre la pêche illégale.  Le représentant de la Norvège a indiqué que les États du port devaient s’entendre pour prendre des mesures harmonisées en ce qui concerne le contrôle des navires étrangers.  Il a rappelé que l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait, en 2005, adopté un « schéma modèle » relatif au contrôle des États du port qui insiste sur les mesures minimum qu’ils doivent prendre.  Il a donc suggéré qu’un instrument juridiquement contraignant soit rapidement élaboré, basé sur ce modèle de la FAO.

M. MUNESH MUNBOOH (Maurice) a indiqué que la plupart de ses ressources proviennent de l’exploitation des stocks de poissons dans sa zone économique exclusive et les hautes mers adjacentes.  Il est donc de son intérêt que ces ressources soient exploitées de façon durable et protégées des pêches illégales.  Il a cité deux accords signés par Maurice dans ce contexte: « l’Accord de 1995 » et « l’Accord visant à promouvoir le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ».  Maurice est aussi devenue membre de trois organisations régionales de gestion de la pêche et participe activement à la mise en œuvre de l’Accord sur la gestion des pêches en haute mer dans l’océan Indien Sud.  Au niveau national, différentes mesures ont également été prises, comme la création d’un système de contrôle des navires en juin 2005, et d’un service d’inspection du Ministère de l’industrie agroalimentaire et des pêches qui vérifie si les navires demandant des autorisations figurent ou non sur les listes noires des organisations régionales de gestion des pêches.  Le représentant a aussi signalé que son pays participe au projet pilote de contrôle et de surveillance de la Commission de l’océan Indien.  Il a ajouté que la coopération entre les États de la région permet de renforcer les efforts de lutte contre les pêches illégales.  Il a conclu en demandant une aide pour les États en développement, en particulier les petits États insulaires en développement.

M. A. BHATTACHARYA (Inde) a fait valoir que son pays respectait les obligations des États de pavillon et qu’une loi nationale avait été adoptée dans ce domaine.  Il a expliqué que l’Inde possédait, entre autres, un registre national des navires qui se rendent en haute mer.  Il a précisé qu’en ce qui concerne la vérification des bateaux et des prises, les mécanismes de contrôle sont en cours d’élaboration.  L’Inde prend des mesures visant à renforcer ce domaine et à combler les lacunes existantes dans la législation actuelle, a-t-il noté.  Il a aussi fait part de l’engagement de son pays dans son organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP), soulignant notamment les mesures prises pour la gestion des stocks de thonidés.  Le pays dispose d’un programme, a ajouté le représentant, qui permet d’identifier les thons dans les eaux indiennes afin d’éviter toute activité de surpêche, a-t-il ajouté.  Enfin, il a estimé qu’il faudrait maintenant prendre les mesures nécessaires et adopter les lois adéquates pour que toutes les dispositions relatives à la pêche illégale et non réglementée soient respectées par tous les États membres d’une ORGP. 

Mme ELHADDAD (Maroc) a signalé que, bien que le Maroc ne soit pas encore partie à l’Accord de 1995, il espère le ratifier prochainement.  Le pays participe activement à la conservation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, par le biais d’organisations régionales comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ainsi que par une coopération avec les États africains.  La loi de 1973, qui a été depuis amendée, régit au Maroc la question.  La représentante a expliqué le système de contrôle des navires de pêche par satellite qui existe au Maroc.  Elle a aussi évoqué une nouvelle loi qui révise en profondeur la législation en matière de pêche en intégrant les règles internationales ainsi que les principes de précaution et l’approche écosystémique.  Le Maroc a aussi pris de nombreuses mesures d’aménagement, comme des mesures d’instauration de période de repos des stocks.  La représentante a enfin indiqué que son pays assume ses responsabilités d’État de pavillon, en délivrant notamment des licences de pêche pour que les navires qui battent son pavillon puissent pêcher en haute mer.

Mme IVONE LICHUCHA (Mozambique) a fait valoir que l’Accord de 1995 était très important pour le Mozambique qui possédait des stocks de thons qui sont pêchés par diverses flottes étrangères.  Elle a indiqué que son pays n’était pas encore partie à l’Accord de 1995 mais avait l’intention d’y adhérer et s’employait donc à mettre sa législation en conformité avec ce texte, avec l’appui de la FAO.  Elle a ainsi fait part des mesures prises par son pays pour limiter les efforts de pêche ou encore réglementer les conditions de décharge dans les ports nationaux par des navires étrangers.  S’agissant du contrôle et de la surveillance, elle a affirmé que les procédures d’enquête de violations de la pêche ainsi que le régime des sanctions étaient actuellement mis à jour et rendus plus transparents.  Au niveau régional, le Mozambique, a-t-elle indiqué, participe à des activités conjointes de patrouille avec l’Afrique du Sud et la Tanzanie, a-t-elle indiqué.  Enfin, elle a expliqué qu’avec l’appui de la Norvège, le pays avait établi un plan d’action national contre la pêche illégale non déclarée et non réglementée. 

M. NARMOKO (Indonésie) a indiqué que son pays avait pris des mesures pour combattre les pêches illégales non déclarées et non réglementées.  Il a en outre fait part de l’intention de l’Indonésie de mettre en place un nouveau programme pour tenir compte des récents développements en la matière.  Une nouvelle loi prévoit que tous les navires de pêche indonésiens possèdent une autorisation délivrée par le Gouvernement.  Il y a aussi un système d’immatriculation des navires indonésiens et étrangers qui naviguent sur les eaux indonésiennes.  Le représentant a aussi cité une nouvelle politique mise en place pour réduire la surpêche en Indonésie.  En matière de coopération, l’Indonésie communique activement avec les pays voisins en leur fournissant des informations utiles pour combattre les pêches illégales, a-t-il ajouté.

M. JAMES LARSEN (Australie) a déclaré qu’il faudrait veiller au respect et à la mise en œuvre des mesures de gestion des stocks de poissons grâce au contrôle et à la surveillance.  Il a estimé que les États de pavillon devaient s’aligner sur les mesures établies dans ce sens par les ORGP et devaient également exercer un contrôle effectif sur les bateaux battant leur pavillon.  Il a regretté que beaucoup d’États restent sourds aux demandes des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) dans ce domaine.  S’agissant de son propre pays, il a fait valoir que l’Australie possédait un registre des navires autorisés à pêcher en haute mer et que ceux qui avaient violé les mesures de gestion et de conservation au préalable ne recevaient pas cette autorisation.  Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur l’importance des mesures de port et a demandé aux États de contrôler effectivement l’utilisation de leur port.  Les inspections doivent être complètes et inclure le registre des prises qui doit être comparé aux données d’observation notamment, a-t-il argué.  Il a appuyé la proposition formulée par certains États en faveur d’un accord juridiquement contraignant pour renforcer le contrôle des États du port sur les navires.  Notant que certaines ORGP avaient mis au point des listes noires de navires et interdisaient à ses membres d’entreprendre des activités avec ceux-ci, il a souhaité que ces règles soient étendues à l’équipage, à l’armateur et aux compagnies impliquées dans le commerce des produits illégalement pêchés.  Il s’est dit convaincu que les États dont les navires qui pêchent dans une zone régie par une ORGP doivent respecter les mesures de gestion établies par celle-ci.  Enfin, il a demandé que les ORGP se dotent de régimes d’inspection et d’abordage adéquats et a insisté sur l’importance de la coopération internationale dans la surveillance. 

M. F. MAGASSOUBA (Guinée) a qualifié de « catastrophique » pour les pays en développement la situation engendrée par les pêches illégales.  Chaque année, des montants importants sont inscrits de façon provisionnelle au budget de l’État au titre des redevances de pêche, qui ne sont pas toujours payées par les armateurs et qui représentent donc des manques à gagner.  La Guinée souscrit à la déclaration de la FAO sur les pêches illicites, a ajouté le représentant.  Il a expliqué que les navires qui contreviennent au droit international et à la législation nationale profitent de leur expérience maritime plus grande que celle des pays dans les eaux desquelles ils pêchent.  La Guinée estime que la Conférence d’examen doit faire une recommandation forte pour que les États de pavillon amènent les navires à respecter leurs obligations.  Au titre de la coopération internationale, le représentant a salué l’aide de l’Espagne dans ce domaine, dans le cas d’un navire qui a effectué des transbordements de façon illégale et que l’Espagne a arraisonné.  Il a aussi cité l’assistance du Luxembourg qui, dans le cadre de la Coordination des opérations de surveillance, a aidé à mener des opérations conjointes de surveillance qui permettent de déceler un grand nombre de navires pratiquant la pêche illicite.  L’Union européenne va aussi renforcer la surveillance au niveau de la sous-région, a-t-il apprécié.  Enfin, au niveau local, la Guinée tient un registre des navires de pêche qui opèrent dans la sous-région.

Mme L. RIDGEWAY (Canada) a affirmé que la capacité des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) de réguler les activités de pêche dépendait entre autres de sa capacité d’appliquer les décisions.  L’expérience du Canada montre que les mécanismes de surveillance ne sont pas suffisants lorsqu’on fait face à une mauvaise gestion et une mauvaise gouvernance faible, a-t-elle argué.  Elle a souhaité que les mécanismes d’observation, de contrôle et de surveillance (OCS) fassent partie d’un régime cohérent de gestion visant à établir un système de gouvernance ou il serait impossible de cacher des activités illégales de pêche ou encore de trouver des débouchés pour vendre ces produits.  Ce système se base sur les obligations de l’État de pavillon ainsi que la responsabilité des États côtiers, de l’État du port et de la coopération internationale, a-t-elle fait valoir.  Dans ce contexte, elle s’est félicitée de constater que les registres de navires étaient devenus communs, qu’il existait un meilleur contrôle des navires de pêche ou encore des restrictions imposées aux ressortissants et aux navires pour assurer la gestion des stocks de poissons.

S’agissant des pavillons de complaisance, la représentante canadienne a regretté le fait que certains États ne possédaient pas la capacité ou la volonté de contrôler les navires battant leur pavillon.  Elle a estimé qu’il fallait prendre des mesures agressives pour répondre à ce défi et obliger les États à assumer leurs responsabilités dans ce domaine.  En ce qui concerne la surveillance, elle a insisté sur l’importance de la collecte des données et le partage de ces informations sur les activités de pêche.  Elle a de plus suggéré que les pays qui en avaient les moyens devraient fournir les ressources nécessaires pour l’observation, le contrôle et la surveillance.  Abordant la question des sanctions, elle a noté que celles-ci devaient être proportionnelles à la sévérité de l’infraction, tout en indiquant que leur application dépendait de la souveraineté des États.  Toutefois, elle a souhaité que des directives quant aux types et aux niveaux des sanctions afin d’améliorer le respect des règles établies par les ORGP.  Par ailleurs, elle a aussi mis l’accent sur les marchés qui doivent être responsables et examiner l’accès de poissons pêchés illégalement.  Elle a aussi noté qu’il fallait éliminer les « ports de complaisance » par l’adoption de normes minimum, notamment en tenant compte de l’historique des activités des navires et en demandant des rapports rigoureux sur leurs activités.  Elle a conclu en affirmant que c’était à travers l’observation, au contrôle et à la surveillance que la gestion des stocks halieutiques pourrait être assurée. 

M. SERGE BESLIER, représentant de la Communauté européenne, a relevé tout ce qui reste à faire dans le domaine du contrôle et de la surveillance des pêches illicites.  Il a d’abord abordé les obligations de l’État de pavillon, qui constituent une responsabilité que l’État exerce à titre individuel.  Les dispositions de l’Accord impliquent des contrôles supplémentaires quand les États de pavillon ne respectent pas leurs obligations à ce titre.  Il a rappelé la nécessité de définir plus précisément la notion de « lien substantiel », en faisant appel à toutes les sources de droit international.  Cela renforcera la sécurité juridique en ce qui concerne les listes de non-conformité.

S’agissant de la question de l’enquête et des sanctions, le représentant a fait remarquer qu’un droit qui n’est pas sanctionné est un droit inexistant.  Du fait de la séparation des autorités administratives et judiciaires il arrive parfois, malgré toute la bonne volonté au niveau politique, que les sanctions ne soient pas à la hauteur du droit à faire respecter.  Il faut donc s’assurer que les décisions rendues par les juges soient rédigées de façon à ce qu’il soit possible de les faire respecter.  Si le gain espéré est supérieur à l’amende encourue par exemple, la sanction ne sera pas dissuasive.  Sur la base d’évaluations, on pourrait procéder à une amélioration des échanges d’information entre les États, en matière d’élaboration et d’exécution des réglementations.

Les mesures prises par l’État du port constituent, selon le représentant de la Communauté européenne, un élément clef de mise en œuvre de l’Accord.  C’est au port que l’on peut mieux contrôler les navires, notamment parce que c’est là qu’ils ont accès au marché.  Les ports de complaisance sont donc un défi auquel nous devons faire face.  Il a repris l’idée de la Norvège d’avoir des règles juridiques internationales pour définir les obligations des États du port.  Quant à la coopération internationale, il a insisté sur la mise en œuvre de schémas de contrôle au sein des organisations régionales de pêches.  L’Accord fournit un socle pour le contrôle qui n’est cependant pas suffisant.  Il est nécessaire, de développer la coopération avec tout d’abord un complément procédural, pour être plus précis dans la mise en œuvre de l’Accord par les autorités judiciaires et préserver les droits individuels.  Pour le cas des transbordements en mer, par exemple, ils devraient être interdits quand ils s’exercent en l’absence d’un contrôle effectif des États.  Un deuxième axe à développer est une souplesse pour la pratique du contrôle, tout en réfléchissant à établir un schéma de contrôle mutuel.  Le contrôle mutuel qui est prévu à l’article 21 paragraphe 15 de l’Accord peut en effet poser des problèmes et il faut réfléchir à d’autres modalités, a-t-il conclu.

M. J. MORISHITA (Japon) a constaté qu’il existait deux méthodes pour s’attaquer aux problèmes de la pêche illégale, non réglementée et non déclarée: un cadre global ainsi qu’une approche plus ciblée sur un problème ou une zone précise.  Il a estimé qu’il faudrait trouver un bon équilibre entre ces deux approches afin de maximiser les efforts.  La plupart des mesures d’observation, de contrôle et de surveillance dépendent de la façon dont les États de pavillon agissent, a-t-il remarqué.  Toutefois, il a regretté que les mesures globales initiées dans ce domaine ne bénéficient pas d’une large adhésion.  Notant que la collecte d’informations et sa diffusion étaient essentielles, le représentant a aussi regretté le faible nombre de participants au registre centralisé des navires de pêche et donc son manque d’efficacité.  S’agissant de l’approche plus ciblée, il a estimé que celle-ci permet de catégoriser les principaux problèmes reliés à la pêche illégale et de travailler en conséquence sur certaines zones clefs.  De plus, il a affirmé que les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) avaient un grand rôle à jouer afin de recommander les zones à cibler. 

Le représentant a souligné les efforts du Japon en ce qui concerne les obligations des États de pavillon.  Ainsi, il a indiqué que le pays possédait un système de licences pour les navires et une base de données très détaillée les concernant.  Il a aussi fait part d’une surveillance très rapprochée des navires grâce à une agence qui s’occupe de contrôle des débarquements des prises et à des lois nationales qui contrôlent ces décharges.  Par ailleurs, le représentant s’est dit en faveur de la proposition de la Norvège visant l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant mais s’est inquiété de ce que des négociations dans ce sens risquent de mener à un dénominateur commun très faible.  Enfin, il a insisté sur le rôle du consommateur dans le domaine de l’observation, du contrôle et de la surveillance.  Il a noté qu’au Japon, les étiquettes comportaient notamment l’origine géographique du poisson afin que le consommateur puisse faire un achat informé.  Il a estimé que si le consommateur était bien informé, cela pourrait être un moyen important pour dissuader la commercialisation de produits issus de la pêche illégale. 

Mme M.D. TALLA (Sénégal) a déclaré qu’en application des ses obligations en tant qu’État de pavillon, le Sénégal oblige les navires battant son pavillon ainsi que les navires affrétés à respecter les obligations en matière de pêche et de marine marchande.  Elle a aussi signalé une nouvelle réglementation qui va généraliser le système de surveillance des navires par satellite (VMS) pour tous les navires qui opèrent dans la zone sénégalaise.  Elle a par ailleurs estimé que les sanctions encourues au Sénégal par les navires qui contreviennent aux règles établies ne sont pas suffisamment dissuasives.  Un projet de révision du Code de la pêche est cependant en cours pour y remédier.  En ce qui concerne ses obligations en tant qu’État du port, la représentante a reconnu que son pays n’a pas suffisamment de moyens pour les respecter.  Des procédures sont cependant prévues pour ouvrir au parquet des informations judiciaires dans les cas de fraude.  En matière de coopération, le Sénégal la pratique avec d’autres pays de la sous-région, a précisé la représentante, grâce à des conventions bilatérales ou régionales qu’il a signées.

M. NIGEL FYFE (Nouvelle-Zélande) a rappelé que le Groupe de travail sur les hautes mers avait établi des directives quant à la responsabilité des États, et surtout ceux de pavillon.  Celles-ci recommandent, entre autres, la participation de tous aux accords de pêche et aux ORGP ainsi que l’application nationale des mesures visant à lutter contre la pêche illégale.  Il a suggéré que les résultats des États Membres en ce qui concerne le respect de leurs obligations soient examinés.  Toutefois, comme il s’agit souvent de pays qui n’exercent pas de contrôle efficace sur leurs navires, il faudra un examen de leur législation afin de voir si les lois demandent aux bateaux battant leur pavillon de respecter les mesures de gestion et de conservation régionales.  

Le représentant a affirmé que les obligations des États du port devaient également être renforcées.  Ainsi, il a encouragé ces États à examiner leurs lois afin d’assurer des règles minimum dans ce domaine et de renforcer les législations nationales contrôlant l’importation de produits issus de la pêche illégale.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a aussi estimé que les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) devraient coopérer entre elles pour mettre en place des mesures relatives aux États du port en accord avec le « schéma modèle » lancé par la FAO.  Enfin, il s’est dit d’accord avec la proposition formulée par la Norvège et a noté que son pays était prêt à envisager de lancer ce processus au sein de la FAO afin de mettre en place un instrument juridiquement contraignant s’agissant des responsabilités des États du port.

M. E. JINADASA (Sri Lanka) a indiqué que son pays n’est pas encore doté de dispositions pour contrôler la pêche en haute mer, mais qu’une loi est en cours d’élaboration.  Aux termes de cette loi, la capture de requins ne pourra pas être ramenée à terre par exemple.  Le représentant a aussi expliqué que le Sri Lanka voudrait s’assurer qu’il n’y a pas de transbordements illégaux dans ses eaux territoriales.  Il a aussi constaté que l’état du marché joue un rôle significatif dans les activités illégales.

M. B. QIBBANS-FLY (États-Unis) a relevé l’importance pour tous les États de pavillon de déployer leurs efforts pour que leurs navires répondent aux normes internationales.  Les États-Unis disposent d’une loi en ce sens qui autorise la pêche à condition notamment qu’elle soit conforme à toutes les mesures de conservation et de gestion édictées par les organisations régionales de gestion de la pêche.  Il existe aussi une loi qui interdit de vendre du poisson pris en contravention avec les législations d’autres pays.  Le fait que certains États ne mènent pas d’enquête sape les efforts de la communauté internationale, a ensuite noté le représentant.  Aux États-Unis, des agents d’application de la loi veillent en mer et dans les ports au respect des règles établies.  L’application de différents aspects opérationnels comme les systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) varient entre les pays, a-t-il aussi noté, et parfois ce ne sont que des tentatives guère réussies.

En ce qui concerne les obligations des États du port, les États-Unis ont mis en place des programmes comprenant des inspections qui peuvent donner lieu, en cas de contravention, à des sanctions comme le refus d’entrer dans les ports américains.  Le représentant a proposé de mettre au point un registre complet de navires de pêches, y compris des navires de réapprovisionnement et des navires réfrigérés.  Les navires devraient aussi tous être équipés de VMS.  Une démarche plus cohérente doit aussi être adoptée en ce qui concerne les sanctions.  Pour ce qui est du transbordement, le représentant américain a appelé à une meilleure coopération internationale grâce à une démarche organisée.  Il a aussi souhaité que les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) appliquent les directives de la FAO sur les obligations des États du port.

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a souligné que son pays considérait que toutes les activités d’observation, de contrôle et de surveillance devrait être menée conformément au droit international et, en particulier, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).  Il a affirmé que le respect des obligations des États de pavillon était essentiel pour assurer l’exploitation viable des stocks de poissons.  Si tous les États appliquaient leurs obligations, il n’y aurait pas de pêche illégale, a-t-il insisté.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) afin de s’assurer que leurs membres s’acquittent de leurs obligations en matière de gestion et conservation des stocks halieutiques.  Selon lui, le défi est de trouver le moyen de mettre en œuvre des mesures de gestion en haute mer sans empiéter sur les droits et les libertés de États.  En outre, il a noté que le contrôle des États du port sur les navires était aussi crucial dans la lutte contre la pêche illégale.  Il s’est félicité du « schéma modèle » de la FAO dans ce domaine, estimant que celui-ci apportait des lignes d’orientation très utiles.  Il a suggéré que des normes convenues dans le cadre des ORGP pourrait également constituer un progrès dans la lutte contre la pêche illégale, à condition que cela n’affecte pas la souveraineté des pays.  Enfin, il a souhaité un renforcement des capacités des pays en développement en matière d’observation et contrôle car ces activités sont coûteuses. 

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle Guinée), au nom des 14 États membres du Forum des États du Pacifique, a appelé à une grande rigueur pour mener les activités de contrôle et de surveillance des pêches.  Pour les États qu’il représente, la tâche n’est pas facile, mais il a indiqué que ces États demandent des rapports à tous les navires sur leur emplacement dans la région.  Il a demandé un engagement de leurs partenaires pour renforcer leur efficacité.  Le transbordement des navires en mer est interdit dans la région, a-t-il poursuivi.  De son avis, les pays qu’ils représentent prennent toutes les mesures pour protéger les stocks de poissons contre la pêche illégale.  Il a aussi souhaité que toutes les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) partagent leurs informations et qu’elles suivent un processus de normalisation en ce qui concerne les journaux de bord et autres registres.  Dans le cadre de la pêche au thon, le représentant a évoqué un système d’inspection en haute mer qui est en cours d’élaboration.  Il serait aussi utile d’établir un état de toutes les prises dans la région, a-t-il suggéré.  Il a enfin signalé que les ministres des pêches des pays de la région se sont réunis la semaine dernière pour examiner d’autres moyens de mettre en application des différents accords en matière de pêche.

M. LAMARTHEE (Uruguay) a souligné qu’il faudrait obtenir des preuves concrètes et valables pour pouvoir agir avec toutes les assurances juridiques afin de lutter contre la pêche illégale.  On ne peut entamer des procédures d’enquêtes et de sanctions en se basant sur des suspicions, a-t-il insisté.  Il a ainsi affirmé que, dans la lutte contre les activités non réglementées de pêche, il revenait d’abord aux États de pavillon de faire respecter les obligations, de contrôler les navires et d’appliquer les sanctions.  Il a fait part des mesures établies par son pays pour contrôler les bateaux battant son pavillon, expliquant que l’Uruguay octroyait des licences aux bateaux autorisés à pêcher et effectuait des contrôles des navires, des prises ainsi que de l’origine des cargaisons.

M. RICARDO BELMONTES (Mexique) a fait part des progrès accomplis par son pays dans la coopération internationale.  Selon lui, la mise en place des mécanismes de contrôle et de surveillance est en bonne voie.  Il a donné différents exemples de coopération avec les organisations régionales de gestion des pêches, comme l’utilisation obligatoire par les navires du système de surveillance par satellite.  Il a cité aussi l’existence d’un registre rigoureux des navires de pêches autorisés à opérer dans la zone du Pacifique oriental, ainsi que la présence d’observateurs à bord.  Le représentant a ensuite appelé l’attention sur la nécessité d’appliquer les sanctions en cas de pêche illégale de manière effective.  En outre, dans le cadre de la pêche au thon, il a signalé qu’aucun dauphin n’a été pris par accident dans la région.  En ce qui concerne l’inspection en haute mer, elle risque de déboucher sur un conflit par l’emploi de la force, a-t-il averti.  Certains pays sont convaincus que d’autres moyens que l’inspection à l’abordage peuvent être très efficaces.  En tout état de cause, selon lui, les mesures de contrôle ou d’inspection en haute mer ne doivent être utilisées qu’avec l’assentiment de l’État de pavillon.  Le Mexique soutient aussi que l’Accord contient des lacunes pour ce qui est d’instaurer un commerce de pêche responsable.  Il a plaidé en faveur d’un assouplissement des règles de l’Accord pour éliminer les obstacles au commerce de la pêche.

M. T. H. HEIDAR (Islande) a déclaré que les efforts pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée resteraient vains si les mesures de mise en œuvre ne sont pas appliquées.  Il a indiqué que l’Islande connaissait directement les effets néfastes de la pêche illégale.  Malgré des efforts importants de notre part, ces problèmes persistent, a-t-il déploré.  Il a demandé que la Conférence d’examen lance un appel à tous les États de pavillon afin qu’ils honorent leurs engagements visant à éliminer la pêche illégale.  À l’avenir, seuls les États qui respectent les dispositions de lutte contre la pêche non réglementée devraient être considérés en tant qu’États de pavillon, a-t-il recommandé. Enfin, il a noté que pour lutter contre la pêche illégale, les contrôles effectués par les États du port étaient également essentiels.  Il a, à cet égard, appuyé la proposition de la Norvège pour mettre en place un instrument juridiquement contraignant au sein de la FAO.

M. PETER PROWS (Palaos) a salué les initiatives mentionnées par certaines délégations, comme l’enregistrement des navires, et la surveillance des navires mises en œuvre par la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui se sont révélées fructueuses.  Il a appelé à un consensus à cet égard.  Palaos a aussi apprécié le fait que les gouvernements peuvent prendre des mesures pour réguler les comportements de leurs ressortissants en haute mer.

Le représentant de l’Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN) a noté que les États de pavillon devaient appliquer pleinement leurs obligations et se baser à cet égard sur le Plan d’action de la FAO.  Il a aussi souhaité un examen des résultats des États de pavillon quant au respect de ces devoirs.  Par ailleurs, il a déploré le manque d’accès à des informations précises et transparentes sur l’historique des bateaux, en particulier concernant leurs propriétaires précédents.  Sans de telles données, il n’y aura pas de mesures efficaces contre la pêche illégale, a-t-il estimé.  Se félicitant que plusieurs organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) aient publié des informations sur les navires qui se livrent à une pêche illégale, il a aussi souhaité un registre international dans ce domaine ainsi qu’un système mondial de données relatif aux navires de pêche en haute mer.  Enfin, il a demandé que les États lancent un appel pour que les conférences d’examen de l’Accord de 1995 aient lieu régulièrement, tous les 5 ou 10 ans. 

Le représentant du Fonds mondial pour la protection de la faune (World Wildlife Fund – WWF) a souhaité que soient bien identifiés ceux qui sont les véritables bénéficiaires des activités des navires et que ceux-ci soient rendus responsables en cas d’illégalité.  Lorsqu’on identifie un navire, il faut trouver non seulement le nom de l’affréteur mais aussi celui du propriétaire, a-t-il demandé.  Il faut s’assurer que seuls des opérateurs responsables aient accès aux pêcheries.  L’heure est venue de voir les États prendre des mesures lorsqu’il n’y a pas de lien suffisant entre l’État et un navire.  La pêche en haute mer doit être justifiée.  Pour ce qui est de la pénalisation des infractions, le représentant a souhaité que l’accent soit mis sur l’effet dissuasif, car on peut avoir affaire à la criminalité organisée en matière de pêche.  La législation nationale doit pouvoir contrôler ses ressortissants qui commettent des infractions dans le cadre des pêches, a-t-il ajouté.  Il faudrait aussi convaincre les prestateurs de services comme les banquiers ou les assureurs qu’ils n’apportent aucune aide à ceux qui pratiquent les pêches illicites.  S’agissant des mesures liées aux marchés, il est important que les États importateurs exigent tous les documents pour prouver que les poissons sont d’origine légale.  Sur la question des bases de données, a estimé le représentant, elles doivent être accessibles aux États et aux organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).  Il faudrait aussi aider les États qui ont des difficultés pour collecter ces données, a-t-il conclu.

La représentante de Greenpeace a fait part des activités de son organisation en Afrique de l’Ouest concernant la pêche illégale.  Elle a expliqué qu’en mars et avril derniers, Greenpeace s’était rendu dans les eaux de Guinée là où des bateaux pirates pêchent illégalement dans les zones côtières, au détriment des communautés locales.  Elle a constaté que des 104 navires observés lors de ce projet de cinq jours, la moitié de ces navires étaient engagés ou reliés à des activités illégales.  Elle a indiqué que Greenpeace avait procédé à des activités pour faire appliquer la législation, en collaboration avec les autorités guinéennes.  Elle a particulièrement insisté sur le transbordement en mer des prises, qui permettent aux pêches illégales d’échapper à tout contrôle.  Par ailleurs, la représentante a souhaité que les pays en développement obtiennent une assistance dans le domaine de la surveillance et du contrôle afin de faire face à leurs obligations internationales.  Elle a aussi plaidé pour la mise en place d’une agence internationale d’observation et de contrôle ainsi que pour l’élaboration d’une liste de navires autorisés à pêcher à haute mer et de ceux qui se livrent à des activités de pêche illégale.  Enfin, elle a appuyé l’idée d’un instrument juridiquement contraignant pour les États du port afin que les ports de complaisance soient éliminés.  Elle a demandé à chaque État de mettre leurs intérêts individuels de côté afin de travailler ensemble pour renforcer l’Accord de 1995 et mettre fin au déclin des stocks de poissons dans le monde et la destruction de la biodiversité marine. 

Le représentant de la Commission permanente du Pacifique Sud (CPPS) a indiqué que la Commission avait tenu une conférence où il avait été estimé qu’il faudrait adopter une série de mesures pour l’État du port dans la région.  Ainsi, selon ces mesures, un navire étranger ne sera pas autorisé à utiliser un port si on a de bonnes raisons de croire qu’il se livre à des activités de pêche illégale dans les eaux de la juridiction de l’État du port ou dans les eaux adjacentes.  Les pays membres de la Commission sont en train d’élaborer leurs propres plans nationaux dans ce domaine, a-t-il précisé.

Le représentant de l’Organisation des pêches du Sud-Est Atlantique (SEAFO) a noté que celle-ci avait adopté, depuis 2005, des mesures pour intensifier le niveau d’observation et de contrôle des pêches dans la région, dont un système de surveillance obligatoire des navires par satellite.  Soulignant l’importance de la collecte des données biologiques et des données sur les prises, il a fait valoir que la SEAFO avait également adopté des mesures pour améliorer ces informations, dont l’obligation faite aux navires de pêche autorisés à accueillir à bord des scientifiques.  Il a aussi indiqué que les États du port devraient faire rapport au secrétariat de l’organisation des inspections qu’ils menaient sur des navires étrangers, conformément au modèle de la FAO dans ce domaine.  Enfin, il a insisté sur l’importance du partage des informations, précisant que la SEAFO établissait des liens avec d’autres organisations afin de recueillir des données sur les prises et les activités illégales et non réglementés de pêche. 

Le représentant de la Commisison des pêches du Centre-Est de l’Atlantique (CECAF) a indiqué que ses membres se préoccupent de la baisse des stocks dans leur région qui est de plus en plus menacée par la présence de navires modernes, de façon légale ou non.  Il a apprécié la mise en place croissante de systèmes de surveillance VMS.  Il a aussi cité l’existence d’un système régional de surveillance mis en place avec des ressources nationales suivant des plans nationaux.  On s’efforce de lutter contre le phénomène des pêches illégales, mais le principal obstacle est le manque de mécanismes de contrôle dans la région, a-t-il expliqué.  Sans l’appui de la communauté internationale, les pays qui dépendent des ressources de pêche ne peuvent pas lutter efficacement contre la pêche illégale, a-t-il affirmé.

La représentante de la Commission de l’océan Indien, qui regroupe cinq pays du sud-est de cette région, a fait part des initiatives entreprises par ces États insulaires.  Elle a noté que la pêche était une activité importante dans la région et que de nombreux navires étrangers étaient également présents.  Depuis 1998, a-t-elle poursuivi, nos membres sont préoccupés par le déclin des stocks halieutiques et les problèmes liés à la pêche illégale.  Elle a indiqué que la plupart de ces États insulaires n’avaient pas les capacités pour effectuer les contrôles nécessaires dans ce domaine.  Nous avons mis en place deux programmes de pêcherie avec l’assistance de la Communauté européenne, dont un sur l’étiquetage des thons, effectué en collaboration avec l’ORGP locale, a-t-elle fait savoir.  Elle a précisé que ce projet visait à obtenir des données scientifiques sur cette espèce dans la région, à revoir la législation nationale afin de l’harmoniser avec les instruments internationaux et aussi à évaluer les pêches illégales.  Enfin, elle a estimé que pour poursuivre les efforts dans cette voie, les pays de la région avaient besoin de ressources permettant de mieux couvrir cette zone économique exclusive. 

Le représentant du Conseil pour la défense des ressources naturelles (NRDC) a cité le cas de l’arraisonnement en 2003 d’un navire en infraction avec les dispositions de l’Accord, mais qui s’est révélé un échec car le commandant n’avait pas pu être condamné pour insuffisance de preuve.  Il a souhaité par ailleurs que des listes de non-conformité puissent être utilisées partout dans le monde.  Il a appelé la Conférence d’examen à se mettre d’accord sur un plan précis pour améliorer l’application de l’Accord de 1995, qui comprendrait notamment des mesures concernant l’État de pavillon et l’État de port.

Le représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a souligné l’importance du renforcement des capacités pour les États du port.  Il a indiqué que ces efforts s’inscrivaient dans le cadre du « schéma modèle » dans ce domaine de la FAO, adopté en 2005.  Ces actions visent à aider les pays à mettre en place des stratégies contre la pêche illégale, a-t-il précisé.  Dans ce cadre, il a annoncé que la FAO tiendrait, en août 2006, un atelier pour le renforcement des capacités des États du port dans les îles du Pacifique.  Nous évaluerons ensuite les résultats de cet atelier afin de l’entreprendre également dans d’autres régions, a-t-il expliqué.  Enfin, il a rappelé que la FAO considérait que le renforcement des mesures de contrôle des États du port était essentiel pour lutter contre les activités de pêche illégale, non réglementée et non déclarée.  En outre, pour dissuader ces activités, il a estimé qu’il faudrait veiller à ce que ceux qui s’y livrent n’en tirent pas d’avantages financiers. 

Le représentant de la Commission des pêches pour le Pacifique Centre-Ouest  (WCPFC) a évoqué toutes les poursuites entreprises par ses membres dans les cas de violations des règles applicables aux pêcheries en haute mer.  Il a indiqué que les membres de la Commission ont aussi adopté des normes sur le marquage des navires et se sont engagés à ne pas approvisionner les navires des États qui ne sont pas membres de l’organisation.  Nous ne connaissons pas encore les impacts des activités de pêche illégale dans la région, a-t-il poursuivi, qui représentent 5 à 15% de toutes les prises de thon.  Nous coopérons aussi dans le domaine de la science pour éviter les doubles emplois.  Des mémoires ont ainsi été établis notamment sur la conservation du thon rouge du Sud.

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