LES DÉLÉGATIONS INSISTENT À LA CONFÉRENCE D’EXAMEN SUR LE RENFORCEMENT DES ORGANISATIONS RÉGIONALES POUR ASSURER UNE GESTION DURABLE DES STOCKS DE POISSONS

Conférence d’examen de l’Accord aux fins

de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982

3^e & 4^e séances – matin & après-midi                        

LES DÉLÉGATIONS INSISTENT À LA CONFÉRENCE D’EXAMEN SUR LE RENFORCEMENT DES ORGANISATIONS RÉGIONALES POUR ASSURER UNE GESTION DURABLE DES STOCKS DE POISSONS

La Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons a poursuivi ses travaux aujourd’hui en examinant le rôle des mécanismes de coopération internationale.  Dans ce cadre, les délégations ont tout particulièrement souligné la nécessité de rendre les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) plus cohérentes et efficaces.  De plus, nombre d’entre elles ont mis l’accent sur les moyens à prendre pour augmenter l’adhésion à ces organisations et pour amener les États non parties à l’Accord à respecter les réglementations établies par les ORGP.

Dans leurs interventions, la plupart des délégations ont fait valoir que les ORGP constituaient le pilier de la coopération internationale dans la gestion durable des ressources halieutiques.  Ainsi, elles ont demandé que ces organisations soient renforcées mais aussi modernisées afin d’être en conformité avec les dispositions de l’Accord de 1995.  L’intégrité des régimes adoptés par les organisations régionales de gestion de la pêche dépend de leur mandat, a argué la représentante du Canada, en appelant à combler les lacunes de leur couverture qu’il s’agisse de zones géographiques ou d’espèces. 

D’autres domaines de progression ont également été identifiés lors des travaux de ce matin et tout particulièrement les problèmes posés par le manque d’adhésion aux ORGP.  Ces organisations ne peuvent fonctionner si les États, et surtout ceux côtiers, ne les soutiennent pas véritablement, a déclaré le représentant de la Namibie.  Le représentant de la Communauté européenne, comme de nombreux autres délégués, a affirmé que des efforts devraient être accomplis pour encourager la participation de tous les États concernés aux ORGP, meilleur moyen selon lui de se conformer à l’obligation de coopération telle que stipulée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).  Il a indiqué que les États qui n’étaient pas membres d’une organisation régionale pouvaient tout de même appliquer les mesures et règles instaurées par celle-ci. 

La pêche effectuée par des États non membres d’ORGP continuent de peser sur les mesures de gestion et de conservation des stocks de poissons, a estimé pour sa part le représentant des États-Unis.  Dans ce cadre, il a plaidé pour l’adoption de mesures visant à dissuader la pêche illégale dans les zones couvertes par les ORGP.  À l’instar d’autres intervenants, il a également souligné les difficultés de mise en œuvre des décisions prises par ces organisations et a demandé de procéder à une évaluation régulière des résultats atteints par les ORGP en matière de conservation des ressources marines, et ce, dans le cadre d’un fonctionnement plus transparent. 

Pour sa part, le représentant de l’Australie a expliqué que 18 navires appartenant à des États non membres, et soupçonnés de pêche illégale, avaient récemment été trouvés dans les eaux territoriales de ce pays.  Il a ainsi précisé que son pays travaillait, au sein de son ORGP, afin d’établir une liste des navires autorisés ou non autorisés dans cette zone.  Cette idée d’une « liste noire » de navires a été reprise par de nombreux intervenants, dont ceux s’exprimant au nom des organisations environnementales.  Enfin, certains délégués ont également fait valoir la nécessité d’éliminer les pavillons de complaisance par des mesures plus agressives.

Par ailleurs, la Conférence d’examen a désigné aujourd’hui les neufs membres suivants, qui composent sa Commission de vérification des pouvoirs: Allemagne, Norvège, Ukraine, Maurice, Afrique du Sud, Sri Lanka, Inde, Uruguay, et Sainte-Lucie. 

Outre ceux déjà cités, les représentants des États suivants se sont exprimés aujourd’hui: Nouvelle-Zélande, Norvège, Japon, Espagne, Sénégal, Chine, Pérou, Chili, Indonésie, République de Corée, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sri Lanka, Islande, Brésil, Fidji, Uruguay, Colombie et Mexique.  Les représentants des organisations suivantes ont également pris la parole: Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN), World WildLife Fund, Greenpeace, Commission interaméricaine du thon tropical (CITT),  Natural Ressources Defense Council, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), Commission permanente sur le Pacifique Sud (CPPS), et Committee for the Sustainability of Southern Bluefin Tuna (CSSBT).

La Conférence d’examen se réunira à nouveau demain, mercredi 24 mai, à 10 heures.

EXAMEN ET ÉVALUATION DE L’ADÉQUATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Examen des éléments relatifs aux mécanismes de coopération internationale et aux États non parties à l’Accord

Déclarations

M. SERGE BESLIER, représentant de la Communauté européenne, a souligné que les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) sont au cœur du dispositif de gouvernance des océans pour ce qui concerne la gestion durable des activités de pêche.  Il s’est dit attaché à ce que les dispositions de l’Accord de 1995 soient effectivement appliquées pour assurer cette gestion durable.  Lors des travaux préparatoires de mars, quatre sous-points du chapitre de la coopération internationale ont été identifiés, a-t-il rappelé.  Le premier est l’intégrité des régimes adoptés par les organisations régionales de gestion de la pêche.  Pour se soumettre à l’obligation de coopérer qui figure dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le meilleur moyen, selon lui, est d’adhérer à une ORGP.  Reconnaissant que cela n’est pas toujours possible pour un État de le faire, il a rappelé qu’un État peut toujours appliquer les mesures prises par une ORGP même sans en être partie, ou bien se déclarer « partie coopérante » à l’organisation.  Pour démontrer son intérêt réel pour la coopération internationale et sa volonté de se conformer aux dispositions de l’Accord, un État doit montrer aussi qu’il exerce un contrôle effectif des navires.  En outre, les entités de pêche doivent participer activement aux activités des ORGP et ne doivent pas être empêchées de le faire pour des raisons politiques ou juridiques.

Abordant les mesures de dissuasion des activités de pêche illégales, le représentant de la Communauté européenne a relevé la difficulté de la matière tant qu’il y aura des possibilités pour certains armateurs d’échapper aux règles des ORGP par le biais des pavillons de complaisance.  L’établissement de listes blanches et de listes noires, qui permettent aux ORGP d’agir au niveau des navires, a-t-il estimé, constituent de bons systèmes à condition que la transparence et les droits individuels soient respectés.  Il a insisté sur le fait que les pavillons de complaisance portent un préjudice à la société internationale car certains États ne sont pas en mesure de contrôler les navires considérés.  De l’avis de sa délégation, il faut se pencher sur la définition du « lien substantiel » tel que prévu dans la Convention sur le droit de la mer.  Les critères donnés dans l’Accord de 1995 constituent un minimum qu’il faudrait développer pour éviter tout risque d’arbitraire.

En ce qui concerne les mesures commerciales, comme les documents de capture ou les mécanismes de suivi, qui visent soit les États soit les armateurs, le représentant a estimé qu’elles devraient être adoptées dans le respect du droit international, notamment du droit commercial international.  S’agissant ensuite du mandat des ORGP, il a insisté sur la nécessité de continuer à moderniser leur statut.  La Commission des pêches du Nord-Est Atlantique travaille activement en ce sens, a-t-il cité en exemple.  Enfin, sur la question des droits participatifs, il a indiqué que cette règle n’est pas prévue explicitement par l’Accord.  Cela reste une question délicate à mettre en oeuvre.   Il faut éviter que certains navires utilisent ce droit de pêche  pour couvrir des activités qui seraient illégales dans la juridiction de leur État du pavillon, a-t-il conclu.

Mme L. RIDGEWAY (Canada) s’est penchée sur la question de l’intégrité des régimes adoptés par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).  Ces organisations doivent travailler de façon crédible et chercher ensemble des solutions pour une gouvernance transparente, a-t-elle indiqué.  Elle a souligné que l’intégrité du système des ORGP dépendait de leur couverture et qu’il fallait, dans ce cadre, combler les lacunes existantes, qu’il s’agisse des zones géographiques ou des espèces.  Elle a aussi estimé qu’il faudrait moderniser les ORGP mais aussi encourager les non-membres qui pêchent dans les zones couvertes par ces ORGP à rejoindre ces organisations ou, au moins, à respecter les règles qu’elles ont établies.  Notant que la plupart des ORGP était antérieure à l’Accord de 1995, elle a fait valoir qu’elles devraient être faire l’objet d’une réforme, notamment en tenant compte des exigences de l’Accord, un sujet prioritaire pour le Canada.  Les ORGP sont des mécanismes de la coopération internationale, a-t-elle ajouté, regrettant cependant que la mise en œuvre des décisions prises par ces organisations soit souvent difficile.  Cela exige une volonté politique qui, si elle semble être actuellement présente, doit être maintenant mise à l’épreuve par l’application des décisions souscrites, a-t-elle argué.  En outre, elle a souhaité que les ORGP prennent des mesures efficaces pour améliorer leur fonctionnement.  Le principe de consensus conduit au dénominateur commun le plus bas, a-t-elle estimé, en demandant que la Conférence d’examen veille à ce que des règles contraignent à une gestion durable et un régime fondé sur le principe de la précaution.  Par ailleurs, elle a insisté sur l’importance d’une coopération accrue entre les ORGP.  Rappelant que les poissons et les navires étaient mobiles, elle a indiqué que la clarté et la cohérence devraient prévaloir dans les mandats des entités qui traitent de ces questions. 

Enfin, s’agissant de la surpêche, la représentante canadienne a estimé que celle-ci avait un coût important surtout pour les pays en développement.  Elle a souligné qu’il faudrait adopter des mesures plus agressives afin d’éliminer les pavillons de complaisance.  Elle a aussi suggéré la mise en place d’une documentation électronique harmonisée et d’une base de données des bateaux respectueux ou non respectueux des règles.  Enfin, elle a déclaré que le renforcement des ORGP devrait constituer la priorité de cette Conférence d’examen. 

M. NIGEL FYFE (Nouvelle-Zélande) a noté que selon l’Accord de 1995, les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) constituent la voie privilégiée pour la coopération entre États en matière de la conservation et la gestion des stocks de poissons.  La coopération demeure incomplète, a-t-il cependant noté, identifiant cinq domaines où l’action peut encore être menée: élargir la portée des ORGP, afin de leur permettre de gérer toutes les pêches significatives; mettre à jour leurs statuts; atteindre une pleine participation de tous les États qui ont un intérêt dans les cadres de gestion régionale; accroître la coopération entre les ORGP; et créer des mécanismes de responsabilité des ORGP et des États pour ce qui est de leur gestion des pêches.  Comme le Canada, il a mis en exergue les recommandations de l’équipe spéciale en haute mer.  Conformément à ces recommandations, la Nouvelle-Zélande encourage les ORGP dont elle est membre à conclure une autoévaluation au plus tard en juillet 2007.  Nous ne voulons pas imposer d’obligation supplémentaire, a poursuivi le représentant, mais nous devons reconnaître qu’il faut que les ORGP aient de meilleurs résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord.  Par conséquent, il a proposé que les indicateurs de résultats soient mis en place pour les ORGP, en réformant les organisations en fonction de leurs résultats.  La Conférence d’examen devrait encourager aussi les ORGP à commissionner des examens indépendants.  Enfin, en ce qui concerne les droits participatifs, prévus à l’article 10 b) de l’Accord, il a souhaité qu’elles ne masquent pas les abus des États par le biais des pavillons de complaisance.  Le manque de critères pour les prises autorisées, a-t-il estimé, est un problème que les ORGP devraient traiter.

M. K. EGGE (Norvège) a affirmé que l’Accord de 1995 devrait s’appuyer sur les ORGP comme moyen pour parvenir à une gestion durable des stocks de poissons.  Cette utilisation viable des stocks de pêche est essentielle en tant que source d’alimentation pour une grande partie de la population, a-t-il argué.  Il a insisté sur l’importance de trouver un équilibre entre la protection et l’utilisation des stocks de poissons, soulignant le rôle crucial des ORGP dans ce domaine.  Notant que le nombre d’adhésions aux ORGP avait augmenté ces dernières années, il a toutefois indiqué qu’il existait encore des lacunes liées notamment à l’étendue de leurs mandats et de leur couverture géographique.  Il a estimé que ces organisations devaient traiter des problèmes de surpêche, notamment en insistant sur la question de l’attribution de quota.  Il a aussi souhaité que le statut des ORGP soit modernisé afin qu’il soit conforme aux normes définies par l’Accord de 1995, notamment en incorporant l’examen de l’écosystème dans leur mandat.  Se félicitant des évolutions positives au sein de nombreuses ORGP, il a encouragé toutes les organisations à suivre ces exemples, avec comme priorité d’intégrer la protection de l’écosystème et le principe de précaution dans la gestion des stocks de poissons.

Rappelant que le Japon serait partie à l’Accord de 1995 dans quelques semaines, M. J. MORISHITA (Japon) a indiqué que son pays progressait dans la mise en œuvre des dispositions de cet instrument juridique.  Il a rappelé que le Japon était dans une situation particulière parce qu’il figurait parmi ceux qui pratiquaient énormément la pêche en haute mer mais fournissait aussi l’un des plus grands marchés pour les aliments tirés de l’exploitation des océans.  Afin de s’acquitter de ses responsabilités en tant que pays à la fois pêcheur et grand consommateur, le Japon gère ses ressources halieutiques conformément au cadre international établi en matière de ressources vivantes marines, a-t-il fait valoir.  Il a notamment expliqué que le Japon était le premier pays au  monde à être membre des cinq grandes commissions régionales sur le thon.  Le représentant a annoncé que dans cet effort de coopération internationale, le Japon organiserait en janvier prochain une réunion pour les organisations de conservation des thonidés.  S’agissant de l’adhésion aux ORGP, il a estimé que des mesures d’ordre commercial pouvaient constituer une incitation dans ce sens.  Enfin, il a mis l’accent sur le renforcement et la modernisation des structures des ORGP.  Toutefois, il a rappelé que certaines ORGP avaient déjà un cadre satisfaisant mais connaissaient de grandes difficultés pour faire appliquer les réglementations existantes.  Un effort doit donc aussi être accompli dans la mise en œuvre des mesures existantes, a-t-il conclu. 

Mme PAZ MARTI (Espagne) a cité l’Accord multilatéral pour la protection des albatros et des pétrelles, qui prévoit des solutions en matière de conservation de ces oiseaux marins, dans un cadre écosystémique.  Elle a aussi évoqué l’Accord de protection des dauphins.  Ces accords constituent un exemple de la conjonction entre la conservation et l’approche écosystémique, a-t-elle expliqué.  Dix pays ont déjà signé l’Accord sur les albatros et les pétrelles, la Nouvelle-Zélande ayant été la pionnière dans ce domaine.  En ce qui concerne les habitats, elle a indiqué l’importance que son pays accorde à cette question.  Les manœuvres militaires ont ainsi été interdites au-dessus des îles Canaries.  C’est donc avec courage et ce type d’actions qu’on pourra mieux protéger les océans, a-t-elle remarqué. 

M. JAMES LARSEN (Australie) a trouvé encourageante la participation des ORGP pour parvenir à une plus grande viabilité des pêches.  Il a aussi noté un engagement très fort des États pour une plus grande coopération, mais il s’est inquiété des problèmes posés par les États non membres à l’Accord.  Il a donné l’exemple de son pays dont les autorités maritimes avaient trouvé récemment, dans les eaux territoriales, 18 navires appartenant à des États non membres et qui pouvaient être soupçonnés de pratiquer des pêches illégales.  Nous travaillons, au sein des ORGP, à établir notamment des listes de navires non autorisés ou autorisés, a-t-il ajouté.  De plus les ORGP ont un système de documentation qui permet de suivre les navires.  Il est important que les États aient de plus en plus non seulement la volonté mais aussi les moyens de rejoindre les ORGP, pour pouvoir mettre en œuvre les mesures de conservation.  Des mesures incitatives sont donc nécessaires, en particulier le partage des connaissances.  De l’avis du représentant, il faut également assurer une meilleure harmonisation des règles des ORGP.  Il a enfin encouragé la coopération bilatérale qui peut être une manière efficace de lutter contre la pêche illégale, donnant l’exemple de la coopération récemment établie entre le Cambodge et la Nouvelle-Zélande.

M. JENS PROTHMANN (Namibie) a souligné l’engagement de son pays à l’égard de l’Accord de 1995.  Il a toutefois indiqué que la Namibie considérait qu’il existait des possibilités d’amélioration de la mise en œuvre des dispositions de ce texte, particulièrement en ce qui concerne la participation des États.  Il a noté que la Namibie avait adhéré à toutes les ORGP qui la concernent et dans les zones desquelles ses navires sont actifs.  Mais, a-t-il poursuivi, ces organisations ne fonctionneront pas si les États ne les soutiennent pas véritablement, y compris par une participation effective.  Il a ainsi expliqué qu’une ORGP de sa région était entravée par le nombre limité de ses États membres.  Dans ce contexte, il a tout particulièrement insisté sur la nécessité pour les États côtiers de prendre part aux activités de ces organisations.  Sans participation active des États et la mise en œuvre effective des mesures établies par les ORGP, ces organisations ne pourront pas s’acquitter de leur mandat avec succès, a-t-il insisté.

Mme M.D. TALLA (Sénégal) a indiqué que son pays est membre de plusieurs organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).  Elle a donné des précisions sur la Commission sous-régionale des pêches, qui mène une politique commune d’aménagement en tenant compte de l’évolution des normes internationales en matière de conservation des stocks halieutiques.  Parmi les pays membres de la Commission, qui comprend sept États, seulement la Guinée et le Sénégal ont signé l’Accord de 1995.  La représentante a aussi évoqué la solidarité qu’exerce son pays avec ceux sans littoral de la sous-région.  Pour ce qui est du fonctionnement des ORGP, elle a considéré que les problèmes tiennent au fait que ces organisations vivent de la contribution des États qui souvent fait défaut.  Pour ce qui est enfin des droits participatifs, il est prévu que les États membres comme les États non membres peuvent participer aux travaux de la Commission sous-régionale des pêches.

M. LIU ZHENG (Chine) a estimé que les ORGP avaient beaucoup fait pour la conservation et le suivi des pêches et pour la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de 1995.  Il a indiqué que l’introduction récente de systèmes de quotas avait eu des effets positifs sur la gestion des ressources maritimes en haute mer. Mais ce système doit encore être amélioré, a-t-il affirmé.  Il a ainsi demandé que la répartition soit basée sur des critères plus scientifiques.  Rappelant que les ressources en haute mer étaient le patrimoine commun de tous les États, il a fait valoir que chacun d’entre eux avait un droit égal d’utiliser et de conserver ces ressources.  À l’avenir, le système de répartition et de distribution devrait s’appuyer sur le principe des prises optimales tel que prévu dans l’Accord de 1995, a-t-il ajouté.  Il a conclu en demandant que les ORGP s’emploient à faire des évaluations permettant d’établir des normes justes et équitables en matière de quotas. 

Mme VELASQUEZ (Pérou) a invité à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’Accord de 1995.  De l’avis de la représentante, les intérêts des États en développement de la région ne sont pas respectés si on n’admet pas la participation des États non membres.  Elle a aussi cité l’initiative menée par plusieurs pays, dont le sien, qui vise à créer un autre régime fondé sur la souveraineté des États côtiers et à renforcer le développement durable des stocks halieutiques.

M. ANDREJ COUVE (Chili) s’est dit convaincu que les mécanismes de coopération internationale étaient de plus en plus importants pour gérer les ressources marines.  Il a cependant regretté que la coopération internationale ne soit pas efficace dans tous les cas et pose notamment un risque important pour le Chili en ce qui concerne la durabilité des stocks de thon rouge dans les eaux de ce pays et dans les zones de haute mer.  Il a fait remarquer que cela affectait à la fois les intérêts économiques de l’État côtier mais aussi les opérations de flottes de pêche dans les zones lointaines.  Afin de faire face à ce problème, il a noté que son pays s’était joint à l’initiative lancée par la Nouvelle-Zélande et l’Australie pour réglementer cette pêche dans le Pacifique Sud.  Les efforts des États parties aux ORGP seront réduits à néant si les navires d’États non parties se livrent à des activités sans respecter les mesures de gestion établies par les organisations régionales, a-t-il insisté.  Il a estimé que pour décourager ces pratiques, les ORGP devaient adopter des mesures pour faire respecter les droits et devoirs des États.

M. NARMOKO PRASMADJI (Indonésie) s’est concentré sur la participation aux ORGP des États non parties à l’Accord.  Étant donné la situation de l’Indonésie, qui se trouve entre deux océans, sa participation aux ORGP est primordiale, a-t-il considéré.  Il a cité une nouvelle loi de 2004 sur les pêches, dont plusieurs dispositions portent sur la conservation des stocks de poisson.  Il a aussi expliqué que son pays a été très actif dans la création du Commission des pêches pour le Pacifique Centre-Ouest (WCPFC).  Étant donné ces efforts, le représentant a demandé qu’une attention suffisante soit accordée aux États non membres, en particulier pour la conservation et la gestion des stocks de poissons en haute mer.  Une participation plus active des pays en développement renforcerait les ORGP, a-t-il enfin estimé.

M. B. QIBBANS-FLY (États-Unis) a souligné l’importance de l’intégrité des régimes des ORGP et s’est dit encouragé par la modernisation des mandats de celles-ci afin d’être en conformité avec les dispositions de l’Accord de 1995.  Toutefois, de nombreuses ORGP ont été ralenties dans la mise en œuvre des dispositions de ce texte, a-t-il indiqué.  Il a regretté que certaines ORGP ne collectent pas les données essentielles à la gestion des stocks de poissons de manière systématique ou soient lentes dans l’adoption des normes sur la conduite responsable des pêches.  Par ailleurs, il a estimé qu’il faudrait procéder à l’évaluation des résultats des ORGP concernant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord.  Cette Conférence d’examen doit avoir comme objectif d’engendrer des efforts plus vigoureux pour cette mise en œuvre et pour l’examen des résultats des ORGP, a-t-il insisté. 

Le représentant s’est félicité du nombre important d’États devenus récemment parties à des ORGP.  Il a cependant reconnu que les problèmes de la pêche des États non membres continuaient à peser sur les mesures de gestion et de conservation des ORGP.  Ainsi, il a proposé que toutes les ORGP qui ne l’ont pas encore fait mettent en place des mécanismes pour promouvoir la coopération avec les États non membres.  Lorsque ceux-ci ne veulent pas coopérer, il faudrait adopter des mesures efficaces pour les dissuader d’entreprendre des activités de pêche et prendre notamment des sanctions, a-t-il précisé.  Enfin, il a mis l’accent sur la transparence au sein des ORGP, notant que si des progrès avaient été accomplis, il faudrait entre autres moderniser les procédures concernant l’octroi du statut d’observateur dans ces organisations.

M. HO SUNG LEE (République de Corée) a insisté sur les devoirs des États de coopérer pour l’utilisation durable des pêches.  Son pays a adhéré à toutes les ORGP des régions où opèrent ses navires.  Des consultations entre la République de Corée, le Japon et la Fédération de Russie ont commencé cette année par mettre en place une nouvelle ORGP pour le nord-ouest de l’Océan pacifique.  Le représentant a proposé de mettre en place de méthodes pour empêcher les pêches illégales dans cette région.  À cet égard, il a indiqué que, bien que non partie à l’Accord, son pays a élaboré un rapport sur ce point qui est à la disposition des participants à la Conférence.

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), s’exprimant au nom des 14 États membres du Forum des îles du Pacifique, a présenté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord dans la région.  Une ORGP pour le thon et autres espèces migratoires a été créée.  De l’avis de sa délégation, il faudrait garantir la pleine participation à la Commission des pêches pour le Pacifique Centre-Ouest (WCPFC) par tous les États dont les navires pratiquent la pêche dans la région.  Les pêches illégales fragilisent les économies des petits États insulaires en développement, a-t-il rappelé.  La création d’un registre régional des navires de pêche est à cet égard un outil très utile.  Selon lui, ceux qui n’appliquent pas les mesures des ORGP doivent être exclus des zones de pêche de ces ORGP.  Le représentant a enfin indiqué que la Commission des pêches pour le Pacifique Centre-Ouest a décidé de mettre en place une nouvelle initiative pour l’élaboration de critères afin de déterminer les ressources communes de thon dans la région, dans le but de mieux en assurer la conservation et la gestion.  En conclusion, il a invité à tenir compte des petits États insulaires en développement et à les aider.

Soulignant le rôle des ORGP pour la conservation des espèces, M. HETTIARACHCHI (Sri Lanka) a indiqué que son pays était membre de plusieurs ORGP régionales.  Il a demandé qu’en ce qui concerne la question des quotas, les critères considérés soient ceux les niveaux de production future et non ceux de production actuelle. 

M. T.H. HEIDAR (Islande) a évoqué le problème des resquilleurs et celui de l’inexistence d’accord entre les États sur les volumes de prises admissibles.  Selon lui, la Conférence devrait insister pour que les États fassent preuve d’une plus grande volonté politique à cet égard.  Il a aussi souhaité que les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) améliorent leurs activités.

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a relevé que dans de nombreuses ORGP, le fardeau du coût n’est pas réparti de la même façon entre les pays en développement et les pays développés.  Il a aussi dénoncé une distribution inégale des quotas entre les membres des ORGP.  Il a en effet constaté que souvent les pays les plus favorisés sont ceux qui ont les flottes les plus grandes.  Cela entraîne une privation du droit de développer la pêche hauturière pour les États côtiers qui ont des pêches émergeantes, en contradiction avec les articles 116 et 119 de la Convention, ainsi que l’article 25 de l’Accord qui assure aux États côtiers le droit de pêche et l’accès aux stocks de haute mer.  Le représentant a aussi souligné que les droits à la participation dans les zones exclusives économiques et en haute mer sont liés aux mesures relatives à la conservation des stocks.  Il a donc plaidé pour un mécanisme équitable de répartition.

Le représentant a relevé les progrès réalisés par certaines ORGP, comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), notamment en ce qui concerne les critères de prises en haute mer.  La CICTA a aussi fourni un outil utile pour combattre les pêches illégales, a-t-il précisé.  Selon le représentant, le processus de décision des ORGP devrait être conforme au principe de précaution, car cela est essentiel pour la crédibilité des organisations.  Le représentant s’est par ailleurs associé à l’Espagne qui a souligné l’importance de l’Accord de conservation des albatros et des pétrelles, signé par le Brésil en juillet 2001 et en cours de ratification.  Il a aussi signalé la création au sein de la CICTA d’un groupe spécial chargé de la conservation des requins.

M. SAINIVALATI NOVATI (Fidji) a expliqué que son pays fournissait une liste des navires portant son pavillon dans la zone de la Commission régionale dont relève son pays.  Notant que les pays coopérant à cette ORGP pouvaient participer aux activités de pêche s’ils respectaient les règles établies, il a toutefois lancé un appel invitant les États non parties à adhérer à l’ORGP.  Afin de limiter les activités illégales de pêche par des États non membres de l’ORGP, il a indiqué que son pays ne fournissait pas de licence aux navires appartenant à des États non membres.  Enfin, s’agissant de l’efficacité des ORGP, il a souligné l’importance de la collecte et du partage des données, outil essentiel selon lui pour assurer une gestion durable des stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs.  Il a ainsi demandé l’établissement de normes communes pour la collecte de ces données et pour leurs procédures d’échanges ainsi que la mise en place de normes minimum concernant la conduite responsable de la pêche. 

M. LAMARTHEE (Uruguay) a rappelé que son pays est partie à l’Accord depuis 1999 et qu’il s’emploie à adopter des mesures pour mieux protéger la biodiversité.  Ainsi, le pays pratique un contrôle efficace de la pêche, avec notamment la possibilité de connaître la position des navires à tout moment.  Les installations de pêche sont vérifiées par des équipes qui se rendent sur place.  Le représentant a ajouté que l’Uruguay collabore activement aux enquêtes engagées dans d’autres États en cas de pêches illégales ou non déclarées.  Le pays prend aussi des mesures pour éviter la mort accidentelle d’oiseaux marins et la pêche par accident de requins.  Le représentant a aussi souligné le besoin d’intégrer le plus grand nombre possible de pays à cet Accord et de créer une atmosphère propice à l’application des mesures en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons.  S’agissant des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), il a estimé qu’elles devraient s’en tenir aux dispositions qui préservent les intérêts des États riverains.

M. ALAVARO SANDOVAL (Colombie) a noté que son pays n’était pas partie à l’Accord de 1995 mais appuyait tous les initiatives pour la renforcer en respectant le droit des États côtiers.  Il a expliqué que le mandat de cette Conférence d’examen devrait permettre que cet instrument essentiel pour la gestion des stocks de poissons devienne universel.  S’agissant de la répartition des droits de participation aux ressources de la pêche, il a estimé que les critères appliqués ne garantissaient ni transparence, ni équité à l’égard de certains pays.  Cela constitue une entrave à l’adhésion de certains pays, a-t-il insisté.  Il a déploré que ces critères se basent sur la dimension actuelle des flottes, et non sur leur potentiel de développement, et mène donc à une répartition des ressources fondée sur l’inégalité et inefficacité concernant le développement de ces flottes.  Ces pratiques, a-t-il fait remarquer, ne favorisent pas l’engagement visant à assurer l’universalité de l’Accord de 1995.  Il a ainsi demandé que soit mis en place un système rationnel d’allocation de droits de participation qui n’encourage pas les politiques de subventions car, selon lui, ce sont elles qui ont conduit à la surexploitation des ressources marines. 

Le représentant du « World Wildlife Fund » (WWF) a dit sa satisfaction de voir que les gouvernements sont prêts à mettre l’accent sur les résultats au niveau régional.  Ces mécanismes de gestion régionale devraient permettre aux gouvernements de respecter leurs obligations découlant non seulement de l’Accord de 1995 mais aussi de toute une série d’accords pour la préservation des espèces marines.  Sur les activités de pêche des États non membres, le moment est venu de réglementer l’utilisation des ressources naturelles, a-t-il insisté.  Il a aussi incité les gouvernements à être plus incisifs, se réjouissant du débat actuel sur l’arrestation des navires qui pratiquent la pêche de manière illégale.  Pour ce qui est des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), il faudrait à son avis assurer un suivi au niveau international, par exemple par des réunions annuelles des États ou organisations parties où on ferait respecter l’obligation de reddition.  Enfin, concernant les États non membres coopérants, il a soutenu les efforts en cours visant à les faire progresser à leur propre rythme.

La représentante du Natural Ressources Defense Council (NRDC) a souligné l’importance d’évaluer la performance des ORGP.  Toutefois, elle s’est interrogée sur les critères et le mandat d’un tel examen.  Elle a estimé qu’un groupe indépendant devrait procéder à cette évaluation afin de s’assurer que cet exercice est équitable.  De plus, elle a souhaité que l’examen soit fait à la fois par des experts juridiques et scientifiques.  Elle a affirmé qu’il faudrait consacrer les ressources nécessaires afin que cet examen s’effectue rapidement, dans une période raisonnable de deux ou trois ans, compte tenu de la diminution de certains stocks de poisson.  Quant aux critères eux-mêmes, elle a souhaité qu’ils soient établis sur la base des meilleures pratiques employées par plusieurs ORGP dans le monde.   Elle a indiqué qu’il faudrait comparer les résultats de chaque ORGP et faire les recommandations pertinentes pour améliorer leur performance.  Enfin, insistant sur l’importance de la transparence, elle a espéré qu’une telle évaluation permettrait de régler les problèmes entre ORGP et de normaliser la collecte des données, notamment l’établissement de listes noires et de listes blanches de navires.

Le représentant de Greenpeace a présenté une étude de cas qui concerne cinq chalutiers qui pêchent dans la mer de Irminger.  Le stock de poissons chevauchants dans cette zone est sous pression intense, car il se reproduit lentement.  Les pêches illégales prennent deux fois plus de poissons que les quotas autorisés.  Les bateaux de pêche qui se livrent à cette pratique et qui figuraient pourtant sur la liste noire de la Communauté européenne, de l’Islande et de NEAFC en 2005, ont réussi à battre pavillon de la Géorgie et à passer l’hiver dans le port de Rostock.  Ainsi, le représentant a démontré que le pavillon de complaisance continue de permettre l’exploitation abusive impunément.  Pour lui, il faut que les ORGP soient modifiées de façon fondamentale pour devenir des organisations de gestion des écosystèmes, pour s’attaquer à l’impact écologique des activités humaines sur les océans.  Pour réformer la situation actuelle, il a demandé que dans un premier temps on établisse un lien entre les États de pavillon et les navires de pêche.  Il faudrait aussi prendre des mesures immédiates pour combattre les pêches illégales et enfin demander un moratoire de l’Assemblée générale sur un calendrier de pêche hauturière pour s’assurer que les États s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international.

Le représentant de l’Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN) a insisté sur certains moyens pour réformer les structures de gestion des ORGP afin qu’elles reflètent les meilleures pratiques.  Il a souligné l’importance de la transparence des ORGP dans leurs activités et a demandé que les rapports de surpêche déclenchent immédiatement une enquête.  De plus, il a souhaité que les ORGP déclarent des zones marines protégées dans le cadre d’une approche écologique de la gestion de la pêche.  Le représentant de l’Union a aussi demandé que l’indentification de nouvelles mesures scientifiques bénéfiques à la gestion des stocks de poissons soient incluses dans les échanges d’informations entre ORGP et entre États.  Les relations entre organes scientifiques et ORGP doivent être transparentes et doivent permettre de consulter des experts extérieurs, a-t-il ajouté.  Enfin, il a demandé à toutes les entités de pêche de fournir les données les plus complètes possibles sur les navires qui se livrent à des pêches illégales dans leur zone et à constituer une liste noire dans ce domaine.

Le représentant de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a signalé l’élaboration récente de la Convention d’Antigua qui modernise l’organisation régionale et applique l’Accord de 1995.  Il a donné des exemples de coopération qui résultent des efforts des secrétariats respectifs des différentes ORGP.  À cet égard, il a évoqué la réunion de la Commission qui a eu lieu à Kobe, au Japon, l’année dernière. 

Le représentant a aussi fait une déclaration au nom des secrétariats des différents organismes qui s’occupent de la conservation du thon.  Le 21 mai, les secrétariats se sont réunis pour aborder notamment les questions des systèmes de surveillance des ressources de la pêche, et des progrès accomplis en ce qui concerne les documents commerciaux de la pêche.  Des rapports à l’échelle mondiale vont maintenant permettre de prendre des mesures éclairées, a-t-il annoncé.  Le représentant a également indiqué l’existence d’un site Internet commun pour les commissions du thon, qui facilitera l’accès à l’information.  En outre, si un groupe de travail commun existait depuis longtemps entre ces organisations, il a expliqué que sa composition a augmenté depuis l’adoption de l’Accord de 1995 et qu’il s’est développé depuis cette date.  Enfin, il a fait part des difficultés que rencontrent les secrétariats sur le thon du fait que certains membres ne versent pas leurs contributions financières.

Le représentant de Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a indiqué qu’un nombre important de petits États insulaires en développement (PEID) n’étaient pas encore membres de la Commission mais que beaucoup d’entre eux déclaraient les données statistiques et respectaient les mesures établies par la Commission.  Il a expliqué que cette Commission accordait le statut de coopérant à toutes entités qui le sollicitent et que, pour l’instant, trois entités en bénéficiaient.  Ce statut est examiné et révisé chaque année afin de voir si les entités respectent les mesures de gestion adoptées par la Commission, a-t-il précisé.  De plus, le représentant a fait valoir que les droits de participation des nouveaux membres étaient déterminés au cas par cas, sur la base des informations fournies par l’État candidat ainsi que sur la base de l’article 11 de l’Accord de 1995 et des règles établies par la Commission.  Nos mesures, a-t-il argué, portent sur les meilleurs conseils scientifiques disponibles au niveau de l’organisation.  Enfin, il a indiqué que la Commission était prête à évaluer ses performances et préparer une plateforme de travail en vue de revoir et d’étudier ses résultats.

Le représentant du Committee for the Sustainability of Southern Bluefin Tuna (CSSBT) a suggéré à la Conférence d’aborder la question des mesures opérationnelles.  Il a estimé en effet qu’il faudrait améliorer le fonctionnement des organisations régionales de gestion de la pêche pour faire appliquer les mesures opérationnelles, notamment par l’action de leurs secrétariats.  Selon lui, cela donnerait une présence plus visible à ces organisations régionales.

M. AGUILAR (Mexique) a estimé que l’échange de données scientifiques et statistiques était le meilleur moyen de vérifier les résultats des ORGP.  Il a aussi affirmé que ces organisations régionales étaient essentielles pour répondre aux défis de la surpêche, en notant que leur caractère multilatéral assurait que leurs intentions n’aient d’autre but que la gestion durable des stocks de poissons.  De plus, il a déclaré que les ORGP fournissaient la possibilité d’assurer la durabilité des espèces pêchées mais aussi de celles qui ne l’étaient pas.  Dans ce contexte, il a souhaité une transition d’un système de gestion d’une seule espèce à un système intégré de toutes les espèces d’un écosystème, élément crucial selon lui de la durabilité des ressources marines.  Cette approche doit être au cœur des programmes de gestion des ORGP, a-t-il insisté.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la nécessité de la transparence des ORGP afin de permettre de meilleures prises de décisions notamment.  Il a aussi fait valoir qu’une composition incomplète des ORGP nuisait à leur efficacité et était donc néfaste à la mise en œuvre de l’Accord de 1995.  Notant qu’il fallait faciliter la participation des États, il a regretté que les ORGP manquent parfois d’ouverture quant aux pays non membres.  Enfin, il a déclaré que les droits des pays n’appartenant pas à une ORGP devraient être protégés et que des quotas de capture justes et équitables devraient être établis. 

Le représentant de la Commission permanente sur le Pacifique Sud (CPPS) a indiqué qu’en octobre 2005, la Commission avait adopté un modèle sur le rôle de l’État de port, afin de lutter contre la pêche illégale ou non réglementée.  Il a aussi évoqué les réunions périodiques qui ont eu lieu pour faire le point et échanger des informations sur la situation dans le Pacifique Sud-Ouest. 

Reprenant la parole, la représentante du Canada s’est félicitée du débat qui a eu lieu sur le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).  Elle a cependant noté que les modèles des ORGP n’étaient pas toujours bien compris.  Il faut être très prudent, a-t-elle estimé, quand on utilise une terminologie commune, comme « norme modèle ».  Elle a par ailleurs posé la question à savoir s’il peut y avoir une fusion de la gestion écosystémique et de la gestion intégrée.  Le Canada estime que le défi à relever est de baser la gestion appropriée sur les écosystèmes de secteur, a-t-elle précisé.

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