OUVERTURE À NEW YORK DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Conférence d’examen de l’Accord aux fins

de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982

1^ère & 2^e séances – matin & après-midi                       

OUVERTURE À NEW YORK DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Dans l’objectif de mieux gérer et mieux conserver les stocks de poissons en haute mer, la première Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons s’est ouverte ce matin, au Siège des Nations Unies à New York, et se tiendra jusqu’au 26 mai.  Les 55 États et la Communauté européenne, qui sont parties à l’Accord, ainsi que les autres États et organisations de l’industrie de la pêche ou de défense de l’environnement participant à la Conférence, ont commencé à examiner et évaluer l’adéquation des dispositions de l’Accord, dans l’objectif de proposer éventuellement des moyens de renforcer son contenu et les méthodes d’application de ses dispositions.

Au cours de cette première journée de débat général, les intervenants ont mis l’accent sur la nécessité d’une pêche responsable selon le principe de précaution, avec le principe corollaire de l’approche écosystémique de préservation des zones de pêche et de l’environnement dans son ensemble.  Il a aussi été rappelé ce qui a été accompli par des États ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ainsi que ce qui a été fait pour créer de nouvelles ORGP.  Tous les intervenants ont fait observer qu’il restait encore beaucoup à faire pour conserver et mieux gérer les stocks de poissons.  Les  représentants des petits États insulaires ont, pour leur part, demandé une assistance technique et financière leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord.  Certains États non parties à l’Accord ont, quant à eux, fait part de leurs difficultés pour y adhérer.  De façon générale, les intervenants ont lancé un appel pour rendre l’Accord universel.

L’Accord de 1995 s’intitule « Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ».  Un des objectifs de la Conférence est de rallier un maximum de pays à cet Accord en essayant d’éliminer les barrières qui les empêchent d’en devenir parties.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, Nicolas Michel, avait adressé un message à la Conférence, dont a fait lecture Vladimir Golitsyn, Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, dans lequel il rappelait que l’Accord est considéré comme l’instrument juridique international contraignant le plus important pour la conservation et la gestion des stocks de poissons depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982.  Il met en place un cadre juridique complet pour la conservation et l’utilisation durable des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 30% des stocks de grands migrateurs et les deux tiers des stocks de poissons chevauchants sont surexploités et en voie de disparition, a indiqué en introduction M. David Balton, des États-Unis, Président de la Conférence d’examen.  Le Président a estimé qu’il serait peut-être possible cette semaine de prendre des engagements pour appliquer l’Accord de 1995 de manière à faire face à cette situation.

En début de séance, les délégués ont débattu d’un aspect du règlement intérieur provisoire, après l’adoption de celui-ci au mois de mars lors de la Conférence préparatoire.  Le représentant de la Chine, suivi par les représentants du Mexique, du Pérou, du Guatemala, de la République de Corée et de la Guinée, a soutenu qu’une large participation des États est essentielle pour cette Conférence d’examen.  Dès lors, ces représentants ont demandé à ce que les États non parties aient des droits égaux à ceux des États parties et qu’ils aient par conséquent un droit de vote à la Conférence, contrairement à ce qui est prévu dans le règlement intérieur provisoire.  Le représentant du Pérou a fait valoir que l’article 36 de l’Accord n´établit aucune différence entre les États parties et ceux qui ne le sont pas.  En revanche, le délégué autrichien, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a précisé que sa délégation ne partageait pas cette interprétation.

Après l’intervention des représentants du Canada et de l’Islande, qui soulignaient la volonté large des États participants d’adopter un esprit de coopération, et l’avis du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, qui a précisé la pratique onusienne selon laquelle le règlement intérieur est celui des autorités organisatrices, le Président de la Conférence d’examen a finalement proposé que le règlement intérieur reste provisoire et qu’il ne soit adopté au cours de la semaine que si cela s’avérait utile.

La Conférence d’examen a aussi adopté son ordre du jour* et élu son Bureau qui, outre le Président, comprend sept Vice-Présidents issus des différents groupes régionaux: Famoudou Magassouba (Guinée), Marcos Lowrenço de Almeida (Brésil), Fernando Curcio Ruigorez (Espagne), Sainivalati Navoti (Fidji) et Dimitry Gonchar (Fédération de Russie), ainsi que les représentants de deux États non parties, Liu Zheng (Chine) et Andrej Couve (Chili).

Outre le représentant de la Communauté européenne, les représentants des États suivants se sont exprimés aujourd’hui: Papouasie-Nouvelle-Guinée, Japon, Palaos, Chine, République de Corée, Brésil, Canada, Inde, Nouvelle-Zélande, Chili, Fidji, Sainte-Lucie, Mexique, Tonga, Guinée, Sri Lanka, Indonésie, États-Unis, Islande, Australie, Maurice et Sénégal.

La Conférence d’examen se réunira à nouveau demain, mardi 24 mai, à 10 heures.

* A/CONF.210/2006/3

EXAMEN ET ÉVALUATION DE L’ADÉQUATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD ET, S’IL Y A LIEU, PROPOSITION DE MOYENS DE RENFORCER LE CONTENU ET LES MÉTHODES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COMPTE TENU DE L’ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. DAVID BALTON (États-Unis), Président de la Conférence d’examen, a noté, que selon les données disponibles fournies par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 30% des stocks de grands migrateurs et les deux tiers des stocks de poissons chevauchants sont surexploités et en voie de disparition.  Il a estimé qu’il serait peut-être possible cette semaine de prendre des engagements pour appliquer l’Accord de 1995 de manière à faire face à cette situation.  Cette première Conférence d’examen offre l’occasion de présenter des propositions pour renforcer la mise en œuvre de l’Accord, a-t-il insisté.  M. Balton a rappelé que, conformément à l’article 36 de l’Accord, la Conférence visait à examiner et évaluer l’adéquation des dispositions de l’Accord.  Nous n’avons pas le mandat d’amender l’Accord, a-t-il toutefois fait valoir, mais nous pouvons étudier les mesures pratiques pour rendre l’Accord plus efficace en matière de gestion des stocks de poissons grands migrateurs et chevauchants.  À cette fin, il a souhaité que la Conférence d’examen se déroule dans une atmosphère d’ouverture et d’inclusion et a appelé tous les participants à la coopération.

M. VLADIMIR GOLITSYN, Directeur des affaires maritimes et du droit de la mer à l’ONU, a fait lecture d’un message que M. Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, voulait communiquer à la Conférence.  Il a précisé que cette Conférence est convoquée en application de l’article 36 de l’Accord qui prévoit d’évaluer l’efficacité de celui-ci et éventuellement de proposer des moyens de renforcer la mise en œuvre de ses dispositions.  L’Accord est considéré comme l’instrument juridique international contraignant le plus important pour la conservation et la gestion des stocks de poissons depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982.  Il met en place un cadre juridique complet pour la conservation et l’utilisation durable des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.  Cet Accord prévoit notamment un contrôle des ports par les États pour s’assurer qu’ils se conforment aux mesures de conservation et de gestion de la pêche en haute mer.  Le Conseiller juridique de l’ONU, a indiqué M. Golitsyn, a aussi mentionné les mécanismes de règlement des conflits prévus à l’Accord.

Depuis l’adoption de l’Accord en 1995, la communauté internationale a modifié son approche de la gestion de la pêche en haute mer et elle se base maintenant de plus en plus sur les principes de durabilité sur une longue durée.  De ce fait, un certain nombre d’organisations régionales de gestion de la pêche prennent des mesures pour que leurs conventions soient mises en conformité avec les dispositions de l’Accord.  Les États parties ont aussi établi en 2003 un Fonds d’aide aux pays en développement pour la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Malgré tout, il existe toujours des pratiques de pêches contraires au développement durable.  Il faut que la Conférence soit à la hauteur de l’esprit de coopération qui a prévalu à la Conférence de 1995, a espéré le Conseiller juridique de l’ONU.

M. SERGE BESLIER, représentant de la Communauté européenne, a affirmé qu’il ne fallait pas ignorer les avancées accomplies en matière de gestion durable des stocks depuis 1995.  Il a estimé que ces progrès avaient permis d’endiguer les déclins constatés dans la gestion de très nombreux stocks.  Le fait qu’il reste environ 30% des stocks qui continuent à poser de sérieux problèmes nous incite à penser qu’il ne faut pas relâcher nos efforts, a-t-il poursuivi.  Il a souhaité que cette Conférence d’examen permette aux États parties de se mettre d’accord sur des recommandations claires dans les domaines concernés ou des efforts doivent être déployés dans ce sens.  Parmi les priorités, il a cité la consolidation de l’approche régionale pour la gestion collective des ressources en haute mer ainsi que la modernisation et le renforcement des instances de coopération internationale qui interviennent au niveau régional.  De plus, il a mis l’accent sur la nécessité d’une couverture universelle de ces instances afin de gérer les ressources halieutiques mais aussi les interactions entre les activités de pêches et l’environnement.  Rappelant que 18 membres de l’Union européenne étaient parties à cet Accord et que sept autres prévoyaient d’y accéder d’ici à la fin de l’année, le représentant de la Communauté européenne a regretté que certaines difficultés de substance dissuadent des États à signer ce texte.  Il a espéré que des débats francs et constructifs permettent de lever certaines ambiguïtés subsistant dans l’interprétation de cet Accord. 

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), s’exprimant au nom des pays du Forum des îles du Pacifique, a indiqué que la Convention régionale sur les pêches de l’ouest et du centre du Pacifique, adoptée en 2000, est fondée sur l’Accord de 1995.  De son avis, il faut identifier les engagements qui doivent être pris, notamment pour renforcer les méthodes d’application et le fonds de l’Accord.  Les membres du Forum des îles du Pacifique sont impatients de partager leurs expériences sur ces points.  Le représentant a aussi mis l’accent sur la nécessité d’élargir la participation à l’Accord des États non parties et non membres d’organisations régionales sur la gestion des pêches.  Nous savons que les problèmes que connaissent les pays en développement sont nombreux et nous devons faire face de manière concrète à ces défis, notamment en renforçant la capacité des petits États insulaires en développement, a-t-il soutenu.  M. Aisi a cité à cet égard l’article 25 de l’Accord qui prévoit les différentes mesures que les États peuvent prendre pour renforcer la capacité des États en développement.  Un des moyens proposé est la participation au Fonds d’assistance qui permet de renforcer les moyens en ressources humaines par exemple.  Il est aussi important de traiter des problèmes que posent les pêches illicites non déclarées et non réglementées, a-t-il ajouté.  Le représentant a enfin invité tous les participants à établir des priorités au cours de cette Conférence d’examen.

M. YOSHIAKI ITO (Japon) a indiqué que son pays  avait présenté l’Accord au Parlement en mars dernier pour approbation.  Notant que le texte était actuellement à l’étude, il a affirmé que le processus avait progressé et qu’il espérait que le Japon puisse adhérer à cet Accord afin de fixer des normes visant à promouvoir l’efficacité de la gestion des ressources halieutiques, notamment par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Dans ce cadre, il a fait valoir que, dans sa région, des plans d’action devaient être adoptés pour améliorer la gestion des thonidés par les ORGP.  Enfin, il a espéré que cette Conférence soit l’occasion de promouvoir et de renforcer les fonctions des ORGP.

M. STUART BECK (Palaos) a déclaré que son pays pensait pouvoir adhérer à l’Accord d’ici la fin de l’année.  Il a souligné l’importance du principe de précaution pour tous les systèmes de pêches, affirmant que le manque d’informations scientifiques précises ne devait constituer une raison pour retarder les mesures de lutte contre la dégradation environnementale.  Il a estimé que les efforts régionaux n’avaient pas permis de mettre en place des politiques responsables dans ce domaine.  Notant qu’une ORGP était en élaboration dans le Pacifique, il a mis l’accent sur la nécessité de protéger les eaux et d’appliquer le principe de précaution tel que prévu par l’Accord. 

Le représentant de Palaos a notamment insisté sur les dégâts causés par la pêche à la palangre.  Il a constaté que beaucoup de pays avaient déjà interdit cette pêche qui détruit les habitats et la productivité halieutique.  Mais cette pêche s’est reportée dans les eaux internationales, a-t-il regretté.  Il a ainsi expliqué que la région du Pacifique s’employait à mettre en place un cadre pour lutter contre cette pêche illégale.  Il faut, a-t-il insisté, une réponse multilatérale à ce type de pêche qui n’est pas réglementée.

M. LIU ZHENG (Chine) a rappelé que son pays avait participé aux négociations qui avaient abouti à l’adoption de l’Accord en 1995.  Il a donc souhaité travailler au cours de cette Conférence d’examen avec toutes les délégations afin qu’un consensus se dégage sur la mise en œuvre de l’Accord.  La Chine a amélioré l’organisation de ses pêches et adopté des mesures sur les captures, les licences et les statistiques, a-t-il ajouté.  La Chine n’a pas encore signé l’Accord car elle n’est pas été d’accord sur l’article 22, qui prévoit le recours à la force.  Elle contribue cependant de façon positive à la gestion des stocks considérés.  Parfois, la Chine est confrontée à de grandes pressions de la part des pêcheurs et c’est pourquoi elle a décidé de développer l’aviculture et l’aquaculture.  La Chine contribue donc à préserver la durabilité des stocks.  La délégation chinoise estime qu’à ce stade une bonne solution serait de lutter contre la relation qui existe entre le premier arrivant et le premier servi.

M. HO SUNG LEE (République de Corée) a déclaré apprécier la tentative d’évaluer l’Accord même si cela semble encore prématuré.  L’objectif de l’Accord était d’arriver à établir un instrument juridique international fort et de réglementer les activités de pêche.  L’Accord a engendré un débat académique sur son interprétation, a-t-il rappelé, et il a été conclu que l’Accord n’impose aucune obligation aux États tiers.  Il n’y a donc pas d’application universelle de l’Accord, a noté le représentant.  L’Accord a cependant influencé les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et les États parties à ces organisations sont tenus d’inclure les dispositions de l’Accord dans leurs législations internes.  Or, a fait remarquer le représentant, les ORGP sont composées aussi bien d’États parties que d’États non parties à l’Accord.  Finalement, a relevé le représentant, chacun a le même objectif, à savoir conserver les stocks halieutiques. La République de Corée a participé à des discussions sur la création d’une nouvelle ORGP en vue de réglementer la pêche à la palangre dans le Pacifique Nord.  En décembre 2006 à Tokyo, une réunion est prévue pour en discuter plus avant de cette question avec les pays de la région.

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a estimé que l’Accord sur les stocks de poissons était un des outils les plus importants pour la gestion durable de ces ressources et pour la mobilisation des efforts internationaux dans ce cadre.  Il a insisté sur la nécessité d’œuvrer pour une participation universelle à cet Accord.  De plus, il a souligné que les États devraient appliquer le principe de précaution en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il a déclaré que si son pays était prêt à discuter de la réduction de la surpêche, il souhaitait également que les différentes situations des pays soient prises en compte.  Par ailleurs, il a estimé que la création d’ORGP supplémentaires n’était pas nécessaire car elle créerait de nouvelles obligations financières et donnerait lieu à une participation peu efficace aux différentes initiatives des ces instances.  Le représentant a souhaité que des ORGP soient mises en place uniquement dans les zones qui ne sont pas couvertes par une organisation existante, comme le Pacifique Nord.  Il a aussi demandé que l’augmentation des taches des ORGP ne pénalise pas les pays qui sont en train de développer leur secteur de la pêche.  Enfin, il a espéré que cette Conférence d’examen soit l’occasion de renforcer la coordination entre les différents pays pour conserver les ressources marines vivantes. 

Mme L. RIDGEWAY (Canada) a souhaité qu’on arrive à des mesures pratiques pour combler les lacunes actuelles de l’Accord.  Selon elle, si l’Accord est très jeune, il doit cependant pouvoir arriver à maturité et la Conférence d’examen doit jouer un rôle de catalyseur pour augmenter la participation des États à cet Accord.  Selon elle, une démarche moderne doit être adoptée au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Malgré nos bonnes intentions, la situation des stocks est en péril, a-t-elle rappelé.  Il est difficile de comparer la situation d’une ORGP à l’autre, a-t-elle aussi relevé.  Si nous voulons réaliser des objectifs, l’approche de précaution doit être appliquée au-delà d’un exercice scientifique, mais dans le cadre d’une évaluation globale.  Des critères devraient être développés pour appliquer les méthodes modernes de gestion, a-t-elle souhaité.  Le Canada a adopté une démarche pratique selon laquelle les ORGP doivent appliquer les critères développés par l’atelier scientifique sur les critères.  Toutes les ORGP auxquelles le Canada est partie ont mis en place des mesures pour la collecte des données, a-t-elle précisé.  De l’avis de la délégation canadienne, les États membres d’ORGP doivent relever les défis, notamment en développant des plans de gestion des capacités.  L’approche de précaution est essentielle pour la gestion des écosystèmes, a insisté la représentante.  Elle a aussi indiqué appuyer les initiatives de la FAO en ce qui concerne la pêche en haute mer.

M. A. BHATTACHARYA (Inde) a rappelé que l’Inde était partie à l’Accord depuis 2003 et s’était donc engagée à respecter ses obligations aux niveaux sous-régional et national.  Il a noté l’existence, depuis 1996, de la Commission des thonidés dans la région, déplorant toutefois que cette ORGP se heurte à des problèmes dans la mise en œuvre de ses recommandations telles que la création de registre de navires autorisés à opérer dans une zone concernée.  S’agissant strictement de la situation nationale, le représentant a expliqué que l’Inde était d’accord pour adopter un principe de précaution afin d’assurer qu’il n’y a pas de surpêche et que les ressources halieutiques sont gérées de manière durable.  Toutefois, il a noté que les pays en développement ne devraient pas être pénalisés afin qu’ils puissent continuer à développer leurs capacités de pêches. 

M. NIGEL FYFE (Nouvelle-Zélande) a apprécié la possibilité que donne la Conférence d’examen d’améliorer l’Accord et d’en élargir la participation.  Il a proposé que l’application des mesures par les États et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) soit évaluée, y compris en ce qui concerne les répercussions des mesures sur l’état des stocks.  S’agissant des effets de la pêche sur les écosystèmes, le représentant a demandé aux ORGP de s’intéresser à la pêche sur l’environnement marin.  En outre, si l’Accord ne s’applique pas aux stocks de haute mer distincts, la Nouvelle-Zélande soutient cependant l’application de l’Accord à ces stocks.  Nous soutenons aussi le développement des grandes lignes d’orientation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à cet égard, a précisé le représentant néo-zélandais.

M. ANDREJ COUVE (Chili) a souhaité que cette Conférence d’examen soit une conférence d’analyse exhaustive.  Il s’est dit cependant déçu par la révision à la baisse des critères qui doivent être évalués au cours de cette semaine, malgré les observations de pays comme le sien lors du processus préparatoire à cette Conférence.  Il a affirmé que la Conférence d’examen devait réitérer le principe de compatibilité qui figure dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Jusqu’à présent, a-t-il noté, lorsqu’il n’y avait pas d’ORGP en place, il n’existait pas de mesures de préservation applicables, notamment en haute mer.  S’agissant de la surpêche, il a noté que le Chili avait adopté des mesures pour réduire sa flotte de 70% ces dernières années, passant de 165 navires en 1998 à 45 en 2006.  Il a fait valoir que ce processus avait été difficile notamment pour les communautés de pêche du pays mais que cela avait permis de réduire la pêche industrielle de façon considérable. Toutefois, a-t-il poursuivi, on constate dans zones de haute mer une augmentation des activités de pêches et une surexploitation qui sont aggravées par les subventions utilisées par les pays développés.  Il a souhaité l’adoption de mesures provisoires pour faire face à ce problème en attendant que des mesures de coopération en haute mer soient prises.  Sans de telles mesures, a-t-il prévenu, il y aura toujours des menaces pour les stocks de poissons chevauchants et ceux de grands migrateurs. 

M. I.R. SAVUA (Fidji) a mis de l’avant les mesures prises par son pays pour assurer la gestion des stocks de poissons et leur conservation.  Ainsi, il a expliqué que depuis 2002, le pays avait adopté des mesures de précaution pour assurer la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il a notamment cité l’interdiction de la pêche à la palangre dans les eaux nationales, la création d’une base de données sur les thonidés ou encore, la mise en œuvre d’un programme d’observation des stocks de poissons.  Concernant la surexploitation, il a fait valoir l’application de mesures pour réduire cette pratique, affirmant que le pays avait réussi à obtenir une baisse de 35% de ces activités néfastes pour la gestion durable des stocks de poissons.  Il a demandé aux autres délégations d’en faire autant dans ce domaine.  Par ailleurs, il a indiqué que le pays envisage la possibilité de déclarer l’ensemble des eaux territoriales de Fidji comme réserve protégée.  Enfin, il a souligné que Fidji s’employait aux partages et aux transferts des données scientifiques, notamment avec les îles avoisinantes. 

M. V.A. CHARLES (Sainte-Lucie) a exposé les mesures mises en place dans sa région pour la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Nous avons mis à jour notre législation en matière de pêche et travaillons sur la préservation de nos écosystèmes, a-t-il indiqué.  Nous sommes aussi très sensibles à l’aide apportée par la FAO, a-t-il ajouté.  Comme autres mesures prises, il a également évoqué une collecte de données sur les pêcheries et la mise en place de dispositifs de marquage, ainsi que la délivrance de permis pour les navires de pêche.  Toute aide pour améliorer les dispositifs déjà mis en place sera la bienvenue, a estimé le représentant.

S’exprimant également au nom des pays membres de la Commission permanente du Pacifique Sud, M. AGUILAR (Mexique) a souligné l’importance de l’article 36 de l’Accord de 1995 qui demande une évaluation de l’applicabilité des dispositions de ce texte.  Il a estimé que cet examen permettrait de parvenir à accord universel, élément essentiel pour assurer son efficacité, en identifiant et en éliminant les obstacles qui empêchent encore un grand nombre de pays à en devenir parties.  Il a affirmé que la pêche en haute mer des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs exigeait une réglementation appropriée.  Ainsi, il a indiqué que cette pêche devait se faire en tenant compte des droits et intérêts des États côtiers et dans le respect du droit international de la mer.  Il a insisté sur le pouvoir discrétionnaire que pouvaient exercer les États côtiers dans le cadre de leurs juridictions nationales, soulignant que cette souveraineté était d’ailleurs reconnue par l’Accord.  Enfin, il a toutefois souhaité que les pays en développement, y compris ceux sans littoral, soient pris en compte dans les différentes approches à la gestion des stocks de poissons. 

Mme FEKITAMOELOA ‘UTOIKAMANU (Tonga) a indiqué que son pays a rempli ses obligations découlant de l’Accord de 1995, pour la conservation et la gestion des stocks de poissons, dans les limites de ses possibilités.  Tonga a notamment participé au travail des organisations régionales des pêcheries dans ces domaines.  Le pays a aussi adhéré à des organisations internationales, comme le Western and Central Pacific Fisheries Management Commission (WCPFC) et la Pacific Islands Forum Fisheries Agency (FFA).  Au niveau national, elle a cité les lois adoptées pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord, comme une loi de 2002 qui prévoit la conservation, la gestion, l’utilisation durable et le développement des pêcheries.  Tonga a aussi adopté un Plan commercial de pêcheries pour la période 2004-2007, qui met l’accent sur le développement de l’industrie et des ressources aquatiques du territoire national.  Enfin, la représentante a expliqué que Tonga délivre les licences et les autorisations nécessaires aux navires de pêche, grâce à un registre qui en permet le suivi.

M. FAMOUDOU MAGASSOUBA (Guinée) a souligné l’importance de cette Conférence d’examen qui donne l’occasion aux participants d’identifier les mesures à prendre pour l’application efficace de l’Accord de 1995.  Il a insisté sur les problèmes de suivi et de surveillance des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Pour y faire face, il a déclaré qu’il fallait, au niveau national, établir des plans de gestion rationnelle des pêches et créer des centres de recherche dynamiques pour effectuer ce suivi.  Toutefois, il a indiqué qu’une telle surveillance supposait des moyens qui ne sont pas à la portée des États en développement.  Il a expliqué que certains navires étrangers profitaient de la pauvreté de ces États en matière de surveillance pour venir piller les eaux nationales, jusque dans les zones réservées à la pêche industrielle et même à la pêche artisanale.  Aux niveaux régional et international, le représentant a estimé que la lutte contre cette piraterie appelait à des efforts communs dans la sous-région afin de faire face aux bailleurs de fonds et lancer des actions communes.  Il a souhaité que ces problèmes soient pris en compte par la Conférence d’examen car cela encouragerait, selon lui, les États qui ne sont pas encore parties à adhérer à l’Accord. 

M. E. JINADASA (Sri Lanka) a souligné l’importance de la conservation et de la gestion des stocks de poissons pour un pays comme le sien.  Nous sommes pleinement engagés pour l’application des dispositions de l’Accord, a-t-il assuré, précisant que le Sri Lanka avait modifié ses lois en conséquence.  Pour illustrer l’engagement du Sri Lanka dans ce domaine, le représentant a indiqué que les autorités compétentes avaient développé un certain nombre d’activités liées aux pêches dans le pays.  Le représentant a aussi évoqué les conditions qui sont exigées par son pays concernant les vaisseaux étrangers.  Enfin, il a rappelé le caractère essentiel de la mise en place d’un fonds d’assistance pour aider le pays à saisir et traiter les données statistiques en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

M. NARMOKO PRASMADJI (Indonésie) a noté que de par sa situation géographique entre deux océans, son pays était particulièrement attaché au travail de l’Accord de 1995.  L’Indonésie n’a pas encore ratifié l’Accord, a-t-il avoué, mais le Gouvernement a adopté un grand nombre de dispositions conformes à l’Accord dans nos lois nationales, notamment en ce qui concerne la surexploitation et la surpêche.  Il a estimé que cette Conférence d’examen devait renforcer l’efficacité de l’Accord pour la préservation de stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Plaidant pour une participation plus grande à cet Accord, le représentant a souhaité que la conférence formule des incitations visant à amener d’autres États à rejoindre l’Accord sans ajouter d’obligations.  Il a aussi demandé la création d’initiatives plus nombreuses en faveur des pays en développement concernant la gestion de leurs stocks.  De plus, il a espéré que cette Conférence n’imposerait pas des pénalités aux États en développement qui ont déjà du mal à répondre aux attentes de l’Accord.  S’agissant des inspections des navires, telles que présentées dans les articles 21 et 22 de l’Accord, il a indiqué que ces dispositions posaient des problèmes pour certains pays.  Cela ne doit pas empiéter sur la liberté de navigation stipulée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il argué.

M. B. QIBBANS-FLY (États-Unis) a rappelé l’importance de la science dans l’évaluation des questions relatives à la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Il a en effet soulevé le problème de l’inégalité dans la disponibilité des données scientifiques dans chaque pays, le manque de données ne permettant pas toujours de prendre des décisions éclairées.  En outre, a-t-il noté, certains pays ne respectent pas les données scientifiques qui sont connues.  Il y a également des problèmes d’application de l’Accord de 1995 par les États non parties, a-t-il soulevé.  Il a espéré que les efforts de la Conférence se concentreront sur trois points: renforcement de la base scientifique; adoption de mesures cohérentes avec les données scientifiques; application des dispositions par un plus grand nombre d’États.

Pour ce qui est des capacités à œuvrer dans le domaine de la conservation et gestion des stocks de poissons, le représentant des États-Unis a souligné l’importance de s’assurer qu’elles soient proportionnées avec les ressources. S’agissant des stocks de poissons chevauchants, il a souhaité qu’ils soient réduits à des niveaux de stocks proportionnés d’ici à 2012.  Passant aux stocks de poissons grands migrateurs, il a suggéré que soit adopté un plan mondial qui se concentrerait sur ces espèces.  En ce qui concerne les thonidés, un certain nombre de mesures devraient être prises, a-t-il estimé, pour restreindre leur pêche.  Nous appuyons l’élaboration de directives techniques pour l’élaboration d’une approche écosystémique, a-t-il poursuivi.  Pour ce qui est de la pêche en haute mer, il a souhaité que les efforts soient renforcés dans le Pacifique Sud pour la réguler.  Par ailleurs, les organisations régionales doivent communiquer des chiffres précis pour pouvoir travailler sur les statistiques, a-t-il souhaité. Pour conclure, le représentant a considéré que l’Accord a eu des répercussions très positives sur la pêche depuis 1995.  Il a enfin proposé de créer des groupes de travail spéciaux pour évaluer de manière objective les résultats des organisations régionales de gestion des pêches.

M. T. H. HEIDAR (Islande) a fait part des efforts d’application de l’Accord dans son pays, notant que ce texte offrait un cadre essentiel pour la pêche en haute mer.  Il a souligné le rôle important des ORGP, citant en exemple la Commission de l’Atlantique Nord-Est.  Cette Commission est cruciale pour la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a-t-il ajouté, en affirmant que les décisions prises en groupe n’empiétaient pas sur les décisions souveraines, en termes de gestion, des États membres de la Commission.  Il a aussi estimé que les ORGP permettaient d’améliorer la cohérence des mesures prises au niveau sous-régional.  Ainsi, il s’est félicité des mesures prises par la Commission pour protéger l’Atlantique Nord-Est des résultats d’une pêche intensive.  Il s’est aussi dit encouragé par les progrès réalisés par la Commission de l’Atlantique Nord-Ouest.  S’agissant de la création de nouvelles ORGP pour combler les lacunes existantes de réglementation, il a déclaré que son pays souhaite que cette Conférence d’examen reconnaisse les évolutions positives visant à élaborer d’autres organisations régionales et encourage les participants à prendre d’autres mesures en ce sens. 

M. JAMES LARSEN (Australie) a souligné non seulement les progrès réalisés mais aussi les lacunes de l’Accord de 1995, telles que l’application limitée par les États, le manque de contrôle des pavillons et de contrôle des stocks.  En ce qui concerne ce qui fonctionne bien, il a noté que les États ont travaillé de manière active pour créer des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Il faut cependant encore améliorer la coopération entre les ORGP, a-t-il souhaité.  L’Australie a proposé la modernisation des ORGP actuelles, en ajoutant des dispositions sur une approche écosystémique.  Le représentant a aussi suggéré une harmonisation de la gestion et une mise en commun des données.

M. K. EGGE (Norvège) a souligné les effets de la pêche sur l’environnement marin.  Il a rappelé que les États devaient, en vertu des articles 5 et 6 de l’Accord de 1995, promouvoir la protection des écosystèmes marins.  Dans ce contexte, il a également souhaité que cette responsabilité de protection environnementale figure dans les mandats et pratiques des ORGP.  Il a insisté sur les effets néfastes de l’utilisation d’engin de pêche dans des zones sensibles, notamment le chalutage de fond.  Selon lui, cette conférence doit encourager les ORGP à réguler l’utilisation de ces engins.  De plus, il a souhaité que la Conférence d’examen appelle les États à interdire aux navires battant leur pavillon de pêcher dans des zones non réglementées.  Il a aussi fait valoir que les États devaient faire une application plus vigoureuse de leurs obligations concernant les déchets de la pêche et les abandons d’engins.  Notant les contributions positives dans ce domaine, il a souhaité que la Conférence d’examen souligne ces exemples afin que des mesures similaires soient prises par un plus grand nombre d’États. 

M. MUNBODH (Maurice) a souligné l’intérêt de son pays dans l’exploitation des stocks de pêche.  Très tôt, en 1997, Maurice a signé l’Accord.  Maurice a ensuite signé un accord régional sur la question.  Le représentant a indiqué que son pays contribue également à la lutte contre la pêche non régulée et illégale.  Il est essentiel que l’assistance aux pays en développement soit renforcée, a-t-il poursuivi.  Il a aussi souligné l’importance du rôle des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Il faut aller de l’avant, a-t-il souligné, pour limiter la pêche abusive, en poursuivant les efforts à tous les niveaux: national, régional et international.

Mme M. D. TALLA (Sénégal) a noté l’attachement de son pays pour l’Accord de 1995, qui a été ratifié au Sénégal dès 1997.  Elle a fait valoir que le pays avait adopté différentes mesures, au plan national, pour la conservation des ressources halieutiques.  Elle a notamment cité les dispositions relatives aux effets de la pêche sur le milieu marin en affirmant qu’une réglementation nationale prévoyait, dans ce domaine, des politiques visant à conserver et protéger l’écosystème marin.  Dans l’ensemble, nous avons intégré les dispositions de l’Accord de 1995 dans notre réglementation, a-t-elle assuré.  Toutefois, elle a constaté que les actions envisagées dans le cadre de la Commission sous-régionale étaient entravées par le manque de moyens financiers pour leur mise en œuvre.  Elle a donc demandé à la Conférence d’examen de donner les moyens aux organisations sous-régionales afin qu’elles puissent aider les États à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord, notamment en ce qui concerne les ressources partagées avec les pays voisins. 

Le représentant de la Communauté européenne a considéré que, dans l’adoption de mesures, l’approche de précaution et son principe complémentaire qui est l’approche d’écosystème sont fondamentaux et doivent être appliqués par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  D’un point de vue juridique, il n’est pas nécessaire d’attendre l’adoption des statuts des ORGP, mais il faut que la Conférence rappelle que ces organisations doivent appliquer d’ores et déjà ces principes.  Sur la gestion des capacités, le but de la Conférence est de déterminer de quelle façon les États peuvent coopérer avec les ORGP sur les stocks donnés.  Les organisations régionales de gestion des pêches doivent aussi coopérer entre elles pour assurer une bonne coordination dans les capacités, a-t-il ajouté.

Abordant la politique de l’environnement, le représentant a mis l’accent sur le rôle particulièrement important de ces organisations régionales.  De l’avis de sa délégation, la Conférence devrait insister sur le fait que les activités conduites par les États dans le domaine de la pêche doivent être resituées dans un contexte plus global si on veut vraiment appliquer le principe d’écosystème.

Les ORGP constituent l’instrument privilégié pour la coopération entre États dans la gestion des stocks en haute mer, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la Conférence devrait insister sur la nécessité de soutenir les États qui tentent de compléter le réseau des organisations régionales de pêche.  Il ne faut pas craindre les délais requis pour la mise en place de ces organisations.  Il ne faut pas oublier que l’Accord a introduit le concept d’arrangement, ni même que la coopération internationale peut s’exprimer par d’autres moyens, comme des mesures provisoires ou conservatoires.

Un autre problème que le représentant a soulevé est celui de la collecte des données et de leur partage.  À cet égard, il a noté le problème des pays en développement qui n’ont pas toujours la capacité de collecter et traiter ces données, et celui des États ou entités de pêche qui ne sont pas parties aux ORGP.  Rien n’interdit aux États de mettre en place des régimes intérimaires dans ce dernier cas, a-t-il précisé.

Le Président de l’Association internationale des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), a exposé les problèmes auxquels l’Association est confrontée.  En ce qui concerne les thons à nageoire bleue, ils font toujours l’objet d’une surpêche, a-t-il indiqué.  Il a ajouté que malgré les efforts qui ont été déployés pour améliorer la situation, certaines espèces sont encore très menacées.  Il a espéré que la Conférence permettra d’avancer dans la recherche de solutions efficaces et qu’elle permettra notamment de résoudre les problèmes liés à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs.  Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire face à ces défis, a-t-il conclu.

L’observateur pour la Commission des pêches pour le Pacifique Centre-Ouest a expliqué qu’au cours de sa session de décembre 2005, cette Commission avait adopté des mesures contraignantes sur un certain nombre d’espèces.  Sa session avait également permis d’élaborer des procédures de suivi et de compte-rendu sur un certain nombre d’activités.  L’observateur a indiqué que d’autres défis restaient à relever notamment en ce qui concerne les mesures appropriées concernant le principe de précaution lorsque les données scientifiques sont peu fiables ou ne sont pas suffisantes.  Ila suggéré d’améliorer les données scientifiques et a espéré la mise en place de mécanismes créatifs pour le partage de données avec d’autres commissions.  Par ailleurs, il a déclaré que le système de compte rendu, mis en place par la Commission, devait aider au suivi du respect des règles dans la région, notamment en ce qui concerne la réduction de capacités de pêches de thonidés.  Il a fait valoir que la Commission était en train d’adopter une approche fondée sur les écosystèmes.  Enfin, il a insisté sur l’importance des ressources financières pour l’application des dispositions de l’Accord.

Le représentant de l’Agence pour les pêcheries du Forum des îles du Pacifique a indiqué que les pays membres du Forum ne souhaitent pas voir mis en péril l’Accord auquel ils ont adhéré.  Il a précisé notamment que l’Agence ne souhaite pas que des dispositions fortes, telles que celles sur les régimes d’inspections, soient remplacées par des dispositions plus faibles.  Le succès d’un accord dépend de la bonne volonté des États parties et de la façon dont ils appliquent ses dispositions.  Il a ajouté que l’Agence soutient la mise en place du Fonds d’affectation spéciale pour permettre la participation effective de petits États insulaires en développement.

Le représentant de l’Union mondiale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN) s’est penché sur les moyens de renforcer la teneur de l’Accord et de le mettre en œuvre.  Constatant que la situation des ressources halieutiques était inquiétante, notamment pour le thon, il a estimé qu’il faudrait passer rapidement à l’application de toutes ses dispositions.  Il a indiqué que les États devraient garantir le principe de précaution et une démarche fondée sur les écosystèmes.  De plus, il a demandé que les zones non couvertes, car elles sortent du domaine géographique de toutes ORGP, soient prises en compte pour les réglementations.  Les États doivent prendre des mesures pour éliminer les pratiques destructrices comme notamment le chalutage de grands fonds, a-t-il ajouté.  Il a par ailleurs estimé que les mesures de gestion devaient être fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles.  De plus, il a plaidé pour des programmes de coopération afin de promouvoir l’utilisation d’engins et de techniques de pêches moins néfastes pour les stocks de poissons et pour la biodiversité.  Il a estimé cependant que trop peu était fait pour réduire les prises accessoires ou pour protéger certaines espèces.

Le représentant de la Coalition internationale des associations de pêche a présenté les idées de la Coalition, en réaffirmant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue la base pour la gouvernance maritime.  Les dispositions de la Convention, a-t-il estimé, doivent s’appliquer lorsque celles de l’Accord de 1995 s’appliquent.  Il a expliqué que certains pays ont des difficultés à ratifier l’Accord de 1995.  Il a donc invité la Conférence d’examen à déployer les efforts nécessaires pour permettre à ces pays de ratifier l’Accord.  Le représentant a rappelé que de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches vont être créées et reconnu que celles qui existent déjà se sont conformées à l’Accord.  Il a également appuyé les efforts entrepris pour développer les organisations régionales et combler les lacunes dans les réglementations en vigueur en matière de pêches.

Le représentant du « Wild Life Fund » (WWF) s’est félicité de l’engagement coopératif des gouvernements pour faire de réels progrès cette semaine.  Il appelé les États à ne pas sous-estimer la tâche devant eux, les appelant à prendre le temps d’identifier les meilleures pratiques à mettre en œuvre dans le domaine de la gestion des stocks de poissons.  Insistant sur l’importance de la collecte de données efficaces, il a aussi encouragé les États à soumettre des propositions concrètes afin de répondre aux problèmes soulevés jusqu’à présent et les a notamment appelés à réellement éliminer la surexploitation.  Enfin, il a estimé qu’il faudrait examiner les mesures de pêche ayant des effets néfastes sur l’environnement et dans certains cas, les interdire complètement. 

Le représentant de la Commission interaméricaine pour le thon tropical (Inter-American Tropical Tuna Commission, IATTC) a noté que certains gouvernements ne communiquaient pas toutes les données scientifiques qui sont en leur possession.  Il a poursuivi en évoquant le succès du programme de conservation des dauphins mené par la Commission et les autres mesures qui ont été prises notamment sur les tortues de mer.  En outre, il a soulevé les problèmes que pose le surnombre de bateaux, notant qu’il y a environ 30% de bateaux en trop par rapport aux cibles.

Le représentant d’International Collective in Support of Fishworkers (ICSF) relevé qu’il y a peu de références à la pêche artisanale concernant les stocks de poissions chevauchants.  Il a demandé que la Conférence d’examen accorde un intérêt particulier à cette question des pêches artisanales.

Le représentant de la Commission permanente du Pacifique Sud (CPPS) a noté l’importance de la participation des États non parties aux travaux de la Conférence d’examen, regrettant que le règlement intérieur n’est pas prévu leur pleine participation.  Il a donc souhaité que le principe du consensus soit adopté pour cette Conférence. 

La représentante du « Natural Ressources Defense Council » a fait valoir que l’efficacité des mesures prises par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) variait.  De plus, elle a constaté certaines incohérences entre ces organisations régionales même lorsqu’il s’agit d’une même espèce.  Elle a dit partager la recommandation de créer un mandat pour une évaluation indépendante et transparente des ORGP, en vertu des articles 5 et 6 de l’Accord.  Elle a notamment suggéré la création d’un comité permanent qui pourrait mettre au point des critères d’évaluation et procéder à l’examen régulier de ces organismes.  Cela est essentiel pour assurer une application cohérente de l’Accord sur la gestion des stocks dans l’ensemble des ORGP, a-t-elle argué.  De plus, elle a souhaité que les mesures relatives aux dispositions de l’Accord soient prises de manière uniforme dans le monde entier.

Le représentant de Greenpeace a rappelé l’importance du principe de précaution et du principe écosystémique qui justifie les études d’impact préalable concernant les effets des pêches.  Il est essentiel d’adopter rapidement des mesures pour lutter contre les dégâts à l’environnement marin, a-t-il averti.  Il a aussi appelé à prendre des mesures concrètes qui soient appliquées effectivement.  À cet égard, sa délégation  communique à la Conférence une liste de mesures contraignantes qu’elle recommande d’inclure dans le document final.

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