LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL TIENT SA DIX-SEPTIÈME SESSION DU 20 MARS AU 21 AVRIL 2006 AU SIÈGE DES NATIONS UNIES À NEW YORK

Communiqué de base

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL TIENT SA DIX-SEPTIÈME SESSION DU 20 MARS AU 21 AVRIL 2006 AU SIÈGE DES NATIONS UNIES À NEW YORK

Elle se réunira en séance plénière du 3 au 7 avril

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, 29 mars 2006  (Division des affaires maritimes et du droit de la mer - DOALOS) -- La Commission des limites du plateau continental tient sa session annuelle du 20 mars au 21 avril 2006.  À sa soixantième session, l’Assemblée générale avait entériné les dates de cette session en précisant que les périodes du 20 au 31 mars et du 10 au 21 avril seraient consacrées à l’examen technique des soumissions aux laboratoires au Système d'information géographique et autres structures techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Cette session sera l’occasion de poursuivre l’examen des soumissions déposées par le Brésil, l’Australie et l’Irlande.  La Commission se réunira en plénière du 3 au 7 avril.

Les soumissions s’effectuent conformément au paragraphe 8 de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994.  Cet article stipule que « l'État côtier communique des informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s'étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des limites du plateau continental constituée (…).  La Commission adresse aux États côtiers des recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau continental.  Les limites fixées par un État côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et de caractère obligatoire ».

L’article 4 de l’Annexe II de la Convention précise que l’État côtier doit faire sa soumission « dès que possible, et en tout état de cause dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État ».  Néanmoins, suite à une décision de la Réunion des États parties à cette Convention, le début de cette période de 10 ans a été reportée pour certains pays en prenant en considération que c’est seulement après l’adoption par la Commission de ses directives scientifiques et techniques le 13 mai 1999 que les États disposaient des documents de base leur permettant de préparer leur soumission.  Conformément à cette décision, la période de 10 ans court donc à partir du 13 mai 1999.  

Comme l’indique l’article 5 de l’Annexe II de la Convention, « à moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission fonctionne par l'intermédiaire de sous-commissions composées de sept membres désignés d'une manière équilibrée compte tenu des éléments spécifiques de chaque demande soumise par un État côtier ».  Ce sont des sous-commissions qui procèdent actuellement à l’examen des trois soumissions. 

Lors de cette dix-septième session, la Commission aura l’avantage de travailler dans les locaux rénovés de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, ce qui permettra aux trois sous-commissions de s’appuyer sur les technologies de pointe des laboratoires du Système d'information géographique pour un maximum d’efficacité.

La Commission abordera également des questions organisationnelles et de procédures et notamment l’examen de possibles amendements de l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que les moyens de faire face à une charge de travail exponentielle à venir, du fait du grand nombre de soumissions attendues dans les années à venir.  La Commission discutera de mesures pratiques qui seront présentées à la seizième réunion des États parties, du 19 au 23 juin 2006, au cours de laquelle son Président souhaitera aborder les contraintes financières et de temps.

La Commission abordera également des questions de formation.  À cet égard, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, avec la collaboration de deux experts de la Commission intervenant à titre personnel, a préparé un manuel de formation permettant aux États côtiers d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la présentation de soumissions conformes aux directives techniques de la Commission.  Trois cours de formation ont été organisés en 2005 par les Nations Unies en s’appuyant sur ce manuel.  Le premier s’est tenu à Fidji, du 28 février au 4 mars 2005, en coopération avec la Commission du Pacifique Sud pour les géosciences appliquées (SOPAC) et le Secrétariat du Commonwealth; le second au Sri Lanka, du 16 au 20 mai, avec la collaboration du Secrétariat du Commonwealth et le Gouvernement du Sri Lanka; et le troisième au Ghana, du 5 au 9 décembre 2005, grâce à la collaboration du Gouvernement du Ghana, du Secrétariat du Commonwealth et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).  Un quatrième cours prendra place en Argentine du 8 au 12 mai 2006 grâce à la collaboration du Gouvernement argentin, et le soutien du Secrétariat du Commonwealth pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.

Pour plus d’informations sur l’histoire et le rôle de la Commission, prière de consulter le communiqué de presse SEA/1818 du 30 mars 2005 ou le site de la Commission à l’adresse suivante: http://www.un.org/french/law/los/index.htm.

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